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Arrêté - Arrete de voirie n°69 2024 interdire la circulation et le stationnement rue du Chateau deau
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Lien du pdf (Arrêté - Arrete de voirie n°69 2024 interdire la circulation et le stationnement rue du Chateau deau)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Sécurité routière,
À Liberté + Égalité + Fraternité RÉPUBLIQUE FRANÇAISE DÉPARTEMENT DU CALVADOS COMMUNE DE GRANDCAMP-MAISY ARRETE DE VOIRIE N°69/2024 PORTANT AUTORISATION A INTERDIRE LA CIRCULATION ET LE STATIONNEMENT SAUF RIVERAIN SUR LA RUE DU CHATEAU D’EAU ENTRE LA RUE DU CENTRE ET LA RUE DU HAMEAU DESCRUES LE MAIRE DE GRANDCAMP-MAISY, VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales, VU la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, les départements, les régions et l'état, VU le Code Général des Collectivités Territoriales, VU le Code Général des Propriétés des Personnes Publiques, VU le Code de la Voirie Routière, VU le Code de la Route, VU le Code de la route et l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (livreI — 8°" partie - signalisation temporaire - approuvée par l'arrêté interministériel du 6 novembre 1992 modifié), VU l’ordonnance n°59-115 du 7 janvier 1959, VU le décret n°64-262 du 14 mars 1964 relatif aux caractéristiques techniques, aux alignements, à la conservation et à la surveillance des voies communales, VU l’arrêté préfectoral du 19 août 1965 portant réglementation sur la conservation et la surveillance des voies communales, VU la demande en date du lundi 4 novembre 2024 par laquelle l’entreprise EUROVIA, demeurant 40 rue Saint- Lô, 50190 PERIERS, demandent l'autorisation d’interdire la circulation et le stationnement sauf riverain sur la rue du Château d’eau entre la rue du Centre et la rue du Hameau Descrues, 14450 GRANDCAMP- MAISY. Considérant qu’à l’occasion d’un branchement d’eau pluvial par l’entreprise EUROVIA, il convient de réglementer la circulation et le stationnement afin d’assurer la sécurité des usagers. ARRÊTE Article 1 - Autorisation L’entreprise EUROVIA est autorisée à occuper le domaine public comme énoncé dans sa demande du 4 novembre 2024 : d’interdire le stationnement et la circulation sauf riverain sur la rue du Château d’eau entre la rue du Centre et la rue du Hameau du vendredi 15 novembre 2024 à partir de 08h00 au vendredi 22 novembre 2024 18h00, charge à eux de se conformer aux dispositions des articles suivants, il sera mis en place tous les panneaux réglementaires par l’entreprise. ARRETE DE VOIRIE N°69/2024 PORTANT AUTORISATION d'interdire la circulation et le stationnement sur la rue du Château d’eau Article 2 - Prescriptions techniques particulières Les véhicules de secours et d’urgence seront toujours autorisés à circuler Ces travaux s’effectueront durant 15 jours sur la période allant du vendredi 15 novembre 2024 à partir de 8h00 au vendredi 29 novembre 2024 à 18h00. L'installation visée à l'article 1 sera réalisée de façon à préserver le passage des usagers de la mairie ainsi que les services qui y sont hébergés. En cas d’impossibilité de maintien pour des raisons techniques ou de sécurité, une déviation piétonne sera mise en place pour la libre circulation de ces derniers et devra être matérialisée. Le dépôt devra impérativement ne pas entraver le libre écoulement des eaux dans le caniveau ni l’accès aux installations de sécurité ou de protection civile. Toutes les dispositions devront être prises pour éviter la chute des matériaux, outils ou autres objets pouvant provoquer des accidents de toute nature. Les dispositifs mécaniques bruyants ne peuvent être utilisés entre 20h00 et 07h00. L’accès aux habitations des riverains, la desserte du chantier et les livraisons devront toujours pouvoir être assurés. Article 3 - Sécurité et signalisation de chantier Le bénéficiaire devra signaler son chantier conformément aux dispositions de l’instruction ministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière Livre I — 8°"° partie. Le demandeur devra en outre respecter les dispositions suivantes : la durée de stationnement interdit ne pourra excéder le vendredi 29 novembre 2024 18h00 et les travaux devront être effectué entre 7h00 et 18h00. Article 4 - Implantation ouverture de chantier et récolement Le bénéficiaire informera le signataire du présent arrêté ou son représentant 8 jours avant le début du