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unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2025
unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2024 11 22 Proces verbal Conseil
Document publié le Vendredi 22 novembre 2024
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Coeur Côte Fleurie - 2024 11 22 Proces verbal Conseil)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Investissement et développement économique,
cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
CONSEIL COMMUNAUTAIRE |
DU VENDREDI 22 NOVEMBRE 2024
PROCES-VERBAL
L'an deux mille vingt-quatre, le vingt-deux novembre à 17 heures 45, les membres du
Conseil communautaire, convoqués le 14 novembre 2024 se sont réunis au siège de Cœur
Côte Fleurie, 12 rue Robert Fossorier - Deauville, sous la présidence de Monsieur Philippe
AUGIER Président.
Nombre de membres en exercice : 41
Nombre de membres présents : 27
Nombre de votants : 33
PRÉSENTS :
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT ler Vice-Président, François PEDRONO
4ème Vice-Président, Chhun-Na LENGLART 5ème Vice-Présidente, Michel CHEVALLIER
6ème Vice-Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Régine CURZYDLO
10ème Vice-Présidente, Françoise LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Claude BENOIST,
Christine BONNIEUX, Véronique BOURNE, Patrice BRIERE, Jean-Michel BROGNIEZ, Guil-
laume CAPARD, Florence GALERANT, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Fabienne LOUIS,
David MULLER, Patricia NOGUET, Delphine PANDO, David REVERT, Patrice ROBERT,
Ihsane ROUX, Michel THOMASSON, Hervé VAN COLEN, Dominique VAUTIER, Brigitte
YVES DIT PETIT-FRERE
ABSENTS :
Colette NOUVEL-ROUSSELOT 2ème Vice-Présidente, Jacques MARIE 7ème Vice-Prési-
dent, Rebecca BABILOTTE, Jean-Guillaume d'ORNANO, Olivier GUERIN, Emmanuel
LAUSSINOTTE, Didier PAPELOUX, Didier QUENOUILLE
ABSENTS AYANT DONNE POUVOIR :
Sylvie DE GAETANO, pouvoir à Michel MARESCOT, Yves LEMONNIER, pouvoir à Claude
BENOIST, Christèle CERISIER-PHILIPPE, pouvoir à Véronique BOURNE, Stéphanie FRES-
NAIS, pouvoir à Michel THOMASSON, Marie-France NUDD-MITCHELL, pouvoir à Fran-
çois PEDRONO, Louis RONSSIN, pouvoir à Chhun-Na LENGLART
Madame lhsane ROUX est nommée secrétaire de séance
-00000-
1/33 cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
10.
11.
12.
13.
14.
15.
16.
ORDRE DU JOUR :
CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU 27/09/2024 - Validation du procès-verbal
RAPPORT DE SITUATION EN MATIERE D'EGALITE FEMMES- HOMMES - Information
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE DE L'EXERCICE 2025
M57 - FIXATION DU TAUX DE FONGIBILITE DES CREDITS POUR L'ANNEE 2025 - Autorisation
DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE Z.A.E - Autorisation
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT -DECISION MODIFICATIVE N° 1 - 2024 - Adoption
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (C.LE.C.T.) - COMPÉTENCE " PROMOTION DU TOURISME"- Validation du rapport
PRESTATIONS DE SERVICES D'ASSURANCES 2025-2028 - Lancement d'un marché
selon la procédure d'appel d'offres ouvert - Autorisation
ASSISTANCE - CONSEIL JURIDIQUE -RENOUVELLEMENT D'UNE CONVENTION
AVEC UN CABINET D'AVOCAT - ANNEE 2025 - Autorisation
DEROGATION AU REPOS DOMINICAE D'ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DE-
TAIL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEU-
RIE - COMMUNE DE TROUVILLE-SUR-MER- ANNEE 2025 - Avis
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL D'ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DE-
TAIL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEU-
RIE - COMMUNE DE VILLERVILLE ANNEE 2025 - Avis
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL D'ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DE-
TAIL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEU-
RIE - COMMUNE DE TOURGEVILLE - ANNEE 2025 - Avis
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL D'ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DE-
TAIL SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEU-
RIE - COMMUNE DE DEAUVILLE- ANNEE 2025 — Avis
REVISION GENERALE DU PLUI DE COEUR COTE FLEURIE INTEGRANT LA COMMUNE
DE SAINT-GATIEN-DES-BOIS ET TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABI-
TAT ET DE PLAN DE MOBILITÉ - CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'AURH —
Autorisation
LISTE DES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER POUR LESQUELLES LE PRESI-
DENT DE CŒUR COTE FLEURIE À RENONCE A L'EXERCICE DE SON DROIT DE
PREEMPTION - Rapport du Président
SCHÉMA DIRECTEUR CYCLABLE — Approbation
CRÉATION D'UNE HALTE VÉLOS SUR LA COMMUNE DE SAINT-ARNOULT — Autori-
sation
2/33 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
17. ELABORATION DES SCHEMAS DIRECTEURS - Lot 1 : Élaboration du schéma direc-
teur d'assainissement communautaire des eaux usées et des eaux pluviales et du
zonage intercommunal des eaux usées et des eaux pluviales - Lot 2 : Élaboration du
schéma directeur d'alimentation en eau potable et du plan de gestion de la sécurité
sanitaire des eaux (PGSSE) - Attribution des marchés
18. FOURNITURE ET LIVRAISON DE MATERIELS POUR LA PRATIQUE DU COMPOSTAGE
INDIVIDUEL - Attribution du marché
19. PREVENTION DES DÉCHETS - COLLECTE DES TEXTILES, LINGES ET CHAUSSURES
(TLC) USAGES - Passation d'une convention — Autorisation
20. SYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATION DES DÉCHETS DE L'ESTUAIRE (SE-
VEDE) - MODIFICATION DES STATUTS - Autorisation
21. TRAVAUX D'ECLAIRAGE DU TERRAIN EN HERBE H3 AU PARC DE LOISIRS DE
TOUQUES - Attribution du marché
22. MODIFICATION DES REDEVANCES APPLICABLES PAR L'AGENCE DE L'EAU SEINE
NORMANDIE POUR LES SERVICES D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT - Appli-
cation de nouveaux tarifs pour les abonnés - Autorisation
23. INSTAURATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TROUVILLE-SUR-MER
D'UN REGIME D'AUTORISATION DE CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX D'HA-
BITATION EN MEUBLES TOURISTIQUES DE COURTE DUREE - Autorisation
-00000-
Le Président : « Je voulais vous dire, pour commencer, un petit mot du jugement qui a été porté
concernant notre ex-collègue, Thierry Granturco. Nous avons suffisamment parlé de lui autour
de cette table pour que l'on donne l'information officiellement afin qu'elle figure quand même
au procès-verbal, dans la mesure où il a été condamné par le Tribunal pour les raisons que
vous connaissez: à 5 ans d'inéligibilité, 4 mois de prison avec sursis et 5 000 euros d'amende.
Ce n'est jamais réjouissant mais quand même. Pour ma pari, et vous le savez, j'avais constaté
très tôt que cette personne pouvait être nuisible. cela a été reconnu par le Tribunal, en tout cas
à ce stade, puisqu'il a la possibilité de faire appel. »
François Pedrono : « Trop tard. »
Le Président: « Comment ? »
François Pedrono : « Trop tard, tu t'en es aperçu trop tard. »
Le Président : « Mais non, je ne m'en suis pas aperçu trop tard, parce que j'avais soutenu la liste
qu'il combattait. D'ailleurs je m'en étais aperçu suffisamment tôt pour prévenir certains de ses
plus forts soutiens, dont notre collègue Olivier Guérin qui est absent aujourd'hui. Je suis désolé
de dire cela en son absence. J'aurais préféré qu'il m'entende le dire car, très tôt, je lui ai dit qu'il
était embarqué dans une aventure qui présentait des dangers. Je l'ai dit à d'autres. Je l'ai dit à
tous ses principaux soutiens, et suffisamment tôt pour que les choses se passent mieux. Donc,
je voulais vous dire cela et en revanche, sans m'en réjouir, je suis quand même assez content
pour les femmes qui ont subi le harcèlement moral qu'il a produit à leur égard et notamment
à ses propres adjointes qui ont fait front et qui ont permis que les choses changent et
qu'aujourd'hui, avec d'autres qui les ont rejointes, d'avoir une liste qui gère cette ville
correctement. Je pense qu'il n'a pas seulement été nuisible à l'égard de ces personnes, il a été
nuisible à sa ville, pour la gestion de sa ville. Et je pense que l'équipe actuelle va s'en rendre
3/33 RE er -
cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
compte aujourd'hui, parce que les cadavres sont dans les tiroirs. Voilà ce que je voulais vous dire. Chhu-Na, tu veux dire un mot ? »
Chhu-Na Lenglart : « On peut, à la lumière de ce jugement, méditer sur l'importance de porter
secours aux victimes et d'avoir le courage de les défendre en temps et en heure. »
Le Président : « Ce qui a été le cas d'un certain nombre d'entre nous autour de cette table. »
-00000-
| CONSEIL COMMUNAUTAIRE DU VENDREDI 27 SEPTEMBRE 2024 | Validation du procès-verbal
Le procès-verbal est adopté à l'unanimité
-00000-
DELIBERATION N°D105_ 221124
F _
RAPPORT DE SITUATION EN MATIERE D'EGALITE FEMMES- HOMMES
| Information
Vu la loi n°2014-873 du 4 août 2014 pour l'égalité réelle entre les femmes et les hommes (articles 61 et 77 de la loi),
Vu les articles L 2311-1-2 et D 2311-16 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le décret n°2015-761 du 24 juin 2015,
Le Président rappelle à l'assemblée que les communes et EPCI de pius de 20 000 habi-
tants, les Départements et les Régions doivent présenter à l'assemblée délibérante un
rapport annuel en matière d'égalité entre les femmes et les hommes.
