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Déliberation - 20230801 Arret du projet PLU
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Vergéal.
Lien du pdf (Déliberation - 20230801 Arret du projet PLU)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Institutions publiques,
Envoyé
en
préfecture
le 05/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/09/2023
Affiché
le
F
5
SEP,
2073
ID
: 035-213503501-20230828-20230801-DE
COMMUNE
DE
VERGÉAL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DÉLIBÉRATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
L'an
deux
mille
vingt-trois,
le
lundi
28
août
à
20
heures,
le
Conseil
Municipal
légalement
convoqué,
s’est
réuni
salle
polyvalente
en
séance
publique
sous
la présidence
URIEN
Samuel,
Maire
Etaient
présents
: LOUIS
Isabelle,
FESSELIER
Rémi,
HERY
Marina,
MAIGRET
Cédric,
BOISHUS
Jacqueline,
TEMPLON
Rémy,
HOUGET
François,
LOUASIL
Éric,
MAIGNAN
Christine,
RETAILLEAU
Anthony,
Formant
la
majorité
des
membres
en
exercice.
Etait
excusée
: MARY
dit
ROUSSELIÈRE
Camille,
Etait
absente
: GAILLARD
Nadège,
Date
de
convocation
: 24
août
2023
Nombre
de
conseillers
en
exercice
: 13
présents
: 11
votants
: 12
Pouvoir
: Camille
Mary
dit
Rousselière
à Samuel
URIEN
Isabelle
Louis
a été
désignée
secrétaire.
2023-08-01
: REVISION
GENERALE
DU
PLU
- ARRET
DU
PROJET
PLU
—
BILAN
DE
LA
CONCERTATION
Monsieur
le Maire
informe
que
le projet
du
Plan
Local
d'Urbanisme
(PLU)
a été finalisé.
Le
projet
présenté
ce jour
constitue
l’aboutissement
du
travail
de
traduction
réglementaire,
des
objectifs
définis
dans
le
Projet
d'Aménagement
et
de
Développement
Durables
(PADD),
à
partir
des
enjeux
dégagés
dans
le
diagnostic
initial
et des
objectifs
poursuivis.
Monsieur
le Maire
présente
le projet
du
PLU
et ses
différents
documents
constitutifs.
Ce
projet
après
validation
du
conseil
municipal
sera
soumis
à
l'examen
des
personnes
publiques
associées.
Les
différentes
personnes
consultées
auront
3 mois
pour
donner
leur
avis
(à
défaut
celui-ci
sera
réputé
favorable).
Le
projet
du
PLU,
accompagné
des
avis
reçus,
sera
ensuite
soumis
à
une
enquête
publique
au
cours
de
laquelle
le public
pourra
faire
part
de
ses
observations.
Après
l’enquête
publique,
le
projet
pourra
être
ajusté
pour
prendre
en
compte
les
avis
des
personnes
publiques
associées,
les
conclusions
du
commissaire
enquêteur
ou
des
remarques
émises
à
l'enquête.
Ces
modifications
issues
de
l'enquête
publique
ne
pourront
pas
affectées
l’économie
générale
du
PLU.
Le
projet
de
PLU
pourra
alors
être
approuvé
par
une
dernière
délibération
de
l'assemblée
municipale.
