Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - 2023 AP 015 Autorisation de stationnement dun taxi
Arrêté - 2022 AP 34 Autorisation de stationnement dun taxi
Arrêté - 2022 AP 33 Transfert dautorisation de stationnemen
Arrêté - 2025 AP 012 Autorisation de stationnement dun taxi
Arrêté - 2023 AP 002 Autorisation de stationnement dun taxi
Arrêté - 2025 AP 011 Autorisation de stationnement dun taxi
Arrêté - 2023 AP 003 Autorisation de stationnement dun taxi
Arrêté - Arrete 331 24 Portant autorisation de stationnemen
Arrêté - Arrete 409 25 Portant autorisation de stationnemen
unknown - 2024 AP 009 Autorisation de stationnement dun taxi
Arrêté - 2022 AP 38 Autorisation de stationnement dun taxi sur la voie publique Ambulances KERAVAL n°3
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Fouesnant.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 AP 38 Autorisation de stationnement dun taxi sur la voie publique Ambulances KERAVAL n°3)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Consommateurs,
Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2022
Reçu
en
préfecture
le 05/12/2022
Affiché
le
ID
: 029-212900583-20221201-AP_2022_38-AI
Fouesnant
Ces
Glénen
_.
N°
AP-2022/38
œ
.
Annule
et
remplace
AP-2022/05
Paraphe
AL
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
ARRETES
AUTORISATION
DE
STATIONNEMENT
D'UN
TAXI
SUR
LA
VOIE
PUBLIQUE
Le
Maire
de
la ville
de
Fouesnant-les
Glénan,
VU
le
code
général
des
collectivités
territoriales
et
notamment
les
articles
L.2212-1,
L.2213-1
et
L.2213-3
relatifs
aux
pouvoirs
de
police
du
maire
en
matière
de
stationnement
sur
la
voie
publique
;
VU
le code
des
transports
et
notamment
les
articles
L3121-1
et
suivants,
L3124-1
et
suivants
;
VU
la
loi
n°2014-1104
du
1°
octobre
2014
relative
aux
taxis
et
aux
voitures
de
transport
avec
chauffeur; VU
le
décret
n°86-427
du
13
mars
1986
portant
création
de
la
commission
des
taxis
et
des
voitures
de
petite
remise
;
VU
le décret
n° 2014-1725
du
30
décembre
2014
portant
application
de
la loi du
1octobre
2014
;
VU
l'arrêté
préfectoral
n°2015278-003
du
05
octobre
2015
portant
renouvellement
de
la
commission
départementale
des
taxis
et
voitures
de
petite
remise
;
VU
l'arrêté
municipal
n°2007-AP1
du
10/05/2007
réglementant
la
circulation
et
le
stationnement
des
taxis
sur
la commune ;
°
‘
VU
la
demande
d'autorisation
de
stationnement
d'un
taxi
formulée
le
27/04/2021
par
La
SARL
AMBULANCES
KERAVAL
représentée
par
son
gérant
Christophe
KERAVAL.
(Siren
n°
440
664
407
R.C.S
Quimper)
ARRETE
Article 1%
:
La
SARL
AMBULANCES
KERAVAL
représentée
par
Christophe
KERAVAL,
titulaire
du
certificat
de
capacité
professionnelle
de
conducteur
de
taxi,
domicilié(e)
9
Rue
Maurice
de
Tresiguidy
la
Croix
du
Drevers
29190
PLEYBEN
est
autorisé(e)
à
stationner
le
véhicule-taxi
immatriculé
GH-
943-EG,
de
marque
Renault —- Megane,
sur
la commune
de
Fouesnant
pour
une
durée
de
cinq
ans
(si l'autorisation
n'est
pas
antérieure
au
1°°
octobre
2014)
dans
le
respect
des
règles
en
vigueur.
