unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - Proces verbal conseil 18 11 2022

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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - Proces verbal conseil 18 11 2022 Document publié le Vendredi 18 novembre 2022 Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - Proces verbal conseil 18 11 2022)Thèmes du document : Eau et assainissement, Investissement et développement économique, Aménagement du territoire, CONSEIL COMMUNAUTAIRE

DU VENDREDI 18 NOVEMBRE 2022

Procès-verbal

L’an deux mille vingt-deux, le dix-huit novembre à 18 heures 00, les membres du Conseil

communautaire, convoqués le 09 novembre 2022, se sont réunis au siège de la Communauté de

Communes, 12 rue Robert Fossorier à Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe AUGIER,

Président.

Nombre de membres en exercice : 41

Nombre de membres présents : 28

Nombre de votants : 34

PRÉSENTS :

Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1 er Vice-Président, François PEDRONO 4 ème Vice-

Président, Michel CHEVALLIER 6 ème Vice-Président, Jacques MARIE 7 ème Vice-Président, Yves

LEMONNIER 8ème Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9 ème Vice-Président, Régine CURZYDLO

10ème Vice-Présidente, Françoise LEFRANC 11 ème Vice-Présidente, Claude BENOIST, Véronique

BOURNE, Patrice BRIERE, Christèle CERISIER-PHILIPPE, Jean-Guillaume d'ORNANO, Emmanuelle

HONOREZ-BRULE, Fabienne LOUIS, David MULLER, Marie-France NUDD-MITCHELL, Delphine

PANDO, Didier PAPELOUX, Didier QUENOUILLE, David REVERT, Patrice ROBERT, Ihsane ROUX,

Michel THOMASSON, Hervé VAN COLEN, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRERE

ABSENTS :

Thierry GRANTURCO, 5ème Vice-Président, Guillaume CAPARD, Jean-Claude GAUDE, Miriam

GUERARD, François HORENT, Chhun-Na LENGLART, Caroline RACLOT-MARAIS

ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :

Colette NOUVEL-ROUSSELOT, pouvoir à Patrice ROBERT, Sylvie DE GAETANO, pouvoir à Didier

QUENOUILLE, Rebecca BABILOTTE, pouvoir à Patrice BRIERE, Stéphanie FRESNAIS, pouvoir à

Michel THOMASSON, Florence GALERANT, pouvoir à Véronique BOURNE, Patricia NOGUET,

pouvoir à Fabienne LOUIS

Madame Ihsane ROUX est nommée secrétaire de séance

-ooOoo-

CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 1er OCTOBRE 2022

Validation du procès-verbalPage | 2

Le procès-verbal est adopté à l’unanimité

DELIBERATION N°D133_181122

RAPPORT DE SITUATION EN MATIERE D'EGALITE FEMMES-HOMMES

Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l’égalité réelle entre les femmes et les hommes

(articles 61 et 77 de la loi),

Vu les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015,

Le Président rappelle à l’assemblée que les communes et EPCI de plus de 20.000 habitants, les

départements et les régions doivent présenter à l’assemblée délibérante un rapport annuel en

matière d’égalité entre les femmes et les hommes.

Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget et doit être attestée

par une délibération. Elle conditionne la légalité du vote des budgets des collectivités

concernées, au même titre que le débat d’orientation budgétaire.

Ce rapport concerne le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu’elle mène au sein de

ses effectifs et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situation.

Le rapport appréhende tout d’abord la collectivité comme employeur en présentant une

politique ressources humaines de la collectivité en matière d’égalité entre les femmes et les

hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, conditions de

travail, rémunération.

Le Président propose à l’assemblée délibérante le rapport annuel sur l’égalité femmes-hommes.

Le Conseil est invité à en prendre acte

Le Conseil Communautaire

PREND ACTE de la présentation du rapport sur la situation au sein des services de la

Communauté de Communes en matière d’égalité femmes-hommes pour l’année 2021,

préalablement au débat sur le projet de budget pour l’exercice 2023,

-ooOoo-

Le Président : « En résumé, tant que nous n’avions pas la collecte des ordures ménagères, nous

étions dans une très favorable position paritaire. Notre Directeur général rappelait tout à l’heure

que, dans l’équipe de direction, dans la gouvernance, il y a de plus en plus de femmes.

Malheureusement, l’apport de la compétence collecte des ordures ménagères nous a amenés,

quasiment d’un seul coup, 50 % d’hommes qui se sont ajoutés à ceux qui étaient làPage | 3

préalablement. Donc, évidemment cela a créé une espèce de distorsion. Voilà ce que l’on peut tirer

de principal dans notre rapport sur l’égalité femmes-hommes. Je vous remercie d’en avoir pris

acte. »

-ooOoo-

DELIBERATION N°D134_181122

MODIFICATION DE L’ORDRE DU JOUR : Retrait de deux dossiers :

PERSONNEL COMMUNAUTAIRE - RECRUTEMENT D'UN VACATAIRE – Autorisation

APPROBATION DU PRINCIPE DU RECOURS A UN CONTRAT DE CONCESSION

AVEC LA SPL EN MUSIQUE !

Il est demandé au Conseil de bien vouloir prendre acte du retrait de l’ordre du jour initial des

dossiers suivants :

 PERSONNEL COMMUNAUTAIRE – RECRUTEMENT D’UN VACATAIRE – Autorisation

 APPROBATION DU PRINCIPE DU RECOURS A UN CONTRAT DE CONCESSION AVEC LA SPL EN MUSIQUE !

En attente de la future dissolution du Syndicat Mixte de l’Ecole de musique Claude Bolling, il a

été décidé de retirer de l’ordre du jour les deux affaires énoncées ci-dessus.

Le Conseil est invité à en prendre acte

Le Conseil Communautaire

PREND ACTE du retrait des dossiers visés ci-dessus

HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer la présente délibération.

DELIBERATION N°D135_181122

RAPPORT D'ORIENTATION BUDGETAIRE DE L'EXERCICE 2023

Le rapport d’orientation budgétaire (ROB) est obligatoire, notamment pour les communes de

3 500 habitants et plus (article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales [modifié

par loi n°2015-991 du 7 août 2015, notamment son article 107 ] et les Etablissements Publics de

Coopération Intercommunale (EPCI) comprenant au moins une commune de 3 500 habitants ou

plus (article L.5211-36 du CGCT).Page | 4

Ce rapport doit être présenté dans les deux mois précédent l’examen du budget. Il donne lieu à

un débat. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;

Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,

notamment son article 107 ;

Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu’aux modalités de

publication et de transmission du rapport d’orientation budgétaire ;

Vu l’avis de la Commission des Finances réunie le 04 novembre 2022 ;

Vu le rapport présenté par le Président, dont le texte est joint en annexe,

Le Conseil est invité à en prendre acte

Le Conseil Communautaire

PREND ACTE de la tenue du débat d’orientation budgétaire pour l’année 2023, portant sur

l’ensemble de ses budgets, sur la base du rapport d’orientation budgétaire annexé à la présente

délibération.

-ooOoo-

Après avoir demandé s’il y a des questions, le Président poursuit : « Nous pourrions présenter le

budget le 17 décembre sur ces bases-là, étant entendu que je ne suis pas sûr que le 17 décembre

nous aurons encore une position fixe de la part du Gouvernement sur l’augmentation des bases.

Nous verrons ce que cela donnera et les éventuels soutiens. »

Michel Chevallier : « Aujourd’hui, ce qui est voté ce sera l’inflation, il n’y a pas de limite. Donc à

l’absurde ce pourra être 7 %, mais les bruits de couloirs disent non, ils pourraient plafonner à 3,4,

3,5 %.

Le Président : « Certains ont parlé de ça, d’autre de 7 %, mais de toute façon, on peut toujours

faire moins. »

Michel Chevallier : « La réponse du Gouvernement a été de dire, si les communes trouvent que

c’est trop, elles peuvent toujours baisser leurs taux. »

Le Président : « Mais pendant le même temps, nous subissons les hausses d’électricité et de gaz

qu’il faut quand même absorber. Quoique la Communauté de communes soit relativement

épargnée en termes de volume en tout cas, puisque nous n’avons pas de gros équipements qui

sont consommateurs d’électricité ou de gaz, de façon significative. Nous arrivons à nous en sortir

pour cette raison-là ».

-ooOoo-Page | 5

DELIBERATION N°D136_181122

ADOPTION DE LA NORME COMPTABLE M57 A COMPTER DU 1er JANVIER 2023

L’instruction budgétaire et comptable M 57 est la plus récente, la plus avancée en termes

d’exigences comptables et la plus complète. Elle reprend les principes communs aux trois

référentiels M14 (communes et intercommunalités) M52 (Départements) et M71 (Régions) et a

été conçue pour retracer l’ensemble des compétences susceptibles d’être exercées par les

collectivités territoriales.

La M57 apporte des évolutions en matière budgétaire et comptable pour lesquelles le Conseil

Communautaire devra préciser les règles d’application qu’elle se donne. Ces règles seront

également précisées dans un Règlement Budgétaire et Financier (RBF) qui pourra être adopté

en amont du vote du budget primitif 2023.

Dans l’attente de l’adoption du RBF, il est proposé de conserver les règles budgétaires et

financières suivantes en M57 qui étaient appliquées en M14 soit :

- un vote du budget par nature au niveau du chapitre budgétaire tant pour la section de

fonctionnement que pour la section d’investissement avec une présentation fonctionnelle pour

le budget principal et le budget annexe « ZAE »,

- la possibilité en investissement que le budget puisse être voté avec des chapitres « opérations

d’équipement ».

