Arrêté - Préfecture - Cher - 2025 07 09 apc internet

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Arrêté - Préfecture - Cher - 2025 07 09 apc internet Document publié le Mercredi 1 janvier 2025 Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Cher - 2025 07 09 apc internet)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Justice et droit, Énergies, DU CIJER Direction des collectivités locales bone et de la coordination interministérielle Égalité Fraternité

Arrêté préfectoral n°2025-949 du 9 juillet 2025

modifiant l'arrêté préfectoral n° 2024-1765 du 17 octobre 2024

accordant l'autorisation environnementale sollicitée

par la société SAS Parc éolien de la Vève relative à l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur le territoire de la commune de Chéry

(N° AIOT : 0100025638)

Le préfet du Cher,

Officier de la Légion d'Honneur

Officier de l'Ordre National du Mérite,

Vu le code de l'environnement, et notamment son titre VIII du livre ler, ses titres | et Il du livre Il et

son titre 1er du livre V ;

Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements et notamment son article 43 ;

Vu le décret du 29 juillet 2022 du Président de la République portant nomination de monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher;

Vu le décret du 14 février 2025 du Président de la République portant nomination de monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher;

Vu le décret du 2 mai 2025 du Président de la République portant nomination de madame Stéphanie FREYBRUGER, directrice de Cabinet du préfet du Cher;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-1765 du 17 octobre 2024 accordant l'autorisation environnementale sollicitée par la société SAS Parc éolien de la Vève relative à l'exploitation d'une installation de production d'électricité utilisant l'énergie mécanique du vent sur la commune de Chéry;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à monsieur Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;

Vu le porter à connaissance du 20 décembre 2024 déposé par la Société SAS Parc éolien de la Vève, relatif au changement des caractéristiques des éoliennes et à leur déplacement ;

Vu les compléments apportés au porter à connaissance du 20 décembre 2024 déposés par la Société SAS Parc éolien de la Vève en date du 21 mars 2025 :

Vu l'avis favorable de la direction générale de l'aviation civile en date du 20 mai 20285;

Vu l'avis favorable de la direction de la circulation aérienne militaire en date du 14 mai 2025 ;

Vu le certificat radéol favorable de Météo France en date du 12 mars 2025 ;

Vu le rapport de l'inspection des installations classées en date du 25 juin 2025 actant le caractère notable des modifications sollicitées ;

Place Marcel Plaisant - CS 60022 1/6 18020 BOURGES CEDEX

02 48 67 18 18

www.cher.gouv.frVu le projet d'arrêté porté le 30 juin 2025 à la connaissance du demandeur dans le cadre de la procédure contradictoire ;

Vu les observations sur ce projet d'arrêté présentées par le demandeur par courriel du 3 juillet 2025 dont il a été tenu compte;

Considérant que la demande de modification est appréciée selon les dispositions définies par les articles L181-14 et R181-46 du code de l'environnement;

Considérant que le projet de modification de l'exploitant porte sur le changement du gabarit et de puissance des deux aérogénérateurs initialement prévus et que les nouvelles caractéristiques des éoliennes sont les suivantes :

hauteur en bout de pale de 180 m (augmentation de 10,2 %),

diamètre du rotor de 150 m (augmentation de 8,6%),

puissance unitaire de 5,9 MW (augmentation de 40,5 %),

garde au sol de 30 m (augmentation de 1 m);

Considérant que le projet de modification entraîne le déplacement des deux mâts à l'intérieur des zones initiales de survol des pales et que le poste de livraison n'est pas déplacé ;

Considérant que le projet ne modifie pas de manière significative les modalités de construction des éoliennes et n'amène pas, en particulier, à des défrichements non prévus par l'autorisation initiale ;

Considérant que le projet de modification n'entraîne pas d'impacts supplémentaires sur le paysage et le patrimoine ;

Considérant que le projet de modification ne crée pas d'impacts supplémentaires significatifs sur les chiroptères, l'avifaune ou sur les autres groupes de faune et de flore ;

