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Document publié le Lundi 2 janvier 2023 par la commune de Grigny.
Lien du pdf (Déliberation - DEL 2023 010 Droit de preemption ENS tampon 1)
Thèmes du document : Aménagement du territoire, Institutions publiques, Espaces terrestres et maritimes,
Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2023
WLLE
DE
®
Recçu
en
préfecture
le 09/02/2023
A
À
ad
Publié le
S'LOT
ID
: 091-219102860-20230130-DEL
2023
010-DE
REPUBLIQUE
FRANÇAISE
DEPARTEMENT
DE
L’ESSONNE
DEL-2023-010
VILLE
DE
GRIGNY
EXTRAIT
DU
REGISTRE
DES
DELIBERATIONS
DU
CONSEIL
MUNICIPAL
ET
DES
DECISIONS
DU
MAIRE
Séance
du
Lundi
30
janvier
2023
L’An
deux
mille
vingt-deux,
le Lundi
trente
janvier,
à dix-neuf
heures,
le
Conseil
Municipal
de
la Commune
de
Grigny,
légalement
convoqué,
s'est assemblé
en Mairie,
salle
du
Conseil
Municipal,
sous
la présidence
de
Monsieur
Philippe
RIO,
Maire.
Date
de
convocation
: 24
janvier
2023
Nombre
de
membres
:
-
En
exercice
: 35
-
Présents
: 25
-
Votants
: 33
Présents
:
P.
RIO
— Y.
LE
BRIAND—
L.
CAMARA-—
F.
OGBI
- P.
TROADEC-—
C.
TAWAB
KEBAY—
G.
DJEARAMIN
-
S.
BELLAHMER
-
À.
ZERKAL
—
F.
MAHFOUD
-
M.
SOILIHI
—S.
GHENAIM-
M.
GAMIETTE
—
A.
KÔSE-
M.
ISSA
—
A.M.
ABOUDOU
-— M.
AUBRY
-
M.
FOLLY
—
D.
BRIVADY
—S.
CHABROT
-— [.
KEDDOU
-— K.
OUKBI
- A.
BELABDA
-S.
GIBERT
— J.
BOUBENDIR.
Excusés
Représentés
:
P.
LOUISON
représenté
par
G.
DJEARAMIN
-
L.
JACQUEMIN
représentée
par
Y.
LE
BRIAND
— J. BORTOLI
représenté
par
P. RIO
—
R.M.
THUILOT
représentée
par
S.
GHENAIM
-
SL.
DIARRA
représentée
par
L.
CAMARA
—
N.
KENYA
représentée
par
K.
OUKBI
—
C.O.
N'DIAYE
représenté
par
S.
GIBERT
-— N.
SAUNIER
représenté
par
J. BOUBENDIR.
Délibération
N°
DEL
—
2023
—
010:
Espaces
Naturels
Sensibles
(E.N.S)
du
Département
de l'Essonne
à Grigny
-— Institution
d’un
droit
de préemption
en leur
sein,
création
de
zones
de préemption
et délégation
de
ce
droit
de préemption
à
la
Commune
Le
Conseil
Municipal,
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
Vu
le Code
de
l'Urbanisme,
notamment
ses
articles
L.
101-2,
L.
113-8
à L.
113.14,
et plus
patticulièrement
son
article
L.
113-14,
L.
215-1
à L.
215-24,
R.
113-15
à R.
113-18
et
R.
215-1
à KR.
215-19,
Vu
le
Code
de
l'Environnement,
1/4
Hôtel
de
Ville
BP
13- 91351
Grieny
Cedex
-
Tél.:01
69
02
53
53-
Fax:
01
69
43
60
55
Die
irrorrret
FPT
81
1&
FO
[
AGTESSE
É ET
TO
Te
E Cr
nivo.
