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Arrêté - 016 2023dst arrete permanent portant autorisation de voirie sevesc
Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Verrière.
Lien du pdf (Arrêté - 016 2023dst arrete permanent portant autorisation de voirie sevesc)
Thèmes du document : Transports, Sécurité routière, Aménagement du territoire,
LA
VERRIÈRE
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Commune
de
La
Verrière
ARRETE
PERMANENT
N°....4O4 3.
PORTANT
PERMISSION
OU
AUTORISATION
DE VOIRIE,
DE PERMIS
DE
STATIONNEMENT
OU D’AUTORISATION
D’ENTREPRENDRE
DES
TRAVAUX
POUR
L'ANNÉE
2023
Monsieur
le Maire
de
La
Verrière,
Vu
la
loi
n°
82-213
du
2
mars
1982
modifiée
relative
aux
droits
et
libertés
des
collectivités
locales ;
Vu
la
loi
n°83-8
du
7 janvier
1983
modifiée
relative
à
la
répartition
des
compétences
entre
les
Communes,
les
Départements,
les
Régions
et
l'Etat ;
Vu
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales
et notamment
les
articles
L.1111-1
à L.
1111-6 ;
Vu
le Code
Général
des
Propriétés
des
Personnes
Publiques
et notamment
les
articles
L.
2122-1
à L.
2122-4
et L.
3111.1; Vu
le Code
de
l'Urbanisme
notamment
dans
ses
articles
L.
421-1
et suivants
;
Vu
le Code
de
la Voirie
Routière
et notamment
les
articles
L.
113-2,
L.
115-1
à L.
116-8,
L.
123-8,
L.
131-1
à
L.
131-7,
L.
141-10
à L.
141-12
;
Vu
le
Code
de
la
route
et
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I
-
8ème
partie
-
signalisation
temporaire
- approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6 novembre
1992
modifié) ;
Vu
le
Code
Pénal
;
Considérant
la demande
en
date
du
09 janvier
2023
de
la Société
SEVESC
sise
4
rue
Edouard
Branly
78190
TRAPPES
sollicitant
autorisation
d’effectuer
des
interventions
de
travaux
d’urgence
: instrumentation,
curages,
visites
pédestres,
inspection
des
réseaux,
exploitation
sur
les
domaines
publics
sur
les
voies
et
dépendances
de
la
commune
de
La
Verrière
pour
l’année
2023 ;
Considérant
la nécessité
du
respect
de
la sécurité
des
personnes
et des
biens.
ARRETE
Article
1 - Autorisation.
À
compter
du
16
janvier
2023
jusqu’au
31
décembre
2023,
le
bénéficiaire,
Société
SEVESC
est
autorisée
à
occuper
le
domaine
public
et
à exécuter
les
travaux
d’urgence
sur
les
domaines
publics,
voies
et
dépendances
de
la
commune
de
La
Verrière
(78320).
Pour
toute
autre
intervention,
la
Société
SEVESC
est
tenue
d’en
faire
la
demande
auprès
de
la Direction
des
Services
Techniques
de
la Ville
(servicestechniques@mairie-laverriere.fr).
À
charge
pour
lui
de
se
conformer
aux
dispositions
des
articles
suivants.
Article
2
- Prescriptions
techniques
particulières.
Le
bénéficiaire
devra
se
conformer
aux
prescriptions
techniques
du
règlement
de
voirie
communale,
ou
à défaut
du
règlement
de
voirie
intercommunale
pour
la réalisation
de
ses
ouvrages.
Un
constat
contradictoire
sera
dressé
en
présence
des
deux
parties
avant
le
démarrage
des
travaux.
slrss
Toute
correspondance
doit
être
adressée
indistinctement
à
Monsieur
le
Maire
Mairie
de
La
Verrière
- avenue
des
Noës
- 78320
LA
VERRIERE
- Téléphone
: 01
30
13
76
00
- Télécopieur
: 01
30
13
76
55
www.ville-laverriere.com Article
3 - Délai
de
prévenance
avant
travaux.
