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Arrêté - 182.06.2025 Arrete interdisant les feux de plein air et les barbecues sauvages executoire
Document publié le Lundi 30 juin 2025 par la commune de Guipry-Messac.
Lien du pdf (Arrêté - 182.06.2025 Arrete interdisant les feux de plein air et les barbecues sauvages executoire)
Thèmes du document : Sécurité publique, Justice et droit, Aménagement du territoire,
Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
Mairie de GUIPRY-MESSAC ID : 085-200054864-20250630-182_06_2025-AR 2, Rue Saint Abdon
B.P. 14
35480 GUIPRY-MESSAC
GUIPRY-MESSAC
OBJET : ARRETE INTERDISANT LES FEUX DE PLEIN AIR ET LES BARBECUES SAUVAGES SUR TOUT LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE GUIPRY-MESSAC ET IMPOSANT UNE OBLIGATION DE DEBROUSSAILLAGE SUR LES ESPACES DE TRANSITION ENTRE LES ESPACES NATURELS OÙ AGRICOLES ET LES HABITATIONS
ARRETE N°182-06-2025
ARRETÉ
Le Maire de la commune de Guipry-Messac,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment son article L 2212-2 ;
Vu le Code de la sécurité intérieure et son article L 132-1,
Vu le Code Pénal, notamment l’article R 610-5,
Vu le Code Forestier, livre ler, titre 1Il, et son article L 131-1,
Vu | ‘arrêté préfectoral du portant mise en place des obligations légales de débroussaillements dans les bois, forêts et mandes exposés au risque de feux de forêt au titre de l’article L 132-1 du Code Forestier,
Considérant que les feux de plein air et l'utilisation de barbecues sauvages sur les espaces publics contreviennent à la sureté,
Considérant que ces pratiques génèrent des risques d'incendie qui portent atteinte à la sécurité des personnes et des biens,
Considérant que les terrains non entretenus présentant une prolifération de végétation sèche aux abords d'habitations,
ARRETE
Article 1 : Les feux de plein air et l'utilisation de barbecues sauvages sont interdits sur le territoire communal.
Article 2 : Les propriétaires de terrains présentant une végétation de nature à se dessécher et présentant un fort risque d’enflamment en cas de fortes de chaleurs ont l'obligation de procéder au débroussaillage et à l'entretien des parcelles
Article 2: Les contrevenants aux dispositions du présent arrêté seront poursuivis, conformément aux lois en vigueur et seront notamment passibles des peines prévues par le Code Pénal. Des panneaux seront apposés sur place afin d’en informer la population. Envoyé en préfecture le 01/07/2025
Reçu en préfecture le 01/07/2025
Publié le
Article 4: Mr le Maire, Monsieur le Commandant de la|\5:53530005486420280630 182 66 2025-4R Gendarmerie, Monsieur le Directeur des services techniques, Sont Charges, Chacun En CE
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Fait à Guipry-Messac, le 30 Juin 2025
Le Maire,
Thierry BEAUJOUAN.
& 02.99.79.41.24 - mairie@qguipry-messac.bzh