Offres
API
Connexion
Documents similaires
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2 Ba
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 20
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 20
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2023
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2025
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 20
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 20
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - 2022
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 20
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 20
unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 2025 14 Bail commercial entre M. Dahmoul et la CCPAL pour la location de locaux sur la zone dactivites des Triquefauts a Saint Saturni les Apt
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 2025 14 Bail commercial entre M. Dahmoul et la CCPAL pour la location de locaux sur la zone dactivites des Triquefauts a Saint Saturni les Apt)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
PNA
DiT2)
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
LUBERON
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
'@
SEANCE
DU
05
JUIN
2025
J
1'A Le 05 juin
2025,
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la Communauté
de
Communes
Pays
d’Apt
Luberon,
dûment
convoqué
le
27
mai
2025
s’est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
DÉLIBÉRATION
N°
B-2025-14
OBJET
:
BAIL
COMMERCIAL
ENTRE
M.
DAHMOUL
ET
LA
CCPAL
POUR
LA
LOCATION
DE
LOCAUX
SUR
LA
ZONE
D’ACTIVITES
DES
TRIQUEFAUTS
A
SAINT-SATURNIN-LES-APT
MEMBRES
EN EXERCICE
: 28
-
QUORUM
: 15
-
PRESENTS
:21
-
PROCURATIONS
:4
-
VOTANTS
: 25
Présents : APT
: M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Frédéric
SACCO
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LIOUX
: M.
Patrice
FOURNIER
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-PANTALÉON
: M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LÈS-APT
: M.
Christian
BELLOT
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
Absents
:
APT
: Mme
Dominique
SANTONI
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
MURS
: M.
Christian
MALBEC
Procurations
:
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
donne
pouvoir
à
M.
Roger
ISNARD
GOULT
: M.
Didier
PERELLO
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
PEREIRA
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
donne
pouvoir
à
Mme
Sylvie
PASQUINI
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
donne
pouvoir
à
M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250605-B-2025-14-DE Date de télétransmission : 06/06/2025 Date de réception préfecture : 06/06/2025
Page
1
sur
3
B-2025-14 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Vu,
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.5211-10,
Vu,
le
Code
du
Commerce,
notamment
les
articles
L.145-1
et
suivants
Vu,
la
délibération
n°2020-32
du
16
juillet
2020
relative
aux
délégations
au
bureau
de
certaines
attributions
du
conseil
communautaire,
notamment
la
conclusion
du
louage
de
choses
pour
une
durée
supérieure
à
trois
ans
et
n’excédant
pas
douze
ans,
Vu,
les
statuts
de
la Communauté
de
communes
Pays
d’Apt
Luberon
(CCPAL),
intégrant
la compétence
Développement
économique,
notamment
le
soutien
à
l'implantation
et
au
développement
des
entreprises
et
de
la
création
de
tous
types
d'activités,
Considérant,
la
volonté
de
la
CCPAL
de
disposer
de
locaux
en
vue
de
la
sous-location
à
des
entreprises
exerçant
une
activité
commerciale,
industrielle
ou
artisanale
qui
recherchent
des
locaux
professionnels, Considérant,
la proposition
de
M.
Mahmoud
DAHMOUL
de
louer
les
biens
dont
il est
propriétaire,
situés
sur
la
ZA
des
Triquefauts
à
Saint-Saturnin-lès-Apt,
inclus
dans
la
parcelle
AR374
et
désignés
comme
suit
:
- un
local/hangar
d'une
superficie
de
102
m?
ainsi
que
les
terrains
attenant,
l'ensemble
représentant
une
surface
d'environ
445
m°?.
- un
local/hangar
d'une
superficie
de
125
m?
ainsi
qu'un
terrain
attenant,
l'ensemble
représentant
une
surface
d'environ
201
m?,
Considérant,
le
projet
de
bail
entre
M.
DAHMOUL
et
la
CCPAL pour
la
location
de
l'ensemble
de
ces
biens
pour
une
durée
de
neuf
(9)
années
avec
possibilité
de
résiliation
à
l'expiration
de
chaque
période
triennale,
moyennant
un
loyer
mensuel
de
1
500
€,
Le
Président
propose
de
délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA COMMUNAUTÉ
DE
COMMUNES
OUI
L'EXPOSÉ
DU
PRÉSIDENT
APRÈS
EN
AVOIR
DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Approuve,
le
bail
commercial
ci-annexé
entre
M.
Mahmoud
DAHMOUL
et
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
pour
la
location
de
deux
ateliers
avec
terrains
attenant
tels
que
décrits
ci-dessus
pour
une
durée
de
neuf
années
à
compter
du
16
juin
2025,
Précise,
que
le
montant
du
loyer
est
fixé
à
1 500
€
par
mois,
soit
18
000
€
par
an,
Précise,
que
le
bail
prévoit
la
possibilité
pour
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
de
sous-louer
les
biens,
Autorise,
le
Président
à
signer
toutes
les
pièces
afférentes
à
ce
dossier.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250605-B-2025-14-DE Date
de
télétransmission
: 06/06/2025
Date
de
réception
préfecture
: 06/06/2025
Page 2
sur
3
B-2025-14 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Le
secrétaire
de
séance,
M.
Frédéric
SACCO
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
Président,
M.
Gilles
RIPERT,
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nîmes,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
la
date
à
laquelle
elle
est
devenue
exécutoire.
Mise
en
ligne
le
: 18/06/2025
B-2025-14
Accusé
de
réception
en
préfecture
084-200040624-20250605-B-2025-14-DE Date
de
télétransmission
: 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025
Page
3
sur
3 Ref. 201 503 Berger-Levrautt (1012)
1/16
Accusé de réception en
préfecture
084200040824 20220800-2.2028-14.DE Date de télétransmission
:
Date de réceplion préfecture : 06/06/2025 IDENTIFICATION
DES
PARTIES
Monsieur
Mahmoud
DAHMOUL
Domicilié
Lotissement
n°4,
ZA
des
Triquefauts
84490
Saint
Saturnin
les
Apt,
D’'UNE
PART
Ci-après
dénommée
« le
Baïlleur
»
ET LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D’APT
LUBERON
(CCPAL)
Ayant
son
siège
social
81
Avenue
Frédéric
Mistral
à Apt
(84400),
Représentée
par
Monsieur
Gilles
Ripert,
en
sa
qualité
de
Président,
ayant
tout
pouvoir
à l'effet
des
présentes,
D'AUTRE
PART
Ci-après
dénommée
« le
Preneur
»
Le Preneur
et le Bailleur étant ci-après
ensemble
dénommées
« les Parties
» ou individuellement
une
«Partie
».
