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Arrêté - 2021 02 RAA 2
Arrêté - RAA 3eme trimestre 2017
Procès Verbal - RAA 1er trimestre 2019
Arrêté - RAA 1er trimestre 2016
Arrêté - 2022 02 RAA
Document publié le Jeudi 7 avril 2022 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Arrêté - 2022 02 RAA)
Thèmes du document : Justice et droit, Consommateurs, Travail et emploi,
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ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Recueil
des
actes administratifs
Année 2022
N° 2
D’avril à juin 2022 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
VILLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
N° 2 – d’avril à juin 2022
SOMMAIRE
DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 7 avril 2022
Réunion du 30 juin 2022
DÉCISIONS DU MAIRE
ARRÊTÉS MUNICIPAUX
Arrêtés de police de voirie
Arrêté de pose d’enseigne
Arrêtés de régies
Arrêtés de délégations DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 7 avril 2022
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VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Réunion du Conseil Municipal
du 7 avril 2022 à l’Illiade
L'an deux mil vingt-deux le sept avril à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à l’Illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Madame Isabelle HERR absente représentée par Monsieur Hervé FRUH en début de séance, rejoint le conseil municipal pour le vote du point IV-1.
Monsieur Claude FROEHLY présent en début de séance quitte le conseil municipal pour le vote du point IX. Il donne procuration à Madame Séverine MAGDELAINE.
Etaient excusés :
- Monsieur Yvon RICHARD ayant donné procuration à Monsieur André STEINHART - Madame Stéphanie CLAUS
- Madame Sandra DIDELOT ayant donné procuration à Madame Marie-Josée FRUH - Monsieur Emmanuel BACHMANN ayant donné procuration à Madame Martine CASTELLON
- Madame Barbara RIMLINGER ayant donné procuration à Madame Pascale GENDRAULT
- Monsieur Rémy BEAUJEUX
Secrétaire de séance : Monsieur Serge SCHEUER
Nombre de conseillers présents : 29
Nombre de conseillers votants : 33
Date de convocation et affichage : 1er avril 2022
Date de publication délibération : 12 avril 2022
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 12 avril 2022 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 7 avril 2022
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ORDRE DU JOUR
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 7 AVRIL 2022 A 19H00
A L’ILLIADE
I - Installation de Mme Béatrice LONGECHAL au sein du Conseil Municipal suite à la démission de M. Arnaud DESCHAMPS
II - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 20 janvier 2022
III - Solidarité de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden avec le peuple ukrainien
IV - Finances et Commande Publique
1. Subventions de fonctionnement – exercice 2022
2. Subventions d’équipement – exercice 2022
3. Garantie d’emprunt à la Coopérative Habitat de l’Ill – Opération UNITHA
4. Adoption de la nomenclature budgétaire et comptable M57 au 1er janvier 2023
5. Vote des taux de taxes foncières 2022
6. Décision budgétaire modificative N° 1 – exercice 2022
7. Création d’autorisations de programme pour les opérations Hall des sports et Maison de la jeunesse et des associations
8. Transaction – indemnisation de la Société API RESTAURATION pour les redevances dues au titre de l’occupation de la cuisine centrale pendant une partie de la période d’urgence sanitaire instaurée pour faire face à l’épidémie de Covid-19
V - Environnement et urbanisme
1. Ecole maternelle de la Plaine : travaux de rénovation thermique
VI - Patrimoine communal
1. Conclusion d’un protocole foncier entre la Ville, l’Eurométropole de Strasbourg et Habitat de l’Ill dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier Libermann
VII - Personnel
1. Composition du comité social territorial : fixation du nombre de représentants du personnel, maintien du paritarisme et décision de recueil de l’avis des représentants de la collectivité
VIII - Enfance – jeunesse – sport
1. Avenant N° 3 au contrat de délégation de service public relatif à la gestion des équipements de la petite enfance
IX - Renouvellement de la Commission d’Appel d’Offres
X - Fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux- Mines et de Bischwiller de l’Eglise Protestante Réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL)
XI - Interpellations Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 7 avril 2022
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XII - Décisions prises en vertu de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
XIII - Communications du Maire
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 4 février 2022
2. Point de situation sur la SPL L’Illiade
En l’absence du Directeur Général des Services, le Conseil Municipal désigne Monsieur Serge SCHEUER, secrétaire de séance.
I. INSTALLATION DE Mme Béatrice LONGECHAL AU
SEIN DU CONSEIL MUNICIPAL SUITE A LA
DEMISSION DE M. Arnaud DESCHAMPS
Mme Béatrice LONGECHAL est installée dans les fonctions de conseillère municipale suite à la démission de M. Arnaud DESCHAMPS.
II. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 20 JANVIER 2022
Le procès-verbal de la réunion du 20 janvier 2022 est approuvé à l'unanimité.
III. SOLIDARITÉ DE LA VILLE D’ILLKIRCH-
GRAFFENSTADEN AVEC LE PEUPLE UKRAINIEN
Numéro DL220331-JNC01
Matière Finances locales - Divers
La Fédération de Russie a envahi l’Ukraine le 24 février 2022, au mépris de toutes les règles du droit international, faisant des milliers de victimes et provoquant l’exode de trois millions de personnes à ce jour. Les besoins humanitaires sont considérables.
L’élan de solidarité mondial envers l’Ukraine est sans précédent, alors que les sanctions économiques et politiques envers la Fédération de Russie se durcissent et se multiplient et que celle-ci, après avoir été suspendue de son droit de représentation au sein du Comité des ministres et de l’Assemblée Parlementaire du Conseil de l’Europe le 25 février dernier, se retire de tous les organes du Conseil de l’Europe, y compris de la Cour européenne des droits de l’homme qui siège à Strasbourg. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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La France a débloqué 100 millions d’euros pour financer des équipements humanitaires répondant aux besoins les plus urgents. Un pont aérien humanitaire est organisé via la Pologne pour les acheminer auprès des autorités en Ukraine ou vers les pays voisins qui accueillent des personnes déplacées. Les collectivités territoriales françaises et européennes témoignent depuis le début du conflit d’une profonde solidarité et d’un soutien fort à l’égard des populations victimes de ce conflit armé qui risque de s’inscrire dans la durée.
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden affirme son attachement à la paix, à la démocratie, au respect du droit international et du droit des peuples à disposer d’eux-mêmes. Elle affirme son soutien au peuple ukrainien et son engagement à prendre sa part à l’aide humanitaire et à l’accueil, en lien étroit avec l’État, des familles ukrainiennes réfugiées de guerre.
Les Illkirchois, les associations et les entreprises de notre ban communal ont, dès les premiers jours de ce conflit, fait preuve d’un formidable élan de générosité en s’associant à l’action engagée par la Ville et aux différentes initiatives mises en œuvre pour soutenir le peuple ukrainien.
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden maintiendra son soutien aux victimes du conflit, à la fois en mobilisant ses propres services et les forces vives de son territoire, mais aussi en attribuant des aides exceptionnelles d’urgence.
Dans ce cadre, il est proposé au Conseil Municipal de contribuer à hauteur de 5 000 € au fonds d’action extérieur des collectivités territoriales (FACECO) géré par le Centre de crise et de soutien du Ministère de l’Europe et des Affaires Étrangères afin d’apporter une aide d’urgence aux victimes de la guerre en Ukraine.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le versement d’une subvention d’un montant de 5 000 € au FACECO afin d’apporter une aide aux victimes de la guerre en Ukraine.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 33 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART
André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique,
DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL
Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, FROEHLY Claude,
CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel,
MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT
Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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IV. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
1. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT – EXERCICE 2022
Numéro DL220223-AF01
Matière Finances locales - Subventions
Arrivée de Madame Isabelle HERR.
Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable aux demandes de subventions de fonctionnement suivantes, selon les modalités et imputations budgétaires ci-dessous indiquées :
1) SUBVENTIONS POUR LA PETITE ENFANCE - VIE EDUCATIVE
L’ILL AUX ENFANTS
Objet de la demande : Subvention de fonctionnement pour la gestion de la crèche parentale dans le cadre de la convention financière 2022
Observation : Cette subvention sera payée par acomptes provisionnels. Le règlement du solde, positif ou négatif, interviendra en fin d’exercice, après approbation du compte d’exploitation.
Montant proposé : 45 000 euros
Imputation : LC N° 284 / 6574 – 64 – CPAR – ENFANCE – 65
Modalités de paiement : selon les modalités de la convention financière 2022
LA RECRE DES GALOPINS
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 3 000 euros
Imputation : LC N° 281 / 6574 – 522 – ENFANCE – 65
LIGUE DE L’ENSEIGNEMENT – FOL (Fédération des Œuvres Laïques) Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour développer, dans le cadre du programme « Lire et Faire Lire », le plaisir de la lecture et la solidarité intergénérationnelle à destination des élèves fréquentant les écoles primaires et les structures éducatives de la commune de 1 000 euros
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour l’action « Lectures Plurilingues » de 500 euros
Montant proposé : 1 500 euros
Imputation : LC N° 217 / 6574-20-AFFAIRES SCOLAIRES-65 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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2) SUBVENTIONS POUR LA JEUNESSE
ALT (ASSOCIATION DE LUTTE CONTRE LA TOXICOMANIE)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement pour les 4 Points d’Accueil et d’Ecoute Jeunes basés à Illkirch-Graffenstaden, ainsi que pour la consultation Jeunes Consommateurs
Montant proposé : 11 200 euros
Imputation : LC N° 255 / 6574 – 522 – JEUNESSE – 65
LE MIGOU
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour l’ensemble des actions « cadets et cadettes de la prévention » d’Illkirch-Graffenstaden, « Prévention Alsace » et « Mardi de l’Egalité »
Montant proposé : 2 000 euros
Imputation : LC N° 255 / 6574 – 522 – JEUNESSE – 65
MISTRAL EST
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour l’action Zig Zag Montant proposé : 2 000 euros
Imputation : LC N° 255 / 6574 – 522 – JEUNESSE – 65
3) SUBVENTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN - DSU
SOS AIDE AUX HABITANTS
Objet de la demande : Subvention de fonctionnement pour l’action « Aide aux victimes – Accès individuel au droit – Médiations pénales et gestion des conflits. Prise en charge « auteurs et victimes » auprès des habitants de la commune » Montant proposé : 2 600 euros
Imputation : LC N° 1182 / 6574 – 520 – DSU – 65
4) SUBVENTIONS POUR ACTIVITES SPORTIVES
ACLIG (Association Culture et Loisirs d’Illkirch-Graffenstaden) Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour aider l’association à relancer ses activités suite à la crise sanitaire
Montant proposé : 10 000 euros
Imputation : LC N° 4 / 6574 - 025 - DGS – 65
FAIG (Football Association Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement : 20 000 euros Objet de la demande : Subvention exceptionnelle d’aide au maintien en National 3 : 15 000 euros
Montant proposé : 35 000 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
Modalités de paiement : selon les modalités de la convention financière 2022 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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HAIG (Handball Association Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 14 000 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
MISTRAL EST
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour l’action Breaking AT JO 2024
Montant proposé : 1 500 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
SBLC (Section Badminton Les Cottages)
Objet de la demande : Subvention de fonctionnement
Montant proposé : 450 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
SIG (Strasbourg Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement : 90 000 euros Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour le centre de formation et son développement : 10 000 euros
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle d’aide aux déplacements aux Playoffs Ligue 2 à hauteur de 25% de 3 500 euros maximum versée sur présentation des factures acquittées : 875 euros
Montant proposé : 100 875 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
Modalités de paiement : selon les modalités de la convention financière 2022 Monsieur Luc PFISTER ne prend pas part au vote.
SOIG – section GYMNASTIQUE (Société Omnisport d’Illkirch- Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 2 000 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
TCIG (Tennis Club d’Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 12 660 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
5) SUBVENTIONS POUR ACTIVITES CULTURELLES ET ANIMATIONS
ACCORDEONA
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle dans le cadre du Printemps des Bretelles 2022
Montant proposé : 7 150 euros
Imputation : LC N° 4 / 6574 – 025 – DGS - 65
Modalités de paiement : selon les modalités de la convention d’objectifs 2022 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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APAVIG (Association Pour l’Animation de la Ville d’Illkirch- Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 3 000 euros
Imputation : LC N° 4 / 6574 – 025 – DGS - 65
Monsieur Hervé FRUH ne prend pas part au vote.
MUSIQUE UNION
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle de fonctionnement Montant proposé : 2 000 euros
Imputation : LC N° 4 / 6574 – 025 – DGS - 65
ORCHESTRE D’RHINSCHNOOGE
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour l’achat de partitions à hauteur de 25% de l’achat et plafonnée à 250 euros. Subvention versée sur présentation des factures acquittées
Montant proposé : 250 euros
Imputation : LC N° 7 / 6574 – 33 – DGS – 65
6) SUBVENTION POUR ACTIVITES DANS LE CADRE DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
PSALMODIA
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle, dans le cadre de la Charte Verte, pour une action de sensibilisation à l’environnement par le biais de l’exposition photos nature en extérieure « BIG Vert » qui se déroulera de la mi- mai à octobre 2022.
Montant proposé : 1 570,90 euros
Imputation : LC N° 3193 / 6574 – 830 – DEVELOPPEMENT DURABLE – 65
7) SUBVENTION POUR ACTIVITES DIVERSES
ASSOCIATION SYNDICALE DU DOMAINE DE L’ILE
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle dans le cadre de l’amélioration du cadre de vie du quartier
Montant proposé : 2 000 euros
Imputation : LC N° 4 / 6574 - 025 - DGS – 65
8) CHEQUIERS CULTURE ET SPORTS
Objet de la demande : Dans le cadre de la délibération n°DL210617-CLM01, demande d'attribution de cette subvention aux associations suivantes dont le dossier déposé est complet :
- Accordéona pour un montant de 130 euros (13 chèques)
- ACLIG (Association Culture et Loisirs d’Illkirch-Graffenstaden) pour un montant de 160 euros (16 chèques), Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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- ARANI section Judo (Association des Résidents et Amis du Nord d’Illkirch- Graffenstaden) pour un montant de 9 160 euros (916 chèques),
- ARANI sections Volley-ball et Pilates pour un montant de 1 230 euros (123 chèques),
- ATAL (Association de Tir à l’Arc et Loisirs) pour un montant de 10 euros (1 chèque),
- Centre équestre du Scheidstein pour un montant de 2 860 euros (286 chèques),
- CRIG (Club de Rugby d’Illkirch-Graffenstaden) pour un montant de 3 780 euros (378 chèques),
- EEUDF (Eclaireurs et Eclaireuses Unionistes de France) pour un montant de 440 euros (44 chèques),
- FAIG (Football Association d’Illkirch-Graffenstaden) pour un montant de 590 euros (59 chèques),
- Illkirch Bujutsu pour un montant de 160 euros (16 chèques),
- HAIG (Handball Association d’Illkirch-Graffenstaden) pour un montant de 480 euros (48 chèques),
- Le Migou pour un montant de pour un montant de 480 euros (48 chèques), - SBLC (Section Badminton Les Cottages) pour un montant de 80 euros (8 chèques)
- SOIG section Aikido (Société Omnisport d’Illkirch-Graffenstaden) pour un montant de 80 euros (8 chèques),
- SOIG section Jiu Jitsu pour un montant de 670 euros (67 chèques), - SOIG section Judo pour un montant de 2 000 euros (200 chèques), Montant proposé : 22 310 euros
Imputation : LC N° 4 / 6574 - 025 - DGS – 65
En vertu de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret d’application du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions financières concernant les subventions dont le montant est supérieur à 23 000 euros.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 33 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART
André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique,
DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL
Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, FROEHLY Claude,
CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel,
MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT
Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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CONVENTION FINANCIERE
POUR L’ANNEE 2022
entre :
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden, représentée par Madame Elisabeth DREYFUS, Maire-Adjointe chargée de l’éducation et de la petite enfance, ci-dessous désignée par “ la Ville ”
et l’association dénommée
« L’Ill aux Enfants » représentée par sa présidente Monsieur Luka RITT, 8 rue des Iris à Ilkirch-Graffenstaden, ci-dessous désignée par « l’association ».
Vu les articles L.1611-4 et L.2121 du Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations,
Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du 7 avril 2022,
il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’utilisation de l’aide financière attribuée sous forme de subvention par la Ville d’Illkirch- Graffenstaden à l’association L’Ill aux enfants pour la crèche parentale sise 8 rue des Iris à Illkirch-Graffenstaden.
Elle vise exclusivement les subventions votées par le conseil municipal dans le cadre de l’exercice budgétaire 2022. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 2 - Obligation des parties
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden, conformément à la délibération du conseil municipal du 7 avril 2022 relative aux subventions, s’engage à verser à l’association une subvention de 45 000 euros au titre du fonctionnement de la crèche parentale « L’Ill aux enfants ». Elle s’ajoute et ne peut en aucun cas se substituer aux aides financières obtenues par l’association dans le cadre de son fonctionnement courant.
L’association s’engage à utiliser le montant versé pour la réalisation de son projet de fonctionnement général visant à garantir une offre d’accueil de proximité et de qualité aux familles.
L’association s’engage à mentionner le soutien financier de la Ville ou le partenariat dans les opérations de communication relatives aux actions mises en place à destination des familles illkirchoises.
Article 3 - Versement de la subvention
Après signature de la présente convention par les deux parties, le montant prévu pour le fonctionnement sera versé sur le compte de l’association en un seul versement pour l’objet cité au même article.
Article 4 - Transparence financière
En contrepartie du versement de la subvention, l’association s’engage :
- à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet décrit à l’article 2 ;
- à fournir au plus tard pour le 30 avril 2023
le rapport d’activité de l’année écoulée, présentant notamment le nombre de familles illkirchoises accueillies au sein de la structure et le détail des heures qui leur sont facturées ;
le compte de bilan et le compte de résultat 2022 de l’association dûment certifiés par le Président, ou le cas échéant par les commissaires aux comptes ;
l’état annuel de l’occupation des places
- à fournir à tout moment, sur simple demande de la Ville, tout document de nature à justifier l’utilisation des fonds perçus.
Article 5 - Résiliation anticipée
a) La résiliation pourra intervenir à l’initiative de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden :
en cas de non réalisation partielle ou totale par l’association du projet décrit à l’article 2 ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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dans le cas où l’association ne pourrait justifier de l’utilisation des fonds perçus au bénéfice du projet décrit à l’article 2 ;
dans l’hypothèse où l’association ne fournirait pas à la Ville les documents prévus à l’article 4.
La résiliation pourra avoir pour effet :
l’interruption de l’aide financière de la commune ;
l’obligation pour l’association de reverser à la Ville tout ou partie du montant perçu au titre de la présente convention.
b) La résiliation pourra intervenir à l’initiative de l’association :
en cas d’impossibilité pour l’association, pour quelque raison que ce soit, de mener à bien le projet décrit à l’article 1 ;
La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de trente jours suivant l’envoi par l’une ou l’autre des parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les motifs de la résiliation.
Article 6 - Durée de la convention
La présente convention est établie pour la durée de l’exercice budgétaire 2022, sauf en cas de résiliation anticipée.
Article 7 - Divers
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le Trésorier d’Illkirch- Graffenstaden – SGC Erstein - 2 rue de la Savoie - 67 151 ERSTEIN Cedex.
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 08/04/2022
Pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden Pour l’Association
L’Adjointe au Maire chargée de
l’éducation et de la petite enfance,
Elisabeth DREYFUS
Le Président,
Luka RITT Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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CONVENTION FINANCIERE
POUR L’ANNEE 2022
entre :
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden, représentée, par délégation du Maire, par Monsieur Serge SCHEUER, Maire-Adjoint chargé des finances et de l’administration générale, agissant au nom et pour le compte de la Ville, ci-dessous désigné par « la Ville »
et l’association dénommée :
FAIG (Football Association Illkirch-Graffenstaden), ayant son siège Stade Schweitzer, route du Docteur Albert Schweitzer à Illkirch-Graffenstaden et représentée par Monsieur Guy MASSALOUX, Président, ci-dessous désignée par « l’association »
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10,
Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2022,
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’utilisation de l’aide financière attribuée sous forme de subventions par la Ville d’Illkirch- Graffenstaden à la Football Association Illkirch-Graffenstaden (FAIG).
Article 2 - Obligation des parties
La Ville, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2022, s’engage à verser à l'association :
- une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 20 000 euros, au titre de la saison sportive 2021/2022,
- une subvention exceptionnelle de 15 000 euros correspondant à 50 % de l’aide au maintien de l’équipe 1 au niveau National 3. Ce montant pourra être réétudié si le maintien se confirme en fin de saison. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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L’association s’engage à affecter ces subventions à l’usage exclusif des objets indiqués, à savoir : pour son fonctionnement général, pour les formations, pour les déplacements et pour les dépenses occasionnées pour le maintien en N3 et la structuration du club.
Article 3 - Versement de la subvention
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden procédera au versement des subventions à la signature de la présente convention par les deux parties.
Article 4 - Transparence financière
En contrepartie du versement des subventions, l’association s’engage :
- à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet décrit à l’article 2
- à faire figurer sur le budget et les bilans toutes les mises à disposition faites par la commune.
- à fournir:
le compte-rendu d’utilisation de la subvention municipale,
le rapport d’activité de l’année écoulée
les comptes de bilan et de résultat 2021 de l’association
dûment certifiés par le Président, ou le cas échéant par les
commissaires aux comptes.
- à fournir à tout moment, sur simple demande de la Ville, tout document de nature à justifier l’utilisation des fonds perçus.
Article 5 – Résiliation anticipée
a) La résiliation pourra intervenir à l’initiative de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden :
- en cas de non réalisation partielle ou totale par l’association du projet décrit à l’article 2,
- dans le cas où l’association ne pourrait justifier de l’utilisation des fonds perçus au bénéfice du projet décrit à l’article 2,
- dans l’hypothèse où l’association ne fournirait pas à la Ville les documents prévus à l’article 3.
b) La résiliation pourra intervenir à l’initiative de l’association en cas d’impossibilité pour l’association, pour quelque raison que ce soit, de mener à bien le projet décrit à l’article 2. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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La résiliation pourra avoir pour effet :
- l’interruption de l’aide financière de la commune,
- l’obligation pour l’association de reverser à la Ville tout ou partie du montant perçu au titre de la présente convention.
La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de trente jours suivant l’envoi par l’une ou l’autre des parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les motifs de la résiliation.
Article 6 - Durée de la convention et avenant
La présente convention prend effet au jour de la signature par les deux parties.
Elle pourra être complétée par un ou plusieurs avenants, selon les subventions supplémentaires qui pourraient être attribuées à l’association.
Elle s’achève, sauf en cas de résiliation anticipée, lorsque chacune des deux parties aura pleinement rempli ses obligations.
Article 7 - Divers
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le Trésorier d’Illkirch- Graffenstaden – SGC Erstein - 2 rue de la Savoie - 67 151 ERSTEIN Cedex.
Pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden Pour l’association Le Maire-Adjoint Le Président
Serge SCHEUER Guy MASSALOUX
Fait en 3 exemplaires originaux à Illkirch-Graffenstaden le Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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CONVENTION FINANCIERE
POUR L’ANNEE 2022
entre :
la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, représentée, par délégation du Maire, par Monsieur Serge SCHEUER, Maire-Adjoint chargé des finances et de l’administration générale, agissant au nom et pour le compte de la Ville, ci- dessous désignée par “ la Ville ”
et l’association dénommée :
SIG (Strasbourg Illkirch-Graffenstaden), ayant son siège 7 rue de la Poste à Illkirch-Graffenstaden et représentée par Monsieur Stéphane WEBER, Président, ci-dessous désignée par « l’association »
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10,
Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l’application de l’article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2022
Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’utilisation de l’aide financière attribuée sous forme de subvention par la Ville d’Illkirch- Graffenstaden à l’association Strasbourg Illkirch-Graffenstaden (SIG).