Monsieur
le Maire
rappelle
:
e
les
objectifs
qui
ont
conduit
la
commune
de
VERGÉAL
à
engager
une
procédure
de
révision
du
plan
local
d'urbanisme
(PLU)
par
délibération
en
date
du
29
juin
2021 :
-
Respecter
les
engagements
du
Schéma
de
Cohérence
Territoriale
du
Pays
de
Vitré
approuvé
le
15
février
2018
;
-
Permettre
à la commune
de
répondre
aux
objectifs
fixés
dans
le Programme
Local
de
l'Habitat
de
Vitré
Communauté
en
vigueur
et
dans
celui
à venir
;
-
Renforcer
la protection
des
espaces
agricoles
et
naturels,
notamment
des
zones
humides
et des
cours
d'eau
conformément
au
SAGE
Vilaine
;
-
Maîtriser
la
consommation
d'espace
et
l'évolution
démographique
de
la commune ;
-
Assurer
l'extension
et
un
développement
harmonieux
du
bourg
en
favorisant
la
mixité
sociale
et
urbaine
et en
évitant
l'étalement
urbain
;
-
Préserver
l'activité
agricole
;
-
Prendre
en
compte
les
besoins
liés
aux
équipements
publics
futurs
; Envoyé
en
préfecture
le 05/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/09/2023
Affiché
le
ID
: 035-213503501-20230828-20230801-DE
e
que
l’élaboration
du
projet
du
PLU
s’est
faite
en
concertation
avec
le public
:
Cette
concertation
a
revêtu
la
forme
suivante
:
-
Affichage
de
la
délibération
de
prescription
du
PLU
du
29
juin
2021
en
mairie.
-
Mise
à
disposition
de
documents
d’information
sur
le
PLU,
notamment
«
le
porter
à
connaissance
»
établi
par
les
services
de
l'Etat.
-
Mise
à disposition
des
documents
du
PLU
(rapport
de
présentation
et
PADD),
au
fur
et à mesure
de
leur
élaboration.
-
Mise
à disposition
d’une
boîte
à
idée
en
mairie
(3
courriers
réceptionnés
au
cours
de
la
procédure).
-
Réalisation
d’une
exposition
en
mairie
de
VERGÉAL,
sous
formes
de
panneaux
AO,
organisée
à
partir
de
mars
2022,
présentant
le
Plan
Local
d'Urbanisme,
le
diagnostic
territorial
et
les
orientations
du
Projet
d'Aménagement
et de
Développement
Durables.
-
Organisation
de
2
réunions
publiques
dont
les
dates
ont
été
communiquées
par
la
presse,
par
support
numérique,
par
l'implantation
de
panneaux
d’avis
au
public
dans
différents
secteurs
géographiques
de
la
commune
(bourg
et campagne)
:
+
30 juin
2022 :
Présentation
de
la
procédure
de
révision
du
PLU,
de
la synthèse
du
diagnostic
et
du
PADD.
Lors
de
cette
réunion
publique
environ
30
personnes
étaient
présentes.
e
3 juillet
2023
: Présentation
du
PLU
avant
arrêt
: présentation
de
la
partie
règlementaire
du
PLU
des
Orientations
d'aménagement
et
de
programmation
et
du
zonage.
Lors
de
cette
réunion
publique
environ
30
personnes
étaient
présentes.
-
Organisation
de
3
réunions
avec
les
personnes
publiques
associées :
e
30
mai
2022
: Présentation
du
diagnostic
de
territoire
et
du
projet
de
PADD.
e
26 juin
2023
: Présentation
du
PLU
avant
arrêt
: présentation
de
la partie
règlementaire
du
PLU
des
Orientations
d'aménagement
et
de
programmation
et du
zonage.
e
12 juillet
2023
: Ajustement
du
projet
en
fonction
du
nouveau
PLU
à venir.
-
Organisation
d’une
permanence
en
mairie
le
6
décembre
2021
pour
recevoir
individuellement
les
acteurs
du
monde
agricole
(échanges
avec
environ
17
chefs
d’exploitations
agricoles).
-
Plusieurs
articles
parus
dans
les
bulletins
municipaux
annuels
de
VERGÉAL
de
janvier
2022
et
janvier
2023,
dans
les
lettres
infos
trimestrielles
de
2022
et
2023,
documents
publiés
sur
le site
internet
-
Contact
téléphonique
le 06/12/2021
avec
l’unique
entreprise
du
bourg
pour
connaître
ses
intentions
-
Invitation
des
chefs
d'entreprises
pour
connaître
leurs
intentions
sur
leurs
projets
futurs
en
vue
de
création
de
STECAL
(date
de
remise
le 29/01/2022).
