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Arrêté - Préfecture - Cher - 2025 07 01 APC INTERNET
Document publié le Mercredi 1 janvier 2025
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - 2025 07 01 APC INTERNET)
Thèmes du document : Justice et droit, Énergies, Environnement,
PRÉFET Direction des collectivités locales DU CHER et de la coordination interministérielle Liberté Égalité
Fraternité
Arrêté préfectoral complémentaire n° 2025-889 du 1°’ juillet 2025 adaptant les prescriptions applicables à la société DOM RONIS pour le site qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Sancoins
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement et notamment son livre V et ses articles L. 511-1 et suivants ;
Vu la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement annexée à l'article KR. 511-9 du code de l'environnement ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l’action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher;
Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 juin 2006 relatif aux prescriptions générales applicables aux installa- tions relevant du régime de l'autorisation au titre de la rubrique n° 3260 de la nomenclature des ins- tallations classées pour la protection de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2014-DDCSPP-046 du 18 mars 2014 autorisant la société DOM RONIS à poursuivre l'exploitation d'un établissement de traitement de surface et de fonderie, situé sur la commune de Sancoins ;
Vu l'arrêté préfectoral d'autorisation n° 2016-DDCSPP-250 du 09 novembre 2016 portant surveillance pérenne, fourniture d’un programme d'actions et prescription d'une étude technico- économique pour la société DOM RONIS à Sancoins ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-0051 du 25 janvier 2023 adaptant les prescriptions applicables à la société DOM RONIS :
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu le dossier de porter à connaissance de la société DOM RONIS transmis au préfet du Cher par courrier électronique du 11 juillet 2024 ;
Vu les réponses apportées les 6 septembre 2024 et 12 novembre 2024 aux demandes de complément de l'inspection des installations classées des 31 juillet 2024 et 6 septembre 2024 ;
Vu le rapport et les propositions de l'inspection des installations classées reçu en préfecture le 23 mai 2025 ;
1/8 Vu le projet d'arrêté porté le 3 juin 2025 à la connaissance du demandeur dans le cadre de la procédure contradictoire ;
Vu les observations de l'exploitant en date du 18 juin 20285 ;
Considérant que la modification consistant en la suppression de l'utilisation du chrome VI dans l'installation de traitement de surface n'engendre pas d'évolution du régime de classement global des installations ;
Considérant que la demande présentée le 11 juillet 2024 par l'exploitant ne constitue pas une modi- fication substantielle des conditions d'exploiter au titre de l'article R. 181-46 du code de l'environne- ment ;
Considérant qu'il est nécessaire d'adapter les dispositions de l'arrêté préfectoral n° 2014-DDCSPP-046 du 18 mars 2014 susvisé ;
Considérant que la nature de l'adaptation des prescriptions ne nécessite pas la sollicitation du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article er: L'arrêté préfectoral n° 2014-DDCSPP-046 du 18 mars 2014 modifié autorisant l'exploitation d'un établissement de traitement de surface et de fonderie, sur la commune de Sancoins, par la société DOM RONIS, dont le siège social est situé route de Neuilly à Sancoins, est adapté comme suit.
Article 2 : liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations
classées
Le tableau de classement selon la nomenclature des installations classées, présent à l'article 1.21 de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2014 notamment modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 janvier 2023 est modifié comme suit :
«
Seuil
Rubrique [Régime Libellé dela rubrique (activité) [NAtUrE delcitère LUE installation classement ... … [autorisé critère
25521 A Fonderie (fabrication de produits Fonderie Zamak Capacité del>2t/j 4t/) moulés) de métaux et alliages|(95 % de zinc, 4 %|production non ferreux (à l'exclusion de cellede cuivre, 1%
relevant de la rubrique 2550) d'aluminium et
0,03 % de
magnésium) sous
pression
3260 A Traitement de surface de métaux Galvanoplastie, |Volume des > 371 m°
ou de matières plastiques par unitribofinition, cuves affectées 30 m° procédé électrolytique oulélectroérosion, |au traitement chimique dégraissage
2/8 4110-1a Toxicité aiguë catégorie 1 pour
l'une au moins des voies
d'exposition, à l'exclusion de
l'uranium et ses composés.
1. Substances et
solides.
mélanges
Quantité totale
susceptible
d'être présente
dans
l'installation
>1t 1,24 t
471 Composés de nickel sous forme
pulvérulente inhalable : monoxyde
de nickel, dioxyde de nickel, sulfure
de nickel, disulfure de trinickel,
trioxyde de de nickel.
