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Arrêté - Préfecture - Cher - 2025 08 04+APC+INTERNET Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - 2025 08 04+APC+INTERNET)Thèmes du document : Espaces terrestres et maritimes, Institutions publiques, Justice et droit, PRÉFET

DU CHER Direction des collectivités locales

Futé et de la coordination interministérielle Fraternité

ARRÊTÉ COMPLÉMENTAIRE n° 2025-1129

prenant acte de la modification non substantielle apportée aux conditions d'exploitation

par la SEPE « Les Grands Patureaux »

d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent,

à GENOUILLY

Parc éolien LES GRANDS PATUREAUX B

(N°AIOT : 010014070)

Le préfet du Cher,

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livre Il et

son titre 1er du livre V ;

Vu le code forestier ;

Vu le code de la défense ;

Vu le code du patrimoine ;

Vu le code de la construction et de l'habitation ;

Vu le code rural et de la pêche maritime ;

Vu le code des transports ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher;

Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher ;

Vu l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié relatif aux installations de production d'électricité Utilisant l'énergie mécanique du vent au sein d'une installation soumise à autorisation au titre de la rubrique 2980 de la nomenclature des installations classées ;

Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2018 modifié relatif à la réalisation du balisage des obstacles à la navigation aérienne, et notamment son annexe ||;

Place Marcel Plaisant - CS 60022

18020 BOURGES CEDEX 1/6 Tél : 02 48 67 18 18

www.cher.gouv.frVu là nomenclature des installations classées prise en application de l'article L. 511-2 et la

nomenclature des installations, ouvrages, travaux et activités soumis à autorisation ou à déclaration

en application des articles L. 214-1 à L. 214-6 ;

Vu l'instruction du gouvernement du 11 juillet 2018 relative à l'appréciation des projets de

renouvellement des parcs éoliens terrestres ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2023-2010 délivré par le Préfet du Cher en date du 31 décembre 2023 au profit de la société d'exploitation du parc éolien (SEPE) Les Grands Patureaux, dont le siège social est situé 134 rue de Beauvais 60 280 MARGNY-LES-COMPIEGNE, autorisant l'exploitation d'une installation de production d'électricité à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant 4 aérogénérateurs d'une puissance unitaire maximale de 4,2 MW

Vu le porter-à-connaissance du 27 mars 2025 visant à déplacer et modifier le gabarit de certaines éoliennes;

Vu l'avis favorable de la DGAC-SNIA ouest en date du 2 juin 2025;

Vu l'avis favorable du ministère des armées en date du 3 juin 2025 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées du 24 juin 2025, actant le caractère non substantiel des modifications envisagées ;

Vu l'envoi du projet d'arrêté complémentaire modifiant les conditions d'exploitation de ce parc éolien, pour avis, au pétitionnaire en date du 7 juillet 20285 ;

Vu les remarques formulées par le pétitionnaire au sujet du projet d'arrêté ;

D Considérant que l'arrêté préfectoral du 31 décembre 2023 autorise la SEPE "Les Grands Patureaux"

exploiter un parc éolien composé de quatre aérogénérateurs à Genouilly ;

© Considérant que la SEPE "Les Grands Patureaux" a transmis le 27 mars 2025 un dossier de porter

connaissance relatif à une modification notable du parc éolien autorisé ;

Considérant que cette modification porte sur l'évolution des gabarits d'éoliennes, sans modification de la hauteur maximale en bout de pale (200m), mais avec un diamètre maximal de 163 m au lieu de 138 m et une puissance unitaire maximale de 5,9 MW au lieu de 4,2 MW;

Considérant que le pétitionnaire a choisi d'implanter un nombre limité de 4 aérogénérateurs, d'une hauteur à 200 mètres en bout de pale, respectant une garde au sol de plus de 35,5 mètres ;

Considérant que les nouvelles dimensions d'éoliennes proposées permettent une amélioration de la production énergétique du parc, estimée entre 5 % et 15,5 %, tout en respectant les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié;

Considérant que les prescriptions de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié susvisé nécessitent d'être complétées, au regard des spécificités du contexte local et du projet ;

Considérant que les décalages des éoliennes de moins de 25 mètres restent compatibles avec les

droits fonciers exposés dans le dossier de demande ;

