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Séance - DEL25 12 08 16
Séance - DEL25 12 08 31
Document publié le Mercredi 19 novembre 2025 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL25 12 08 31)
Thèmes du document : Justice et droit, Démocratie, Droits de l'homme,
Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 .
. webdelib Publié le 16/12/2025
« ville de ID : 069-216902593-20251208-DEL2512 08 _31-DE
venissieux
Rapporteur Monsieur BENMABROUK
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 08/12/25
Délibération DEL25_12_08_31
FINANCES LOCALES. Association Centre d'Information sur les Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) - Subvention 2026 - Acompte
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 32
Date de la convocation 02/12/2025
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Madame Samira MESBAHI, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Madame SOUAD OUASMI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Hamdiatou NDIAYE, Madame Monia BENAISSA, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Sophia BRIKH, Madame Joëlle CONSTANTIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Madame Nathalie DEHAN, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Madame Marie- Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Maurice IACOVELLA, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE
Absent·e·s / Excusé·e·s : Monsieur Idir BOUMERTIT, Monsieur Lotfi BEN KHELIFA, Madame Sandrine PICOT, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Monsieur Damien MONCHAU
Dépôt de pouvoir Madame Yolande PEYTAVIN donne pouvoir à Madame Michèle PICARD, Monsieur Jeff ARIAGNO donne pouvoir à Madame Samira MESBAHI, Madame Amel KHAMMASSI donne pouvoir à Monsieur Pierre-Alain MILLET, Monsieur Karim SEGHIER donne pouvoir à Monsieur Djilannie BENMABROUK, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA donne pouvoir à Madame Monia BENAISSA, Monsieur Alexandre DALLERY donne pouvoir à Monsieur Aurélien ARNOULD
Le montant annuel des subventions aux associations, régies autonomes et organismes publics est traditionnellement fixé en même temps que le vote du Budget Primitif. L'article L 2311-7 du Code Général des Collectivités Territoriales précise que l'attribution des subventions donne lieu à une délibération distincte du vote du budget.
Les subventions aux associations pour 2026 seront proposées à l’ordre du jour du Conseil municipal consacré au vote du budget primitif 2026 en février 2026. Les acomptes sur subventions ne peuvent être mandatés qu'après l'approbation du budget primitif, sauf en cas de délibération antérieure autorisant le versement de ces acomptes.
Certaines associations ne peuvent assurer leur mission qu'avec des recettes provenant de la subvention communale, il convient donc de proposer une délibération spécifique avant le vote du budget. Ces acomptes permettent à ces associations de ne pas être confrontées à des difficultés de trésorerie, notamment pour le paiement de salaires. Envové en préfecture le 15/12/2625
Reçu en préfecture le 15/19/2025 h
Pubiié le 16/12/2005
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Afin de permettre au Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles (CIDFF), subventionnée par la Ville, de fonctionner dès le début de l’année 2026, il est proposé d’accorder un acompte de subvention sur la base des aides allouées en 2025. Il est proposé d’attribuer un acompte de subvention d’un montant de 7750€ au Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles (CIDFF).
Vu les articles L1612-1, L 2121-29 et L2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
Considérant la demande d’acompte formulée par l’association par courrier du 19 novembre 2025,
Considérant la convention 2025 conclue entre l’association et la ville de Vénissieux, stipulant le versement de la subvention par tiers en avril, juin et octobre,
Considérant les besoins en trésorerie de l’association pour les mois de janvier, février et mars 2026,
Le Conseil municipal,
Le rapport de Monsieur BENMABROUK, entendu
après en avoir délibéré,
A l’unanimité des suffrages exprimés,
DÉCIDE
• autoriser le versement de l’acompte de subventions 2026,
• allouer la somme de 7750€ à l’association Centre d’Information des Droits des Femmes et des Familles (CIDFF) au titre de l’acompte de subvention 2026,
• dire que le montant de l’acompte sera imputé sur les crédits à inscrire au budget de l’exercice 2026 au chapitre 65, compte 65748.
Par délégation du Maire,
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Le secrétaire,
Monsieur Nicolas PORRET Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le 16/2/2025 web
ID : 063-216902593-20251208-DEL25_12_08_31-DE
CONVENTION D'OBJECTIFS 2025
Entre
La Ville de Vénissieux,
Dorniciliée à l'Hôtel de Ville, 5 avenue Marcel Houel, 69200 Vénissieux, représentée par son Maire, Michèle PICARD, habilitée à cet effet par délibération DEL?25_02_03_46 du Conseil municipal du 03 février 2025 et désignée sous le terme « la Ville »
Et
L'association CIDFF (Centre d'Information du droit des Femmes et des Familles),
Régie par la loi du 1% juillet 1901, dont le siège social est situé 18 place Tolozan, 69001 Lyon, représentée par sa Présidente Madame Anne-Marie GOURGAND, et désignée sous le terme « l'association ».
PREAMBULE
La relation partenariale entre la Ville et l'association s'inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la déclaration des droits de l'homme, de la Constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d'expression, l'égalité des droits, la laïcité.