Accusé de réceplion en préfecture 084-200040624-20250605-B-2025-14-D2/16 Date de télétransmission : 06/06/2025 Date de réception préfecture : 06/06/2025 BAIL
COMMERCIAL
À.
PREAMBULE Le
Bailleur
est
propriétaire
d’un
bâtiment
situés
ZA
des
Triquefauts
84490
Saint
Saturnin
les Apt
«x Immeuble
»).
Le
Preneur
s’est déclaré
intéressé
par leur prise
à bail
(les « Locaux
»).
Le
Preneur
déclare
parfaitement
connaître
les
Locaux
notamment
pour
les
avoir
visités
préalablement
à la
conclusion
des
présentes,
sans
qu'il
soit
nécessaire
d'en
faire
une
plus
ample
désignation. Le
présent
exposé
et les annexes
des
présentes
font partie intégrante
de la convention
des
Parties.
ARTICLE
1 -
OBJET
Le Bailleur
fait bail et donne
à loyer,
au Preneur
qui accepte,
les Locaux,
ci-après
désignés
à l'Article
2 (le « Bail»). Dans
l'hypothèse
où
le Preneur
n’exploiterait
pas
dans
les
Locaux
un
fonds
commercial,
industriel,
ou
attisanal au sens
de l’article L.
145-1
du Code
de Commerce,
les Patties
déclarent vouloir
adopter
conventionnellement
le
statut
des
baux
commerciaux,
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L.
145-2,
7°
du
Code
de
Commerce.
De
ce
fait, les
Parties
conviennent
de
soumettre
expressément
et
irrévocablement
le
Bail,
et
ses
éventuels
renouvellements,
au
seul
statut
des
baux
commerciaux
répi
par
les
articles
L.145-1
et
suivants
du
Code
de
commerce
et
R.145-1
et
suivants
du
Code
de
commerce
ainsi
que
la
disposition
du
décret
53-960
du
30
septembre
1953
qui
n’est
pas
encore
abrogées,
ainsi qu’aux
stipulations
du
présent
Bail.
Le
Bail
est
en
outre
consenti
et
accepté
sous
les
conditions
mentionnées
ci-après
que
le
Preneur
s’oblige
à exécuter
et à accomplir.
ARTICLE
2 - DESIGNATION
Le
Bail
porte
sur
les
biens
situés
ZA
des
Triquefauts
84490
Saint
Saturnin
les
Apt,
inclus
dans
la
parcelle
AR374
désignés
comme
suit :
-
un
Jocal/hangar
d’une
superficie
de
102
m°?
ainsi
que
les
terrains
attenant,
l’ensemble
représentant
une
surface
de
559,32
m°.
-
un
local/hangar
d’une
superficie
de
125
m°
ainsi
qu’un
terrain
attenant,
l’ensemble
représentant
une
surface
de
281,99
m°.
Les
plans
des
Locaux
figure
en
(Annexe
1).
Et
sans
qu'il
soit
nécessaire
d'en
faire
une
plus
ample
désignation,
à la
demande
du
Preneur,
qui
déclare
les
connaître
pour
les
avoir
visités
et les
déclarer
conforme
à l’usage
qu’il
entend
en
faire.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250605-B-2025-14-D8/16 Date de télétransmission : 06/06/2025 Date de réception préfecture : 06/06/2025 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
ARTICLE
3 - DUREE
Le
Bail
est consenti
et accepté
pour
une
durée
de neuf
(9)
années
entières
et consécutives.
Les
Parties
n'entendant
pas
conditionner
leur engagement
à un
délai de réflexion
de
sorte
que
le
Bail
prendra
effet le 16
juin 2025.
Le Preneur
pourra
délivrer congé
à l'expiration
de chaque
période
triennale conformément
à l’article
L.145-4
du
Code
de commerce.
Il est
rappelé
par
ailleurs
que
le Bailleur
tient
de
l'article
L.
145-4
du
Code
de
commerce,
la
faculté
de donner
congé à l'expiration
de chaque
période
triennale
s'il entend
invoquer
les dispositions
des
articles
L.
145-18,
L.
145-21,
L.
145-23-1
et L..
145-24
du
Code
de
commerce,
afin
de
reconstruire
l'immeuble,
de
le
surélever
de
le
transformer
à
usage
principal
d'habitation
par
reconstruction,
rénovation
ou
réhabilitation
ou
d'exécuter
des
travaux
prescrits
ou
autorisés
dans
le
cadre
d'une
opération
de
restauration
immobilière
et
en
cas
de
démolition
de
l'immeuble
dans
le
cadre
d'un
projet
de
renouvellement
utbain..
Chaque
Partie
pourra
notifier
à l’autre
son
intention
de
ne
pas
renouveler
le contrat
à Pexpiration
de
celui-ci
dans
le respect
des
dispositions
de
Particle
L.
145-9
du
code
de
commerce.
ARTICLE
4 - LOYER
Le
Bail est consenti
et accepté
moyennant
un
loyer
annuel
en principal
de dix-huit
mille
euros
(18
000
€)
hors
chatges,
soit
1 500€
par
mois
pour
l’ensemble
des
biens.
Le
Preneur
s'oblige
à payer
au
Bailleur
le loyer
en
douze
termes
de
paiement
égaux
et
à terme
échu,
au
plus
tard
le
cinq
de
chaque
mois,
soit
1
500
€
par
mois.
Les
premiers
et derniers
loyets
seront
payables
au prorata
femporis,
le cas
échéant.
Les
loyers
et
sommes
dus
sont
réputés
"portables"
au
domicile
du
Bailleur
ou
de
son
mandataire.
Le
Preneut
devra
faire
en
sorte
que
les
règlements
parviennent
bien
au
Bailleur
aux
échéances
contractuelles.
ARTICLE
5 —- IMPOTS
ET
CHARGES
5.1.
/ Catégories
de
charges,
impôts,
taxes
et redevances
à la charge
du
Preneur
Le
Preneur
devra
rembourser
au Bailleur,
en sus du loyer, les impôts
et charges
tels qu’énumétés
dans
Pinventaire
annexés
aux
présentes,
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L.
