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unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 2026 01 Renouvellement du bail commercial pour le snack du Plan deau Autorisation de signature
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays d'Apt Luberon - B 2026 01 Renouvellement du bail commercial pour le snack du Plan deau Autorisation de signature)
Thèmes du document : Consommateurs, Assurance, Logement,
& ë
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
BUREAU
COMMUNAUTAIRE
DE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D'APT
LUBERON
PAYS
D'APT
LUBERON Le
05
février
2026,
à
18
heures,
l'organe
délibérant
de
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon,
dûment
convoqué
le
29
janvier
2026
s'est
réuni
au
siège
de
la
Communauté
de
communes,
sous
la
présidence
de
M.
Gilles
RIPERT.
SEANCE
DU
05
FEVRIER
2026
DÉLIBÉRATION
N° B-2026-01
OBJET:
RENOUVELLEMENT
DU
BAIL
COMMERCIAL
POUR
LE
SNACK
DU
PLAN
D'EAU
-
AUTORISATION
DE
SIGNATURE
MEMBRES EN
EXERCICE
: 28
-
Quorum:15
-
PRESENTS
:21
-
PROGURATIONS
:2
-
VOTANTS
: 23
Présents
:
APT
: M.
Jean
AILLAUD,
Mme
Véronique
ARNAUD-DELOY,
M.
Frédéric
SACCO,
BUOUX
: M.
Hervé
PLANCHON
CASENEUVE
: M.
Gilles
RIPERT
CASTELLET-EN-LUBERON
: M.
Roger
ISNARD
CÉRESTE-EN-LUBERON
: M.
Gérard
BAUMEL
GARGAS
: M.
Patrick
SIAUD
GIGNAC
: Mme
Sylvie
PASQUINI
JOUCAS
: M.
Lucien
AUBERT
LACOSTE
: M.
Mathias
HAUPTMANN
LAGARDE
D'APT
: Mme
Maryse
BONNET
LIOUX
: M.
Patrice
FOURNIER
MÉNERBES
: M.
Patrick
MERLE
ROUSSILLON
: Mme
Gisèle
BONNELLY
RUSTREL
: M.
Pierre
TARTANSON
SAIGNON
: M.
Jean-Pierre
HAUCOURT
SAINT-MARTIN-DE-CASTILLON
: Mme
Charlotte
CARBONNEL
SAINT-PANTALÉON
:
M.
Luc
MILLE
SAINT-SATURNIN-LES-APT
: M.
Christian
BELLOT
SIVERGUES
: Mme
Martine
CALAS
Absents
:
APT
: Mme
Dominique
SANTONI
AURIBEAU
: M.
Roland
CICERO
GOULT :
M.
Didier
PERELLO
MURS
:
M.
Christian
MALBEC
VIENS
: M.
Frédéric
ROUX
Procurations
:
BONNIEUX
: M.
Pascal
RAGOT
donne
pouvoir
à
M.
Gilles
RIPERT
VILLARS
: Mme
Sylvie
PEREIRA
donne
pouvoir
à
M.
Christian
BELLOT
{Acousé
da réception en
prél
(084-200040621 202502
SONDE
Data de Hléranemission
? 11/02/2020
Dâte de réception préfecture; 11/02/2026
Page
1 sur 3
B-2026-01 Vu,
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
notamment
son
article
L.5211-10,
Vu,
le Code
du
commerce,
et notamment
les articles
L.145-1
et suivants,
Vu,
la
délibération
n°2020-32
du
16
juillet
2020
relative
aux
délégations
au
bureau
de
certaines
attributions
du
conseil
communautaire,
Vu,
la délibération
n°B-2017-17
du
6
avril
2027
qui
autorise
le
Président
à signer
un
bail
commercial
avec
M.
Julien
Malavard
portant
sur
les
locaux
à
vocation
de
snack
buvette
sur
la
parcelle
cadastrées
section
AE
n°241,
sise
au
Parc
de
loisirs
du
Plan
d'eau
de
la
Riaille
à
Apt,
Vu,
la
délibération
n°B-2017-21
du
4
mai
2017
portant
sur
la
modification
de
la
prise
d'effet
du
bail
commercial
signé
entre
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
et
M.
Julien
Malavard
au
01/07/2017, Vu,
le
bail
commercial
signé
entre
les
parties,
Considérant,
que
le
bail
commercial
arrivera
à
échéance
le
30/06/2026,
Considérant,
que
suite
aux
échanges
avec
le
Preneur,
celui-ci
a
fait
part
de
son
souhait
de
renouveler
ce
bail
pour
une
nouvelle
période
de
9 années
dans
le respect
de
l'article
L.145-9
du
code
du
commerce
et d'entreprendre
des
travaux
d'amélioration
des
lieux
pour
un
montant
prévisionnel
de
36
410,56€
HT,
Considérant,
qu'à
titre
exceptionnel
et
commercial,
et
dans
la
mesure
où
le
Preneur
entend
réaliser
des
travaux
dans
les
locaux
objets
du
présent
bail
renouvelé,
il
est
proposé
de
lui
consentir
une
franchise
partielle
de
loyer,
Le Président propose de délibérer.
L'ORGANE
DÉLIBÉRANT
DE
LA COMMUNAUTÉ
DE COMMUNES
OUÏ
L'EXPOSÉ
DU PRÉSIDENT
APRÈS
EN AVOIR DÉLIBÉRÉ
À
l'unanimité,
Approuve,
le
projet
de
renouvellement
de
bail
commercial
annexé
à
la
présente
entre
la
Communauté
de communes
Pays
d'Apt Luberon
et la société La Payotte
représentée
M. Julien Malavard,
gérant en
exercice, Précise,
que
ce
bail
est
conclu
pour
une
durée
de
neuf
(9)
années
entières
et consécutives,
à
compter
du
1e juillet
2026,
Précise,
que
le
présent
bail
est
consenti
et
accepté
moyennant
un
loyer
annuel
en
principal
de
10
426,72
euros
hors
taxes
hors
charges
(dix
mille
quatre
cent
vingt-six
euros
et
soixante-douze
cents
€
HT/HC), Décide,
que
sur
une
durée
de
60
mois,
et dans
la limite
d'un
montant
total
de
36
410,56
€,
une
franchise
partielle
de
loyer
de
606.84
€ HT
(36
410,56
€ /
60
mois)
sera
consentie
au
Preneur,
Dit,
que
cette
franchise
partielle
ne
s'appliquera
qu'à
l'issue
de
la
réalisation
des
travaux,
et
sur
présentation
des
factures
par
le Preneur,
Autorise,
le
Président
de
la
Communauté
de
communes
Pays
d'Apt
Luberon
à
signer
le
bail
ainsi
que
toutes les pièces se rapportant à cette affaire.
Accusé
de réception en
préfecture
084-200040624-20260205-8 2026-01.0E Data do Hélétransmisson : 11/02/2028 aie de réceplion préfecture: 11/02/2025
Page 2
sur 3
B-2026-01 Ref 201503 Barger-Levrauit (012)
POUR
EXTRAIT
CONFORME
Le
secrétaire
de
séance,
Le
Président,
M.
Frédéric
SACCO
M.
Gilles
RIPERT
La
présente
délibération
peut
faire
l'objet
d'un
recours
devant
le
Tribunal
Administratif
de
Nimes,
dans
un délai de
deux
mois
à compter
de
la date
à laquelle
elle est devenue
exécutoire.
Mise
en ligne
le : 18/02/2026
{Aceusé de récepiion en
préfecture
084-200040624-20260205-8-2028-01-DE Date de lélérensmiseion : 11/02/2028 Date de réceplion préfecture: 11/02/2026
Page
3 sur
3
B-2026-01 Ref 201503 Berger-Levrauft (1012)
PAYS
D'APT
LUBERON
RENOUVELLEMENT
DU
BAIL
COMMERCIAL
ENTRE
LA
COMMUNAUTE
DE
COMMUNES
PAYS
D'APT
LUBERON
ET
LA
PAYOTTE
Fait à Apt Le
{Accusé do récaplon en
préfecture
084-200040821-20260205
8 2026-01-DE
Dale de éléransmission : 1102/2026 Date de réceplon préfeciure: 11/02/2026
134 IDENTIFICATION
DES
PARTIES
La
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
(CCPAL)
ayant
son
siège
social 81 avenue
Frédéric
Mistral à Apt
(84400)
Représentée
par
son
Président
en
exercice
Monsieur
Gilles
Ripert,
dûment
habilité
par
délibération
du
Bureau
Communautaire
du
5 février
2026,
D'UNE
PART
Ci-après
dénommée
« le Bailleur
»
ET La
société
La
Payotte,
Entreprise
unipersonnelle
à responsabilité
limitée
au
capital
de 1 000
€ immatriculée
au
registre
du
commerce
et des
sociétés
d'Avignon
sous
le numéro
830
756
987,
dont
le siège
social
est
sis
ZI-Base
de
Loisir-Avenue
Frederic
Mistral,
Les
Bourguignons,
84400
Apt,
Représentée
par
Monsieur
Julien
Malavard,
gérant
en
exercice,
domicilié
en
cette
qualité
au
siège
social,
D'AUTRE
PART
Ci-après dénommée
« le Preneur
»
La Communauté
de Communes
Pays
d'Apt
Luberon
et la société
La Payotte
étant ci-
après
ensemble
dénommées
« les Parties
».
Accusé de réception en préfecture (084-200040624-20260205-8-2026-01-DE Date de lélétramamission?
11/02/2020
Date de réceplin préleciurs: 11022026
2134 Ref. 201503 Berger-Levrauie (10)
RENOUVELLEMENT
DU
BAIL
COMMERCIAL
PREAMBULE Dans
le cadre
de
l‘’aménagement
d'un
espace
ludique
et aqua
ludique
situé
à la base
de
loisirs du
plan d'eau
de
la Riaille
(Apt),
la Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
a
aménagé
un
site
de
10
hectares
qui
propose
la
pratique
d'activités
nautiques
et
terrestres
auprès
de
divers
publics,
visiteurs
et
locaux,
particuliers,
groupes
scolaires
et centres
de
loisirs.