Cette présentation a lieu préalablement aux débats sur le projet de budget et doit être
attestée par une délibération. Elle conditionne la légalité du vote des budgets des col-
lectivités concernées, au même titre que le débat d'orientation budgétaire.
Ce rapport concerne le fonctionnement de la collectivité, les politiques qu'elle mène au
sein de ses effectifs et les orientations et programmes de nature à améliorer cette situa-
tion.
Le rapport appréhende tout d'abord la collectivité comme employeur en présentant une
politique ressources humaines de la collectivité en matière d'égalité entre les femmes et
les hommes : recrutement, formation, temps de travail, promotion professionnelle, con-
ditions de travail, rémunération.
Le Président propose à l'assemblée délibérante le rapport annuel sur l'égalité femmes-
hommes.
4/33 nn _. : ESS |
cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le Conseil est invité à en prendre acte
Le Conseil Communautaire
PREND ACTE] de la présentation du rapport sur la situation au sein des services de la Com-
munauté de Communes en matière d'égalité femmes-hommes pour l'année 2023, préalable-
ment au débat sur le projet de budget pour l'exercice 2025
-00000-
DELIBERATION N°D106 221124
RAPPORT D'ORIENTATION BUDGÉTAIRE DE L'EXERCICE 2025
Le rapport d'orientation budgétaire (ROB) est obligatoire, notamment pour les communes de
3 500 habitants et plus (article L.2312-1 du Code Général des Collectivités Territoriales [mo-
difié par loi n°2015-991 du 7 août 2015, notamment son article 107 ] et les Etablissements
Publics de Coopération Intercommunale (EPCI) comprenant au moins une commune de 3 500 habitants ou plus (article L.5211-36 du CGCT).
Ce rapport doit être présenté dans les deux mois précédent l'examen du budget. Il donne lieu
à un débat. Il est pris acte de ce débat par une délibération spécifique.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;
Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la Répu-
blique, notamment son article 107;
Vu le décret n° 2016-841 du 24 juin 2016 relatif au contenu ainsi qu'aux modalités de publi-
cation et de transmission du rapport d'orientation budgétaire ;
Vu l'avis de la Commission des Finances réunie le 8 novembre 2024;
Vu le rapport présenté par le Président, dont le texte est joint en annexe.
Le Conseil est invité à en prendre acte
Le Conseil Communautaire
PREND ACTE] de la tenue du débat d'orientation budgétaire pour l'année 2025, portant sur
l'ensemble de ses budgets, sur la base du rapport d'orientation budgétaire annexé à la pré-
sente délibération.
-00000-
En ce qui concerne la ZAE :
Michel Chevalier : « Espérons que cela débouchera un jour à quelque chose. »
5/33 cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Michel Marescot : « Pour l'instant, en ce qui concerne la ZAË, nous avons prévu ce dossier dans
la prochaine commission Aménagement du territoire, afin de prendre l'orientation puisqu'il n'y
aura pas d'achat de terrains dans l'immédiat. La commission proposera peut-être au Conseil
communautaire une orientation nouvelle de l'occupation de ces terrains, puisque nous sommes
embêtés sur les effets de compensation, notamment pour les zones humides. On nous demande
maintenant 20 ou 25 hectares minimum gue l'on a beaucoup de mal à trouver, même si nous
faisons le point avec les collègues alentour Nous en avons discuté avec Philippe Langlois, et
c'est de plus en plus difficile. En plus, nous avons une variante. Une approche assez difficile
aussi sur ce que doivent devenir ces terrains que nous pourrions acquérir. Donc, c'est très
ubuesque. »
Le Président : « C'est en attente. »
Michel Marescot : « En complément de ce que disait Michel Chevallier pour le budget avant la
ZAE, et notamment par rapport au fonds de compensation de la TVA, l'orientation prise par les
parlementaires, actuellement si tant est que soit confirmée cette baisse de 2 points par rapport
aux recettes du fonds de compensation de la TVA, c'est un vrai coup dur pour les collectivités
territoriales qui ont investi jusqu'à présent. Puisque, comme vous le savez, en 2024, nous
devrions avoir les recettes des travaux des investissements que nous avons diligentés en 2022.
Donc, c'est encore une perte de recettes, ce qui n'est manifestement pas un encouragement
pour investir pour les collectivités territoriales et c'est d'autant plus difficile à comprendre que,
dans le business plan que nous avons pu faire suite à des investissements relativement lourds,
je parle pour ma chapelle, et principalement pour le confortement de la falaise qui représente
quand même 2 millions d'euros de TVA. Cela nous met encore en porte à faux vis-à-vis de ce
qu'il y a à faire pour d'autres investissements. Je pense que ces représentants, ces membres du
gouvernement, ne mesurent pas les décisions prises. Pour reprendre ce que disait le Président
tout à l'heure, c'est vrai que ce n'est pas à nous « d'écoper » pour ce genre de mauvaise gestion
préalable. »
Michel Chevallier : « Ce qui est surtout anormal c'est que cela a un effet rétroactif. Nous faisons
des investissements en 2024, avec des conditions et en 2025 on nous dit ce n'est pas les mêmes
conditions et an nous rembourse moins. »
Michel Marescot: « Contrairement au Code pénal c'est rétroactif et pourtant c'est une
sanction ! »
-00000-
DELIBERATION N°D107_ 221124
M57 - FIXATION DU TAUX DE FONGIBILITE DES CREDITS POUR L'ANNEE 2025
Autorisation
Il est rappelé que, par délibération en date du 18 novembre 2022, le Conseil Communautaire
a validé le passage à l'instruction budgétaire et comptable M57, au 1*' janvier 2023.
Cette nouvelle instruction permet de disposer de plus de souplesse budgétaire puisqu'elle
offre au Conseil Communautaire de déléguer au Président la possibilité de procéder à des
mouvements de crédits de chapitre à chapitre, à l'exclusion des crédits relatifs aux dépenses
de personnel (012), dans la limite de 7,5% du montant des dépenses réelles de chacune des
sections (article L.5217-10-6 du Code Général des Côllectivités Territoriales). Dans cé cas, le
6/33 cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Président informe l'assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de la séance la
plus proche.
Cette disposition permettrait notamment d'ajuster, dès que le besoin apparaîtra, la réparti-
tion des crédits entre chapitre, sans toucher au montant global voté et sans avoir besoin
d'attendre le prochain conseil et le vote d'une décision modificative.
Au vu des éléments exposés ci-dessus, il est proposé au Conseil Communautaire de fixer le
taux de fongibilité des crédits, pour l'année 2025, à 7,5% du montant des dépenses réelles
de chacune des sections.
Vu l'avis favorable du Bureau en date du 8 novembre 2024.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'Unanimité des membres présents ou représentés :
DÉCIDE] de fixer le taux de fongibilité des crédits, pour l'année 2025, à 7,5% du montant des
dépenses réelles de chacune des sections.
-00000-
Michel Chevalier: « C'est une délibération qu'il faut prendre tous les ans, ce qui me semble
absurde. Nous pouvons la prendre une fois et si nous voulons la changer, nous prendrons une délibération modificative. »
-00000-
DELIBERATION N°D108_ 221124
DECISION MODIFICATIVE N°1 - BUDGET ANNEXE Z.A.E
Autorisation
Le Conseil Communautaire a voté le budget primitif 2024 du budget annexe « ZAE » le 15
décembre 2023 avant la fin de l'exercice comptable et n'a pu intégrer le résultat de l'exercice
2023.
Le Compte administratif 2023, voté lors de la séance du 29 mars 2024, à arrêté à
2 193 510,14 € le déficit d'investissement cumulé et a constaté un excédent de fonctionne-
ment de 145,09 €. Ces montants doivent être reportés dans le budget 2024.
l'est proposé au Conseil communautaire de reprendre le résultat de clôture 2023 et de l'équi-
librer par un appel à l'emprunt comme indiqué ci-dessous :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES
7133 | > nes
r côte fleurie CŒUT C DE COMMUNES
Au chapitre 011 — article 6015, études et recherches pour 145,09 €
SECTION DE FONCTIONNEMENT RECETTES
Au chapitre 002 -— article 002, Résultat de fonctionnement reporté pour 145,09 €
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES
Au chapitre 001 - article 001, résultat reporté n-1 pour 2 193 510,14 €
SECTION D'INVESTISSEMENT RECETTES
Au chapitre 16 — article 1641, emprunt pour 2 193 510,14 €
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents où représentés :
VOTE] la décision modificative n°1 du budget annexe de la ZAE comme présentée ci-dessus.