Article 2 - Obligation des parties
La Ville d'Illkirch-Graffenstaden, conformément à la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2022 versera à l'association :
- une subvention annuelle de fonctionnement d’un montant de 90 000 euros, au titre de la saison sportive 2021/2022,
- une subvention exceptionnelle de 10 000 euros pour le maintien du centre de formation féminin et son développement, Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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- une subvention exceptionnelle d’aide aux déplacements aux Playoffs Ligue 2 à hauteur de 25 % de 3 500 euros maximum, versée sur présentation des factures acquittées avant le 15 décembre 2022.
L’association s’engage à utiliser la subvention versée pour son fonctionnement général au profit du fonctionnement du centre de formation féminin et pour les activités de l’équipe SF1, NF3 et U18.
Article 3 - Versement de la subvention
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden procèdera au versement de la subvention à la signature de la présente convention par les deux parties.
Article 4 - Transparence financière
En contrepartie du versement de la subvention, l’association s’engage :
- à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet décrit à l’article 2
- à faire figurer sur le budget et les bilans toutes les mises à disposition faites par la commune
- à fournir:
le compte-rendu d’utilisation de la subvention municipale,
le rapport d’activité de l’année écoulée
les comptes de bilan et de résultat 2021 de l’association
dûment certifiés par le Président, ou le cas échéant par les
commissaires aux comptes.
- à fournir à tout moment, sur simple demande de la Ville, tout document de nature à justifier l’utilisation des fonds perçus.
Article 5 – Résiliation anticipée
a) La résiliation pourra intervenir à l’initiative de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden :
- en cas de non réalisation partielle ou totale par l’association du projet décrit à l’article 2,
- dans le cas où l’association ne pourrait justifier de l’utilisation des fonds perçus au bénéfice du projet décrit à l’article 2,
- dans l’hypothèse où l’association ne fournirait pas à la Ville les documents prévus à l’article 3.
b) La résiliation pourra intervenir à l’initiative de l’association en cas d’impossibilité pour l’association, pour quelque raison que ce soit, de mener à bien le projet décrit à l’article 2. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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La résiliation pourra avoir pour effet :
- l’interruption de l’aide financière de la commune,
- l’obligation pour l’association de reverser à la Ville tout ou partie du montant perçu au titre de la présente convention.
La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de trente jours suivant l’envoi par l’une ou l’autre des parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les motifs de la résiliation.
Article 6 - Durée de la convention et avenant
La présente convention prend effet au jour de la signature par les deux parties.
Elle pourra être complétée par un ou plusieurs avenants, selon les subventions supplémentaires qui pourraient être attribuées à l’association.
Elle s’achève, sauf en cas de résiliation anticipée, lorsque chacune des deux parties aura pleinement rempli ses obligations.
Article 7 - Divers
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le Trésorier d’Illkirch- Graffenstaden – SGC Erstein - 2 rue de la Savoie - 67 151 ERSTEIN Cedex.
Pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden Pour l’association Le Maire-Adjoint Le Président
Serge SCHEUER Stéphane WEBER
Fait en 3 exemplaires originaux à Illkirch-Graffenstaden le Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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CONVENTION D’OBJECTIFS
POUR L’ANNEE 2022
entre :
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden, représentée, par délégation du Maire, par Monsieur Serge SCHEUER, Maire-Adjoint chargé des finances et de l’administration générale, agissant au nom et pour le compte de la Ville, ci-dessous désigné par « la Ville »
et l’association dénommée :
L’Accordéona, ayant son siège 30 chemin du Routoir à Illkirch-Graffenstaden, et représentée par Madame Patricia HARTMANN, Présidente, ci-dessous désignée par « l’association »
Vu la loi 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et en particulier son article 10,
Vu le décret 2001-495 du 6 juin 2001 pris pour l'application de l’article 10 de la loi 2000-321 et relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 7 avril 2022,
Vu les objectifs définis par l’association, conformes à son objet statutaire, qui consistent à promouvoir la musique et en particulier la pratique de l’accordéon, notamment par le biais de représentations,
Vu la tenue sur le ban communal d’Illkirch-Graffenstaden du Printemps des Bretelles, événement dont l’objet est la promotion de la pratique de l’accordéon notamment par le biais de représentations, qui se déroule chaque année au printemps,
Vu que l’objet statutaire et les objectifs de l’association s’inscrivent pleinement dans le cadre de cet événement auquel elle souhaite activement participer,
Vu que ledit événement ainsi que l’objet statutaire et les objectifs de l’association participent à l’intérêt public local et à la promotion de la culture et de la musique Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il est convenu ce qui suit :
Article 1 - Objet
1.1 Objet
L’association s’engage, à son initiative et sous sa responsabilité, à mettre en œuvre le projet et les objectifs décrits dans l’article 1.2 ci-dessous.
La présente convention a pour objet de définir les modalités d’utilisation de la participation financière de la commune d'Illkirch-Graffenstaden à l’association dans le cadre de la mise en œuvre par cette dernière desdits projet et objectifs.
La subvention ainsi accordée et ses modalités d’utilisation ont été approuvées par le Conseil Municipal, dans le cadre de l’exercice budgétaire 2022, réuni en séance du 7 avril 2022. Il est rappelé que la commune n’attend ni ne bénéficie d’aucune contrepartie directe de cette subvention.
1.2 Définition du projet et des objectifs
L’association a pour objet la promotion de la musique et notamment de l’accordéon et souhaite participer dans le cadre de son développement au Printemps des Bretelles, notamment par le biais de représentations.
Dans le cadre de sa participation à cet événement en 2022, l’association devra se rapprocher de la Société Publique Locale L’illiade, ayant son siège social 11 allée François Mitterrand à 67400 Illkirch-Graffenstaden, laquelle a pour objet d’exercer, notamment, toutes activités culturelles, éducatives, sociales, commerciales et festives liées, en particulier, aux activités du spectacle et/ou de l’art. L’association s’engage à définir, conjointement avec ladite société, les modalités de sa participation à la manifestation.
Article 2 - Durée de la convention et avenant
La présente convention est conclue au titre de l’année 2022 pour une durée d’un an allant du 1er janvier 2022 au 31 décembre 2022, intégrant ainsi pleinement la période de déroulement du Printemps des Bretelles. Ses effets pourront se poursuivre, au plus tard, jusqu’à la date de versement de la subvention telle que définie à l’article 3.2.
Elle est susceptible d’être renouvelée au maximum deux fois, par voie d’avenant, soit jusqu’au 31 décembre 2022.
L’association ne saurait cependant se prévaloir d’un quelconque droit au renouvellement ni prétendre à une quelconque indemnisation quel que soit le motif ayant entraîné la fin des effets de la présente convention, en application des dispositions de la présente convention. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 3 - Montant et modalités de versement de la subvention
3.1 Montant de la subvention
La commune d’Illkirch-Graffenstaden participe financièrement pour un montant total de 7 150 euros (en toutes lettres : sept mille cent cinquante euros) à la mise en œuvre du projet et des objectifs de l’association décrits à l’article 1er. Cette contribution maximale est allouée au titre de l’année 2022.
La subvention est octroyée selon les modalités de la présente convention.
En aucun cas la participation financière de la commune, dont le montant maximal est indiqué à l’alinéa 1er du présent article, ne pourra excéder les coûts de mise en œuvre du projet et des objectifs visés à l’article 1er.
3.2 Modalités de versement de la subvention
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden procédera au versement des subventions à la signature de la présente convention par les deux parties.
Article 4 - Transparence financière
En contrepartie du versement de cette subvention, l’association s’engage :
- à mettre en œuvre tous les moyens nécessaires à la réalisation du projet décrit à l’article 2
- à faire figurer sur le budget et les bilans toutes les mises à disposition faites par la commune.
- à fournir:
le compte-rendu d’utilisation de la subvention municipale,
le rapport d’activité de l’année écoulée
les comptes de bilan et de résultat 2021 de l’association
dûment certifiés par le Président, ou le cas échéant par les
commissaires aux comptes.
- à fournir à tout moment, sur simple demande de la Ville, tout document de nature à justifier l’utilisation des fonds perçus.
Article 5 – Résiliation anticipée
a) La résiliation pourra intervenir à l’initiative de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden :
- en cas de non réalisation partielle ou totale par l’association du projet décrit à l’article 1.2,
- dans le cas où l’association ne pourrait justifier de l’utilisation des fonds perçus au bénéfice du projet décrit à l’article 1.2,
- dans l’hypothèse où l’association ne fournirait pas à la Ville les documents prévus à l’article 4. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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b) La résiliation pourra intervenir à l’initiative de l’association en cas d’impossibilité pour l’association, pour quelque raison que ce soit, de mener à bien le projet décrit à l’article 1.2.
La résiliation pourra avoir pour effet :
- l’interruption de l’aide financière de la commune,
- l’obligation pour l’association de reverser à la Ville tout ou partie du montant perçu au titre de la présente convention.
La résiliation prendra effet à l’expiration d’un délai de trente jours suivant l’envoi par l’une ou l’autre des parties d’une lettre recommandée avec accusé de réception, précisant les motifs de la résiliation.
Article 6 - Divers
Le comptable assignataire de la dépense est Monsieur le Trésorier d’Illkirch- Graffenstaden – SGC Erstein - 2 rue de la Savoie - 67 151 ERSTEIN Cedex.
Pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden Pour l’association Le Maire-Adjoint La Présidente
Serge SCHEUER Patricia HARTMANN
Fait en 3 exemplaires originaux à Illkirch-Graffenstaden le Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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2. SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT – EXERCICE 2022
Numéro DL220223-AF02
Matière Finances locales - Subventions
Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable aux demandes de subventions d’équipement suivantes, selon les modalités et imputations budgétaires ci-dessous indiquées :
APAVIG (Association Pour l’Animation de la Ville d’Illkirch-
Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention d’équipement pour l’acquisition de petit équipement pour les manifestations : percolateurs, knackeuses, marmites à vin chaud, … (25 % de 9 623,45 euros)
Montant proposé : 2 405,86 euros
Imputation budgétaire : LC N° 5425 / 20421 – 025 – DGS – 204 – D1 Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.
Monsieur Hervé FRUH ne prend pas part au vote.
PAROISSE PROTESTANTE SOUS LES PLATANES
Objet de la demande : subvention d’investissement pour le remplacement des fenêtres de l’église et le remplacement de la chaudière pour un montant total de 37 632 euros
Montant proposé : Montant maximum 25 % soit 9 408 euros
Imputation : LC N° 5427 / 20421 – 324 – DGS – 204 – D1
Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.
SBLC (Section Badminton Les Cottages)
Objet de la demande : Subvention d’équipement pour l’acquisition de matériels divers destinés à l’entraînement à hauteur de 25 % de 385,46 euros Montant proposé : 96,37 euros
Imputation: LC N° 5422 / 20421 – 411 – SCOM – SPORTS – 204 – D1 Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.
TCIG (Tennis Club d’Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention d’équipement pour l’acquisition de matériels divers à hauteur de 25 % de 2 709,82 euros
Montant proposé : 677,46 euros
Imputation: LC N° 5422 / 20421 – 411 – SCOM – SPORTS – 204 – D1 Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre de l’année en cours. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 33 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART
André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique,
DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL
Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, FROEHLY Claude,
CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel,
MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT
Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
3. GARANTIE D’EMPRUNT À LA COOPÉRATIVE HABITAT DE L’ILL – OPÉRATION UNITHA
Numéro DL220214-JNC01
Matière Finances locales - Divers
En séance du conseil municipal du 20 janvier 2022, la délibération DL220105- CLM03 de garantie d’emprunt à la Coopérative Habitat de l’Ill – opération Unitha a été adoptée.
En raison d’une erreur matérielle, il y a lieu de rectifier la délibération comme suit.
Cette délibération annule et remplace la précédente.
La société coopérative Habitat de l’Ill envisage l’acquisition en VEFA (Vente en l’état de futur achèvement) de trois locaux commerciaux au sein du lotissement dit « les Prairies du Canal » dans un ensemble comprenant 106 logements. Il s’agit de trois locaux commerciaux de respectivement 140,3 m², 146,08 m² et 142,52 m² ainsi que de 6 places de stationnement.
Vu la délibération du Conseil d’Administration d’Habitat de l’Ill réuni le 9 novembre 2021,
Vu la demande adressée le 5 janvier 2022 à la commune d’Illkirch-Graffenstaden en vue de bénéficier d’une garantie communale sur l’emprunt souscrit auprès de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe dans les conditions ci-dessous indiquées,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2252-1 et D1511-35,
Vu le plan de financement prévisionnel de l’opération, à savoir un coût total de 1 247 457 euros TTC couverts par 62 457 euros d’autofinancement et 1 185 000 euros d’emprunt. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il est proposé :
Article 1er : La commune d’Illkirch-Graffenstaden accorde sa garantie à la société coopérative Habitat de l’Ill, sise 7 rue Quintenz à Illkirch-Graffenstaden, en qualité de caution solidaire, à hauteur de 50 %, soit 592 500 euros, pour le remboursement d’un emprunt de 1 185 000 euros, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe
Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse d’Epargne Grand Est Europe sont les suivantes :
Montant : 1 185 000 €
Taux : 1,24 % fixe
Durée : 15 ans
Echéances : annuelles
Date de première échéance : 12 mois après le 1er déblocage.
Article 3 : La garantie communale est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d’amortissement de 15 ans, à hauteur de 50 % de l’encours, soit 592 500 euros.
Article 4 : Au cas où l’organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur demande de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, KOUJIL Ahmed, RICHARD Yvon, KIRCHER Jean-Louis, STEINHART André, HEIM Valérie, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale ne prennent pas part au vote ainsi que RIMLINGER Barbara représentée par GENDRAULT Pascale.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’attribuer la garantie à hauteur de 50 % à la société coopérative Habitat de l’Ill pour le remboursement d’un emprunt de 1 185 000 euros que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe dans les conditions ci-dessus énoncées.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 16 DREYFUS Elisabeth, HERR Isabelle, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, FRUH Hervé,
KIEHL Fabrice, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT
Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL
Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, LEVY Thomas
Abstentions : 5 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, LONGECHAL Béatrice Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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4. ADOPTION DE LA NOMENCLATURE BUDGÉTAIRE ET COMPTABLE M57 AU 1er JANVIER 2023
Numéro DL220203-KK04
Matière Finances locales – Décisions budgétaires
En application de l’article 106 III de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe), les collectivités territoriales et leurs établissements publics peuvent, par délibération de l’assemblée délibérante, choisir d’adopter le cadre budgétaire et comptable M57 applicable aux métropoles.
Destinée à être généralisée, l’instruction budgétaire et comptable M57 deviendra le référentiel de droit commun de toutes les collectivités au 1er janvier 2024.
Reprenant sur le plan budgétaire les principes communs aux trois référentiels M14 (Communes et établissements publics de coopération intercommunale), M52 (Départements) et M71 (ancien référentiel des Régions), elle a été conçue pour retracer l’ensemble des compétences exercées par les collectivités territoriales. Le référentiel budgétaire et comptable M57 étend ainsi à toutes les collectivités les règles budgétaires assouplies dont bénéficient déjà les Régions, offrant une plus grande marge de manœuvre aux gestionnaires.
Le budget M57 est voté soit par nature, soit par fonction avec une présentation croisée selon le mode de vote qui a été retenu.
Compte tenu de ce contexte réglementaire, après consultation du comptable public et avis favorable de ce dernier réceptionné en date du 28 janvier 2022 (annexé à la présente délibération), il est proposé d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 et de valider son application, pour le budget de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, à compter du 1er janvier 2023.
Outre la production de nouveaux états financiers (bilan, compte de résultat), une nomenclature par nature plus développée, l'adoption de la nomenclature M57 induit les évolutions suivantes en termes budgétaire et comptable :
1) Virement de crédits de chapitre à chapitre :
Elle consiste en la possibilité pour l’exécutif de procéder à des virements de crédits de chapitre à chapitre au sein de la même section, à l’exclusion des crédits relatifs aux dépenses de personnel.
Ainsi, selon l’instruction budgétaire et comptable M57, si l’assemblée délibérante l’autorise à l’occasion du vote du budget, dans les limites qu’elle fixe, l’exécutif peut procéder à des mouvements de crédits de chapitre à chapitre (hors dépenses de personnel), au sein de la section d’investissement et de la section de fonctionnement, dans la limite de 7,5% des dépenses réelles de chacune de ces sections. Ces mouvements de crédits ne doivent pas entraîner une insuffisance de crédits nécessaires au règlement des dépenses obligatoires sur un chapitre. Ces virements de crédits font l’objet d’une décision expresse de l’exécutif qui doit être Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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transmise au représentant de l’État pour être exécutoire dans les conditions de droit commun. Cette décision doit également être notifiée au comptable. L’exécutif de l’entité informe l’assemblée délibérante de ces mouvements de crédits lors de sa plus proche séance.
2) Dépenses imprévues :
L’instruction M57 offre la possibilité de voter des autorisations de programme et/ou des autorisations d’engagement de « dépenses imprévues » pour faire face à des événements imprévus en section d’investissement ou de fonctionnement dans la limite de 2 % des dépenses réelles de chaque section. Ces mouvements sont pris en compte dans le plafond des 7,5 % des dépenses réelles de la section limitant les mouvements de crédits de chapitre à chapitre.
3) Apurement du compte 1069
Le compte 1069 a été créé afin de neutraliser l’impact budgétaire de la première application des règles de rattachement des charges et des produits de l’exercice en 1997. Ce compte n’existe pas au plan de comptes M57 et doit par conséquent être apuré en cas de solde existant (à noter que ce compte ne présente aucun solde à la Ville d’Illkirch-Graffenstaden).
4) Règle du prorata temporis
Le champ d’application des amortissements est défini pour les communes et leurs établissements publics à l’article R.2321-1 du Code Général des Collectivités Territoriales.
La nomenclature M57 pose le principe de l’amortissement d’une immobilisation au prorata temporis. Cette disposition nécessite un changement de méthode comptable, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden calculant en M14 les dotations aux amortissements en année pleine avec un début d’amortissement au 1er janvier N+1. L’amortissement au prorata temporis commence à la date effective d’entrée du bien dans le patrimoine de la Ville.
Ce changement de méthode comptable s’applique aux nouveaux flux réalisés à compter du 1er janvier 2023 sans retraitement des exercices clôturés. Ainsi les plans d’amortissement qui ont été commencés suivant la nomenclature M14 se poursuivront jusqu’à l’amortissement complet selon les modalités définies à l’origine.
Dans la logique d’une approche par les enjeux, une entité peut justifier la mise en place d’un aménagement de la règle du prorata temporis pour les nouvelles immobilisations mises en service, notamment pour les catégories d’immobilisations faisant l’objet d’un suivi globalisé à l’inventaire (biens acquis par lot, fonds documentaires, biens de faible valeur …). Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Au vu de ce qui précède, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’adopter la mise en place de la nomenclature budgétaire et comptable M57 pour le budget principal de la Ville d’Illkirch- Graffenstaden à compter du 1er janvier 2023 ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant délégué à signer tout document permettant l’application de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 33 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART
André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique,
DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL
Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, FROEHLY Claude,
CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel,
MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT
Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara Firefox
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Re: M57 : recensement des souhaits de bascule au 1er janvier 2023
marc.remy1
Ven 28/01/2022 08:47
À : Karine KOPP
Cc: Cyril Schreiner - CDL EMS
; Morgane PRILLARD
; Laëtitia DE TRICORNOT
; Jean-Noël CABLÉ
; Serge SCHEUER
; Christophe BOURRIQUET
; sebastien.sabas@dgfip.finances.gouv.fr
Bonjour Mme Kopp,
Je vous remercie de votre message et vous confirme mes propos de l'année passée, quant à mon avis très favorable, concernant le passage de la ville d'Illkirch à la M57.
Vous souhaitant bonne réception,
Bien cordialement,
Marc REMY
inspecteur divisionnaire des
finances publiques
Responsable du Service de Gestion
Comptable d'ERSTEIN
Tél: 03.88.98.96.94
Adoptez l'éco-attitude.
N'imprimez ce mail que si c'est vraimont nécessaire
De : Karine KOPP [mailto:k.kopp@illkirch.eu]
Envoyé : jeudi 27 janvier 2022 à 11:50
Pour: Marc REMY
Cc : Cyril Schreiner - CDL EMS
, Morgane PRILLARD
, Laëtitia DE TRICORNOT
, Jean-Noël CABLE
, Serge SCHEUER
, Christophe BOURRIQUET
, sebastien.sabas@dgfip.finances.qouv.fr
Objet : M57 : recensement des souhaits de bascule au 1er janvier 2023
Bonjour Monsieur REMY,
je fais suite au mail de Monsieur SCHREINER ci-dessous relatif au recensement des souhaits de
bascule en M57 au 01/01/2023.
Je vous confirme le souhait de la Ville d'IlIkirch-Graffenstaden de basculer en M57 à compter du
01/01/2023.
Le prestataire INETUM pour le logiciel ASTRE Finance a été contacté en ce sens en décembre
2021.
28/01/2022, 09:07
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 7 avril 2022
29/85 Firefox
2 sur 3
https://outlook.office.com/mail/inbox/id/AAMkADAyODe2NWIxL..
Afin d'engager la migration de notre comptabilité vers la M57 au 01/01/2073, la Ville d'Illkirch-
Graffenstaden sollicite officiellement, par ce mail, votre avis en tant que comptable public.
Cordiales salutations,
Ilkirch-Graffenstaden Karine KOPP
Direction des Finances
Ville d'Hikirch-Graffenstaden
181 route de Lyon - 67400 IlIkirch-Graffenstaden
Tél : 03 88 66 80 54 - Port : 06 67 26 31 77 - Web : wwwillkirch.eu
Facebook Instagram Youtube
De : Cyril Schreiner - CDL EMS
Envoyé : vendredi 7 janvier 2022 16:27
À :
Cc : REMY Marc (67)
; BOURRIQUET Christophe (67)
; SABAS Sebastien (67)
Objet : M57 : recensement des souhaits de bascule au 1er janvier 2023
Bonjour à tous,
Vos budgets sont dans l'obligation de passer à la M57 d'ici le fer janvier 2024. Il vous est
toutefois possible de passer à cette nouvelle nomenclature dès le 1er janvier 2023.
Un passage anticipé a l'avantage d'éviter la bascule “de masse“ et ainsi de pouvoir bénéficier d'un accompagnement plus personnalisé des acteurs concernés (notamment le CDL et les éditeurs de logiciels).
En cas de passage à la M57, il est préférable de faire basculer l'ensemble des budgets gérés
par une commune (CCAS, AF....) pour éviter la gestion de deux comptabilités différentes.
Afin d'engager la migration de la comptabilité d'une collectivité (Commune, CCAS, AF....) vers la M57, il faut tout d'abord solliciter l'avis du comptable public.
En effet, l'article 1 du Décret n° 2015-1899 du 30 décembre 2015 portant application du lil de l'article 106 de la loi du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dispose :
"Par délibération des assemblées délibérantes, et après consultation du comptable public compétent, les collectivités territoriales et leurs établissements publics ainsi que les autres établissements mentionnés à L1612-20 (V}"> l'article L. 1612-20 du code général des collectivités territoriales peuvent adopter le cadre budgétaire et comptable défini aux L5217-10-1 (V)">articles L. 5217-10-1 à L. 5217-10-15 et L5217-12-2 (V)">L. 5217-12-2 à L. 5217-12-5 du même code.