Cette
concertation
a
permis
:
-
D'informer
la
population
sur
le déroulement
et
le contenu
du
projet
de
PLU
-
D'échanger
et
expliquer
les choix
et
objectifs
communaux
Cette
concertation
a
révélé
les
points
suivants :
-
Demande
de
la
Chambre
d'Agriculture,
des
représentants
du
PLH
(Vitré
communauté)
et
de
la
DDTM
d'ajuster
la taille
de
la zone
à vocation
d’habitat
et
de
réduire
le nombre
de
logements
envisagé.
-
Demande
de
particuliers
de :
e
Modifier
le zonage
envisagé
sur
une
entreprise
située
en
cœur
de
bourg
;
e
Créer3
STECAL
à vocation
économique ;
e__Identifier
des
bâtiments
susceptibles
de
changer
de
destination.
=
Les
éléments
ont
été
examinés
et
pris
en
compte.
>
Décision:
Vu
le code
de
l'Urbanisme
et
notamment
ses
articles
L.153-14
et
suivants,
Vu
la délibération
du
Conseil
Municipal
de
la commune
de
VERGÉAL
en
date
du
29
juin
2021
prescrivant
la révision
du
PLU
de
la commune,
Vu
le débat
sur
le PADD
au
sein
du
Conseil
Municipal
en
date
du 20
juin
2022,
Vu
le bilan
de
la concertation
présenté
par
Monsieur
le
Maire,
Vu
le
projet
de
PLU
et
notamment
le
rapport
de
présentation,
le
PADD,
les
Orientations
d'Aménagement
et
de
Programmation,
le règlement,
les
documents
graphiques,
les
annexes
; Envoyé
en
préfecture
le 05/09/2023
Reçu
en
préfecture
le 05/09/2023
Affiché
le
ID
: 035-213503501-20230828-20230801-DE
Entendu
l'exposé
de
Monsieur
le Maire,
Considérant
que
ce
projet
de
PLU
est
prêt
à
être
arrêté
et
transmis
pour
avis
aux
personnes
publiques
associées
à
la
procédure
et
aux
organismes
à
consulter,
Après
en
avoir
délibéré,
le Conseil
Municipal
décide
à l’unanimité
des
votants :
-
d'approuver
le
bilan
de
la
concertation
tel
qu’il
a
été
présenté
par
Monsieur
le
Maire,
en
application
de
l’article
L 103-6
du
code
de
l’urbanisme
;
-__
d'arrêter
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
de
la commune
de
VERGÉAL
tel
qu’il
est
annexé
à
la présente
délibération
;
-
Précise
que
le projet
de
Plan
Local
d'Urbanisme
sera
communiqué
pour
avis
:
e
à
l’ensemble
des
personnes
publiques
associées
mentionnées
aux
articles
L132-7
et
L132-9
du
code
de
l’urbanisme,
e
àla
commission
départementale
de
la préservation
des
espaces
naturels,
agricoles
et forestiers
prévue
à l’article
L.112-1-1
du
code
rural
et
de
la
pêche
maritime,
e
à l'autorité
environnementale,
e
auxdifférentes
personnes
consultées
sur
le projet
en
application
du
code
de
l’urbanisme
(notamment
en
application
de
l’article
R.153-6
du
code
de
l’urbanisme).
-
Autorise
le
Maire
à
prendre
toute
initiative
et
décision
pour
poursuivre
et finaliser
la
procédure
d'adoption
de
la
révision
du
PLU,
et
notamment
l'enquête
publique
Conformément
à
l'article
R.153-3
du
code
de
l’urbanisme,
la présente
délibération
fera
l'objet
d’un
affichage
en
mairie
pendant
un
mois.
Conformément
à l’article
L153-19
du
code
de
l’urbanisme,
le dossier
du
projet
de
PLU
tel qu’arrêté
par
le conseil
municipal,
est
tenu
à
la disposition
du
public.
Une
copie
de
la délibération
arrêtant
le projet
de
PLU
(accompagnée
du
projet
de
plan)
sera
adressée
au
préfet
du
département
d’Ille-et-Vilaine.
Pour
extrait
conforme,
Le
Maire,