-00000-
DELIBERATION N°D109 221124
BUDGET ANNEXE ASSAINISSEMENT
DECISION MODIFICATIVE N° 1 - 2024
Adoption
La présente décision modificative porte sur l'inscription des crédits nécessaires à l'annulation
du titre émis en 2023 au chapitre 13, en lieu et place du chapitre 16. Cette avance de l'Agence
de l'Eau revêtait les caractéristiques d’un prêt accordé sur 15 ans sans versement d'intérêts.
Au regard de ce qui précède, il convient également de prévoir les crédits relatifs au rembour-
sement de la 1ère échéance dudit prêt. Par ailleurs, afin de réaliser le transfert des comptes
23 sur les comptes de destination, il a été constaté qu'un mandat en 2022 a été émis à tort
sur l'article 2313 au lieu de 2315 par conséquence des crédits sont à prévoir sur le chapitre 041.
Il est donc demandé au Conseil d'inscrire les crédits nécessaires à ces opérations, comme suit:
8/33 cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
SECTION D'INVESTISSEMENT
Chopitre | Article | Lbellé Montant DÉPENSES 236,018
13 131 Subventions d'équipement 232,058
16 1687 |Autres dettes 15,471
020 020 |Dépenses imprévues -15,471
G41 2315 [installation matériel et outillage techniques 3,969 RECETIES 236,918
16 1687 Autres dettes 232,058
041 2313 [Construction 3,360
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
ADOPTE] la décision modificative n° 1/2024.
-00000-
Michel Chevallier: « Une petite conséquence puisqu'en fait nous avions une subvention que
nous n'avons plus ; c'est un emprunt, donc cela nous enlève 20 000 € par an pendant 10 ans. »
-00000-
DELIBERATION N°D110 221124
RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D'ÉVALUATION DES CHARGES TRANSFÉRÉES (C.L.E.C.T.) - COMPÉTENCE “ PROMOTION DU TOURISME "
Validation du rapport
La Commission Locale d'Évaluation des Charges Transférées (C.LE.C.T.) s'est réunie le 8 no-
vembre 2024 sous la Présidence de Monsieur Guillaume CAPARD, afin d'évaluer les charges
liées à l'augmentation du nombre d'heures d'ouverture annuelle du Bureau d'Information
Touristique (B.I.T.) de la Commune de Villerville.
ILest rappelé, que cette demande a été formulée à l'initiative de la commune afin d'obtenir
le classement « Touristique » dont un critère est une ouverture plus importante de son B.LT.
Conformément au règlement intérieur de la C.LE.CT, il convient de demander au Conseil
Communautaire de valider, dans un premier temps, le rapport de la C.LE.C.T. du 8 novembre 2024.
Ensuite, il appartiendra aux Conseils Municipaux d'approuver le rapport de la C.L.E.C.T. dans
les conditions de majorité requise, à savoir la moitié des conseils municipaux représentant
deux tiers de la population ou les deux tiers des conseils municipaux représentant la moitié
de la population. Ceux-ci ont un délai de trois mois, à compter de la date de transmission du rapport, pour l'approuver.
9/33 cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
ee
Enfin, le Conseil Communautaire se réunira afin de valider les attributions de compensation.
Le Conseil est invité à valider le rapport de la C.LE.C.T. du 8 novembre 2024,
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
DECIDE DE VALIDER Île rapport de la Commission Locale d'Évaluation des Charges Transfé-
rées (C.L.E.C.T.) du 8 novembre 2024 annexé à la présente délibération.
-00000-
DELIBERATION N°D111_ 221124
PRESTATIONS DE SERVICES D'ASSURANCES 2025-2028
Lancement d'un marché selon la procédure d'appel d'offres ouvert
Autorisation
Il est rappelé que la Communauté de communes a conclu, le 1% janvier 2022, des contrats
d'assurances pour une durée de 4 ans. Ces derniers arrivant donc à échéance le 31 décembre
2025, il convient de procéder à leur renouvellement.
Le marché actuel est décomposé comme suit :
- Lot 1: Dommage aux biens
- Lot 2: Responsabilité civile
- Lot 3: Flotte automobile
- Lot 4: Protection juridique
- Lot 5: Risques statutaires
Dans ce cadre, la collectivité a lancé une consultation afin de désigner une assistance à maï-
trise d'ouvrage pour l'accompagner dans le renouvellement de ces contrats d'assurances.
ll'est précisé qu'une réflexion sera menée par la Communauté de communes sur l'opportu-
nité de souscrire à une police supplémentaire relative à la cybersécurité.
l'est impératif que les nouveaux marchés prennent effet au 1 janvier 2026.
Après avis favorable de la Commission d'Appel d'Offres en date du 5 novembre 2024 et du
Bureau des Maires réuni le 8 novembre 2024, il est demandé au Conseil communautaire de
bien vouloir :
- Autoriser le lancement d'un appel d'offres ouvert pour le renouvellement des marchés d'as-
surances de la collectivité ;
- Désigner les membres de la Commission d'Appel d'Offres afin de prendre connaissance de
l'analyse des offres et retenir celles économiquement les plus avantageuses.
10/33 :
COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE] le lancement d'un appel d'offres ouvert pour le renouvellement des marchés
d'assurances de la collectivité ;
DÉSIGNE! les membres de la Commission d'Appel d'Offres afin de prendre connaissance de
l'analyse des offres et retenir celles économiquement les plus avantageuses.
-00000-
DELIBERATION N°D112_221124
ASSISTANCE - CONSEIL JURIDIQUE
RENOUVELLEMENT D'UNE CONVENTION AVEC UN CABINET D'AVOCATANNEE 2025 Autorisation
Dans un cadre législatif et réglementaire de plus en plus complexe, les contentieux liés à la
fonction publique connaissent une croissance continue. Les recours intentés par les agents
se multiplient, entraînant des situations souvent délicates et sensibles, nécessitant des ré-
ponses juridiques adaptées et précises.
Par ailleurs, de nombreux domaines des ressources humaines exposent l'employeur à des
responsabilités tant administratives que pénales. C'est pourquoi, afin d'assurer un accompa-
gnement juridique efficace en matière de gestion précontentieuse des ressources humaines,
il est proposé au Conseil communautaire, après avis favorable du Bureau réuni le 8 novembre
2024, de bien vouloir :
+ renouveler la désignation du Cabinet GERVAISE DUBOURG, SELARL (5, rue René DUMONT
— 35700 RENNES), représenté par Maître Gervaise DUBQURG, pour l'année 2025, conformé-
ment à la convention, afin d'assister et conseiller la Communauté de Communes Cœur Côte
Fleurie sur des questions juridiques ponctuelles en matière de ressources humaines.
+ habiliter son Président à signer tous actes se rapportant à cette désignation.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
11/33 cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
le Cabinet GERVAISE DUBOURG, SELARL (5, rue René DUMONT - 35700 RENNES)
représenté par maître Gervaise DUBOURG, représentant légal, pour assister et conseiller ju-
ridiquement la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie sur des questions ponctuelles
en matière de ressources humaines pour l'année 2025, conformément à la convention.
HABILITE| son Président à signer tous les actes se rapportant à cette désignation.
-00000-
DELIBERATION N°D113 221124
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL D'ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE -
COMMUNE DE TROUVILLE-SUR-MER- ANNEE 2025
‘ Avis
L'article L3132-26 du Code du Travail, permet au Maire d'accorder, après avis du Conseil
Municipal, la suppression du repos hebdomadaire - dans les commerces de détail où ce
repos a lieu normalement le dimanche -, au maximum 12 dimanches par an.
Dès lors que le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après
avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement public de coopération intercommu-
nale à fiscalité propre (EPCI) dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un
délai de deux mois suivant la demande, cet avis est réputé favorable.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l’année suivante.
Les deux demandes suivantes ont été présentées à la commune de Trouville-sur-Mer, pour l'année 2025 :
Etablissements Dates demandées Total
MONOPRIX 382 - 20 avril
- 8 juin
- 13, 20 et 27 juillet
- 3, 10, 17, 24 et 31 août 12 dates
- 21 et 28 décembre
CARREFOUR EXPRESS
Après avis favorable du Bureau communautaire réuni le 08 novembre 2024, le Conseil est
invité à se prononcer sur lesdites demandes de dérogation.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
12/33 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
ADOPTE! les conclusions du rapport;
EMET l'un avis favorable sur les demandes de dérogation au repos dominical sollicitées par
« MONOPRIX 382 » et « CARREFOUR EXPRESS », sis à Trouville-sur-Mer, pour 12 dimanches
de l'année 2025, tels que détaillés ci-dessus.
-00000-
DELIBERATION N°D114 221124
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL D'ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE
COMMUNE DE VILLERVILLE ANNEE 2025
Avis
L'article L3132-26 du Code du Travail, permet au Maire d'accorder, après avis du Conseil
Municipal, la suppression du repos hebdomadaire - dans les commerces de détail où ce
repos a lieu normalement le dimanche -, au maximum 12 dimanches par an.