Au vu des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil Communautaire :

- d’appliquer par droit d’option la nomenclature M57 à compter du 1 er janvier 2023, pour son

budget principal et son budget annexe « ZAE »

- d’adopter un vote du budget par nature au niveau du chapitre budgétaire, tant pour la section

de fonctionnement que pour la section d’investissement, avec une présentation fonctionnelle

selon la nomenclature M57, à compter du 1 er janvier 2023 pour le budget principal et le budget

annexe « ZAE »,

- avoir la possibilité, en investissement, que le budget puisse être voté avec des chapitres

« opérations d’équipement ».

Vu l’instruction budgétaire et comptable M57,

Vu le décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015,

Vu l’avis favorable du comptable public en date du 08 novembre 2022

Vu l’avis favorable du bureau du 04 novembre 2023Page | 6

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

DECIDE d’appliquer par droit d’option la nomenclature M57, à compter du 1 er janvier 2023,

pour son budget principal et son budget annexe « ZAE » ;

ADOPTE un vote du budget par nature au niveau du chapitre budgétaire, tant pour la section

de fonctionnement que pour la section d’investissement, avec une présentation fonctionnelle

selon la nomenclature M57, à compter du 1 er janvier 2023 pour le budget principal et le budget

annexe « ZAE » ;

DÉCIDE la possibilité, en investissement, que le budget puisse être voté avec des chapitres

« opérations d’équipement ».

-ooOoo-

Michel Chevallier : « Ce sont des nouvelles présentations des états budgétaires pour tout le

monde. »

-ooOoo-

DELIBERATION N°D137_181122

M57 - FIXATION DU TAUX DE FONGIBILITE DES CREDITS POUR L'ANNEE 2023

Il est rappelé que, par délibération en date du 18 novembre 2022, le Conseil Communautaire a

validé le passage à l’instruction budgétaire et comptable M57, au 1 er janvier 2023.

Cette nouvelle instruction permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu’elle offre

au Conseil Communautaire de déléguer au Président la possibilité de procéder à des

mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de

personnel (012), dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des

sections (article L.5217-10-6 du Code Général des Collectivités Territoriales). Dans ce cas, le

Président informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la séance la

plus proche.

Cette disposition permettrait notamment d’ajuster, dès que le besoin apparaîtra, la répartition

des crédits entre chapitre, sans toucher au montant global voté et sans avoir besoin d’attendre

le prochain conseil et le vote d’une décision modificative.Page | 7

Au vu des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil Communautaire de fixer le taux

de fongibilité des crédits, pour l’année 2023, à 7,5% du montant des dépenses réelles de

chacune des sections.

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 04 novembre 2022.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

DÉCIDE de fixer le taux de fongibilité des crédits, pour l’année 2023, à 7,5% du montant des

dépenses réelles de chacune des sections.

-ooOoo-

Michel Chevallier : « Cela représente surtout un intérêt lorsque l’on paye quelque chose.

Occasionnellement, nous avons des sommes à payer que la Trésorière refuse parce que le

montant a été dépassé dans le chapitre, parfois de pas grand-chose. Il faut attendre le prochain

conseil pour voter. Maintenant, nous pourrons, sur simple décision, procéder à un transfert. Pour

une fois, c’est une bonne chose. »

-ooOoo-

DELIBERATION N°D138_181122

FIXATION DU MODE DE GESTION DES AMORTISSEMENTS DES IMMOBILISATIONS DANS

LE CADRE DE LA NOMENCLATURE BUDGETAIRE ET COMPTABLE M57

Le passage à la nomenclature M57 est sans conséquence sur le périmètre d’amortissement et

de neutralisation des dotations aux amortissements. Le champ d’application des

amortissements des groupements de communes dont la population est égale ou supérieure à 3

500 habitants reste défini par l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales

qui fixe les règles applicables aux amortissements.

Durée d’amortissement

Les durées d’amortissement sont fixées librement par l’assemblée délibérante pour chaque

catégorie de biens, à l’exception :

- des frais relatifs aux documents d’urbanisme visés à l’article L121.7 du Code de

l’Urbanisme qui sont amortis sur une durée maximale de 10 ans ;

- des frais d’études non suivi de réalisations, obligatoirement amorties sur une durée

maximum de 5 ans ;

- des frais de recherche et de développement amortis sur une durée maximale de 5

ans en cas de réussite du projet et immédiatement, pour leur totalité, en cas d’échec ;Page | 8

- des frais d’insertion amortis sur une durée maximale de 5 ans en cas d’échec du

projet d’investissement ;

- Des subventions d’équipement versées qui sont amorties sur une durée maximale

de :

- 5 ans lorsque la subvention finance des biens mobiliers, du matériel ou des

études ;

- 30 ans lorsqu’elle finance des biens immobiliers ou des installations ;

- 40 ans lorsqu’elle finance des projets d’infrastructures d’intérêt national.

Pour les autres catégories de dépenses, les durées d’amortissement correspondent à la durée

probable d’utilisation.

Pour les biens de faible valeur, il est proposé de fixer la durée d’amortissement à 1 an pour

toutes les immobilisations amortissables, dont le prix unitaire est d’une valeur inférieure ou

égale à 1 524 € TTC.

Calcul de l’amortissement

Le calcul de l’amortissement s’effectuera de manière linéaire (même montant d’amortissement

sur la durée de vie du bien) avec application du prorata temporis pour les biens acquis à

compter du 1 er janvier 2023.

L’amortissement prorata temporis est calculé au prorata du temps prévisible d’utilisation. Par

mesure de simplification, il est proposé de retenir la date du dernier mandat d’acquisition de

l’immobilisation comme date de mise en service. Ainsi, la date de début d’amortissement d’un

bien acquis par deux mandats successifs sera celle du dernier mandat.

Les plans d’amortissements commencés en M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement

complet selon les modalités définies à l’origine.

Reprise des subventions d’investissement rattachées

Il est proposé de reprendre, au même rythme que l’amortissement du bien, les subventions

d’investissement (compte 131) et les fonds affectés à l’équipement (compte 133) reçus par la

collectivité.

Neutralisation budgétaire et l’amortissement des subventions d’équipement versées

Il peut être appliqué la neutralisation budgétaire partielle ou totale de la dotation aux

amortissements des subventions d’équipement versées par les communes et leurs

établissements publics.

En effet, l’amortissement généralisé des subventions d’équipement peut, par l’accroissement

des charges d’amortissement, conduire la collectivité à constater, pour un ou plusieurs

exercices, un déséquilibre de son budget, l’amenant ainsi à lever des recettes supplémentaires.

Le dispositif de neutralisation permet de corriger ce déséquilibre. La charge d’amortissement

est compensée par un produit de neutralisation (compte 7768), en contrepartie d’une

diminution d’un compte de fonds propres spécifiques (compte 198)Page | 9

Eu égard à ce qui précède, il est proposé au conseil communautaire :

- de fixer les nouvelles durées d’amortissement pour les nouvelles immobilisations

acquises à compter du 1 er janvier 2023, telles que proposées dans le tableau ci-annexé ;

- d’appliquer la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis ;

- d’approuver la reprise des subventions d’équipement sur la durée d’amortissement

concordante avec la durée de l’immobilisation financée ;

- de décider la neutralisation budgétaire totale de la dotation aux amortissements des

subventions versées ;

- de déclarer (biens de faible valeur) toutes les immobilisations amortissables dont le

prix unitaire est d’une valeur inférieure ou égale à 1 524 € TTC.

Vu l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales qui fixe les règles

applicables aux amortissements.

Vu l’avis favorable du Bureau en date du 04 novembre 2022.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

ADOPTE les conclusions du rapport ;

DÉCIDE De fixer les nouvelles durées d’amortissement pour les nouvelles immobilisations

acquises à compter du 1er janvier 2023, telles que proposées dans le tableau ci-annexé ;

DÉCIDE d’appliquer la méthode de l’amortissement linéaire prorata temporis ;

APPROUVE la reprise des subventions d’équipement sur la durée d’amortissement

concordante avec la durée de l’immobilisation financée ;

DÉCIDE la neutralisation budgétaire totale de la dotation aux amortissements des subventions

versées ;

DÉCLARE (biens de faible valeur) toutes les immobilisations amortissables dont le prix unitaire

est d’une valeur inférieure ou égale à 1 524 € TTC.

DELIBERATION N°D139_181122

PERSONNEL COMMUNAUTAIRE - MODIFICATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS

AutorisationPage | 10

Les effectifs de la collectivité étant par nature fluctuants, car liés aux besoins des services ainsi

qu’à l’évolution réglementaire des carrières des agents territoriaux, le tableau des effectifs doit

être remis à jour régulièrement.

Aujourd’hui, nous sommes appelés à modifier notre tableau des effectifs pour :

- permettre à 2 agents lauréats du concours de technicien territorial, d’être nommés.

- recruter un Directeur ressources.

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2313-1, R2313-3,

R2313-8,

Vu le Code Général de la Fonction Publique, notamment son article L313-1,

Vu les décrets portant statuts particuliers des cadres d'emplois et organisant les grades s'y

rapportant, pris en application de l'article 4 de la loi n°84-53 susvisée,

Considérant qu’il appartient au Conseil Communautaire de fixer l’effectif des emplois

nécessaires au fonctionnement des services.