La
présente
autorisation
de
stationnement
porte
le
n°
trois
Article
2
:
Le
véhicule
taxi
doit
être
muni
des
équipements
spéciaux
énuméré
à
l’article
R3121-1
du
code
des
transports,
et
comportant
notamment :
-
un
compteur
horokilométrique
dit "taximètre"
-
un
dispositif extérieur
lumineux
portant
la mention
"taxi"
-
une
plaque
fixée
au
véhicule,
visible
de
l'extérieur,
indiquant
le numéro
de
l'autorisation
de
stationnement
et la commune
de
rattachement.
-
Une
imprimante
connectée
au
taximètre
permettant
l'édition
d'une
note
informant
le
client
du
prix total
à payer;
Un
terminal
de
paiement
électronique
en
état
de
fonctionnement
et
visible,
tenu
à
5
disposition
du
client
Nos
imprimés
sont
produits
par
Fabrègue
imprimeur
adhérent
IMPRINUVERT*
tud.
540330
- 09/10
Havrgueën Envoyé
en
préfecture
le
05/12/2022
Reçu
en
préfecture
le
05/12/2022
Affiché
le
ID
: 029-212900583-20221201-AP_2022_38-AI
Le
véhicule
doit
être
soumis
à
un
contrôle
technique
annuel
effectué
par
un
centre
de
contrôle
technique
agréé
par
le
Préfet.
Le
maire
ou
les
forces
de
l'ordre
peuvent
demander
un
contrôle
technique
supplémentaire
s’il
est
constaté
que
l'état
du
véhicule
taxi
semble
susceptible
de
compromettre
la sécurité
des
personnes
transportées. Le
véhicule
taxi
doit
faire
l'objet
d'une
police
d'assurance
couvrant
sans
limite
les
dommages
corporels
et
matériels
pouvant
résulter
d'accidents
causés
aux
personnes
transportées
ainsi
qu'aux
tiers.
Tout
changement
de
véhicule
devra
être
signalé
sans
délai
auprès
du
maire
qui
prendra
un
arrêté
portant
modification
de
la
présente
décision.
Article
3
:
La
présente
autorisation
de
stationnement
doit
être
exploitée
de
manière
effective
et
continue.
Le
maire
peut,
lorsque
l'autorisation
de
stationnement
n'est
pas
exploitée
de
façon
effective
et
continue,
où
en
cas
de
violation
grave
ou
répétée
par
son
titulaire
de
son
contenu
ou
de
la
réglementation
applicable
à
la
profession,
donner
un
avertissement
au
titulaire
de
l'autorisation
ou
procéder
au
retrait temporaire
ou
définitif de
son
autorisation
de
stationnement.
Article
4 :
Le
carnet
métrologique
se
rapportant
au
compteur
horokilométrique
doit
être
tenu
par
le chauffeur
à
la disposition
des
forces
de
l'ordre.
Les
tarifs
applicables
lors
des
courses
de
taxi
sont
fixés
annuellement
par
arrêté
préfectoral.
Conformément
aux
dispositions
de
l'arrêté
ministériel
du
3
décembre
1987,
les
tarifs
et
suppléments
pratiqués
doivent
faire
l'objet
d'un
affichage
à
l'intérieur
de
chaque
véhicule
de
manière
apparente
et
lisible
pour
les
clients.
Article 5
:
La
présente
autorisation
est
délivrée
à
titre
personnel.
En
cas
de
location
de
l'autorisation
de
stationnement,
le
Maire
devra
en
être
informé.
Article 6 : L'autorisation
de
stationnement
ne
donne
lieu
à
la
perception
par
la
commune,
d’un
droit
de
place
annuel
à
ce
jour.
Article
7
: Le
Directeur
Général
des
Services
de
la
commune
est
chargé
de
l'exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
notifié
à
la
SARL
AMBULANCES
KERAVAL,
représentée
par
son
gérant
Christophe
KERAVAL
titulaire
de
l'ADS,
et dont
copie
sera
adressée
à
M.
le Sous-Préfet
de
Brest
à
M.
le
Commandant
de
la
brigade
de
gendarmerie
de
Fouesnant
et
à
la
police
municipale
de
la
mairie
de
Fouesnant.
Fait
à
Fouesnant
le
1°
décembre
2022
Le
Maire,
/
Roger
LE
GOFF