L'avis du comptable public est joint au projet de délibération.
Le choix d'opter pour ce cadre budgétaire et comptable est définitif et celui-ci entre en
vigueur au début de l'exercice budgétaire déterminé par la délibération."
C'est pourquoi, si vous souhaitez basculer votre comptabilité à la M57 au 1er janvier 2023, je
28/01/2022, 09:0°
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 7 avril 2022
30/85 Firefox https://outiook.office.com/mail/inbox/id/ AAMkADAyODg2NWIxL..
vous remercie de bien vouloir demander l'avis de M. Rémy quant à votre souhait de basculer votre comptabilité à la M57 au 1er janvier 2023. Cette demande peut être faite simplement par courriel (merci de me mettre en copie).
Une fois l'accord obtenu, il conviendra alors de délibérer sur le sujet. Je reviendrai vers vous à ce moment là.
Cette démarche peut donc être engagée dès maintenant pour les différents budgets.
Je reste à votre disposition pour vous présenter les contours de la MS7.
Bonne journée,
Cyril SCHREINER
Conseiiler aux décideurs iocaux
Secteur Eurométropole de Strasbourg
06.14.23.09.86
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Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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5. VOTE DES TAUX DE TAXES FONCIÈRES 2022
Numéro DL220203-KK03
Matière Finances locales – Fiscalité
Conformément aux articles 1636 B sexies du Code Général des Impôts et 2 de la loi n° 80-10 du 10 janvier 1980 portant aménagement de la fiscalité directe locale, l’assemblée délibérante fixe chaque année les taux d’imposition de la fiscalité directe locale.
Par délibération du 20 mars 2021, le Conseil Municipal a fixé les taux des taxes foncières 2021 comme suit :
Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,08 %
Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 59 %.
En 2022, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden souhaite ne pas augmenter ces taux et donc les maintenir comme suit :
Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,08 %
Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 59 %.
Le budget primitif 2022 affiche une enveloppe de 13 640 000 € au compte 73111 « Impôts directs locaux ». Cette dernière pourra être ajustée après transmission par les services fiscaux, des bases d’impositions directes locales 2022.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
- de ne pas augmenter les taux d’imposition 2022 des taxes foncières et donc de les maintenir comme suit :
Taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties : 28,08 %
Taux de la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 59 %.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 7 avril 2022
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Pour : 24 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed,
HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie,
HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER
Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL
Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique,
DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING
Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-
Josée
Contre : 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, LONGECHAL Béatrice
Abstentions : 3 GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
6. DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N° 1 – EXERCICE 2022
Numéro DL220208-LDT
Matière Finances locales – Décisions budgétaires
Le Conseil Municipal a la faculté d’ajuster les crédits inscrits au budget primitif par le biais de décisions budgétaires modificatives (DBM). Celles-ci peuvent intervenir à tout moment entre la date de vote du budget primitif et la fin de l’exercice. Une décision budgétaire modificative peut correspondre à des ajustements de recettes et de dépenses du budget primitif (virement entre chapitres et/ou opérations) ou constituer des dépenses et des recettes nouvelles. Elle est adoptée dans les mêmes conditions de forme (vote par chapitre et opération) et de fond (équilibre réel des sections) que le budget primitif.
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la décision budgétaire modificative n° 1 de
l’exercice 2022 qui s’établit comme suit :
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
Opérations réelles
Intégration des restes à réaliser 2021 sur 2022 - Dépenses 1 778 732,71
21383-020-INFORMAT-21 Matériel de bureau et informatique 267,29
Total chapitre 21 267,29
1641-01-FINANCE-16-R (1396) Emprunt d'équilibre 1 779 000,00
Total chapitre 16 1 779 000,00
Total opérations réelles 1 779 000,00 1 779 000,00
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 1 779 000,00 1 779 000,00 Ville d’Illkirch-Graffenstaden Réunion du Conseil Municipal du 7 avril 2022
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Chapitre
Libellé
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
DEPENSES
RECETTES
DEPENSES
RECETTES
DEPENSES
RECETTES
OPERATIONS REELLES
12 260 000,00
9 783 690,00
1 778 732,71
0,00
267,29
1 779 000,00
14 039 000,00
11 562 690,00
24
PRODUITS DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS
381 000,00
0,00
381 000,00
10
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RÉSERVES
12 000,00
800 000,00
12 000,00
800 000,00
13
SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT
867 200,00
0,00
867 200,00
16
EMPRUNT D'EQUILIBRE
7 383 290,00
1 779 000,00
0,00
9 162 290,00
16
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES
1 482 500,00
2 200,00
1 482 500,00
2 200,00
20
IMMOBILISATIONS INCORPORELLES
450 400,00
188 699,33
639 099,33
0,00
204
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES
200 300,00
95 773,62
296 073,62
0,00
21
IMMOBILISATIONS CORPORELLES
1 282 200,00
578 963,22
267,29
1 861 430,51
0,00
23
IMMOBILISATIONS EN COURS
2 031 000,00
282 746,61
2 313 746,61
0,00
27
AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
31 800,00
350 000,00
31 800,00
350 000,00
201401
REHABILITATION ET EXTENSION EM LIXENBUHL
15 350,04
15 350,04
0,00
201402
ECOLE ELEMENTAIRE
LIBERMANN
4 398 000,00
4 398 000,00
0,00
201901
HALL DES SPORTS
1 000 000,00
157 808,40
1 157 808,40
0,00
201903
MAISON DE LA JEUNESSE ET DES ASSOCIATIONS
1 000 000,00
1 000 000,00
0,00
201904
CONSTRUCTION TRIBUNE VESTIAIRES SCHWEITZER
13 908,00
13 908,00
0,00
202101
EQUIPEMENT SPORTIF STADE DE LA SCHLOSSMATT
0,00
0,00
202102
SKATE PARK
31 800,00
437 298,29
469 098,29
0,00
202103
HOTEL DE POLICE
290 000,00
8 185,20
298 185,20
0,00
202105
FORUM
50 000,00
50 000,00
0,00
RESULTATS REPORTES ET AFFECTES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
001
SOLDES D'EXECUTION (N-1)
0,00
0,00
1068
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE
0,00
0,00
OPERATIONS D'ORDRE
200 000,00
2 676 310,00
0,00
0,00
0,00
0,00
200 000,00
2 676 310,00
021
VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT
226 310,00
0,00
226 310,00
040
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
2 250 000,00
0,00
2 250 000,00
041
OPERATIONS PATRIMONIALES
200 000,00
200 000,00
200 000,00
200 000,00
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT
12 460 000,00
12 460 000,00
1 778 732,71
0,00
267,29
1 779 000,00
14 239 000,00
14 239 000,00
DBM 2022-01
Total autorisations budgétaires
2022
Budget primitif 2022
Restes à réaliser 2021 sur 2022 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 7 avril 2022
35/85
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 24 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS
Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis,
FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM
Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie,
KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée
Abstentions : 9 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas,
RIMLINGER Barbara
7. CRÉATION D’AUTORISATIONS DE PROGRAMME POUR LES OPÉRATIONS HALL DES SPORTS ET MAISON DE LA JEUNESSE ET DES ASSOCIATIONS
Numéro DL220203-KK02
Matière Finances locales – Décisions budgétaires
Afin d’améliorer le pilotage des engagements pluriannuels tout en permettant de ne mobiliser que les seules ressources nécessaires au paiement de l’exercice, différentes opérations d’investissement peuvent faire l’objet, en application de l’article L.2311-3 du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), d’autorisations de programme et crédits de paiement (AP/CP).
Pour mémoire, les autorisations de programme constituent la limite supérieure des dépenses qui peuvent être engagées pour le financement des investissements. Elles demeurent valables, sans limitation de durée, jusqu'à ce qu'il soit procédé à leur annulation. Elles peuvent être révisées.
Les crédits de paiement fixent le plafond des dépenses pouvant être mandatées pendant l'année pour la couverture des engagements contractés dans le cadre des autorisations de programme correspondantes.
L'équilibre budgétaire de la section d'investissement s'apprécie en tenant compte des seuls crédits de paiement.
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden a mis en place un programme pluriannuel d’investissement listant les opérations d’investissement sur le mandat.
L’échéancier prévisionnel des dépenses découlant du calendrier de réalisation des projets d’investissement justifie l’ouverture de deux nouvelles autorisations de programme comme présenté ci-dessous : Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 7 avril 2022
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Autorisation de programme : opération 201901 « Hall des sports »
Autorisation de programme 2022 * 2023 2024 2025 2026
Hall des sports 1 009 806,85 € 4 000 000,00 € 3 500 000,00 € 3 336 000,00 € 3 746 193,15 €
TOTAL DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME 15 592 000,00 €
* 2022 = Disponible budget primitif 2022 de 854 518,45 € + reports d'investissements 2021 sur 2022 non mandatés au 07/04/2022 de 155 288,40 €
A noter que l’opération 201901 a déjà fait l’objet de mandatements hors autorisation de programme à hauteur de 208 221,15 € comme indiqué ci- dessous, portant le montant prévisionnel de l’opération à 15 800 221,15 €.
Opération 2019 2020 2021 2022
Hall des sports 3 240,00 € 11 230,40 € 45 749,20 € 148 001,55 €
TOTAL MANDATE HORS AP 208 221,15 €
Détail 2022 : 2 520 € au titre des reports d’investissement et 145 481,55 € au titre du budget primitif 2022
Autorisation de programme : opération 201903 « Maison de la jeunesse et des associations »
Autorisation de programme 2022 2023 2024 2025
Maison de la jeunesse et des associations 1 000 000,00 € 1 500 000,00 € 1 500 000,00 € 1 400 000,00 €
TOTAL DE L'AUTORISATION DE PROGRAMME 5 400 000,00 €
Explications de vote
Mme Séverine MAGDELAINE pour le groupe Illkirch-Graffenstaden, c’est ma nature ! : Nous voterons pour la délibération des autorisations de programme pour le hall des sports. En revanche, pour la maison de la jeunesse, même si nous sommes favorables à un projet de maison de la jeunesse et des associations, n’ayant aucune connaissance sur le contenu de ce projet, nous nous abstiendrons sur cette délibération.
Madame Pascale GENDRAULT pour le groupe Cultivons notre ville : Exactement les mêmes raisons qui conduisent aux mêmes conséquences, donc oui pour la première et abstention pour la seconde tant que nous n’aurons pas un minimum de connaissances du programme qui sera mis en œuvre dans ce projet. Je précise avec regrets. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 7 avril 2022
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Au vu de l’article R.2311-9 du Code Général des Collectivités territoriales, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’adopter les nouvelles créations d’autorisations de programme portant sur les projets tels qu’explicités ci-dessus pour un montant total de 20 992 000 € soit 15 592 000 € pour l’opération « Hall des sports » et 5 400 000 € pour l’opération « Maison de la jeunesse et des associations », étant précisé que les crédits de paiement 2022 sont ouverts au budget 2022 pour chacune des enveloppes d’autorisation de programme concernées et qu’un compte-rendu annuel de ces autorisations sera présenté à l’occasion des comptes administratifs produits sur la période considérée.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération
Création d’une autorisation de programme pour l’opération
« Hall des sports »
Pour : 33 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS
Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis,
FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM
Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie,
KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, FROEHLY Claude,
CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN
Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice,
GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
Création d’une autorisation de programme pour l’opération
« Maison de la jeunesse et des associations »
Pour : 24 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL
Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-
ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER
Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART
André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane,
FRUH Marie-Josée
Abstentions : 9 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT
Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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8. TRANSACTION – INDEMNISATION DE LA SOCIÉTÉ API RESTAURATION POUR LES REDEVANCES DUES AU TITRE DE L’OCCUPATION DE LA CUISINE CENTRALE PENDANT UNE PARTIE DE LA PÉRIODE D’URGENCE SANITAIRE INSTAURÉE POUR FAIRE FACE A L’ÉPIDÉMIE DE COVID-19
Numéro DL220321-MP01
Matière Finances locales – Divers
Par acte d’engagement du 2 novembre 2016, la Ville d'Illkirch-Graffenstaden a conclu avec la société API RESTAURATION un marché public relatif à la fourniture de repas pour la restauration scolaire et extra-scolaire à Illkirch- Graffenstaden.
Ce marché public, modifié par quatre avenants, s’est achevé le 31 décembre 2020.
Par acte d’engagement en date du 22 décembre 2020, la Ville d’Illkirch- Graffenstaden a conclu avec la société API RESTAURATION un accord-cadre relatif à la fourniture de repas pour la restauration scolaire et extra-scolaire à Illkirch-Graffenstaden. Cet accord-cadre a pris effet le 1er janvier 2021.
Ce contrat, modifié par un avenant du 29 avril 2021, s’est achevé le 31 août 2021.
Ces deux contrats de la commande publique intégraient une convention d’occupation de la cuisine centrale de la salle des fêtes municipale, située 158 route de Lyon à Illkirch-Graffenstaden, en vue de la production de repas par le bénéficiaire desdits contrats.
Considérant que les mesures liées à la période d’urgence sanitaire, instaurée pour faire face à l’épidémie de covid-19, ont empêché, pour les périodes décrites ci-après, l’exploitation de la cuisine centrale de la salle des fêtes municipale dont le titre d’occupation était inclus dans les contrats publics des 2 novembre 2016 et 22 décembre 2020 susvisés, API RESTAURATION sollicite l’exonération des redevances (fixes) dues en exécution des conventions d’occupation pour les périodes allant du 16 mars 2020 au 7 juin 2020 et du 5 avril 2021 au 25 avril 2021.
Cette réclamation de la société API RESTAURATION, qui a présenté en outre à la Ville les éléments financiers liés aux contrats publics désignés ci-avant et relatifs aux périodes susvisées, entraine une indemnisation, consentie par la commune d’Illkirch-Graffenstaden, de 12 078,24 €, compte tenu également des concessions de API RESTAURATION.
En effet, la transaction, régie par les dispositions y relatives du Code civil, vaut renonciation par les parties à tous droits, actions et prétentions concernant son objet. Autrement dit, les parties renoncent à tout recours, chacune envers l’autre, relatif aux redevances dues au titre de l’occupation des locaux désignés ci-dessus dans le cadre des contrats susvisés, notamment en considération des mesures liées à la période d’urgence sanitaire, instaurée pour faire face à l’épidémie de covid-19, qui ont pu temporairement empêcher l’exploitation de la cuisine centrale de la salle des fêtes municipale. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 7 avril 2022
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VU l’article L. 2541-12 14° du Code général des collectivités territoriales,
VU les articles 2044 et suivants du Code civil relatifs à la transaction,
VU les contrats de la commande publique des 2 novembre 2016 et 22 décembre 2020,
VU le projet de contrat de transaction,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la conclusion du contrat de transaction avec API RESTAURATION, ayant son siège 384 rue du Général de Gaulle BP 85 59370 Mons-en-Baroeul, emportant notamment indemnisation à ladite société pour un montant total de 12 078,24 € (douze mille soixante-dix-huit euros et vingt-quatre centimes) et renonciation à tout recours concernant son objet, selon les dispositions présentées ci-avant ainsi que dans le projet de contrat ;
- d’autoriser Monsieur le Maire, ou son représentant, à signer le contrat de transaction y relatif dont le projet est ci-joint, régi par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil, ainsi que, plus globalement, tout acte ou pièce concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 33 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART
André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique,
DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL
Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, FROEHLY Claude,
CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel,
MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT
Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara Illkirch-Graffenstaden
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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TRANSACTION
Indemnisation de la société API RESTAURATION
pour les redevances dues au titre de l’occupation de la cuisine centrale pendant une partie de la période d’urgence sanitaire instaurée pour faire face à l’épidémie de covid-19
Entre :
La commune d’Illkirch-Graffenstaden, avec siège 181 route de Lyon BP 50023 67401 Illkirch-Graffenstaden Cedex,
représentée par Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire, agissant au nom et pour le compte de la commune en vertu d’une délibération du Conseil Municipal en séance du 07/04/2022, dont une copie est annexée au présent acte (ANNEXE 1), conformément à l’article L. 2541-12 14 ° du Code général des collectivités territoriales,
ci-après désignée par le terme « VILLE »,
d’une part,
Et la société API RESTAURATION, avec siège 384 rue du Général de Gaulle BP 85 59370 Mons-en-Baroeul,
représentée par XXX, en qualité de XXX, agissant au nom et pour le compte de ladite société en vertu de XXX (ANNEXE 2),
ci-après désigné par les termes « API RESTAURATION» ou « OCCUPANT », d’autre part,
Elles seront désignées, ensemble, ci-après par le terme « PARTIES ».
Il est préalablement rappelé ce qui suit par un préambule qui fait partie intégrante de la présente transaction :
Par acte d’engagement du 2 novembre 2016, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden a conclu avec la société API RESTAURATION un marché public relatif à la fourniture de repas pour la restauration scolaire et extra-scolaire à Illkirch-Graffenstaden. Ce marché public, modifié par quatre avenants, s’est achevé le 31 décembre 2020. Par acte d’engagement en date du 22 décembre 2020, la Ville d’Illkirch- Graffenstaden a conclu avec la société API RESTAURATION un accord-cadre relatif à la fourniture de repas pour la restauration scolaire et extra-scolaire à Illkirch- Graffenstaden. Cet accord-cadre a pris effet le 1er janvier 2021.
Ce contrat, modifié par un avenant du 29 avril 2021, s’est achevé le 31 août 2021. Ces deux contrats de la commande publique intégraient une convention d’occupation de la cuisine centrale de la salle des fêtes municipale, située 158 route de Lyon à Illkirch-Graffenstaden, en vue de la production de repas par le bénéficiaire desdits contrats (ANNEXES 3 et 4). Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Considérant les conséquences, pour l’activité d’API RESTAURATION, des mesures liées à la période d’urgence sanitaire instaurée pour faire face à l’épidémie de covid- 19 et notamment les périodes durant lesquelles ladite société n’a pas pu utiliser les locaux susvisés en raison desdites mesures, l’OCCUPANT a sollicité la commune d’Illkirch-Graffenstaden en vue d’obtenir une exonération des redevances dues au titre de la convention d’occupation relatives à ces périodes.
Ceci exposé, il est convenu entre les PARTIES ce qui suit :
ARTICLE 1er : OBJET DE LA TRANSACTION
Par les présentes, les PARTIES conviennent les concessions réciproques et indissociables ci-après.
Considérant que les mesures liées à la période d’urgence sanitaire, instaurée pour faire face à l’épidémie de covid-19, ont empêché, pour les périodes décrites ci- après, l’exploitation de la cuisine centrale de la salle des fêtes municipale dont le titre d’occupation était inclus dans les contrats publics des 2 novembre 2016 et 22 décembre 2020 susvisés, API RESTAURATION sollicite l’exonération des redevances (fixes) dues en exécution des conventions d’occupation pour les périodes allant du 16 mars 2020 au 7 juin 2020 et du 5 avril 2021 au 25 avril 2021.
Il est rappelé les éléments relatifs à la redevance suivants.
Redevance annuelle au 1er janvier 2020 : 42 348,54 € TTC.
Cette redevance devait être acquittée par l’OCCUPANT par quart dans la première quinzaine de chaque trimestre.
Redevance annuelle au 1er janvier 2021 : 41 000 € TTC.
Cette redevance devait être acquittée par l’OCCUPANT par deux versements à la date du 1er mars et du 1er juin 2021.
Eu égard aux éléments ci-avant, l’exonération, consentie par la Ville d’Illkirch- Graffenstaden compte tenu également des concessions de API RESTAURATION visées au présent contrat, est calculée de la manière suivante.
Du 16 mars 2020 au 7 juin 2020 (inclus) : 42 348,54 X 84 / 366 = 9 719,34 €. Du 5 avril 2021 au 25 avril 2021 (inclus) : 41 000 X 21 / 365 = 2 358,90 €. Soit un total de 12 078,24 € (douze mille soixante-dix-huit euros et vingt-quatre centimes) qui fera l’objet d’un mandat administratif de la VILLE au profit de l’OCCUPANT.
ARTICLE 2 : EFFETS ET PORTEE
La présente transaction est régie par les dispositions des articles 2044 et suivants du Code civil y relatifs. Elle a notamment l’autorité de la chose jugée en dernier ressort.
En conséquence, la présente transaction vaut renonciation des PARTIES à tous droits, actions, et prétentions concernant son objet.
Autrement dit, les PARTIES renoncent à tout recours, notamment gracieux ou contentieux, chacune envers l’autre, relatif aux redevances dues au titre de l’occupation des locaux désignés ci-avant dans le cadre des contrats susvisés, notamment en considération des mesures liées à la période d’urgence sanitaire, instaurée pour faire face à l’épidémie de covid-19, qui ont pu temporairement empêcher l’exploitation de la cuisine centrale de la salle des fêtes municipale. Il s’agit d’une condition déterminante de la transaction.
ARTICLE 3 : ENTREE EN VIGUEUR
La présente convention entrera en vigueur à compter du jour de sa date de signature par les PARTIES la plus tardive. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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ARTICLE 4 : DECLARATION DES PARTIES SUR LEUR CAPACITE Les parties, et le cas échéant leurs représentants, attestent que rien ne peut limiter leur capacité pour l’exécution des engagements qu’ils prennent aux présentes.
LISTE DES ANNEXES : 4
1 Extrait des délibérations du Conseil Municipal en séance du XX/XX/2022 2 Pouvoirs du représentant d’API RESTAURATION
3 Acte d’engagement du 2 novembre 2016 et convention d’occupation de la cuisine centrale de la salle des fêtes municipale
4 Acte d’engagement du 22 décembre 2020 et convention d’occupation de la cuisine centrale de la salle des fêtes municipale
Fait en deux exemplaires, sur quatre pages
Pour la VILLE, Monsieur le Maire, Thibaud PHILIPPS, à l’Hôtel de Ville d’Illkirch- Graffenstaden, le
Pour la société API RESTAURATION, XXX, en son siège ou domicile tel qu’indiqué en tête du présent contrat, le
Pour la commune d’Illkirch-
Graffenstaden
Monsieur Thibaud PHILIPPS
Maire
Pour API RESTAURATION
XXX
XXX
V. ENVIRONNEMENT ET URBANISME
1. ÉCOLE MATERNELLE DE LA PLAINE : TRAVAUX DE RÉNOVATION THERMIQUE
Numéro DL220321-SM01
Matière Domaines de compétences par thèmes – Environnement
Conformément aux objectifs de la commune en matière de politique environnementale et à sa volonté de de s’engager dans la transition énergétique, il est projeté de réaliser des travaux de rénovation thermique à l’école maternelle de la Plaine pour laquelle une étude thermique a révélé d’importantes déperditions, sources d’inconfort pour les utilisateurs et de surconsommation d’énergie.
Le programme de travaux comprend notamment l’isolation par l’extérieur du bâtiment, l’isolation du plancher et des combles, le remplacement des menuiseries extérieures ainsi que l’installation d’une ventilation mécanique contrôlée.
