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Arrêté - 2023 002dst arrete permanent portant autorisation de voirie veolia eau territoire yvelines
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Arrêté - 2023 002dst arrete permanent portant autorisation de voirie veolia eau territoire yvelines)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Justice et droit,
LA
VERRIÈRE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
La
Verrière
ARRETE
PERMANENT
N°.
Qi
RRISureee
PORTANT
PERMISSION
OU
AUTORISATION
DE
VOIRIE,
DE
PERMIS
DE
STATIONNEMENT
OU
p’AUTORISATION
D'ENTREPRENDRE
DES
TRAVAUX
POUR
L'ANNÉE
2023
Monsieur
le
Maire
de
La
Verrière,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2 mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales
;
Vu
la
loi
n°83-8
du
7
janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat
;
Vu
le
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et
notamment
les
articles
L.1111-1
à
L.
11116;
Vu
le
Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et
notamment
les
articles
L.
2122-1
à
L.
2122-4
et
L.
3111.1; Vu
le
Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.
421-1
et
suivants
;
Vu
le
Code
de
la
Voirie
Routière
et
notamment
les
articles
L.
113-2,
L.115-1àL.
116-8,
L.
123-8,
L.
131-1
à
L.
131-7,
L.
141-10
à L.
141-12
;
Vu
le
Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
L -
gème
partie
-
signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié)
;
Vu
le
Code
Pénal.
Considérant
que
certains
travaux
présentent,
de
par
leur
nature,
un
caractère
d'urgence
(travaux
non
prévisibles
et
non
programmables)
;
Considérant
la
demande
en
date
du
8 décembre
2022
de
la
Société
VEOLIA
EAU
TERRITOIRE
YVELINES
située
5 rue
Paul
Demange
78120
Rambouillet
(dans
le
cadre
du
marché
DECI
S19038),
sollicitant
l'autorisation
effectuer
des
interventions
de
travaux
urgents
relatifs
à l’entretien
et
Ja
réparation
des
hydrants
publics
sur
le
domaine
publie,
voies
et
dépendances
de
la
commune
de
La
Verrière
(78320)
pour
l’année
2023
;
Considérant
la
nécessité
du
respect
de
la
sécurité
des
personnes
et
des
biens.
ARRETE
Article
1 -
Autorisation.
À
compter
du
05
janvier
2023
jusqu’au
31
décembre
2023,
le
bénéficiaire,
Société
VEOLIA
EAU
TERRITOIRE
YVELINES,
est
autorisée
à exécuter
les
travaux
d'urgence,
relatifs
à
l'entretien
et
la
réparation
des
hydrants
publics
sur
l’ensemble
des
voies,
dépendances
de
la
commune
de
La
Verrière
(78320).
Pour
toute
autre
intervention,
la
Société
VEOLIA
EAU
TERRITOIRE
YVELINES
est
tenue
d’en
faire
la
demande
auprès
de
la
Direction
des
Services
Techniques
de
la Ville
(servicestechni
ues!
mairie-laverriere.fr).
À
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2
- Prescriptions
techniques
particulières.
Le
bénéficiaire
devra
se
conformer
aux
prescriptions
techniques
du
règlement
de
voirie
communale,
ou
à défaut
du
règlement
de
voirie
intercommunale
pour
Ja
réalisation
de
ses
ouvrages-
Un
constat
contradictoire
sera
dressé
en
présence
des
deux
parties
avant
le
démarrage
des
travaux.
Article
3
- Délai
de
prévenance
avant
travaux.
Avant
toute
intervention
sur
les
voies
et
dépendances
de
la
commune
de
La
Verrière,
le
pétitionnaire
devra
prévenir
les
services
techniques
de
la
nature
de
ses
travaux
au
moins
7
jours
à
l’avance,
à l'adresse
suivante
:
vicestechniques@mairie-laverriere.fr
cree
Toute
correspondance
doit
être
adressée
indistinctement
à
Monsieur
le
Maire
Mairie
de
La
Verrière
-avenue
des
Noës
-78320
LA
VERRIERE
-Téléphone
:o1
30
13
76
00
-
Télécopieur
:01
30
1376
55
www.ville-laverriere.com Article
4
- Sécurité
et
signalisation
de
chantier.
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
Conformément
à
l'arrêté
de
circulation
autorisation
en
application
des
dispositions
du
Code
de
la
route
et
de
l'instru
signalisation
routière
(livre
1 -
8ème
partie
- signalisation
temporaire)
approuvée
novembre
1992
modifié
et
de
l'instruction
sur
la
signalisation
routière
pri
V
4
La
signalisation
et
la
sécuriié
Piétonnière
devront
être
respectées
par
un
cheminement
clairement
balisé
Article
5
- Maintien
des
Ouvrages
existants
Le
pénéricraire
gevra
maintenir
en
Pétat
tous
les
éléments
de
voirie
nécessaires
à
son
bon
fonctionnement
H
devra
garantir
le
bon
écoulement
d’eau,
la
Propreté
des
abords
et
des
voies,
le
mobilier
urbain
et
les
es
|
maitriser
tous
débordement
du
chantier,
Pacs
verts,
et
Le
bénéficiaire
gêre
S
Ets
1Ss:
On
Chantier
et
év
er
dans
es
canalisation
f
Fi
ra
le:
déchet.
Ssus
de
son
hant
évitera
tous
re
ets
d’eau
de
chanti
}
sations
municipale:
.
En
cas
de
non-respect.
ville
réalisera
les
travaux
en
conséquent
et
refact
Jrera
le
1
Ofiant
auprès
d
S.
pect,
q
prés
du
Article
6
- Retrait
du
chantier,
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfa
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
interventio.
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes
Les
droits
des
tiers
sont
et
demeurent
expressément
réservés.
|
Article
8
- Recours.
Article
9 - Diffusion
*_
Monsieur
le Maire,
*_
Madame
la Directrice
Générale
des
Services,
“Madame
la Directrice
Générale
Adjointe
di
ni
ant
.
|
Madame
le Commissaire
dePolice
d'Elpes
ns
Vie
et Directrice
des
Services
Techniques,
*_
Monsieur
ie Chef de
la
Police Municipale,
°
*_
Tous
les agents
habilités
de
[a force
publique.
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
Concerne,
de
l'exécution
du
:
l
.
résent
arrêté
i
ser:
jé
&
4
conformément
à la
réglementation
en
vigueur.
P
FRA
qui
sera
publié
et
affiché
Conformément
à
l’article
L.
2131-1
du
CGCT,
le
Maire
certifie
le
caractère
exécutoire
du
présent
acte,