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Déliberation - 2026.18 Admission NON Valeur de Produits Irrecouvrables
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026 par la commune de Provins.
Lien du pdf (Déliberation - 2026.18 Admission NON Valeur de Produits Irrecouvrables)
Thèmes du document : Justice et droit, Institutions publiques, Banque,
Département de
Seine-et-Marne
VILLE DE
PROVINS
Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20260210-DEL-2026-18-DE
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS
DU CONSEI L MUNICIPAL DE LA SEANCE
DU MARDI 10 FEVRIER 2026
L'an deux mil vingt-six, le mardi 10 février à 19h00, les membres composant le Conseil Municipal de Provins se sont réunis à la mairie, sur la convocation et sous la présidence du Maire.
Etaient présents
Excusé(s) représenté(s)
Mme PRADOUX, M. MARCHAND, Mme BAALI-CHERIF, M.
PERRINO, Mme RAMEAUX, Mme ROUVEYRE, Mme MARTIN,
Mme CAMUSET, M. JIBRIL, M. GAUFILLIER, Mme OCANA,
Mme SPARACINO, Mme MAHIEU, M. VAUVRE, M.
GRAJQEVCI (arrivé à 19h09), M. RAFIK, Mme HOTIN- | LETANG, Mme ENAMA, M. BOUDIGNAT, Mme PETROPFFE, | M. DELVAUX, Mme PINEAU-LUMONI, M. HAMMOUMI
M. BENECH, conseiller municipal, par M. JEUNEMAITRE
: M. DEMAISON, conseiller municipal, par Mme CANAPI
M. ROUSSEAU, conseiller municipal, par M. PERRINO
IM. GRAJQEVCI conseiller municipal, par Mme RAMEAUX
: (jusqu’à 19h09)
M. LAVENKA, M. JEUNEMAITRE, Mme CANAPI, M. PATRON,
|
Excusé(s) non Représenté(s) M. PERCHERON, Mme DAMEME, Mme ROBOT Absent(s) l
Secrétaire de séance : me BRABOUX TT TT
. Nombre de Conseillers en exercice : 33.
. Nombre de Conseillers présents : . | 27.
. Nombre de Conseiller(s) représenté(s) : 5 à
. Nombre de Conseiller(s) excusé(s) non représenté(s) : à
. Nombre de Conseiller(s) absent(s) : 0.
. Date de la convocation : 28.01.2026
N° 2026.18
___ ---0000000--- h ee
ADMISSION EN NON VALEUR DE PRODUITS IRRECOUVRABLES OÙ EFFACEMENT DE DETTES Accusé de réception en préfecture
077-217703792-20260210-DEL-2026-18-DE
Date de télétransmission : 13/02/2026
Date de réception préfecture : 13/02/2026
La séance continuant,
Le Maire expose au Conseil :
e Considérant que le Trésorier Principal, comptable de la commune, expose qu'il ne peut ou n'a pas pu recouvrer certains titres ou produits au cours des années 2022 à 2025,
e Considérant que les pertes sur créances irrécouvrables sont enregistrées, pour les effacements de dettes, au compte 6542 à hauteur des admissions en non-valeur prononcées par l'Assemblée délibérante, pour apurement des comptes de la prise en charge des titres de recettes,
e Considérant que l'admission en non-valeur prononcée par l’Assemblée délibérante ne met pas obstacle à l'exercice des poursuites, la décision prise en faveur du comptable n'éteignant pas la dette du redevable (ce n’est pas une remise de dette), sauf dans le cas particulier d'une faillite et suite à un jugement du tribunal de commerce,
e Considérant que les créances dites effacées par le Code de la Consommation ne pourront jamais plus être recouvrées contre le redevable,
e Considérant que les crédits sont disponibles au budget 2026 à l'article 6542,
Le Conseil Municipal, /e Maire entendu et après en avoir délibéré, décide à
l'unanimité : (30 voix “pour") :
© De bien vouloir admettre procéder à des effacements de dettes pour un montant de 7.729,08 euros.
æ D'autoriser le Trésor Public à mettre en œuvre, en tant que de besoin, les poursuites permettant le recouvrement de ces créances en cas de retour à meilleure fortune des redevables concernés, en dehors des cas de faillite jugés par le Tribunal du commerce.
æ D'autoriser le Maire ou l'adjoint délégué à signer tous actes aux effets décrits ci- dessus.
Ainsi fait et délibéré,
Pour expédition conforme,
Le Maire,
EL. LA Olivier LAVENKA
La présente décision, qui sera transmise au représentant de l'Etat, peut faire l'objet, dans un délai de d: reiientieéorienere
contentieux auprès du Tribunal administratif de Melun ou d'un recours gracieux auprès de la Mairie, ant précisé que celle-ci dispose alors d'un délai de deux mois pour répondre. Un silance de deux mois vaut alors décision implicite de rejet. La décision ainsi prise, qu'elle soit expresse ou implicite, pourra elle-même être déférée au tribunal administratif dans un délai de deux mois. Le Tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique TELERECOURS citoyens, accessible sur le site internet ww telerecours fr
Acte déclaré exécutoire après affichage leÀ 3 7. /91$ réception à la Préfecture de Seine et Marne, le À 3 ©2-2027