Le plan de financement prévisionnel de l’opération est le suivant : Ville d’Illkirch-Graffenstaden Réunion du Conseil Municipal du 7 avril 2022
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PLAN DE FINANCEMENT PRÉVISIONNEL (PHASE APD)
DÉPENSES
Montant HT
%
RESSOURCES
Montant HT
%
MAÎTRISE D’ŒUVRE :
34 358,28 €
10,63 %
AIDES PUBLIQUES :
TRAVAUX
(détailler les différents
postes)
288 725 €
État :
dotation
de
soutien
à
l’investissement local
86 617,50 €
26,81 %
Lot 1 : Menuiseries extérieures alu
136 965 €
42,39 %
Lot 2 : Brise-soleil orientables
21 200 €
6,56 %
Région Grand Est : Programme Climaxion
35 696,45 €
11,05 %
Lot 3 : Aménagements extérieurs
25 675 €
7,95 %
Lot 4 : Couverture – zinguerie
8 880 €
2,75 %
Lot 5 : Isolation thermique extérieure
38 915 €
12,04 %
Lot 6 : Isolation – Flocage du vide sanitaire
14 805 €
4,58 %
Lot 7 : Isolation des combles
11 100 €
3,44 %
Lot 8 : Chauffage – ventilation – sanitaire
9 445 €
2,92 %
Lot 9 : Electricité
21 740 €
6,73 %
AUTO-FINANCEMENT Fonds propres
200 769,33 €
62,14 %
A DEDUIRE (s’il y a lieu)
:
Recettes nettes générées par l’investissement
Autres
(CAF par exemple) :
TOTAL DEPENSES
323 083,28 €
100 %
TOTAL RESSOURCES
323 083,28 €
100 % Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la réalisation des travaux de rénovation thermique de l’école maternelle de la Plaine,
- d’approuver le plan de financement prévisionnel de ces travaux tel que détaillé ci-dessus,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter l’aide financière de l’État au titre de la dotation de soutien à l’investissement local (DSIL),
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter les aides financières de la Région Grand Est au titre du programme Climaxion,
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à solliciter toute autre aide dans le cadre de cette opération et à signer tout document et acte relatif à sa réalisation.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 33 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART
André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique,
DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL
Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, FROEHLY Claude,
CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel,
MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT
Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
VI. PATRIMOINE COMMUNAL
1. CONCLUSION D’UN PROTOCOLE FONCIER ENTRE LA VILLE, L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG ET HABITAT DE L’ILL DANS LE CADRE DU PROJET DE RENOUVELLEMENT URBAIN DU QUARTIER LIBERMANN
Numéro DL220202-MP01
Matière Domaine – Patrimoine – Acquisitions
Le contrat de ville de l’Eurométropole de Strasbourg identifie dix-huit quartiers prioritaires de la politique de la ville sur son territoire. Sept de ces dix-huit quartiers bénéficient du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (NPNRU) dont, à Illkirch-Graffenstaden, le quartier Libermann. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Dans le cadre du projet de renouvellement urbain de ces quartiers, l’Eurométropole de Strasbourg a sollicité les communes concernées, ainsi que les bailleurs sociaux signataires de la convention pluriannuelle de l’Agence Nationale pour la Rénovation Urbaine du 27 mars 2020, en vue de la conclusion d’un protocole foncier qui a pour objet de fixer un cadre référent pour les transactions immobilières à intervenir et liées à ces projets de renouvellement urbain.
A Illkirch-Graffenstaden, pour le quartier Libermann, il est donc proposé à la Ville la conclusion d’un tel protocole foncier avec l’Eurométropole de Strasbourg et la société Habitat de l’Ill.
Les objectifs de ce protocole sont de donner de la visibilité aux transferts de propriétés immobilières rendus nécessaires par les mutations urbaines du quartier, simplifier les procédures de transactions, faciliter la réalisation des travaux prévus à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain par les différents maîtres d’ouvrage signataires et dans les délais contractualisés avec l’Agence Nationale de Rénovation Urbaine et réaliser un bilan annuel global du suivi des transactions du protocole foncier.
Le projet de protocole foncier se trouve joint à la présente délibération. Il est applicable à compter du jour de sa signature par les parties.
Un état des différentes transactions immobilières à intervenir dans ce cadre et identifiées à ce jour est également joint. Il sera annexé au protocole foncier et partie intégrante de celui-ci. Cet état récapitulatif des transactions immobilières présente les biens immobiliers qui devraient faire l’objet de cession ou d’acquisition par les parties au protocole foncier dans le cadre du projet de renouvellement urbain du quartier Libermann. Les propriétaires actuels de ces biens, leur destination future ainsi que les acquéreurs ou encore le calendrier prévisionnel de vente sont ainsi renseignés. En outre, il indique le prix de vente prévisionnel qui s’inscrit dans la fourchette ou correspond au montant de la transaction selon la catégorie de vente telle que définie dans le projet de protocole foncier.
S’agissant des prix de vente, il est précisé au Conseil Municipal que s’ils peuvent ne pas correspondre à la valeur vénale des biens concernés, en contrepartie les transactions foncières concernées poursuivent des objectifs d’intérêt général et s’inscrivent dans le cadre particulier exposé supra. En outre, la Ville bénéficiera également de ces prix de vente et, en considération de la balance de toutes les transactions immobilières la concernant, la commune ne sera aucunement lésée, compte tenu également des objectifs d’intérêt général poursuivis.
En tout état de cause, chaque cession ou acquisition concernant la Ville d’Illkirch-Graffenstaden devra faire, en temps voulu, l’objet d’une présentation spécifique, pour approbation, au Conseil Municipal.
Le projet de protocole foncier prévoit en outre que les arpentages et modifications cadastrales seront entièrement pris en charge par l’Eurométropole de Strasbourg, qui soumettra en amont aux parties concernées le projet d’arpentage pour validation. D’autres éléments notables du projet de protocole foncier sont exposés ci-après. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Les biens à céder devront être libres de toutes charges et inscriptions au Livre Foncier, le vendeur se chargeant d’obtenir la radiation desdites inscriptions. Ils devront aussi être libres de toute occupation, de tout contrat de location donc, et de tout contrat d’affichage.
L’acquéreur sera propriétaire de l’immeuble à compter du jour de la conclusion de l’acte de vente y relatif. Par exception, en cas de nécessité liée au calendrier de réalisation des travaux projetés sur le bien objet de la vente, une entrée en jouissance anticipée (avant signature de l’acte de vente donc) pourra intervenir selon des conditions et modalités à définir par écrit et dans le cadre des dispositions y relatives du projet de protocole foncier (voir les clauses relatives aux autorisations de travaux du projet de protocole foncier).
Les dispositions des actes de vente à intervenir seront conformes aux textes et règles applicables en pareille matière notamment concernant l’état des risques et pollutions ou encore concernant les déchets.
Le projet de protocole foncier précise que « lorsque l’étude historique et documentaire indiquera une source de pollution suspectée sur le foncier faisant l’objet d’une cession », des études complémentaires devront être engagées « afin de définir la présence ou non d’une source de pollution et de déterminer l’impact de cette dernière sur le ou les usages envisagés, notamment en matière de coûts de gestion de la pollution. L’acquéreur sera en charge de faire réaliser lesdites études » complémentaires. S’agissant des opérations concernant la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, l’étude historique et documentaire indique uniquement une source de pollution suspectée sur le foncier concerné par une cession à Habitat de l’Ill (emprise actuelle du centre socio-culturel), laquelle devra ainsi se charger de faire réaliser les études complémentaires. En cas de pollution avérée, le projet de protocole foncier précise les dispositions applicables entre les parties. Ces dispositions du projet sont reprises ci-après.
« Une fois la pollution avérée, les parties appliqueront les dispositions décrites ci- dessous.
Lorsque l’EHD et/ou toute(s) étude(s) complémentaire(s) indiqueront une source de pollution avérée sur le foncier, faisant l’objet d’une cession, les dispositions suivantes seront prises :
- Pour un projet de voirie / espace public / résidentialisation, l’acquéreur fera son affaire de l’éventuelle gestion de la pollution. L’aménagement privilégiera des solutions permettant de rendre compatible la présence de la pollution avec l’usage de voirie / d’espace public ou de résidentialisation.
- Pour un projet d’équipement public, de logement social ou de terrain à bâtir, la gestion de la pollution au regard du futur usage devra être appréhendée par l’acquéreur. Si les mesures de gestion de la pollution sont inférieures à 3 % du montant des travaux dudit projet (avec un seuil plancher de 70 000 € HT) alors l’acquéreur prendra à sa charge. Dans les cas inverses, les parties prendront en charge les frais liés aux mesures de gestion de la pollution (y compris les études) à part égale.
- Dans les cas de pollution avérée, les parties pourront se retrouver pour conclure préalablement à la transaction une convention partenariale au titre de la gestion de l’état environnemental (études, travaux, prise en charge). Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Enfin, le projet de protocole foncier précise que, « dans le cas d’une cession foncière après déconstruction, le vendeur garantit l’acquéreur que les règles de l’art, en matière de chantier de déconstruction, ont été respectées et notamment pour les purges de fondations et de réseaux dans le sous-sol ou sur l’assiette foncière dudit projet de déconstruction.
Le vendeur doit informer l’acquéreur de la présence de l’ensemble des réseaux conformément à la réglementation en vigueur. Si un dévoiement de réseaux imprévu et non identifié préalablement (présence de réseaux inactifs ou abandonnés, réseaux non identifiés dans les démarches DT-DICT, etc.) est cependant nécessaire pour la réalisation du projet envisagé, l’acquéreur devra prendre en charge les études de dévoiement dont l’objectif sera de trouver la solution la plus optimale en terme de coût. Les travaux de dévoiement de réseaux seront pris en charge à part égale entre les deux parties. »
CONSIDÉRANT l’intérêt général du projet de renouvellement urbain du quartier Libermann ;
VU le projet de protocole foncier proposé par l’Eurométropole de Strasbourg ;
VU l’état récapitulatif des transactions immobilières ;
VU le plan de localisation, accompagnant l’état récapitulatif des transactions, des opérations projetées dans le cadre du protocole foncier relatif au projet de renouvellement urbain du quartier Libermann ;
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la conclusion du protocole foncier entre la commune d'Illkirch-Graffenstaden, l’Eurométropole de Strasbourg et Habitat de l’Ill, dans les conditions indiquées ci- avant et figurant dans le projet de protocole foncier ainsi que dans l’état récapitulatif des transactions immobilières ci- annexés ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou pièce nécessaire en vue de procéder à la conclusion du protocole foncier susvisé et plus globalement, tout acte ou pièce concourant à la bonne exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 27 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS
Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis,
FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM
Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie,
KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, GENDRAULT Pascale,
LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Abstentions : 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
LONGECHAL Béatrice
PROTOCOLE FONCIER DU 2ème PROGRAMME DE RENOUVELLEMENT URBAIN (PRU) DE L’AGGLOMÉRATION DE STRASBOURG & DE LA DEMARCHE ESPACES EXTERIEURS (ESPEX 2023)
L’AN DEUX MILLE VINGT DEUX
LE
du
reçu en la forme authentique par XXXX, Maire de la ville de ……………..… / Président de l’Eurométropole de Strasbourg soussigné,
à la requête des personnes ci-après identifiées
IDENTIFICATION DES PARTIES
ENTRE
LA VILLE DE …………………, collectivité territoriale, personne morale de droit public, située dans le département du Bas-Rhin, dont le siège est situé ……………., identifiée sous le numéro SIREN …………...
ET
L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG, établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre, créé par la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 portant Modernisation de l'Action Publique Territoriale et d'Affirmation des Métropoles et du décret n°2014-1603 du 23 décembre 2014 portant création de la Métropole dénommée EUROMETROPOLE DE STRASBOURG, personne morale de droit public, ayant son siège à STRASBOURG (67000), 1 parc de l'Etoile et identifiée au SIREN sous le numéro 246 700 488.
d'une part ;
ET
La Société dénommée XXXX (cf. dénomination telle que figurant dans le Kbis), forme sociale (SARL, Société civile, etc.), au capital social…………. dont le siège social est à ………………….identifiée au SIREN sous le numéro XXXX et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de XXXX.
d'autre part ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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PRESENCE – REPRESENTATION
La Ville de ………………… est ici représentée par XXXX, élisant domicile à ………… :
L’Eurométropole de Strasbourg est ici représentée par XXXX, élisant domicile à ………… :
- agissant en vertu XXXX, transmis en Préfecture de Strasbourg le XXXX et affiché en Mairie le XXXX ;
- et spécialement habilitées en vertu d’une délibération du Conseil de l’Eurométropole du XXXX transmise à la Préfecture de Strasbourg le XXXX et affichée …………… au centre administratif le XXXX ;
Les représentants de la ville de……………. et de l’Eurométropole déclarent et certifient que lesdites délibérations n’ont fait l’objet d’aucun recours et sont exécutoire et définitive.
La société XXXXXX ici représentée par Monsieur / Madame XXXX, élisant domicile à XXXXXX, agissant en vertu de XXXX, en date du XXXX.
Les documents relatifs à la représentation, aux habilitations et aux pouvoirs des parties sont en annexe n° 1.
PROJET DE PROTOCOLE
Les parties reconnaissent avoir reçu préalablement à ce jour un projet du présent protocole et déclarent avoir reçu toutes explications utiles.
OBJET DU PROTOCOLE
L’objet premier du protocole est de respecter les intérêts de la Ville de XXXX, de l’Eurométropole de Strasbourg et de la société XXXX. Les parties partagent l’intérêt commun d’améliorer le cadre de vie des quartiers concernés et de favoriser leur attractivité.
Ledit protocole fixe le cadre référent pour les transactions foncières à opérer au titre du deuxième programme de renouvellement urbain de l’Eurométropole de Strasbourg et du programme Espaces Extérieurs (ESPEX 23), entre la métropole, les communes de Strasbourg, de Schiltigheim, d’Illkirch-Graffenstaden, de Lingolsheim, de Bischheim et d’Ostwald et les bailleurs sociaux signataire de la convention pluriannuelle ANRU (Agence Nationale de Rénovation Urbaine) du 27 mars 2020 ou partenaires de la démarche ESPEX 23.
En effet, à l’instar du premier programme de rénovation urbaine (PRU 2005-2020), les nouveaux projets urbains des Quartiers Prioritaires Politique de la Ville (QPV) et des quartiers de veille de : Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Au titre du 2ème PRU de l’agglomération :
Neuhof-Meinau, Hautepierre, Cronenbourg et Elsau à Strasbourg, Quartiers Ouest (Les Écrivains) à Schiltigheim-Bischheim,
Libermann à Illkirch-Graffenstaden,
et Hirondelles à Lingolsheim,
Au titre de la démarche ESPEX :
Belges, Rotterdam, Koenigshoffen est, Westohoffen, Friedolsheim, Singrist, Hoberg, Ampère, Musau, Cité de l’ill à Strasbourg ;
Généraux et Marais à Schiltigheim ;
Fleming à Hœnheim ;
Guirbaden à Bischheim ;
Wihrel à Ostwald ;
Exigent un remodelage du foncier de telle sorte que la propriété des terrains corresponde à l’exercice des maîtrises d’ouvrage :
- la Ville de…………… et l’Eurométropole de Strasbourg ont à charge de réaliser les aménagements d’espaces publics, la création ou la rénovation d’équipements publics et de porter le pilotage des opérations de diversification de l’habitat ;
- les bailleurs sociaux sont maîtres d’ouvrages des opérations de déconstruction, de requalification de leur patrimoine bâti existant, de création de logements neufs et d’aménagements d’espaces extérieurs privatifs ;
Un état des lieux par quartier a été mené par les Directions de Projet de renouvellement urbain de la Métropole avec les parties à partir des projets définis dans le plan-guide du QPV. Ces documents sont annexés à la convention pluriannuelle signée avec l’ANRU.
Un état récapitulatif des différentes cessions identifiées au jour de la conclusion de ce protocole foncier du 2ème PRU de l’agglomération est en annexe n° 3 du présent protocole et sera mis à jour une fois par an par voie d’avenant.
Un état récapitulatif des secteurs concernés par la démarche ESPEX 23 ont été définis par la délibération du conseil de l’Eurométropole du 18 décembre 2015 et figure en annexe n° 4 du présent protocole.
Les objectifs du protocole foncier sont de:
- donner de la visibilité aux transferts de propriétés foncières rendus nécessaires par les mutations urbaines des quartiers ;
- simplifier les procédures de transactions ;
- faciliter la réalisation des travaux prévus à la convention pluriannuelle de renouvellement urbain par les différents maîtres d’ouvrages signataires et dans les délais contractualisés avec l’ANRU ;
- réaliser un bilan annuel global du suivi des transactions du protocole foncier.
Le présent protocole est applicable dès le jour de sa conclusion dans le périmètre tel que déterminé dans les annexes n°3 et 4 et les territoires vécus des QPV concernés. Ces territoires sont définis comme une bande de 300 m de large à compter de la limite territoriale du QPV. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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CECI EXPOSE, les parties conviennent de ce qui suit :
CATEGORIES DE TRANSACTIONS
Une classification a été définie selon plusieurs types de transactions immobilières possibles tenant compte de la destination future du foncier dans les différents projets de renouvellement urbain (2ème PRU comme démarche ESPEX 23).
Catégorie Destination Montant de la transaction
Cession de la
société XXX vers la
Ville ………../
l’Eurométropole de
Strasbourg
1
2ème PRU &
ESPEX
Cession de terrains en
vue de la réalisation d’un
espace extérieur ouvert
au public
€ symbolique avec une
clause de complément de
prix (20 ans et 50 % de la
plus-value)
2
2ème PRU
uniquement
Cession de terrains en
vue de la réalisation d’un
équipement public
Sur la base de la valeur de
France Domaine et
l’annexe C9 de la
convention du 2ème PRU de
l’agglomération* qui
préconise 7 000 € l’are
3
2ème PRU
uniquement
Cession de terrains à bâtir Sur la base de la valeur de
France Domaine et
l’annexe C9 de la
convention du 2ème PRU de
l’agglomération* qui
préconise entre 160 et 220
€ le m² de SDP
Cession de la Ville
de …. / de
l’Eurométropole
vers la société XXXX
4
2ème PRU
uniquement
Cession pour la réalisation
d’opérations de
construction de
logements sociaux (y
compris opérations mixtes
avec activités tertiaires)
Charge Foncière à 150 € le
m² de SU ou 135 € le m²
de SDP (logement collectif
et MUS) et à 210 € le m²
de SU ou 189 € le m² de
SDP (logement
intermédiaire et individuel)
– Valeurs imposées par
l’ANRU.
5
2ème PRU &
ESPEX
Cession de terrains nus
en vue de la création de
zones de
résidentialisation
€ symbolique avec une
clause de complément de
prix (20 ans et 50 % de la
plus-value)
*Annexe n°2 du présent protocole
Uniquement pour le protocole d’Habitation Moderne :
Il est précisé que pour la recomposition foncière spécifique du secteur Lyautey, du QPV Neuhof – Meinau, les modalités et conditions de transactions sont définies à l’annexe 5 du présent protocole. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Lorsque des terrains des bailleurs sociaux seront identifiés au titre de « réserve foncière » - terrains sans usage arrêté au titre du Nouveau Programme National de Renouvellement Urbain (2ème PRU de l’agglomération) comme acté dans l’annexe C9 de la convention ANRU du 27 mars 2020 (Annexe 2 du présent protocole) - les signataires du présent protocole auront la possibilité de se rencontrer pour envisager l’acquisition desdits terrains.
L’état récapitulatif des différentes cessions identifiées au jour de la conclusion de la présente sont en annexes n°3 et 4 au protocole foncier et seront mises à jour une fois par an par voie d’avenant.
AUTORISATION DE TRAVAUX
La conclusion de la présente et de ses éventuels avenants vaut autorisation de démarrage des travaux pour les terrains figurant dans l’état récapitulatif en annexes n°3 et 4, sous les conditions suivantes :
- Les parties s’engagent à mettre en œuvre tous les moyens pour procéder dans un délai maîtrisé à la régularisation des transactions immobilières.
- Tout démarrage de travaux pourra être autorisé de manière anticipée (avant la conclusion de l’acte) à la condition que l’acquéreur réalise à ses frais et en présence du vendeur un état des lieux contradictoire du foncier concerné. Le cas échéant, l’état des lieux pourra être réalisé par un huissier de justice. En parallèle, l’acquéreur informera, par écrit, le vendeur de l’engagement des interventions, permettant de préciser les modalités et les responsabilités de l’entrée en jouissance anticipée.
- Les parties s’engagent à sécuriser les accès des terrains et à en limiter strictement l’accès à leur personnel ou leurs mandataires pendant la durée de l’occupation.
- Le vendeur décline toute responsabilité pour tout dommage matériel ou corporel pouvant éventuellement survenir dans le cadre de la délivrance de cette autorisation et ne sauraient être inquiétées de ce chef pour quelque motif que ce soit, l’ensemble des travaux et aménagements étant pleinement et entièrement sous la responsabilité de l’acquéreur.
- Si, pour une raison non imputable aux parties, la transaction ne devait pas aboutir, l’occupant restituera le terrain dans un état comparable à celui préalable à l’occupation.
MODALITES DE CESSION
Bilan global annuel du protocole foncier
Un bilan global annuel du suivi des transactions du protocole permettra d’actualiser l’état récapitulatif des transferts sur la base des transactions annuelles déjà réalisées, des transactions programmées et des nouvelles cessions envisagées (Annexes n°3 et 4 du présent protocole). L’état récapitulatif des cessions et des acquisitions annexées au présent protocole intégrera la réalisation des transactions ainsi que les éventuelles nouvelles transactions. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Paiement des différentes opérations
Le bilan des transactions annuelles, sur la base du prix HT net vendeur, permettra également de s’assurer du paiement respectif des parties, opération par opération, sans cumul annuel des montants.
Principe de la délibération préalable
Chaque type de cession évoqué dans le tableau de l’article « CATEGORIES DE TRANSACTIONS » fera l’objet d’une délibération des parties préalable à la conclusion de tout acte authentique régularisé, prioritairement, par un notaire. Les cessions de délaissés (fonciers devenant de la voirie ou de l’espace public à titre d’exemple) qui ne nécessitent pas de régularisation notariale (restriction d’usage, convention APL, etc.) seront prises en la forme administrative.
Définition des conditions de portage foncier par la collectivité
Le portage foncier par la collectivité « porteur de projet » du 2ème programme de renouvellement urbain est prévu pour certaines opérations de diversification de l’habitat. Le principe d’opérer ou non des transferts fonciers intermédiaires entre les bailleurs et la collectivité avant cession à un promoteur, a été défini au cas par cas dans l’intérêt du projet urbain au regard des objectifs suivants :
- Favoriser la qualité urbaine ;
- Faciliter la mise en œuvre opérationnelle du projet urbain, y compris dans ses volets fonciers et administratifs ;
- Répartir les charges de mise en œuvre du projet urbain en fonction des compétences et des responsabilités de chaque partenaire.
Les terrains acquis par la collectivité sont ainsi portés en vue de la réussite de la diversification de l’offre de logements (engagement des opérations et qualité urbaine), en cohérence avec les objectifs fondamentaux du renouvellement urbain, et non pas dans une logique commerciale, de recherche de marge ou de répercussion du coût des aménagements annexes. L’expérience du 1er PRU de l’agglomération a mis en avant le facteur déterminant de la charge foncière dans la réussite des opérations.
Le prix de revente finale à promoteur est fixé à + 5 % de la valeur d’achat initiale. Il a été calculé de façon prévisionnelle sur la base d’un forfait correspondant à des frais de portage sur une durée moyenne de 2 ans.
Dans le cas où le projet ne serait pas engagé à l’issue de la convention ANRU signée le 27 mars 2020, le propriétaire initial pourra bénéficier d’une clause de retour du bien. Cette dernière devra faire l’objet d’une demande écrite à la Collectivité «°porteur de projet ». Le cas échéant, les conditions de mise en œuvre de ladite clause seront déterminées entre les parties par un éventuel autre dispositif contractuel adapté. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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DIVISION CADASTRALE
Si le projet nécessite une division cadastrale, sa mise en œuvre sera prise en charge par l’Eurométropole.