Après avis favorable du Bureau des Maires en date du 4 novembre 2022,

Pour la promotion des agents et le recrutement, il est proposé au Conseil Communautaire de :

- Créer 2 postes de technicien territorial à temps complet

- Supprimer les 2 postes d’adjoint administratif à temps complet qui sont actuellement occupés

par ces 2 mêmes agents

- Créer 1 poste de rédacteur territorial à temps complet

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

APPROUVE la création de :

- 2 postes de technicien territorial à temps complet

- 1 poste de rédacteur territorial à temps complet

APPROUVE la suppression de :

- 2 postes d’adjoint administratif à temps complet

DIT que les crédits afférents sont prévus et inscrits au chapitre 012 du budget 2022,Page | 11

HABILITE le Président à signer toute pièce nécessaire à l’exécution de la présente délibération

DELIBERATION N°D140_181122

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL D’ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL SUR

LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE - COMMUNE

DE TROUVILLE-SUR-MER - ANNEE 2022

Modification - Avis

Il est rappelé que par délibération n° 146 du 19 novembre 2021, le Conseil communautaire a

donné un avis favorable sur la dérogation au repos dominical - dans les établissements de

commerce de détail -, sollicitée par « MONOPRIX 382 », sis à Trouville-sur-Mer, pour les douze

dimanches suivants de l’année 2022 :

- 17 avril,

- 29 mai,

- 05 juin,

- 03,10,17, 24 et 31 juillet

- 07, 14, 21 et 28 août

Il s’avère que « MONOPRIX 382 » n’ayant pas utilisé la dérogation du 28 août sollicite la

commune de Trouville-sur-Mer pour son remplacement par le dimanche 18 décembre 2022.

Après avis favorable du Bureau communautaire réuni le 04 novembre 2022, le Conseil est invité

à se prononcer sur cette demande de modification.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

ADOPTE les conclusions du rapport ;

EMET un avis favorable à la demande de changement de date de dérogation au repos

dominical, sollicitée par « MONOPRIX 382 », telle que définie ci-dessus.Page | 12

DELIBERATION N°D141_181122

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL D’ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL SUR

LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE COMMUNE DE

TOUQUES - ANNEE 2023

Avis

L’article L3132-26 du Code du Travail, permet au Maire d’accorder, après avis du Conseil

Municipal, la suppression du repos hebdomadaire – dans les commerces de détail où ce repos a

lieu normalement le dimanche -, au maximum 12 dimanches par an.

Dès lors que le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis

conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre (EPCI) dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de

deux mois suivant la demande, cet avis est réputé favorable.

La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Les demandes suivantes ont été présentées à la commune de Touques, pour l’année 2023 :

- Carrefour Touques : 9 avril et 17, 24 et 31 décembre

- Picard surgelés : 10, 17, 24 et 31 décembre

- Centre Leclerc : 24 et 31 décembre

- LIDL Touques : 3, 10, 17, 24 et 31 décembre

soit 6 dates

Après avis favorable du Bureau communautaire réuni le 04 novembre 2022, le Conseil est invité

à se prononcer sur lesdites demandes de dérogation.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

ADOPTE les conclusions du rapport ;

EMET un avis favorable sur les demandes de dérogation au repos dominical sollicitées par

« CARREFOUR », « PICARD surgelés », « CENTRE LECLERC » et « LIDL », sis à Touques, pour 6

dimanches de l’année 2023 tels que détaillés ci-dessus.Page | 13

DELIBERATION N°D142_181122

DEROGATION AU REPOS DOMINICAL D’ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL SUR

LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE - COMMUNE

DE TOURGEVILLE- ANNEE 2023

Avis

L’article L3132-26 du Code du Travail, permet au Maire d’accorder, après avis du Conseil

Municipal, la suppression du repos hebdomadaire – dans les commerces de détail où ce repos a

lieu normalement le dimanche -, au maximum 12 dimanches par an.

Dès lors que le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après avis

conforme de l’organe délibérant de l’Etablissement public de coopération intercommunale à

fiscalité propre (EPCI) dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un délai de

deux mois suivant la demande, cet avis est réputé favorable.

La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.

Une demande a été présentée à la commune de Tourgéville, par Carrefour Market, pour les 12

dimanches de l’année 2023, à savoir :

- 09 avril

- 07 et 21 mai

- 02, 09, 16, 23 et 30 juillet

- 06, 13, 20 et 27 août

Après avis favorable du Bureau communautaire réuni le 04 novembre 2022, le Conseil est invité

à se prononcer sur ladite demande de dérogation.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

ADOPTE les conclusions du rapport ;

EMET un avis favorable sur la demande de dérogation au repos dominical sollicitée par

« CARREFOUR MARKET », sis à Tourgéville, pour 12 dimanches de l’année 2023, tels que

détaillés ci-dessus.Page | 14

DELIBERATION N°D143_181122

COLLECTE SÉLECTIVE - MARCHE DE FOURNITURE ET POSE DE CONTENEURS D’APPORT

VOLONTAIRE AÉRIENS ET ENTERRES

Lancement d’un appel d'offre ouvert - Autorisation

Depuis 2002, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie développe sa politique de

réduction des déchets en implantant des points d’apport volontaire de déchets. Dans cette

optique, le Conseil Communautaire, réuni le 26 mars 2021, a autorisé la passation d’un accord-

cadre pour « la fourniture de conteneurs d’apport volontaire aériens et enterrés et

aménagement de points-tri » pour une durée de deux ans renouvelable deux fois un an.

Cet accord-cadre prévoit la fourniture de conteneurs d’apport volontaire ainsi que le génie civil

afférent à l’installation de ces équipements.

Il s’avère que la direction Eau - Assainissement - Patrimoine pilote également un marché de

génie civil (N° 2019-16) intitulé « Groupement de commandes – accord-cadre - réfection de

voirie » qui prendra fin en 2023.

Dans une optique de rationalisation des ressources de la collectivité, il apparaît plus pertinent

de mutualiser ce type de prestation. Pour ce faire, la Direction Environnement utilisera le

marché de la direction Eau – Assainissement – Patrimoine.

Le marché actuel de fourniture de conteneurs d’apport volontaire ne peut donc pas être

renouvelé en l’état.

La commission Environnement, réunie le 3 mai 2022, a souligné qu’il apparaissait pertinent

d’installer de nouveaux points d’apport volontaire pour supprimer des points de regroupement,

diminuer les collectes en porte-à-porte et combler les zones blanches dans la couverture du

territoire.

Il est donc nécessaire de lancer un nouveau marché de fournitures et de pose de conteneurs

d’apport volontaire qui se décomposera en 2 lots répartis ainsi :

- Lot n°1 : fourniture et pose de conteneurs aériens

- Lot n°2 : fourniture et pose de conteneurs enterrés

Ce marché sera un accord-cadre de fournitures courantes et de services lancé selon la

procédure d’appel d’offres ouvert. Il se déroulera sur une durée de 2 ans renouvelable 2 fois un

an. Le montant maximal est fixé à 3 000 000 € HT.

Après avis favorable de la commission Environnement en date du 26 octobre 2022, et du

Bureau des Maires réuni le 04 novembre 2022, il est demandé au Conseil de bien vouloir :

- Autoriser le lancement de cet accord-cadre selon la procédure d’appel d’offres ouvert,

- Désigner les membres de la Commission d’Appel d’Offres pour l’ouverture des plis afin de

prendre connaissance de l’analyse des offres et retenir celles économiquement les plus

avantageuses.Page | 15

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

AUTORISE le lancement de ce marché selon la procédure d’appel d’offres ouvert

DÉSIGNE les membres de la Commission d’Appel d’Offres pour l’ouverture des plis afin de

prendre connaissance de l’analyse des offres et retenir celles économiquement les plus

avantageuses

DELIBERATION N°D144_181122

COLLECTE SÉLECTIVE - MARCHE DE TRANSPORT

ET TRI DES DÉCHETS MÉNAGERS RECYCLABLES

Lancement d'un appel d'offres ouvert - Autorisation

Depuis plusieurs années la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie s’est engagée dans

une politique de réduction et de valorisation de ses déchets. A ce titre, elle s’est tout d’abord

dotée de points d’apport volontaire afin d’initier les usagers au geste du tri. Puis cette politique

s’est renforcée avec la mise en place de collectes en porte-à-porte ainsi que par l’extension des

consignes de tri.

Les déchets collectés sont envoyés en centre de tri afin d’y être triés et valorisés. Ces étapes de

traitement permettent d’obtenir des recettes (par des ventes matières) ainsi que des soutiens

(via des éco-organismes).

Il est rappelé que, le 29 mars 2019, le Conseil Communautaire a attribué un marché d’appel

d’offres ouvert pour la collecte, le transport, le tri et le conditionnement des recyclables, sur le

territoire de Cœur Côte Fleurie pour une période de deux ans, renouvelable deux fois un an. Ce

marché arrivera à son terme le 31 mai 2023.

Dans l’objectif de maintenir le geste du tri mais aussi de pérenniser les recettes et soutiens

perçus par la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, il est nécessaire de lancer un

nouveau marché, pour le transport et le tri des déchets ménagers recyclables.

Ce nouveau marché sera lancé selon la procédure d’appel d’offres ouvert pour une durée de

deux ans, renouvelable deux fois un an.

