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Déliberation - 20230801 Arret du projet PLU
Conseil Municipal - Dél Taxe aménagement du 27.10.2014
Document publié le Lundi 27 octobre 2014 par la commune de Vergéal.
Lien du pdf (Conseil Municipal - Dél Taxe aménagement du 27.10.2014)
Thèmes du document : Institutions publiques, Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne,
COMMUNE
DE
VERGÉAL
L'an
deux
mille
quatorze.
le
Maire
on
séance
publique
sous
bre
204
QUE
Date
de
canvouatk présents
: 4
votants
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Stat
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Brigitte
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iQ
Ciue
sCCrUiaire,
2014-10-01
: TAXE
D’ AMENAGEMENT
Le
Maire
indique
que
pour
financer
les
équipements
publics
de
la
commune,
la
taxe
d'aménagement,
a
été
créée,
remplaçant
au
1”
mars
2012
la taxe
locale
d’équipement
et
la participation
d’aménagement
d’ensemble.
Cette
taxe
est
aussi
destinée
à
remplacer
au
1°
janvier
2015
les
participations,
telles
que,
notamment
la
Participation
pour
Voirie
et
Réseaux
(PVR),
la
participation
pour
raccordement
à
l'égout
(PRE).
Le
Maire
précise
que
la Commune
ayant
un
Plan
Local
d'Urbanisme
approuvé,
la
taxe
d'aménagement
s’applique
de
plein
droit
au
taux
de
1%
sauf
renonciation
expresse
du
conseil
municipal
avant
le
30
novembre.
La
Commune
peut
toutefois
fixer
librement
un
autre
taux
et
un
certain
nombre
d’exonérations.
Par
délibération
en
date
du
7
novembre
2011,
le
conseil
municipal
instituait
sur
l'ensemble
de
la
commune
de
Vergéal
la
taxe
d’aménagement
au
taux
de
1%,
et
ce
pour
une
durée
de
3
ans,
soit
jusqu’au
31
décembre
2014.
Après
en avoir
délibéré,
le conseil
municipal
à l’unanimité
des
présents
:
-
MAINTIENT
sur l’ensemble
du territoire
la taxe
d’aménagement
au taux
de
1% ;
-
DECIDE
de ne pas
fixer
d’exonérations
facultatives
;
- _
PRECISE
que
la présente
délibération
est reconductible
de
plein
droit
d’année
en
année
sauf renonciation
expresse.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,
Accusé
de
réception
- Ministère
de
l'intérieur
035-213503501-20141027-20141001-DE Accusé
certifié
exécutoire
Réception
par
le préfet
: 30/10/2014
Publication
: 30/10/2014
Le
Maire,