Dès lors que le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après
avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement public de coopération intercommu-
nale à fiscalité propre (EPCI) dont la commune est membre. À défaut de délibération dans un
délai de deux mois suivant la demande, cet avis est réputé favorable.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
La demande suivante a été présentée à la commune de Villerville, pour l'année 2025
Etablissement Dates demandées Total
- 13, 20 et 27 juillet
- 3, 10 et 17 août
6 dates COCCI MARKET
Après avis favorable du Bureau communautaire réuni le 08 novembre 2024, le Conseil est
invité à se prononcer sur ladite demande de dérogation.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
ADOPTE les conclusions du rapport ;
13/33 #3 De naue
cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
EMET| un avis favorable sur la demande de dérogation au repos dominical sollicitée par
« COCCI MARKET » sis à Villerville, pour 6 dimanches de l'année 2025, tels que détaillés ci-
dessus.
-00000-
DELIBERATION N°D115 221124
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL D'ÉTABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE
COMMUNE DE TOURGEVILLE - ANNEE 2025
Avis
L'article L3132-26 du Code du Travail, permet au Maire d'accorder, après avis du Conseil
Municipal, la suppression du repos hebdomadaire - dans les commerces de détail où ce
repos a lieu normalement le dimanche -, au maximum 12 dimanches par an.
Dès lors que le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après
avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement public de coopération intercommu-
nale à fiscalité propre (EPCI) dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un
délai de deux mois suivant la demande, cet avis est réputé favorable.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
La demande suivante a été présentée à la Ville de Tourgéville, pour l'année 2025 :
Etablissement Dates demandées Total
- 20 avril
CARREFOUR MARKET - 6, 13, 20 et 27 juillet 12 dates - 3, 10, 17, 24 et 31 août
- 21 et 28 décembre
Après avis favorable du Bureau communautaire réuni le 08 novembre 2024, le Conseil est
invité à se prononcer sur ladite demande de dérogation.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
ADOPTE] les conclusions du rapport;
EMET | un avis favorable sur la demande de dérogation au repos dominical sollicitée par
« CARREFOUR MARKET », sis à Tourgéville, pour 12 dimanches de l'année 2025, tels que dé- taillés ci-dessus.
-00000-
14/33 cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DELIBERATION N°D116_ 221124
DEROGATION AU REPOS DOMINICAL D'ETABLISSEMENTS DE COMMERCE DE DETAIL
SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNAUTE DE COMMUNES CŒUR COTE FLEURIE
COMMUNE DE DEAUVILLE- ANNEE 2025
Avis
L'article L3132-26 du Code du Travail, permet au Maire d'accorder, après avis du Conseil
Municipal, la suppression du repos hebdomadaire — dans les commerces de détail où ce
repos a lieu normalement le dimanche -, au maximum 12 dimanches par an.
Dès lors que le nombre de ces dimanches excède cinq, la décision du Maire est prise après
avis conforme de l'organe délibérant de l'Etablissement public de coopération intercommu-
nale à fiscalité propre (EPCI) dont la commune est membre. A défaut de délibération dans un
délai de deux mois suivant la demande, cet avis est réputé favorable.
La liste des dimanches est arrêtée avant le 31 décembre, pour l'année suivante.
Les demandes suivantes ont été présentées à la Ville de Deauville, pour l'année 2025 :
Etablissements Dates demandées Total
CARREFOUR MARKET - 13, 20 et 27 juillet
- 3, 10, 17, et 24 août
- 9 novembre 11 dates
- 14, 21 et 28 décembre
LES COTEAUX SERVICES
Après avis favorable du Bureau communautaire réuni le 08 novembre 2024, le Conseil est
invité à se prononcer sur lesdites demandes de dérogation.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
ADOPTEI les conclusions du rapport;
EMET | un avis favorable sur les demandes de dérogation au repos dominical sollicitées par
« CARREFOUR MARKET » et « LES COTEAUX SERVICES », sis à Deauville, pour 11 dimanches
de l'année 2025, tels que détaillés ci-dessus.
-00000-
15/33 cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DELIBERATION N°D117 221124
REVISION GENERALE DU PLUI DE COEUR COTE FLEURIE INTEGRANT LA COMMUNE
DE SAINT-GATIEN-DES-BOIS ET TENANT LIEU DE PROGRAMME LOCAL DE L'HABITAT ET DE PLAN DE MOBILITE
CONVENTION DE PARTENARIAT AVEC L'AURH
Autorisation
Par délibération n°D079 050724 en date du 5 juillet 2024, le Conseil Communautaire a pres-
crit la révision générale du Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUÏ) en intégrant au sein
de son périmètre la commune de Saint-Gatien-des-Bois. Le futur document d'urbanisme
couvrira donc les 12 communes de l'intercommunalité et vaudra Programme Local de l'Ha- bitat et Plan de Mobilité (PLUI-HM).
Pour l'accompagner dans cette révision, la Communauté de Communes souhaite passer une
convention de partenariat avec l'Agence d'Urbanisme de la Région du Havre et de l'Estuaire de la Seine (AURH) qui aura en charge :
* la production du diagnostic
+ la rédaction du projet d'aménagement et de développement durables
+ la production des orientations d'aménagement et de programmation
+ la production des programmes d'orientations et d'actions Habitat et Mobilités + l'élaboration du règlement graphique et écrit et des annexes
+ la mise en forme du dossier de PLUi-HM et rédaction du rapport de présentation pour l'arrêt de projet
« la mise en forme du dossier de PLUi-HM pour l'enquête publique et l'approbation
Le diagnostic agricole, le recensement des indices de cavités souterraines, l'assistance juri-
dique et l'évaluation environnementale feront l'objet d'études complémentaires.
Le diagnostic foncier vient d'être finalisé par le CEREMA.
La mission d'élaboration du PLUI-HM de la Communauté de communes confiée à l'AURH,
s'élève à 275 800 euros HT (deux cent soixante-quinze mille huit cents euros hors taxes),
Le détail par phase est présenté dans l'annexe 2 à la présente convention.
La mission aura une durée de minimum 4 ans.
Le Conseil est invité à bien vouloir :
« autoriser le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer la convention
de partenariat (et tous documents s'y rapportant) entre l'AURH et la Communauté
de Communes en vue de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la Com-
munauté de Communes pour un montant s'élevant à 275 800,00 € HT.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
16/33 TER
cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer la convention de par-
tenariat (et tous documents s'y rapportant) entre l'AURH et la Communauté de Communes
en vue de la révision générale du Plan Local d'Urbanisme de la Communauté de Communes
pour un montant s'élevant à 275 800,00 € HT.
-00000-
DELIBERATION N°D118 221124
LISTE DES DECLARATIONS D'INTENTION D'ALIENER POUR LESQUELLES LE PRESIDENT DE CŒUR COTE FLEURIE À RENONCE À L'EXERCICE DE SON DROIT DE PREEMPTION
Rapport du Président
Conformément à l'article L5211-9 du Code Général des Collectivités territoriales, Monsieur le
Président fait part au Conseil Communautaire des décisions prises relatives à l'exercice du
Droit de préemption urbain en vertu de la délégation de pouvoirs qui lui a été conférée par
le Conseil Communautaire.
Ainsi, sur la période s'étendant du 1° septembre 2024 au 20 octobre 2024 inclus, ont été
déposées en mairies et ont fait l'objet d'une renonciation notifiée à l'exercice du droit de
préemption urbain :
- 1 déclaration d'intention d’aliéner déposée en mairie de Bénerville-sur-Mer,
- 3 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Blonville-sur-Mer,
- 4 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Deauville,
- 6 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Saint-Arnoult,
- 1 déclaration d'intention d'aliéner déposée en mairie de Saint-Gatien-des-Bois,
- 4 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Touques,
- 3 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Tourgéville,
14 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Trouville-sur-Mer,
- 8 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Villers-sur-Mer,
- 3 déclarations d'intention d'aliéner déposées en mairie de Villerville.
Soit un total de 47 déclarations d'intention d’aliéner déposées entre le 1°" septembre 2024
et le 20 octobre 2024 inclus en mairies et pour lesquelles le Président de la Communauté de
Communes a renoncé à l'exercice du droit de préemption urbain.
En conséquence, le Conseil Communautaire a reçu la liste {annexée à la présente), par com-
mune, des Déclarations d'intention d'Aliéner pour lesquelles le Président de la Communauté
de Communes a renoncé à l'exercice du Droit de Préemption Urbain.
Le Conseil est invité à en prendre acte
Le Conseil Communautaire
PREND ACTE| du rapport relatif à l'exercice du droit de préemption sur la période du 1°
septembre au 20 octobre 2024, tel qu'exposé par Monsieur le Président.
