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Acte - 5.1.1 Liste et fiches SUP
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Thèmes du document : Aménagement du territoire, Démocratie locale et participation citoyenne, Sécurité publique,
Commune des Plans
Département du Gard (30)
Plan Local d'Urbanisme
@ 00 PLU
5.1.1. Liste et fiches des Servitudes
d’Utilité Publique
Prescription de l’élaboration du PLU : DCM du 03.10.2013
Arrêt du projet de PLU : DCM du …
ADELE-SFI Urbanisme SCOP GAIADOMO Environnement
ADELE @ @ © 434 rue Etienne Lenoir $ Le Palais Sud S F | 30 900 Nîmes 30126 TAVEL Tél./Fax: 04 66 64 O1 74 Tèl. : 06 41 87 57 94 URBANISME adelesfi@wanadoo.fr GAIADOMO £ alice.bouhours@gaiadomo-environnement.coop www.adele-sfi.com 1. LISTE DES SERVITUDES D’UTILITE
PUBLIQUE CODE CATEGORIE DE SERVITUDE GENERATEUR DE LA SERVITUDE DATE DE L’ACTE
INSTITUANT LA
SERVITUDE
SERVITUDE
GESTIONNAIRE
SERVITUDES RELATIVES A L’UTILISATION DE CERTAINES RESSOURCES ET EQUIPEMENTS
Energie – Electricité et gaz
I4
Servitude relative à
l’établissement des
canalisations électriques
(alimentation générale et
distribution publique)
Ligne aérienne
63 000 volts
UZES / VIRADEL
- Articles 12 et 12 bis
de la loi du 15 juin 1906
modifiée ;
- Article 298
de la loi de finances du
13 juillet 1925 ;
- Article 35
de la loi n° 46-628 du 8
avril 1946 modifiée;
- Article 25
Du décret n° 64-481 du
23 janvier 1964
Réseau Transport
Electricité
(RTE)
SERVITUDES RELATIVES A LA SALUBRITE ET A LA SECURITE PUBLIQUES
Sécurité publique
PM1
Servitude relative aux
Plans de Prévention des
Risques Naturels
Prévisibles (PPRNP)
Voir pièce n°5.2. PPRI
du bassin de la Cèze–
Commune des Plans
Article L.562-1 du Code
de l’Urbanisme DDTM30 2. FICHES DES SERVITUDES D’UTILITE
PUBLIQUE 2.1. FICHE I4 2.2. FICHE PM1