Un projet de découpage suffisamment précis sera réalisé par l’Urbaniste conseils en charge du projet de renouvellement urbain (AMO Urbaniste conseils pour le 2ème PRU de l’agglomération, Urbaniste opérationnel de l’Eurométropole pour le 2ème PRU et la démarche ESPEX, etc.) préalablement au commencement des travaux et validé par l’ensemble des parties. Le cas échéant, les services de l’Eurométropole en charge des politiques foncières pourront vérifier les projets de découpage.
Les différents travaux d’arpentage interviendront une fois les travaux définitifs réalisés.
Si une emprise foncière définitive est requise, les arpentages pourront également être réalisés avant travaux.
ETAT DES INSCRIPTIONS
Les biens à céder devront être libres de toutes inscriptions hypothécaires.
Les parties s’obligeront, s’il existe, un ou plusieurs créanciers hypothécaires inscrits, à régler l’intégralité des sommes pouvant leur être encore dues, à rapporter à leurs frais les certificats de radiation des inscriptions et à en justifier auprès des ACQUEREURS.
Plus largement, préalablement aux différentes cessions, le VENDEUR se chargera de radier l’ensemble des charges et inscriptions au Livre Foncier (restriction au droit d’usage, convention APL…).
PROPRIETE - JOUISSANCE
L'ACQUEREUR sera propriétaire du bien à compter du jour de la conclusion de l’acte authentique ; il en supportera les risques à compter du même jour.
Par exception, une entrée en jouissance anticipée interviendra pour les fonciers concernés par des travaux. Au commencement desdits travaux, l’acquéreur informera, par écrit, le vendeur de l’engagement des interventions, permettant de préciser les modalités et les responsabilités de l’entrée en jouissance anticipée.
CONTRAT DE LOCATION
L’ensemble des biens feront l’objet de cessions libres de toutes occupations et de tout contrat d’affichage. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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BIEN VENDU
I/ État des risques et pollutions :
Se conformer à la réglementation en vigueur
II/ Étude Historique et Documentaire (EHD) et prise en charge de la présence de pollution :
Chaque QPV concerné par le 2ème PRU de l’agglomération ou la démarche ESPEX 23 a fait l’objet d’une Étude Historique et Documentaire afin de déterminer les risques liés aux Sites et Sols Pollués. L’EHD sera annexée à l’acte de transfert de propriété.
Lorsque l’EHD indiquera une source de pollution suspectée sur le foncier, faisant l’objet d’une cession, les dispositions suivantes seront prises :
Des études complémentaires, conformément à la méthodologie nationale de gestion des sites et sols pollués, seront à mener afin de définir la présence ou non d’une source de pollution et de déterminer l’impact de cette dernière sur le ou les usages envisagés, notamment en matière de coûts de gestion de la pollution. L’acquéreur sera en charge de faire réaliser lesdites études.
La réalisation de ces études complémentaires pourra être également l’occasion d’engager des études géotechniques permettant de caractériser la qualité intrinsèque des sols notamment en terme de portance.
Une fois la pollution avérée, les parties appliqueront les dispositions décrites ci- dessous.
Lorsque l’EHD et/ou toute(s) étude(s) complémentaire(s) indiqueront une source de pollution avérée sur le foncier, faisant l’objet d’une cession, les dispositions suivantes seront prises :
- Pour un projet de voirie / espace public / résidentialisation, l’acquéreur fera son affaire de l’éventuelle gestion de la pollution. L’aménagement privilégiera des solutions permettant de rendre compatible la présence de la pollution avec l’usage de voirie / d’espace public ou de résidentialisation.
- Pour un projet d’équipement public, de logement social ou de terrain à bâtir, la gestion de la pollution au regard du futur usage devra être appréhendée par l’acquéreur. Si les mesures de gestion de la pollution sont inférieures à 3 % du montant des travaux dudit projet (avec un seuil plancher de 70 000 € HT) alors l’acquéreur prendra à sa charge. Dans les cas inverses, les parties prendront en charge les frais liés aux mesures de gestion de la pollution (y compris les études) à part égale.
- Dans les cas de pollution avérée, les parties pourront se retrouver pour conclure préalablement à la transaction une convention partenariale au titre de la gestion de l’état environnemental (études, travaux, prise en charge). Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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III/ Déchets et prise en charge de la présence de déchets :
Se conformer à la réglementation en vigueur
L’acquéreur sera considéré comme détenteur de déchets se trouvant sur les biens du présent protocole, conformément aux articles L.541-1-1 et L.541-2 du Code de l’environnement. Par suite, il ne pourra pas exercer de recours contre le vendeur et contre ses préposés et s’engage irrévocablement à ce que ceux-ci ne soient jamais inquiétés dans l’hypothèse où un litige viendrait à naître postérieurement à ce jour avec des tiers ou avec l’administration.
L’acquéreur devra assumer toutes les prescriptions qui pourraient être exigées ultérieurement à ce jour, en application des textes législatifs ou réglementaires ou par suite de décisions administratives et ce, même si elles sont occasionnées par des faits ou évènements inhérents aux biens objet du présent protocole alors même qu’il n’était titulaire d’aucun droit sur le bien.
En outre l’acquéreur s’engage irrévocablement à en supporter toutes les conséquences financières.
TRAVAUX
Dans le cas d’une cession foncière après déconstruction, le vendeur garantit l’acquéreur que les règles de l’art, en matière de chantier de déconstruction, ont été respectées et notamment pour les purges de fondations et de réseaux dans le sous- sol ou sur l’assiette foncière dudit projet de déconstruction.
Le vendeur doit informer l’acquéreur de la présence de l’ensemble des réseaux conformément à la réglementation en vigueur.
Si un dévoiement de réseaux imprévu et non identifié préalablement (présence de réseaux inactifs ou abandonnés, réseaux non identifiés dans les démarches DT – DICT, etc.) est cependant nécessaire pour la réalisation du projet envisagé, l’acquéreur devra prendre en charge les études de dévoiement dont l’objectif sera de trouver la solution la plus optimale en termes de coût. Les travaux de dévoiement de réseaux seront pris en charge à part égale entre les deux parties.
Aucune autre préparation du ou des terrains à céder, à l’exception de travaux de géomètre, de la gestion de la pollution et d’un éventuel dévoiement de réseau, n’a vocation à être traitée par le présent protocole. Toute(s) autre(s) disposition(s) spécifique(s) relative(s) à un foncier ou à une opération de renouvellement urbain sera ou seront gérée(s) par un éventuel autre dispositif contractuel adapté.
Protocole rédigé sur DIX pages
Documents annexés :
- Délibérations du Conseil Municipal et du Conseil de l’Eurométropole - Pouvoirs
- Annexes C9 et A11 de la convention pluriannuelle signé le 27 mars 2020 avec l’ANRU au titre du NPNRU
- Délibération du Conseil de l’Eurométropole du 18 décembre 2015 Fait et passé à STRASBOURG :
Et après lecture et approbation, les parties ont signé comme suit : Fonciers
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dans
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convention
NPNRU
Cercbe
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Ville d’Illkirch-Graffenstaden Réunion du Conseil Municipal du 7 avril 2022
57/85 NPNRU - IDENTIFICATION DES OPÉRATIONS - QUARTIER DUE LIBERMANN ë Strasbouro
PLAN LARGE eurometropole C
Périmètres Opérations sur bâti
QPV Requalification/Résidentialisation BE Activités économiques 7 "2
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4 i $ itions Aménagement d'ensemble ES Construction neuve C1] Démolitio
Equipements ee Travaux sur espaces publics
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 7 avril 2022
58/85 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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VII. PERSONNEL
Numéro DL220321-AE01
Matière Fonction publique – Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
1. COMPOSITION DU COMITÉ SOCIAL TERRITORIAL : FIXATION DU NOMBRE DE REPRÉSENTANTS DU PERSONNEL, MAINTIEN DU PARITARISME ET DÉCISION DE RECUEIL DE L’AVIS DES REPRÉSENTANTS DE LA COLLECTIVITÉ
Vu le Code général de la fonction publique,
Vu le décret n°2021-571 du 10 mai 2021 relatif aux comités sociaux territoriaux des collectivités territoriales et de leurs établissements publics,
Vu l’arrêté du 9 mars 2022 fixant la date des prochaines élections professionnelles dans la fonction publique,
Considérant que l’effectif apprécié au 1er janvier 2022 servant à déterminer le nombre de représentants titulaires du personnel est de 315 agents,
Considérant que le nombre de représentants titulaires du personnel doit ainsi être compris entre 4 et 6, avec un nombre égal de représentants suppléant,
Considérant la consultation préalable obligatoire des organisations syndicales intervenue le 30 mars 2022, soit 6 mois au moins avant la date du scrutin,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de fixer le nombre de représentants titulaires du personnel à 5 et un nombre égal de représentants suppléants,
- de décider du maintien du paritarisme numérique au Comité social territorial en fixant le nombre de représentants de la collectivité identique à celui des représentants titulaires et suppléants du personnel (le nombre est ainsi fixé à 5 pour les représentants titulaires de la collectivité et un nombre égal de suppléants),
- d’acter le recueil par le Comité social territorial de l’avis des représentants de la collectivité.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 33 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER
Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé,
STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING
Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée,
FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL
Béatrice, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER
Barbara Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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VIII. ENFANCE – JEUNESSE – SPORT
1. AVENANT N° 3 AU CONTRAT DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF À LA GESTION DES ÉQUIPEMENTS DE LA PETITE ENFANCE
Numéro DL220325-PG01
Matière Commande publique – Délégations de service public
Vu l’article 54 du contrat de délégation de service public relatif à la gestion des équipements de la petite enfance ;
Vu l’ordonnance n° 2020-319 du 25 mars 2020 portant diverses mesures d'adaptation des règles de passation, de procédure ou d'exécution des contrats soumis au code de la commande publique et des contrats publics qui n'en relèvent pas pendant la crise sanitaire née de l'épidémie de covid- 19 et notamment son article 6-5 ;
Considérant l’activité partielle des accueils de la petite enfance de la Ville sur la période du 5 au 23 avril 2021 ;
Considérant l’aide financière exceptionnelle allouée par la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) du Bas-Rhin aux gestionnaires d’équipements petite enfance ;
Considérant enfin que la facturation des accueils familiaux s’effectue au réel ;
les modalités financières contractuelles régissant les rapports entre l’association gestionnaire Léo Lagrange et la Ville d’Illkirch-Graffenstaden pour les accueils collectifs sur la période susmentionnée doivent être revues.
Afin de convenir d’une nouvelle facturation, il a été tenu compte des charges fixes et des frais de personnel supportés par le gestionnaire dans le cadre de l’activité déléguée, desquels ont été déduits, pour chacune des structures collectives concernées, les aides exceptionnelles obtenues, ainsi que la participation financière de la Ville fixée par contrat.
Conformément aux termes de l’ordonnance précitée, il est proposé, via un avenant n° 3 au contrat de délégation de service public petite enfance, l’émission de trois avoirs au profit de la Ville pour la période du 5 au 23 avril 2021, d’un montant respectif de 3 492,17 € pour la crèche des Vignes, 4 851,23 € pour le multi-accueil de l’Ill et 9 769,23 € pour la halte-garderie La Maisonelle.
Il est admis que cet avenant n’est valable que pour cette période et que ces montants ne sauraient servir de base de calcul en cas de nouvelle fermeture des équipements de la petite enfance. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer l’avenant n° 3 au contrat de Délégation de service public intégrant, pour la période de fermeture des accueils de la petite enfance du 5 au 23 avril 2021, l’émission de trois avoirs au profit de la Ville pour cette période, d’un montant respectif de 3 492,17 € pour la crèche des Vignes, 4 851,23 € pour le multi-accueil de l’Ill et 9 769,23 € pour la halte- garderie La Maisonelle.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 33 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé,
STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, MASSÉ-
GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH
Marie-Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU
Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine,
LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas,
RIMLINGER Barbara Illkirch-Graffenstaden
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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AVENANT N°3 AU CONTRAT DE DELEGATION DE SERVICE
PUBLIC RELATIF A LA GESTION DES EQUIPEMENTS DE LA
PETITE ENFANCE DE LA VILLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Entre les soussignés :
Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire, dûment habilité par délibération du 10 juillet 2020,
d'une part,
et
Monsieur Hervé CRAUSTE, Président, représentant la Fédération Léo Lagrange Centre Est ;
Domiciliée 2 rue Maurice Moissonnier 69517 Vaulx-en-Velin Cedex
d'autre part,
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
Préambule
L’association Léo Lagrange Centre Est et la Ville d’Illkirch-Graffenstaden ont conclu une Délégation de Service Public (DSP) pour l’exploitation de cinq structures et services de la petite enfance pour un total de 325 places. La DSP est conclue pour une durée de 5 ans à compter du 1er septembre 2017, soit jusqu’au 31 août 2022.
Dans le contexte de crise sanitaire lié à l’épidémie de Covid-19, et conformément aux consignes ministérielles s’inscrivant dans la politique de maîtrise épidémique, l’Association Léo Lagrange Centre Est a été contrainte à suspendre les prestations ordinaires des accueils collectifs prévues par contrat avec la Ville d’Illkirch- Graffenstaden à compter du 5 avril 2021. Sur demande des services de la Protection Maternelle et Infantile (PMI) départementaux et de la Caisse d’Allocations Familiales du Bas-Rhin, un accueil des enfants du personnel dédié à la gestion de la crise sanitaire a pu être mis en place sur toute la période concernée.
Article 1 – Objet de l’avenant
Les Parties ont entendu adapter le marché initial à la situation exceptionnelle causée par la crise sanitaire liée à l’épidémie de Covid-19 et ses conséquences.
Pour ce faire, les Parties sont convenues de définir conjointement et de manière concertée, les modalités relatives :
au bilan financier de l’exécution du contrat sur cette période comme le prévoit l’article 6-5 de l’ordonnance n°2020-319 du 25 mars 2020 ;
aux modifications du contrat actuellement en vigueur, en vue de l’adapter au contexte de sortie de crise et aux nouvelles conditions d’exploitation du service. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 2 – Dispositions financières relatives à la période comprise entre le 5 et le 23 avril 2021
Au titre de la période comprise entre le 5 et le 23 avril 2021, suite à la suspension de l’exécution du contrat à compter du 5 avril 2021, l’ensemble du service n’a pu être rendu mais Léo Lagrange Centre Est a, sur cette période, assuré la continuité du contrat, la mise en œuvre d’un accueil d’urgence à destination des personnes prioritaires, de même que l’association a été en capacité de reprendre le service dès la fin du confinement. Sur cette période, Léo Lagrange Centre Est a supporté les charges fixes liées à l’organisation de la gestion et l’animation du multi-accueil. En outre, l’association a perçu les aides exceptionnelles de la Caisse d’Allocations Familiales sur la période au titre des places fermées ainsi qu’au titre de l’accueil prioritaire.
A ce titre et pour la période constatée, le montant de la participation de la collectivité sera ramené à :
- pour la crèche des Vignes à 19 532,27 euros T.T.C.
- pour la crèche de l’Ill à 17 919,75 euros T.T.C.
- pour la Maisonelle à 3 980,88 euros T.T.C.
Compte tenu des facturations déjà établies, et selon des modalités de calcul intégrant les parts de charges fixes et les charges de personnel desquelles ont été déduites les aides exceptionnelles perçues, l’association émettra trois avoirs au profit de la Ville, respectivement de :
- 3 492,17 euros TTC pour la crèche des Vignes
- 4 851,23 euros T.T.C. pour le multi-accueil de l’Ill
- 9 769,23 euros T.T.C. pour la Maisonelle.
Article 3 - Entrée en vigueur
Le présent avenant entre en vigueur à compter de la date de sa signature par les parties.
Article 4 - Périmètre de l’avenant
Toutes les dispositions non modifiées du contrat initial demeurent applicables tant qu’elles ne sont pas contraires aux dispositions de l’avenant, lesquelles prévalent en cas de différence.
Fait en un exemplaire original,
A Illkirch-Graffenstaden, le (voir date de la signature électronique)
Pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden Pour l’Association Léo Lagrange Centre Est
Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire Monsieur Hervé CRAUSTE, Président
Départ de de Monsieur Claude FROEHLY.
Interruption de séance de 15 minutes. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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IX. RENOUVELLEMENT DE LA COMMISSION D’APPEL
D’OFFRES
Composition du bureau :
Lisa GALLER a recueilli les bulletins déposés dans l’urne.
Luc PFISTER et Jean-Louis KIRCHER ont procédé au dépouillement.
Numéro DL220321-CLM01
Matière Institutions et vie politique – Désignation des représentants
Vu le Code général des collectivités territoriales (C.G.C.T.) et notamment ses articles L. 1411-5, L. 1414-2 et L.2121-22 ;
Vu la délibération en date du 10 juillet 2020 constituant la Commission d’Appel d’Offres ;
Vu la démission du Conseil Municipal en date du 25 août 2021 avec effet au 22 septembre 2021 de M. Antoine FRIDLI, membre suppléant de la Commission d’Appel d’Offres ;
Vu les démissions en date du 17 février 2022 avec effet au 25 mars 2022 de MM. Serge SCHEUER, André STEINHART, Luc PFISTER, membres titulaires de la Commission d’Appel d’Offres ainsi que de MMES Stéphanie CLAUSS et Marie RINKEL et de M. Fabrice KIEHL, membres suppléants de la Commission d’Appel d’Offres ;
CONSIDÉRANT qu'outre le maire, son président de droit ou son représentant, cette commission doit être composée de 5 membres titulaires et 5 membres suppléants du conseil municipal élus en son sein à la représentation proportionnelle au plus fort reste ;
Il y a lieu de procéder au renouvellement intégral de la Commission d’Appel d’offres par un scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans possibilité de panachage ni de vote préférentiel.
Les listes présentées sont les suivantes :
Liste « Réinventez Illkirch-Graffenstaden » :
Titulaires Suppléants
Serge SCHEUER Fabrice KIEHL
Luc PFISTER Lisa GALLER
Hervé FRUH Lamjad SAIDANI
Philippe HAAS Yvon RICHARD
Stéphanie CLAUS Dominique MASSÉ-GRIESS Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Liste « Illkirch-Graffenstaden, c’est ma nature ! » :
Titulaires Suppléants
Séverine MAGDELAINE Emmanuel BACHMANN
Béatrice LONGECHAL Bénédicte LELEU
Martine CASTELLON Claude FROEHLY
Il est procédé au scrutin de liste à la représentation proportionnelle au plus fort reste, sans possibilité de panachage ni de vote préférentiel.
Le dépouillement du vote à bulletin secret a donné les résultats suivants :
Nombre de bulletins : 33
Liste « Réinventez Illkirch-Graffenstaden » : 24 voix
Liste « Illkirch-Graffenstaden, c’est ma nature » : 6 voix
Bulletins blancs : 3
Les membres élus de la Commission d’Appel d’Offres sont :
Titulaires Suppléants
Serge SCHEUER Fabrice KIEHL
Luc PFISTER Lisa GALLER
Hervé FRUH Lamjad SAIDANI
Philippe HAAS Yvon RICHARD
Séverine MAGDELAINE Emmanuel BACHMANN
X. FUSION DES CONSISTOIRES DE STRASBOURG, DE
SAINTE-MARIE-AUX-MINES ET DE BISCHWILLER DE
L’ÉGLISE PROTESTANTE RÉFORMÉE D’ALSACE ET DE
LORRAINE (EPRAL)
Numéro DL220321-JNC01
Matière Autres domaines de de compétences des communes
Le synode de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine (EPRAL) a approuvé par délibération du 25 octobre 2021 la fusion des consistoires de Strasbourg, de Sainte-Marie-aux-Mines et de Bischwiller. Cette fusion a préalablement été approuvée par chacune des assemblées des trois consistoires concernés. Le nouveau consistoire, issu de cette fusion, prendrait le nom de « consistoire de Strasbourg ». Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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En application de l’article L. 2541-14 du Code général des collectivités territoriales, l’avis du conseil municipal de toutes les communes appartenant à chacun des trois consistoires doit être recueilli, préalablement à la modification de l’ordonnance du 26 octobre 1899 relative à la fixation des circonscriptions des consistoires protestants.
Il est proposé au Conseil municipal :
- de se prononcer sur la fusion des consistoires de l’Église protestante réformée d’Alsace et de Lorraine de Strasbourg, de Bischwiller et de Sainte-Marie-aux-Mines.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 30 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR
Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS
Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis,
FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM
Valérie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra,
HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie,
KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, FROEHLY Claude,
CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN
Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice
Abstentions : 3 GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
XI. INTERPELLATIONS
INTERPELLATION DU GROUPE « CULTIVONS NOTRE VILLE »
Monsieur le Maire,
En conformité avec l’article 33 du règlement intérieur du Conseil municipal, nous souhaitons par la présente exercer notre droit à interpellation.
En février dernier une brochure, distribuée dans toutes les boites aux lettres, présentait le « Bilan de mandat 2020 – 2021 ».
Cette brochure de 16 pages, comme l’atteste la Page 2, a été réalisée et payée par la ville.
Le code général des collectivités territoriales, en son article L. 2121-27-1, et la jurisprudence, notamment une décision de la Cour d’Appel Administrative de Versailles en date du 27 août 2009, sont très clairs :
« les bilans municipaux constituent des bulletins d’information générale sur les réalisations et la gestion du conseil municipal, même s’il ne s’agit pas de publications périodiques. Un espace d’expression doit être accordé aux groupes de l’opposition ».
Dès lors, nous souhaitons connaître quelles dispositions vous comptez prendre pour rétablir ce manquement à la loi et à la jurisprudence. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Pour ce qui nous concerne, nous proposons la mise à disposition d’une page dans un prochain numéro Infograff pour chaque groupe de l’opposition. Cette solution permettrait, en outre, de ne pas engendrer de coût supplémentaire pour le contribuable.
Par ailleurs, dans le même registre, nous avons été informés, par un courriel du 7 mars dernier, que nous pourrions découvrir, dès le lendemain, la nouvelle version d’intranet. Cet outil de communication interne permet d’accéder à toutes les informations relatives au fonctionnement et à la vie interne de la mairie et de son administration, à l’ensemble des archives comme les délibérations du conseil municipal, mais aussi à l’ensemble des publications du service documentation, presse, publications spécialisées dans de nombreux domaines.
Cet intranet est, à ce jour, accessible à tous les agents de la ville, à tous les élus.
Sauf aux élus des groupes de l’opposition et ce depuis le début de votre mandat. Là également, il semble il y avoir un problème de légalité.
Nous vous demandons donc par la présente et sans délai de nous donner accès à cet outil.
D’autre part, des associations organisent des manifestations et souhaitent inviter des élus. Nous avons constaté récemment, et à plusieurs reprises, que ces invitations ne nous sont pas transmises, contrairement aux élus de la majorité.
Comptez-vous remédier à cette situation ou devrons-nous écrire à chaque association pour les en informer et leur demander de prendre le soin de nous inviter directement sans passer par votre intermédiaire ?
Nous vous remercions par avance de vos réponses sur ces trois points. Nous vous rappelons que les élus des groupes d’opposition sont des conseillers municipaux à part entière et qu’ils ont des droits qui ne sont soumis ni à votre générosité, ni à votre bon vouloir. Nous attendons que vous les respectiez.
Pascale Gendrault, Barbara Rimlinger, Thomas Lévy.