145-40-2
du
Code
de
commerce
(Annexe
2), sauf s’il assure
lui-même
les prestations
visées,
étant
rappelé
que
le Preneur
sera le seul occupant
de
Immeuble.
5.2.
/ Modalités
de
paiement
des
charges
Il est à ce
titre
convenu
entre
les parties
de
fixer
la contribution
du
locataire
aux
chatges
locatives
liées
au
présent
Bail
à la somme
annuelle
de
120
eutos/an.
Il est précisé
que
impôt
foncier
est à la charge
du Bailleur.
Ces
provisions
seront
modifiées
pendant
le couts
du
Bail
selon
les
mêmes
modalités
que
le loyer pour
tenir
compte
de
la fluctuation
des
charges
réelles.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250605-B-2025-14-D4/16 Date de télétransmission : 06/06/2025 Date de réception préfecture : 06/06/2025 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
En
conséquence
:
-
elles
feront
l’objet
d’une
régularisation
annuelle
sur
la base
d’un
décompte
fourni
par
le Baiïlleur
au
Preneur
dans
le
délai
de
trois
mois
à compter
de
la reddition
des
charges
de
copropriété
sur
l'exercice
annuel
;
-
elles
feront
l'objet
d’un
réajustement
annuel,
à
compter
de
la
date
anniversaire
des
présentes,
destiné
à tenir compte
du
résultat arrêté
lors
de la précédente
régularisation.
Conformément
aux
dispositions
de
Particle
L.
145-40-2
du
Code
de
commerce,
un
état
récapitulatif
annuel
devra
être
adressé
par
le Bailleur
au
Preneut
au
plus
tard
dans
le délai
de
trois
mois
à compter
de
la reddition
des
charges
de
copropriété
sur
l'exercice
annuel.
5.3./
Contributions
personnelles
Le
Preneur
acquittera
en
sus
ses
impôts
personnels:
contribution
foncière
des
entreprises,
taxes
annexes
aux
précédentes,
et, généralement,
tous
impôts,
contributions
et taxes
fiscales
ou
parafiscales,
auxquels
il est
et sera
assujetti
personnellement.
Toutes
les
autres
charges,
impôts,
taxes
et contributions
liées
au
bail
seront
supportées
en
intégralité
par
le Bailleur
sous
réserve
de
ce
qui
est
stipulé
ci-après
aux
termes
de
l'inventaire
des
catégories
de
chatges
et impôts.
ARTICLE
6 - DESTINATION
DES
LOCAUX
Le
Preneur
devra
utiliser
les
biens
immobiliers,
objet
des
présentes,
à
l’usage
exclusif
de
location
des
ateliers
à
des
attisans
pour
l'exploitation
d’activités
commerciales,
industrielles
ou
artisanales
et
conformément
aux
articles
1728
et
1729
du
Code
Civil.
Le
Bailleur
est
d’ores
et
déjà
informé
que
les
biens
feront
l’objet
de
sous-locations
ou
de
baux
dérogatoires
par
le preneur
à des
personnes
ou
entreprises
exerçant
une
activité
commerciale,
industrielle
ou
artisanale.
Le
Preneur
est
toutefois
autorisé
à
adjoindre
aux
activités
ci-dessus
énumérées
des
activités
connexes
où
complémentaires
à
condition
qu'elles
restent
accessoires
et
ne
modifient
aucunement
la destination
principale
des
Locaux.
Le
Bailleur
déclare
réaliser
toutes
les
démarches
nécessaires
afin
que
la
destination
administrative
de
l’Immeuble
ainsi
que
la
règlementation
relative
au
changement
d’usage
du
Code
de
la
construction
et de
l'habitation
soit
compatible
avec
la destination
contractuelle
des
Locaux
et
qu’au
surplus,
aucune
règlementation
applicable
à
l’Immeuble
ne
s’oppose
à
cette
activité. Le
Preneur
déclare
faire
son
affaire
personnelle
des
autorisations
qui
seraient,
le
cas
échéant,
nécessaires
à
l'exercice
de
son
activité
dans
les
biens
immobiliers,
notamment
agréments
et
autres. ARTICLE
7 - ETAT
DES
LIEUX
LOUES
Conformément
aux
dispositions
de
Particle
L.
145-40-1,
un
état
des
lieux
d’entrée
sera
établi
contradictoirement
par les Parties
au
jour
de la prise
de possession
des
Locaux
par
le Preneur.
Un
même
état
des
lieux
contradictoire
sera
réalisé
:
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250605-B-2025-14-D8/16 Date de télétransmission : 06/06/2025 Date de réceplion préfecture : 06/06/2025 -
en
cas
de
cession
de
droit
au
bail,
-
en
cas
de
cession
ou
mutation à titre
gratuit
du
fonds
de
commerce
-
__eten tout état de cause
lors de la restitution des
lieux
tels que
définis
à l’article
15 ci-après
énoncé.
À
défaut
de
l'établissement
amiable
et
contradictoire
de
l'état
des
lieux
(d'entrée,
pendant
le
cours
du
bail
ou
de
sortie),
il sera
dressé
par
un
huissier,
à l'initiative
de
la Partie
la
plus
diligente,
à
frais
pattagés
pat
moitié
entre
les
Parties.
L'état
des
lieux
fera partie
intégrante
du présent
Bail
(Annexe
3).
ARTICLE
8 —- ENTRETIEN,
TRAVAUX
ET
REPARATIONS
8.1.
Entretien
des
lieux
loués
Pendant
toute
la
durée
du
Bail,
le
Preneur
tiendra
les
Locaux
en
bon
état
d'entretien
et
de
réparations
et
effectuera
toutes
les
réparations
qui
poufraient
être
nécessaires
à
l’exception
des
travaux
et réparations
occasionnés
par
la vétusté
et la force
majeure,
des
grosses
réparations
telles
que
définies
à l'article
606
du
Code
Civil qui resteront
à la charge
du
Bailleur.