FNCCE
VE
TS
1 Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2023
Publié
le
SG
ID
: 091-219102860-20230130-DEL
2023
010-DE
Vu
le
Plan
Local
d'Urbanisme
(P.L.U)
de
Grigny
approuvé
par
délibération
n°052.2011
du
Conseil
Municipal
du
5
juillet
2011,
exécutoire
le
19
août
2011,
mis
à jour
pat
arrêté
municipal
du
20
septembre
2011,
mis
en
compatibilité
par
arrêté
préfectoral
n°2013-
PREF.DRCL/BEPAFI/SSAF/406
du
22
août
2013,
mis
à
jour
par
arrêté
préfectoral
2014-DDT-SPAU
n°228
du
17
juin
2014,
modifié
par
délibération
DEL-2015-0089
du
Conseil
municipal
du
17
novembre
2015,
exécutoire
le 28
décembre
2015,
mis
à jour
par
arrêté
municipal
du
20
avril
2016,
mis
à jour
par
arrêté
municipal
du
2 juin
2016,
mis
en
comptabilité
par
arrêté
préfectoral
n°2016-PREF-DRCL/BEPAFI/SSAF-910
du
8
décembre
2016,
modifié
par
délibération
DEL-2018-0091
du
Conseil
municipal
du
24
septembre
2018,
exécutoire
le
13
novembre
2018,
mis
à
jour
par
arrêté
préfectoral
N°
2019-DDT-STP-178
du
14
mai
2019,
modifié
par
délibération
DEL-2020-0132
du
Conseil
municipal
du
14
décembre
2020,
exécutoire
le
16
février
2021,
mis
à
jour
par
atrêté
municipal
du
16
août
2021,
mis
à jour
par
arrêté
municipal
du
27
juin
2022,
modifié
pat
délibération
DEL-2022-128
du
Conseil
municipal
du
12
décembre
2022,
Vu
la
délibération
DEL-2012-0063
du
Conseil
Municipal
du
5
juin
2012
ayant
décidé
d'instaurer
le
droit
de
préemption
urbain
renforcé
sur
l’ensemble
du
territoire,
à
l'exclusion
des
zones
naturelles,
Vu
les
Espaces
Naturels
Sensibles
(E.N.S)
du
Département
de l'Essonne
délimités
sur
la
catte
établie
par
le
Conservatoire
départemental
des
Espaces
Naturels
Sensibles
en
janvier
2013
annexée
au
P.L.U,
Vu
le
Schéma
Régional
de
Cohérence
Écologique
(S.R.C.E)
d'Ile-de-France
adopté
pat
arrêté
du
Préfet
de
la Région
d’Ile-de-France
le
21
octobre
2013,
Vu
la
fiche
explicative
éditée
le
05
juillet
2018
par
le
Ministère
de
l'Environnement
en
pattenariat
avec
le
Muséum
National
d'Histoire
Naturelle
(M.N.HN),
au
titre
de
Inventaire
National
du
Patrimoine
Naturel
(I.N.P.N),
relative
à
la
Zone
Naturelle
d'Intérêt
Écologique,
Faunistique
et Floristique
(Z.N.LE.F.F)
continentale
de
type
2 dite
de
la
« Vallée
de
Seine
de
Saint
Fargeau
à
Villeneuve
Saint
Georges
»
dont
le
numéro
d'identification
national
est
le
110001605
et
dont
le
numéro
d’identification
régional
est
le
91000003,
recouvrant
plus
particulièrement
les
lacs
de
Grigny
et
ses
abords,
et le plan
relatif
à la
délimitation
de
la
dite
Z.N.LE.F.F
au
sein
du
territoire
communal
de
Grigny,
annexés
au
P.L.U,
Vu
la délibération
DEL-2021-070
du
Conseil
Municipal
du
10
mai
2021
ayant
approuvé
l'élaboration
par
la Ville
d’un
Atlas
de
la Biodiversité
Communale
(A.B.C)
et l'inscription
de
la Ville
au
programme
« Territoires
Engagés
pour
la Nature
» (T.E.N),
Vu
la
lettre
adressée
par
Monsieur
le
Maire
à
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
de
l'Essonne
le
20
juin
2022
lui
confirmant
son
souhait
que
soient
créées
des
zones
de préemption
au sein
des
Espaces
Naturels
Sensibles
(E.N.S)
du
Département
de
l'Essonne,
2/4 Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2023
Publié
le
S
L
G
ID
: 091-219102860-20230130-DEL
2023
010-DE
Délibère,
et,
Approuve
l'institution
d’un
droit
de
préemption
dans
les
Espaces
Naturels
Sensibles
(E.N:S)
du
Département
de
l'Essonne
au
sein
des
zones
de
préemption
qui
figurent
sut
le plan
de
délimitation
ci-joint proposé
par
le Département
de
l'Essonne,
Demande
au
Département
de
l'Essonne
de
bien
vouloir
créer
ces
zones
de
préemption
et de
déléguer
à la
Commune
de
Grigny
ce
droit
de
préemption,
Autorise
Monsieur
le
Maire
à
effectuer
toutes
démarches
et
à
signer
tous
documents
s’y
rapportant, Dit
que
les
organisations
professionnelles
agricoles
et
forestières
seront
consultées
sut
la
délimitation
de
ces
zones
de
préemption,
Dit
que
la
présente
délibération
sera
transmise
à
Monsieur
le
Président
du
Conseil
départemental
de
l'Essonne
ainsi
qu’à
Monsieur
le
Préfet
de
l'Essonne
et
à
Monsieur
le
Président
de
la
Communauté
d'Agglomération
Grand
Paris
Sud.