Après avis favorable de la commission Environnement en date du 26 octobre 2022, et du

Bureau des Maires réuni le 04 novembre 2022, il est demandé au Conseil de bien vouloir :Page | 16

- Autoriser le lancement de ce marché selon la procédure d’appel d’offres ouvert,

- Désigner les membres de la Commission d’Appel d’Offres pour l’ouverture des plis afin de

prendre connaissance de l’analyse des offres et retenir celle économiquement la plus

avantageuse.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

AUTORISE le lancement de ce marché selon la procédure d’appel d’offres ouvert

DÉSIGNE les membres de la Commission d’Appel d’Offres pour l’ouverture des plis afin de

prendre connaissance de l’analyse des offres et retenir celle économiquement la plus

avantageuse.

DELIBERATION N°D145_181122

PRÉVENTION DES DÉCHETS - FOURNITURE DE COMPOSTEURS

Lancement d’un marché selon la procédure adaptée - Autorisation

La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie met à disposition, depuis 2008, des

composteurs individuels contre une participation de 10 € pour les habitants du territoire. A ce

jour, environ 100 composteurs sont distribués chaque année. Pour rappel, l’utilisation de ces

composteurs permet de réduire la quantité de déchets présentée à la collecte et en déchèterie.

La loi Anti-Gaspillage et Economie Circulaire (AGEC) impose aux collectivités de mettre en place

un tri à la source des biodéchets d’ici le 1er janvier 2024. Une des solutions pour proposer ce tri

à la source est de fournir et mettre en place des composteurs individuels et collectifs sur

l’ensemble du territoire de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie.

Dans la continuité des actions déjà menées mais aussi afin de répondre aux futures dispositions

de la loi AGEC, une nouvelle distribution des composteurs doit être mise en place. Il est donc

nécessaire de lancer un marché de fournitures courantes et de services sous la forme d’un

accord-cadre. Il sera lancé selon la procédure adaptée pour une durée de 2 ans renouvelable 1

fois un an. Ce marché se décomposera en 3 lots :

- Lot n°1 : fourniture et livraison de composteurs individuels

- Lot n°2 : fourniture et livraison de composteurs collectifs

- Lot n°3 : fourniture et livraison de lombricomposteurs

Le montant maximum de ce marché est estimé à 190 000 € HT,Page | 17

Après avis favorable de la commission Environnement en date du 26 octobre 2022, et du

Bureau des Maires du 4 novembre 2022, il est demandé au Conseil de bien vouloir :

- Autoriser le lancement d’un accord-cadre, selon la procédure adaptée, pour la fourniture de

composteurs individuels et collectifs et de lombricomposteurs.

- Désigner les membres de la Commission d’Attribution des Marchés afin de prendre

connaissance de l’analyse des offres et retenir celles économiquement les plus avantageuses.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

AUTORISE le lancement d’un accord-cadre, selon la procédure adaptée, pour la fourniture de

composteurs individuels et collectifs et de lombricomposteurs

DÉSIGNE les membres de la Commission d’Attribution des Marchés afin de prendre

connaissance de l’analyse des offres et retenir celles économiquement les plus avantageuses.

DELIBERATION N°D146_181122

DÉCHÈTERIES INTERCOMMUNALES DE LA COMMUNAUTÉ DE COMMUNES

CŒUR COTE FLEURIE

Marché public Global de Performance

Passation d'un avenant n°3 - Autorisation

Il est rappelé que le Conseil Communautaire, réuni le 17 mai 2019, a autorisé la passation du

marché public Global de Performance n°2018-14 pour la modernisation des déchèteries

intercommunales avec le groupement VEOLIA PROPRETÉ NORMANDIE (Mandataire), EIFFAGE

CONSTRUCTION, EIFFAGE ROUTE et BERNARD-THOUIN-BOSSUYT ARCHITECTES.

L’avenant n°1 a été autorisé lors du Conseil Communautaire du 22 janvier 2021 pour intégrer le

décalage des périodes d’ouverture et de fermeture des déchèteries.

L’avenant n°2 a été autorisé par le Conseil Communautaire du 02 juillet 2021 pour l’intégration

d’une prestation supplémentaire, l’ajout de prix au bordereau des prix et la modification de la

fréquence de révision des prix de l’exploitation du site, du transport et du traitement des

déchets.

L’avenant n°3 a pour objet, concernant la phase conception – réalisation, la prise en compte de

travaux d’adaptation, lors de la phase réalisation, effectués au cours de la construction des

déchèteries de la Croix-Sonnet et de Villers–sur-Mer et concernant la phase exploitation –

maintenance, l’intégration d’une nouvelle prestation relative au transport et au traitement du

plâtre au bordereau des prix.Page | 18

Les conséquences financières de l’avenant n°3 sont présentées dans le tableau ci-dessous :

Phase Conception - Réalisation Phase Exploitation - Maintenance

Montant

en € HT

Evolution

en %

Montant 2022

en € HT

Montant total

marché en € HT

Evolution

en %

Marché initial 4 428 849,52 € - 1 296 614,00 € 9 077 844,43 € -

Avenant n°1 - € 0 % 30 881,00 € 30 881,00 € 0,34 %

Avenant n°2 29 127,66 € 0,66 % 4 650,00 € 25 575,00 € 0,28 %

Avenant n°3 9 970,91 € 0,23 % 2 600,00 € 19 100,00 € 0,21 %

Total

Avenants 1, 2

& 3

39 098,57 € 0,88 % 75 556,00 € 0,83 %

Après avis favorable de la Commission d’appel d’Offres en date du 20 octobre 2022, il est

demandé au Conseil de bien vouloir :

- autoriser la passation de l’avenant n°3 au marché global de performance pour la

modernisation des déchèteries intercommunales,

- habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ledit avenant

ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

AUTORISE la passation de l’avenant n°3 au marché global de performance pour la

modernisation des déchèteries intercommunales,

HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ledit avenant ainsi que

toutes pièces s’y rapportant.

DELIBERATION N°D147_181122

FOURNITURE DE CONTENEURS AÉRIENS, ENTERRÉS ET TRAVAUX D'AMÉNAGEMENT DE

POINTS D'APPORT VOLONTAIRE - ACCORD-CADRE

Passation d'avenants n°2

AutorisationPage | 19

La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie a notifié l’accord-cadre de fournitures

courantes et services relatif à la fourniture de conteneurs aériens, enterrés et travaux

d’aménagement de points d’apport volontaire le 22 avril 2021 pour une durée de 2 ans,

renouvelable deux fois un an. Cet accord-cadre comprend deux lots, le lot n°1 concerne la

fourniture de conteneurs d’apport volontaire aériens, et le lot n°2 concerne la fourniture de

conteneurs enterrés et aménagements de points tri, attribués tous les deux au groupement

d’entreprises COLLECTAL (mandataire), EUROVIA.

Le contexte sanitaire de l’année 2021 ayant entraîné des pénuries très importantes dans

plusieurs secteurs économiques dont la métallurgie se traduisant par une très forte

augmentation du prix de l’acier et un doublement des délais d’approvisionnement, un avenant

n°1 a été conclu le 16 décembre 2021 portant indemnisation de compensation, modification de

la formule de révision des prix et prolongation du délai de livraison pour chacun des deux lots.

Pour rappel, les conteneurs d’apport volontaire sont essentiellement fabriqués avec des tôles

d’acier.

La valeur de l’indice de prix de production de l’industrie française pour le marché français CPF

24.10 Acier pour la construction a continué sa progression de janvier à mai 2022, passant d’une

valeur de 192,2 à 265,3.

Lors de l’actualisation des prix de janvier, le coefficient de révision des prix a été fixé à 1,392 et a

entraîné une hausse des prix du marché initial de 39,2 %.

L’application de la formule de révision prévue au deuxième semestre 2022 porterait le

coefficient de révision à 1,738 et entraînerait une nouvelle augmentation des prix du marché

initial de 73,75 %.

Suite à l’avis n°405540 du Conseil d’État en date du 15 septembre 2022, le Ministère de

l’Économie des Finances et de la Souveraineté industrielle et numérique offre désormais la

possibilité aux acheteurs publics de modifier les conditions financières des contrats pour faire

face à des circonstances imprévisibles.

Afin de préserver les finances et respecter les engagements de la collectivité, il est proposé de

figer les prix fixés en janvier 2022 et de ne pas appliquer la révision des prix jusqu’à la fin de la

période ferme du marché soit jusqu’au 21 avril 2023 pour chacun des deux lots.

Après avis favorable de la Commission d’Appel d’Offres en date du 20 octobre 2022 et du

Bureau des Maires du 4 novembre 2022, il est demandé au Conseil de bien vouloir :

 autoriser la passation d’un avenant n°2 pour chacun des lots de l‘accord-cadre de fourniture de conteneurs aériens, enterrés et travaux d’aménagement de points

d’apport volontaire,

 habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer lesdits avenants ainsi que toutes pièces s’y rapportant

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil CommunautairePage | 20

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

AUTORISE la passation d’un avenant n°2 pour chacun des lots de l‘accord-cadre de fourniture

de conteneurs aériens, enterrés et travaux d’aménagement de points d’apport volontaire,

HABILITE son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer lesdits avenants ainsi que

toutes pièces s’y rapportant.