Groupe Cultivons notre ville
Réponse de Monsieur le Maire
Sur le premier point effectivement, le bilan constitue bien un document au vu de la jurisprudence qui est caractérisé comme un bulletin d’information générale. Il est vrai qu’il y a eu dans ce bulletin un manquement que je reconnais volontiers. J’ai demandé pour cela à mon Directeur de Cabinet, qui avait d’ailleurs adressé un courrier à M. Froehly qui nous avait interpellés sur ce sujet en date du 2 mars 2022, que ces éléments soient scrupuleusement respectés à l’avenir, qu’il n’y ait plus de manquement. Dans ce cadre-là, il y aura un suivi très fin sachant aussi que mon Chef de Cabinet qui est en lien avec le service de communication veillera à l’application stricte de ces règles. Et donc dans les prochaines publications, il y aura bien tous les espaces réservés nécessaires notamment dans le prochain bulletin qui sera publié pour le bilan dans la même période que celui qui avait été fait. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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En ce qui concerne l’intranet, nous avons vérifié avec notre service informatique et tout conseiller municipal peut y accéder selon le service informatique. M. Seyller, notre directeur de la DSI nous a demandé de vous transmettre la possibilité de prendre contact avec lui pour regarder sur votre tablette pour pouvoir accéder et mettre un lien direct sur l’intranet pour que vous n’ayez plus de souci. Mais dans tous les cas, il n’y avait pas de problématique particulière. Ce n’était pas une volonté de notre part de ne pas vous laisser l’accès à l’intranet de la ville. Donc si vous le souhaitez, vous pouvez prendre dès demain l’attache de M. Seyller qui vous fera le lien directement sur l’Ipad. Ce qu’il m’a fait aussi d’ailleurs puisque je n’avais pas accès directement de mon Ipad, je n’y arrivais pas. Ça ne marchait pas toujours. Donc je n’étais pas forcément non plus en mesure de voir, c’est Yonas qui m’a montré sur son ordinateur. Enfin sur les invitations, toutes les invitations qui sont envoyées par les associations à destination des élus du conseil municipal sont transmises. Aujourd’hui, tout ce que nous recevons, ça passe d’abord par le service courrier et pas par le cabinet du Maire. En fait les seules invitations dont nous avons connaissance et que je peux partager parfois avec certains de mes collègues qui ont la compétence, c’est quand ce sont des courriers adressés pour nous inviter avec marqué Monsieur le Maire ou l’élu en question mais dans tous les cas en général les invitations passent par le service courrier, par l’accueil de la ville et il n’y a pas de consigne aujourd’hui qui est donnée de jeter les invitations ou quoi que ce soit. Enfin les choses sont mises à disposition quand les associations nous les transmettent. Pour ce que j’ai vécu quand j’étais dans l’opposition, c’est vrai que j’avais du mal parfois à obtenir des invitations parce que certains ne pensaient pas forcément à nous les adresser directement ou elles n’arrivaient pas toujours en temps et en heure. Mais c’est pour ça que quand j’étais dans l’opposition, j’ai pris le parti de faire mon grand garçon curieux qui allait chercher à travers Infograff et différents supports de la ville et même par les contacts que j’avais pu créer de pouvoir obtenir les invitations. En tous les cas lorsque ce sont des invitations groupées pour le conseil municipal, nous donnons toutes les invitations tout comme pour les différentes réunions que nous mettons à l’agenda en avance. Donc il n’y a aucune volonté aujourd’hui de cacher quelque manifestation, étant entendu aussi que M. Fruh et Mme Herr notamment ont créé un calendrier des animations de la ville qui est mis à disposition de l’ensemble des élus, qui est accessible depuis outlook mais que M. Seyller de la même façon peut vous intégrer directement. Ce qui vous permettra d’avoir toutes les animations faites par la ville sur toute l’année jusqu’à la fin de l’année qui sont sur un calendrier spécifique et qui peut être intégré à votre agenda.
INTERPELLATION DU GROUPE « ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, C’EST MA NATURE ! »
Objet : un peu de patriotisme !
M. le Maire,
Les récentes prises de parole des autorités de régulation et de distribution de l’énergie en France sur des pénuries probables au cours de l’hiver 2022-2023 en raison de la crise ukrainienne ont attiré notre attention. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Ces prises de parole ont été accompagnées à chaque par un appel à modérer dès à présent notre consommation d’énergie.
Nous avons entendu cet appel à une forme de patriotisme et souhaitons savoir quelles mesures la commune d’Illkirch-Graffenstaden compte prendre pour y apporter sa contribution.
Puisque vous répétez régulièrement que vous attendez des propositions de la part des groupes d’opposition, nous pensons qu’une solution simple pourrait être mise en œuvre rapidement. En effet, vous avez choisi dès le début du mandat de mettre fin à la politique d’extinction de l’éclairage public qui était en place. Vous avez annoncé le lancement d’une expérimentation de quelques mois d’extinction d’un lampadaire sur deux dont les Illkirchoises et les Illkirchois n’ont jamais pu constater la mise en œuvre effective. Cette expérimentation devait donner lieu, il y a plus d’un an maintenant à un bilan devant les membres du conseil municipal. Ce bilan n’a jamais été fait, aucun débat sur cette expérimentation n’a eu lieu.
Les bienfaits de la lutte contre la pollution lumineuse pour l’environnement ne sont plus à démontrer et de plus en plus de communes prennent des mesures d’extinction nocturne. Votre décision allait totalement contre le sens de l’histoire. Elle décrédibilise totalement tous les discours que vous pouvez avoir par ailleurs sur vos préoccupations environnementales.
Puisque vous faites si peu de cas des considérations environnementales, nous vous enjoignions à saisir l’occasion qui nous est donnée de faire preuve de patriotisme, mais aussi de civisme, et à rétablir l’extinction nocturne de l’éclairage lumineux.
Comptant sur votre compréhension, nous vous prions de croire, M. le Maire, à notre considération sincère.
Emmanuel BACHMANN, Martine CASTELLON, Claude FROEHLY, Bénédicte LELEU, Béatrice LONGECHAL, Séverine MAGDELAINE
Réponse de Monsieur le Maire
Effectivement, nous avons dès notre arrivée aux responsabilités pris une décision politique qui est assumée parfaitement celle de rétablir l’éclairage public puisque nous avions durant notre campagne électorale eu un certain nombre de retours notamment de personnes qui rentraient la nuit et qui ne se sentaient pas en sécurité. On avait déjà eu l’occasion de parler de ce sentiment d’insécurité qui n’était certes pas toujours démontré par des faits concrets mais aujourd’hui il faut aussi prendre en compte le sentiment d’insécurité dont peuvent faire preuve nos concitoyens. Et donc pour contrecarrer ce sentiment d’insécurité qui était d’ailleurs étayé par un certain nombre d’appels au 17 que nous avons pu récupérer, puisque nous avons découvert dans certains appels 17 qu’il y avait des personnes qui appelaient la police en pensant qu’il y avait par exemple des gens qui tournaient autour de leur voiture dans la rue, ce qui n’était pas toujours le cas car souvent quand les forces de l’ordre arrivaient sur place, il n’y avait rien mais il y a avait ce sentiment d’insécurité. Donc pour contrecarrer ce sentiment d’insécurité, nous avons pris le choix assumé de rétablir l’éclairage public avec un test sur un lampadaire sur deux entre 1h30 et 4h30 du matin sauf sur la route du 23 novembre, la route Burkel, la rue des Vignes, la route de Lyon, la rue des Roseaux et l’avenue Messmer. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Cet élément est en place depuis le jour de la délibération et fonctionne effectivement. D’ailleurs ça nous avait valu de devoir refaire intervenir nos services techniques qui avaient été plus ambitieux que nous en éteignant un lampadaire sur deux dès le départ de l’allumage de l’éclairage public dans certains quartiers. Donc il fallait rétablir l’heure 1h30-4h30 et bien évidemment nous avons en parallèle, comme on s’y était engagé, travaillé sur un plan pluriannuel d’investissement d’un montant de plus d’un million d’euros pour le remplacement des sources lumineuses. Nous avons d’ailleurs 200 000 euros qui sont inscrits au budget cette année. Ce remplacement des sources est un élément important puisque s’il avait été fait dès l’époque, où d’ailleurs vous étiez aux responsabilités, nous aurions pu envisager une économie de 50 % d’énergie sur l’éclairage public illkirchois sans même devoir intervenir sur des extinctions ou quoi que ce soit. Il y aurait déjà eu un gain assez important. Je rappelle qu’aujourd’hui seul 30 % du parc a été remplacé en Led. Donc il y un retard qui est quand même assez considérable sur l’éclairage public. D’ailleurs c’est un sujet que j’aime beaucoup travailler et je peux vous dire qu’en ayant vu l’état d’un certain nombre d’armoires électriques, on voit qu’il y a eu un sous- investissement sur l’éclairage public. Ce que nous souhaitons c’est contrecarrer ce sous-investissement en investissement pour pouvoir remplacer 70 % sur le mandat des sources dans le parc et surtout d’avoir un éclairage intelligent donc plus avec des capteurs de présence puisque c’est une technologie qui aujourd’hui est dépassée. Les capteurs de présence c’était bien avant au tout départ parce que ça permettait d’avoir un semblant d’économie et de gradation mais aujourd’hui nous avons des systèmes beaucoup plus innovants avec une baisse de l’intensité lumineuse. C’est d’ailleurs un système que nous avons installé sur la route de Lyon entre l’arrêt Colonne et les Trois Fleurs et toutes les nuits vous avez une baisse de 60 % de l’intensité Led sur ces candélabres. Le test s’est avéré positif et c’est pour cela que je propose de venir en commission développement durable et faire un bilan au prochain conseil municipal du mois de juin pour vous présenter un état détaillé de la mesure, pour vous proposer qu’en attendant de passer le parc en Led, nous puissions envisager l’extinction d’un lampadaire sur deux de 23h à 5h du matin puisque c’est une mesure aussi qui est efficace et efficiente, qui a fait ses preuves et sur laquelle nous avons eu beaucoup de retours positifs. Ce qui permet d’avoir justement un certain nombre de gains énergétiques mais en même temps d’assurer un sentiment de sécurité. Mais en tous les cas nous aurons l’occasion au conseil municipal de juin d’en débattre, de pouvoir vous présenter aussi en commission les différentes technologies qui sont retenues en ce moment même par nos services puisque le service sous la direction de M. Kaeufling notamment a fait une étude complète, un diagnostic complet de l’éclairage public. Nous avons testé l’entièreté des mâts pour voir quels mâts étaient aujourd’hui en état de pouvoir demeurer et donc seulement des changements de source et sur d’autres mâts nous avons la nécessité de changer aussi le mât pour la sécurité. Et ça permettra de refaire une remise à neuf du parc, d’avoir ce pilotage à distance pour avoir la gradation. L’idée c’est presque de pouvoir dans certains quartiers baisser de 80 % l’intensité lumineuse la nuit et d’avoir une lumière qui soit homogène et d’aller beaucoup plus loin dans le pilotage pour viser à la fin du mandat environ 60 % d’économie sur le parc de l’éclairage public. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Mais je viendrai en commission et au prochain conseil municipal vous présenter avec le support du service ces éléments et ce diagnostic et ce plan pluriannuel d’investissement qui est ambitieux pour faire un éclairage public de qualité qui allie à la fois la sécurité et l’enjeu environnemental. C’était bien ce que nous avions marqué dans notre programme électoral, c’était d’arriver à allier les deux. Et aujourd’hui, nous sommes en mesure de pouvoir le faire grâce au travail aussi qui a été mené par les services techniques et qui était un travail ambitieux parce qu’on voit souvent l’ampoule mais derrière l’ampoule il y a le candélabre avec des éléments de sécurité, il y a les armoires techniques, il y a les horloges, il y a les répartiteurs. Et je peux vous dire que ça nécessite quand même une ingénierie importante et il ne suffit pas juste de faire comme à la maison de dévisser son ampoule et de revisser une autre ampoule. L’éclairage public c’est quelque chose de complexe qui nécessite une vraie maîtrise et de vraies compétences. Voilà pour ce sujet-là.
XII. DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-
22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Numéro DL220322-LM01
Matière Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées
Le Conseil Municipal, par délibération du 10 juillet 2020, a délégué au Maire certaines compétences en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
DÉCISIONS DU MAIRE
DM220118-JNC01 – 18 janvier 2022
Octroi protection fonctionnelle à un agent.
DM2110221-VS – 27 janvier 2022
Signature d’un avenant au prêt à usage de terrains agricoles communaux du 29 mars 2019 au profit de Madame Pascale ANTZ.
DM220221-LDT01 – 21 février 2022
Vente d’un tracteur MASSEY FERGUSON par le biais du site Agorastore.
DM220221-LDT02 – 21 février 2022
Vente d’un aspirateur à feuilles sur remorque GRUAU par le biais du site Agorastore.
Les marchés et avenants passés depuis le Conseil Municipal du 20 janvier 2022 sont présentés dans les tableaux joints en annexe. Ville d’Illkirch-Graffenstaden Réunion du Conseil Municipal du 7 avril 2022
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MARCHES DE SERVICES
Marchés d'assurances pour la Ville d'Illkirch
Avenant n°
Intitulé Lots
Titulaire
Montant H.T. initial
Avenants HT
Date notification
Avenant n°4 au lot n°4
Assurance "Automobile"
SMACL (19M076)
20 814,90 €
6 455,67 €
21 janvier 2022
Avenant n°2 au lot n°5
Assurance "Dommages aux biens et risques annexes"
GROUPAMA (19M077)
32 070,28 €
6 513,90 €
21 janvier 2022
Avenant n°5 au lot n°4
Assurance "Automobile"
SMACL (19M076)
20 814,90 €
535,94 €
14 février 2022
Avenant n°6 au lot n°4
Assurance "Automobile"
SMACL (19M076)
20 814,90 €
45,62 €
14 février 2022
Intitulé Lots
Titulaire
Montant H.T. initial
Avenants HT
Date notification
Contrat de Maintenance du progiciel SUFFRAGE WEB :
Gestion des Elections Politiques
avec le REU
lot unique
LOGITUD Solutions (22M019)
8 923,22 €
10 février 2022 Ville d’Illkirch-Graffenstaden Réunion du Conseil Municipal du 7 avril 2022
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Intitulé Lots
Titulaire
Montant H.T. initial
Avenants HT
Date notification
Maitrise d'oeuvre dans le cadre de
la création d'une restauration
scolaire et de locaux périscolaire pour l'école maternelle de la Plaine
lot unique
LAMA ARCHITECTES (21M105)
52 900,00 €
11 février 2022
Intitulé Lots
Titulaire
Montant H.T. initial
Avenants HT
Date notification
Maitrise d'oeuvre dans le cadre de la rénovation énergétique de l'école
maternelle de la Plaine
lot unique
PLEBICIT (22M020)
29 750,00 €
18 février 2022
Intitulé Lots
Titulaire
Montant H.T. initial
Avenants HT
Date notification
Maitrise d'oeuvre dans le cadre de la construction d'un hall des sports
lot unique
IXO ARCHITECTURE (21M036)
1 494 000,00 €
22 février 2022
Intitulé Lots
Titulaire
Montant H.T. initial
Avenants HT
Date notification
Contrat d'Abonnement et de
Maintenance GRAMWEB
lot unique
LIGER (22M024)
360,00 €
7 mars 2022
Intitulé Lots
Titulaire
Montant H.T. initial
Avenants HT
Date notification
Prestations de maintenance des portes et barrières automatiques
lot unique
AMD (21M055)
1 530,00 €
7 mars 2022 Ville d’Illkirch-Graffenstaden Réunion du Conseil Municipal du 7 avril 2022
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Intitulé Lots
Titulaire
Montant H.T. initial
Avenants HT
Date notification
Contrat de Contrôle Technique dans le cadre de la création d’une restauration scolaire et de locaux périscolaire pour l’école maternelle de la Plaine à Illkirch-Graffenstaden
lot unique
DEKRA (22M025)
4 000,00 €
7 mars 2022
Intitulé Lots
Titulaire
Montant H.T. initial
Avenants HT
Date notification
Contrat de Coordination SPS dans
le cadre de la création d’une
restauration scolaire et de locaux périscolaire pour l’école maternelle de la Plaine à Illkirch-Graffenstaden
lot unique
DEKRA (22M026)
1 480,00 €
7 mars 2022
Intitulé Lots
Titulaire
Montant H.T. initial
Avenants HT
Date notification
Marché de nettoyage dans le cadre des travaux de l'école élémentaire
passive Libermann à Illkirch-
Graffenstaden
lot unique
SERVICES 67 PROPRETE (22M023)
8 000,00 €
8 mars 2022 Ville d’Illkirch-Graffenstaden Réunion du Conseil Municipal du 7 avril 2022
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MARCHES DE FOURNITURES
Intitulé Lots
Titulaire
Montant H.T. initial
Commande HT
Date notification
Marchés subséquents dans le cadre de l'accord cadre multi- attributaires relatif à la fourniture de produits électriques et pièces accessoires pour le bâtiment et pour l'éclairage de la Ville
Lot N°03 : Câbles
CGED (22M004)
Mini : 6 000,00
111,76 €
12 janvier 2022
Maxi : 10 000,00
Lot N°01 : Courant Fort
CGED (22M007)
Mini : 3 000,00
20,19 €
20 janvier 2022
Maxi : 15 000,00
Lot N°01 : Courant Fort
YESSS (22M008)
Mini : 3 000,00
997,52 €
14 février 2022
Maxi : 15 000,00
Lot N°02 : Courant Faible
YESSS (22M011)
Mini : 3 000,00
458,96 €
14 février 2022
Maxi : 8 000,00
Lot N°04 : Eclairage
SIEHR (22M013)
Mini : 7 000,00
Maxi : 20 000,00
6 262,82 €
14 février 2022 Ville d’Illkirch-Graffenstaden Réunion du Conseil Municipal du 7 avril 2022
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Intitulé Lots
Titulaire
Montant H.T. initial
Commande HT
Date notification
Marchés subséquents dans le cadre de l'accord cadre multi- attributaires relatif à la fourniture
de produits d'entretien
Lot N°05 : Collecte de déchets
ADELYA (22M035)
Mini : 0
1 960,12 €
11 mars 2022
Maxi : 4000,00
Lot N°02 : Essuyage
PROD'HYGE (22M036)
Mini : 0
10 258,50 €
15 mars 2022
Maxi : 27 500,00
Intitulé Lots
Titulaire
Montant H.T. initial
Commande HT
Date notification
Lot N°04 : Eclairage
SIEHR (22M013)
Mini : 7 000,00
698,45 €
23 février 2022
Maxi : 20 000,00
Lot N°02 : Courant Faible
YESSS (22M011)
Mini : 3 000,00
122,09 €
25 février 2022
Maxi : 8 000,00
Lot N°01 : Courant Fort
YESSS (22M008)
Mini : 3 000,00
512,00 €
25 février 2022
Maxi : 15 000,00
Lot N°02 : Courant Faible
YESSS (22M011)
Mini : 3 000,00
525,00 €
1 mars 2022
Maxi : 8 000,00
Lot N°01 : Courant Fort
YESSS (22M008)
Mini : 3 000,00
530,23 €
1 mars 2022
Maxi : 15 000,00 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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RENOUVELLEMENT DES ADHESIONS DE LA VILLE AUX
ASSOCIATIONS ANNEE 2021
ASSOCIATION Montant 2021
Association des Archivistes Français (AAF) 200 €
Association des Professionnels de l’Information et de la
documentation (ADBS)
276 €
Association Nationale des Conseils d’Enfants et de Jeunes
(ANACEJ)
1 387,55 €
Association Nationale des Directeurs de l’Education des Villes
(ANDEV)
45 €
Association des Maires du Bas-Rhin 7 621,90 €
Amicale des Maires des communes du sud et de l’ouest de
l’Eurométropole de Strasbourg
1 641,25 €
Club de la Presse 105 €
Réseau Français des Villes Educatrices (RFVE) 375 €
La Récré des Galopins Ludothèque 15 €
Groupement de Défense Sanitaire (GDS) bovins 19,14 € ovins/caprins 10,03 €
Agricultures et territoires – Chambre d’Agriculture Alsace bovins 31,34 € ovins/caprins 96,99 €
Fédération des Centres socio-culturels du Bas-Rhin 5 188,27 €
Conseil National des Villes et Villages Fleuris 450 €
Association des Amis du mémorial Alsace Moselle (AMAM) 300 €
Chemins d’Ecriture 20 € Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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CONTRATS D’ASSURANCE - INDEMNITÉS DE SINISTRES – ANNEE 2021
Dommages aux biens
DATE
SINISTRE NATURE
SITE
CONCERNE DOMMAGES INDEMNISATION
COUT RESTANT
A CHARGE DE LA
VILLE
Contrat SMACL jusqu'au 31.12.2019
22-août-
18
Dégâts des
eaux
Crèche de
l'ill 432,16 € 500,00 €
27-août-
18
Dégâts des
eaux Illiade 21 403,07 500,00 €
9-oct.-18 Incendie
CSC Phare
de l'ill Façade 2 094,98 € 500,00 €
Contrat GROUPAMA depuis le 01.01.2020
10-févr-
20 Vandalisme EM Nord Façade 859,20 € 1 500,00 €
17-févr-
20
Choc
véhicule
rue de
l’Industrie Candélabre 490,48 € 1 500,00 € *
15-juil.-
20
Choc
véhicule
Hôtel de
ville
Poteau de
commande 1 500,00 € - €
30-juil.-
20
Dégâts des
eaux
Gymnase
Lixenbuhl Mur 1 860,00 € 1 500,00 €
29-sept.-
20 Vandalisme Forum Ill
Statue
pêcheur 1 703,50 € - €
9-oct.-20
Choc
véhicule
Hôtel de
ville Candélabre 1 402,50 € 2 467,50 € *
30-oct.-
20 Incendie
Jardins
familiaux Gloriette 2 380,80 € 1 500,00 €
1-janv.-
21
Bris de
glace Villa Vitrage 9 225,56 € 2 691,84 € *
15-janv.-
21
Dégâts des
eaux
Espace arts
et culture
Salle de
danse 10 900,62 € 1 500,00 €
13-mars-
21
Choc
véhicule
allée
François
Mittérrand Candélabre 3 997,44 € - €
9-avr.-21
Choc
véhicule
Parking
Illiade Portique 852,96 € 2 112,96 € *
2-févr.-
21
Choc
véhicule
rue du
Girlenhrisch Portique 1 116,00 € 1 500,00 €
26-avr.-
21 Incendie
CSC Phare
de l'ill Façade 3 584,52 € 3 679,08 € * Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 7 avril 2022
79/85
22-juin-
21
Choc
véhicule
rue de
l’Industrie Candélabre 1 565,04 € 1 840,56 € *
13-juil.-
21 Incendie
Gymnase
Messmer
Façade,
intérieur 18 927,21 € 5 966,61 € *
26-juil.-
21
Choc
véhicule
rue du Cor
de chasse Candélabre 358,14 € 1 500,00 € *
20-août-
21
Choc
véhicule Pôle Api
Armoire
électrique 2 996,10 € 2 942,70 € *
27-sept.-
21
Choc
véhicule
rue du
Girlenhrisch
Armoire
électrique 2 605,36 € 3 059,44 € *
TOTAL 90 255,64 € 36 760,69 €
Concernant les sinistres de 2018 : les 3 sinistres présentés en cours pour une indemnisation
complète suite à récupération de la
vétusté
Concernant les sinistres de 2020 :
les 2 sinistres présentés l'an passé partiellement remboursés sont clos et indemnisés
Sur les 6 sinistres présentés en cours d'instruction,
3 sont
clos
* 2 sont remboursés partiellement (reste franchise et/ou vétusté à
récupérer)
1 est pris en charge par une autre
assurance
Concernant les sinistres de 2021 : 21 sinistres ont été déclarés
3 sont
clos
* 8 sont remboursés partiellement (reste la franchise et/ou la vétusté à récupérer) 2 sinistres sont inférieurs à la franchise de 1500 €,
sans suite
2 sinistres sont non garantis
3 sinistres sont classés sans suite (sans dommage)
Restent 3 sinistres en cours
d'instruction Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 7 avril 2022
80/85
Flotte automobile
DATE
SINISTRE VEHICULE NATURE DOMMAGE INDEMNISATION
COUT
RESTANT A
LA CHARGE
DE LA VILLE
18-oct-19
226 AHD 67 Choc contre barrière Corps fixe 2 542,32 € - €
14-déc.-20 BG 824 AT
Choc contre
un corps fixe Carrosserie 109,20 € 250,00 €
28-déc.-20 CX 560 RF
Choc entre 2
véhicules Carrosserie 963,45 € 250,00 €
11-mars-21 ES 515 GD
Choc entre 2
véhicules Carrosserie 1 887,99 € 250,00 €
28-avr.-21 FS-749-MR
Choc contre
un corps fixe Carrosserie 364,31 € 250,00 €
17-juin-21 FV-450-RT
Choc contre
un corps fixe Carrosserie 388,82 € 250,00 €
19-juil.-21 FG-289-NP
Choc contre
véhicule en
stationnement Carrosserie 2 124,06 € 250,00 €
TOTAL 8 380,15 € 1 500,00 €
Le sinistre de 2019 indiqué en cours l'année passée est
clos.