Ainsi
délibéré
les,
jours,
mois
et
an
susdits,
Vote
pour
: 30
Abstention
: 3
(K.
OUKBI,
A.
BELABDA,
N.
KENYA
:
;
“HE
2
:
£
:
«4
À
ge
nn
Le
Maire
certifie
sous
sa
responsabilité
le
caractère
exécutoire
de
cet
acte publié
le
6
6
FE
ÿ
2573
Transmis
en
Préfecture
le
FEU
9n972
Ç
6
FE
ÿ ;
Éd
La
présente
délibération
pourta
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
4/4 Envoyé
en
préfecture
le 09/02/2023
Reçu
en
préfecture
le
09/02/2023
Publié
le
SG
ID
: 091-219102860-20230130-DEL
2023
010-DE
Vu
le
courrier
du
Président
du
Conseil
départemental
de
l'Essonne
du
20
décembre
2022
à
Monsieur
le
Maire
proposant
la
création
de
zones
de
préemption
déléguées
à
la
Commune, Considérant
que
le
Département
de
l'Essonne
s’est
engagé
depuis
1989
dans
une
démarche
ambitieuse
de
préservation
d’Espaces
Naturels
Sensibles
et
à
réaffirmé
cette
volonté
lors
de
l'adoption
de
son
Schéma
départemental
des
Espaces
Naturels
Sensibles
(2012-2021)
le
12
décembre
2011,
souhaitant
ainsi
renforcer
le
Réseau
Écologique
Départemental
de
l'Essonne
(R-ED.E),
qu’au
titre
de
ce
Schéma,
la
politique
départementale
s’est
élargie
à de
nouveaux
champs
dont
celui
de
la « Nature
en
ville
» qui
intègre
l'importance
des
enjeux
écologiques
et
sociétaux
de
la biodiversité
urbaine
et que
cet
axe
prévoit
une
intervention
renforcée
du
Conseil
départemental
dans
la partie
Nord
de
l'Essonne
où
les
enjeux
éco-paysagers
et sociaux
sont
prégnants,
Considérant
que
par
sa
délibération
en
date
du
29
mai
2017
pour
réussit
la
transition
écologique,
le
Département
de
l'Essonne
à
confirmé
son
engagement
« d’apporter
un
soutien
accru
aux
initiatives
locales
dans
un
cadre
d’exigence
élevé
»,
Considérant
que
c’est
dans
ce
contexte
que
le
Conseil
départemental
à
accepté
de
subventionner
l'élaboration
de
l’Atlas
de
la Biodiversité
Communal
(A.B.C)
de
Grigny
à
hauteur
de
50
%,
Considérant
que
certaines
propriétés
privées
situées
dans
ces
E.N.S
à
Grigny
peuvent
faire
l’objet
de
transactions
et
que
les
acquéreurs
de
ces
biens
peuvent
ne
pas
pleinement
respecter
les
objectifs
partagés
par
la Ville
et le
Département,
Considérant
que
la
maîtrise
foncière
de
ces
propriétés
par
la
puissance
publique
a
été
identifiée
comme
étant
l’un
des
enjeux
de
la
démarche
de
sauvegarde
et
de
valorisation
de
la
biodiversité
engagée
par
la Ville
afin
de
protéger
les
richesses
naturelles
dont
sont
dotées
ces
propriétés
privées,
Considérant
qu’une
réflexion
est
menée
dans
le
cadre
du
partenariat
renforcé
entre
la
Ville
et le Département
sur la délimitation
de
ces
E.N:S
à Grigny,
Considérant
que
l'institution
d’un
droit
de
préemption
au
sein
des
Espaces
Naturels
Sensibles
(E.N.S)
du Département
de l'Essonne
et que
la création
de zones
de préemption
déléguées
à
la
Commune
permettra
à
la
Ville
d’avoir
connaissance
des
projets
de
transactions
des
propriétés
concernées
et
le
cas
échéant
de
se
substituer
aux
acquéreurs
pressentis, Considérant
que
ces
zones
de
préemption,
d’une
superficie
totale
de
9,4
hectares,
recouvrent
des
propriétés
classées
en
zone
naturelle
dans
le P.L.U
qui
n’ont
pas
vocation
à
être
ouvertes
à l’urbanisation,
et
participent
de
la
qualité
des
sites,
des
paysages
et
des
milieux
naturels
de
Grigny,
3/4