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Séance - DEL25 02 03 40
Séance - DEL25 02 03 46
Document publié le Mercredi 12 avril 2000 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL25 02 03 46)
Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 .
. webdelib Publié le 10/02/2025
. ville de ID : 069-216902593-20250203-DEL25 02 03 46-DE
venissieux
Rapporteur Monsieur BENMABROUK
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/02/25
Délibération DEL25_02_03_46
INSERTION. Attribution d'une subvention pour l’association Centre d’Information sur le Droit des Femmes et Familles du Rhône (CIDFF) pour l'année 2025. Autorisation de versement
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 37
Date de la convocation 28/01/2025
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Joëlle CONSTANTIN, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Monsieur Jeff ARIAGNO, Madame Nathalie DEHAN, Madame Amel KHAMMASSI, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Madame Aude LONG, Monsieur Albert NIGRA, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Alexandre DALLERY, Monsieur Damien MONCHAU
Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Idir BOUMERTIT, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE
Dépôt de pouvoir Monsieur Lanouar SGHAIER donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Madame SOUAD OUASMI donne pouvoir à Madame Monia BENAISSA, Madame Sophia BRIKH donne pouvoir à Madame Michèle PICARD, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Sandrine PICOT donne pouvoir à Monsieur Lotfi BEN KHELIFA
J’ai l’honneur de vous présenter la proposition de subvention de fonctionnement pour l’exercice 2025 relative à l’association Centre d’Information sur le Droit des Femmes et Familles du Rhône (CIDFF).
Le Centre d’information du droit des femmes et des familles exerce une mission d'intérêt général confiée par l’État dont l'objectif est de favoriser l'autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Fondé en 1974 à l’initiative de l’État, le CIDFF du Rhône est un relais essentiel de l’action des pouvoirs publics en matière d’accès aux droits pour les femmes, de lutte contre les violences, de lutte contre les discriminations sexistes et de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Eu égard à l’intérêt local de l’association, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’accorder et de fixer le montant de la subvention 2025 à l’association CIDFF à la somme de 31 000 €.
Vu l’article L.2311-7 du code général des collectivités territoriales ;
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2000 ; Envové en préfecture le 67/02/2625
Reçu en préfecture le 07/03/2025 # Les ° LS SE des $ SRÈSERRE Pubiié le 10/02/2005
ID : 069-216992593-20250202-DEL25 02 03 46-DE Vu le projet de convention d’objectifs 2025 ci-joint ;
Considérant l’analyse du dossier de demande de subvention reçu ;
Le Conseil municipal,
Le rapport de Monsieur BENMABROUK, entendu
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer la convention ci-jointe, les éventuels avenants et tout document nécessaire à son application ;
• allouer la somme de 31 000 € à l’association CIDFF au titre de la subvention 2025 ;
• dire que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2025, compte 65748 : subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Par délégation du Maire,
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Le secrétaire,
Monsieur Nicolas PORRET Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 .
publié Webdelib ublié le 10/02/2025
ID : 063-216902593-20250203-DEL25 _02_03_46-DE
CONVENTION D'OBJECTIFS 2025
Entre
La Ville de Vénissieux,
Domiciliée à l'Hôtel de Ville, 5 avenue Marcel Houel, 69200 Vénissieux, représentée
par son Maire, Michèle PICARD, habilitée à cet effet par délibération … du Conseil municipal du …., et désignée sous le terme « la Ville »
D'une part,
Et
L'association CIDFF (Centre d'Information du droit des Femmes et des Familles),
Régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège-social est situé 18 place Tolozan, 69001 Lyon, représentée par sa Présidente Madame Anne-Marie GOURGAND, et désignée sous le terme « l'association ».
D'autre part,
PREAMBULE
La relation partenariale entre la Ville et l'association s'inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la déclaration. des droits de l'homme, de la Constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant.la liberté de conscience et d'expression, l'égalité des droits, la laïcité.
L'association s'engage à observer les principales règles de fonctionnement prévues par les textes en vigueur notamment sur le respect des statuts et sur les justifications de l'emploi des subventions qu'elle perçoit de la collectivité et à signer le contrat d'engagement républicain:
La Ville de Vénissieux, consciente de l'importance des problématiques sociales et professionnelles rencontrées par une partie de sa population, soutient depuis de nombreuses années les projets de l'association CIDFF œuvrant sur le territoire pour favoriser l'autonomie et l'accès à l'emploi des femmes.
