Déliberation - 2023.64 admission en non valeur de produits irrecouvrables

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Seine-et-Marne

EXTRAIT DU

Accusé de réception en préfecture

077-217703792-20231019-DEL-2023-64-DE

Date de télétransmission : 25/10/2023

Date de réception préfecture : 25/10/2023

REGISTRE DES DELIBERATIONS

DU CONSEIL MUNICIPAL DE LA SEANCE

DU JEUDI 19 OCTOBRE 2023

L'an deux mil vingt-trois, le jeudi 19 octobre à 19h, les membres

composant le Conseil Municipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur la convocation et sous la présidence du Maire.

Etaient présents M. LAVENKA, M. JEUNEMAITRE, Mme CANAPI, Mme PRADOUX, M. MARCHAND, Mme BAALI-CHERIF, M.

PERRINO, Mme RAMEAUX, Mme ROUVEYRE, Mme

MARTIN, Mme CAMUSET, M. BENECH, M. JIBRIL, Mme

OCANA, M. DEMAISON, Mme SPARACINO, M. VAUVRE,

Mme DAMEME, M. RAFIK, Mme HOTIN-LETANG, Mme

ENAMA, Mme MORIN, M. BOUDIGNAT, Mme PETROFFE, M.

DELVAUX, M. HAMMOUMI

Excusé(s) représenté(s) M. PATRON, adjoint, par M. JEUNEMAITRE M. GAUFILLIER, conseiller municipal, par M. MARCHAND

Mme MAHIEU, conseillère municipale, par M. LAVENKA

M. ROUSSEAU, conseiller municipal, par Mme PRADOUX

M. GRAJQEVCI, conseiller municipal, par M. PERRINO

Mme PINEAU LUMONI conseillère municipale, par Mme

PETROFFE

Excusé(s) non Représenté(s) M. PERCHERON

Absent(s)

Secrétaire de séance : Mme DAMEME

. Nombre de Conseillers en exercice : 33.

. Nombre de Conseillers présents : 26.

. Nombre de Conseiller(s) représenté(s) : 6.

. Nombre de Conseiller(s) excusé(s) non représenté(s) : il

. Nombre de Conseiller(s) absent(s) : 0.

. Date de la convocation : 12.10.2023

N° 2023.64

__-0000000--

ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES OÙ EFFACEMENT DE DETTESAccusé de réception en préfecture

2 2 3792-20231019-DEL-2023-64-DE

La seance cont ali glétransmission : 25/10/2023 Date de réception préfecture : 25/10/2023

Le Maire expose au Conseil :

Considérant que le Trésorier Principal, comptable de la commune, expose qu'il ne peut ou n'a pas pu recouvrer certains titres ou produits au cours des années 2012 à 2022, Considérant que les pertes sur créances irrécouvrables sont enregistrées, pour les effacements de dettes, au compte 6542 à hauteur des admissions en non-valeur prononcées par l'Assemblée délibérante, pour apurement des comptes de la prise en charge des titres de recettes,

Considérant que l'admission en non-valeur prononcée par l'Assemblée délibérante ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites, la décision prise en faveur du comptable n'éteignant pas la dette du redevable (ce n'est pas une remise de dette), sauf dans le cas particulier d’une faillite et suite à un jugement du tribunal de commerce, Considérant que les créances dites effacées par le Code de la Consommation ne pourront jamais plus être recouvrées contre le redevable,

Considérant que les crédits sont disponibles au budget 2023 à l'article 6542,

Le Conseil Municipal, /e Maire entendu et après en avoir délibéré, décide à l'unanimité : (32 voix “pour") :

æ De bien vouloir admettre des admissions en non-valeur pour un montant de 11.775,52 euros.

Ces produits concernent :

- des frais de restauration scolaire / études et garderies pour 9 136.89 € - des frais pour classes de découverte pour 300,00 €

- des loyers pour 1.445,71 €

- des frais de déplacement de véhicules pour 157,50 €

- des frais pour ALSH pour 26,88 €

- des droits de voirie pour 21,50 €

- des frais de crèches pour 687,04 €

D'autoriser le Trésor Public à mettre en œuvre, en tant que de besoin, les poursuites permettant le recouvrement de ces créances en cas de retour à meilleure fortune des redevables concernés, en dehors des cas de faillite jugés par le Tribunal du commerce.

D'autoriser le Maire ou l’adjoint délégué à signer tous actes aux effets décrits ci-dessus.

Ainsi fait et délibéré,

Pour expédition conforme,

@ Ne)

Le Maire,

Ve

| Olivier LAVENKA

La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objef, dans un délai de deux mois à compter de sa notification, d'un recours contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la Mairie, étant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silence de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois.

Acte déclaré exécutoire aprè