-00000-
17/33 RS à
cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DELIBERATION N°D119_ 221124
SCHÉMA DIRECTEUR CYCLABLE
Approbation
L'axe 3 du plan d'action du Plan Climat Air Énergie Territorial (approuvé le 19 novembre 2021)
intitulé « Une mobilité durable participant à l'objectif national de neutralité carbone en 2050 », comprend trois orientations :
- Orientation 1 : Gérer les flux à l'entrée du territoire
- Orientation 2 : Valoriser la pratique du vélo et le partage de l'espace public
- Orientation 3 : Diminuer la part de la voiture individuelle et carbonée dans les flux domi-
cile-travail et les déplacements touristiques.
Pour répond re aux orientations 2 et 3, la Communauté de Communes, Autorité Organisatrice
de la Mobilité locale depuis le 1* juillet 2021, s'est engagée dans l'élaboration d'un Schéma
Directeur Cyclable.
En effet, face aux enjeux environnementaux, à l'évolution rapide des pratiques touristiques
tournées vers le vélo-loisirs/itinérant et pour faire évoluer les habitudes de déplacement au
quotidien, l'adaptation du territoire aux mobilités actives est nécessaire.
Le développement de la pratique du vélo sur le territoire suppose un projet d'ensemble mê-
lant : développement des aménagements cyclables et du stationnement vélo, renforcement
de la sécurité des cyclistes, intermodalité, déploiement de services-vélos, conception d'une
stratégie de communication et de sensibilisation, accompagnement au changement de com-
portement.. La définition d'une stratégie cohérente de développement de l'usage du vélo
est donc formalisée dans le Schéma Directeur Cyclable.
Le 02 avril 2022, le conseil communautaire de la Communauté de Communes a approuvé le
diagnostic, les enjeux et les objectifs de ce Schéma. Afin de le finaliser, un plan d'action a été
travaillé par les élus membres de la Commission Transition Énergétique, en lien étroit avec
les communes (compétentes en matière de voirie) et les partenaires. Une étude de faisabilité
technique et financière portant sur six points de discontinuités cyclables identifiés sur le ter-
ritoire {réalisation 2023/2024) a également enrichi ce plan d'action, composé de quatre axes
aux enjeux complémentaires :
- Renforcer le maillage cyclable
- Développer les stationnements vélo
- Déployer les services vélo
- Informer, promouvoir et accompagner
Un dispositif de suivi ainsi qu'un plan pluriannuel d'investissement complètent ce plan d'ac-
tion.
Suite à l'avis favorable de la Commission Transition Énergétique réunie le vendredi 27 sep-
tembre 2024, il est donc demandé au Conseil de bien vouloir :
" approuver le Schéma Directeur Cyclable intercommunal, annexé à la présente délibéra-
tion.
18/33 cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE! le Schéma Directeur Cyclable intercommunal, annexé à la présente délibération.
-00000-
Le Président : « Bravo à ceux qui l'ont élaboré. Cela a été un long travail qui a donné lieu à de nombreuses discussions. À partir du moment où l'on établit des parcours sur un territoire, c'est très compliqué. N'est-ce pas Monsieur Marescot ? Donc, bravo à ceux qui ont fait aboutir ce schéma. »
-00000-
DELIBERATION N°D120 221124
CRÉATION D'UNE HALTE VÉLOS SUR LA COMMUNE DE SAINT-ARNOULT
Autorisation
Pour accompagner et accroître les pratiques de déplacements alternatifs à la voiture, le ter-
ritoire de l'Estuaire de la Seine, soutenu par les Départements, se dote progressivement d'un
maillage cyclable organisé autour de deux véloroutes principales que sont la Vélomaritime
et la Seine à vélo.
Le développement de la pratique du vélo sur le territoire suppose un projet d'ensemble mê-
lant le développement des aménagements cyclables et des dispositifs de stationnement vé-
los. Afin d'accompagner les itinéraires existants et futurs, les membres du Pôle Métropolitain
de l'Estuaire de la Seine (PMES) ont souhaité engager une réflexion sur les haltes vélos, très
peu présentes sur le territoire estuarien.
Une halte vélo est un équipement complet avec notamment des services dédiés à la pratique
du vélo. Ses caractéristiques en taille et en services dépendent de la situation géographique, de la fréquentation attendue et des usages.
L'objectif premier du maillage cyclable et de cet équipement, est de pérenniser l'attractivité
du territoire, en garantissant un séjour de qualité et en améliorant l'accessibilité, avec une
mobilité active qui aura notamment pour intérêt de diversifier les expériences touristiques.
Les haltes vélos rentrent ainsi pleinement dans cet objectif. Leur répartition, sur 24 sites po-
tentiels du territoire de l’Estuaire de la Seine, dont 8 sites pilotes, illustre la volonté du mail- lage cyclable présent et à venir.
Un premier schéma de principe de localisation des futurs haltes vélos a été élaboré et a per-
mis d'identifier et de localiser l'intérêt d'une halte vélos de type « Pause familiale » avec to-
tem de réparation vélo, borne de gonflage, accroches vélos standards et accroches vélo cargo
sur la commune de Saint-Arnoult, au niveau du parc de la Rivière Morte. Pour cette halte tout
19/33 cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
comme les autres sur le territoire, il est souhaité de privilégier des services gratuits et acces-
sibles 7j/7 et 24h/24 avec un équipement identifiable par des codes esthétiques communs pour le territoire traité : structure et bardage bois, couverte en zinc.
Après avis favorable du Bureau des Maires en date du 8 novembre 2024, il est demandé au
Conseil Communautaire de bien vouloir:
- Approuver ce projet (enjeux et objectifs) ainsi que son emplacement ;
- Solliciter les différents organismes publics pour l'obtention de subventions aux taux les plus
élevés ;
- Autoriser son Président, ou le Vice-Président le représentant, à effectuer toutes les dé-
marches et formalités et à signer tout acte ou pièce afférent à l'exécution de cette délibéra-
tion.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE! ce projet (enjeux et objectifs) ainsi que son emplacement,
SOLLICITE] les différents organismes publics pour l'obtention de subventions aux taux les
plus élevés,
AUTORISE son Président, ou Vice-Président le représentant, à effectuer toutes les démarches
et formalités et à signer tout acte ou pièce afférent à l'exécution de cette délibération.
-00000-
DELIBERATION N°D121_221124
ELABORATION DES SCHEMAS DIRECTEURS
Lot 1 : Élaboration du schéma directeur d'assainissement communautaire des eaux
usées et des eaux pluviales et du zonage intercommunal des eaux usées
et des eaux pluviales Lot 2 : Élaboration du schéma directeur d'alimentation en eau
potable et du plan de gestion de la sécurité sanitaire des eaux (PGSSE)
Il est rappelé que le Conseil communautaire, a autorisé, le 31 mai 2024, le lancement d'une
consultation selon la procédure d'appel d'offres concernant l'élaboration des schémas direc-
teurs de la Communauté de communes conformément aux dispositions des articles L.2124-
2, R.2124-2 1° et R2161-2 à R.2161-5 du Code de la commande publique.
Cette consultation fait l'objet de deux lots :
- Lot 1: Élaboration du schéma directeur d'assainissement communautaire des eaux usées
et des eaux pluviales et du zonage intercommunal des eaux usées et des eaux pluviales
20/33 cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
- Lot 2: Élaboration du Schéma Directeur d'Eau potable et du Plan de Gestion de Sécurité
Sanitaire de l'Eau (PGSSE)
L'élaboration de ces schémas s'inscrit dans une volonté de rendre un service, aux adminis-
trés, de l'assainissement et de l’eau potable dans des conditions réglementaires, techniques
et financières satisfaisantes.
L'élaboration des schémas directeurs de la Communauté de Communes fait l'objet de de-
mandes de subventions auprès de l'Agence de l'Eau Seine Normandie à hauteur de 80%.
C'est dans ce cadre qu'un avis d'appel public à la concurrence à été publié le 2 juillet 2024
au JOUE, au BOAMP et sur le profil acheteur de la collectivité. La date limite de remise des
offres a été fixée au 6 septembre 2024 à 12h00.
À l'issue de la consultation 4 entreprises pour le lot 1 et 3 entreprises pour le lot 2 ont remis
une offre dans les délais impartis.
La Commission d'Appel d'Offres s'est réunie le 5 novembre 2024 pour prendre connaissance
de l'analyse des offres présentée par le bureau d'étude IC Eau, assistance à maîtrise d'ou-
vrage de l'opération.