Sur
le site,
il existe
des
installations
mises
gratuitement
à la disposition
des
familles
telles
que:
skate
park,
aires
de
pique-nique,
espaces
de
jeux
pour
enfants,
jets
d'eau; Beach
Park,
un
parcours
santé,
VTT,
un
espace
pêche,
etc.
Les
différentes
thématiques
proposées
sur
la
base
de
loisirs
ont
pour
objectifs
d'établir
un
véritable
endroit
de
bien
être,
de
convivialité
d'accès
à tous
les
publics
quelques
soit l'âge,
les contraintes de mobilité
et horaires.
C'est
dans
ce
cadre
que
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
a
aménagé
un
snack/buvette
qu'elle
a
donné
à
bail
commercial
à
Monsieur
Julien
Malavard,
pour
le compte
d'une
société
en
cours
de
constitution,
pour
une
durée
de
9
années,
à
compter
du 1°
juillet
2017,
pour
se
terminer
le
30
juin
2026
(ci-après
dénommées
« le Bail »).
Le
Bail
arrivant
prochainement
à échéance,
les
Parties
se
sont
rapprochées
et
ont
conclu,
après
en
avoir
discuté
et
avoir
échangé
quant
aux
droits
et
obligations
de
chacune,
le
présent
renouvellement
bail
commercial
portant
sur
les
Locaux
aux
clauses
et conditions
stipulées
ci-après
(ci-après
désignée,
avec
ses annexes
le « Bail
Renouvelé
»).
ARTICLE
1 - OBJET
Par
les
présentes
(ci-après
dénommées
«le
Bail
Renouvelé
»),
la
Communauté
de
Communes
Pays
d'Apt
Luberon
s'engage
à donner
à
bail
au
Preneur
qui
l'accepte,
sous
les garanties
ordinaires
de
droit et notamment
conformément
aux
dispositions
des
articles
L. 145-1
et
suivants
du
Code
de
Commerce,
pour
la durée
et aux
charges,
clauses
et
conditions
ci-après,
les
biens
et
droits
immobiliers
visés
à
l'article
2
ci-
après.
{Accusé do réceplion on préfecture 081-200040624-20260205-8-2026-01-DE Date de télétranemisson : 11/02/2020 Data de réception préfecture : 11/02/2026
3134 ARTICLE
2 — DESIGNATION
Le
Bailleur
donne
à
bail
au
Preneur,
qui
accepte,
les
locaux
ci-après
désignés
sis
à
la
Base
de
loisirs du
plan
d'eau
de
la Riaille 84400
Apt,
parcelle
cadastrée
n° 241 section
AE,
d'une
superficie de 191
m?
et suivant
plan
(Annexe
1) composée
de :
Un
bâtiment
d'une
surface
de
97
m?
environ
comprenant
des
sanitaires
PMR,
Une
véranda
de
47
m?,
Une
terrasse
en
bois avec
pergola
de
22
m? environ,
Une
portion
de
la
parcelle
cadastrée
n°241
attenant
au
bâtiment
d'une
surface
de
250
m?
environ,
équipée
de
3 tables
en
bois
d'orme
(cf:
plan
de
situation
Annexe
1).
.
Local
technique
: 15 m2?
°
Local
sanitaire
: 10
m2?
Le
bâtiment
est
équipé
d'un
branchement
électrique,
d'une
arrivée
d'eau
et
est
raccordé
au
réseau
d'assainissement.
Et sans
qu'il
soit
nécessaire
d'en
faire
une
plus
ample
désignation,
à la demande
du
Preneur,
qui
déclare
les connaître
pour
les avoir
occupés,
et
les trouver
adéquats
à
l'usage
et aux activités auxquels
il les destine
et s'engageant
à les rendre
à son
départ
dans
leur
état
d'origine,
sauf ce qui est dit ci-après.
ARTICLE
3 - DUREE
Le Bail est consenti
et accepté
pour une
durée
de 9 années
entières et consécutives.
Les
Parties
n'entendant
pas
conditionner
leur engagement
à un
délai
de
réflexion
de
sorte
que
le Bail
prendra
effet
le 1°’ juillet
2026.
Le
Preneur
pourra
délivrer
congé
à
l'expiration
de
chaque
période
triennale
conformément
à l'article
L.145-4
du
Code
de
commerce.
Il
est
rappelé
par
ailleurs
que
le
Bailleur
tient
de
l'article
L.
145-4
du
Code
de
commerce,
la faculté
de
donner
congé
à l'expiration
de
chaque
période
triennale
s'il
entend
invoquer
les
dispositions
des
articles
L.
145-18,
L.
145-21,
L.
145-23-1
et
L.
145-24
du
Code
de
commerce,
afin
de
reconstruire
l'immeuble,
de
le
surélever
de
le
transformer
à
usage
principal
d'habitation
par
reconstruction,
rénovation
ou
réhabilitation
ou
d'exécuter
des
travaux
prescrits
ou
autorisés
dans
le
cadre
d'une
opération
de
restauration
immobilière
et en cas de démolition
de
l'immeuble
dans
le
cadre
d'un
projet
de
renouvellement
urbain.
Chaque
Partie
pourra
notifier à l'autre son
intention
de
ne
pas
renouveler
le contrat
à
l'expiration
de
celui-ci
dans
le respect
des
dispositions
de
l'article
L. 145-9
du
code
de
commerce.
‘Accusé
de réception en
préfecture
O84-200040624-20260205-8.2028-01-DE Dale da léléansmission : 1/02/2020 Dale de réception préfecture : 11/02/2028
A4 Ref 201 503 Berger-Levrault NO)
ARTICLE
4 - LOYER
4.1.
Loyer
initial
Le
présent
bail
est consenti
et
accepté
moyennant
un
loyer
annuel
en
principal
de
10 426,72
euros
hors
taxes
hors
charges
(dix
mille
quatre
cent
vingt-six
euros
et
soixante-douze
cents
€ HT/HC).
Ce
loyer
s'entend
hors
taxes
sur
la
valeur
ajoutée.
Le
Preneur
s'engage,
en
conséquence,
à
acquitter
entre
les
mains
du
bailleur,
en
sus
du
loyer,
le montant
de
la
TVA
ou
de
toute
autre
taxe
nouvelle
complémentaire
ou
de
substitution
qui
pourrait
être
créée,
au taux
légalement
en vigueur au jour
de
chaque
règlement.
Le
Preneur
s'oblige
à payer
au
Bailleur
le loyer
et ses
accessoires
mensuellement
et
d'avance. Les
premiers
et derniers
loyers
seront
payables
au prorata temporis,
le cas échéant.
Les
loyers
et sommes
dus
sont
réputés
"portables"
au
domicile
du
Bailleur ou
de
son
mandataire.
Le
Preneur
devra
faire
en
sorte
que
les règlements
parviennent
bien
au
Bailleur aux échéances
contractuelles.
4.2.
Franchise
de
loyer
A titre exceptionnel
et commercial,
et dans
la mesure
où
le Preneur
entend
réaliser
des
travaux
dans
les
locaux
objets
du
présent
Bail
renouvelé,
le
Bailleur
accepte
de
lui consentir
une
franchise
partielle
de
loyer.
Le
Preneur
a,
à
ce
titre,
communiqué
des
devis
de
travaux
pour
un
montant
de
36
410,56€
HT.
Le
Bailleur
accepte
donc,
sur
une
durée
de
60
mois,
et
dans
la
limite
d'un
montant
total
de
36
410,56
€, une
franchise
de
loyer
de
606.84
€ HT
(36
410,56
€ / 60
mois).
Le
Preneur
s'acquittera
donc
pendant
une
durée
de
60
mois,
d'un
loyer
mensuel
ramené
à
la somme
de
262.05
€ HT
(loyer
mensuel
de
868,89
€ - franchise
partielle
de
606.84
€)
Cette
franchise
partielle
ne
s'appliquera
qu'à
l'issue
de
la
réalisation
des
travaux,
et
sur présentation
des factures
par le Preneur.
Si
les
travaux
devaient
être
d'un
montant
inférieur
à
la
somme
de
36
410,56
€
HT
objet
des
devis,
la
franchise
sera
réduite
d'autant
pour
ne
correspondre
qu'au
Accusé
de réception an
préfecture
084-200040824-20260205-P-2026-01-DE Daia da éllransmission : 1/02/2028 Daie de réception préfecure : 11/02/2026
554 montant
des
travaux
effectivement
réalisés et financés
par le Preneur,
sur une
durée
totale
de
60
mois.
A
titre
d'illustration,
si
le
Preneur
justifie
de
factures
pour
un
montant
global
de
25
000
€ HT,
la franchise
partielle
s'élèvera
à
la somme
mensuelle
de
416,67
€ (25
000
€
de
travaux
/ 60
mois)
de
sorte
que
le
loyer
facturé
sera
de
452,22
(loyer
mensuel
de
868,89
€ -
franchise
de
416,67
€) sur
une
période
de
60 mois.
Cette
franchise
partielle
porte
sur
le
loyer
de
base
hors
taxes
hors
charges
et
hors
indexation
tel que
déterminé
à l'Article
4.1 ci-dessus.
Cette
franchise
porte
exclusivement
sur
le
loyer.
Les
charges,
taxes,
impôts
et
accessoires
seront
dus
dès
la Date
de
Prise d'Effet
du
Bail
et
resteront
dus
pendant
la
période
d'application
de cette
franchise.
Il
est
également
précisé
que
cette
franchise
de
loyer
s'analyse
en
un
avantage
commercial
et
ne
constitue
en
rien
la
contrepartie
d'une
prestation
de
services
qui
serait
rendue
entre
les
Parties.
4.3.
Révision
Le
loyer
initial
ci-dessus
fixé
à
l'article
4.1/
sera
indexé
sur
l'indice
des
loyers
des
activités
commerciales
(ILC)
publié
au Journal
Officiel
par l'.N.S.E.E.