Concernant les 3 sinistres 2020 présentés en cours d'instruction l'année
passée :
2 sont clos et ont été réglés directement au garage, le montant de la franchise restant à charge de la ville
1 est classé sans suite (sans dommage)
Concernant les sinistres de 2021, 6 sinistres se sont
produits :
4 sont clos et ont été réglés directement au garage, le montant de la franchise restant à charge de la ville
1 est classé sans suite (sans dommage)
1 est en cours d'instruction
Protection juridique : néant.
XIII. COMMUNICATIONS DU MAIRE
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 4 février 2022
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 4 février 2022 est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal. % Ilkirch-Graffenstaden
D: 1e 4 | É
REFLEXIONS POUR PROJET DSP 2022
Ha
MAISON D'ENSEIGNEMENT
ET DE PRATIQUE DES ARTS
21/06/2022 CABINET DU MAIRE 1
LUTTE LE CT LA
REFLEXIONS POUR PROJET DSP 2022
Suite à la présentation de l’Audit de la SPL IIliade Villa, le Groupe majoritaire du conseil municipal de ville d’Illkirch-Graffenstaden a souhaité valider D formulée par le cabinet Deloitte dans son rapport de Septembre
« Un mode de gestion via une régie parait pertinent pour la VillA
Ce changement de mode de gestion permettrait une plus grande maitrise par la commune de l'offre d'activité et des tarifs pratiqués. »
Cette étude s'inscrit dans le cadre du renouvellement de la DSP entre la Ville et la SPL Illiade.
21/06/2022 CABINET DU MAIRE 2
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 7 avril 2022
81/85
2. Point de situation sur la SPL L’illiade % Illkirch-Graffenstaden NA
Sources utilisées
+ Les travaux et synthèses s'appuient sur les documents et
informations suivantes:
Audit SPL DELOITTE
* Informations fournies par le management de la SPL
* Informations fournies par les services financiers de la Ville
d’Illkirch.
21/06/2022 CABINET DU MAIRE 3
A LE M EL
FRÉQUENTATION DE LA vilea MAISON D'ENSEIGNEMENT ET DE PRATIQUE DES ARTS
° Evolution de la fréquentation * Remarques
2015-2016 2016-17 2017-18 201819 2019-20 2020-21 Les données des saisons 2019-2020 et 2020-21 ne sont pas significatifs car fortement impactées par la
élè crise sanitaire de la COVID 19 avec de longues Borne tous 15 205 224 2135 2103 1450 =" EU
formats) périodes de fermeture administrative.
Recettes HT en KE ui x 293 307 117 11 * En moyenne 74% des élèves sont des habitants de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden.
Panier moyen en € 156 145 129 144 103 118 En moyenne 25% des élèves choisissent les courts
en format court ou duos. { Les données de 2020-21 Source: Rapports annuels du délégataire Bi BR
RRRTESIRIEE 5 n'ont pas été retenues car non significatives).
Pas de variation significative des effectifs.
21/06/2022 CABINET DU MAIRE 4
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 7 avril 2022
82/85 E d: Ikirch-Graffenstaden Ève
APPROCHE COMPTE DE RÉSULTA LA V Ra
+ Comptes de résultat ET DE PRATIQUE DES ARTS
En K€ 2020-21 2019-2020 2018-2019 ° Co m m eo nta res
Recettes Vill'A 208 274 394
res ER . eme . *_Les données chiffrées sont issues de la documentation ons À ,1% ,49 ‘ , k 0 F oReane ee = _… fournie par les services financiers de la SPL et de la Ville Coûts indirects SPL 12 12 33) d IG.
Frais ville 1G 4 6 16
Ie etais ; 13 13 +_Ils'agit donc uniquement des recettes et charges Personnel 388 385 406 comprises dans le périmètre de la SPL sans prise en RRRANEs 1 74 "= compte des charges supportées par la Ville d'IlIkirch Autres charges 2 2 2 notamment :
Dot. Amort bâtiment :
. é i i É A hit . , 1 À
nage gi . ° ° *__- Coût du bâtiment | amortissement et intérêts)
Total Charges d'exploitations 672 724 791 ÿ A
Résultat d'exploitation ( REX) - 464 - 450 - 397 SSUTances
Résultat financier - - - k ï , /
ul ” _ . *_ Coût du personnel détaché par 16 pour l'école de Impôts stés - - - MUSIQUE,
Résultat net - 388 - 450 - 397
Participation de la Ville par élève 268 € 214 € 186 €
en€
U1 21/06/2022 CABINET DU MAIRE
2 LM ET An
GOUVERNANCE DE LA SPL
*_La loi n° 2010-559 du 28 mai 2010 a créé, à + Selon les données disponibles sur le site
destination des collectivités territoriales, un nouvel PRES RRER
instrument contractuel pour la mise en œuvre de Le nombre de SPL est de 434 sociétés dont 19 leurs politiques publiques [la société publique dans le domaine du tourisme, culture et loisirs
locale ou SPL) Avantages principaux
Souplesse du mode de fonctionnement
Application du code du travail et du code de
commerce
*_Les contrats de prestations qu'elles rendent à leurs
actionnaires ne sont pas soumis aux obligations de
mise en concurrence, puisqu'elles ne sont en
quelque sorte qu'une nouvelle forme de gestion Absence de lourdeurs liés au fonctionnement
publique intégrée, à l'instar des « StadtWerke » d'une collectivité
allasmsmu dan
diiéManues
21/06/2022 CABINET DU MAIRE 6
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 7 avril 2022
83/85 GOUVERNANCE DE LA SPL
° Situation actuelle e Commentaires
Le poste de Directeur général de la SPL n'est
actuellement pas pourvu depuis le début du mandat
actuel.
+ Situation non satisfaisante d’un point de vue
opérationnel.
+ Risques juridiques importants pour la Présidente car
une délégation de signature ne permet pas de se
dégager notamment de sa responsabilité pénale.
En conséquence de quoi la Présidente du Conseil
d'Administration est également Directrice générale.
En date du 05 Octobre 2020, la présidente a donné
une délégation de signature à Mme Kaddouri.
21/06/2022 CABINET DU MAIRE 7
IUkirch-Graffenstaden
LES MOYENS HUMAINS DE LA Via ET DE PRATIQUE DES ARTS
Effectif de la Vill'A en ETP Coût année normatif
Personnel 50 114,4
détaché Ville 1G
FOSSES de 11,3 430
musique
Total 16,3 544,4
Les enseignants ainsi qu'un salarié sont rattachés à la
CCN ECLAT, 1 salarié ( pôle accueil de la SPL) sont
rattachés à la CC NEAC).
21/06/2022 CABINET DU MAIRE 8
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 7 avril 2022
84/85 YA LM ET A EC
LES MOYENS HUMAINS DE LA Via ET DE PRATIQUE DES ARTS
Rémunération sur 12 mois :
Les enseignants sont rémunérés sur 12 mois, ils sont rémunérés comme s'ils donnaient des cours,
pendant leurs congés payés et les vacances d'emploi (congés scolaires hors congés payés). La reprise
des contrats ville d'Illkirch prévoyait 6 semaines de congés payés (2 semaines durant les vacances
scolaires d'hiver et 4 semaines durant les vacances scolaires d'été)
13ème mois :
Les enseignants ne bénéficient pas du 13ème mois.
Heures complémentaires :
A l'identique des heures supplémentaires, les heures complémentaires sont exonérées d'impôt sur le
revenu et sont majorées à 25%.
Avenants :
En début de saison (rentrée scolaire), un avenant est soumis aux enseignants afin d'ajuster leur
rémunération, à la hausse ou à la baisse, aux nombres d'heures réellement travaillées.
21/06/2022 CABINET DU MAIRE 9
LT Et Lu
LES MOYENS HUMAINS DE LA Via ET DE PRATIQUE DES ARTS
Sur la base des simulations réalisées par le service RH de
la Ville le coût mensuel serait 42K£€ contre actuellement
35K€ soit une augmentation de 19% donc un coût
supplémentaire annuel de 74K£.
Les salariés de la Vill’a ne bénéficiant pas d’un 13eme
mois, il conviendrait donc de prévoir un complément
de charges de 22KE€ par an.
Soit une augmentation globale pour la collectivité de
96K£ par an.
21/06/2022 CABINET DU MAIRE 10
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 7 avril 2022
85/85
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les participants et lève la séance à 22h30. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 30 juin 2022
1/169
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal
du 30 juin 2022 à l’Illiade
L'an deux mil vingt-deux le trente juin à 19 heures 00, le Conseil Municipal s'est réuni à l’Illiade - en session ordinaire - sur convocation et sous la présidence de Monsieur Thibaud PHILIPPS, Maire ; approbation du compte administratif 2021 sous la présidence de Monsieur Serge SCHEUER, adjoint au Maire.
Etaient présents :
PHILIPPS Thibaud, Maire, SAIDANI Lamjad, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, Adjoints, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, HEIM Valérie, DIDELOT Sandra, DABYSING Davina, RINKEL Marie, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée, LONGECHAL Béatrice, Conseillers
Monsieur Fabrice KIEHL présent en début de séance quitte le conseil municipal pour le vote du point III-1. Il donne procuration à Monsieur Cédric HERBEAULT.
Monsieur Cédric HERBEAULT absent représenté par Monsieur Fabrice KIEHL en début de séance, rejoint le conseil municipal pour le vote du point II-4.
Etaient excusés :
- Madame Sylvie SEIGNEUR ayant donné procuration à Madame Isabelle HERR - Monsieur Yvon RICHARD ayant donné procuration à Monsieur Hervé FRUH - Madame Stéphanie CLAUS ayant donné procuration à Madame Marie-Josée FRUH - Madame Dominique MASSÉ-GRIESS ayant donné procuration à Madame Elisabeth DREYFUS
- Monsieur Emmanuel BACHMANN ayant donné procuration à Madame Bénédicte LELEU
- Madame Barbara RIMLINGER ayant donné procuration à Madame Pascale GENDRAULT
- Monsieur Rémy BEAUJEUX
Secrétaire de séance : Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME – Directeur Général des Services par intérim
Nombre de conseillers présents : 28 (27 pour le vote du CA) Nombre de conseillers votants : 34 (33 pour le vote du CA) Date de convocation et affichage : 24 juin 2022
Date de publication délibération : 6 juillet 2022
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 6 juillet 2022 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 30 juin 2022
2/169
ORDRE DU JOUR
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 30 JUIN 2022 A 19H00
A L’ILLIADE
I - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 7 avril 2022
II - Finances et Commande Publique
1. Subventions de fonctionnement – exercice 2022
2. Subventions d’équipement – exercice 2022
3. Approbation du compte de gestion 2021
4. Approbation du compte administratif 2021
5. Affectation du résultat 2021
6. Décision budgétaire modificative n° 2 – exercice 2022
7. Intégration de biens dans l’inventaire
8. Actualisation des tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour l’année 2023
9. Garantie d’emprunt à la Coopérative Habitat de l’Ill – Opération UNITHA
10. Actualisation de la convention constitutive du groupement de commande ouvert et pérenne
11. Tarifs du Centre socio-culturel « Le Phare de l’Ill »
III - Environnement et urbanisme
1. Dispositif « bonus vélo à assistance électrique »
IV - Personnel
1. Fixation du tableau des effectifs au 1er juillet 2022
2. Création d’un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint
3. Accord relatif à la mise en place du télétravail au sein de la Mairie d’Illkirch-Graffenstaden
4. Rémunération des animateurs du Centre de loisirs
V - Enfance – jeunesse – sport
1. Attribution de la délégation de service public relative à la gestion de cinq structures d’accueil de la petite enfance de la Ville d’Illkirch- Graffenstaden (délibération retirée)
2. Rémunération des interventions extérieures au dispositif « Programme des activités et parcours sur temps scolaire » (PAPSTS)
VI - Culture et animation de la Ville
1. Approbation de l’avenant à la convention de délégation de service public relatif à l’exploitation de deux équipements culturels : L’illiade et La Villa
2. Principe du recours à une délégation de service public relative à l’exploitation du centre culturel L’illiade et de l’équipement La Villa sur le territoire de la commune d’Illkirch-Graffenstaden prévu à l’article L.1411-19 du Code Général des Collectivités Territoriales
VII - Modification composition commissions municipales
VIII - Commission consultative des services publics locaux
IX - Désignation d’un représentant au collège de la Ville d’Illkirch- Graffenstaden et au Conseil d’Administration de l’association coopérative Habitat de l’Ill Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 30 juin 2022
3/169
X - Nouveau programme national de renouvellement urbain 1. Signature de la charte partenariale de relogement 2019-2030 de l’Eurométropole de Strasbourg
XI - Motion concernant les deux jours fériés du droit local alsacien- mosellan dans le cadre du calcul de la durée annuelle du temps de travail
XII - Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
XIII - Communications du Maire
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de
Strasbourg du 25 mars 2022
2. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 20 mai 2022
La séance s’ouvre sur un hommage à Lucie WINUM décédée le 20 juin après une vie d’engagement et de dévouement.
Avant d’aborder l’ordre du jour, une présentation est faite de la rénovation thermique et de l’extension de l’école maternelle de la Plaine.
I. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 7 AVRIL 2022
Le procès-verbal de la réunion du 7 avril 2022 est approuvé à l'unanimité.
II. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
1. SUBVENTIONS DE FONCTIONNEMENT – EXERCICE 2022
Numéro DL220516-AF01
Matière Finances locales - Subventions
Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable aux demandes de subventions de fonctionnement suivantes, selon les modalités et imputations budgétaires ci-dessous indiquées :
1) SUBVENTIONS POUR LA PETITE ENFANCE - VIE EDUCATIVE
ASSOCIATION L’ILL AUX ENFANTS (Délibération modificative) Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement selon les modalités de la convention financière 2022
Montant proposé : 45 000 euros
Imputation : LC N° 284 / 6574 – 64 – CPAR – ENFANCE – 65
Modalités de paiement : la subvention sera versée à l’association en un seul versement. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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RESTAURANTS DU CŒUR (Bébés du Cœur)
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour l’action « Bol de Riz » proposée à 362 enfants et animateurs des écoles maternelles de la commune – Proposer un plat unique (bol de riz), un laitage et un dessert en lieu et place du repas habituel.
Montant proposé : 973,78 euros
Imputation : LC N° 217 / 6574-20-AFFAIRES SCOLAIRES-65
2) SUBVENTIONS POUR LE DEVELOPPEMENT SOCIAL URBAIN - DSU
CROIX ROUGE FRANCAISE – Délégation Territoriale du Bas-Rhin Objet de la demande : Subvention exceptionnelle dans le cadre de la Journée Mondiale des Premiers Secours
Montant proposé : 800 euros
Imputation : LC N° 1182 / 6574 – 520 – DSU - 65
SOS FEMMES SOLIDARITE
Objet de la demande : Subvention de fonctionnement dans le cadre du soutien aux actions en direction des personnes et familles victimes de violence conjugale Montant proposé : 2 000 euros
Imputation : LC N° 1182 / 6574 – 520 – DSU - 65
3) SUBVENTIONS POUR ACTIVITES SPORTIVES
AIGA (Association Illkirch-Graffenstaden Animation)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 200 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
APIG (Amicale Pongiste d’Illkirch-Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 900 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
ARDEPE (Association pour la Recherche, le Développement et l’Enseignement de la Plongée aux Enfants)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 600 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
ATAL (Association de Tir à l’Arc et Loisirs)
Objet de la demande : Subvention annuelle de fonctionnement
Montant proposé : 700 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
SCS (Subaquatique Club de Strasbourg)
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle pour le contrôle obligatoire de la station de gonflage (25 % de 1 130 euros)
Montant proposé : 282 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre de l’année en cours. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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SOIG – section GYMNASTIQUE (Société Omnisport d’Illkirch- Graffenstaden)
Objet de la demande : Subvention exceptionnelle d’aide aux déplacements pour les Championnats de France (25 % de 4 343,72 euros)
Montant proposé : 1 085 euros
Imputation : LC N° 20 / 6574 – 411 – SCOM – SPORTS – 65
Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.
4) SUBVENTION POUR ACTIVITES DANS LE CADRE DE LA PROTECTION DE L’ENVIRONNEMENT, DE LA FAUNE ET DE LA FLORE
ALSACE NATURE
Objet de la demande : Subvention de fonctionnement pour des actions d'animations pédagogiques à destination du grand public, sur les thèmes de l'arbre, de la forêt d’Illkirch-Graffenstaden (nouvelle réserve naturelle nationale) et sur la Trame Verte et Bleue
Montant proposé : 2 000 euros
Imputation : LC N° 3193 / 6574 – 830 – DEVELOPPEMENT DURABLE – 65
5) SUBVENTION POUR ACTIVITES DIVERSES
UNC (Union Nationale des Combattants)
Objet de la demande : Subvention de fonctionnement
Montant proposé : 400 euros
Imputation : LC N° 4 / 6574 - 025 - DGS – 65
6) CHEQUIERS CULTURE ET SPORTS
Objet de la demande : Dans le cadre de la délibération n°DL210617-CLM01, demande d'attribution de cette subvention aux associations suivantes dont le dossier déposé est complet :
- APIG (Amicale des Pongistes d’Illkirch-Graffenstaden) pour un montant de 80 euros (8 chèques)
- Association des Jeunes Sapeurs-Pompiers d’Illkirch-Graffenstaden pour un montant de 230 euros (23 chèques),
- ARANI section Judo (Association des Résidents et Amis du Nord d’Illkirch- Graffenstaden) pour un montant de 80 euros (8 chèques),
- BCIG (Badminton Club d’Illkirch-Graffenstaden) pour un montant de 40 euros (4 chèques),
- FAIG (Football Association d’Illkirch-Graffenstaden) pour un montant de 340 euros (34 chèques),
- Scouts et Guides de France pour un montant de 180 euros (18 chèques), - SOIG section Escalade pour un montant de 80 euros (8 chèques), - SOIG section Gymnastique pour un montant de 1 920 euros (192 chèques),
- SOIG section Judo pour un montant de 590 euros (59 chèques), - SOIG section Plongée pour un montant de 160 euros (16 chèques), Montant proposé : 3 700 euros
Imputation : LC N° 4 / 6574 - 025 - DGS – 65 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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En vertu de l’article 10 de la loi du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les administrations et du décret d’application du 6 juin 2001 relatif à la transparence financière des aides octroyées par les personnes publiques, il est proposé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer les conventions financières concernant les subventions dont le montant est supérieur à 23 000 euros.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 34 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-
GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-
Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
2. SUBVENTIONS D’ÉQUIPEMENT – EXERCICE 2022
Numéro DL220516-AF02
Matière Finances locales - Subventions
Il est proposé au Conseil Municipal de réserver une suite favorable aux demandes de subventions d’équipement suivantes, selon les modalités et imputations budgétaires ci-dessous indiquées :
AIGA (Association Illkirch-Graffenstaden Animation)
Objet de la demande : Subvention d’équipement pour l’acquisition de 20 gilets pour un montant estimé de 1 031,56 euros
Montant proposé : 257 euros (soit 25 % du montant)
Imputation: LC N° 5422 / 20421 – 411 – SCOM – SPORTS – 204 – D1 Modalités de paiement : sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.
ARDEPE
Objet de la demande : Subvention d’équipement pour l’acquisition de matériel de plongée, dans le cadre du projet « INVEST’EST », afin de développer la pratique en milieu naturel en toute sécurité et mettre à disposition de chaque jeune du club des équipements et éviter ainsi le partage systématique pour limiter les risques de contamination liés au COVID19 pour un montant estimé de 10 029,20 euros
Montant proposé : 1 000 euros
Imputation: LC N° 5422 / 20421 – 411 – SCOM – SPORTS – 204 – D1 Modalités de paiement : acomptes et solde sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre de l’année en cours. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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ATAL (Association de Tir à l’Arc et Loisirs)
Objet de la demande : Subvention d’équipement pour l’acquisition de ciblerie et de deux filets de protection pour l’entretien et le renouvellement du matériel pour un montant estimé de 5 040 euros
Montant proposé : 1 000 euros
Imputation: LC N° 5422 / 20421 – 411 – SCOM – SPORTS – 204 – D1 Modalités de paiement : acomptes et solde sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.
SCS – SUBAQUATIQUE CLUB DE STRASBOURG
Objet de la demande : Subvention d’équipement pour l’acquisition d’une extension de la station de gonflage en station air et Nitrox pour un montant estimé de 5 204 euros
Montant proposé : 1 000 euros
Imputation: LC N° 5422 / 20421 – 411 – SCOM – SPORTS – 204 – D1 Modalités de paiement : acomptes et solde sur présentation des factures acquittées certifiées conformes. Ces dernières sont à faire parvenir à la Direction des Finances au plus tard le 15 décembre de l’année en cours.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 34 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-
GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-
Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
3. APPROBATION DU COMPTE DE GESTION 2021
Numéro DL220329-KK01
Matière Finances locales - Décisions budgétaires
Il est proposé au Conseil Municipal d'approuver le compte de gestion 2021 établi par le Comptable d'Illkirch-Graffenstaden, dont les résultats sont en parfaite concordance avec ceux du compte administratif 2021, selon les modalités suivantes :
Le Conseil Municipal,
Après s'être fait présenter les autorisations budgétaires de l'exercice, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le Comptable accompagné des états de développement des comptes de tiers, l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et des restes à payer, Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Après s'être assuré que le Comptable a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l'exercice 2020, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu'il a procédé à toutes les opérations d'ordre qu'il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
- statuant sur l'ensemble des opérations effectuées du 1er janvier 2021 au 31 décembre 2021, y compris celles relatives à la journée complémentaire,
- statuant sur l'exécution du budget de l'exercice 2021,
- statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
- déclare que le compte de gestion dressé pour l'exercice 2021 par le Comptable, visé et certifié conforme par l'ordonnateur, peut être approuvé.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 25 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed,
HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie,
HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER
Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL
Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane,
FRUH Marie-Josée,
Abstentions : 9 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale,
LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
Arrivée de M. Cédric HERBEAULT.