Après avis favorable de ses membres, la Commission d'Appel d'Offres a décidé de retenir
les offres économiquement les plus avantageuses suivantes:
e L'offre du groupement IRH (mandataire) — sis 120 rue François Jacob - Imm. Hémis-
phère ZAC Plaine de la Ronce 76 230 ISNEAUVILLE - d'un montant de 1 358 615,56 €
HT pour la tranche ferme et 21 050,00 € HT pour la tranche optionnelle pour le lot
1 «Élaboration du schéma directeur d'assainissement communautaire des eaux usées
et des eaux pluviales et du zonage intercommunal des eaux usées et des eaux plu-
viales»>
e L'offre du groupement CABINET MERLIN - sis Direction Régionale Ouest - 3 rue des
Tisserands — 35 830 BETTON - d'un montant de 615 548,21 € HT pour la tranche
ferme et 27 340,00 € HT pour la tranche optionnelle pour le lot 2 «Élaboration du
Schéma Directeur d'Eau patable et du Plan de Gestion de Sécurité Sanitaire de l'Eau
(PGSSE)>»
Après avis favorable du Bureau des Maires réuni le 8 novembre 2024, il est demandé au
Conseil communautaire de bien vouloir :
- Autoriser la passation des marchés avec :
- Le groupement IRH pour le lot 1
- Le groupement MERLIN pour le lot 2
_ Habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer les marchés à inter-
venir, ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
21/33 cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
AUTORISE] la passation des marchés avec :
- Le groupement IRH pour le lot 1
- Le groupement MERLIN pour le lot 2
HABILITE] son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer les marchés à interve-
nir, ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
-00000-
DELIBERATION N°D122 221124
FOURNITURE ET LIVRAISON DE MATERIELS
POUR LA PRATIQUE DU COMPOSTAGE INDIVIDUEL
Il est rappelé que le Conseil communautaire a autorisé, le 26 janvier 2024, le lancement d'une
consultation selon une procédure adaptée pour la fourniture et la livraison de matériels pour
la pratique du compostage individuel conformément aux dispositions des articles L2123-1
et R2123-1 1° du Code de la commande publique.
Cette consultation fait l'objet d'un lot unique. Le marché sera conclu pour une durée d’un
an renouvelable tacitement, annuellement, dans la limite de deux reconductions. Le montant
maximum de commandes annuel a été fixé à 50 000,00 € HT.
Cette consultation s'inscrit dans l'obligation, issue de la loi anti-gaspillage et économie cir-
culaire (AGEC), imposant aux collectivités de proposer aux usagers un tri à la source des biodéchets, à compter du 1° janvier 2024,
C'est dans ce cadre qu'un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 21 août 2024
au BOAMP et sur le profil acheteur de la collectivité. La date limite de remise des offres a été fixée au 20 septembre 2024 à 12h00.
À l'issue de la consultation, une entreprise, QUADRIA, a remis une offre dans les délais im-
partis.
La Commission d'Attribution des Marchés s’est réunie le 5 novembre 2024 pour prendre
connaissance de l'analyse de l'offre présentée par le service Environnement.
Après avis favorable de ses membres, la Commission d'Attribution des Marchés a décidé de
retenir l'offre, économiquement la plus avantageuse, de la société QUADRIA, sise Parc La-
bory-Baudan - 68 rue Blaise Pascal — 33127 SAINT-JEAN-D'ILLAC, pour une durée d'un an
renouvelable deux fois pour la même durée et un montant maximum de commandes annuel de 50 000,00 € HT.
Après avis favorable du Bureau des Maires réuni le 8 novembre 2024, il est demandé au
Conseil communautaire de bien vouloir :
- Autoriser la passation du marché avec la société QUADRIA;
22/33 ue
cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
- Habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à intervenir,
ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE! la passation du marché avec la société QUADRIA,sise Parc Labory-Baudan — 68
rue Blaise Pascal - 33127 SAINT-JEAN-D'ILLAC, pour une durée d'un an renouvelable deux
fois pour la même durée et un montant maximum de commandes annuel de 50 000,00 € HT
(cinquante mille euros hors taxes).
HABILITE| son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer le marché à intervenir,
ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
-00000-
DELIBERATION N°D123 221124
PREVENTION DES DECHETS - COLLECTE DES TEXTILES, LINGES ET CHAUSSURES (TLC) USAGES - Passation d'une convention
Il est rappelé que, par délibération du 29 octobre 2011, le Conseil avait autorisé la passation
d'une convention de partenariat entre la Communauté de Communes Cœur Côte et l'Asso-
ciation Solidarité, Travail, Autonomie (ASTA) pour la mise en place d’une collecte organisée de textiles usagés sur le territoire de Cœur Côte Fleurie.
Pour se faire, l'association dépose des bornes textiles sur tout le territoire afin de permettre
aux usagers d'y déposer des textiles, linges et chaussures (TLC). Ces derniers seront revendus
(pour les mieux conservés) ou recyclés (effilochage, ….). Cette opération évite ainsi de les incinérer avec les ordures ménagères.
Cette séparation des TLC permet de détourner annuellement environ 100 tonnes de déchets,
soit une économie de plus 10 000 € de traitement. Il est donc souhaitable de pérenniser ce
partenariat via un renouvellement de convention. Cette dernière fixera des objectifs de col-
lecte ambitieux afin d'augmenter les quantités de déchets valorisées sur le territoire, L'at-
teinte de ces objectifs passera par le développement de nouveaux points de dépôt et de
nouveaux modes de collecte,
Par ailleurs, il est rappelé que ce type de valorisation des déchets s'intègre pleinement dans
les objectifs fixés par le Programme Local de Prévention de Déchets Ménagers (PLPDMA) de « réduire la nocivité des déchets [...] et/ou de leurs traitements ».
Après avis favorable de la commission environnement en date du 17 octobre et du Bureau
des Maires réuni le 08 novembre, il est donc proposé au Conseil de bien vouloir :
23/33 cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
- Autoriser la passation d'une nouvelle convention avec l'ASTA afin de maintenir et dévelop-
per de nouveaux points et/ou modes de collecte des textiles usagés sur le territoire inter-
communal,
- Habiliter son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ladite convention ainsi que tous documents s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE] la passation d'une nouvelle convention avec l'Association ASTA afin de maintenir
et développer de nouveaux points et/ou modes de collecte des textiles usagés sur le territoire intercommunal.
HABILITE| son Président, ou le Vice-président le représentant, à signer ladite convention ainsi
que tous documents s’y rapportant.
-00000-
DELIBERATION N°D124 221124
SYNDICAT D'ÉLIMINATION ET DE VALORISATION DES DÉCHETS DE L'ESTUAIRE (SEVEDE) - MODIFICATION DES STATUTS
Au cours de sa séance du 15 octobre 2024, le comité syndical du SEVEDE s'est prononcé
favorablement sur la demande d'adhésion de la Communauté de Communes Campagne de
Caux.
La délibération correspondante a été notifiée le 17 octobre 2024 à la Communauté de Com-
munes Cœur Côte Fleurie, ainsi que le projet de statut modifié.
En application de l'article L.5211.18 du Code Général des Collectivités Territoriales, le conseil
communautaire de chaque EPCI membre du SEVEDE dispose d'un délai de trois mois, à
compter du 17 octobre 2024, pour décider de l'admission de la Communauté de Communes
Campagne de Caux.
Cette adhésion permettra de renforcer la mutualisation technique et économique des opé-
rations de transfert, de transport et de valorisation énergétique des déchets ménagers non
recyclables dans un contexte territorial cohérent.
Après avis favorable du Bureau réuni le 08 novembre 2024, il est demandé au Conseil de bien
vouloir :
- approuver l'extension du périmètre du SEVEDE avec l'adhésion de la Communauté de Com-
munes Campagne de Caux,
24/33 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
- approuver la modification des statuts du SEVEDE, annexés à la présente délibération,
- autoriser le Président, ou le Vice-Président le représentant, à transmettre la présente déli-
bération à Monsieur le Président du SEVEDE et à demander à Monsieur le Préfet de bien
vouloir arrêter la décision d'extension du périmètre du SEVEDE à cette Communauté de Com-
munes.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE! l'extension du périmètre du SEVEDE avec l'adhésion de la Communauté de Com-
munes Campagne de Caux.
APPROUVE! la modification des statuts du SEVEDE, annexés à la présente délibération.
AUTORISE le Président, ou le Vice-Président le représentant, à transmettre la présente déli-
bération à Monsieur le Président du SEVEDE et à demander à Monsieur le Préfet de bien
vouloir arrêter la décision d'extension du périmètre du SEVEDE à cette Communauté de Com-
munes.
-00000-
Le Président : « Un mot de Michel Marescot qui nous représente au SEVEDE. »
Michel Marescot : « Juste un mot pour indiquer que nous avons bien fait — la Communauté de
communes — en son temps, d'adhérer au SEVEDE pour le traitement de nos ordures ménagères
par incinération, puisque, d'une part, sur place c'est très vertueux, il y a un réseau de chaleur
qui couvre l'ensemble de la zone industrielle, à proximité de Saint-Jean-de-Folleville et, d'autre
part, ceux qui étaient réticents et notamment Fécamp, plus spécifiquement encore Honfleur,
l'ont rejoint, au même titre que Campagne de Caux. Le total représentant la population est
maintenant, pour le SEVEDE, de 500 000 habitants. Je crois que c'est une grande satisfaction et
c'est une unité qui marche très bien. J'invite chacun à visiter cette unité. Tout le cycle de gestion
des déchets est extrémement intéressant. Si vous avez un petit moment, en co-voiturage bien
évidemment pour rester dans le sujet, pour aller à Saint-Jean-de Folleville, au pied du Pont de
Tancarville. »
Le Président : « Après cela, nous sommes obligés de voter pour ! ».
