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Arrêté - Arrete 409 25 Portant autorisation de stationnement dun taxi sur la voie publique ADS 2
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 par la commune de Relecq-Kerhuon.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 409 25 Portant autorisation de stationnement dun taxi sur la voie publique ADS 2)
Thèmes du document : Transports, Sécurité publique, Consommateurs,
Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
ID : 029-212902357-20251119-235 _409_25-AR
Le Relecq
erhuon
ARRETE N° 409/25
ARRETE MUNICIPAL PORTANT AUTORISATION DE STATIONNEMENT
D'UN TAXI SUR LA VOIE PUBLIQUE
Le Maire de la Ville de LE RELECQ-KERHUON,
VU les articles L.2212-1, L.2213-1, L.2213-3 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs aux pouvoirs de
police du Maire en matière de stationnement sur la voie publique ;
VU les articles L3121-1 et suivants, L3124-1 et suivants du code des transports ;
VU la loi n°2014-1104 du 1° octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur;
VU le décret n° 2014-1725 du 30 décembre 2014 portant application de la loi du 1° octobre 2014 ;
VU l'arrêté municipal du 26 avril 2011 autorisant M. Boulaire Sébastien à exploiter un taxi sur la commune ;
VU les pièces présentées par M. Boulaire Sébastien, représentant légal de la société EURL Taxi Boulaire prouvant
qu'il a exploité cette autorisation de façon effective et continue pendant une durée d'au moins 5 ans;
VU le dossier déposé en Mairie le 23 octobre 2025 informant Monsieur le Maire de la cession de l’autorisation n°2
détenue par M. Boulaire Sébastien à compter du 25 octobre 2025;
VU la carte professionnelle de conducteur de taxi n°291468 détenue par Mme Le Gall Françoise ;
ARRETE
ARTICLE 1°
L'autorisation n°2 d'exploiter un taxi, détenue par M. Boulaire Sébastien, représentant légal de la société EURL Taxi
Boulaire, domiciliée au 10 chemin des pépinières à St Thonan (29800) est transférée à Mme Le Gall Françoise
domiciliée 50 avenue de Normandie à Guipavas (29490), qui est autorisée à stationner le véhicule-taxi DZ-706-FV
de marque Renault modèle Captur sur la commune du Relecq-Kerhuon, à compter du 25 octobre 2025.
La présente autorisation de stationnement porte le n°2.
ARTICLE 2
Le véhicule taxi doit être muni des équipements spéciaux suivants, conformément aux dispositions de l’article 1°
du décret n°95-935 du 17 août 1995 modifié :
- un compteur horokilométrique dit "taximètre"
- un dispositif extérieur lumineux portant la mention "taxi"
- l'indication, sous forme d’une plaque scellée ou collée au véhicule, visible de l'extérieur, de la commune
de rattachement ainsi que du numéro de l’autorisation de stationnement
Le véhicule doit être soumis à un contrôle technique annuel effectué par un centre de contrôle technique agréé
par le Préfet.
Le Maire et les forces de l’ordre peuvent demander un contrôle technique supplémentaire s’il est constaté que
l’état du véhicule taxi semble susceptible de compromettre la sécurité des personnes transportées.
Le véhicule taxi doit faire l’objet d’une police d'assurance couvrant sans limite les dommages corporels et
matériels pouvant résulter d'accidents causés aux personnes transportées ainsi qu’aux tiers.
Tout changement de véhicule devra être signalé auprès du Maire qui prendra un arrêté portant modification de la
présente décision.
ARTICLE 3
La présente autorisation de stationnement doit être exploitée de manière effective et continue. Elle peut
indifféremment être exploitée par le titulaire ou un salarié titulaire de la carte professionnelle de conducteur de
taxi.
Toute personne conduisant le taxi devra être titulaire d’une carte professionnelle de conducteur de taxi.
Le Maire peut, lorsque l’autorisation de stationnement n’est pas exploitée de façon effective et continue, ou en
cas de violation grave ou répétée par son titulaire de son contenu où de la réglementation applicable à la Envoyé en préfecture le 21/11/2025
Reçu en préfecture le 21/11/2025
Publié le
profession, donner un avertissement au titulaire de l’autorisation ou procéder |: 029212902387 20251119 235 409 25 AR
son autorisation de stationnement.
ARTICLE 4
Le carnet métrologique se rapportant au compteur horokilométrique doit être tenu par le chauffeur à la
disposition des forces de l’ordre.
Les tarifs applicables lors des courses de taxi sont fixés par arrêté préfectoral.
Conformément aux dispositions de l'arrêté ministériel du 3 décembre 1987, les tarifs et suppléments pratiqués
doivent faire l'objet d’un affichage à l’intérieur de chaque véhicule de manière très apparente et très lisible pour
les clients.
ARTICLE 5
La présente autorisation est délivrée à titre personnel. En cas de location de l’autorisation de stationnement, le
Maire devra en être informé.
ARTICLE 6
Le présent arrêté peut être contesté, en saisissant dans le délai de deux mois à compter de sa notification, de son
affichage en Mairie et de sa transmission à la Préfecture, soit le Maire pour un recours gracieux, soit le tribunal
administratif de Rennes pour un recours contentieux. Le recours gracieux prolonge le délai de recours contentieux
qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la décision implicite ou explicite de l'autorité compétente,
le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet.
ARTICLE 7
Monsieur le Maire et Madame la Directrice Générale des Services sont chargés chacun en ce qui le concerne de
l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Mme Le Gall Françoise, titulaire de l’ADS, et dont copie sera
adressée à Monsieur le Sous-Préfet de Brest et à Madame la Commandante de la brigade de gendarmerie de
Guipavas-Le Relecq-Kerhuon.
Fait au Relecq-Kerhuon, le 19 novembre 2025
Le Maire,
Laurent PÉRON