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Déliberation - 25 C 53a Admission en non valeur des produits irrecouvrables Ville
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Saint-Germain-en-Laye.
Lien du pdf (Déliberation - 25 C 53a Admission en non valeur des produits irrecouvrables Ville)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
DÉPARTEMENT
DES
YVELINES
ARRONDISSEMENT
DE
SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
SÉANCE DU
25 juin 2025
Le nombre de Conseillers
en exercice est de 45
OBJET
Admission en non-valeur
des produits
irrécouvrables — Budget
Principal de la Ville
En vertu de l’article L.2131-1
du C:G.CT.
Le Maire de Saint-Germain-en-Laye
atteste que le présent document
a été publié le 26 juin 2025
par voie d’affichages
notifié le
transmis en Préfecture
le 26 juin 2025
et qu’il est donc exécutoire.
Le 26 juin 2025
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL DE
LA COMMUNE NOUVELLE
DE SAINT-GERMAIN-EN-LAYE
L’an deux mille vingt cinq, le 25 juin à 20 heures, le Conseil
Municipal de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-
Laye, dûment convoqué par Monsieur le Maire le
18 juin deux mille vingt cinq, s’est réuni à l'Hôtel de Ville sous
la Présidence de Monsieur Arnaud PÉRICARD, Maire de la
commune nouvelle.
Etaient présents :
Madame HABERT-DUPUIS, Monsieur LEVEL, Monsieur
SOLIGNAC, Madame PEUGNET, Monsieur BATTISTELLI,
Madame MACE, Monsieur JOLY, Madame TEA, Monsieur
PETROVIC, Madame NICOLAS, Monsieur VENUS,
Madame GUYARD, Monsieur HAÏAT, Madame AGUINET,
Monsieur MILOUTINOVITCH, Madame de JACQUELOT,
Monsieur BASSINE, Madame de CIDRAC, Monsieur
MIRABELLI, Monsieur MIGEON, Madame
PEYRESAUBES, Madame LESUEUR, Monsieur JOUSSE,
Madame ANDRE, Madame BRELURUS, Madame NASRI,
Monsieur de BEAULAINCOURT, Madame SLEMPKES,
Monsieur LEGUAY, Monsieur SAUDO, Monsieur SALLE,
Madame BOGE, Monsieur THOMAS, Monsieur JEAN-
BAPTISTE, Madame RHONE, Monsieur MORLET, Madame
CASTIGLIEGO, Monsieur GREVET, Monsieur ROUXEL,
Monsieur LE GARSMEUR
Avaient donné procuration :
Madame BOUTIN à Monsieur BASSINE
Madame MEUNIER à Madame GUY ARD
Monsieur NDIAYE à Monsieur HAÏAT
Madame FRABOULET à Monsieur GREVET
Secrétaire de séance :
Monsieur SAUDO
Accusé de réception en préfecture
078-200086924-20250625-25-C-53a-DE
Date de télétransmission : 26/06/2025
Date de réception préfecture : 26/06/2025 N° DE DOSSIER: 25 C 53a
OBJET : ADMISSION EN NON-VALEUR DES PRODUITS IRRECOUVRABLES -
BUDGET PRINCIPAL DE LA VILLE
RAPPORTEUR : Monsieur SOLIGNAC
Monsieur le Maire,
Mesdames, Messieurs,
Conformément à l’instruction du 13 décembre 2005 de la Comptabilité Publique, les admissions
en non-Valeur peuvent être demandées par le comptable lorsqu'il estime la créance
irrécouvrable ou éteinte. Cela se justifie par la situation du débiteur (insolvabilité, disparition
de la société...) et par l’échec du recouvrement amiable (cas non constaté dans cette série de
non-valeur).
L’admission en non-valeur ne fait pas obstacle à un recouvrement ultérieur, contrairement à
une remise gracieuse qui éteint la dette. C’est une mesure d’ordre budgétaire et comptable qui
fait disparaître les créances irrécouvrables des écritures de prise en charge du comptable. Cette
décision du Conseil Municipal ne lie pas le juge des comptes.
Il est proposé d’admettre en non-valeur, au titre des années 2005 à 2013, les créances
irrécouvrables figurant sur la liste annexée à la présente délibération pour un montant total de
47 577,59 € (soit l’annulation de 839 créances).
Il est rappelé que ces non-valeurs ne représentent pas la totalité des impayés. Le comptable
exerce des diligences pour le règlement des restes à recouvrer.
Il est demandé au Conseil Municipal d’admettre en non-valeur, au titre des années 2005 à 2013,
les créances irrécouvrables figurant sur les listes annexées à la présente délibération pour un
montant total de 47 577,59 €. DÉLIBÉRATION
LE CONSEIL MUNICIPAL,
Après avoir entendu les explications qui précèdent et en avoir délibéré,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
À L’UNANIMITÉ,
ADMET en non-valeur, au titre des années 2005 à 2013, les créances irrécouvrables figurant
sur les listes annexées à la présente délibération pour un montant total de 47 577,59 €.
POUR EXTRAIT CONFORME,
AU REGISTRE DES DÉLIBÉRATIONS,
Ba 77 Arnaud PÉRICARD
Maire de la commune nouvelle de Saint-Germain-en-Laye
La présente décision ne pourra faire l'objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
administratif de Versailles au-delà d'un délai de deux mois à compter de sa publication.
Les annexes sont consultables sur demande auprès
de la Direction des Finances et du Contrôle de Gestion