-00000-
DELIBERATION N°D125 221124
TRAVAUX D'ECLAIRAGE DU TERRAIN EN HERBE H3 AU PARC DE LOISIRS DE
TOUQUES
Il est rappelé que le Conseil communautaire, a autorisé, le 23 juin 2023, le lancement d'une
consultation selon une procédure adaptée pour des travaux d'éclairage du terrain en herbe
25/33 cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
H3 du Parc de loisirs de Touques conformément aux dispositions des articles L2123-1 et
R2123-1 1° du Code de la commande publique.
Cette consultation fait l'objet d’un lot unique.
Ces travaux ont pour objectif l'amélioration de la pratique sportive avec notamment la créa-
tion d'un éclairage 150 lux.
Ils font l'objet d'une demande d'aide financière au taux le plus élevé possible auprès de la
Fédération Française de Football.
C'est dans ce cadre qu'un avis d'appel public à la concurrence a été publié le 16 septembre
2024 au BOAMP et sur le profil acheteur de la collectivité. La date limite de remise des offres
a été fixée au 4 octobre 2024 à 12h00.
À l'issue de la consultation, 4 entreprises ont remis une offre dans les délais impartis.
La Commission d'Attribution des Marchés s’est réunie le 5 novembre 2024 pour prendre
connaissance de l'analyse des offres présentée par le service Eau, Assainissement & Patri-
moine.
Après avis favorable de ses membres la Commission d’Attribution des Marchés a décidé de
retenir l'offre, économiquement la plus avantageuse, de la société SPIE CityNetworks d'un
montant de 71 722,00 € HT.
Après avis favorable du Bureau dés Maires réuni le 8 novembre 2024, il est demandé au
Conseil communautaire de bien vouloir :
- Autoriser la passation du marché avec la société SPIE CityNetworks, sise 180 rue de l'Odon
— 14791 MOUEN, pour un montant de 71 722,00 € HT,
- Habiliter son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer ie marché à intervenir,
ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
AUTORISE! la passation du marché avec la société SPIE CityNetworks, sise 180 rue de l'Odon
- 14791 MOUEN, pour un montant de 71 722,00 € HT.
HABIEITE| son Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer lé marché à intervenir,
ainsi que toutes pièces s'y rapportant.
-00006-
26/33 cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
DELIBERATION N°D126_221124
MODIFICATION DES REDEVANCES APPLICABLES PAR L'AGENCE DE L'EAU
SEINE NORMANDIE POUR LES SERVICES D'EAU POTABLE ET D'ASSAINISSEMENT
L'article 101 de la loi n°2023-1322 du 29 décembre 2023 de finances pour 2024 portant sur
la transformation du dispositif de redevances des agences de l'eau instaure, à compter du 1%
janvier 2025, la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable et des systèmes
d'assainissement collectif à laquelle sont assujettis les communes ou leurs établissements
publics compétents en matière de distribution d'eau potable et d'assainissement des eaux
usées.
En application du Décret n°2024-787 du 9 juillet 2024 portant modifications des dispositions
relatives aux redevances des agences de l'eau et dans le cadre des contrats de délégation de
service public relatifs à l'eau potable d'une part et à l'assainissement d'autre part, et dont le
délégataire est la SETDN — Véolia, la Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie doit
définir la contre-valeur de la redevance pour la performance des réseaux répercutée sur
chaque usager du service public de distribution d'eau potable et d'assainissement sous la
forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L.2224-12-3 ;
Vu le Code de l'environnement notamment ses articles L.213-10-1 et suivants et D.213-48-
12-1 à D.213-48-12-13;
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion de l'eau potable passé entre la
SETON - Véolia et la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie, entré en vigueur le 1°
janvier 2018 et notamment son article 7.3 (sur le recouvrement et le reversement de la part
collectivité) ;
Vu le contrat de délégation de service public pour la gestion de l'assainissement passé entre
la SETDN - Véolia et la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie, entré en vigueur le
1® janvier 2024 et notamment son article 8.3 (sur le recouvrement et le reversement de la
part collectivité) ;
Vu la convention de mandat conclu sur le fondement de l'article L1611-7-1 du CGCT pour
l'encaissement et le reversement de la part collectivité.
Considérant que la Communauté de Communes Coeur Côte Fleurie en sa qualité d'assujettie
à la redevance pour la performance des réseaux d'eau potable d'une part et à la redevance
pour la performance des systèmes d'assainissement collectif d'autre part, sera redevable en-
vers l'Agence de l’eau Seine Normandie d'un montant égal au produit 1°) du volume d'eau
facturé aux personnes abonnées au service d'eau potable et d'assainissement collectif, 2°)
d'un tarif fixé par l'agence de l'eau et 3°) des coefficients de modulation ;
Considérant que l'Agence de l'eau Seine Normandie a fixé un tarif de 0,085 euros HT par
mètre cube pour la redevance liée à la performance des réseaux d'eau potable et un tarif de
0,089 euros HT par mètre cube pour la redevance liée à la performance des systèmes d'as-
sainissement collectif pour l’année 2025 ;
27/33 4 he FRE pement
cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Considérant qu'un coefficient de modulation, un taux d'impayés et un coefficient de précau-
tion doivent être appliqués à ces redevances.
l'est proposé de fixer les montants suivants pour l'année 2025 :
- Pour la performance des réseaux d'eau potable, le montant de là contre-valeur de la rede-
vance devant être répercuté sur chaque usager du service public de distribution d'eau po-
table sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, est de 0,02 eurés,
- Pour la performance des réseaux d'assainissement, le montant de la contre-valeur de la
redevance devant être répercuté sur chaque usager du service public d'assainissement col-
lectif sous la forme d'un supplément au prix du mètre cube d'eau vendu, est de 0,03 euros,
Après avis favorable du Bureau des Maires réuni le 8 novembre 2024, il est demandé au
Conseil communautaire de bien vouloir:
- Approuver les montants suivants, pour l'annéè 2025, sous la forme d'un supplément au prix
du mètre cube d'eau vendu pour chaque usager :
- Pour la performance des réseaux d'eau potable, le montant de la contre-valeur de la rede-
vance est de 0,02 euros,
- Pour la performance des réseaux d'assainissement, le montant de la contre- valeur de la
redevance est de 0,03 euros.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à l'unanimité des membres présents ou représentés :
APPROUVE| les montants suivants, pour l'année 2025, sous la forine d'un supplément au prix
du mètre cube d'eau vendu pour chaque usager :
- Pour la performance des réseaux d'eau potable, le montant de la contre-valeur de la rede- vance est de 0,02 euros,
- Pour la performance des réseaux d'assainissement, le montant de la contre-valeur de la redevance est de 0,03 euros,
-00000-
DELIBERATION N°D127 221124
INSTAURATION SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE DE TROUVILLE-SUR-MER D'UN
REGIME D'AUTORISATION DE CHANGEMENT D'USAGE DES LOCAUX D'HABITATION
EN MEUBLES TOURISTIQUES DE COURTE DURÉE
28/33 Ôte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
La Loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'Accès au Logement et un Urbanisme Rénové
(ALUR) permet aux collectivités territoriales de mettre en place un système d'autorisation
permettant de réguler les locations de meublés touristiques et de lutter contre la pénurie de
logements à laquelle sont susceptibles de faire face leurs habitants.
L'article L631-9 du code la Construction et de l'Habitation permet de rendre applicable aux
communes dont la liste est fixée par le décret mentionné au | de l'article 232 du code Général
des Impôts, les dispositions de l'article L631-7 et suivants du même Code, relatifs au chan-
gement d'usage des locaux d'habitation. Or, la commune de Trouville-sur-Mer figure dans la
liste annexée au décret n°2023-822 du 25 août 2023 pris pour application de l'article 232 du
code Général des Impôts.
Par délibération n°95 de son Conseil Municipal en date du 27 juin 2024, Trouville-sur-Mer
sollicite donc la Communauté de Communes afin que cette dernière instaure sur le territoire
de la commune la procédure d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habitation
proposée à compter du caractère exécutoire de ladite délibération et qu'elle approuve le
règlement ci-annexé.
En effet, il apparaît opportun de réglementer sur le territoire de la commune l'activité de
location de courte durée de meublés à destination d'une clientèle touristique afin :
- De préserver le parc de logements pour la location à des habitants permanents et aux
nouveaux arrivants ;
- De suivre plus finement l'évolution du phénomène de location de courte durée et ses con-
séquences en termes de fréquentation touristique de la commune et d'adaptation des ser-
vices pour répondre aux besoins qu'elle génère ;
- D'assurer une perception équitable de la taxe de séjour, en particulier vis-à-vis de l'offre
touristique proposée par les professionnels du secteur ;
Ainsi, les changements d'usage des locaux d'habitation, et notamment ceux en vue de pro-
céder à des locations de manière répétée, pour de courtes durées destinées à une clientèle
de passage seront encadrés. Cette procédure s'accompagne de la mise en place d'un dispo-
sitif d'enregistrement des logements meublés loués pour de courtes durées prévue par l'ar-
ticle 51 de la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une République numérique.
L'instauration de cette procédure d'autorisation de changement d'usage nécessite donc la
mise en place en parallèle, par la Ville, d'un service de télé-déclaration {Déclaloc) qui permet-
tra d'enregistrer l'ensemble des locations meublées touristiques et qui donnera lieu à la dé-
livrance d'un numéro d'enregistrement.