Il
devra
plus
généralement
maintenir
en
bon
état
d'entretien,
de
fonctionnement,
de
sécurité
et
propreté
l'ensemble
des
Locaux,
les
vitres,
plomberie,
serrurerie,
menuiserie,
appateillage
électrique
et
sanitaire,
mécanisme
de
la porte
d'entrée,
ainsi
que
plus
généralement
les
accessoires
et éléments
d'équipement,
procéder
à la peinture
de
ceux-ci
aussi
souvent
qu'il
sera
nécessaire;
remplacer,
s'il
y
avait
lieu,
ce
qui
ne
pourrait
être
réparé,
entretenir
les
revêtements
de
sols
en
bon
état
et
notamment
remédier
à l'appatition
de
tâches,
brûlures,
déchirures,
trous
ou
décollements,
et
veiller
à
la
sécurité
d'usage
et
de
circulation,
reprendre
au
fur
et à
mesure
toute
dégradation
qui
pourrait
se produire
dans
les Locaux.
Le
Preneur
devra
prévenir
immédiatement
le
Bailleur
de
tous
dommages
et
dégradations
qui
surviendraient
dans
les Locaux
et qui
rendraient
nécessaires
des
travaux.
8.2.
Travaux
en
cours
de
Bail
Le
Preneur
ne
pourra
effectuer
aucun
travaux
concernant
les
éléments
porteurs
de
fondation
et
d'ossature
patticipant
à la
stabilité
et
à la
solidité
de
l'édifice
(gros
œuvre)
ou
au
clos
au
couvert
et
à
l'étanchéité,
ou
changeant
la
destination
de
lImmeuble,
sans
avoir
obtenu
préalablement
l'autorisation
écrite
et préalable
du
Bailleur.
Avant
tout
début
de
travaux,
le Preneur
devra
adresser
au
Bailleur
un
dossier
complet
comprenant
notamment
un
descriptif
précis
des
travaux
et
des
équipements
prévus
comportant
un
calendrier
détaillé,
un
projet
de
demande
d'autorisation
administrative
si
la
réalisation
des
travaux
envisagés
nécessite
l'obtention
préalable
d'une
telle autorisation.
Les
travaux
ne
pourront
être
engagés
qu'après
l’envoi
de
ce
dossier
et sous
réserve
que
le Bailleur
n'ait
pas
manifesté
son
désaccord,
ce
qu’il
ne
pourta
faire,
que
pour
justes
motifs
relatifs
à
une
atteinte
à la
structure
ou
à la
solidité
de
Immeuble.
Après
avoir
obtenu
l'accord
du
Bailleur,
le
Preneur
devra
faire
son
affaire
personnelle
du
dépôt
à
son
nom
et
de
l'obtention
de
toutes
les
autorisations
administratives
éventuellement
nécessaires
pour
la réalisation
des
travaux,
ainsi
que
du
paiement
de
toutes
taxes
et participations
liées
à ces
autorisations,
de
telle
manière
que
le
Baïlleur
ne
soit
jamais
inquiété,
ni
recherché.
Le
Baïilleut
ne
pourra
en
conséquence
encoufir
aucune
responsabilité
en cas
de refus
ou
de retard
dans
l'obtention
de
ces
autorisations,
ainsi
que
dans
le règlement
des
taxes
et participations
susvisées
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250605-B-2025-14-D6/16 Date de télétransmission
: 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
Lesdits
travaux
devront
être
effectués
aux
frais,
risques
et
périls
exclusifs
du
Preneur
conformément
aux
normes
en
vigueur
et
sous
la
surveillance
d'un
architecte
ou
d'un
Bureau
d'Etudes
Techniques
dès
lots
que
ceux-ci
touchent
aux
éléments
structurels
des
Locaux
et dont
les
honoraires
seront
suppoïttés
par
le
Preneur.
Les
travaux
devront
être
exécutés,
le
cas
échéant,
sous
le
contrôle
du
maître
d’œuvre
du
Bailleur,
dont
les
honoraires
seront
supportés
par
le Preneur.
Pendant
la durée
des
travaux,
le Preneur
devra
veiller à ne
pas
encombrer
les parties
communes
de
gravats
ou
détritus,
ni les
utiliser
comme
dépôt
de
matériaux
de
construction,
les
entreprises
devant
soumettre
leur organisation
de chantier
à l'architecte
du Bailleur.
Le
Preneur
garantira
le Bailleut de
toute
responsabilité
que
celui-ci
pourrait
encourir
à
l'égard
de
toute
personne,
à
raison
des
dommages
matériels
ou
immatériels
qui
poutraient
avoir
été
provoqués
par
les
travaux
du
Preneur.
Le
Preneur
supportera
toutes
les
conséquences
de
ses
travaux
et tous
les
frais
directement
ou
liés
aux
travaux
réalisés
par lui.
Les
travaux
d’entretien
courant
ne
seront
pas
soumis
à la procédure
d’approbation
visée
ci-dessus.
Le
Preneur
est
autorisé
à apposer
une
plaque
ou
enseigne
en
façade
de
l’Immeuble,
sous
réserve
d’avoir
préalablement,
obtenu
les
autorisations
administratives
idoines.
Le
Preneur
fera
son
affaire
personnelle
des
autorisations
administratives
exigées
et
du
règlement
des
taxes
qui
pourraient
être
dues
de
ce
fait,
de
façon
que
le
Bailleur
ne
soit
jamais
inquiété
ni
recherché
à ce
sujet.
8.3.
Travaux
réalisés
pat
le
Bailleur
Le
Preneur
souffrira
sans
indemnité,
tous
les
travaux
de
mise
en
conformité
ou
de
réparations
devant
être
effectués
dans
les
Locaux
ou
dans
l'Immeuble
et
il
ne
pourra
demander
aucune
diminution
de
loyer
pour
des
travaux
dont
la durée
n’excèderait
pas
vingt
et un
(21)
jours.
Le
Bailleur
fera
ses
meilleurs
efforts
pour
ne
pas
entraver
l’occupation
des
Locaux
par
le
Preneur
pendant
la
durée
de
réalisation
des
travaux,
et
communiquera,
sauf
urgence,
le
calendrier
de
réalisation
desdits
travaux,
au moins
quinze
(15)
jours
à l'avance.
Le
Preneur
devra
déposer
sans
délai et à frais partagés,
tous
coffrages
et décorations,
ainsi que
toutes
installations
qu'il aurait
faites
et dont
l'enlèvement
serait utile pour
la recherche
et la réparation
des
fuites
de
toute
natute,
de
fissures
dans
les
conduits
de
fumée
ou
de
ventilation
notamment
après
incendie
ou
infiltrations
et
pour
l'exécution
du
ravalement,
ainsi
qu'en
général
tous
agencements,
enseignes,
etc.
dont
l'enlèvement
sera
utile
pour
l'exécution
des
travaux.