Il sera révisé
de
plein droit à l'expiration
de chaque
période
de douze
mois.
Les
indices à comparer
lors de la première
indexation
seront
:
- d'une
part,
la dernière
valeur
connue
de
l'indice
retenu
à
la date
de
prise
d'effet
du
Bail - d'autre
part,
la
dernière
valeur
connue
du
même
indice
à
la
date
anniversaire
du
Bail. Pour
chacune
des
indexations
ultérieures,
les indices
à comparer
seront,
d'une
part,
celui
utilisé
lors
de
la
précédente
date
anniversaire,
d'autre
part,
celui
du
même
trimestre
de l'année
suivante.
Si
l'indice I.N.S.E.E.
cessait
d'être
publié,
il serait
remplacé,
à défaut
d'indice
officiel
de
remplacement,
par
un
indice
équivalent
choisi
par
accord
amiable
entre
les
parties,
ou,
à défaut,
par
voie
d'expertise
effectuée
par
un
seul
expert,
désigné
soit
d'un
commun
accord
par
les
Parties,
soit
par
ordonnance
du
Président
du
Tribunal
Judiciaire,
rendue
sur
requête
de
la
partie
la
plus
diligente
; les
frais
d'expertise
seraient
à la charge
exclusive
du
Preneur.
La
présente
clause
d'indexation
constitue
une
condition
essentielle
et déterminante
sans
laquelle
le Bailleur n'aurait pas contracté
{Accusé da récoption en
préfecture
084-200040624-20/60205-2-2028-01.DE Date de létéansmission : 1/02/2020 Dale de réception préfecuro : 11/02/2026
6/34 Ref. 201 503 Berger-Levraule 1012)
En
conséquence,
sa non-application
partielle
ou totale
pourra
autoriser
le Bailleur,
et
lui seul,
à demander
la résiliation
du
Bail
sans
indemnité.
ARTICLE
5
IMPOTS
ET
CHARGES
Le
Preneur
devra
rembourser
au
Bailleur,
en
sus du
loyer,
sa quote-part
des
charges,
prestations
et
taxes
de
toutes
natures
afférentes
à
l'Ensemble
Immobilier
où
aux
Locaux,
de telle sorte
que
le loyer payé
soit net de toutes charges.
L'inventaire
des
catégories
de
charges
et
impôts
et
leur
répartition
entre
le Preneur
et le Bailleur est annexé
aux
présentes,
conformément
aux dispositions
de
l'article
L.
145-40-2
du
code
de
commerce
(Annexe
2).
Le
Preneur
devra
ainsi
rembourser
au Bailleur,
en sus du
loyer :
-_
lataxe
foncière
dont la taxe
d'enlèvement
des ordures
ménagères,
-
les
frais
de
gestion
sur
la
taxe
foncière
dont
la
taxe
d'enlèvement
des
ordures
ménagères,
-
toute
autre
taxe
nouvelle
complémentaire
ou
de
substitution
qui
pourrait
être créée,
au taux
légalement
en vigueur au jour
de chaque
règlement.
Le
règlement
des
charges
par
le Preneur
se fera
par
le versement
d'une
provision
à
régler
chaque
trimestre
en
plus du
loyer.
Ces
provisions
viendront
en
déduction
des
charges
réelles
calculées
annuellement.
Pour
le
premier
terme
de
location,
la
provision
mensuelle
est
fixée
à
50
€.
Les
provisions
seront
payables
dans
les conditions
aux
dates
de
paiement
des
loyers.
Au
cas
où
en fin de
trimestre,
la provision
versée
se
révélerait
inférieure
aux
charges
antérieures,
le Preneur
s'engage
à rembourser
sur
premier
appel
du
Bailleur toutes
les sommes
qui se révéleraient
nécessaires.
Le
Bailleur
effectuera
un
arrêté
annuel
des
comptes
dans
le
délai
de
trois
mois
suivant
la réédition
et s'engage
à fournir
au
preneur
un
décompte
exact
des
charges
locatives
pour
l'année
écoulée.
Le
Preneur
devra
souscrire
tous
les
abonnements
à
l'eau,
au
gaz,
à
l'électricité,
et
télécommunications
et
en
payer
régulièrement
les
primes
et
cotisations
à
leurs
échéances,
de
façon
que
le Bailleur
ne
soit pas
inquiété
à ce sujet.
Il
fera
son
affaire,
au
terme
du
Bail,
de
la
résiliation
des
contrats
qu'il
aura
pu
souscrire. Le
Preneur
remboursera,
en
sus
de
sa
participation
dans
les
charges
collectives
susvisées,
le
coût
des
dépenses
qui
lui
sont
spécifiquement
_imputables_et
‘Accusé
de réception en
préfecture
084-200040624-20260205
8.2026-01.DE
Dale do
téléransmission
: 11/02/2028.
Data de récapion préfecture: 11/02/2026
7134 notamment
les abonnements
relatifs
à la fourniture
et sa consommation
individuelle
de
fluides
divers
(eau,
électricité,
chauffage,
gaz,
téléphone,
etc.)
telle
qu'elle
résultera
de
l'indication
de
compteurs
propres
aux
Locaux,
s'il en
existe,
ou
à défaut,
au
prorata
de
la surface
exploitée.
Dans
le
cas
où
des
compteurs
seraient
communs
à
l'ensemble
des
locaux
ou
à
plusieurs
locaux,
le coût
serait
réparti
entre
lesdits
Locaux
au
prorata
de
la
Surface
Exploitée. Le
Preneur
supportera
à ses
frais toutes
modifications
d’arrivées,
de
branchements,
d'installations
ou
de
remplacement
de
compteurs
ou
d'installations
intérieures
pouvant
être
exigés
par
les
organismes
distributeurs,
ainsi
que
leur
coût
d'entretien
et
réparation
Le
locataire
acquittera
en sus ses impôts
personnels
: taxe
d'habitation,
contribution
foncière
des
entreprises,
taxes
annexes
aux
précédentes,
et,
généralement,
tous
impôts,
contributions
et taxes
fiscales ou
parafiscales,
auxquels
il est
et sera
assujetti
personnellement. Le
Preneur
acquittera
en
sus
ses
impôts
personnels
: contribution
foncière
des
entreprises,
taxes
annexes
aux
précédentes,
et,
généralement,
tous
impôts,
contributions
et
taxes
fiscales
où
parafiscales,
auxquels
il
est
et
sera
assujetti
personnellement. En cours
de
Bail,
le Bailleur informera
le Preneur
des charges
nouvelles.
Le
Bailleur
se réserve
la possibilité
de
modifier
la répartition
des
charges
et travaux,
notamment
en
cas
de
changement
dans
l’utilisation
des
parties
et
équipements
à
usage
commun
ainsi
que
plus
généralement
dans
l'hypothèse
d’une
évolution
de
l'Ensemble
Immobilier
ou
de
modification
du
règlement
intérieur
ou
du
règlement
régissant
le foncier.
Ces
modifications
seront
portées
à
la
connaissance
du
Preneur
et lui seront
dès
lors applicables,
ce que ce dernier accepte.
Par
ailleurs,
toute
modification
éventuelle
du
règlement
de
copropriété,
du
règlement
intérieur
ou
de
tout
autre
document
régissant
l'Ensemble
Immobilier
qui
affecterait
la
répartition
des
charges
s'imposera
au
Preneur
dès
lors
que
ces
modifications
auront
été
portées
à sa connaissance,
ce
que
ce
dernier
accepte.
En cas d'utilisation
des
prestations et services communs
pour des
besoins
particuliers
du
Preneur,
le
Bailleur
se
réserve
le
droit
de
facturer
au
Preneur,
qui
l'accepte,
les
frais correspondants.
Accusé
de réceplion en
préfecture
O81-200040624-20260205-B.2026-01-DE Dalo de élétransmission : 1/02/2028 Dâte de réception préfecture: 11/02/2026
8134 Ref 201 503 Berger-Levraut (012)
ARTICLE
6 - DESTINATION
DES
LIEUX
Le
Preneur
devra
utiliser
les
biens
immobiliers,
objet
des
présentes,
à
l'usage
exclusif
de
restauration
rapide
de
plein
air
/
buvette,
paisiblement
et
conformément
aux
articles
1728
et 1729
du
Code
Civil.
Le
Preneur
déclare
faire
son
affaire
personnelle
des
autorisations
qui
seraient,
le
cas
échéant,
nécessaires
à
l'exercice
de
son
activité
dans
les
biens
immobiliers,
notamment
agréments
et autres.
ARTICLE
7 —ETAT
DES
LIEUX
LOUES
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
145-40-1,
un
état
des
lieux
d'entrée
sera
établi
contradictoirement
par
les
parties
dans
le
mois
de
la
prise
d'effet
du
Bail
et sera
annexé
aux
présentes
(Annexe
3).
Un
même
état des
lieux contradictoire
sera réalisé
:
-
en
cas
de
cession
de
droit au
bail,
-
en cas de
cession
ou mutation
à titre gratuit
du fonds
de commerce,
-
et en
tout
état
de
cause
lors de
la
restitution
des
lieux
tels que
définis
à
l'article 14 ci après
énoncé.
De
convention
expresse
entre
les
Parties,
l'établissement
amiable
et contradictoire
de
l'état des
lieux (d'entrée,
pendant
le cours
du
bail ou
de
sortie)
sera dressé
par
un
commissaire
de justice,
à l'initiative
de
la Partie
la plus
diligente,
aux
frais
partagés
par moitié
entre
les Parties.
ARTICLE
8 — ENTRETIEN,
TRAVAUX
ET
REPARATIONS
8.1.
