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Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2024 012 E.N.S.Droit de préemption tampon)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
VLLEDE
©
Envoyé
en préfecture
le 12/02/2024
RE
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2024
S
L
Publié
le
C
ID
: 091-219102860-20240205-DEL
2024
012-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
.
.
DEPARTEMENT
DE
L’ESSONNE
DEL-2024-012
VILLE
DE
GRIGNY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Séance
du
Lundi
05
février
2024
L’An
deux
mille
vingt-quatre,
le Lundi
cinq
février,
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est
assemblé
en
Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Date
de
convocation
: 30
janvier
2024
Nombre
de
membres :
-
En
exercice
: 35
-
Présents
: 23
-
Votants
: 31
Présents
: P.
RIO
— Y.
LE
BRIAND
— L.
CAMARA
-F.
OGBI-C.
TAWAB
KEBAY
—
G.
DJEARAMIN
—
S.
BELLAHMER
-—
À.
ZERKAL
—
F.
MAHFOUD
-
M.
GAMIETTE
—
M.
ISSA
—
M.
SOILIHI
—
AM.
ABOUDOU
- S.
CHABROT
-—
SL.
DIARRA
- I.
KEDDOU
- A.
KÔSE
—
K.
OUKBI
-S.
GIBERT
-— N.
SAUNIER
— J.
BOUBENDIR
- M.
FOLLY
-D.
BRIVADY.
Excusés
Représentés:
P.
TROADEC
représenté
par
S.
BELLAHMER
-—
P.
LOUISON
représenté
par
L.
CAMARA
— J. BORTOLI
représenté
par
S.L.
DIARRA
—
M.
AUBRY
représentée
par
F.
OGBI
-
RM.
THUILOT
représentée
par
G.
DJEARAMIN
— L. JACQUEMIN
teprésentée
par
Y.
LE
BRIAND
—S.
GHENAIM
représentée
par
P.
RIO
— C.O.
N'DIAYE
représenté
par
S. GIBERT.
Délibération
N°
DEL
—
2024
012:
Espaces
Naturels
Sensibles
(E.N.S)
du
Département
de
l'Essonne
à
Grigny
—
Confirmation
de
demande
d'institution
d’un
droit
de préemption,
création
de
zones
de préemption
et
délégation
de
ce
droit
de préemption
à la
Commune
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
101-2,
L.
113-8
à L.
113.14,
et plus
patticulièrement
son
article
L.
113-14,
L.
215-1
à L.
215-24,
KR.
113-15
à KR.
113-18
et
R.
215-1
à R.
215-19,
Vu
le
Code
de
Environnement,
Vu
le Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U)
de
Grigny
approuvé
par
délibération
n°052.2011
du
Conseil
Municipal
du
5
juillet
2011,
exécutoire
le
19
août
2011,
mis
à jour
par
arrêté
Hôtel
de
Ville
BP
13
- 91351
Grigny
Cedex
-
Tél. :
01
69
02
53
53
- Fax
: 01
69
43
60
55
Site
internet
: http://www.grigny91.fr
-
Adresse
électronique
: courriers.
ville@grigny91.fr
1 /4 Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2024
Publié
le
SG
ID
: 091-219102860-20240205-DEL
2024
012-DE
municipal
du
20
septembre
2011,
mis
en
compatibilité
par
arrêté
préfectoral
n°2013-
PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/406.
du
22
août
2013,
mis.
à
jour
par
arrêté
préfectoral
2014-DDT-SPAU
n°228
du
17
juin
2014,
modifié
par
délibération
DEL-2015-0089
du
Conseil
municipal
du
17
novembre
2015,
exécutoire
le 28
décembre
2015,
mis
à jour
par
arrêté
municipal
du
20
avril
2016,
mis
à jou
par
arrêté
municipal
du
2 juin
2016,
mis
en
comptabilité
pat
arrêté
préfectoral
n°2016-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-910
du
8
décembre
2016,
modifié
par
délibération
DEL-2018-0091
du
Conseil
municipal
du
24
septembre
2018,
exécutoire
le
13
novembre
2018,
mis
à
jour
par
arrêté
préfectoral
N°
2019-DDT-STP-178
du
14
mai
2019,
modifié
par
délibération
DEL-2020-0132
du
Conseil
municipal
du
14
décembre
2020,
exécutoire
le
16
février
2021,
mis
à
jout
par
arrêté
municipal
du
16
août
2021,
mis
à jour
par
arrêté
municipal
du
27
juin
2022,
modifié
pat
délibération
DEL-2022-128
du
Conseil
municipal
du
12
décembre
2022,
Vu
la
délibération
DEL-2012-0063
du
Conseil
Municipal
du
5
juin
2012
ayant
décidé
d'instaurer
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
l’ensemble
du
territoire,
à
l'exclusion
des
zones
naturelles, .