Le
Preneur
laissera
le
Bailleur,
ses
représentants
et
entreprises
pénétrer
dans
les
Locaux
pour
la
détermination
et
la
réalisation
des
travaux
jugés
utiles,
sous
réserve
d’avoir
prévenu
le
Preneur
au
moins
48
heures
à l’avance,
sauf cas
d'urgence.
Sauf
cas
d’urgence,
ces
visites
ne
pourront
intervenir
qu'aux
hotaites
d'ouverture
des
Locaux.
8.4.
‘Travaux
de
mise
en
conformité
Le
Bailleur
supportera
la
chatge
et
le
coût
des
dépenses
liées
à
tous
entretiens,
remplacements,
réparations
et
travaux
prescrits
ou
requis
par
l'autorité
administrative,
y
compris
ceux
devant
être
réalisés
sur
injonction
de
l'autorité
administrative.
Il en
sera
de
même
si cette
réglementation
vient
à
se
modifier
et
que,
de
ce
fait, les
Locaux
ne
sont
plus
conformes
aux
normes
réglementaires.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250605-B-2025-14-D8/16 Date de télétransmission : 06/06/2025 Date de réception préfecture : 06/06/2025 Le
Baïlleur
suppoitera
la
charge
de
tous
travaux
rendus
nécessaires
par
l'application
de
la
réglementation
actuelle
et future,
concernant
les
normes
et obligations
de
conformité
notamment
en
matière
de
sécurité,
de
mise
en
accessibilité,
d'hygiène,
de
salubrité
des
Locaux.
8.5.
Améliorations
Tous
les
travaux
d'embellissements,
améliorations,
installations
de
cloisonnements
ou
constructions
quelconques,
y
compris
le cas
échéant,
ceux
qui
pourraient
être
imposés
par
des
dispositions
législatives
ou
réglementaires,
faits
par
le
Preneur
à
la
prise
de
possession
ou
en
cours
de
bail,
deviendront,
lors
de
la
restitution
des
Locaux,
et
ce,
à
quelque
moment
et
pour
quelque
cause
que
ce
soit,
la
propriété
du
Bailleur.
Il est
toutefois
précisé
en
tant
que
de
besoin
que
les
équipements
matériels
et
installations
non
fixés
à
demeure,
et
qui
de
ce
fait
ne
peuvent
être
considérés
comme
immeuble
par
destination
resteront
la
propriété
du
Preneur
et
devront
être
enlevés
par
lui
lors
de
sa
sortie,
à
charge
pour
lui
de
remettre
les
biens
immobiliers,
objet
des
présentes,
en
état
après
cet
enlèvement. 8.3.
Réparations
Les
Parties
sont
convenues
que
la
charge
des
dépenses
d'entretien,
de
remplacements,
d'amélioration,
d'embellissement,
de
réparations
et de
travaux,
- liées
à l'usure
normale,
- rendues
nécessaires
par
son
propre
fait,
dans
leur
intégralité,
incombe
au
Preneur,
à
l'exception
des
dépenses
relatives
aux
grosses
réparations
limitativement
visées à
l'article 606
du
Code
civil.
Le
Bailleur
conservera
donc
à sa
charge :
-
les
dépenses
relatives
aux
grosses
réparations
limitativement
énumérées
à l'article
606
du
Code
civil,
ainsi
que
les
honoraires
liés
à la réalisation
de
ces
travaux,
-
les dépenses
relatives
aux
travaux
ayant pour
objet
de
remédier
à la vétusté,
-
les dépenses
relatives
aux
travaux
ayant
pour
objet
la mise
en conformité
des
Locaux
avec
la réglementation
applicable,
-
les
dépenses
de
remplacements,
réparations
et
travaux
rendues
nécessaires
du
fait
d'un
tiers,
-
les
dépenses
de
remplacements,
réparations
et travaux
rendues
nécessaires
par
- vice
de
construction
ou
dégradations
de
son
fait.
8.4,
Etat
récapitulatif
des
travaux
réalisés
ou
envisagés
Conformément
aux
dispositions
de
l’article
L.
145-40-2
du
Code
de
commerce,
est
annexé
au
présent Bail un
état prévisionnel
des
travaux
que
le Bailleur envisage
de réaliser dans
les trois années
de
la date
d’effet
du
Bail,
assorti
d’un
budget
prévisionnel
ainsi
qu’un
état
récapitulatif
des
travaux
qu’il
a réalisés
dans
les
trois
années
précédentes,
précisant
leur coût
(Annexe
4).
Le
Bailleur
transmettra
les
mêmes
documents
au
Preneut
tous
les
trois
ans.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250605-B-2025-14-D8/16 Date de télétransmission
: 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
ARTICLE
9 - OBLIGATIONS
DU
PRENEUR
CONCERNANT
LA
JOUISSANCE
DES
LIEUX
LOUES
Le
Preneur
devra
jouir des
Locaux
de
manière
raisonnable.
Il veillera
à ce
que
la
tranquillité
et le bon
ordte
de
l'Immeuble
ne
soient
troublés
ni par
son
fait,
ni
par
celui
de
ses
préposés,
de
ses
fournisseurs
ou
de
ses
clients.
Il devra
notamment
prendre
toutes
les
précautions
pour
éviter
tous
troubles
de
jouissance,
notamment
par
le
bruit
et
éventuellement
les
odeurs.
Il
Jui
appartiendta
de
se
conformer
strictement
aux
prescriptions
de
tous
règlements,
arrêtés
de
al
aPP
:
:
P
|
8
3
police,
règlements
sanitaires
et veiller
au
respect
des
règles
d'hygiène,
de
salubrité,
etc.
En
ce qui concerne
plus
particulièrement
l'exploitation
de son
activité, le Preneur
devra
l'assurer
en
conformité
rigoureuse
avec
les prescriptions
légales
et administratives
pouvant
s'y rapporter.
Le
Preneur
fera
son
affaire
personnelle,
de
façon
que
le Bailleur
ne
soit
jamais
inquiété
ni recherché
à
ce
sujet,
de
toutes
réclamations
ou
contestations
qui
pourraient
survenir
du
fait
de
son
activité
dans
les Locaux.