Entretien
des
lieux loués
Le
Preneur
entretiendra
les Locaux
en
parfait
état,
en
effectuant
au fur
et
à
mesure
qu'elles
deviendront
nécessaires,
toutes
les
réparations
auxquelles
il est tenu
aux termes
du
présent
Bail, de
manière
à restituer
les Locaux
en
parfait état en fin de
Bail. Il devra
plus
généralement
maintenir
en
parfait état d'entretien,
de fonctionnement,
de
sécurité
et
propreté
l'ensemble
des
Locaux,
les
vitres,
plomberie,
serrurerie,
menuiserie,
appareillage
électrique
et sanitaire,
mécanisme
de
la porte
d'entrée,
ainsi
que
plus
généralement
les
accessoires
et
éléments
d'équipement,
procéder
à
la
peinture
de
ceux-ci
aussi
souvent
qu'il sera
nécessaire;
remplacer,
s'il
y
avait
lieu,
ce
qui
ne
pourrait
être
réparé,
entretenir
les
revêtements
de
sols
en
parfait
état
et
notamment
remédier
à
l'apparition
de tâches,
brûlures,
déchirures,
trous ou
AAcousé da récopiion en préfecture 081-200040624-20260205-8-2026-01-DE Dalo de élétranemiseion : 11/02/2028 Dâle de récepiion préfecture: 11/02/2025
9/4 décollements,
et
veiller
à
la
sécurité
d'usage
et
de
circulation,
reprendre
au
fur
et
à
mesure
toute dégradation
qui
pourrait
se produire
dans
les Locaux.
Le
Preneur
devra
prévenir
immédiatement
le
Bailleur
de
tous
dommages
et
dégradations
qui
surviendraient
dans
les
Locaux
et
qui
rendraient
nécessaires
des
travaux. Faute
de
satisfaire
à cette
obligation,
il serait
responsable
des
préjudices
directs
ou
indirects de tous ordres
engendrés
par son
silence ou par son
retard.
A
défaut
d'exécution
de
ces
travaux,
le
Bailleur
pourra
se
substituer
au
Preneur
quinze
(15)
jours
après
une
simple
notification
par
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis de
réception
restée
sans
effet,
et les faire
réaliser
par une
entreprise
de
son
choix,
aux frais exclusifs
du
Preneur
sans
préjudice
de
tous
frais de
remise
en
état
consécutif
à des
dommages
causés
par
l'inobservation
des
dispositions
de
la
présente
clause.
Le
Preneur
devra
rembourser
les
réparations
supportées
par
le
Bailleur
qui
résulteraient
soit du
défaut
d'exécution
par
le Preneur
de
l'obligation
d'entretien
et
de
réparation
qui
lui
incombe,
soit
des
dégradations
de
son
fait,
du
fait
de
son
personnel,
de
ses
fournisseurs
et
clients
survenues
dans
les
Locaux
ou
l'Ensemble
Immobilier. 8.2. Travaux
réalisés par
le Preneur
en
cours
de
Bail
Le
Preneur
pourra
réaliser
librement
les aménagements
et travaux
intérieurs.
Il
ne
pourra
en
revanche
faire
réaliser
dans
les
lieux
loués
aucun
changement
de
distribution,
aucune
démolition
sur
construction
existante,
aucun
percement
de
murs
on
de
voûtes,
aucune
construction
touchant
le gros
œuvre
ou
la
structure
de
l'immeuble
sans
l'autorisation
expresse
et écrite du
Bailleur.
Le
Preneur
ne
pourra
donc
effectuer aucun
travaux
concernant
les éléments
porteurs
de
fondation
et d'ossature
participant
à la stabilité et à la solidité
de
l'édifice
(gros
œuvre)
ou
au
clos
au
couvert
et
à
l'étanchéité,
ou
changeant
la
destination
de
l'Ensemble
Immobilier
ou
comportant
modification
du
cloisonnement,
changement
de
distribution,
démolition
ou
percements
des
murs,
des
poutres
ou
des
planchers,
d'installations
de
machinerie
quelle
qu'en
soit
la
source
d'énergie,
sans
avoir
obtenu
préalablement
l'autorisation
écrite
et
préalable
du
Bailleur.
Si
les
Locaux
sont,
en
totalité
ou
partie,
chauffés
par
un
réseau
intégré
dans
les
sols
ou
plafonds,
le
Preneur
a
l'interdiction
absolue
d'effectuer
tout
percement
susceptible
de
détériorer
cette
trame
chauffante,
qu'elle
soit
constituée
de câbles chauffants,
de canalisations
ou autres
systèmes.
Avant
le
tout
début
de
travaux,
le
Preneur
devra
adresser
au
Bailleur
un
dossier
comprenant:
{Accusé
de réception en
préfecture
‘084-200040624-20260205-8-2026-01.DE Dato de tlétrensmission : 11/02/2025. Data de réceplion préfecture : 1102/2026
10/34 Ref 201 503 Berger-Levrault 001)
-
un
descriptif
précis
des
travaux
et
des
équipements
prévus
comportant
un
calendrier
détaillé,
-
un
dossier
intégrant
la
prise
en
compte
des
nuisances
occasionnées
par
la
réalisation
des
travaux
du
Preneur
et
la
mise
en
place
des
mesures
de
sécurité
(avec
l'intervention
si
nécessaire
d'un
coordinateur
en
matière
de
sécurité
et
de
santé)
notamment
celles
imposées
par
le Code
du travail
; et
ainsi
que,
si applicables
aux travaux
concernés
:
-
un
projet
de
demande
d'autorisation
administrative
si
la
réalisation
des
travaux
envisagés
nécessite
l'obtention
préalable
d'une telle autorisation
;
-
un
rapport
du
bureau
de
contrôle
avant
travaux
confirmant
la
conformité
des
installations
électriques,
d'extraction
d'air et de ventilation
projetées,
une
fois les
cloisonnements
réalisés,
avec
la
réglementation
incendie,
le
Code
du
travail
et
toute
autre
réglementation
en
vigueur;
-
un
rapport
d'un
bureau
d'études
techniques
et
du
bureau
de
contrôle
confirmant
la
capacité
des
éléments
de
structure
de
l'Ensemble
Immobilier
à
supporter
les
équipements
et aménagements
envisagés
;
-
l'accord
du
mandataire
de sécurité,
si applicable
;
-
la
validation
des
travaux
d'adaptation
des
installations
de
climatisation/ventilation
et
de
désenfumage
existantes
par
un
bureau
d'étude
fluides agréé
par le Bailleur.
Après
avoir
obtenu
l'accord
du
Bailleur,
le Preneur
devra
faire
son
affaire
personnelle
du
dépôt
à
son
nom
et
de
l'obtention
de
toutes
les
autorisations
administratives
éventuellement
nécessaires
pour
la réalisation
des
travaux,
ainsi
que
du
paiement
de
toutes
taxes
et
participations
liées
à
ces
autorisations,
de
telle
manière
que
le
Bailleur
ne
soit jamais
inquiété,
ni recherché.
Le
Bailleur
ne
pourra
en
conséquence
encourir
aucune
responsabilité
en
cas
de
refus
ou
de
retard
dans
l'obtention
de
ces
autorisations,
ainsi que
dans
le règlement
des taxes
et participations susvisées.
Les
travaux
d'entretien
courant
ne
seront
pas
soumis
à la
procédure
d'approbation
visée
ci-dessus,
à
condition
d'informer
le
Bailleur,
quinze
jours
à
l'avance
au
moins,
de
tous
travaux
ayant
un
impact
extérieur
(passage
de
camions,
nuisances
sonores,
poussière)
et
de
se
conformer
aux
consignes
qui
lui
seront
données
pour
en
minimiser
l'importance.
Accusé da récoption an préfecture 081-200040624-20260205-8-2026-01.DE Dalo de élétransmiseion: 11/02/2026 Dale de réceplon préfeciure: 11/02/2026
134 Lesdits
travaux
devront
être
effectués
aux
frais,
risques
et
périls
exclusifs
du
Preneur
conformément
aux
normes
en vigueur et sous
la surveillance
d'un architecte
ou
d'un
Bureau
d'Etudes
Techniques
dès
lors
que
ceux-ci
touchent
aux
éléments
structurels des
Locaux
et dont
les honoraires
seront
supportés
par le Preneur.
Les
travaux
devront
être
exécutés,
le
cas
échéant,
sous
le
contrôle
du
maître
d'œuvre
du
Bailleur,
dont
les honoraires
seront
supportés
par
le Preneur.
Pendant
la durée
des
travaux,
le Preneur
devra
veiller
à
ne
pas
encombrer
les parties
communes
de
gravats
ou
détritus,
ni
les
utiliser
comme
dépôt
de
matériaux
de
construction,
les
entreprises
devant
soumettre
leur
organisation
de
chantier
à
l'architecte
du
Bailleur.
Le
Preneur
garantira
le
Bailleur
de
toute
responsabilité
que
celui-ci
pourrait
encourir
à
l'égard
de
toute
personne,
à
raison
des
dommages
matériels
où
immatériels
qui
pourraient
avoir
été
provoqués
par
les
travaux
du
Preneur. Le
Preneur
supportera
toutes
les
conséquences
de
ses
travaux
et
tous
les
frais
directement
ou
indirectement
liés aux travaux
réalisés
par
lui.
Le
Preneur
informera
le
Bailleur
de
l'achèvement
de
ces
travaux
et
fournira
au
Bailleur,
à
première
demande
de
celui-ci,
toutes
les
informations
et
documents
nécessaires
justifiant
du
respect des
éléments
indiqués au
présent Article.
Le
Bailleur
autorise
d'ores
et
déjà
le
Preneur,
sous
réserve
de
l'observation
de
la
réglementation
en
vigueur,
à
apposer
sur
la
façade,
à
l’entrée
de
son
local
et
à
proximité
immédiate
de
sa
porte
principale,
une
plaque
d'identification,
lumineuse
ou
non,
rappelant
son
sigle
ou
son
objet.
Le Preneur
est en outre
autorisé
à faire réaliser les travaux
suivants :
-
agrandissement
de
la terrasse
fermée,
-
isolation
de
la toiture
de
la terrasse,
-
remplacement
des
menuiseries,
-
remplacement
/ déplacement
du comptoir
actuel,
-
remplacement
de
la hotte
aspirante,
-
transformation
des
toilettes
publics
situées
à l'arrière
en
vestiaires
/ sanitaires
pour
son
personnel
et possibilité
d'agrandissement
de
la chambre
froide,
-
agrandissement
de
la terrasse
extérieure.