Vu
le
Schéma
Régional
de
Cohérence
Écologique
(S.R.C.E)
d'Ile-de-France
adopté
par
atrêté
du
Préfet
de la Région
d’Ile-de-France
le 21
octobre
2013,
Vu
la
délibération
du
Département
n°
2023-4-008
approuvant
le
nouveau
Schéma
départemental
des
Espaces
naturels
sensibles
(ENS),
et dont
laction
d’« accompagner
les
acteurs
locaux
dans
l’acquisition
d’espaces
naturels
»
conforte
l'importance
du
rôle
des
communes
dans
la maîtrise
foncière
publique
de
leurs
ENS,
Vu
la
fiche
explicative
éditée
le
05
juillet
2018
par
le
Ministère
de
l'Environnement
en
partenariat
avec
le
Muséum
National
d'Histoire
Naturelle
(MN.HN),
au
titre
de
l’Inventaire
National
du
Patrimoine
Naturel
(IN.P.N),
relative
à
la
Zone
Naturelle
d’Intérêt
Écologique,
Faunistique
et Floristique
(Z.N.LE.F.F)
continentale
de
type
2 dite
de
la
« Vallée
de
Seine
de
Saint
Fargeau
à
Villeneuve
Saint
Georges
»
dont
le
numéro
d'identification
national
est
le
110001605
et
dont
le
numéro
d’identification
régional
est
le
91000003,
recouvrant
plus
particulièrement
les
lacs
de
Grigny
et
ses
abords,
et
le plan
relatif
à la
délimitation
de
la
dite
Z.N.LE.F.F
au
sein
du
territoire
communal
de
Grigny,
annexés
au
P.L.U,
Vu
la délibération
DEL-2021-070
du
Conseil
Municipal
du
10
mai
2021
ayant
approuvé
l'élaboration
par
la Ville
d’un
Atlas
de la Biodiversité
Communale
(A.B.C)
et l'inscription
de
la Ville
au programme
« Territoires
Engagés
pour
la Nature
» (T.E.N),
Vu
la
lettre
adressée
par
Monsieur
le
Maire
à
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
de
l'Essonne
le 20
juin
2022
lui confirmant
son
souhait
que
soient
créées
des
zones
de
préemption
Espaces
Naturels
Sensibles
(E.N.S)
délépuées
à la Commune,
Vu
le courrier
du
Président
du
Conseil
départemental
de l'Essonne
du
20
décembre
2022
à
Monsieur
le
Maire
proposant
la
création
de
zones
de
préemption
ENS
déléguées
à
la
Commune, Vu
la délibération
DEL
— 2023
- 010
du
Conseil
Municipal
du
30
janvier
2023
ayant
d’une
patt,
approuvé
l'institution
d’un
droit
de
préemption
Espaces
Naturels
Sensibles
(E.N.S)
du
Département
de
l'Essonne
à Grigny
au
sein
de
zones
de
préemption
figurant
sur
un
plan
de
délimitation
joint
proposé
par
le
Département
de
l'Essonne,
et
d’autre
part, 2/4 Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2024
Publié
le
S
L
O7
ID
: 091-219102860-20240205-DEL
2024
012-DE
demandé
au Département
de l'Essonne
de
bien
vouloir
créer
ces
zones
de
préemption
et
de
déléguer
à la Commune
de
Grigny
ce
droit
de préemption,
Vu
le
courrier
de
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
de
l'Essonne
à
Monsieur
le
Maire
du
4
novembre
2023
reçu
le
5
décembre
2023
demandant
que
le
Conseil
Municipal
redélibère
sur
la
base
de
quatre
cartes
annexées
à
la
présente
délibération
dont
un
plan
cadastral
figurant
:
- linexistence
actuellement
de
zones
de préemption
au
sein
des
Espaces
Naturels
Sensibles
(E.N.S)
du
Département
de l'Essonne
à Grigny
(carte
1)
;
- les
zones
de préemption
déléguée
à la Commune à
créer
au
sein
de
ces
Espaces
Naturels
Sensibles
(E.N.S)
(carte
2);
-
les
propositions
de
création
de
ces
zones
de
préemption
déléguées
à
la
Commune
(carte
3)
;
- un
zoom
parcellaire
de
ces
propositions
avec
les
références
cadastrales
des
propriétés
concernées
(carte
4).