Considérant que les mesures d'évitement, de réduction et de compensation, définies dans l'étude

d'impact initiale, permettent de répondre aux impacts du projet modifié ;

Considérant que le projet de modification fera l'objet d'un nouveau plan de bridage pour garantir la conformité des émergences sonores ;

Considérant que les modifications ont reçu des avis favorables de la direction générale de l'aviation civile et de la direction de la circulation aérienne militaire ;

Considérant que les modifications demandées par la SAS Parc éolien de la Vève ne sont pas de nature à entraîner des dangers ou inconvénients significatifs supplémentaires pour les intérêts mentionnés aux articles L. 211-1 et L. 511-1 du code de l'environnement ;

Considérant, en conséquence, que le changement de caractéristiques des éoliennes et leur déplacement, demandées par la SAS Parc éolien de la Vève ne constituent pas des modifications substantielles des conditions d'exploiter au sens de l'article R. 181-46 du code de l'environnement ;

Considérant qu'il est nécessaire d'adapter les prescriptions encadrant l'exploitation du parc éolien par voie d'arrêté préfectoral complémentaire afin de prendre en compte les nouvelles caractéristiques des éoliennes et de leurs coordonnées d'implantation, ainsi que le montant des garanties financières ;

Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,

2/6

•

•

•

•ARRÊTE

Article 1 : Champ d'application

La société SAS Parc éolien de la Vève, (SIRET 94889313600010), dont le siège social est situé à

immeuble « Le Sanitat » 10 Rue Charles Brunellière 44100 Nantes, est tenue de se conformer aux

prescriptions complémentaires du présent arrêté pour exploiter le parc éolien de la Vève situé sur le territoire de la commune de Chéry.

Article 2 : Liste des installations concernées par l'autorisation environnementale

L'article 3 de l'arrêté d'autorisation est ainsi modifié :

Les installations concernées sont situées sur la commune, lieux-dits et parcelles suivants :

Coordonnées Lambert Parcelles

Installation RGF 93 Commune Lieu-dit cadastrales (section X Ÿ et numéro)

Aérogénérateur E1 | 625641 | 6667068 Chéry La Vève et les z111 Marges

Aérogénérateur E2 | 625875 | 6666827 | Chéry La Vève et les Zi 12 Marges

Poste de livraison / La Vève et les PDL 625944 6666755 Chéry Marges Z117

Article 3 : Liste des installations concernées par une rubrique de la nomenclature des installations

classées pour la protection de l'environnement

L'article 5 de l'arrêté d'autorisation est modifié comme suit :

Rubriqu Aliné| ,. Libellé de la rubrique Nature de Critère de Hauteur Régime .——. | : 2 e a (activité) l'installation classement de mât

Installation terrestre de Comprenant au

production d'électricité à moins Un

rtir de l'énergi 2 srogénérateur 2980 | 7 A [Partir de l'énergie LT 2ÉrOBENETATE" 111 m mécanique du vent et aérogénérateurs|dont le mât a une

regroupant un ou plusieurs hauteur supérieure aérogénérateurs ou égale à 50 m

A : installation soumise à autorisation

La hauteur totale maximale en bout de pale autorisée, pale en position verticale, est de 180 m.

Le diamètre maximal du rotor autorisé est de 150 m : la hauteur maximale du mât est de 111 m.

La garde au sol (distance entre le sol et le bas de pale) minimale est de 30 m.

La puissance unitaire maximale autorisée pour chaque aérogénérateur est de 5,9 MW, portant la puissance totale maximale autorisée pour l'installation à 11,8 MW. »

3/6Article 4 : Montant des garanties financières

L'article 7 de l'arrêté d'autorisation est remplacé par les dispositions suivantes :

Les garanties financières définies dans le présent arrêté s'appliquent pour les activités visées à l'article 3 de l'arrêté d'autorisation.

