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Déliberation - C 202507 067 dm creances eteintes
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Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Pays Beaume Drobie - C 202507 067 dm creances eteintes)
Thèmes du document : Justice et droit, Banque, Mode, textile et habillement,
Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 17/07/2025 S L O7
ID : 007-240700302-20250710-C 202507 067 1-DE DEPARTEMENT DE L’ARDECHE
COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS BEAUME-DROBIE
EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU CONSEIL
N°C-202507-067
Du 10 juillet 2025
L’an deux mille vingt-cinq, le dix du mois de juillet, à dix-huit heures trente, le Conseil Communautaire, dûment convoqué, s’est réuni en session ordinaire, à la salle polyvalente de Beaumont, sous la présidence de Monsieur Christophe DEFFREIX, Président.
Etaient présents : WALDSCHMIDT Pascal, THIBON Jean François, DUCROS Loïc, GONTIER Philippe, PANTOUSTIER Brigitte, DEYDIER-BASTIDE Jean-Marc, PLANET Olivier, AUZAS Vincent, LAPORTE Jean-Pierre,
MARCHAL Yannick, BOISSIN Eric, ALLANO Marie-Claude, COULANGE François, DEFFREIX Christophe, CHABANE Francis, CHOTIN Marie Hélène, HOURS Roland, PARMENTIER Luc, BELVA
Nathalie, PRANDI Patrice, PIOLAT Didier, MAZILLE Didier, FAURE Alexandre.
Pouvoir : PIOLAT Didier (pouvoir de LASTELLA Carole), PANTOUSTIER Brigitte (pouvoir de CHASTAGNIER Geneviève), PLANET Olivier (pouvoir de LACOUR Gladie), MARCHAL Yannick (pouvoir de DJIANN Nicole), LAPORTE Jean- Pierre (pouvoir de BERRES Thierry), MAZILLE Didier (pouvoir de GOUBE Julien), COULANGE François (pouvoir de DUCLOUX Sébastien), GONTIER Philippe (pouvoir de PIC Gabriel), CHABANE Francis (pouvoir de SALEL Matthieu), CHOTIN Marie-Hélène (pouvoir de PIERRARD TEYSSIER Nadine), DEYDIER BASTIDE Jean-Marc (pouvoir de L'HERMINIER Raoul), DEFFREIX Christophe (pouvoir de MANFREDI VIELFAURE Pascale). Ont participé : CHENOT Lorraine
Nombre de conseillers en exercice : 41
Nombre de conseillers présents : 23 Pouvoir : 12 Date de la convocation 3 juillet 2025
A été élu secrétaire : DEYDIER BASTIDE Jean Marc
Le quorum étant atteint, le Conseil Communautaire peut délibérer.
OBJET : CREANCES ETEINTES - BUDGET ANNEXE DECHETS MENAGERS
Les créances irrécouvrables correspondent aux titres de recettes émis par une collectivité mais dont le recouvrement ne peut être mené à son terme par le comptable public en charge du recouvrement. Il existe deux types de créances irrécouvrables :
e L’admission en non-valeur des créances
e Les créances éteintes.
Le Président rappelle que les créances éteintes sont des créances qui restent valides juridiquement en la forme et au fond mais dont l’irrécouvrabilité résulte d’une décision juridique extérieure définitive qui
s’impose à la collectivité créancière et qui s’oppose à toute action en recouvrement. Il s’agit notamment :
o Jugement de clôture de liquidation judiciaire pour insuffisance d’actifs o Décision du juge du Tribunal d’Instance rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
o Clôture pour insuffisance d’actifs d’une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
© Effacement de dettes prononcé par la Commission de surendettement
A ce titre, le responsable du Service de Gestion Comptable d’ Aubenas a adressé plusieurs états recensant des factures émises dans le cadre de la Redevance d’Enlèvement des Ordures Ménagères sur plusieurs exercices qui restent impayées à ce jour.
Les années et sommes sont les suivantes :
" 2022:27987€
" 2023 : 197.60 €
" _2024:34220 €
Soit un total de créances à annuler de 819.67 €. Envoyé en préfecture le 16/07/2025
Reçu en préfecture le 16/07/2025
Publié le 17/07/2025 S LGr
ID : 007-240700302-20250710-C 202507 067 1-DE
Le Conseil Communautaire,
Ouï l’exposé de son Président,
Après en avoir délibéré, à l’unanimité des présents, décide de :
Admettre en créances éteintes la somme 819.67 € sur le budget annexe Déchets Ménagers.
Fait et délibéré à Joyeuse, les jour, mois et an que dessus.
Au registre suivent les signatures.
POUR EXTRAIT CERTIFIE CONFORME.
Christophe DEFFREIX Jean-Marc DEYDIER BASTIDE Président Secrétaire de séance