Il aura
à sa charge
toutes
transformations
et réparations
quelconques
nécessitées
par
l'exercice
de
son
activité,
tout
en
restant
garant
vis-à-vis
du
Bailleur
de
toute
action
en
dommages-intérêts
de
la
part
des
autres
locataites
ou
voisins
que
pourait
provoquer
l'exercice
de
cette
activité.
ARTICLE
10 — VISITE
ET
SURVEILLANCE
DES
LOCAUX
Pendant
toute
la
durée
du
Bail,
le
Preneut
devra
laisser
les
représentants
du
Bailleur
visiter
les
Locaux
donnés
à Bail,
pour
s'assurer
de
leur
état et fournir
à la première
demande
du
Bailleur
toutes
les
justifications
qui
pourraient
lui
être
demandées
de
la bonne
exécution
du
Bail.
Le
Preneur
devra
laisser visiter lesdits
biens
immobiliers
par
le Bailleur
ou
ses
représentants
en
cas
de
résiliation du
Bail, pendant
une
période
de
six mois
précédant
la date effective
de
son
départ,
et accepter
l'apposition
d'écriteaux
ou
d'affiches
aux
emplacements
convenant
au
Baiïlleur
pendant
la
même
période. Ces
visites
ne
pourront
avoir
lieu
qu'aux
heures
ouvrables
après
préavis
de
24
heures
de
la part
du
Bailleur. ARTICLE
11 - ASSURANCES
— RESPONSABILITES
RECLAMATIONS
11.1.
Assurances
a)
Le
Bailleur
fera garantir
à ses
frais, les
conséquences
pécuniaires
de
la responsabilité
civile
qu'il peut
encourir
en
qualité
de propriétaire.
Le
Bailleur
garantira
en
valeur
de
« reconstruction
à neuf
» ses
biens
immobiliers
ainsi
que
tous
les
aménagements
et
installations
de
nature
immobilière
dont
les
Locaux
et
Immeuble
seront
dotés
contre
tous
risques
usuels
et
notamment
contre
les
risques
d'incendie,
explosions,
attentats,
actes
de
terrorisme
ou
vandalisme,
tempêtes,
catastrophes
naturelles,
et
dégâts
des
eaux,
sans
que
cette
énonciation
soit
limitative.
L'assurance
s’étend
aux
garanties
annexes,
dont
notamment
la perte
de
loyer,
charges
et accessoires,
pour
une
durée
de deux
années,
les frais
de déblais
et les honoraires
d'expert. Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250605-B-2025-14-D8/16 Date de télétransmission
: 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 Le
Bailleur
se
réserve
la
faculté
de
modifier
ses
couvertures
d’assurances
(risques
couverts
et
montants
des
garanties).
b)
Le
Preneur
garantira
auprès
de
Compagnies
d'Assurances
notoirement
solvables,
les
conséquences
pécuniaires
de
la responsabilité
civile
qu'il
peut
encourir
du
fait
de
son
activité
dans
les
Locaux,
notamment
à l'égard
des
voisins
et des
tiers
en
général.
Le
Preneur
garantira
auprès
de
Compagnies
d'Assurances
notoirement
solvables,
ses
biens
propres
et les
aménagements
qu'il
aura
appoités
aux
Locaux,
contre
les
risques
usuels
tels que
notamment
l'incendie,
les
explosions,
les
dégâts
des
eaux,
le vol,
le bris
de
glaces
et de
vitres.
Le
Preneur
souscrira
en
outre
une
garantie
au
titre
des
dommages
immatériels
consécutifs
à
un
sinistre
et notamment
la perte
d'exploitation.
Le
Preneur
devra
maintenir
et
renouveler
ces
assurances
pendant
toute
la
durée
du
Bail,
acquitter
régulièrement
les
primes
et cotisations,
et justifier
du
tout
au
Bailleut
à première
réquisition
de
sa
paït,
et,
pour
la première
fois,
lors
de
la
signature
des
présentes.
Le
Preneur
s’engage
à aviser
le Bailleur,
par
lettre
recommandée
avec
demande
d’avis
de
réception,
de
toute
cause
de
risques
aggravants.
Si
l'activité
exercée
par
le
Preneur
entraînait,
soit
pour
le
Bailleur,
soit
pour
les
voisins
ou
colocataires,
des
surprimes
d'assurance,
le Preneur
devra
rembourser
aux
intéressés
le
montant
de
ces
surprimes.
Les
assurances
souscrites
par
le Preneur
devront
prévoir
que
la résiliation
ne
pourra
produire
effet
que
quinze
jours
après
la notification
qui
en
sera
faite par
les
assureuts
du
Preneur
au Bailleur.
Faute
pour
le Preneut
d’avoir
souscrit
lesdites
polices
d’assurances
et/ou
d’en
avoir
payé
les
primes,
le Bailleur
se réserve
le droit
d’y
procéder
pour
le compte
du
Preneut.
Dans
ce cas, le Preneur
sera
tenu
de
rembourser
au
Bailleur
toute
somme
payée
par lui à ce titre.
c)
Le
Preneur
renonce
et
fera
renoncer
ses
assureurs
À tous
recours
qu'ils
seraient
en
droit
d'exercer
contre
le Bailleut
et ses
assureurs.
Le
Baïlleur
renonce
et
fera
renoncer
ses
assureuts
en
contrepattie
À
tous
recours
qu'ils
seraient
en
droit
d'exercer
contre
le Preneur
et ses
assureurs
au
titre
des
risques
garantis
ci-avant.
11.2.
Responsabilités
et réclamations
Sans
préjudice
des
renonciations
à recours
prévues
ci-dessus,
le Preneur
renonce
à tous
recours
en
responsabilité
ou
réclamation
contre
le Bailleur,
les
mandataires
du
Bailleur
chargés
de
la gestion
de
l’Immeuble
et leurs
assureurs
respectifs
et s'engage
à obtenir
les mêmes
renonciations
de
son
propre
assureur
pour
les
cas
suivants
:
-
en
cas
de
vol,
de
tentative
de
vol,
de
tout
acte
délictueux
ou
de
toute
voie
de
fait dont
le Preneur,
son
personnel,
ses
fournisseurs,
clients
ou
visiteuts
pourraient
être
victimes
dans
les
Locaux
ou
dans
l'Immeuble,
le Baïlleur
n'assumant
aucune
obligation
de
surveillance ;
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250605-B-2025-14-19/16 Date de télétransmission : 06/06/2025 Date de réception préfecture : 06/06/2025 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
-
en
cas
de
dépâts
causés
aux
Locaux,
du
fait
de
troubles,
émeutes,
grèves,
guerre
civile,
actes
de
terrorisme,
ainsi
que
des
troubles
de
jouissance
en
résultant
;
-
en cas
d'expropriation
pouf
cause
d'utilité publique,
tous
les droits
du
Preneur
étant réservés
contre
la partie expropriante.
