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Arrêté - 2023 09 arret feux plein air et barbecue sauvages
Document publié le Jeudi 22 juillet 1982 par la commune de Farnay.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 09 arret feux plein air et barbecue sauvages)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Sécurité publique,
D REPUBLIQUE FRANCAISE
Fa rna U Commune de FARNAY
Arrêté N° 2023/114
Arrêté portant règlementation des feux de plein air et des barbecues
sauvages
Le Maire de la commune de Farnay,
VU la loi n°82-63 du 22 juillet 1982 modifiant et complétant la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relatives aux droits et libertés des communes, des départements et des régions
VU le Code Général des Collectivités territoriales, notamment les articles L 2131-1, L 2212-1 et suivants, les articles L2213-1 à L 2213-6
VU le Code de la Sécurité Intérieure et ses articles L 132-1 L 211-1, LS111 et suivants, L 512-6
VU Île Code Pénal, notamment l’article R 610-5,
VU le Code de la Route, notamment les articles L 325-1, R 417-1 à R 417-12
VU Île Code Forestier, livre 1°, titre IIL, et son article L 131-1,
CONSIDERANT que les cas de feux de plein air et l’utilisation régulière sur le territoire communal de barbecues domestiques, de barbecues sauvages ou d’autres dispositifs de cuisson sur les voies et espaces publics, contreviennent à la sureté ou la commodité du passage ou à la propreté des voies publiques,
CONSIDERANT que ces pratiques génèrent des risques d’incendie qui portent atteinte à la sécurité des personnes et des biens,
CONSIDERANT que ces pratiques génèrent des attroupements accompagnés de bruits, rixes et disputes, des rassemblements nocturnes qui troublent le repos des habitants et tout acte de nature à compromettre la tranquillité publique,
CONSIDERANT qu’à l’occasion de ces pratiques, des restes de nourritures et des dépôts de détritus sont abandonnés régulièrement sur les domaines publics et privés de la commune,
CONSIDERANT que ces déchets peuvent, par leur nature, occasionner des blessures pour les piétons, les enfants et les animaux domestiques
CONSIDERANT que le ramassage et le traitement des desdits déchets par les services municipaux représentent un coût à la charge de la collectivité,
CONSIDERANT les constatations et intervention de la gendarmerie relatives aux désordres provoqués par ces feux de plein air et les utilisations abusives de barbecue ou tout autres dispositifs de cuisson sur les espaces publics et privés,
CONSIDERANT que le Maire est chargé, sous le contrôle administratif du représentant de l'Etat dans le département, d’assurer le bon ordre, la sureté, la sécurité et la salubrité publique,
ARRETE
Article 1% : Les feux de plein air, l’utilisation de barbecues sauvages, ou d’autres dispositifs de cuisson sur les voies privées et publiques ouvertes à la circulation publique ainsi que leurs dépendances et espaces publics sont interdits sur le territoire communal à REPUBLIQUE FRANCAISE
Farnay
Article 2 :
Article 3 :
Article 4 :
Article 5 :
Commune de FARNAY
L'utilisation de barbecue domestique ou tout autres dispositif de cuisson dans les jardins et espaces privatifs est autorisée, à condition de ne pas générer de fumée dont la répétition ou la densité serait nature à créer un trouble de voisinage
Des dérogations exceptionnelles pourront être accordées lors de manifestation locales, culturelles, folkloriques ou autres. E, pareil cas, l’organisateur de la manifestation devra obligatoirement et préalablement présenter une demande écrite d’autorisation temporaire du domaine public pour l'installation et l’utilisation de barbecue ou de tout autre dispositif de cuisson. Cette autorisation est à demander à M le Maire de Farnay.
Sur la demande le pétitionnaire devra indiquer la nature, la durée, le périmètre de la manifestation, le ou les lieux concernés, ainsi que la nature des aliments concernés, les mesures de prévention et de sécurité envisagées ainsi que toute autre précision demandée le cas échéant par les services municipaux.
Cette demande devra être faite 48 h minimum à l’avance en double exemplaires. Le premier restera aux archives de la commune et le second visé et daté par M le Maire sera retourné au pétitionnaire qui devra le présenter à toute réquisition.
Le Maire ou son représentant a la faculté de renvoyer l’opération, objet de la demande, à une date ultérieure ou de la suspendre si les circonstances sont défavorables.
Le Maire ou son représentant pourra à tout moment, mettre fin au barbecue ou tout autre dispositif de cuisson si les conditions de sécurité sont défaillantes ou insuffisantes.
Les infractions au présent arrêté seront réprimées et poursuivies conformément aux lois et règlements en vigueur. Le présent arrêté pourra faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Lyon dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification ou de publication.
Madame la Directrice des Services, le Chef de la Gendarmerie sont chargés, chacun en ce qui les concernent, de l’exécution du présent arrêté dont l’ampliation leur sera transmise.
Fait à Farnay, le 20 septembre 2023
Le Maire,
Jean-Alain BARRIER