Le montant initial de la garantie financière d'une installation correspond à la somme du coût unitaire forfaitaire (Cu) de chaque aérogénérateur composant cette installation :

M= (Cu)

OÙ :

- M est le montant initial de la garantie financière d'une installation ;

— Cu est le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur, calculé selon les dispositions du II de l'annexe 1 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié susvisé. Il correspond aux opérations de démantèlement et de remise en état d'un site après exploitation prévues à l’article R.515-106 du code de l'environnement.

Le coût unitaire forfaitaire d'un aérogénérateur (Cu) est fixé par les formules suivantes :

Cu = 75 000 + 25 000 x (P-2)

OÙ :

— Cu est le montant initial de la garantie financière d'un aérogénérateur;

— P est la puissance unitaire installée de l'aérogénérateur, en mégawatt (MW).

Le montant initial des garanties financières pour la société SAS Parc éolien de la Vève s'élève donc à 345 000 euros pour ses deux aérogénérateurs.

Dès la première constitution des garanties financières visées à l'article 30 par l'arrêté du 26 août 2011 modifié, l'exploitant en actualise le montant avant la mise en service industrielle de l'installation, puis actualise ce montant tous les cinq ans.

L'actualisation se fait en application de la formule mentionnée en annexe II de l'arrêté du 26 août 2011 modifié. Le cas échéant, l'actualisation tient compte de toute évolution ultérieure de la formule de calcul. L'exploitant transmet à l'inspection des installations classées l'acte de caution avant la mise en service industrielle et à chaque actualisation.

Article 5 : Mesures spécifiques liées au bruit

L'article 10 de l'arrêté d'autorisation est remplacé par les dispositions suivantes :

« L'installation est construite, équipée et exploitée de façon telle que son fonctionnement ne puisse être à l'origine de bruits transmis par voie aérienne ou solidienne susceptibles de compromettre la santé ou la sécurité du voisinage.

Les éoliennes implantées sont équipées de serrations.

Avant la mise en service, l'exploitant transmet à l'inspection des installations classées le plan de bridage acoustique actualisé et exhaustif tenant compte :

des courbes de puissance spécifique au modèle implanté ;

4/6

∑

•du bruit résiduel réel, tenant compte des valeurs observées suite à la mise en service du parc de Bornay 2.

Dès la mise en service industriel du parc éolien, l'exploitant applique le plan de bridage des aérogénérateurs destiné à garantir le respect des niveaux de bruit et d'émergences admissibles imposés par l'article 26 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié. La mise en place effective du plan de fonctionnement doit pouvoir être justifiée, à tout instant et par tout moyen adapté, à l'inspection des installations classées.

L'exploitant fait vérifier la conformité acoustique de l'installation aux dispositions de l’article 26 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié. Cette vérification est transmise à l'inspection des installations classées dans les 12 mois qui suivent la mise en service industrielle.

Les mesures effectuées pour vérifier le respect des dispositions de l'article 26 de l'arrêté du 26 août 2011 modifié, ainsi que leur traitement, sont réalisées conformément à la méthodologie applicable à la date du premier jour de la campagne de mesurage.

Les emplacements des mesures sont définis de façon à apprécier le respect du niveau de bruit maximal de l'installation et des valeurs limites d'émergence dans les zones où elle est réglementée. Ces emplacements incluent a minima les points de mesure retenus dans l'étude acoustique figurant dans le dossier de demande d'autorisation environnementale et ses compléments. Si l'un ou plusieurs de ces points de mesure ne pouvaient être identiques à ceux retenus dans l'étude acoustique susvisée, ils seront remplacés par des points situés au droit de l'une des habitations adjacentes, sous réserve de justifier d’un environnement de mesure analogue.

En cas de dépassement des seuils réglementaires diurne et/ou nocturne définis par l’article 26 de l'arrêté ministériel du 26 août 2011 modifié sus-visé, l'exploitant établit et met en place dans un délai de 3 mois à compter de l'édition du rapport un nouveau plan de fonctionnement des aérogénérateurs permettant de garantir l'absence d'émergences supérieures aux valeurs admissibles. Ce nouveau plan de fonctionnement est transmis à l'inspection des installations classées. L'exploitant s'assure de son efficacité par un nouveau contrôle dans un délai de 12 mois après la mise en œuvre de ce nouveau plan de fonctionnement.

