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Déliberation - C 202311 123 Creances eteintes dechets menagers
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Document publié le Dimanche 1 janvier 2023
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202311 123 Creances eteintes dechets menagers)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 16/11/2028
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023 ESS
ID : 607-240700302-20251107-C 202311 423-DE
DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202311-123
Du 7 novembre 2023
L’an deux mille vingt-trois, Le sept du mois de novembre, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, en salle polyvalente de Rocles, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents : THIBON Jean-François, DUCROS Loïc, LASTELLA Carole, GONTIER Philippe, DEYDIER BASTIDE Jean-Marc, CHASTAGNIER Geneviève, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean-Pierre, CARRIER Martine, BERRES Thierry, MARCHAL Vannick, BOISSIN Eric, MOZZATTI Albert, ALLANO Marie-Claude, GOUBE Julien, COULANGE François, DUCLOUX Sébastien, DEFFREIX Christophe, PIC Gabriel, SALEL
Matthieu, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, PIERRARD TEYSSIER Nadine, PARMENTIER Luc, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MANFREDI VIELFAURE Pascale, FAURE Alexandre,
Pouvoir: Carole LASTELLA (pouvoir de Pascal WALDSCHMIDT), Jean François THIBON (pouvoir de Brigitte PANTOUSTIER), Geneviève CHASTAGNIER (pouvoir de Ofivier PLANET), Loïc DUCROS (pouvoir de Gladie LACOUR), Vincent AUZAS (pouvoir de Yves ROUSTANG), Yannick MARCHAL (pouvoir de Dominique POUGET TIRION), Jean-Pierre LAPORTE (pouvoir de Nicole DIIANN), Jean-Marc DEVDIER BASTIDE (pouvoir de Raoul L'HERMINIER), Patrice PRANDI (pouvoir de Nathalie BELVA), Pascale MANFREDI-VIELFAURE (pouvoir de Didier MAZILLE)..
Présents sans pouvoir de vote : ROGER MAZAS Julie
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 28 Pouvoir : 10
Date de la convocation 2 novembre 2023
A été élu secrétaire : DEYDIER-BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : CREANCES ETEINTES - BUDGET ANNEXE DECHETS
MENAGERS (M4)
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement, Il existe deux types de créances irrécouvrables :
e L’admission en non-valeur des créances
e Les créances éteintes.
Le Président rappelle que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit notamment :
o Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs o Décision du juge du Tribunal d’Instance rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
o Clôture pour insuffisance d’actifs d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
o Effacement de dettes prononcé par la Commission de surendettement
À ce titre, le responsable du Service de Gestion Comptable d’Aubenas a adressé plusieurs états recensant des factures émises dans le cadre de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur plusieurs exercices qui restent impayées à ce jour. Envoyé en préfecture le 16/11/2023
Reçu en préfecture le 16/11/2023
Publié le 16/11/2023 S L Gr
ID : 007-240700302-20231107-C 202311 123-DE
Les années et sommes sont les suivantes :
m 2013
m 2014:
m 2015
“ 2016:
= 2017
n 2018:
“ 2019:
# 2020:
m 2021
m 2022:
: 66,10 €
47,25 €
: 80,70 €
44,45 €
:82,72€
60,58 €
93,72 €
99,92 €
:2 301,48 €
66,50 €
Soit un total de créances à annuler de 2 943,42 €.
Le Président propose d'admettre en créances éteintes les sommes ci-dessus.
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Admettre en créances éteintes la somme 2 943,42 € sur le budget annexe Déchets Ménagers.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX
Président
Jean Marc DEYDIER BASTIDE
Secrétaire de séance