Avant
toute
intervention
sur
les
voies
et
dépendances
de
la
commune
de
La
Verrière,
le
pétitionnaire
devra
prévenir
les
services
techniques
de
la
nature
de
ses
travaux
au
moins
7 jours
à l’avance,
à l’adresse
suivante
:
servicestech
lave
fr
Article
4 - Sécurité
et signalisation
de
chantier.
Le
bénéficiaire
devra
signaler
son
chantier
conformément
à l'arrêté
de
circulation
prit
dans
le
cadre
de
la
présente
autorisation
en
application
des
dispositions
du
code
de
la
route
et
de
l'instruction
interministérielle
sur
la
signalisation
routière
(livre
I -
8ème
partie
- signalisation
temporaire)
approuvée
par
l'arrêté
interministériel
du
6
novembre
1992
modifié
et de
l'instruction
sur
la signalisation
routière
prise
pour
son
application.
La
signalisation
et la sécurité
piétonnière
devront
être
respectées
par
un
cheminement
clairement
balisé.
Article
5 - Maintien
des
ouvrages
existants
Le
bénéficiaire
devra
maintenir
en
l’état
tous
les
éléments
de
voirie
nécessaires
à son
bon
fonctionnement.
Il devra
garantir
le
bon
écoulement
d’eau,
la
propreté
des
abords
et
des
voies,
le
mobilier
urbain
et
les
espaces
verts,
et
maitriser
tous
débordement
du
chantier.
Le
bénéficiaire
gèrera
les
déchets
issus
de
son
chantier
et
évitera
tous
rejets
d’eau
de
chantier
dans
les
canalisations
municipales.
En
cas
de
non-respect,
la
ville
réalisera
les
travaux
en
conséquent
et
refacturera
le
montant
auprès
du
bénéficiaire.
Article
6 - Retrait
du
chantier.
Aussitôt
après
l’achèvement
des
travaux,
le bénéficiaire
sera
tenu
d’enlever
tous
les
décombres
(terres,
matériaux,
grave,
béton.)
et réparer
tous
les
dommages
qu’il
aura
causé
à la voie
publique
et à ses
dépendances.
Article
7 - Responsabilité.
Cette
autorisation
est
délivrée
à titre
personnel
et ne
peut
être
cédée.
Son
titulaire
est
responsable
tant
vis-à-vis
de
la
collectivité
représentée
par
le
signataire
que
vis-à-vis
des
tiers,
des
accidents
de
toute
nature
qui
pourraient
résulter
de
la réalisation
de
ses
travaux
ou
de
l'installation
de
ses
biens
mobiliers.
Dans
le
cas
où
l'exécution
de
l'autorisation
ne
serait
pas
conforme
aux
prescriptions
techniques
définies
précédemment,
le
bénéficiaire
sera
mis
en
demeure
de
remédier
aux
malfaçons,
dans
un
délai
au
terme
duquel
le
gestionnaire
de
la
voirie
se
substituera
à
lui.
Les
frais
de
cette
intervention
seront
à
la
charge
du
bénéficiaire
et
récupérés
par
l'administration
comme
en
matière
de
contributions
directes.
Les
droits
des
tiers
sont
et demeurent
expressément
réservés.
Article
8 - Recours.
Le
présent
arrêté
pourra
faire
l’objet
d’un
recours
contentieux
devant
le
tribunal
administratif
de
Versailles
dans
un
délai
de
deux
mois
à compter
de
sa
notification
et de
sa publication.
Article
9 - Diffusion
Monsieur
le Maire,
Madame
la Directrice
Générale
des
Services,
Madame
la Directrice
Générale
Adjointe
des
Services
et Directrice
des
Services
Techniques,
Madame
le Commissaire
de
Police
d’Elancourt,
Monsieur
le Chef
de
la Police
Municipale,
Tous
les
agents
habilités
de
la force
publique.
Sont
chargés,
chacun
en
ce
qui
le
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté
qui
sera
publié
et
affiché
conformément
à
la réglementation
en
vigueur.
K'RKRKR KE K
INVILLE.
Fait
à La
Verrière,
le
: A6.
ER
| 2223...
Conformément
à l’article
L.
2131-1
du
CGCT,
le Maire
certifie
le caractère
exécutoire
du
présent
acte,