DELIBERATION N°D148_181122

ACQUISITION DE DEUX BENNES A ORDURES MENAGERES

LANCEMENT D’UN APPEL D’OFFRES OUVERT

Autorisation

Dans le cadre du programme de renouvellement des véhicules du service d’exploitation des

Déchets Ménagers et Assimilés, il y a lieu de remplacer deux bennes à ordures ménagères

(BOM) mises en circulation en 2008. A la réception des nouvelles BOM, les véhicules actuels

immatriculés « AJ-434-ST » et « EL-457-DF » seront restitués ; le premier à la commune de

Trouville-sur-Mer et le second à la commune de Villerville.

A cet effet, il est nécessaire de procéder au lancement d’un appel d’offres ouvert pour l’achat de

deux véhicules dont chacun fera l’objet d’un lot.

Après avis de la Commission Environnement en date du 12 septembre 2022 et du Bureau réuni

le 04 novembre 2022, il est demandé au Conseil de bien vouloir :

- autoriser le lancement d’un appel d’offres ouvert

- désigner les membres de la Commission d’Appel d’Offres, afin de prendre connaissance de

l’analyse des offres et retenir celles économiquement les plus avantageuses.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

AUTORISE le lancement d’un appel d’offres ouvert,

DESIGNE les membres de la Commission d’Appel d’Offres, afin de prendre connaissance de

l’analyse des offres et retenir celles économiquement les plus avantageuses.Page | 21

DELIBERATION N°D149_181122

ACQUISITION DE DEUX BENNES A ORDURES MENAGERES

Passation d'un Appel d'Offres ouvert

Autorisation

Il est rappelé que, par délibération du 01 octobre 2021, le Conseil Communautaire a autorisé le

lancement d’un appel d’offres ouvert pour l’acquisition de deux bennes à ordures ménagères

(BOM) pour le service d’exploitation des Déchets Ménagers et Assimilés.

L’Avis d’Appel Public à la Concurrence a été publié le 29 août 2022 aux Journal d’Annonces

Légales, BOAMP et sur la plate-forme dématérialisée, avec une remise des offres fixée le 04

octobre 2022.

La Commission d’Appel d’Offres s’est réunie le 05 octobre 2022 afin de procéder à l’ouverture

des offres et le 20 octobre 2022 prendre connaissance de l’analyse des 4 offres reçues dans les

délais.

Après avis de ses membres, la Commission d’Appel d’Offres a décidé de retenir pour les lots 1

et 2 les offres économiquement les plus avantageuses, présentées par :

L’entreprise MARTENAT, sise 1 rue des Corsons 14360 Cagny, pour un montant de :

- 270 308,16 € HT pour l’acquisition d’une BOM 19T (lot 1)

- 249 952,96 € HT pour l’acquisition d’une BOM 12T (lot 2)

Soit un montant total du marché de 520 261,12 € HT.

Après avis de la Commission d’Appel d’Offres et d’Attribution des Marchés en date du 20

octobre 2022 et du Bureau Communautaire du 04 novembre 2022, il est donc demandé au

Conseil de bien vouloir :

- autoriser la passation des 2 lots du marché avec ladite entreprise,

- habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ledit marché ainsi

que toutes pièces s’y rapportant.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :Page | 22

AUTORISE la passation du marché avec l’entreprise MARTENAT, sise 1 rue des Coursons 14360

Cagny, pour un montant global de 520 261,12 € HT,

HABILITE son Président ou le Vice-Président le représentant à signer ledit marché ainsi que

toutes pièces s’y rapportant.

DELIBERATION N°D150_181122

SYNDICAT D’ÉLIMINATION ET DE VALORISATION

DES DÉCHETS DE L’ESTUAIRE (SEVEDE)

Modification des statuts - Autorisation

Au cours de sa séance du 16 septembre 2022, le comité syndical du SEVEDE s’est prononcé

favorablement sur la demande d’adhésion de la Communauté d’Agglomération Fécamp Caux

Littoral.

La délibération correspondante a été notifiée le 22 septembre 2022 à la Communauté de

Communes Cœur Côte Fleurie, ainsi que le projet de statut modifié annexé.

En application de l’article L.5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil

communautaire de chaque EPCI membre du SEVEDE dispose d’un délai de trois mois, à

compter du 16 septembre 2022, pour décider de l’admission de la Communauté

d’Agglomération Fécamp Caux Littoral.

Cette adhésion permettra de renforcer la mutualisation technique et économique des

opérations de transfert, de transport et de valorisation énergétique des déchets ménagers non

recyclables dans un contexte territorial cohérent.

L’adhésion de la Communauté d’Agglomération de Fécamp (38 980 habitants au 1 er .01.2022)

engendrera des dépenses supplémentaires qui seront inférieures à sa recette contributive (avec

un bilan de + de 398 000 €). L’adhésion de la Communauté d’Agglomération de Fécamp

permettra de réduire de 2,6 €/tonne les charges financières actuelles. Le prix de la tonne devrait

donc être maintenu à 102 € HT/tonne en 2023.

Après avis de la Commission Environnement en date du 25 octobre 2022 et du Bureau réuni le

04 novembre 2022, il est demandé au Conseil de bien vouloir :

- Approuver l’extension du périmètre du SEVEDE avec l’adhésion de la Communauté

d’Agglomération Fécamp Caux Littoral audit syndicat mixte.

- Autoriser Monsieur le Président, ou le Vice-Président le représentant, à transmettre la présente

délibération à Monsieur le Président du SEVEDE et à demander à Monsieur le Préfet de bien

vouloir arrêter la décision d’extension du périmètre du SEVEDE à cette Communauté

d’Agglomération.

Le Conseil est invité à en délibérerPage | 23

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

APPROUVE l’extension du périmètre du SEVEDE avec l’adhésion de la Communauté

d’Agglomération Fécamp Caux Littoral audit syndicat mixte

AUTORISE Monsieur le Président, ou le Vice-Président le représentant, à transmettre la

présente délibération à Monsieur le Président du SEVEDE et à demander à Monsieur le Préfet

de bien vouloir arrêter la décision d’extension du périmètre du SEVEDE à cette Communauté

d’Agglomération

-ooOoo-

Le Président : « Vous savez qu’à chaque fois qu’il y a une commune ou une agglomération qui

rentre ou qui sort, il faut que l’on délibère pour donner notre accord à la modification des

statuts. »

-ooOoo-

DELIBERATION N°D151_181122

PLAN LOCAL D’URBANISME DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES DU PAYS DE

HONFLEUR-BEUZEVILLE - DISPOSITIONS IMPACTANT LA COMMUNE DE SAINT-GATIEN-

DES-BOIS - DECLARATION DE PROJET VALANT MISE EN COMPATIBILITE

DU PLUi n° 1

Adoption de la déclaration de projet - Approbation de la mise en compatibilité

Par délibération n°107 en date du 2 juillet 2021, le Conseil Communautaire a prescrit la

procédure de la déclaration de projet valant mise en compatibilité n°1 du Plan Local

d’Urbanisme de la Communauté de Communes du Pays de Honfleur pour les dispositions

impactant la commune de Saint-Gatien-des-Bois, a défini les objectifs de la procédure et les

modalités de la concertation.

La procédure de mise en compatibilité du PLUi vise à adapter le zonage, le règlement, le PADD

et les OAP sur le secteur du Domaine du Mont Saint Jean afin de permettre le réaménagement

du golf existant de Deauville-Saint-Gatien situé sur la commune de Saint-Gatien-des-Bois sur

une superficie de 110ha. Ce projet a pour objectif de renforcer l’offre immobilière, touristique et

golfique du territoire intercommunal.

Ce projet s’articule autour de 3 composantes complémentaires et interdépendantes :

- un golf de 18 trous, avec des aménagements à haute valeur environnementale et paysagère ;

- un complexe hôtelier (hôtel 5 étoiles, résidence de tourisme, espace évènementiel modulable,

espace de détente)

- des espaces résidentiels (villas normandes) et des installations sportives de haut niveau pour

le golf.Page | 24

Le projet se veut ambitieux en termes de qualité architecturale, environnementale et paysagère,

au travers des caractéristiques suivantes :

-une intégration fine du projet de réaménagement du site dans le paysage normand ;

-une volonté forte de qualification des espaces naturels par la reconquête du bocage normand ;

-une architecture alliant modernité et architecture vernaculaire.

VU les dispositions de l’article L. 300-6 du code de l’urbanisme ;

VU les dispositions des articles L. 153-54, L. 153-55, L. 153-57, L. 153-58, L. 153-29 et R. 153-15

du code de l’urbanisme ;

VU la délibération du 20 novembre 2014 portant approbation du Plan Local d’Urbanisme

intercommunal (PLUi) sur le territoire de la Communauté de Communes Pays de Honfleur

regroupant initialement 13 communes dont celle de Saint-Gatien-des-Bois (devenue CC du

Pays de Honfleur-Beuzeville depuis le 1er janvier 2017) ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du Pays de

Honfleur du 27 septembre 2016 approuvant la modification n°1 du Plan Local d’Urbanisme

intercommunal ;

VU la délibération du Conseil Communautaire de la Communauté de Communes du pays de

Honfleur-Beuzeville (CCPH-B) du 19 février 2018 approuvant la modification n°3 du Plan Local

d’Urbanisme intercommunal sans impact sur la commune de Saint-Gatien-des-Bois ;

VU l’arrêté préfectoral en date du 1er décembre 2017 autorisant le retrait de la commune de

Saint-Gatien-des-Bois de la Communauté de Communes du Pays de Honfleur-Beuzeville et

l’adhésion de cette commune à la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie à compter du

1er janvier 2018 ;

VU l’article 5 des statuts de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie donnant

compétence à celle-ci pour l’élaboration des documents d’urbanisme et les procédures

d’évolution de ceux-ci.