L'association s'engage à observer les principales règles de fonctionnement prévues par les textes en vigueur notamment sur le respect des statuts et sur les justifications de l'emploi des subventions qu’elle perçoit de la collectivité et à signer le contrat d'engagement républicain.
La Ville de Vénissieux, consciente de l'importance des problématiques sociales et professionnelles rencontrées par une partie de sa population, soutient depuis de nombreuses années les projets de l'association CIDFF œuvrant sur le territoire pour favoriser l'autonomie et l'accès à l'emploi des femmes.
Ceci rappelé, il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser l'action « Accompagnement des femmes en difficulté de communication orale et écrite en langue française » à travers la plateforme linguistique : guichet unique d'accueil des personnes ayant une problématique d'apprentissage du français (accueil, diagnostic, suivi, orientation) et à animer le point d'accès aux droits (information juridique) de la Maison des services publics de Vénissy. Pour cela, elle s'engage à meltre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
. eb Publié le 16/12/2025
ID : 069-216302593-20251208-DEL25 12 08_31-DE
Pour sa part, la ville s'engage à soutenir financièrement la réalisation de cet objectif.
ARTICLE 2 : durée de la convention
La présente convention est conclue pour l’année civile 2025 : elle prend effet au 1°°
janvier 2025 pour un an, soit jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 3 : contenu de la convention
La subvention de la Ville participe au financement des actions suivantes :
1) Point d'accès au droit : information juridique, aide à la rédaction d'écrits à la
Maison des Services publics
Les objectifs sont de favoriser l'accès aux droits des femmes vénissiannes
en animant une permanence juridique et en proposant une aide à l'écrit.
2) Plateforme Linguistique de Vénissieux
Les objectifs sont d'accompagner des publics en difficulté de communication en
langue française, notamment des femmes et d'animer et coordonner le réseau de
partenaires sur la thématique apprentissage du français.
ARTICLE 4 : modalités d'exécution de la convention
La structure s'engage à faire des points réguliers avec la ville dans le cadre de ses
autres conventionnements (politique de la ville...) et à assurer via ses actions la
professionnalisation des publics en insertion les plus fragilisés.
Le partenariat avec la Ville implique également le CIDFF dans la participation aux
différentes instances de pilotage et de travail sur l'insertion et l'emploi à Vénissieux.
L'association CIDFF rend compte de son activité sous forme d'un bilan remis au plus
tard le 31 décembre 2025.
Elle communique à la ville toutes pièces justifiant de cette activité, Un point sera fait
une à deux fois par an.
ARTICLE 5 : montant de la subvention
La Ville s'engage à verser une subvention de 31 000 € à l'association sous réserve de
sa bonne exécution et dans le respect des objectifs définis à l'article 3.
La subvention sera versée par tiers aux mois d'avril, juin et octobre.
ARTICLE 6 : obligations comptables
L'association s'engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025
Publié le 16/2/2025 eb
ID : 063-216902593-20251208-DEL25_12_08_31-DE
L'association s'engage à fournir le compte rendu financier propre à chaque action, signé par la Présidente où toute personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation.
Si ces actions sont intégrées dans une programmation structurée (Politique de la Ville), ces obligations pourront être réalisées dans ce cadre.
L'association devra prévenir sans délai la Ville de toute difficulté économique rencontrée au cours de sa gestion.
ARTICLE 7 : évaluation
L'association s'engage à procéder à l'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la ville a apporté son concours.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Ville a apporté son concours, sur un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d'un commun accord entre la Ville et l'association.
L'évaluation porte en particulier sur la conformité du résultat aux objectifs mentionnés à l'article 1 et 3, sur l'utilité sociale ou l'intérêt communal des actions réalisées.
ARTICLE 8 : Résiliation
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle de l'accord écrit, la ville peut remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le
reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
En cas d'inexécution de ses obligations par l'une ou l’autre des parties, la partie lésée pourra résilier le présent contrat sans préavis, et sans formalité supplémentaire.
ARTICLE 9 : contrôle
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation des objectifs, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
ARTICLE 10 : Avenant
Toute modification des conditions où des modalités d'exécution de la présente convention, définie d'un commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant. Envoyé en préfecture le 15/12/2025
Reçu en préfecture le 15/12/2025 .
. Webdelib Publié le 16/12/2025
ID : 069-216302593-20251208-DEL25 12 08_31-DE
ARTICLE 11 : Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de Lyon après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage.)
A Vénissieux, le 10 avril 2025
La Présidente de l'association L'adjoint au développement économique,
Anne-Marie GOURGAND aux relations avec les entreprises, à
\ N | l'emploi, la formation et l'insertion
AU Djllannie BENMABROUK FF Rhône - ra Alpin
: (Interdépartemental___
sn en ——
—18-Plaèe Tolozan ; :
69001 LYON \
09 78 08 47 48
cidff.contact@cidff.id.fr