Des
devis ont été communiqués
au
bailleur pour
la réalisation
de ces travaux,
pour
un
montant
global
36
410,56
€ et sont
annexés
aux
présentes
(Annexe
n°4).
8.3. Travaux
réalisés
par
le Bailleur
en cours
de
Bail
Le
Preneur
souffrira
sans
indemnité,
par
dérogation
à
l'article
1724
du
Code
Civil,
toutes
les
constructions,
surélévations
et+
Lconques
+
{Accusé
de réceplion en
préfecture
084200040624 20260205
8-2028-01.DE
Date de téléranemisslon: 1/02/2020. Date de réception préfecture : 11/02/2028
1254 Ref, 201 503 Berger-Levraulr NO)
qui
seront
exécutés
dans
les
Locaux
ou
dans
l'immeuble
et
il
ne
pourra
demander
aucune
diminution
de
loyer
quelles
qu'en
soient
l'importance
et
la
durée,
alors
même
que
cette
dernière
excéderait
vingt
et
un
(21)
jours,
mais
sous
réserve
que
le
Preneur
ne
soit
pas
empêché
de
continuer
à
exercer
ses
activités
à cause
desdits
travaux.
Le
Bailleur
fera
ses
meilleurs
efforts
afin
de
réaliser
les
travaux
avec
célérité,
sauf
urgence
ou
impossibilité
technique
ou
administrative.
Dans
tous
les
cas,
le
Preneur
devra
supporter,
sans
indemnité
de
la
part
du
Bailleur,
toutes
les
modifications
que
ce
dernier jugera
à
propos
d'apporter
tant
à
intérieur
de
l'immeuble
qu’à
l'aspect
extérieur
de
l'immeuble,
tant
que
ces
modifications
n'empêchent
pas
le
Preneur
de
jouir
des
Locaux,
et
ce
par
dérogation
à
l'article
1723
du
Code
civil.
Le
Preneur
devra
souffrir
tous
travaux
qui
seraient
exécutés
sur
la
voierie
ou
sur
les
immeubles
voisins,
ainsi
que
tous
travaux
qui
seraient
réalisés
par
les
autres
occupants
de
l'immeuble,
où
du
fait
de
la
loi
ou
d'une
autorité
administrative,
quelle
que
soit
la gêne
qu'il
puisse
en
résulter
pour
lui
et
quelle
qu'en
soit
la
durée,
sans
indemnité
ni
recours
contre
le
Bailleur. Le
Preneur
devra
déposer
à
ses
frais
et
sans
délai
tous
coffrages
et
décorations,
ainsi
que
toutes
installations
qu'il
aurait
faites
et
dont
l'enlèvement
serait
utile
pour
la
recherche
et
la
réparation
des
fuites
de
toute
nature,
de
fissures
dans
les
conduits
de
fumée
ou
de
ventilation
notamment
après
incendie
ou
infiltrations
et
pour
l'exécution
du
ravalement,
ainsi
qu'en
général
tous
agencements,
enseignes,
etc...
Dont
l'enlèvement
sera
utile
pour
l'exécution
des
travaux.
8.4.
Travaux
imposés
par
l'administration
Le
Preneur
supportera
la
charge
des
dépenses
liées
à
tous
entretiens,
remplacements,
réparations
et
travaux
prescrits
ou
requis
par
l'autorité
administrative
liés
à
son
activité
ou
à
son
occupation
des
Locaux,
à
l'exception
des
dépenses
relatives aux
grosses
réparations
mentionnées à
l'article
606 du
Code
civil.
Il
procèdera
à
ses
frais
et
risques,
sans
préjudice
des
éventuelles
autorisations
préalables
du
Bailleur qu'il aurait
à obtenir,
à tous
travaux
de
mise
en
conformité
ou
de
mise
aux
normes
avec
les
lois,
règlements
et
prescriptions
administratives
actuelles
et futures
qui
pourraient
être
nécessaires
au
titre
de
son
activité
ou
de
son
occupation
des
Locaux
ou
qui
seraient
nécessaires
pour
mettre
les
Locaux
en
conformité
(notamment
en
ce
qui
concerne
la
voirie,
la
salubrité,
l'hygiène,
la
sécurité,
la
police,
la
réglementation
du
travail
et
de
l'urbanisme,
la
règlementation
relative
aux
établissements
recevant
du
public,
le
Code
du
travail,
la réglementation
relative
aux
personnes
à
mobilité
réduite,
les
moyens
de
lutte
contre
l'incendie,
la
protection
de
l'environnement,
la règlementation
relative
aux
installations
classées
Accus8 de récepion en
préfecure
084-200040624-20260205-B.2028-01-DE Dale de lélétranemisslon : {1102/2028 Daie de réceplon préfecure: 11/02/2026
134 pour
la
protection
de
l'environnement
si
elle
est
applicable,
la
surveillance
et
le
gardiennage
de
l'immeuble,
l'amélioration
des
performances
environnementales
et
énergétiques
afférents
aux
Locaux
ou à ses
l'activité) quelles qu'en
soient
la cause,
la
nature
et
l'importance,
à
la
seule
exception
des
travaux
visés
à
l'article
606
du
Code
civil,
de
façon
à ce
que
la
responsabilité
du
Bailleur
ne
puisse
être
recherchée
en
aucun
cas.
Il devra
justifier au
Bailleur
l'achèvement
et
la conformité
de
ces travaux
aux
réglementations
en vigueur.
8.5.
Améliorations
Tous
les
travaux
d'embellissements,
améliorations,
installations
de
cloisonnements
ou
constructions
quelconques,
y
compris
le
cas
échéant,
ceux
qui
pourraient
être
imposés
par des
dispositions
législatives
ou
réglementaires,
faits
par
le Preneur
à la
prise
de
possession
ou
en
cours
de
bail,
deviendront,
en
fin
de
jouissance,
la
propriété
du
Bailleur,
sans
indemnité
et sans
préjudice
du
droit qui est
réservé
audit
Bailleur d'exiger
la remise
des
lieux, en tout
ou
partie, dans
l'état primitif, aux frais du
Preneur,
ce
que
le
Bailleur
ne
pourra
faire
pour
les travaux
qu'il
a
autorisés.
Il est
toutefois
précisé
en
tant
que
de
besoin
que
les
équipements
matériels
et
installations
non
fixés à demeure,
et qui
de
ce fait ne
peuvent
être
considérés
comme
immeuble
par destination
resteront
au choix
du
Preneur
sa propriété
et devront
être
enlevés
par lui lors de
sa sortie s'il le souhaite,
à charge
pour
lui de
remettre
les biens
immobiliers,
objet
des
présentes,
en
état après
cet
enlèvement.
8.6.
Réparations
Les
Parties
sont
convenues
que
la
charge
des
dépenses
d'entretien,
de
remplacements,
d'amélioration,
d'embellissement,
de
réparations
et de travaux,
- liées à l'usure normale
et à la vétusté
ou
la force
majeure,
- rendues
nécessaires
par son
propre
fait, du
fait d'un
tiers,
dans
leur
intégralité,
incombe
au
Preneur,
à l'exception
des
dépenses
relatives
aux
grosses
réparations
visées
à
l'article
606
du
Code
civil,
en
ce
compris
celles
des
travaux
ayant
pour
objet
de
remédier
à la vétusté
des
locaux
et
plus
généralement
toutes
les grosses
réparations
intéressant
l'immeuble
dans
sa structure
et sa solidité
générale,
toutes
les
réparations
résultant
de
vétusté,
d'un
cas
fortuit
ou
de
force
majeure,
d'un
vice
caché
ou
de
construction
qui
demeurent
aux
frais
exclusifs
du
Bailleur. Le Bailleur conservera
donc
à sa charge :
- les dépenses
relatives
aux
grosses
réparations,
relevant
de
l'article
606
du
Code
civil,
et
plus
généralement
les
grosses
réparations
intéressant
l'immeuble
dans
sa
structure
et
sa
solidité
générale,
ainsi
que
les
honoraires
liés à la réalisation
de
ces travaux,
{Accusé
de réception en
préfecture
OB-200040624-20760205-B-2028-01-DE Dale de lélétransmisson : 1102/2020 Date de récoplion préfecture: 11/02/2028
1474 Re 207 503 Berger-Levraule OU)
- les
dépenses
relatives
aux
travaux
ayant
pour
objet
la
mise
en
conformité
des
locaux avec
la réglementation
applicable
dès
lors que
ces travaux
relèvent
des
grosses
réparations
de
l'article
606
du
Code
civil
et/ou
qu'ils
ne
sont
pas
liés à l'activité
du
Preneur,
- les dépenses
de
remplacements,
réparations
et travaux
rendues
nécessaires
du
fait d'un
tiers,
dès
lors que
ces travaux
relèvent
des
grosses
réparations
de
l'article
606
du
Code
civil,
- les dépenses
de
remplacements,
réparations
et travaux
rendues
nécessaires
par
-
vice
de
construction
ou
vice
caché
ou
cas
de
force
majeure
ou
dégradations
de son
fait.
8.7.
État
récapitulatif des
travaux
réalisés
ou
envisagés
Conformément
aux
dispositions
de
l'article
L.
145-40-2
et
complété
par
l'article
R.
2145-35
du
Code
de
commerce,
il est
annexé
aux
présentes
un
état
récapitulatif
des
travaux
effectués sur les trois (3) dernières
années
et leurs coûts
et l'état prévisionnel
des
travaux
qu'il
entend
réaliser
sur
les
trois
(3)
années
à
venir
et
leur
coût
prévisionnel
(Annexe
n°5).
ARTICLE
9 — OBLIGATIONS
DU
PRENEUR
CONCERNANT
LA
JOUISSANCE
DES
LIEUX
LOUES
9.1. Conditions
générales
de
jouissance
Le Preneur devra
jouir des
Locaux
de
manière
raisonnable.
