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Séance - DEL24 06 03 47
Séance - DEL24 06 03 9B
Séance - DEL24 06 03 30
Document publié le Dimanche 12 avril 2020 par la commune de Vénissieux.
Lien du pdf (Séance - DEL24 06 03 30)
Thèmes du document : Justice et droit, Droits de l'homme, Égalité et non-discrimination,
Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le S L O7
. ville de ID : 069-216902593-20240603-DEL24 06 03_30-DE
venissieux
Rapporteur Monsieur BENMABROUK
République Française
Conseil Municipal
Séance publique 03/06/24
Délibération DEL24_06_03_30
INSERTION. Attribution d'une subvention pour l’association Centre d’information du droit des femmes et des familles pour l'année 2024. Autorisation de versement
Nombre de conseillers municipaux en exercice : 49
Nombre de présents : 34
Date de la convocation 28/05/2024
Présidente Madame Michèle PICARD
Secrétaire Monsieur Nicolas PORRET
Présent·e·s : Madame Michèle PICARD, Monsieur Nacer KHAMLA, Madame Saliha PRUDHOMME-LATOUR, Madame Véronique FORESTIER, Monsieur Lanouar SGHAIER, Monsieur Djilannie BENMABROUK, Madame Véronique CALLUT, Monsieur Bayrem BRAIKI, Madame SOUAD OUASMI, Monsieur Nicolas PORRET, Madame Patricia OUVRARD, Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Monsieur Pierre-Alain MILLET, Madame Valérie TALBI, Monsieur Jean-Maurice GAUTIN, Monsieur Aurélien SCANDOLARA, Madame Sophia BRIKH, Madame Yolande PEYTAVIN, Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Saïd Hamidou ALLAOUI, Madame Nathalie DEHAN, Madame Amel KHAMMASSI, Madame Christelle CHARREL, Monsieur Karim SEGHIER, Monsieur Murat YAZAR, Monsieur Benoît COULIOU, Monsieur Albert NIGRA, Madame Marie-Danielle BRUYERE, Monsieur Lionel PILLET, Monsieur Aurélien ARNOULD, Monsieur Cyril SANTANDER, Monsieur Lotfi BEN KHALIFA, Monsieur Maurice IACOVELLA, Monsieur Damien MONCHAU Absent·e·s / Excusé·e·s : Madame Samira MESBAHI, Monsieur Jeff ARIAGNO, Monsieur Idir BOUMERTIT, Monsieur Farid BEN MOUSSA, Madame Camille CHAMPAVERE, Madame Estelle Sophia JELLAD, Madame Fazia OUATAH, Monsieur Yalcin AYVALI, Madame Fatma LOUCIF HAMIDOUCHE
Dépôt de pouvoir Madame Monia BENAISSA donne pouvoir à Monsieur Ndiaye HAMDIATOU, Madame Joëlle CONSTANTIN donne pouvoir à Monsieur Pierre MATEO, Monsieur Yannick BUSTOS donne pouvoir à Madame Patricia OUVRARD, Madame Aude LONG donne pouvoir à Monsieur Benoît COULIOU, Madame Sandrine PICOT donne pouvoir à Monsieur Lotfi BEN KHALIFA, Monsieur Alexandre DALLERY donne pouvoir à Monsieur Maurice IACOVELLA
J’ai l’honneur de vous présenter la proposition de subvention de fonctionnement pour l’exercice 2024 relative à l’association Centre d’information du droit des femmes et des familles (C.I.D.F.F.).
Le Centre d’information du droit des femmes et des familles exerce une mission d'intérêt général confiée par l’État dont l'objectif est de favoriser l'autonomie sociale, professionnelle et personnelle des femmes et de promouvoir l'égalité entre les femmes et les hommes. Fondé en 1974 à l’initiative de l’État, le CIDFF du Rhône est un relais essentiel de l’action des pouvoirs publics en matière d’accès aux droits pour les femmes, de lutte contre les violences, de lutte contre les discriminations sexistes et de promotion de l’égalité entre les femmes et les hommes.