ARTICLE
12 - DESTRUCTION
DES
LOCAUX
LOUES
Dans
le cas
où à
la suite
d'un
sinistre
quelconque
ou
d’un
événement
indépendant
de la volonté
du
Bailleur,
les
Locaux
viendraient
à
être
détruits
ou
rendus
inutilisables
en
totalité,
le
Bail
serait
résilié
de
plein
droit
sans
indemnité,
Si
toutefois
les
Locaux
n'étaient
détruits
ou
rendus
inutilisables
que
partiellement
ou
pendant
une
période
n'excédant
pas
six
mois,
le Preneur
ne
pourrait
obtenir
qu'une
réduction
du
loyer
en
fonction
de
la
durée
et
des
surfaces
détruites
ou
rendues
inutilisables,
à
l'exclusion
de
la
résiliation
du
Bail.
ARTICLE
13 - TRANSMISSION
DU
CONTRAT
13.1.
Cession
Le
Preneur
ne
pourra
céder
son
droit
au
présent
Bail.
13.2.
Sous
location
Le
Preneur
est
expressément
autorisé
à consentir
un
ou
plusieurs
contrats
de
sous-location
portant
sut
tout
ou
pattie
des
Locaux.
Le
Preneur
devra
se
conformet
aux
règles
de
formes
prévues
à
l’article
L145-31
du
Code
de
commerce,
et sera
donc
tenu
d’appeler
le Bailleur
à concoutir
à l’acte.
Il
devra
en
outre
faire
patvenir
au
Bailleur
une
copie
de
lacte
de
sous-location
dans
le mois
de
sa
signature. La
durée
de
sous-location
ne
pourra
en
aucun
cas
excéder
celle
du
Bail
restant
à courir.
En
cas
de
sous-location
totale
ou
partielle,
intervenant
moins
de
trois
(3)
ans
avant
l'expiration
du
Bail
et
ce
pat
dérogation
à l’article
L
145-8
du
Code
de
commerce,
le
Preneur
conservera
seul
le
droit
au renouvellement
du
Bail pour
la totalité
des
Locaux.
Le
Preneur
demeurera
en
tout
état
de
cause
seul
responsable
vis-à-vis
du
Baïlleur
du
respect
des
obligations
des
présentes.
ARTICLE
14 —- RESTITUTION
DES
LIEUX
Le
Preneur
devra
rendre
les
Locaux
en
bon
état
d’entretien,
de
propreté
et
de
réparations
locatives. Le
Preneur
restituera
les
Locaux
libres
de
tout
mobilier,
agencement,
câblage
qui
n’auraient
pas
fait
accession
au
Bailleuf
en
vertu
de
l’option
dont
ce
dernier
dispose
en
application
de
du
Bail.
Il
devra
effectuer
les
remises
en
état
nécessaires
pour
remédier
aux
dégradations
commises
par
ces
enlèvements.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250605-B-2025-14-44/16 Date de télétransmission : 06/06/2025 Date de réception préfecture : 06/06/2025 Le
Preneur
devra
faire
exécuter
à ses
frais
l’ensemble
de
ces
remises
en
état et réparations
pour
la
date
d’expiration
du
Bail,
ou
de
son
départ
en
cas
de
départ
anticipé.
Lots
de
la
restitution
des
Locaux,
il
sera
réalisé,
amiablement,
un
constat
d'état
des
lieux
contradictoire,
Les
frais
afférents
à cet
état
des
lieux
seront
à la charge
du
Preneur.
Cet
état
des
lieux
permettra
de
vérifier
que
le Preneur
a bien
exécuté
les
obligations
de
réparation
et de
remise
en
état
qui
lui
incombaient
conformément
au
Bail
et à ce
qui
précède.
Au
cas
où
des
réparations
ou
remises
en
état incombant
au
Preneur
n'auraient
pas
été
effectuées
avant
la
date
de
libération
des
Locaux,
les
Parties
listeront,
à la
date
de
libération
des
Locaux,
les
travaux
de
réparation
ou
de
remise
en
état devant
être
réalisés
par
le Preneur,
leurs
coûts
et leurs
délais.
Le
Preneur
sera
alors
redevable
envers
le Bailleur,
que
ces
travaux
soient
ou
pas
exécutés,
du
montant
de
ces
travaux
et des
honotaires
du
maître
d'œuvre.
Si
les
Locaux
ne
peuvent
être
reloués
en
l'état
avant
l'exécution
des
travaux
imputables
au
Preneur
et
relevés
dans
l'état
des
lieux,
le
Preneur
supportera
et
réglera
au
Bailleur
une
indemnité
égale
au
montant
du
dernier
loyer
en
vigueur
sur
la
base
du
dernier
loyer
contractuel
facturé,
majoré
de
25%,
charges
et
taxes
en
sus,
jusqu'à
l'achèvement
des
travaux,
ladite
indemnité
- qui
s'entend
hors
droits
et
taxes,
droits
et
taxes
en
sus
à la charge
du
Preneur
- devant
être
réglée
dans
les
mêmes
conditions
que
le loyer.
ARTICLE
15
-
RENSEIGNEMENTS
CONCERNANT
L’'IMMEUBLE
LOUE
15.1.
Etat
des
risques
et
pollutions
Les
Locaux
entrent
dans
le
champ
d'application
des
articles
L
125-5
et
R
125-23
du
Code
de
l'environnement
relatifs
aux
risques
naturels,
technologiques
et
sismiques.
Un
état
des
risques
et pollution
est
annexé
aux
présentes
(Annexe
5).
En
outre,
le Bailleur
étant
tenu
d'informer
par
écrit
le
Preneur
de
tout
sinistre
ayant
donné
lieu
au
versement
d'une
indemnité
en
application
de
l'article
L.
125-2
du
Code
de
l'environnement
ou
L.
128-2
du
Code
des
assurances
survenu,
pendant
la
période
où
il
a
été
propriétaire
des
Locaux
Loués
ou
dont
il a été
lui-même
informé
en
application
des
précédentes
dispositions.