Les Locaux
devront
être constamment
garnis
de
meubles
et matériels
en quantité
et
de
valeur
suffisantes
pour
répondre
à
tout
moment
du
paiement
des
loyers
et
accessoires ainsi
que
de l'exécution
des clauses et conditions
du
Bail.
Le
Preneur
devra
maintenir
l'occupation
des
Locaux
de façon
continue
et en
assurer
leur exploitation
permanente.
Le
Preneur
devra
respecter
la
désignation
des
Locaux
telle
que
décrite
à
l'Article
2
des
présentes.
Le
Preneur
prêtera
attention
au
bon
comportement
de
son
personnel,
de
ses
visiteurs
et
de
ses
clients,
étant
entendu,
qu'il
sera
tenu
responsable
de
toute
dégradation
commise
dans
Locaux
par ces derniers.
Le
Preneur
s'interdit
d'introduire
dans
les
Locaux
des
matières
inflammables,
explosives ou dangereuses
pour
la sécurité
de
l'immeuble.
{Accusé de récepion en préfecture 084-200040624
20260205 8.2026-01-DE
Dale de éllransmision : 11/02/2028 Date de réception préfecture: 11/02/2026
154 Le
Preneur
devra
assurer
la
surveillance
et
le
gardiennage
des
Locaux
et
de
son
matériel
et
mobilier
et
souscrira
tout
contrat
approprié
à
cet
effet
dont
il devra
justifier au
Bailleur à première
demande
de ce dernier.
Le
Preneur
s'engage
à
ne
pas
faire
supporter
au
sol
et
au
plancher
une
charge
supérieure
à sa résistance.
Le
Preneur
s'engage
à respecter
les capacités
maximums
d'accueil
des
Locaux,
telles
que
résultant de la réglementation
applicable.
Le
Preneur
renonce
au
bénéfice
des
dispositions
de
l'article
1719,
paragraphes
2, 3 et
4
du
Code
civil
sous
réserve
que
le
trouble
de
jouissance
subi
par
le
Preneur
ne
résulte
pas
d'une
faute
du
Bailleur.
Le
Preneur
renonce
également
à la garantie
des
vices cachés
telle
qu'elle
résulte
de
l'article 1721
du
Code
civil.
9.2.
Respect
des
règlements
applicable
à
l'immeuble
—
trouble
de
voi
déchets Le
Preneur
devra
respecter
les
charges
et
conditions
du
règlement
de
copropriété,
du
règlement
intérieur,
du
cahier
des
charges
ou
de
tout
document
régissant
l‘immeuble,
s'ils
existent
ou
venaient
à
exister,
et
dont
copie
lui
sera
alors
communiqué
par le Bailleur.
Il devra
également
se conformer
à toute
réglementation
à laquelle
l'immeuble
serait
assujetti. Le
Bailleur
se
réserve
le
droit
d'apporter
auxdits
règlements
et
documents
toutes
modifications.
Ces
modifications,
ainsi
que,
le
cas
échéant,
tout
autre
règlement
applicable,
s'imposeront
au
Preneur,
ainsi
que
celui-ci
le
reconnaît,
dès
qu'ils
auront
été portés
à sa connaissance.
Le
Preneur
devra
veiller
à
ce
que
son
activité
ne
fasse
l'objet
d'aucune
plainte
ou
réclamation
de
la
part
de
tiers
; il fera
en
conséquence
son
affaire
personnelle
des
griefs
qui
seraient
faits
au
Bailleur
à
son
sujet
et
le
garantira
de
toutes
les
conséquences
qui pourraient
en
résulter
pour ce dernier.
Le
Preneur
s'engage
à prendre
toutes
précautions
pour
que
son
activité
ne
génère
aucun
risque
de pollution
ou d'atteinte à
l'environnement.
Si ses activités devaient
le conduire
à utiliser des
produits
présentant
un
danger
à ce
titre,
il
s'engage
à
prendre
toutes
dispositions
pour
que
leur
stockage,
leur
utilisation,
leur
enlèvement,
etc.,
se
fassent
sans
atteinte
sur
l'environnement
et
conformément
à la réglementation
applicable.
Le
Preneur
respectera
strictement
pour
l'enlèvement
de
ses
déchets,
les consignes
et
l'organisation
mises
en
place
par
le
Bailleur,
si
elle
existe,
s'interdisant
tout
stockage,
même
provisoire,
en dehors
des emplacements
destinés
à cet effet.
{Aceusé
de récepion en
préfecture
(084-200040624-20260205
8 .2026-01-DE
émission : 11/02/2028 ion prôloctur: 11/02/2025
1614 Il
lui
appartiendra
en
outre
de
se
conformer
strictement
aux
prescriptions
de
tous
règlements,
arrêtés
de
police,
règlements
sanitaires
et
veiller
au
respect
des
règles
d'hygiène,
de salubrité, etc.
En
ce
qui
concerne
plus
particulièrement
l'exploitation
de
son
activité,
le
Preneur
devra
l'assurer
en
conformité
rigoureuse
avec
les
prescriptions
légales
et
administratives
pouvant
s'y rapporter.
Le
Preneur
fera
son
affaire
personnelle,
de
façon
que
le
Bailleur
ne
soit
jamais
inquiété
ni
recherché
à
ce
sujet,
de
toutes
réclamations
ou
contestations
qui
pourraient
survenir
du
fait de son
activité dans
les Locaux.
Il aura
à sa
charge
toutes
transformations
et
réparations
quelconques
nécessitées
par
l'exercice
de
son
activité,
tout
en
restant
garant
vis-à-vis
du
Bailleur
de
toute
action
en
dommages-intérêts
de
la
part
de
voisins
ou
de
tous
tiers
que
pourrait
provoquer
l'exercice de cette
activité.
ARTICLE
10
-
VISITE
ET
SURVEILLANCE
DES
LOCAUX
Pendant
toute
la durée
du
Bail,
le Preneur
devra
laisser les représentants
du
Bailleur
visiter
les
Locaux
donnés
à
Bail,
pour
s'assurer
de
leur état
et fournir
à la
première
demande
du
Bailleur toutes les justifications qui
pourraient
lui être demandées
de
la
bonne
exécution
du Bail.
Le
Preneur
devra
laisser
visiter
lesdits
biens
immobiliers
par
le
Bailleur
ou
ses
représentants
en
cas de
résiliation
du
Bail, pendant
une
période
de
six mois
précédant
la date
effective
de
son
départ,
et accepter
l'apposition
d'écriteaux
ou
d'affiches
aux
emplacements
convenant
au
Bailleur pendant
la même
période.
Ces
visites ne
pourront
avoir
lieu qu'aux
heures
ouvrables
après
préavis de 24 heures
de la part
du
Bailleur.
ARTICLE
11 —- ASSURANCES
Le
Preneur
sera
tenu
de
contracter
auprès
d'une
ou
plusieurs
compagnies
d'assurances
notoirement
solvables,
une
ou
plusieurs
polices
d'assurances
garantissant
les risques
d'incendie,
d'explosion,
de foudre,
de
dégâts
des
eaux
et de
catastrophes
naturelles
couvrant
le
mobilier,
le
matériel,
les
marchandises
qui
pourraient
garnir
les
lieux
loués,
les
risques
locatifs,
les
recours
des
voisins
et
des
tiers. Il garantira
également
les
risques
de
responsabilité
civile
et
tous
risques
spéciaux
{pollution
notamment)
de toute
nature,
physique,
chimique,
biologique,
inhérents
à
son
activité professionnelle
et à son
occupation
sur le site.
‘Acausé de réceplion en
préfecture
084-200040624-20260205-P-2026-01-DE Date de téléranemission: 11/02/2028 Data de réception préfecture : 11/02/2026
1734 Il
devra
justifier
sans
délai
de
ces
assurances
et
de
l'acquit
des
primes
à
toute
réquisition
du
Bailleur.
Le
Bailleur
déclare
avoir
contracté
auprès
d'une
on
plusieurs
compagnies
d'assurances
représentées
en
France,
une
ou
plusieurs
polices
d'assurances
garantissant
les
risques
d'incendie,
d'explosion,
de
foudre
et
de
dégâts
des
eaux
couvrant
le bâtiment
et s'engage
à le justifier
à première
demande
du
preneur.
Le
Preneur
ne
pourra
en
aucun
cas tenir
pour
responsable
le Bailleur
de tout
vol qui
pourrait
être
commis
sur
le
site.
Il
ne
pourra
réclamer
aucune
indemnité
ni
dommages-intérêts
au
Bailleur
de
ce
chef,
sauf faute
de
sa
part ou
de
ses
préposés.
Le
Preneur
s'engage
à respecter
toutes
les normes
et règlements
de
sécurité
exigés
par
les compagnies
d'assurances,
tant
pour
les
bâtiments
que
pour
leur contenu
ou
les personnes
pénétrant
sur
le site, et à informer
le Bailleur
de chaque
incident.
Le
Preneur
renonce
et s'engage
a faire
renoncer
ses
assureurs,
au
titre
de
ses
risques
assurés,
à tous
recours
contre
le
Bailleur
du
fait
de
la
destruction
totale
ou
partielle
de
tous
agencements
et installations,
matériels
et marchandises
en
général,
soit du
fait de
leur détérioration,
soit du
fait
de
la privation
ou
du trouble de
jouissance
des
lieux et même
en
cas de
perte
partielle de son
fonds de commerce.
En
contrepartie,
le
Bailleur,
au
titre
de
ses
risques
assurés,
renonce
et
s'engage
à
faire
renoncer
ses
assureurs
à
tous
recours
ou
actions
contre
le
Preneur
et
ses
assureurs. ARTICLE
12 - DESTRUCTION
DES
LOCAUX
LOUES
Si
les
locaux,
objet
du
présent
bail,
venaient
à
être
détruits,
en
totalité
par
vétusté,
vices
de
construction,
faits
de
guerre
civile,
émeutes
ou
cas
fortuit
ou
pour
toute
autre
cause,
indépendante
de
la
volonté
du
Bailleur,
le
présent
Bail
sera
résilié
de
plein
droit
sans
indemnité.