VU la délibération n°193 en date du 17 décembre 2021 approuvant le bilan de la concertation

préalable qui s’est tenue du 13 juillet 2021 au 31 août 2021 ;

VU l’avis défavorable en date du 5 octobre 2021 de la Commission Départementale de

Préservation des Espaces Naturels Agricoles et Forestiers (CDPENAF), les réponses écrites de la

Communauté de Communes en date du 6 décembre 2021 et du 14 décembre 2021, et la

réponse en date du 18 mars 2022 du Préfet du Calvados ;

VU l’avis n°2021-4122 de la Mission Régionale d’Autorité environnementale de Normandie en

date du 13 octobre 2021, et la réponse écrite de la Communauté de Communes en date du 30

novembre 2021 ;Page | 25

VU l’examen conjoint de l’Etat, de la Communauté de Communes et des Personnes Publiques

Associées qui s’est tenu mardi 21 décembre 2021, conformément aux dispositions de l’article

L.153-54 2° du code de l’urbanisme, et son procès-verbal annexé au dossier d’enquête

publique ;

VU l’avis du Comité Régional Conchyliculture Normandie/Mer du Nord reçu par courrier

le 16 décembre 2021 informant la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie qu’il n’a

aucune remarque à formuler concernant la déclaration de projet.

VU l’avis de la SNCF IMMOBILIER reçu par mail le 13 décembre 2021, précisant que la commune

n’étant pas concernée par la présence d’emprises ferroviaires, la SNCF, tant en son nom propre

qu’au nom et pour le compte de SNCF Réseau, n’a pas d’observations à formuler.

VU la décision n° E22000017/14 du 7 mars 2022 de Monsieur le Président du Tribunal

Administratif de Caen, désignant Monsieur Marcel VASSELIN en qualité de commissaire

enquêteur ;

VU l’arrêté n°4 du 25 mars 2022 par lequel le Président de la Communauté de Communes a

procédé à l’ouverture de l’enquête publique et en a fixé les modalités d’organisation. Celle-ci

s’est déroulée du 20 avril 2022 à 9h00 jusqu’au 20 mai 2022 à 17h00, pour une durée de 31

jours consécutifs avec la tenue de 4 permanences du commissaire enquêteur :

• à la COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE (73, rue du Général Leclerc –

14800 DEAUVILLE), le mercredi 20 avril 2022, de 9h00 à 12h00 ;

• à la mairie de SAINT-GATIEN-DES-BOIS, le samedi 30 avril 2022, de 9h00 à 12h00 ;

• à la mairie de SAINT-GATIEN-DES-BOIS, le lundi 9 mai 2022, de 16h00 à 19h00 ;

• à la COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE (73, rue du Général Leclerc – 14800

DEAUVILLE), le vendredi 20 mai 2022, de 14h00 à 17h00.

Afin d’avoir une connaissance approfondie du dossier, le commissaire enquêteur a souhaité :

-se rendre sur le site le 12 avril 2022 accompagné de Monsieur Philippe LANGLOIS, maire de

Saint-Gatien-des-Bois,

-formuler des questions auprès de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie pour

lesquelles Monsieur le commissaire enquêteur a obtenu des réponses détaillées.

Ces éléments recueillis par le commissaire enquêteur lui ont permis de rendre son rapport et de

formuler ses conclusions et son avis motivé le 20 juillet 2022 au maître d’ouvrage.

Monsieur le commissaire enquêteur indique dans ses conclusions que la majorité des

dépositions ont été effectuées par courriers électroniques (38) et courriers postaux (10), 3

observations ont été mentionnées sur le registre d’enquête déposé au siège de la Communauté

de Communes et 6 sur le registre déposé en mairie de Saint-Gatien-des-Bois,

Le rapport d’enquête ainsi que les conclusions et l’avis motivé du commissaire-enquêteur sont à

la disposition du public au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de Saint-Page | 26

Gatien-des-Bois ainsi que sur le site internet de la Communauté de Communes

(www.coeurcotefleurie.org),

Considérant que l’enquête publique a porté à la fois sur l’intérêt général de l’opération et sur la

mise en compatibilité du PLUi ;

Le Commissaire enquêteur recommande :

-De veiller au bon dimensionnement des bassins de stockage des eaux de ruissellement des

voiries afin d’en garantir le traitement adéquat, avant utilisation pour arrosage du site ou

éventuel rejet au milieu naturel ;

-La consultation, l’accompagnement et la validation par le concessionnaire (GRTgaz), des

aménagements envisagés sur le site, aux abords de la canalisation, en adéquation avec les

prescriptions de la servitude existante ;

-La spécification de règles formalisées dans l’OAP, en matière d’isolation acoustique des

bâtiments, pour les constructions concernées par la zone délimitée par le Plan d’Exposition au

Bruit de l’aérodrome de Deauville-Saint-Gatien ;

-La mise en place de mesures exceptionnelles, rigoureuses et adéquates concernant la

circulation des poids lourds aux abords du site, durant toute la phase chantier, lors de la mise

en place du volet opérationnel ;

-La mise en place d’une gestion rigoureuse des déblais et des remblais par le porteur de Projet,

durant la phase de réaménagement du golf, avec contrôle, suivi et enregistrement des

opérations par une personne qualifiée et habilitée ;

Il est décidé de suivre l’ensemble de ces recommandations.

CONSIDERANT le rapport et l’avis favorable assorti des réserves suivantes du Commissaire

enquêteur ;

1) De l’accord de l’Architecte des Bâtiments de France concernant l’implantation de l’hôtel

dans le rayon de 500 m du Colombier de la ferme d’Herbigny ;

2) De l’engagement du Maître d’Ouvrage à réaliser, dans l’Intérêt Général, un giratoire pour le

raccordement de la VC 122 à la RD 288 ;

3) D’un approfondissement du projet avec « Etude d’Impacts » au titre du Permis de

Construire et « Autorisation Environnementale » concernant la Loi sur l’Eau.

Il est proposé de lever ces 3 réserves pour les raisons suivantes :

-Le projet est situé dans le périmètre du site inscrit de la Côte de Grâce, et fait à ce titre l'objet

d'un avis simple de l'ABF dans le cadre du permis. Par ailleurs, le projet d'hôtel étant situé dans

le rayon de 500m des monuments historiques, il fait quant à lui l'objet d'un avis conforme. Par

conséquent, le projet intégrera les prescriptions éventuelles de l'ABF suite à sa consultation.

-Le Maître d'ouvrage s'est en effet engagé à réaliser ce giratoire. Les modalités de réalisation

seront définies lors de la phase opérationnelle.Page | 27

-L'étude d'impact au titre du permis d'aménager (PA) et du permis de construire (PC) et

l'autorisation environnementale au titre de la loi sur l'eau apporteront en effet des précisions et

feront bien partie des demandes d'autorisations au titre du droit des sols.

Considérant le rapport et l’avis favorable du Commissaire enquêteur avec levée des réserves ci-

dessus mentionnées ;

Considérant l’avis favorable de la Commission Aménagement du Territoire réunie le 26

septembre 2022 ;

Considérant l’avis favorable du Bureau des Maires réuni le 4 novembre 2022 ;

Considérant que l’ensemble du Conseil Communautaire a eu accès à l’intégralité des

documents et informations qui leur ont été transmis le mercredi 9 novembre 2022 ;

Considérant que le projet d’aménagement du Domaine du Mont Saint Jean à SAINT GATIEN

DES BOIS permet de renforcer l’offre immobilière et touristique sur le territoire intercommunal

et est structurant pour l’arrière pays du pôle DEAUVILLE-TROUVILLE-HONFLEUR. En outre, ainsi

que les conclusions de l’enquête publique le soulignent, le projet répond à un besoin

d’équipement moderne pour la pratique golfique. Le projet est de nature à renforcer

l’attractivité économique et touristique du territoire.

Considérant que le projet d’aménagement du Domaine du Mont Saint Jean présente un intérêt

général pour le territoire intercommunal.

Considérant que les modifications apportées à la proposition de mise en compatibilité du plan

ne le sont que pour tenir compte des avis joints au dossier d’enquête publique, des

observations du public formulées lors de l’enquête et du rapport du commissaire enquêteur.

Sont annexés à la présente délibération :

-Le projet de déclaration de projet valant mise en compatibilité n° 1 du Plan Local d’Urbanisme

de la Communauté de Communes du Pays de Honfleur-Beuzeville

-Le rapport de synthèse décrivant l’ensemble des modifications apportées au dossier de PLU

arrêté, sur la base des remarques réalisées par les personnes publiques associées, des

observations formulées par le public pendant la période de concertation préalable et pendant

l’enquête publique et du rapport et conclusions motivées du commissaire enquêteur ;

Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :

•déclarer le projet de réaménagement du golf existant de Deauville-Saint-Gatien d’intérêt

général

•adopter la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme

de la Communauté de Communes du Pays de Honfleur-Beuzeville avec le projet

d’aménagement du Domaine du Mont Saint-Jean à Saint-Gatien-des-Bois ;Page | 28

• approuver le Plan Local d’Urbanisme de la Communauté de Communes du Pays de Honfleur-

Beuzeville mis en compatibilité, intégrant les modifications présentées dans le tableau de

synthèse tel qu’annexé à la présente délibération ;

• habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer toutes pièces se

rapportant à cette affaire ;

La présente délibération fera l’objet de la publicité conformément aux dispositions des articles

R. 123-20 et suivants du code de l’urbanisme.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à la majorité des membres présents ou représentés :

Pour : 29

Abstentions : 5

Monsieur François PEDRONO, Madame Rebecca BABILOTTE, Madame Stéphanie FRESNAIS,

Madame Marie-France NUDD-MITCHELL, Monsieur Michel THOMASSON

DECLARE le projet de réaménagement du golf existant de Deauville-Saint-Gatien d’intérêt

général.