stationnement afin de procéder à la vérification de l'implantation. Cette dernière est autorisée à compter du vendredi 15 novembre 2024 8h00 comme précisée dans la demande. Article 5 - Responsabilité Cette autorisation est délivrée à titre personnel et ne peut être cédée. Son titulaire est responsable tant vis-à-vis de la collectivité représentée par le signataire que vis-à-vis des tiers, des accidents de toute nature qui pourraient résulter de la réalisation de ses travaux. Dans le cas où l'exécution de l'autorisation ne serait pas conforme aux prescriptions techniques définies précédemment, le bénéficiaire sera mis en demeure de remédier aux malfaçons, dans un délai au terme duquel le gestionnaire de la voirie se substituera à lui. Les frais de cette intervention seront à la charge du bénéficiaire et récupérés par l'administration comme en matière de contributions directes. Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés. Article 6 — Validité, renouvellement de l'arrêté et remise en état des lieux La présente autorisation est délivrée à titre précaire et révocable, et ne confère aucun droit réel à son titulaire : elle peut être retirée à tout moment pour des raisons de gestion de voirie sans qu'il puisse résulter, pour ce dernier, de droit à indemnité. ARRETE DE VOIRIE N°69/2024 PORTANT AUTORISATION d'interdire la circulation et le stationnement sur la rue du Château d’eau Elle est consentie, en ce qui concerne l'occupation de la dépendance domaniale pour une durée 15 jours à compter du vendredi 15 novembre 2024 08h00. Les services techniques de la commune de Grandcamp-Maisy, devront prendre toutes les précautions nécessaires pour éviter de salir les abords du chantier et procédera à des nettoyages journaliers sur la chaussée intéressée. Au terme de sa validité, l’entreprise effectuera l’enlèvement des matériaux en excès laissés sur la chaussée et trottoirs (gravillons, sable...) et devra remettre le trottoir et la chaussée dans leurs états initiaux. En outre, dès l’achèvement des travaux, si par suite de la négligence ou de la carence de l’entreprise responsable, les nettoyages et les enlèvements de matériaux, la remise en état des trottoirs et de la chaussée n’étaient pas effectués, les services municipaux, après mise en demeure à l’intéressé, par voie postale ou électronique, ou sur simple appel téléphonique resté sans effet, pourraient y pourvoir aux frais de ladite entreprise, notamment en cas de danger immédiat. En cas de révocation de l'autorisation ou au terme de sa validité en cas de non-renouvellement, son bénéficiaire sera tenu, si les circonstances l'exigent, de remettre les lieux dans leur état primitif dans le délai d'un mois à compter de la révocation ou du terme de l'autorisation. Passé ce délai, en cas d'inexécution, procès-verbal sera dressé à son encontre, et la remise en état des lieux sera exécutée d'office aux frais du bénéficiaire de la présente autorisation. Dérogation au présent arrêté est accordée aux véhicules de secours et de protection civile (SDIS du Calvados, Gendarmerie Nationale, Protection civile. .....). Article 7 - Publication et affichage Le présent arrêté sera publié et affiché conformément à la réglementation en vigueur dans la commune de Grandcamp-Maisy par l’entreprise EUROVIA. Article 8 — Recours Conformément à l’article R 102 du code des tribunaux administratifs, Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours contentieux devant le tribunal administratif de Caen dans un délai de 2 mois suivant sa publication. Ce recours contentieux peut être précédé dans ce délai d’un recours gracieux auprès de monsieur le maire. Cette procédure prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les 2 mois suivant la réponse aux recours gracieux. Le tribunal administratif peut être saisi par l’application informatique « télérecours citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr Fait à Grandcamp-Maisy, le 9 novembre 2024 Pour le Maire, l’adjoint, Jérôme LELAIDI + Ampliation du présent arrêté à : La Commune de Grandcamp-Maisy La Gendarmerie d’Isigny-sur-Mer ; Le Service départemental d’incendie et de secours du Calvados Service technique Entreprise EUROVIA ARRETE DE VOIRIE N°69/2024 PORTANT AUTORISATION d'interdire la circulation et le stationnement sur la rue du Château d’eau ARRETE DE VOIRIE N°69/2024 PORTANT AUTORISATION d'interdire la circulation et le stationnement sur la rue du Château d’eau