Eu égard à l’intérêt local de l’association, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’accorder et de fixer le montant de la subvention 2024 à l’association C.I.D.F.F. à la somme de 30 000 €.
Cette délibération se substitue à la délibération 2024/21 du 08/04/2024.
Vu l’article L.2311-7 du Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 10 de la loi n°2000-321 du 12 avril 2020, Envové en préfecture le C5/06/2624
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Fubiié le
ID : 069-216952593-20240602-DEL24 05 02 S0-DE Vu le projet de convention d’objectifs 2024 ci-joint,
Vu la délibération 2024/9 du 3 juin 2024 portant retrait de la délibération n°2024/4 du 5 février 2024.
Considérant l’analyse du dossier de demande de subvention reçu.
Le Conseil municipal,
Le rapport de Monsieur BENMABROUK, entendu
après en avoir délibéré,
A l’unanimité,
DÉCIDE
• Autoriser Madame le Maire, ou à défaut l’adjoint délégué, à signer la convention ci-jointe, les éventuels avenants et tout document nécessaire à son application,
• Allouer la somme de 30 000 € à l’association C.I.D.F.F. au titre de la subvention 2024,
• Dire que la dépense sera imputée sur les crédits ouverts au budget principal de l’exercice 2024, compte 65748 : subventions de fonctionnement aux associations et autres personnes de droit privé.
Par délégation du Maire,
Nacer KHAMLA
Premier Adjoint
Le secrétaire,
Monsieur Nicolas PORRET Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le: S L O
ID : 063-216902593-20240603-DEL24_06_03_30-DE
CONVENTION D'OBJECTIFS 2024
Entre
La Ville de Vénissieux,
Domiciliée à l'Hôtel de Ville, 5 avenue Marcel Houel, 69200 Vénissieux, représentée
par son Maire, Michèle PICARD, habilitée à cet effet par délibération n° . du Conseil municipal du …, et désignée sous le terme « la Ville »
D'une part,
Et
L'association CIDFF (Centre d'Information du droit des Femmes et des Familles),
Régie par la loi du 1° juillet 1901, dont le siège social est situé 18 place Tolozan, 69001 Lyon, représentée par sa Présidente Madame Anne-Marie GOURGAND, et désignée sous le terme « l'association ».
D'autre part,
PREAMBULE
La relation partenariale entre la Ville et l'association s'inscrit dans le cadre du respect des principes fondamentaux de la déclaration des droits de l’homme, de la Constitution française et des lois républicaines et démocratiques qui en découlent, notamment concernant la liberté de conscience et d'expression, l'égalité des droits, la laïcité.
L'association s'engage à observer les principales règles de fonctionnement prévues par les textes en vigueur notamment sur le respect des statuts et sur les justifications de l'emploi des subventions qu'elle perçoit de la collectivité et à signer le contrat d'engagement républicain.
La Ville de Vénissieux, consciente de l'importance des problématiques sociales et professionnelles rencontrées par une partie de sa population, soutient depuis de nombreuses années les projets de l'association CIDFF œuvrant sur le territoire pour favoriser l'autonomie et l'accès à l'emploi des femmes.
Ceci rappelé, il est exposé et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 : objet de la convention
Par la présente convention, l'association s'engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à réaliser l’action « Accompagnement des femmes en difficulté de communication orale et écrite en langue française » à travers la plateforme linguistique : guichet unique d'accueil des personnes ayant une problématique d'apprentissage du français (accueil, diagnostic, suivi, orientation) et à animer le point d'accès aux droits (information juridique) de la Maison des services publics de Vénissy. Pour cela, elle s'engage à mettre en œuvre, à cette fin, tous les moyens nécessaires à sa bonne exécution. Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le: S L O
Pour sa part, la ville s'engage à soutenir financièrement la ré: 7
ARTICLE 2 : durée de la convention
La présente convention est conclue pour l'année civile 2024 ; elle prend effet au 1° janvier 2024 pour un an, soit jusqu’au 31 décembre 2024.