ADOPTE la déclaration de projet emportant mise en compatibilité du Plan Local d’Urbanisme

de la Communauté de Communes du Pays de Honfleur-Beuzeville avec le projet

d’aménagement du Domaine du Mont Saint-Jean à Saint-Gatien-des-Bois ;

APPROUVE le Plan Local d’Urbanisme de la Communauté de Communes du Pays de Honfleur-

Beuzeville mis en compatibilité, intégrant les modifications présentées dans le tableau de

synthèse tel qu’annexé à la présente délibération ;

DIT que la présente délibération fera l'objet, conformément à l’article R.153-21 du Code de

l'Urbanisme, d'un affichage au siège de la Communauté de Communes et à la mairie de Saint-

Gatien-des-Bois durant un mois. Mention de cet affichage sera insérée en caractères apparents

dans un journal diffusé dans le département,

TRANSMET le projet de PLUi approuvé à la commune de Saint-Gatien-des-Bois ;

INFORME que, conformément à l’article L 123-10 du code de l’urbanisme, le projet de PLUi

approuvé est tenu à disposition du public au siège de la Communauté de Communes Cœur

Côte Fleurie ainsi qu’à la mairie de Saint-Gatien-des-Bois aux heures d’ouverture habituelles de

ces établissements et à la Préfecture du CalvadosPage | 29

DIT que la présente délibération sera exécutoire après l'accomplissement des mesures de

publicité susvisées.

-ooOoo-

François Pedrono : « Merci Michel pour cette très longue délibération où, effectivement, ne figure

pas l’avis du comité syndical du SCoT du 17 septembre, malgré les 3 réserves expresses, dont la

non-constructibilité dans la zone humide qui n’a pas été levée par le promoteur lors de la

commission d’urbanisme de la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie. Saint-Arnoult

s’abstiendra.

La Directrice générale adjointe : « Il fait partie, en fait, du tableau de synthèse qui a été annexé à

la délibération native PPA, donc il y a eu la réponse dans le tableau de synthèse, les remarques et

les réponses. »

Le Président : « Est-ce que ça te convient François ? »

François Pedrono : « On s’abstient pour les raisons du SCoT. L’avis de la CDPNEA et beaucoup

d’avis ont été marqués. Ne figure pas le SCoT, donc on s’abstient et aussi sur l’adoption de la

déclaration de projet. »

Le Président : « Il vient d’être précisé que cela figure dans tout ce qui est fourni. La raison de ton

abstention est effacée. »

François Pedrono : « Elle est en partie effacée mais j’aurais aimé qu’elle soit là et en plus nous

sommes contre l’adoption de la déclaration du projet et contre le projet. »

Le Président : « Je préfère que ce soit plus clair. Ce n’est pas une question de rédaction, c’est une

question de fond.

François Pedrono : « On aurait souhaité là aussi que le SCoT soit marqué parce qu’il y a dans la

délibération d’autres commissions qui sont marquées. »

Michel Marescot : « Il est annexé dans le tableau, sauf qu’effectivement, c’est plutôt un avis ou une

abstention en fonction du fond ou du projet en tant que tel. En ce qui concerne la procédure et

principalement ce que tu évoques sur le SCoT, nous nous sommes réunis, parce que je fais partie

de la commission d’examen des dossiers. Nous avons vu ce dossier, au moins à deux reprises, au

sein de la commission du SCoT et nous avons complètement mis en exergue que tout avait été

suivi et le SCOT est favorable à ce projet dans son entièreté. »

François Pedrono : « Avec des réserves. »

Michel Marescot : « Les réserves ont été, notamment, la réalisation d’un giratoire et nous avons eu,

dans la dernière commission, un avis conforme et un engagement du Conseil départemental pour

exécuter ce nouveau réseau routier, en bordure du nouveau site golfique et surtout ce qui a été

levé, c’est tout ce qui est in-sécuritaire jusqu’à présent. Donc, l’intervention du département du

Calvados fera en sorte qu’il y a beaucoup moins, voire plus du tout, d’insécurité dans cette zone-

là. Voilà ce qui a été dit. »Page | 30

Le Président : « François, je conçois que ton abstention soit sur le projet lui-même, mais pas sur la

rédaction. Vu l’examen conjoint de l’état, de la Communauté de communes et des personnes

publiques associées. Le SCoT fait partie des personnes publiques associées et les remarques que tu

a faites sont dans les annexes. Je comprendrais très bien que tu t’astiennes sur le fond, mais pas

sur la rédaction qui est juste. »

Philippe Langlois : « Un petit mot simplement pour saluer. Vous avez vu la longueur de la

délibération et tout le document qui vous a été transmis. Ce document est à l’image du travail qui

a été accompli par la Commission Urbanisme. Donc, je veux saluer tout ce travail qui a été piloté,

présidé par Michel Marescot, puisque ce projet a mobilisé l’ensemble des services. Je remercie

aussi Caroline Vigneron et toute son équipe. C’est un projet riche d’enseignement en technicité

d’urbanisme, en tous les cas à mon niveau, mais aussi un projet riche d’enseignement sociétal,

parce que, à l’égard des abstentions que l’on vient d’avoir à l’instant, c’est un projet qui pousse

dans les retranchements et qui m’a amené, avec le porteur du projet, à apporter des réponses à

toutes les préoccupations des uns et des autres et vraiment dans ces sollicitations. »

Le Président : « Y compris aux remarques du SCoT. »

Philippe Langlois : « Y compris aux remarques du SCoT et ce qui m’amène évidemment à voir à

maint reprises cette réflexion d’intérêt général que je veux absolument porter jusqu’au bout du

projet. Et c’est donc dans cet esprit que l’’on a travaillé en étroite collaboration avec la

Commission d’Urbanisme. Merci à tous. »

Le Président : « Etant entendu, si tu me permets d’ajouter quelque chose Philippe, que l’on a

répondu, comme vient de le dire Philippe Langlois, à tous les aspects techniques qui étaient

signalés par l’ensemble des personnes publiques associées. C’est le premier point. Et le deuxième

point, c’est un projet qui évidemment apportera à notre économie territoriale et renforcera notre

attractivité et notre capacité à recevoir des gens et c’est dans cet esprit-là que tous les travaux ont

été préparés dans la Communauté de communes. C’est-à-dire le développement de notre

économie, évidemment en étant « dans les clous » et « dans les clous techniques » ce qui a été

réalisé effectivement, Philippe, avec beaucoup de travail et beaucoup d’interventions auprès de

toutes les administrations. »

François Pedrono : « J’ajouterai, Philippe, qu’il est dommageable que la Loi sur l’Eau ne soit pas

assimilable avec le droit de l’urbanisme, parce qu’effectivement, la loi sur l’eau n’a pas donné son

avis sur ce sujet. C’est valable pour Saint-Gatien, c’est valable pour toute autre promotion et c’est

un problème sur lequel les députés pourraient se pencher. »

Le Président : « Tu as raison, nous transmettrons à qui de droit. Mais, je suppose que tu vas le faire

tout seul. »

-ooOoo-Page | 31

DELIBERATION N°D152_181122

LISTE DES DECLARATIONS D’INTENTION D’ALIENER POUR LESQUELLES LE PRESIDENT DE

CŒUR COTE FLEURIE A RENONCE A L’EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION

Rapport du Président

Conformément à l’article L5211-9 du Code Général des Collectivités territoriales, Monsieur le

Président fait part au Conseil Communautaire des décisions prises relatives à l’exercice du Droit

de préemption urbain en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par le Conseil

Communautaire.

Ainsi, sur la période s’étendant du 1er septembre 2022 au 10 octobre 2022 inclus, ont été

déposées en mairies et ont fait l’objet d’une renonciation notifiée à l’exercice du droit de

préemption urbain :

- 6 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Bénerville-sur-Mer,

- 4 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Blonville-sur-Mer,

- 7 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Deauville,

- 4 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Saint-Arnoult,

- 6 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Saint-Gatien-des-Bois,

- 5 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Touques,

- 5 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Tourgéville,

- 23 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Trouville-sur-Mer,

- 2 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Vauville,

- 10 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Villers-sur-Mer,

- 3 déclarations d’intention d’aliéner déposées en mairie de Villerville.

Soit un total de 75 déclarations d’intention d’aliéner déposées entre le 1 er septembre 2022 et le

10 octobre 2022 inclus en mairies et pour lesquelles le Président de la Communauté de

Communes a renoncé à l’exercice du droit de préemption urbain.

En conséquence, le Conseil Communautaire a reçu la liste (annexée à la présente), par

commune, des Déclarations d’Intention d’Aliéner pour lesquelles le Président de la

Communauté de Communes a renoncé à l’exercice du Droit de Préemption Urbain.