Considérant
que
les
secteurs
identifiés
sur
les
plans
de
situation
et
les
plans
de
délimitation
joints
peuvent
s’inscrire
dans
le
cadre
de
la
loi
n°
85-729
du
18
juillet
1985
sut
les
Espaces
naturels
sensibles
dont
l’objectif
est
de
créer
des
zones
de
préemption
permettant
l’acquisition
des
terrains
pour
les
aménager
et
les
ouvrir
au
public,
sauf
exception
justifiée
par
la
fragilité
du
milieu
naturel,
ces
aménagements
devant
être
compatibles
avec
la sauvegarde
des
sites,
des
paysages,
des
milieux
naturels
et des
habitats
naturels, Considérant
que
la zone
de
préemption
ENS
doit
être
compatible
avec
le
zonage
des
documents
d’urbanisme,
Considérant
que
le
Conseil
départemental
a
accepté
de
subventionner
l’élaboration
de
Atlas
de
la Biodiversité
Communal
(A.B.C)
de
Grigny
à hauteur
de
50
%,
Considérant
que
certaines
propriétés
privées
situées
dans
ces
E.N.S
à
Grigny
peuvent
faire
l’objet
de
transactions
et que
les
acquéreurs
de
ces
biens
peuvent
ne
pas
pleinement
respecter
les
objectifs
partagés
par
la Ville
et le Département,
Considérant
que
la maîtrise
foncière
de
ces
propriétés
par
la puissance
publique
a
été
identifiée
comme
étant
l’un
des
enjeux
de
la
démarche
de
sauvegarde
et
de
valorisation
de
la biodiversité
engagée
par
la Ville
afin
de
protéger
les
richesses
naturelles
dont
sont
dotées
ces
propriétés
privées,
Considérant
qu’une
réflexion
est
menée
dans
le
cadre
du
partenariat
renforcé
entre
la
Ville
et le Département
sur la délimitation
de
ces
E.N.S
à Grigny,
Considérant
que
l'institution
d’un
droit
de
préemption
Espaces
Naturels
Sensibles
(E.NSS)
du
Département
de
l'Essonne
et la création
de
zones
de
préemption
déléguées
à
la
Commune
permettront
à la Ville
d’avoir
connaissance
des
projets
de
transactions
des
propriétés
concernées
et le cas
échéant
de
se
substituer
aux
acquéreurs
pressentis,
Considérant
que
ces
zones
de
préemption
ENS,
d’une
superficie
totale
de
9
hectares,
recouvrent
des
propriétés
classées
en
zone
naturelle
dans
le P.L.U
qui
n’ont
pas
vocation
3/4 Envoyé
en
préfecture
le
12/02/2024
Reçu
en
préfecture
le
12/02/2024
Publié
le
SO
ID
: 091-219102860-20240205-DEL
2024
012-DE
à
être
ouvertes
à l’urbanisation,
et
participent
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
et
des
milieux
naturels
de
Grigny,
Délibère,
et,
Confirme
sa
délibération
DEL
—
2023
-
010
du
30
janvier
2023
ayant
d’une
part,
approuvé
l'institution
d’un
droit
de
préemption
Espaces
Naturels
Sensibles
(E.N.S)
du
Département
de
l'Essonne
à
Grigny,
et
d’autre
part,
demandé
au
Département
de
l'Essonne
de
bien
vouloir
créer
ces
zones
de
préemption
et de
déléguer
à la
Commune
de
Grigny
ce
droit
de
préemption,
Apptrouve
la
création
des
zones
de
préemption
Espaces
Naturels
Sensibles
(E.N.S)
déléguées
à la Commune,
d’une
superficie
de
9 hectares,
telles
qu’elles
sont
identifiées
sur
les
plans
de
situation
et
les
plans
de
délimitation
joints
à la présente
délibération
(cartes
2,3
et 4),
Demande
au
Département
de
bien
vouloir
mettre
à jour
les
zones
de
préemption
dans
le cadre
de
la loi sut les
Espaces
Naturels
Sensibles
(E.N:S)
telles
qu’elles
sont
identifiées
sur les plans
de situation
et les plans
de délimitation
joints
à la présente
délibération
(cartes
1,2,3
et 4),
Demande
au
Département
de
bien
vouloir
déléguer
à la Commune
de
Grigny
son
droit
de préemption
Espaces
Naturels
Sensibles
(E.N.S)
pour
l'acquisition,
tel qu’il est identifié
sut les plans
de situation
et les plans
de délimitation
joints
à la présente
délibération
(cartes
2,3
et
4),
Autorise
Monsieur
le Maire
à effectuer
toutes
démarches
et à signer
tous
les
documents
relatifs
à cette
affaire,
Dit
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
de l'Essonne
ainsi
qu’à
Monsieur
le Préfet
de l'Essonne.Ainsi
délibéré
les,
jouts,
mois
et an
susdits,
Le
Mai
Philippe RIO
Vote
pour
: 30
Abstention
: 1
(K.
OUKBI)
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte publié
le
Transmis
en
Préfecture
le
à:
à
pra
on)
j
es
PE
vs
LE
La
présente
délibération
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
4/4