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Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 013 recueil des actes administratifs special 1
Document publié le Jeudi 1 janvier 2026
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Pyrénées-Atlantiques - recueil 64 2026 013 recueil des actes administratifs special 1)
Thèmes du document : Libertés publiques, Transports, Justice et droit,
#
Liberté
Egalité
Fraternité
PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°64-2026-013
PUBLIÉ LE 11 JANVIER 2026 Sommaire
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques /
64-2026-01-11-00002 - 2026 01 11-AP portant interdiction de manifestation
non déclarée le lundi 12 janvier 2026 (4 pages) Page 3
2 Préfecture des Pyrénées-Atlantiques
64-2026-01-11-00002
2026 01 11-AP portant interdiction de
manifestation non déclarée le lundi 12 janvier
2026
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-11-00002 - 2026 01 11-AP portant interdiction de manifestation non déclarée le lundi 12 janvier 2026 3 E 3
PRÉFET
DES PYRÉNÉES-
ATLANTIQUES Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° 64-2026-
portant interdiction d'une manifestation non déclarée
le lundi 12 Janvier 2026
LE PRÉFET DES PYRÉNÉES-ATLANTIQUES
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Règlement (UE) 2024/1717 DU PARLEMENT EUROPÉEN ET DU CONSEIL du 13 juin 2024 modifiant
le règlement (UE) 2016/399 concernant un code de l'Union relatif au régime de franchissement des
frontières par les personnes
VU la Constitution, et notamment son préambule ;
VU la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales du
4 novembre 1950 ;
VU le code général des collectivités territoriales, et notamment ses articles L.2212-2, L.2212-5 et L.2214-
4,L 2512-13
VU le code pénal et notamment ses articles 431-9 et suivants, R.610-5 et suivants
VU le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et L. 122-2, L211-1 et suivants;
VU la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion;
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du président de la République du 6 novembre 2024 portant nomination de M. Jean-Marie
GIRIER en qualité de préfet des Pyrénées-Atlantiques ;
VU l'urgence ;
CONSIDERANT l'appel à la mobilisation intersyndicale (ELB - Euskal Herriko Laborarien Batasuna, la
Confédérations paysannes des Landes et du Béarn, MODEF des Landes) relayé sur les réseaux sociaux
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-11-00002 - 2026 01 11-AP portant interdiction de manifestation non déclarée le lundi 12 janvier 2026 4 (Facebook) qui fixe un point de rendez-vous à 8h le lundi 12 Janvier au MacDonald, Avenue du Grand
Basque à Bayonne ;
CONSIDERANT qu'aucune déclaration n'a été faite auprès de l'autorité administrative compétente au
moins 3 jours francs avant la manifestation ;
CONSIDERANT que lors du blocage de l'autoroute A64 organisé au cours de la 2° quinzaine de
décembre 2025 auquel s'est associé le syndicat ELB (Euskal Herriko Laborarien Batasuna ), des biens
ont été dégradés (bitume retiré et brûlé, panneaux de signalisation, glissières centrales...) et des
matériaux inflammables polluants ou dangereux ont été déversés (bottes de pailles, amiante, bidons
d'huile, pneumatiques, déchets plastiques...) faisant courir Un risque potentiel pour des tiers ;
CONSIDERANT que lors du blocage de l'autoroute A64 organisé au cours de la 2° quinzaine de
décembre 2025 auquel s'est associé le syndicat ELB (Euskal Herriko Laborarien Batasuna }), le montant
de déblaiement, de traitement des déchets et de remise en état des voies de circulation s'élève à
plusieurs centaines de milliers d'euros ;
CONSIDERANT que la zone portuaire de Bayonne compte plusieurs sites industriels, dont des
installations classées pour la protection de l’environnement de type SEVESO seuil haut, pour lesquelles
les délais d'acheminement des secours en cas d'accident est primordiale pour assurer une complète
protection de la population. Tout blocage, même partiel ou filtrant, direct ou par répercussion des
embouteillages, augmenterait les délais d'intervention des secours et pourrait mettre en péril la
sauvegarde des biens et la protection des populations en cas de sinistre ;
CONSIDERANT que, ces derniers jours, la forte affluence des patients sur les sites hospitaliers de la
côte basque en raison, notamment, de l'épidémie de grippe et des grèves de médecins, mobilise les
vecteurs de secours médicaux, d'urgence ou sanitaires. Tout blocage, même partiel ou filtrant, direct
OU par répercussion des embouteillages, augmenterait les délais d'intervention de ces services et
pourrait mettre en péril la santé des patients, voire dégrader leur pronostic vital dans certains cas
(populations vulnérables, affections sévères, accident majeur, etc.) ;
CONSIDERANT que les blocages peuvent encourager des véhicules à circuler sur des secteurs non
autorisés, comme cela a été le cas sur l'A63 avec des poids lourds ne respectant pas les déviations et
circulant sur des axes fermés à la circulation.