Quantité totale
susceptible
d'être présente
dans
l'installation
0,55t
2910-A.2 DC x Combustion à l'exclusion des activités visées par les rubriques
2770, 2771, 2971 ou 2931 et des
installations classées au titre de
la rubrique 3110 ou au titre
d'autres rubriques de la
nomenclature pour lesquelles la
combustion participe à la fusion,
la cuisson ou au traitement, en
mélange avec les gaz de
combustion, des matières
entrantes.
A. Lorsque sont consommés
exclusivement, seuls ou en
mélange, du gaz naturel, des gaz
de pétrole liquéfiés, du
biométhane, du fioul
domestique, du charbon, des
fiouls lourds, de la biomasse telle
que définie au a) ou au b) i) ou au
b) iv) de la définition de la
biomasse, des produits connexes
de scierie et des chutes du
travail mécanique de bois brut
relevant du b) v) de la définition
de la biomasse, de la biomasse
issue de déchets au sens de
l'article L. 541-4-3 du code de
l'environnement, ou du biogaz
provenant d'installations
classées sous la rubrique 27811
Puissance
thermique
nominale
1,8 MW
4130-2b Toxicité aiguë catégorie 3 pour
les voies d'exposition par
inhalation.
2. Substances et
liquides.
mélanges
Quantité totale
susceptible
d'être présente
dans
l'installation
21t
<10t
11t
3/8 4733-2 D |Cancérogènes
suivants ou
contenant les
suivants en
spécifiques
les mélanges
cancérogènes
concentration
Quantité totale|21kg
susceptible
d'être présente
dans <
l'installation 400 k
015 t
supérieure à 5 % en poids : 4-
aminobiphényle et/ou ses sels,
benzotrichlorure, benzidine
et/ou ses sels, oxyde de bis-
(chlorométhyle), oxyde de
chlorométhyle et de méthyle,
1,2-dibromoéthane, sulfate de
diéthyle, sulfate de diméthyle,
chlorure de diméthylcarbamoyle,
1,2-dibromo-3-chloropropane,
1,2-diméthylhydrazine,
diméthylinitrosamine, triamide
hexaméthylphosphorique,
hydrazine, 2-naphthylamine
et/ou ses sels, 4 nitrodiphényle et
1,3-propanesultone.
»
Article 3 : suppression du Chrome VI
Le paramètre Chrome VI est supprimé des listes de paramètres présentées dans les tableaux des articles suivants de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2014 notamment modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 janvier 2023 :
article 3.2.4
article 3.2.5
article 4.3.91
article 9.211
article 9.2.31
article 9.2.41
Article 4 : conduits et installations raccordées
Les dispositions de l'article 3.2.2 de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2014, modifiées par l'article 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 janvier 2023, sont remplacées comme suit : «
Conduit Installations raccordées | Puissance ou capacité | Combustible | Autres caractéristiques
| | 13 brûleurs
_ Fours de fusion ZAMAK 40 à 80 KW Gaz de ville , Conduits séparés
Ligne Chaîne cadres 30 kw L Chrome Ill Chrome
< 15 kw
Ligne2 [Chaîne cadres et _ Acidité - basicité, Nickel tonneaux
Ligne3 [Chaîne cadres et 30 kw _ Acidité - basicité, Nickel tonneaux
4/8
•
•
•
•
•
• Conduit Installations raccordées | Puissance ou capacité | Combustible | Autres caractéristiques
Acidité — basicité, Acide Ligne 4 Chaîne tonneaux 11 kw _ Cyanhydrique (HCN)
»
Article 5 : conditions générales de rejet
Les dispositions de l’article 3.2.3 de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2014, modifiées par l’article 5 de l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 janvier 2023, sont remplacées comme suit :
«
Hauteur Diamètre Rejet des fumées des | Débit nominal décce min! - - , éjection en en m en m installations raccordées en Nm3/h ne
Fours de fusion 15 017 Presses à injecter : fumées de : _ ZAMAK ! ! combustion de gaz
Ligne Chrome 3 0,4 Bains de chrome III 3825 5
Ligne 2 3 05 Bains acide et base - ligne 13400 5 cadre
Ligne 3 3 0,56 Bains acide et base - ligne 13000 5 tonneaux
Ligne 4 3 0,45 Bains de cyanures - ligne 6000 5 tonneaux
Le débit des effluents gazeux est exprimé en mètres cubes par heure rapporté à des conditions normalisées de température (273 kelvins) et de pression (101,3 kilopascals) après déduction de la vapeur d'eau (gaz secs) »
Article 6 : rejets dans le milieu naturel de Chromelll
En fin de l'article 4.3.91 de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2014 notamment modifié par l'arrêté préfectoral complémentaire du 25 janvier 2023 sont ajoutés les éléments suivants :
Dans le tableau de l'article 4.3.91, la concentration maximale admissible du Chrome Trivalent est
remplacée par 1,5 mg/l.