Considérant la mesure de suivi de nidification du Busard cendré autour du site, pendant 3 ans, proposée par l'exploitant qui permettra de vérifier les éléments prospectifs déterminés dans l'étude d'impact;

Considérant que les impacts acoustiques ont été réévalués pour chaque gabarit proposé, et que des

plans de bridage adaptés ont été définis pour garantir le respect des seuils réglementaires,

particulièrement en période nocturne ;

2/6Considérant que les effets d'ombres portées ont été recalculés et restent inférieurs aux seuils

réglementaires, sans nécessité de mesures supplémentaires ;

Considérant que l'étude de dangers a été mise à jour pour intégrer les nouveaux gabarits, et que les

niveaux de risque associés aux différents scénarios (effondrement, chute ou projection d'éléments,

glace, etc.) restent dans les seuils d'acceptabilité définis par la réglementation ;

Considérant que la modification proposée ne remet pas en cause les équilibres initiaux du projet, ni

les mesures de prévention, de réduction ou de compensation prévues par l'arrêté préfectoral du 31

décembre 2023 ;

Considérant que cette modification n'est pas de nature à modifier les incidences du projet sur son

environnement sur son environnement de sorte qu'elle ne présente pas de caractère substantiel au

sens des articles L. 181-14 et R. 181-46 du Code de l’environnement ;

Sur proposition de monsieur le secrétaire général de la préfecture,

ARRÊTE

Article 1° - Objet de l'arrêté

Le présent arrêté a pour objet de prendre acte de la modification non substantielle apportée par la

société SEPE Les Grands Patureaux au projet de parc éolien «Les Grands Patureaux B», autorisé par

arrêté préfectoral n° 2023-2010 du 31 décembre 2023, situé sur à Genouilly (Cher), et portant sur

l'évolution des gabarits d'éoliennes.

Article 2 - Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale

L'article 3 de l'arrêté n° 2023-2010 du 31 décembre 2023 est abrogé et remplacé par les dispositions

suivantes :

« Article 3 - Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale

Les installations concernées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :

Les installations concernées sont situées sur la commune, parcelles et lieux-dits suivants :

Coordonnées lambert

Installation RGF 93 Commune Parcelles cadastrales x ÿ (section et numéro)

Aérogénérateur E3 612576 6678842 Genouilly A396

Aérogénérateur E4 613413 6679333 Genouilly A602

Aérogénérateur E5 613855 6679285 Genouilly A128

Aérogénérateur E6 614080 6679818 Genouilly A670

Poste de livraison PDL2 613006 6678037 Genouilly A703

Poste de livraison PDL3 613006 6678032 Genouilly A703

Poste de livraison PDLA4 613006 6678028 Genouilly A703

3/6Article 3 - Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations

classées pour la protection de l’environnement

L'article 5 de l'arrêté n° 2023-2010 du 31 décembre 2023 susvisé est abrogé et remplacé par les

dispositions suivantes :

« Article 5 — Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations

classées pour la protection de l'environnement :

. . Z ’ Libellé de la Nature de es Hauteur de Rubrique | Alinéa | Régime : 4 1: . Critère de classement 2

rubrique (activité) l'installation mât

Installation

terrestre de

production c , Days omprenant au d'électricité à pr | moins Un

partir de 4 aérogénérateur dont 2980 1 A l'énergie , , 8 119,8 m

/ . aérogénérateurs | le mât a une hauteur mécanique du Lu y x

supérieure ou égale à vent et

50 m regroupant Un ou

plusieurs

aérogénérateurs

A : installation soumise à autorisation

La hauteur totale maximale en bout de pale autorisée, pale en position verticale, pour chaque aérogénérateur est de 200 m. Le diamètre maximal du rotor autorisé pour chaque aérogénérateur est de 163 m. La hauteur de garde au sol sera au minimum de 35,5 m.

La puissance unitaire maximale autorisée pour chaque aérogénérateur est de 5,9 MW, portant la puissance totale maximale autorisée pour l'installation à 23,6 MW.