Ceci rappelé, il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser l'action « Accompagnement des femmes en difficulté de communication orale et écrite en langue française » à travers la plateforme linguistique : guichet unique d'accueil des personnes ayant une problématique d'apprentissage du français (accueil, diagnostic, suivi, orientation) et à animer le point d'accès aux droits (information juridique) de la Maison des services publics de Vénissy. Pour cela, elle s'engage à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 .
publié Webdelib ublié le 10/02/2025
: , » Le 12 2 | 1D :063-216902593-20250203-DEL25 02 _03_46-DE Pour sa part, la ville s'engage à soutenir financièrement la ré 7 =
ARTICLE 2 : durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année civile 2025 ; elle prend effet au 1° janvier 2025 pour un an, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 : contenu de la convention
La subvention de la Ville participe au financement des actions suivantes :
1) Point d'accès au droit : information juridique, aide à la rédaction d’écrits à la Maison des Services publics
Les objectifs sont de favoriser l'accès aux droits «des femmes vénissiannes en animant une permanence juridique et en proposant une aide à l'écrit.
2) Plateforme Linguistique de Vénissieux
Les objectifs sont d'accompagner des publics en difficulté de communication en
langue française, notamment des femmes et d'animer et coordonner le réseau de partenaires sur la thématique apprentissage du français.
ARTICLE 4 : modalités d'exécution di conventio:
La structure s'engage à faire des points réguliers avec la ville dans le cadre de ses autres conventionnements (politique de la ville...) et à assurer via ses actions la professionnalisation des publics en insertion les plus fragilisés.
Le partenariat avec la Ville implique également le CIDFF dans la participation aux différentes instances de pilotage et de travail sur l'insertion et l'emploi à Vénissieux.
L'association CIDFF rend compte de son activité sous forme d’un bilan remis au plus tard le 31 décembre 2025.
Elle communique à la ville toutes pièces justifiant de cette activité. Un point sera fait une à deux fois. par an.
ARTICLE 5 : montant de la subvention
La Ville s'engage à verser une subvention de 31 000 € à l'association sous réserve de sa bonne exécution et dans le respect des objectifs définis à l'article 3. La subvention sera versée par tiers aux mois d'avril, juin et octobre.
ARTICLE 6 : obligations comptables
L'association s'engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 .
publié Webdelib ublié le 10/02/2025
ID : 063-216902593-20250203-DEL25 _02_03_46-DE
L'association s'engage à fournir le compte rendu financier propre à chaque action, signé par la Présidente ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation.
Si ces actions sont intégrées dans une programmation structurée (Politique de la Ville), ces obligations pourront être réalisées dans ce cadre.
L'association devra prévenir sans délai la Ville de toute difficulté économique rencontrée au cours de sa gestion.
ARTICLE 7 luation
L'association s'engage à procéder à l'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la ville a apporté son concours.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Ville et l'association.
L'évaluation porte en particulier sur da conformité du résultat aux objectifs mentionnés à l'article 1 et 3, sur l'utilité sociale ou l'intérêt communal des actions réalisées.
ARTICLE 8 : Résiliati
En cas de non-exécution, de retard significatif où.de modification substantielle de l'accord écrit, la ville peut remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de toutrou-partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
En cas d'inexécution de ses obligations par l’une ou l’autre des parties, la partie lésée pourra résilier le présent contrat sans préavis, et sans formalité supplémentaire.
ARTICLE 9 : contrôl
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation des objectifs, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
ARTICLE 10 : Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d’un avenant. Envoyé en préfecture le 07/02/2025
Reçu en préfecture le 07/02/2025 .
publié Webdelib ublié le 10/02/2025
ID : 063-216902593-20250203-DEL25 _02_03_46-DE
ARTICLE 11 : Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s’en remettre à l'appréciation des tribunaux de Lyon après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage.)
A Vénissieux, le …
La Présidente de l'association L'adjoint au développement économique, Anne-Marie GOURGAND aux relations avec les entreprises, à l'emploi, la formation et l'insertion
Dijilannie BENMABROUK