ARTICLE 3 : contenu de la convention
La subvention de la Ville participe au financement des actions suivantes :
1) Point d’accès au droit : information juridique, aide à la rédaction d’écrits à la Maison des Services publics
Les objectifs sontde favoriser l'accès aux droits des femmes vénissiannes en animant une permanence juridique et en proposant une aide à l'écrit. Action financée à hauteur de 11 600€
2) Plateforme Linguistique de Vénissieux
Les objectifs sont d'accompagner des publics en difficulté de communication en
langue française, notamment des femmes et d'animer et coordonner le réseau de partenaires sur la thématique apprentissage du français.
Action financée à hauteur de 18 400€
ARTICLE 4 : modalités d'exécution de la convention
La structure s'engage à faire des points réguliers avec la ville dans le cadre de ses autres conventionnements (politique de la ville...) et à assurer via ses actions la professionnalisation des publics en insertion les plus fragilisés.
Le partenariat avec la Ville implique également le CIDFF dans la participation aux différentes instances de pilotage et de travail sur l'insertion et l'emploi à Vénissieux.
L'association CIDFF rend compte de son activité sous forme d’un bilan remis au plus tard le 31 décembre 2024.
Elle communique à la ville toutes pièces justifiant de cette activité. Un point sera fait une à deux fois par an.
ARTICLE 5 : montant de la subvention
La Ville s'engage à verser une subvention de 30 000 € à l'association sous réserve de sa bonne exécution et dans le respect des objectifs définis à l’article 3. La subvention sera versée par tiers aux mois d'avril, juin et octobre.
ID : 063-216902593-20240603-DEL24_06_03_30-DE Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le: S L O
ID : 063-216902593-20240603-DEL24_06_03_30-DE ARTICLE 6 : obligations comptables
L'association s'engage à adopter un cadre budgétaire et comptable conforme à la réglementation en vigueur.
L'association s'engage à fournir le compte rendu financier propre à chaque action, signé par la Présidente ou toute personne habilitée, dans les six mois suivant sa réalisation.
Si ces actions sont intégrées dans une programmation structurée (Politique de la Ville), ces obligations pourront être réalisées dans ce cadre.
L'association devra prévenir sans délai la Ville de toute difficulté économique rencontrée au cours de sa gestion.
ARTICLE 7 : évaluation
L'association s'engage à procéder à l'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la ville a apporté son concours.
L'évaluation des conditions de réalisation des actions auxquelles la Ville a apporté son concours, sur Un plan quantitatif comme qualitatif, est réalisée dans les conditions définies d’un commun accord entre la Ville et l'association.
L'évaluation porte en particulier sur la conformité du résultat aux objectifs mentionnés à l’article 1 et 3, sur l'utilité sociale ou l'intérêt communal des actions réalisées.
ARTICLE 8 : Résiliation
En cas de non-exécution, de retard significatif ou de modification substantielle de l'accord écrit, la ville peut remettre en cause le montant de la subvention ou exiger le reversement de tout ou partie des sommes déjà versées au titre de la présente convention.
En cas d’inexécution de ses obligations par l'une ou l’autre des parties, la partie lésée pourra résilier le présent contrat sans préavis, et sans formalité supplémentaire.
ARTICLE 9 : contrôle
L'association s'engage à faciliter, à tout moment, le contrôle par l'administration de la réalisation des objectifs, notamment par l'accès à toute pièce justificative des dépenses et tout autre document dont la production serait jugée utile.
ARTICLE 10 : Avenant
Toute modification des conditions ou des modalités d'exécution de la présente convention, définie d’un commun accord entre les parties, fera l’objet d'un avenant. Envoyé en préfecture le 05/06/2024
Reçu en préfecture le 05/06/2024
Publié le:
ID : 063-216902593-20240603-DEL24_06_03_30-DE
ARTICLE 11 : Compétence juridique
En cas de litige portant sur l'interprétation ou l'application de la présente convention, les parties conviennent de s'en remettre à l'appréciation des tribunaux de Lyon après épuisement des voies amiables (conciliation, arbitrage...)
A Vénissieux, le
La Présidente de l'association L'adjoint au développement économique, Anne-Marie GOURGAND aux relations avec les entreprises, à l'emploi, la formation et l'insertion
Djilannie BENMABROUK