Le Conseil est invité à en prendre acte

Le Conseil Communautaire

PREND ACTE du rapport relatif à l’exercice du droit de préemption sur la période du 1er

septembre 2022 au 10 octobre 2022, tel qu’exposé par Monsieur le Président,Page | 32

DELIBERATION N°D153_181122

STADE DU COMMANDANT HÉBERT - RÉALISATION D'UNE PISTE D'ATHLÉTISME Marché

à procédure adaptée de maîtrise d’œuvre

Autorisation

Il est rappelé que le Conseil Communautaire a autorisé, le 24 juin 2022, le lancement d’une

consultation selon la procédure adaptée, concernant la maîtrise d’œuvre pour la réalisation

d’une piste d’athlétisme au sein du stade du Commandant Hébert à Deauville.

L’avis d’appel public à la concurrence a été lancé le 22 juillet 2022 au Journal d’Annonces

Légales BOAMP et sur la plate-forme dématérialisée, avec une remise des offres fixée le 9

septembre 2022 à 12h00.

La Commission d’Attribution des Marchés s’est réunie le 20 octobre 2022 afin de prendre

connaissance de l’analyse des 5 offres reçues dans les délais.

Après avis de ses membres, la Commission d’Attribution des Marchés a décidé de retenir l’offre

économiquement la plus avantageuse, à savoir :

 l’entreprise OSMOSE INGÉNIERIE pour un montant de 49 800 € HT soit 59 760 € TTC, forfait de rémunération provisoire, qui représente un taux de 2,49 % de l’enveloppe prévisionnelle fixée à l’Acte d’Engagement,

Le coût prévisionnel définitif sera établi selon les modalités du C.C.A.P. (Cahier des Charges

Administratives Particulières).

Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :

- autoriser la passation du marché avec ladite entreprise dont le siège social est situé

23 rue d’Isly à ROUBAIX (59100),

- habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à

intervenir, ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

AUTORISE la passation du marché avec l’entreprise OSMOSE INGÉNIERIE, sise 23 rue d’Isly à

ROUBAIX (59100), pour un montant de 49 800 € HT(quarante-neuf mille huit cent euros horsPage | 33

taxes) soit 59 760 € TTC (cinquante-neuf mille sept cent soixante euros toutes taxes comprises),

forfait de rémunération provisoire, qui représente un taux de 2,49% (deux virgule quarante-neuf

pour cent) de l’enveloppe prévisionnelle fixée à l’Acte d’Engagement.

Le coût prévisionnel définitif sera établi selon les modalités du C.C.A.P. (Cahier des Charges

Administratives Particulières).

HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à intervenir,

ainsi que toutes pièces s’y rapportant.

-ooOoo-

Le Président : « J’ajouterai une remarque personnelle. Nous sommes très contents que ce soit à

cette société que le marché a été attribué, parce que c’est la société qui va faire la piste

d’athlétisme du Stade de France pour les Jeux Olympiques. Nous pouvons penser qu’elle a

quelques compétences. »

-ooOoo-

DELIBERATION N°D154_181122

ASSAINISSEMENT COLLECTIF DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE HONFLEUR ET DE SA

REGION - Passation d'un avenant n°2 à la convention de transport et traitement d'eaux

usées de quelques abonnés de Cricqueboeuf

Autorisation

• Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Département

et Régions, modifiée,

• Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

• Vu la convention du 28 novembre 2008,

• Vu l’avenant n°1 en date du 26 décembre 2012,

• Vu l’avis favorable des membres de la Commission Délégation de Service Public du 6

septembre 2022,

• Considérant le projet d’avenant n°2,

Le Président rappelle :

La convention de transport et de traitement d'eaux usées de quelques abonnés de la commune

de Cricquebœuf a été conclue entre la commune de Cricqueboeuf et la Communauté de

Communes Cœur Côte Fleurie le 28 novembre 2008. Elle a pour objet de définir les conditions

techniques, administratives et financières dans lesquelles des eaux usées de quelques abonnésPage | 34

sont collectées sur la commune de Cricquebœuf, puis transférées et traitées à la station

d'épuration de la Communauté de Communes située à Touques.

La commune de Cricqueboeuf ayant transféré sa compétence assainissement au SIVOM de

Honfleur, ce dernier reprend de plein droit l’ensemble des droits et obligations de la convention

et de son avenant n°1.

Dans le prolongement de cette convention, le SIVOM de Honfleur demande à la Communauté

de Communes de modifier le périmètre de la convention pour leur permettre de déverser les

eaux usées produites par quelques abonnés situés sur le territoire de la commune de

Pennedepie.

Cette demande de raccordement doit cependant respecter la capacité maximum initiale, telle

que définie par la Convention (1 600 équivalents habitants).

Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :

- Autoriser la passation, dans les conditions explicitées ci-dessus, d’un avenant n°2 à la

convention entre la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et son délégataire, la

SETDN – VEOLIA, et le SIVOM de Honfleur et son délégataire, la Société SAUR.

- Habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer l’avenant n°2 ainsi que

toutes pièces s’y rapportant.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :

AUTORISE la passation, dans les conditions explicitées ci-dessus, d’un avenant n°2 à la

convention entre la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et son délégataire, la

SETDN – VEOLIA, et le SIVOM de Honfleur et son délégataire, la Société SAUR.

HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer l’avenant 2 ainsi que

toutes pièces s’y rapportant.

DELIBERATION N°D155_181122

FOURNITURE D'EAU POTABLE A LA COMMUNE D'ENGLESQUEVILLE

Passation d'un avenant n°1 à la convention tripartite de vente d'eau pour la fourniture

d'eau en gros à la commune d'Englesqueville-en-Auge

par la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie

AutorisationPage | 35

• Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Département

et Régions, modifiée,

• Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

• Vu la convention du 8 mars 2018,

• Considérant le projet d’avenant n°1,

Le Président rappelle :

La convention de vente d’eau pour la fourniture d’eau en gros à la commune d’Englesqueville-

en-Auge a été conclue entre la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, son

Délégataire, la Société des Eaux de Trouville Deauville et Normandie, et la commune

d’Englesqueville-en-Auge le 13 février 2018 et a acquis son caractère exécutoire le 8 mars 2018

(ci-après la “Convention”). Elle a pour objet de définir les conditions techniques, administratives

et financières dans lesquelles le Vendeur, la Communauté de Communes et son Délégataire, la

SETDN, vendent de l’eau potable à l’Acheteur.

D’une part, la Commune d’Englesqueville-en-Auge a demandé, par courrier en date du 7 juin

2022, à la Communauté de Communes, d’augmenter le volume d’eau annuel vendu pour

répondre à son besoin d'achat d’eau de 20 000 m³ par an.

D’autre part, depuis la conclusion de la Convention, l’ARS a demandé à Cœur Côte Fleurie,

d’alimenter la commune de Saint-Gatien-des-Bois par un achat d’eau auprès du Syndicat

Ressource Nord Pays d’Auge.

Enfin, le Syndicat Ressource Nord Pays d’Auge a confirmé à la Communauté de Communes, par

courrier en date du 15 juillet 2022, sa capacité d’alimenter le réservoir de la commune de Saint-

Gatien-des-Bois à hauteur de 800 m³/jour.

Il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :

- Autoriser la passation, dans les conditions explicitées ci-dessus, d’un avenant n°1 à la

convention entre la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et son délégataire, la

SETDN – VEOLIA, et la commune d’Englesqueville-en-Auge,

- Habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer l’avenant n°1 ainsi que

toutes pièces s’y rapportant.

Le Conseil est invité à en délibérer

Le Conseil Communautaire

Après en avoir délibéré

Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :Page | 36

AUTORISE la passation, dans les conditions explicitées ci-dessus, d’un avenant n°1 à la

convention entre la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et son délégataire, la

SETDN – VEOLIA, et la commune d’Englesqueville-en-Auge,

HABILITE son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer l’avenant n°1 ainsi que

toutes pièces s’y rapportant.

DELIBERATION N°D156_181122

CRÉATION D'UNE VOIE VERTE RELIANT TOURGEVILLE A VILLERS-SUR-MER - Avenant n°1

à la Convention pour le financement par la Région Normandie d’une voie verte reliant

Tourgéville à Villers-sur-Mer

Autorisation

Vu la loi n°82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, Département et

Régions, modifiée,

• Vu la loi n°92-125 du 6 février 1992 relative à l’administration territoriale de la République,

• Vu la délibération n° CP D 20-11-132 de la Commission Permanente du Conseil Régional en

date du 16 novembre 2020 attribuant une subvention à la Communauté de Communes Cœur

Côte Fleurie pour le financement d’une voie verte reliant Tourgéville à Villers-sur-Mer.

• Vu la convention n° 20E06037 signée le 29 décembre 2020 avec la Région Normandie ayant

pour objet le financement d’une voie verte reliant Tourgéville à Villers-sur-Mer sur la

Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie.

• Considérant le projet d’avenant n°1,

Le Président rappelle :

La convention n° 20E06037, pour le financement d’une voie verte reliant Tourgéville à Villers-

sur-Mer et appartenant à la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie, a été conclue entre

la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et la Région Normandie le 29 décembre

2020. Elle a pour objet de définir les conditions du versement d’une subvention à la

Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie pour l’objet précité.

Le présent avenant a pour objet de modifier les éléments de calendrier de la convention en les

prolongeant afin de répondre aux contraintes de l’opération et ainsi proposer :

- La date d’achèvement de l’opération au 31 décembre 2024,