Si
toutefois
les
locaux
loués
n'étaient
détruits
ou
rendus
inutilisables
que
partiellement,
le
Preneur
pourra
obtenir
une
réduction
du
loyer
en
fonction
des
surfaces
détruites,
ou
demander
la résiliation
du
bail, sauf si la faute
est
imputable
au
preneur. ARTICLE
13 -
TRANSMISSION
DU
CONTRAT
13.1.
Cession
du
bail
et sous
location
Le
Preneur
ne
pourra
céder
ou
sous-louer
son
droit
au
présent
Bail
sans
l'accord
préalable
et écrit du
Bailleur.
{Accusé
de récaplion en
préfecture
084 -200040624-20280205-8:-2028-0
DE
Date de élétransmission : 11/02/2020 Date de réception préfecture:
11/02/2028
184 Ref 201 503 Berger-Levrault (0012)
Il pourra
cependant
céder
à son
successeur
dans
son
fonds
de
commerce,
en
restant
garant et solidaire
de son cessionnaire
jusqu'à
la date
anniversaire
du bail.
Le
Bailleur
autorise
cependant
le
Preneur
à sous-louer
les
locaux
objets
du
présent
Bail
à des
sociétés
filiales ou
à des
sociétés
de
son
groupe,
ou
ayant
un
lien
de
capital
avec
lun
de
ses
actionnaires,
sous
réserve
d'en
avoir
préalablement
été
informé
par
lettre
recommandée,
étant
précisé
que
le Preneur
continuera
d'assumer
l'intégralité
des
clauses du
Bail.
Dans
cette
hypothèse,
le
Preneur
est
dispensé
d'appeler
le
Bailleur
à
concourir
à
l'acte de sous-location 13.2.
Fusion,
scission,
apport
partiel
d'actif
et
transmission
universelle
du
patrimoine En-cas
de fusion
ou
scission
de
sociétés,
d'apport
partiel
d'actif, ou
de transmission
universelle
du
patrimoine,
la
société
issue
de
la
fusion
ou
de
la
scission,
ou
bénéficiaire
de
l'apport
ou
de
la
transmission
universelle
du
patrimoine
devra
prendre
l'engagement
direct envers
le propriétaire,
tant
pour
le paiement
du
loyer et
de
ses
accessoires
que
pour
l'exécution
des
conditions
du
présent
Bail,
afin
que
le
propriétaire
puisse
exercer tous
ses droits
et actions,
directement
contre
la société,
le
tout
sous
peine
de
résiliation
des
présentes.
ARTICLE
14 —
RESTITUTION
DES
LIEUX
Le
Preneur
devra
rendre
les
locaux
loués
en
bon
état
d'entretien,
propreté
et
de
réparations
locatives, et devra
acquitter le montant
des réparations
qui pourraient
être
dues
par rapport
à l'état des
lieux dressé contradictoirement
par les parties.
A
cet
effet,
un
mois
au
plus
tard
avant
le jour
de
l'expiration
du
bail
ou
celui
de
son
départ
effectif,
s'il a
lieu
à
une
autre
date,
il sera
procédé
contradictoirement
à
l'état
des locaux
loués
conformément
à
l’article
L.
145-40-1
du
code
de
commerce.
Dans
les
six
mois
précédents
son
départ,
le
Preneur
s'engage
à
laisser
visiter
les
locaux
loués
par
un
éventuel
futur
locataire
durant
les jours
ouvrables
de
ghoo
à
11h00.
Pendant
cette
même
période,
il autorise
le
Bailleur
à
apposer
un
panneau
publicitaire
aux fins d'une
nouvelle
location
ou
d'une
mise en vente.
ARTICLE
15 - RENSEIGNEMENTS
CONCERNANT
L'IMMEUBLE
LOUE
215.1.
Etat
des
risques
et pollutions
Les
Locaux
entrent
dans
le
champ
d'application
des
articles
L 125-5
et
R
125-23
du
Code
de
l'environnement
relatifs aux
risques
naturels,
technologiques
et sismiques.
{Accusé de récepion en préface 084-200040824 20260205 8-2026-01-DE Data de téléransmisslon: 1/02/2028 Dale de réceplon préfecture: 11/02/2026
1934 Un
état des
risques
et pollution
est annexé
aux
présentes
(Annexe
6).
En
outre,
le Bailleur
étant
tenu
d'informer
par écrit
le Preneur
de
tout
sinistre
ayant
donné
lieu au versement
d'une
indemnité
en application
de
l'article
L. 125-2
du Code
de
l'environnement
ou
L. 128-2
du
Code
des
assurances
survenu,
pendant
la
période
où
il a été
propriétaire
des
Locaux
ou
dont
il a été
lui-même
informé
en
application
des
précédentes
dispositions.
Le
Bailleur
déclare
que
les
Locaux
n'ont,
à sa
connaissance,
subi
aucun
sinistre
ayant
donné
lieu
au
versement
d'une
indemnité
d'assurance
garantissant
les
risques
de
catastrophes
naturelles ou technologiques.
En
outre,
conformément
aux
dispositions
de
l'article
L
125-7
du
Code
de
l'environnement
et
en
application
de
l'article
L.125-6
du
Code
de
l'environnement,
les informations
rendues
publiques
par l'Etat sur la pollution
des
terrains
sur
lesquels
sont
édifiés les Locaux
ont été transmises
au Preneur.
215.2.
Diagnostic
performance
énergétique
(DPE)
Conformément
à
l'article
L 134-3-1
du
Code
de
la
construction
et de
l'habitation,
le
Bailleur
a
remis
à
l'occupant,
avant
la
prise
de
possession,
le
Diagnostic
de
Performance
Energétique
visé
à l'article
L134-3-1
du
même
code.
(Annexe
7).
Il
est
rappelé
que
le
diagnostic
de
performance
énergétique
n'a
qu'une
valeur
informative
et
le
Preneur
ne
pourra
exercer
aucun
recours
à
l'encontre
du
Bailleur
à
cetitre. 15.3.
Amiante
(DTA)
L'article
L 1334-13
premier
alinéa
du
Code
de
la santé
publique
prescrit au
bailleur de
faire établir un
état
constatant
la présence
ou
l'absence
de
matériaux
ou
produits
de
la construction
contenant
de
l'amiante.
Cet
état
s'impose
à tous
les
bâtiments
dont
le
permis
de
construire
a
été
délivré
avant
le 1%juillet
1997.
Conformément
aux
dispositions
des
articles
R
1334-17
et
R
1334-29-5
du
Code
de
la
santé
publique,
le
Bailleur
déclare
qu'a
été
réalisé
un
repérage
des
matériaux
et
produits
des
listes
À
et
B
de
l'annexe
13-9
du
Code
de
la
santé
publique
dans
les
parties
communes
de
l'immeuble
dans
lequel sont
situés
les Locaux
et qu'un
« DTA
-
Dossier Technique
Amiante»
a été
constitué
(Annexe
8).
{Accusé
de réceplon en
préfecture
O81-200040624-20280208-B.2028-01.DE Date de télétrarsmission : 1102/2020 Date de réception préfecture: 11/02/2029
2054 Î 3 ë
ARTICLE
16 -
DEPOT
DE
GARANTIE
Pour
sûreté
et
garantie
de
l'exécution
des
obligations
de
toute
nature
résultant
du
Bail
à
la
charge
du
Preneur,
ce
dernier
versera
au
Bailleur
à
la
date
de
signature
du
Bail,
une
somme
égale
à un
mois
de
Loyer
hors
taxes,
hors
charges,
à titre de
dépôt
de
garantie,
soit 868,89
€.
IlLest rappelé
que
le Bailleur détient
actuellement
la somme
de 700
€ entre
ses mains,
versée
au titre du Bail Initial.
Par
conséquent,
le Preneur
verse
ce jour,
la somme
de
168,89
€ afin
de
compléter
le
montant
entre
les
mains
du
Bailleur,
de
façon
à
ce
que
le
dépôt
de
garantie
corresponde
à un mois de
loyer hors taxes
hors
charges
Cette
somme
est
remise
au
Bailleur
à
titre
de
nantissement.
Elle
restera
entre
les
mains
du Bailleur jusqu'à
la fin du
Bail
en
garantie
du
règlement
de
toutes
sommes
que
le Preneur
pourrait
devoir
au
Bailleur
dans
le cadre
de
l'exécution
du
Bail,
étant
précisé
que
le dernier terme
de
loyer ne sera
pas
imputable
sur le dépôt.
Il est
expressément
convenu
qu'en
cas
de
variation
du
loyer
en
vertu
de
la
clause
d'indexation
ci-dessus
stipulée
ou
de
toute
autre
révision
légale,
cette
somme
devra
être
diminuée
ou
augmentée
dans
la même
proportion
pour
être
mise
en
harmonie
avec
le nouveau
loyer.
En
conséquence,
en
cas
d'augmentation,
le Preneur
versera
lors
du
premier
terme
augmenté
la somme
nécessaire
pour
compléter
ce
dépôt
de
garantie
et
en
cas
de
diminution,
la différence viendra
en diminution
sur le prochain
terme
de loyer.
De
convention
expresse,
la
somme
versée
à
titre
de
dépôt
de
garantie
ne
sera
productive
d'aucun
intérêt.
En
aucun
cas,
le
Preneur
ne
pourra
imputer
le
loyer,
les
charges
et
les taxes,
dont
il
est redevable,
sur le dépôt
de garantie.
ARTICLE
17 -
CLAUSE
RESOLUTOIRE
À
défaut
de
paiement
d'un
seul
terme
ou
fraction
de
terme
de
loyer
ou
indemnité
d'occupation,
et/ou
charges
ou
impôts
et taxes
et/ou
accessoires
à leur échéance
ou
à
défaut
d'exécution
d'une
seule
des
conditions
et
obligations
du
Bail
ou
des
dispositions
résultant
de
la
loi,
d'une
décision
de
justice,
du
règlement
général
de
l'Ensemble
Immobilier
ou
du
règlement
de
copropriété
et
un
(1)
mois
après
un
commandement
de
payer
ou
une
simple
sommation
d'exécuter
visant
la
présente
clause,
le
Bail
sera
résilié
de
plein
droit,
si
bon
semble
au
Bailleur,
même
en
cas
de
paiement
ou d'exécution
postérieure
à l'expiration
du délai ci-dessus.