Les dispositions mises en œuvre, ainsi que les éléments démontrant de leur efficacité, font l'objet d'un rapport tenu à la disposition de l'inspection des installations classées.

La mise en place effective de ce nouveau plan de fonctionnement doit pouvoir être justifiée, à tout instant et par tout moyen adapté, à l'inspection des installations classées.

Tous les rapports de contrôles doivent être mis à la disposition des inspecteurs des installations classées. »

Article 6 : Caducité

Conformément à l'article R. 1181-48 du code de l'environnement, l'arrêté cesse de produire effet si le projet n'est pas mis en service dans un délai de 3 ans, sauf cas de force majeure ou demande justifiée. Un retard de raccordement la part du gestionnaire de réseau électrique (Enedis) constitue notamment un motif de report valable pour justifier la demande.

Article 7 : Mesures de publicité

En application de l'article R. 181-44 du code de l'environnement :

1° une copie du présent arrêté est déposée à la mairie de Chéry et peut y être consultée ;

2° un extrait de cet arrêté est affiché à la mairie de Chéry pendant une durée minimum d'un mois. Un procès-verbal de l'accomplissement de ces formalités est adressé par les soins du maire;

3° l'arrêté est publié sur le site internet des services de l'État dans le Cher pour une durée minimale de quatre mois;

5/6

•Article 8 : Délais et voies de recours

Conformément à l'article L. 181-117 du code de l'environnement, cette décision est soumise à un

régime de contentieux de pleine juridiction.

Conformément à l'article R. 181-50 du code de l'environnement, cette décision peut être déférée, à

la cour administrative d'appel de Versailles, 2, esplanade du Grand Siècle- B.P 90476- 78011 Versailles Cedex :

1° par le bénéficiaire, dans un délai de deux mois à compter du jour où la décision lui est notifiée ;

2° par les tiers intéressés en raison des inconvénients ou des dangers pour les intérêts mentionnés à l'article L. 181-3, dans un délai de deux mois, à compter de :

a) l'affichage en mairie pendant une durée minimale d'un mois

b) la publication de la décision sur le site internet de la préfecture.

Le délai court à compter de la dernière formalité accomplie. Si l'affichage constitue cette dernière formalité, le délai court à compter du premier jour d'affichage.

La cour administrative d'appel peut également être saisie par l'application informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr

La décision peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois. Ce recours administratif proroge de deux mois les délais mentionnés aux 1° et 2°.

Le recours gracieux est adressé à monsieur le préfet du Cher, Place Marcel Plaisant CS 60022

BOURGES CEDEX.

Le recours hiérarchique est adressé à madame la ministre de la transition écologique de l'énergie, du climat et de la prévention des risques - direction générale de la prévention des risques - Arche de La Défense - Paroi Nord - 92055 LA DÉFENSE CEDEX.

Conformément à l'article R. 181-51 du code de l'environnement, tout recours administratif ou

contentieux doit être notifié à l'auteur de la décision (préfet du Cher) et à son bénéficiaire (société SAS Parc éolien de la Vève-10, rue Charles Brunellière- 44 100 NANTES) à peine, selon le cas, de non prorogation du délai de recours contentieux ou d'irrecevabilité.

Cette notification doit être adressée par lettre recommandée avec accusé de réception dans un délai de quinze jours francs à compter de la date d'envoi du recours administratif ou du dépôt du recours contentieux.

Article 9 : Exécution

Le secrétaire général de la préfecture, le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du lo- gement Centre-Val de Loire, le directeur départemental des territoires du Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie sera adressée au maire de la commune de Chéry et à la société SAS Parc éolien de la Vève.

Le préfet,

Pour le préfet et par délégation,

La directrice de cabinet,

SIGNÉ

Stéphanie FREYBURGER

6/6