Nomenclature eau :

. ' 2 Unités . : a . nité | Volum Rubrique | Régime nue cOIE Nature de Critère de Seuil du Unité SUME) du rubrique 1: : _. du autorisé : l'installation classement critère at volume (opération) critère 7 autorisé

Assèchement, , La zone

MISE EN EAU, Imperméabilisation| asséchée 3310 D |imperméabilisat P . ’ 1 ha 0,5 ha

. . de zones humides étant ion, remblais de cz N . inférieure à : zones humides

ou de marais

D : Déclaration

Article 4 - Montant des garanties financières

L'article 7 de l'arrêté préfectoral n° 2023-2010 du 31 décembre 2025 est abrogé et remplacé par les dispositions suivantes :

« Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 3.

4/6Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du coût unitaire forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation :

M= (Cu)

OÙ :

- M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ; - Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du Il de l'annexe | du présent arrêté. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation prévues à l’article R.515-106 du Code de l'environnement.

Le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur (Cu) est fixé par les formules suivantes : Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2)

OÙ :

- Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur ; - P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).

Le montant initial des garanties financières pour la société S.E.P.E « Les Grands Patureaux », PARC LES GRANDS PATUREAUX B s'élève à 690 000 euros pour 4 aérogénérateurs.

Dès la première constitution des garanties financières visées à l'article 30 par l'arrêté du 26 août 2011 modifié, l'exploitant en actualise le montant avant la mise en service industrielle de l'installation, puis actualise ce montant tous les cinq ans. L'actualisation se fait en application de la formule mentionnée en annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 modifié.

Article 5 - Maintien des prescriptions

Les prescriptions de l'arrêté préfectoral n° 2023-2010 du 31 décembre 2023 susvisé restent applicables en tous points, à l'exception de celles modifiées par le présent arrêté.

Article 6 - Mesures de publicité

Le présent arrêté est notifié à son bénéficiaire par lettre recommandée avec avis de réception.

Conformément aux dispositions de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, une copie du

présent arrêté est :

- déposée en mairie de Genouilly et peut y être consultée ;

- affichée en mairie de Genouilly pendant au moins un mois. Procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est dressé par les soins du maire ;

- adressée à chaque conseil municipal et aux autres autorités locales ayant été consultés en application de l'article R.181-38 ;

- publiée sur le site internet des services de l'État dans le Cher pendant une durée minimale de quatre mois ;

- adressée à monsieur de sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon.

Article 7 - Exécution

Le secrétaire général de la préfecture du Cher, le sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon, le maire de Genouilly, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Centre-Val de Loire, le directeur départemental des territoires du Cher sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.

Fait à Bourges, le 4 août 2025

Pour le préfet et par délégation,

Le secrétaire général,

Signé

Mohamed ABALHASSANE

Délais et voies de recours en page suivante

∑

5/6Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 181-17 du code de l'environnement, cette décision est soumise à Un contentieux de pleine

juridiction. Elle peut être déférée, selon les dispositions des articles R. 181-50 du code de l’environnement et R. 311-5 du

code de justice administrative, à la cour administrative d'appel de Versailles - 2, esplanade Grand-Siècle - CS 31102 -

78004 Versailles Cedex :

- parle bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;

- parles tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l’article L. 181-3 du

code de l'environnement, dans un délai de deux mois à compter de la publication de la décision sur le site internet

de la préfecture ou de l'affichage en mairie (s) de l'acte, dans les conditions prévues à l'article R. 1181-44 de ce même

code. Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité,

le délai court à compter du premier jour d'affichage de la décision.

La cour administrative d'appel peut également être saisie par l'application informatique Télérecours accessible par le site

internet www.telerecours.fr.

Dans un délai de deux mois à compter de la notification de cette décision pour le pétitionnaire ou de sa publication pour

les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du code de

l'environnement, les recours administratifs suivants peuvent être présentés :

- Un recours gracieux, adressé au préfet du Cher, Place Marcel Plaisant CS 60022 18020 BOURGES CEDEX. ;

- Un recours hiérarchique, adressé au ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de la mer

et de la pêche - direction générale de la prévention des risques - Tour Séquoia - 1 place Carpeaux - 92055 LA

DÉFENSE CEDEX.

Le recours administratif prolonge de deux mois les délais de recours contentieux prévus par l'article R. 181-50 du code de

l'environnement.

Conformément à l’article R. 181-51 du code de l’environnement, tout recours administratif ou contentieux doit être notifié

à l'auteur et au bénéficiaire de la décision, à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou

d'irrecevabilité. Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec avis de réception dans un délai de

quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.

6/6