Aceusé do réception en préfecture 081-200040621-20260205-8:-2026-01.DE Dalo de télétransmission :
11/02/2026
Dale de réceplon préfecture : 11/02/2026
214 Compétence
est,
en tant
que
de
besoin,
attribuée
au juge
des
référés
pour
constater
le manquement, le
jeu de
la présente
clause, et prescrire
l'expulsion
du Preneur.
ARTICLE
18
— RENONCIATION
A
LA
REVISION
POUR
IMPREVISION
Chacune
des
parties
est
pleinement
informée
des
dispositions
de
l'article
1195
du
Code
civil, et accepte
le risque
lié à tout
changement
de
circonstances
imprévisibles
lors
de
la
conclusion
du
présent
contrat
qui
rendrait
l'exécution
de
celui-ci
excessivement
onéreuse
pour
elles.
En
conséquence,
les
parties,
ensemble
et
séparément,
renoncent
expressément
à
exercer toute
action
en
révision
pour imprévision
telle que
définie
audit article.
ARTICLE
19 - DROIT
DE
PRÉFÉRENCE
Conformément
à
l'article
L.
145-46-1
du
code
de
commerce,
le
Preneur
bénéficiera
sur
les
Locaux
d'un
droit
de
préemption
dans
les
conditions
énoncées
audit
article
que
les Parties entendent
expressément
appliquer
au
besoin
par adoption
volontaire,
ainsi
que
dans
tous
les
cas
de
transfert
de
propriété
de
l'Ensemble
Immobilier
non
visés
par
ledit article.
Ce
droit
de
préemption
s'appliquera
ensuite
à toute
vente
successive
à l'encontre
de
chaque
propriétaire
venu
aux
droits du
Bailleur.
ARTICLE
20
- MODIFICATIONS
- TOLERENCES
- PERSONNALITES
Toute
modification
des
présentes
ne
pourra
résulter
que
d'un
document
écrit signé
par
les Parties.
Toutes
les tolérances
de
la part du
Bailleur
relatives
aux
clauses
et conditions
du
Bail,
quelles
qu'en
aient
pu
être
la fréquence
et
la durée,
ne
pourront
en
aucun
cas
être
considérées
comme
apportant
une
modification
ou
suppression
à ces
conditions
ni
comme
génératrices
d'un
droit quelconque.
Le
Bailleur pourra
toujours y mettre
fin.
Si le Bailleur transfère
la propriété
de tout
ou
partie
des
Locaux,
par tous
moyens
de
droit,
à
un
tiers
de
son
choix,
qu'il
s'agisse
d'une
personne
physique
où
d'une
personne
morale,
celui-ci
se trouvera
de
plein droit
subrogé
au
Bailleur dans tous
les
droits
et
obligations
résultant
du
Bail,
tant
activement
que
passivement,
sans
que
cette
substitution
d'ores et déjà
acceptée
par
le Preneur
n'entraîne
novation
au
Bail,
sous
réserve
de
la
communication
au
Preneur,
lettre
recommandée
avec
demande
d'avis de
réception,
de
l'identité du
nouveau
propriétaire
avec
justificatif. ‘Accusé de récephlon en
préfecture
084-200040624-20260205-8-2028.01.DE Date do élétransmission
: 11/02/2020.
Date de réceplion préfecture : 1102/2026
22/34 Ref 201 503 Berger-Levrault 0012)
ARTICLE
21
- FRAIS
ET
ENREGISTREMENT
Le
Preneur
règlera
tous
les
frais,
droits
et
honoraires
des
présentes
ainsi
que
tous
ceux
qui
en
seraient
la suite
ou
la
conséquence.
Le
Preneur
ou
ses
ayants
droit,
devra
en
outre
rembourser
au
Bailleur
les
frais
des
actes
extrajudiciaires
et
autres
frais
de
justice,
motivés par ses
infractions
aux
clauses
et conditions
des
présentes.
ARTICLE
22
- ATTRIBUTION
DE
COMPETENCE
L'ensemble
des
litiges
relatifs
à
la validité,
l'exécution,
l'inexécution,
l'interprétation
où
la
nullité
du
Bail
ou
de
ses
suites
relèveront
de
la
compétence
du
Tribunal
Judiciaire
du
lieu de situation
des
Locaux.
ARTICLE
23
— ELECTION
DE
DOMICILE
Pour
l'exécution
des
présentes,
les parties
font
élection
de
domicile
:
- le Preneur : dans
les Locaux
- le Bailleur : en son siège
social.
ARTICLE
24
- MENTION
LEGALE
D'INFORMATION
Les
informations
recueillies
dans
le
cadre
du
présent
contrat
font
l'objet
d'un
traitement
informatique
nécessaire
à
l'exécution
des
missions,
par
le
présent
contrat,
du bailleur
ou
de
son
mandataire.
Conformément
à
la
loi informatique
et
libertés
du
6
janvier
1978
modifiée,
le
Preneur
bénéficie
d'un
droit
d'accès,
de
rectification
et
de
suppression
des
informations
qui
le
concernent.
Pour
exercer
ces droits,
il peut s'adresser
au
Bailleur à
l'adresse figurant
en tête des
présentes.
Fait
à
:
Le En
deux
(2)
exemplaires
originaux
remis
à chacune
des
Parties
qui
reconnaît
l'avoir
reçu.
Accusé da récepilon an préfecture (084-200040624-20260205-8-2026-01.DE Oslo de élétranemisslon : 1/02/2026 Pâte de réceplion préfecure: 11/02/2025
244 Pour la Communauté
de Communes
Pays
d'Apt
Luberon
Le
Président,
Gilles
Ripert
Pour la société
La Payotte
Julien
Malavard
‘Accusé
de réception en
préfecture
O84-200040624-20/80205-8:2028-01.DE Dato de téléransmisslon: 1102/2020 Date de
réception préfecture : 11/02/2026
2454 Ref: 201 503 Berger-Levraut (1012)
LISTE
DES
ANNEXES
Annexe
1 : Plan
des
locaux
loués
Annexe
2 : Inventaire
des
charges
et impôts
(article
L.145-40-2)
Annexe
3 : État des
lieux
Annexe
4 : Devis
de travaux
Annexe
5 : État récapitulatif des travaux
réalisés ou envisagés
Annexe
6 :
Plan
de
prévention
des
risques
naturels
et technologiques
Annexe
7 : DPE
Annexe
8 : DTA
Accusé da récapion on pô OB4-200040624 202602. Date de téléranemision : Data de réception préfecture
:
25/34 ANNEXE
1
PLANS
{Aceusé de récapiion en
préfactura
(084-200040624-20260205-8.2026-01.DE Dale de téléranomission: 1102/2026 Dale de récoplion préfecture : 11/02/2026
26/34 RE 201 503 Berger-Levraut (01)
ANNEXE
2
INVENTAIRE
DE REPARTITIONS
DE CATEGORIES
DE CHARGES
ET IMPÔTS
- ARTICLE
L.145-40-2 DU CODE
DE COMMERCE
Seules
seront
refacturées
au
preneur,
au titre
des
charges
et
impôts
les sommes
suivantes :
“Taxe
foncière
bâtie dont Taxe
enlèvement
ordures
ménagères
“Frais
gestion taxe
foncière
bâtie dont Taxe
enlèvement
ordures
ménagères
“Toute
autre
taxe
nouvelle
complémentaire
ou
de
substitution
qui
pourrait
être créée,
au taux
légalement
en vigueur au
jour de chaque
règlement
causé de récaplon on recu ‘064-200040624-20200205B-2026-01.DE Date do élétansmisson: 11/02/2028 Date de réceplion prélecure: 11/02/2028
2134 ANNEXE
3
ETAT DES LIEUX D'ENTREE A annexer
dès
réalisation
‘Accusé
de réceplon en
préfecture
084-200040824-20260205.8-2028.01-DE Date de télétranemission : 11/02/2020. Date de réception prôfedlure : 11/02/2028
28/4 Re 201 503 Berger-Levrault RO)
ANNEXE
4
DEVIS
DES TRAVAUX
DU
PRENEUR
‘Accusé
de réception en
préfeciu
O84-200040624-20260206 8: Date de 1éétranamission (Date de récoplion préfecture : ANNEXE
5
ETAT DES TRAVAUX Etat
prévisionnel
des
travaux
envisagés
dans
les trois (3) années
à venir
:
Néant Etat
récapitulatif des
travaux
réalisés au
cours
des trois
(3) dernières
années
:
Néant
{Accusé do récopion en
préfecure
‘084-200040624 20760205-B-2028-01-DE Dale de télétransmission : 11/02/2020 Date de réception préfecture: 11/02/2026
30/34 Ref 201503 Berger-Levrauir (012)
ANNEXE
6
ETAT
DES
RISQUES
ET
POLLUTIONS
Accusé de réception en préfecture 081-200010621-20260205-8-2026-01.DE Date de télétramemisslon : 11/02/2028 Date de réceplon préeciure : 11/02/2028
3134 ANNEXE
7
DPE
{Accusé
de réception en
préfecture
84-200040624-20260205-B-2028-01-DE Dalo de élétransmisslon: 11/02/2028 Date de réception préfecture : 11/02/2028
324 Ref 201 503 Berger-Levrauls OU)
ANNEXE
8
DTA
{Acousé
de réception on
préfeciure
‘084-200040624
20260205
8.2026-01.DE
{Date
de lélétanemission: 1102/2026
Dale de réception préfeclure: 11/02/2026
334 Accusé da réception en préfecture (084-200040824-20260205-8-2026-01-DE Data de télétransmision : 11/02/2020 Date de récaplon préfecture: 11/02/2026
34134