CONSIDERANT que, ces derniers jours, en raison du blocage de l'A63, la circulation des poids lourds
entre la France et l'Espagne est fortement perturbée et que toute nouvelle manifestation viendrait
accentuer ce phénomène en remettant en cause les libres circulations des personnes et des biens
prévues par le traité sur le fonctionnement de l'Union européenne et les accords de Schengen, en
contradiction avec les engagements internationaux de la France ;
CONSIDERANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de
concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le
respect de la liberté d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-11-00002 - 2026 01 11-AP portant interdiction de manifestation non déclarée le lundi 12 janvier 2026 5 D
et des opinions, ne fait ainsi pas obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police
interdise une manifestation si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble
grave à l'ordre public ; qu'il appartient en outre à l'autorité administrative de prendre les
mesures de nature à éviter que des infractions pénales soient commises ;
CONSIDERANT que de nombreuses manifestations, déclarées ou non, ont eu lieu dans le cadre de la
crise agricole depuis le mois de décembre 2025 et qu'à l'occasion de chacune d'entre elles, des
individus ont commis de graves troubles à l'ordre public tant par des dégradations de biens que de
déversements de déchets, dont certains sont dangereux, et par des entraves à la circulation ;
CONSIDERANT que les communes de Bayonne, d'Anglet, de Biarritz, de Boucau et de Bidart forment
une zone urbanisée continue rassemblant plus de 140 000 habitants, des ensembles commerciaux
rayonnant au-delà du périmètre des trois communes et générant dès lors des flux de fournisseurs et de
clients très significatifs, des entreprises industrielles ou de services dont l’activité dépend de la
capacité de leurs salariés à rejoindre leur poste de travail dans des conditions normales de circulation
ou de fonctionnement des transports en commun;
CONSIDERANT que la manifestation non déclarée susmentionnée est de nature, par son ampleur
prévisible (mobilisation de quatre organisations syndicales agricoles) ainsi que par les moyens utilisés
par les manifestants (tracteurs notamment), à empêcher toute circulation normale dans les communes
de Bayonne, Anglet et Biarritz ;
CONSIDERANT, au regard de tout ce qui précède, que seule une interdiction de la manifestation
envisagée est de nature à prévenir les troubles graves à l'ordre public et la commission d'infractions
pénales ; qu'une telle interdiction apparaît ainsi adaptée, nécessaire et proportionnée ;
CONSIDERANT que les forces de sécurité intérieure départementales seront fortement mobilisées
pour une importante manifestation agricole déclarée sur Pau ce même jour (manifestation déclarée
par la FNSEA avec plusieurs centaines de participants et des dizaines de tracteurs), par la surveillance
du blocage de l'A63, et par la gestion du trafic sur les routes secondaires, et qu'elles ne seront donc
pas en mesure d'encadrer la sécurisation de cet évènement ;
SUR PROPOSITION du sous-préfet, secrétaire général de la préfecture, et de la sous-préfète, directrice
de cabinet
ARRÊTE
Article premier: Les manifestations, les attroupements ou rassemblements revendicatifs, sont
interdits le lundi 12 Janvier 2026 sur le périmètre défini par les communes de Bayonne, Anglet, Biarritz,
Boucau et Bidart, ainsi qu'aux voies d'accès au centre européen de fret de Mouguerre.
Article 2: Après publication au recueil des actes administratifs, la publicité de ce présent arrêté sera
faite par Un communiqué à la presse et information sur les réseaux sociaux.
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-11-00002 - 2026 01 11-AP portant interdiction de manifestation non déclarée le lundi 12 janvier 2026 6 Article 3 : Toute infraction au présent arrêté, sera réprimée, s'agissant des organisateurs,
dans les conditions fixées par l'article 4319 du code pénal, à savoir 6 mois
d'emprisonnement avec une amende d'un montant de 7500 euros et, s'agissant des
participants, par l'article R. 644-4 du même code, à savoir une amende prévue pour les
contraventions de quatrième classe.
Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un d'un recours gracieux auprès du préfet des Pyrénées-
Atlantiques, d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur, et d’un recours pour excès de
pouvoir devant le tribunal administratif de Pau dans un délai de deux mois à compter de sa publication
ou de sa notification.
Article 5 : Le secrétaire général de la Préfecture, la directrice de cabinet du préfet, le sous-préfet de
Bayonne, le directeur interdépartemental de la police nationale, le colonel commandant le
groupement de gendarmerie des Pyrénées-Atlantiques, sont chargés, chacun en ce qui les concerne de
l'exécution du présent arrêté.
Pau, le 11 Janvier 2026
Le Préfet,
Jean- e GIRIER
Dans un délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, les recours suivants peuvent être introduits en
recommandé avec accusé de réception :
-soit Un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Pyrénées-atlantiques, 2 rue Maréchal Joffre - 64021 PAU CEDEX ;
- soit Un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de l'Intérieur, place Beauvau - 75800 PARIS ;
- soit Un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif, Cours Lyautey, Villa Noulibos - 64010 PAU CEDEX.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite
de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme du silence de l'administration pendant deux mois
Préfecture des Pyrénées-Atlantiques - 64-2026-01-11-00002 - 2026 01 11-AP portant interdiction de manifestation non déclarée le lundi 12 janvier 2026 7