Le
Bailleur
déclare
que
les
Locaux
n'ont,
à sa
connaissance,
subi
aucun
sinistre
ayant
donné
lieu
au
versement
d'une
indemnité
d'assurance
gatantissant
les
risques
de
catastrophes
naturelles
ou
technologiques. En
outre,
conformément
aux
dispositions
de
Particle
L
125-7
du
Code
de
l’environnement
et
en
application
de
Particle
L.125-6
du
Code
de
l’environnement,
les
informations
rendues
publiques
par
PEtat
sur
la pollution
des
terrains
sur
lesquels
sont
édifiés
les Locaux
ont
été
transmises
au
Preneur.
15.2.
Diagnostic
performance
énergétique
(DPE)
S'agissant
d’un
local
dépoutvu
d’un
système
de
chauffage,
le
Preneur
dispense
le
Bailleut
de
la
réalisation
du
Diagnostic
de
Performance
Energétique
visé
à
l'article
L
134-3-1
du
Code
de
l'environnement.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250605-B-2025-14-18/16 Date de télétransmission : 06/06/2025 Date de réception préfecture : 06/06/2025 Ref, 201 503 Berger-Levrault (1012)
15.3.
Amiante
S’agissant
d’un
immeuble
construit
après
1997,
le Preneur
dispense
le Bailleur
de
la réalisation
d’un
«DTA
- Dossier
Technique
Amiante
» a été
constitué
(Annexe
7).
ARTICLE
16 - DEPÔT
DE
GARANTIE
Compte
tenu
de
la nature
du
Preneur,
il ne
sera
versé
aucun
dépôt
de
garantie
par
le Preneur
au
Bailleur. ARTICLE
17
-
CLAUSE
RESOLUTOIRE
A
défaut
de
paiement
d’un
seul
terme
ou
fraction
de
terme
de
loyer
ou
indemnité
d'occupation,
et/ou
charges
ou
impôts
et
taxes
et/ou
accessoires
à
leur
échéance
ou
à
défaut
d’exécution
d’une
seule
des
conditions
et
obligations
du
Bail
ou
des
dispositions
résultant
de
la loi,
d’une
décision
de
justice,
du
règlement
général
de
Immeuble
ou
du
règlement
de
copropriété
ou
de
la réglementation
applicable
et un
(1)
mois
après
un
commandement
de
payer
ou
une
simple
sommation
d’exécuter
visant
la
présente
clause,
le
Bail
sera
résilié
de
plein
droit,
si bon
semble
au
Bailleur,
même
en
cas
de paiement
ou
d’exécution
postérieure
à l’expiration
du
délai
ci-dessus.
Compétence
est, en tant que
de besoin,
attribuée
au juge
des
référés pour
constater
le manquement,
le jeu
de
la
présente
clause,
et prescrire
l’expulsion
du
Preneur.
ARTICLE
18
- FRAIS
ET
ENREGISTREMENT
Le
Preneur
règlera
tous
les
frais,
droits
et
honoraires
des
présentes
ainsi
que
tous
ceux
qui
en
seraient
la
suite
ou
la
conséquence.
Il règlera
le coût
de
rédaction
des
présentes.
Le
Preneur
ou
ses
ayants
droit,
devta
en
outre
rembourser
au
Bailleur
les
frais
des
actes
extrajudiciaires
et
autres
frais
de
justice,
motivés
par
ses
infractions
aux
clauses
et conditions
des
présentes. Dans
le
cas
où
le
Bailleur
décide
de
recourir
à l'enregistrement
du
Bail,
les
droits
de
timbre
et
d'enregistrement
seront
intégralement
à la charge
du
Bailleur.
ARTICLE
19 — ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
L'ensemble
des
litiges
relatifs
à la validité,
l'exécution,
l’inexécution,
l’interprétation
ou
la nullité
du
Bail
ou
de
ses
suites
relèveront
de
la
compétence
du
Ttibunal
Judiciaire
du
lieu
de
situation
des
Locaux. ARTICLE
20
- ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes,
les
parties
font
élection
de
domicile :
- le Preneur
: dans
les
Locaux
- le Baïlleur
: en
son
adresse
personnelle.
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250605-B-2025-14-08/16 Date de télétransmission
: 06/06/2025
Date de réception préfecture : 06/06/2025 ARTICLE
21
- MENTION
LEGALE
D'INFORMATION
Les
informations
recueillies
dans
le
cadre
du
présent
contrat
font
l'objet
d'un
traitement
informatique
nécessaire
à l'exécution
des
missions,
par
le présent
contrat,
du
bailleur
ou
de
son
mandataire.
Conformément
à
la
loi
informatique
et
libertés
du
6
janvier
1978
modifiée,
le
Preneur
bénéficie
d'un
droit
d'accès,
de
rectification
et
de
suppression
des
informations
qui
le
concernent.
Pour
exercer
ces
droits,
il peut
s'adresser
au
Bailleur
à l’adresse
figurant
en
tête
des
présentes. Fait
à Saint-Saturnin-les-Apt,
Le
2025,
En
deux
(2)
exemplaires
originaux
remis
à chacune
des
Parties
qui reconnaît
l'avoir reçu.
Le
bailleur,
Le
preneur,
M.
Mahmoud
DAHMOUL
Le
Président
de
la
CCPAL
M.
Gilles
RIPERT
LISTE
DES
ANNEXES
Annexe
1:
Plans
Annexe
2
:
Inventaire
de
réparation
de
catégories
de
charges
et impôts
Annexe
3 :
Etat
des
lieux
(à annexer
après
réalisation)
Annexe
4
:
Etat
récapitulatif
des
travaux
réalisés
ou
envisagés
Annexe
5:
Etat
des
risques
et pollution
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250605-B-2025-14-4/16 Date de télétransmission : 06/06/2025 Date de réception préfecture : 06/06/2025 Ref. 201 503 Berger-Levrault (1012)
ANNEXE
1
PLAN
DE
SITUATION
DES
LOCAUX
ET
TERRAINS
Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250605-B-2025-14-08/16 Date de télélransmission : 06/06/2025 Date de réception préfecture : 06/06/2025 Accusé de réception en préfecture 084-200040624-20250605-B-2025-14-46/16 Date de télétransmission : 06/06/2025 Date de réception préfecture : 06/06/2025