L'intermédiaire devra donc désormais obtenir notamment du loueur, préalablement à la lo-
cation du bien, le numéro d'enregistrement de la déclaration du logement qui devra figurer dans l'annonce.
La mise en place de ce dispositif est donc une opportunité pour la commune de Trouville-
sur-Mer qui souhaite concilier son activité touristique avec l'accès au logement de sa popu- lation résidente.
La Communauté de Communes Cœur Côte Fleurie et la Ville de Trouville-sur-Mer disposent
donc de deux outils juridiques :
29/33 cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
- La réglementation relative au changement d'usage des locaux d'habitation (articie L631-7
à 9 du code de la construction et de l'habitation), qui relève de la Communauté de Com-
munes Cœur Côte Fleurie au titre de sa compétence en matière de Plan Local d'Urbanisme
- La mise en place d'un service de télé-déclaration des meublés de tourisme, consistant en
un service numérique d'enregistrement de l’ensemble des locations meublées touristiques,
qui délivre aux loueurs un numéro d'enregistrement obligatoire pour la mise en ligne des
annonces sur les plateformes (possibilité offerte par la loi du 7 octobre 2016 pour une Répu-
blique numérique). Cette disposition, relevant de la compétence communale.
Les principes généraux de ce régime d’autorisations de changement d'usage des locaux d'ha-
bitation sont exposés dans le règlement ci-annexé. Ils sont notamment les suivants :
- L'autorisation de changement d'usage est délivrée par arrêté signé du Maire pour une durée
de 3 ans reconductible à une seule reprise. Elle est personnelle, et incessible. Toute demande
de reconduction devra faire l'objet d'une nouvelle demande.
- Les dispositions du règlement s'appliquent uniquement aux changements d'usage des lo-
caux d'habitation en meublé de tourisme. Le changement d'usage d’un local d'habitation en
commerce, bureau ou activité artisanale constitue un changement de destination soumis à
autorisation ou déclaration au titre du code de l'urbanisme :
- Le changement d'usage des locaux d'habitation en meublés de tourisme concerne ceux des
locaux visés à l’article L324-1-1 du code du tourisme :
- La demande d'Autorisation Préalable de changement d'usage sera obligatoire dès la pre-
mière nuitée pour une résidence secondaire et dès la 121ème nuitée pour une résidence principale ;
- Le changement d'usage d'un logement d'une copropriété en meublé de tourisme pourra
être refusé si le règlement de copropriété s'y oppose ;
- Le meublé de tourisme devra être déclaré décent au regard de la loi du 30 janvier 2002
relatif aux caractéristiques du logement décent en application de l'article 187 de la loi n°
2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain :
- L'obtention d'un numéro d'enregistrement, préalable à toute inscription sur une plateforme
de location de meublés de tourisme et à toute demande d'autorisation de changement d'usage fera l'objet par le demandeur d'une télédéclaration sur un site dédié : La loéation d'un meublé de tourisme plus de 90 jours à la même personne sera considéré non comme un meublé de tourisme mais comme un logement avec un bail de location classique ;
- L'autorisation de changement d'usage sera refusée aux logements conventionnés, achetés
avec un prêt réglementé où faisant l'objet d'un subventionnement par une personne pu-
blique ;
- La demande d'Autorisation Préalable sera applicable sur l'ensemble du périmètre de la ville
de Trouville-sur-Mer à comptér du caractère exécutoire de ladite délibération ;
Compte tenu de ce qui précède, il sera proposé d'approuver le règlement municipal fixant
les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage des locaux d'habita-
tion en meubles de tourisme de courte durée :
30/33 COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Vu la loi n°2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové
(ALUR) et notamment son article 16;
Vu la loi n°2016-1321 du 7 octobre 2016 pour une république numérique et notamment son
article 51;
Vu le code général des collectivités territoriales ;
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L631-7 à9;
Vu le décret n°2017-678 du 28 avril 2017 relatif à la déclaration prévue au II de l'article L.324-
1-1 du Code du tourisme et modifiant les articles D.324-1 et D.324-1-1 du même code ;
Vu la délibération n°95 du Conseil municipal de la Ville de Trouville-sur-Mer du 27 juin 2024
autorisant le Maire de Trouville-sur-Mer à solliciter la Communauté de Communes Coeur
Côte Fleurie pour l'instauration d'une procédure d'autorisation préalable au changement
d'usage des locaux d'habitation prévu aux articles L631-7 et suivants du code la construction et de l'habitation ;
Vu le règlement fixant les conditions de délivrance des autorisations de changement d'usage
des locaux d'habitation annexé à la présente délibération ;
Considérant que la Commune de Trouville-sur-Mer est membre de la Communauté de Com-
munes Cœur Côte Fleurie, organe compétent en matière de Plan Local d'Urbanisme
Considérant les motivations exposées ci-dessus pour soumettre à une autorisation préalable
de changement d'usage les meublés de tourisme sur le territoire de la commune de Trouville- sur-Mer,
Il est proposé au Conseil Communautaire de bien vouloir :
. décider d'instaurer la procédure d'autorisation de changement d'usage des lacaux d'habi-
tation telle qu'exposée ci-dessus sur l’ensemble du territoire de la commune de Trouville-
sur-Mer, à compter du caractère exécutoire de ladite délibération.
+ approuver le règlement de la procédure de changement d'usage ci-annexé,
+ habiliter le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer toutes les pièces à in-
tervenir dans le dossier
+ dire que la présente délibération sera notifiée à la commune de Trouville-sur-Mer pour la
mise en œuvre et l'instruction des demandes de changement d'usage des locaux d'habita-
tion.
Le Conseil est invité à en délibérer
Le Conseil Communautaire
Après en avoir délibéré
Et à la majorité des membres présents ou représentés par :
Pour : 31
Abstentions : 2
31/33 cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Madame Stéphanie FRESNAIS, Monsieur Michel THOMASSON
DÉCIDE] d'instaurer la procédure d'autorisation de changement d'usage des locaux d'habi-
tation telle qu'exposée ci-dessus sur l'ensemble du territoire de la commune de Trouville-
sur-Mer à compter du caractère exécutoire de ladite délibération ;
APPROUVE| le règlement de la procédure de changement d'usage ci-annexé ;
AUTORISE! le Président, ou le Vice-Président le représentant, à signer toutes les pièces à
intervenir dans le dossier ;
que la présente délibération sera notifiée à la commune de Trouville-sur-Mer pour la
mise en œuvre et l'instruction des demandes de changement d'usage des locaux d'habita-
tion.
-00000-
Le Président : « C'est une première étape sur les pouvoirs un peu élargis du maire pour maîtriser l'évolution des meublés touristiques. Une loi vient d'être votée, je crois que c'était avant-hier,
après la commission mixte paritaire Sénat/Assemblée Nationale qui donne encore plus de
pouvoirs aux maires afin de pouvoir protéger certaines zones en les consacrant à des
habitations et à des locations annuelles et non plus à des meublés touristiques, etc... C'est une
excellente chose. »
-00000-
Le Président donne la parole à François Pedrono qui souhaite s'exprimer.
François Pedrono : « Je voulais juste signaler que le Tribunal de Lisieux a condamné les
prépriétaires de terrains et sociétés civiles immobilières à Trouville, à de fortes amendes et à
remettre leurs parcelles dans leur état initial. Je félicite Trouville pour cette action judiciaire
difficile et traitée avec succès, ce qui doit réjouir mon ami Langlois. »
Philippe Langlois : « Tout-à-fait ! »
Le Président : « Comment ont-ils été identifiés. »
David Revert : « Il n'y avait pas de demandes d'aménagement des terrains. »
Le Directeur général : « Ce sont des terrains privés des gens du voyage. »
-00000-
L'ORDRE DU JOUR ETANT EPUISE LA SEANCE EST LEVEE À 18 H 50
32/33 Re Rue
cœur côte fleurie COMMUNAUTÉ DE COMMUNES
Philippe AUGIER Président, Michel MARESCOT 1er Vice-Président, François PEDRONO 4ème
Vice-Président, Chhun-Na LENGLART 5ème Vice-Présidente, Michel CHEVALLIER 6ème Vice-
Président, Philippe LANGLOIS 9ème Vice-Président, Régine CURZYDLO 10ème Vice-Prési-
dente, Françoise LEFRANC 11ème Vice-Présidente, Claude BENOIST, Christine BONNIEUX,
Véronique BOURNE, Patrice BRIERE, Jean-Michel BROGNIEZ, Guillaume CAPARD, Florence
GALERANT, Emmanuelle HONOREZ-BRULE, Fabienne LOUIS, David MULLER, Patricia NO-
GUET, Delphine PANDO, David REVERT, Patrice ROBERT, Insane ROUX, Michel THOMASSON,
Hervé VAN COLEN, Dominique VAUTIER, Brigitte YVES DIT PETIT-FRÈRE
Ihsane ROUX
Secrétaire de séance
Philippe AUGIER
Président
33/33