Article 7 : suivi provisoire du Chrome VI
Les dispositions suivantes sont ajoutées en tant qu'article 9.5.4 de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2014.
5/8 «
Article 9.5.4 - Surveillance du chrome hexavalent
L'exploitant met en œuvre une surveillance des rejets en Chrome hexavalent (CrVIi) dans les conditions définies ci-dessous.
Nature du suivi Fréquence Durée
Suivi des eaux de rejet de la quotidien A compter de la suppression de station par l'exploitant l'usage du Chrome VI et jusqu'à disposer de 3 mois de mesures
consécutives présentant une
concentration inférieure à la
limite de détection
Suivi des eaux de rejet de la trimestriel jusqu'au er janvier 2026 station par laboratoire accrédité
Suivi des eaux pluviales par 1 fois dans l'année jusqu'au 1er janvier 2026 laboratoire accrédité
Suivi sur les 3 piézomètres (cf.| 2 fois l'an (basse et hautes eaux) | jusqu'au 1er janvier 2026 plan de localisation en annexe)
Au ler janvier 2026, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées un rapport de synthèse des résultats des mesures présentant les suites envisagées.
Les valeurs limites d'émission de Chrome VI dans les eaux résiduaires après épuration sont les suivantes :
Durant la période de surveillance quotidienne :
Concentration . : : Flux maximum mensuel Paramètres maximale admissible FIUX maximum journalier
mg) (kg/j) kg/mois
Chrome Ps valent (Cr 01 0,005 0,044
»
Article 8 : utilisation du chrome VI
Les dispositions suivantes sont ajoutées en tant qu'article 51.9 de l'arrêté préfectoral du 18 mars 2014.
« L'utilisation et le stockage de Chrome hexavalent sous toutes ses formes sur le site est interdite.
Les produits non utilisés sont éliminés par un prestataire agréé.
L'exploitant tient à disposition de l'inspection des installations classées tout document justifiant de l'exécution de ces dispositions.
6/8 Après l'arrêt de la surveillance quotidienne :
Concentration | | | FI .
maximale admissible | Flux maximum journalier ux maximum Mmensue
(mg!) (kg/j) kg/mois
Paramètres
Chrome hexavalent (Cr
2)
»
Article 9 : mesures de publicité
En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement, en vue de l'information des tiers :
1° Une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Sancoins et peut y être consultée,
2° Un extrait du présent arrêté est affiché à la mairie de Sancoins pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité sera adressé par les soins du maire de Sancoins à la préfecture du Cher,
3° Le présent arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher qui a délivré l'acte pendant une durée minimale de quatre mois.
Article 10 : délais et voie de recours
En application de l'article L. 181-17 du code de l'environnement, le présent arrêté est soumis à un contentieux de pleine juridiction.
En vertu de l'article R. 181-50 du même code, il peut être déféré par courrier auprès du tribunal administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 Orléans Cedex 1 ou par l'application informatique télérecours accessible par le site internet : www.telerecours.fr :
1° par l'exploitant dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui a été notifiée,
2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de :
a) l'affichage en mairie de Sancoins pendant une durée minimum d'un mois;
b) la publication de la décision sur le site internet des services de l'État dans le Cher, pendant une durée minimale de quatre mois.
Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours gracieux où hiérarchique dans le délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour les tiers intéressés.
71/8 x
Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher, Place Marcel Plaisant CS 60022 BOURGES CEDEX.
Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique de l'énergie, du climat et de la prévention des risques - direction générale de la prévention des risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DEFENSE CEDEX.
Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux mentionnés aux 1° et 2°.
Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou
contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (société DOM RONIS 13 route de Neuilly 18600 SANCOINS), à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.
Article 11 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont une copie leur sera adressée ainsi qu'au maire de la commune de Sancoins, à la sous-préfète de Saint-Amand-Montrond et à la société DOM RONIS.
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
SIGNÉ
Mohamed ABALHASSANE
P 8/8 de l'arrêté préfectoral complémentaire adaptant les prescriptions applicables à la société DOM RONIS pour le site qu'elle exploite sur le territoire de la commune de Sancoins
8/8