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Déliberation - C 202511 124 BM creances eteintes
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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202511 124 BM creances eteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le FURE S L
Publié le 19/11/2025 C
ID : 007-240700302-20251110-C 202511 124-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202511-124
Du 10 novembre 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix du mois de novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente de Saint Mélany, sous la présidence de Monsieur GONTIER Philippe, Président.
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER
Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean-Marc, CARRIER Martine, POUGET TIRION Dominique, BERRES Thierry, ALLANO Marie-Claude, GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, PIC Gabriel, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, TALAGRAND Michel, PARMENTIER Luc, BELVA
Nathalie, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre,
Pouvoir : BELVA Nathalie (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de PLANET Olivier), TALAGRAND Michel (pouvoir de LACOUR Gladie), PARMENTIER Luc (pouvoir de ROUSTANG Yves),
GONTIER Philippe (pouvoir de AUZAS Vincent), CARRIER Martine (pouvoir de LAPORTE Jean-Pierre), BERRES Thierry (pouvoir de DJIANN Nicole), POUGET TIRION Dominique (pouvoir de MARCHAL Yannick), CHABANE
Francis (pouvoir de SALEL Matthieu), CHOTIN Marie-Hélène (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine), DEYDIER BASTIDE Jean Marc (pouvoir de L'HERMINIER Raoul), MANFREDI VIELFAURE Pascale (pouvoir de MAZILLE Didier).
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 23 Pouvoir : 12 Date de la convocation 29 octobre 2025
À été élu secrétaire : DEYDIER BASTIDE Jean-Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS : CREANCES ETEINTES
Le Président présente les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement.
Il existe deux types de créances irrécouvrables, les admissions en non-valeur et les créances éteintes.
Les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement.
Il s’agit notamment :
o Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs © Décision du juge du Tribunal d’Instance rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
o Clôture pour insuffisance d’actifs d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
o Effacement de dettes prononcé par la Commission de surendettement
A ce titre, le responsable du Service de Gestion Comptable d’ Aubenas a adressé plusieurs états recensant des factures émises dans le cadre de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur plusieurs exercices qui restent impayées à ce jour.
Les années et sommes sont les suivantes :
“ 2020 :132.93 €
" 2021 : 299.65 €
“ 2022 : 327.00 €
“ 2023 :182.11 €
m 2024 : 208.00 €
Soit un total de créances à annuler de 1 149.69 €. Envoyé en préfecture le 19/11/2025
Reçu en préfecture le FURE S L
Publié le 19/11/2025 G
ID : 007-240700302-20251110-C 202511 124-DE
Le Conseil Communautaire,
Oui l’exposé de son Président,
Après avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Admettre en créances éteintes la somme 1 149.69 € sur le budget annexe Déchets Ménagers.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
R Jean-Marc DEYDIER BASTIDE Jean-Marc Secrétaire de séance