4. APPROBATION DU COMPTE ADMINISTRATIF 2021
Numéro DL220329-KK02
Matière Finances locales - Décisions budgétaires
Est présenté par Monsieur le Maire, le compte administratif de l’exercice 2021 dont la balance générale des comptes est arrêtée comme suit : Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2021 DBM2021_01 DBM2021_02 AUTORISATIONS BUDGETAIRES 2021 COMPTE ADMINISTRATIF 2021
DEPENSES REELLES 24 560 060,00 2 000 000,00 50 000,00 26 610 060,00 23 102 367,48
014 - ATTENUATION DE PRODUITS 85 000,00 -26 000,00 59 000,00 48 275,00
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 602 360,00 400 000,00 -119 000,00 5 883 360,00 5 093 974,78
012 - CHARGES DE PERSONNEL 13 210 000,00 815 000,00 14 025 000,00 13 993 826,35
022 - DEPENSES IMPREVUES 1 000 000,00 1 000 000,00 0,00
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 5 169 600,00 500 000,00 -570 000,00 5 099 600,00 3 545 256,48
66 - CHARGES FINANCIERES 440 000,00 440 000,00 391 975,96
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 53 100,00 100 000,00 -50 000,00 103 100,00 29 058,91
DEPENSES D'ORDRE 2 865 340,00 0,00 0,00 2 865 340,00 2 940 765,09
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 615 340,00 615 340,00 0,00
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 2 250 000,00 2 250 000,00 2 940 765,09
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 27 425 400,00 2 000 000,00 50 000,00 29 475 400,00 26 043 132,57
SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2021 DBM2021_01 DBM2021_02 AUTORISATIONS BUDGETAIRES 2021 COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RECETTES REELLES 27 425 400,00 2 000 000,00 50 000,00 29 475 400,00 30 521 355,10
013 - ATTENUATION DE CHARGES 466 500,00 466 500,00 385 756,43
70 - PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1 247 500,00 1 247 500,00 1 063 543,84
73 - IMPOTS ET TAXES 21 289 400,00 21 289 400,00 21 570 389,59
74 - DOTATIONS ET SUBVENTIONS 3 746 000,00 3 746 000,00 3 765 320,05
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 670 000,00 670 000,00 891 215,22
76 - PRODUITS FINANCIERS 4 000,00 4 000,00 3 299,40
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 2 000,00 50 000,00 52 000,00 841 830,57
002 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (n-1) 0,00 2 000 000,00 2 000 000,00 2 000 000,00
RECETTES D'ORDRE 0,00 0,00 0,00 0,00 270,00
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS 0,00 0,00 0,00 270,00
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 27 425 400,00 2 000 000,00 50 000,00 29 475 400,00 30 521 625,10
4 478 492,53 RESULTAT DE FONCTIONNEMENT 2021 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Chapitre Libellé
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OPERATIONS REELLES 12 706 200,00 9 840 860,00 997 891,48 0,00 17 882 108,52 -1 905,76 31 586 200,00 9 838 954,24 6 706 029,08 1 423 127,80
024 PRODUIT S DE CESSIONS D'IMMOBILISATIONS 350 000,00 0,00 350 000,00
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RÉSERVES 12 000,00 580 000,00 12 000,00 580 000,00 1 117 890,74
13 SUBVENT IONS D'INVESTISSEMENT 0,00 0,00 303 839,00
16 EMPRUNT D'EQUILIBRE 7 858 660,00 -1 905,76 0,00 7 856 754,24
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 1 443 500,00 2 200,00 1 443 500,00 2 200,00 1 441 961,34 1 398,06
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 432 000,00 58 500,71 500 000,00 990 500,71 0,00 227 659,83
204 SUBVENT IONS D'EQUIPEMENT VERSEES 212 440,00 50 389,83 200 000,00 462 829,83 0,00 54 749,47
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 2 127 260,00 455 017,78 2 800 000,00 5 382 277,78 0,00 1 215 020,27
22 IMMOBILISATION RECUES EN AFFECTATION 50 000,00 50 000,00 0,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 904 000,00 352 783,54 12 291 342,52 13 548 126,06 0,00 582 587,66
23 ECRITURES D'INVENTAIRE 1 050 000,00 0,00 1 050 000,00
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 4 000,00 372 766,00 376 766,00 0,00 350 000,00
200906 MAISON DE L'ENSEIGNEMENT ET PRATIQUE DES ARTS 9 500,00 9 500,00 0,00
201401 REHABILITATION ET EXTENSION EM LIXENBUHL 5 000,00 14 888,82 19 888,82 0,00
201402 ECOLE ELEMENTAIRE LIBERMANN 5 796 000,00 5 796 000,00 0,00 2 526 298,00
201901 HALL DE SPORT 1 120 000,00 40 022,80 1 160 022,80 0,00 45 749,20
201902 POLE PETITE ENFANCE 2 880,00 50 000,00 52 880,00 0,00 14 640,00
201904 T RIBUNE VEST IAIRES SCHWEITZER 13 908,00 1 200 000,00 1 213 908,00 0,00
202101 EQUIPEMENT SPORTIF SCHLOSSMATT 100 000,00 100 000,00 0,00
202102 STAKE PARC 500 000,00 500 000,00 0,00 30 883,31
202103 HOTEL DE POLICE 468 000,00 468 000,00 0,00 216 480,00
RESULTATS REPORTES ET AFFECTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 18 881 905,76 0,00 18 881 905,76 0,00 18 881 905,76
001 SOLDES D'EXECUT ION (N-1) 15 816 202,41 0,00 15 816 202,41 15 816 202,41
1068 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE 3 065 703,35 0,00 3 065 703,35 3 065 703,35
OPERATIONS D'ORDRE 90 000,00 2 955 340,00 0,00 0,00 0,00 0,00 90 000,00 2 955 340,00 11 240,96 2 951 736,05
021 VIREMENT DE LA SECT ION DE FONCT IONNEMENT 615 340,00 0,00 615 340,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENT RE SECTIONS 2 250 000,00 0,00 2 250 000,00 270,00 2 940 765,09
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 90 000,00 90 000,00 90 000,00 90 000,00 10 970,96 10 970,96
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 12 796 200,00 12 796 200,00 997 891,48 0,00 17 882 108,52 18 880 000,00 31 676 200,00 31 676 200,00 6 717 270,04 23 256 769,61
16 539 499,57
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
RESULTAT D'INVESTISSEMENT 2021
DBM 2021-01 Autorisations budgétaires 2021 Budget Primitif 2021 Restes à réaliser 2020 sur 2021 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Après présentation des résultats et discussion,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le compte administratif 2021, et ce en dehors de la présence de Monsieur le Maire, conformément aux dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales.
Les comptes sont présentés en parfaite concordance avec le compte de gestion 2021 établi par le comptable.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 24 SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle,
RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe,
GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH
Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie,
CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS Dominique, DIDELOT
Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL
Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-Josée
Contre : 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, LONGECHAL Béatrice
Abstentions : 3 GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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RAPPORT DE PRESENTATION DU COMPTE
ADMINISTRATIF 2021
Conseil Municipal du 30 juin 2022
SOMMAIRE :
I. Grands équilibres budgétaires et synthèse des résultats
II. Structure et analyse des écritures budgétaires 2021
III. Fiscalité
IV. Annuité de la dette et frais financiers
V. Principaux ratios financiers
PREAMBULE
Ce rapport présente le compte administratif afférent au dernier exercice et
conforme au compte de gestion produit par le comptable public. Il traduit
l’exécution du budget communal en recettes et en dépenses.
La présentation du compte administratif constitue toujours un moment
important dans le cycle budgétaire puisqu’il permet de :
➢ comparer les réalisations des crédits aux prévisions,
➢ dégager les résultats de clôture de l’exercice et de déterminer les restes à
réaliser,
➢ prévoir les éventuels besoins d’adaptation de la prospective au regard des
évolutions de tendance constatées et du comportement des principaux
indicateurs financiers de la Ville.
Afin de permettre une meilleure lecture et de donner à la gestion municipale
toute la transparence souhaitée, le compte administratif fait l’objet d’un
rapport de présentation détaillé qui intègre notamment les informations de
la stratégie de gestion et de la dette. Recettes Dépenses
55 000 k€ 55 000 k€
50 826 k€
50 000 k€ 50 000 k€
45 O00 k€ 45 000 k€
40 000 k€ 40 O00 k€
35 000 k€ 35 000 k€
30 000 K€ 30 000 K€ SEE
25 000 k€ 25 000 k€
20 000 k€ 20 000 k€
15 000 k€ 15 000 k€
10 000 k€ 10 000 k€
5 000 K€ 5 000 K€
OkE€ OkE€
mFonctionnement minvestissement (hors GAD*) Excédent mFonctionnement minvestissement (hors GAD*) Déficit
* GAD - Gestion de la dette_
Fonctionnement : Investissement: - Dépenses : Les actions et services rendus au quotidien - Dépenses : Les projets d'équip et le Bb de l'emprunt - Recettes :- La fiscalité directe, les dotations de l'État et les produits du domaine - Recettes - Le FCTVA., les subventions de tiers et les emprunts
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I. GRANDS EQUILIBRES BUDGETAIRES ET SYNTHESE DES RESULTATS
Le compte administratif 2021 affiche un montant cumulé (fonctionnement et investissement) de 29 808 k€ en dépenses (28 156 k€ en n-1)
et de 50 826 k€ en recettes (49 038 k€ en n-1).
Résultat cumulé 2021 hors incidence des restes à réaliser d’investissement 2021 sur 2022 : 21 018 k€ (50 826 k€ - 28 808 k€) (20 882 k€ en n-1)
Résultat cumulé 2021 avec incidence des restes à réaliser d’investissement 2021 sur 2022 : 19 239 k€ (21 018 k€ - 1 779 k€)
(19 884 k€ en n-1) Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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A. PREVISIONS, REALISATIONS BUDGETAIRES ET RESULTAT DE CLOTURE 2021
Par section, les grandes masses du compte administratif 2021 se présentent, en
mouvements budgétaires prévus et réalisés, comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE DEPENSES RECETTES SOLDE
Excédent antérieur reporté 2 000 000,00 2 000 000,00 2 000 000,00 2 000 000,00
Budget primitif 26 810 060,00 27 425 400,00 25 723 130,00 27 024 000,00
Réalisations 26 043 132,57 28 521 625,10 2 478 492,53 25 024 871,68 28 090 575,03 3 065 703,35
Taux de réalisation 97% 104% 97% 104%
Résultat brut 4 478 492,53 5 065 703,35
Restes à réaliser - -
Résultat net 4 478 492,53 5 065 703,35
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES SOLDE DEPENSES RECETTES SOLDE
Excédent antérieur reporté 18 881 905,76 18 881 905,76 16 976 758,94 16 976 758,94
Budget primitif + Restes à réaliser N-1 / N 13 794 091,48 4 322 200,00 16 422 318,49 7 255 200,00
Réalisations 6 717 270,04 4 374 863,85 2 342 406,19 - 9 250 237,92 8 089 681,39 1 160 556,53 -
Taux de réalisation 49% 101% 56% 112%
Résultat brut 16 539 499,57 15 816 202,41
Restes à réaliser N / N+1 1 778 732,71 - 1 778 732,71 - 997 891,48 - 997 891,48 -
Résultat net 14 760 766,86 14 818 310,93
Résultat net cumulé 19 239 259,39 19 884 014,28
2020 2021
A fin 2021, la section de fonctionnement dégage un excédent brut de
2 478 492,53 € auquel se rajoute l’excédent antérieur reporté de 2 000 000 €
soit un résultat net de 4 478 492,53 €.
La section d’investissement fait apparaître un besoin de financement de
2 342 406,19 €, auquel se rajoute un excédent antérieur reporté important de
18 881 905,76 € pour obtenir un résultat brut de 16 539 499,57 €.
La section d’investissement fait apparaître un besoin de financement des restes
à réaliser de 1 178 732,71 €. Après prise en compte de cet élément, le résultat
net d’investissement s’élève à 14 760 766,86 €.
Le résultat net cumulé affiche donc un montant de 19 239 259,39 €.
Ce résultat devra être affecté en priorité à la préservation des équilibres
financiers pour les exercices ultérieurs et notamment à la couverture des
besoins de financement du programme pluriannuel d’investissement sur le
mandat. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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B. DECOMPOSITION DES OPERATIONS REELLES ET DES OPERATIONS
D’ORDRE
Les réalisations 2021 se décomposent en opérations réelles et en opérations
d’ordre.
Les opérations réelles donnent lieu à encaissements et décaissements. Les
opérations d’ordre (amortissements par exemple) sont réalisées sans
mouvement de fonds et sont équilibrées en recettes et en dépenses.
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
SECTION
D'INVESTISSEMENT 18 881 905,76 6 717 270,04 4 374 863,85 11 240,96 2 951 736,05 6 706 029,08 1 423 127,80 1 778 732,71 -
SECTION DE
FONCTIONNEMENT 2 000 000,00 26 043 132,57 28 521 625,10 2 940 765,09 270,00 23 102 367,48 28 521 355,10 - -
TOTAL GENERAL 20 881 905,76 32 760 402,61 32 896 488,95 2 952 006,05 2 952 006,05 29 808 396,56 29 944 482,90 1 778 732,71 -
SOLDE ANNUEL RECETTES
- DEPENSES 136 086,34
RESULTAT BRUT 21 017 992,10
RESULTAT NET 19 239 259,39
MONTANTS REALISES
2021
REALISATIONS 2021 HORS
RESULTATS 2020 REPORTES DONT OPERATIONS D'ORDRE DONT OPERATIONS REELLES RESTES A REALISER 2021 sur
2022 RESULTATS
2020
REPORTES
Les dépenses d’ordre de fonctionnement s’élèvent à 2 940 765,09 €
(2 099 531,52 € en n-1). Elles trouvent leurs contreparties en recettes d’ordre
d’investissement et se composent des éléments suivants :
Compte 675 : Sortie d’éléments d’actif du patrimoine lors de cessions :
128 069,98 € (25,62 € en n-1).
Compte 6761 : Différences sur réalisations positives transférées en
investissement (plus-values sur cession) : 620 655,02 € (35 055,84 € en n-1)
Compte 6811 : Dotations aux amortissements des immobilisations
corporelles et incorporelles : 2 192 040,09 € (2 064 450,06 € en n-1)
Les dépenses d’ordre d’investissement s’élèvent à 11 240,96 €
(50 200,59 € en n-1). Elles trouvent leurs contreparties en recettes d’ordre
d’investissement et de fonctionnement. Elles sont constituées de la
contrepassation d’avances forfaitaires dans le cadre de l’opération « Ecole
Libermann » à hauteur de 10 970,96 € et de la comptabilisation d’une
moins-value de cession à hauteur de 270 €. Fonctionnement © Achat, personnel,
contingent
Les recettes courantes {hors soldes
nee financiers et exceptionnels)
deduction faite des dépenses
courantes permettent de générer
Recette fiscales,
dotations, services
Épargne de gestion
l'épargne de gestion. s
RCE OC NT DORE PT RE SE PE :
exceptionnels :
Épargnes & annuité a : He en
L'épargne de gestion permet le Épargne brute $
ss.» financement des soldes financiers et
exceptionnels et génère une Armortissement du
RUE (es le]le Ke l=RE Re ac
Épargne nette
[Tetra Re Tee
A
Investissement EÂ
L'épargne brute permet le
remboursement du capital de la
dette et génère une épargne nette
disponible pour le financement des en 7 MT entr tele investissements.
Épargne nette
nnsnnnnnnsnntnns ss. Dépenses d'équipement . [an old ials
Fond de roulement
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C. VUE D’ENSEMBLE DES NIVEAUX D’EPARGNE DE LA VILLE (CA 2020 ET CA 2021)
Afin de mieux appréhender la situation financière de la Ville au 31/12/2021, il
est important de présenter les différents niveaux d’épargne de la Ville en fin
d’exercice et leurs évolutions par rapport à 2020.
Le schéma ci-dessous permet de présenter les modalités de calcul de l’épargne
de gestion, de l’épargne brute, de l’épargne nette ainsi que le fonds de
roulement de l’exercice. ÉQUILIBRES FINANCIERS
RECETTES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT 28 090 575 € 28 521 355€ 1,53 %
RECETTES DE GESTION (hors R76, R77 & 78) 27 837 739€ 27 676 225€ 0,58 %
dont dotations & participations (R74) 4 129 167 € 3 765 320€ -8,81 %
dont fiscalité directe locale (R731) 13 859 279 € 13678 240€ , 1,31 %
DÉPENSES RÉELLES DE FONCTIONNEMENT Pr? IR TES 23 102 367 € 0,77
DÉPENSES DE GESTION (hors D66, D67 & D68) 22 458 130 € 22 681 332€ 0,99 %
dont dépenses de personnel (D012) 12 597 845 € 13 993 826 € 11,08 %
4 994 893 € -7,15 %
Frais financiers 447 687 € 391 976€ ! -12,44 %
ÉPARGNE DE GESTION 5 379 609€
Soldes financiers et exceptionnels 198 231 € 67616€ |, -65,89 %
4 670 533€ Al”
CAF COMPTABLE (y-c. travaux en régie) | 5130153€ 4670533€ -8,96 %
ÉPARGNE BRUTE (CAF) 5 130 153€
Amortissement du capital de la dette 1 408 763€ 1 440 897 € 2,28
CAF NETTE COMPTABLE (y.c. travaux en régie) | 3721390€ 3229636€ 13,21 %
ÉPARGNE NETTE (CAF NETTE) 3 721 390 €
DÉPENSES D'INVESTISSEMENT (hors dette) 3 822 066 € 5 265 131€ 37,76
RECETTES D'INVESTISSEMENT (yc cessions, hors dette) 2 005 821€ 2171583€ | 8,26
EMPRUNTS NOUVEAUX 0€ 0€
SOLDE DE CLÔTURE REPORTÉ 18 976 759 € 20 881 905€ | 10,04 %
RÉSULTAT DE CLÔTURE AU 31/12 20 881 904 € 21017993€ | 0,65 %
ENCOURS DE DETTE AU 31/12 11371671€ 9930 774€ -12,67 %
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Tableau synthétique des grands équilibres financiers, que sont l’épargne de gestion, l’épargne brute, l’épargne nette et le résultat de
clôture selon les modalités de calcul vu précédemment – Exercices 2020 et 2021 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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A la lecture du tableau précédent, on constate que l’épargne disponible affiche
un montant très satisfaisant de 3 229 636 €. Cet indicateur est toutefois en
baisse de par rapport à 2020.
Les éléments contribuant à cette évolution sont la diminution des recettes de
gestion à hauteur de – 0,6 %, une augmentation des dépenses de gestion à
hauteur de + 1 % et enfin une augmentation du remboursement du capital de
la dette à hauteur de + 2,28 %.
Les recettes de gestion (impôts et taxes, dotations et participations, et
autres recettes) affichent un montant de 27 676 225 € en baisse de 161 514 €
par rapport à 2020.
Le chapitre 74 « Dotations et participations » enregistre une baisse de
100 492 € liées à la réduction de la dotation forfaitaire de l’Etat à destination
des collectivités locales et une baisse de 54 407,75 € au titre du
subventionnement du centre socio-culturel.
Les dépenses de gestion (charges de personnel, charges à caractère général,
et autres dépenses de gestion) affichent un montant de 22 681 332 €, en
progression de 223 202 € par rapport à 2020.
Plusieurs chapitres de fonctionnement connaissent une évolution
significative comme précisé ci-dessous :
- Augmentation du chapitre 011 « Charges à caractère général » pour un
montant de 73 072,10 € enregistrant la hausse du poste « énergie et
électricité »,
- Augmentation du chapitre 012 « Charges de personnel » pour un
montant de 1 395 981,62 € compensée en grande partie par la baisse
du chapitre 65 « Autres charges de gestion courante » pour un montant
de – 1 234 297,92,
- Et baisse du chapitre 014 « Atténuation de produits » enregistrant la baisse du
fonds de péréquation à destination des collectivités locales à hauteur de
– 11 553 €. Dépenses de fonctionnement
Taux d'évolution : +4,1 %
27 000 26 043
26 000 25 025
25 000
24 000
23 000
22 000
21 000
20 000
2020 2021
# Opérations d'ordre
# Charges financières et exceptionnelles
= Dépenses de gestion
31 000
30 500
30 000
29 500
29 000
28 500
28 000
27 500
27 000
26 500
26 000
Recettes de fonctionnement
Taux d'évolution +1,4 %
30 521
; :
2020 2021
= Report exercice antérieur
& Produits financiers et exceptionnels
= Recettes de gestion
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II. STRUCTURE ET ANALYSE DES ECRITURES BUDGETAIRES DU
COMPTE ADMINISTRATIF 2021
A. SECTION DE FONCTIONNEMENT
Le graphique ci-dessous présente la répartition des dépenses et des recettes de
fonctionnement.
Les recettes de fonctionnement affichent un montant de 30 521 625,10 € dont
30 521 355,10 € d’opérations réelles et 270 € d’opérations d’ordre.
Les dépenses de fonctionnement affichent un montant de 26 043 132,57 € dont
23 102 367,48 € (22 925 340,16 € en n-1) d’opérations réelles et 2 940 765,09 €
d’opérations d’ordre (2 099 531,52 € en n-1).
Soit un résultat de fonctionnement 2021 de 4 478 492,53 € (5 065 703,35 € en
n-1). 28 000 k€
26 000 k€
24 000 k€
22 000 k€
20 000 k€
18 000 k€
16 000 k€
14 000 k€
12 000 k€
10 000 k€
6000 k€
Recettes de gestion (hors R76,R77 & R78)
Taux d'évolution : -0,6%
CVAE, TASCO & IFER
27838 k€
M Autres impôts
et taxes
set MAutres
recettes
27 676 k€
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1. RECETTES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Les recettes de la section de fonctionnement se composent des éléments suivants :
- les contributions ménages, les autres impôts et taxes, les dotations et
participations et les autres recettes regroupées sous la dénomination
« recettes de gestion » pour 27 676 225,13 € (27 837 739,32 € en n-1),
- les produits financiers et recettes exceptionnelles pour 845 129,97 €
(252 835,71 € en n-1),
- auxquels vient se rajouter le report de fonctionnement 2020 à hauteur de
2 000 000 € (2 000 000 € en n-1).
a) Recettes de gestion 2021 : 27 676 225,13 €
Le graphique ci-dessous présente les différents postes des recettes de gestion.
(NB : les contributions entreprises sont encaissées par l’Eurométropole) Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Détail des différents postes du graphique :
Impôts directs locaux : 13 678 240 € (13 859 279 € en n-1)
Autres impôts et taxes : 7 892 149,59 € (7 676 448,22 € en n-1)
Ce poste comptabilise les éléments du chapitre 73 « Impôts et taxes » hors compte
73111 « Impôts directs locaux » selon le détail ci-dessous :
- autres impôts locaux et assimilés : 27 887 €
- attribution de compensation de l’Eurométropole : 5 272 360 €
- dotation de solidarité communautaire : 422 549 €
- taxe sur la consommation finale d’électricité : 480 943,50 €
- taxe additionnelle aux droits de mutation : 1 305 654,42 € (1 095 771,53 €
en n-1)
- taxe locale sur la publicité extérieure : 110 991,47 €
- taxes sur les pylônes électriques : 70 227 €
- baux emphytéotiques dont Golf du fort, Golf Club de Strasbourg, Association
illkirchoise des parents et amis d’handicapés mentaux, Résidence pour
personnes âgées Niederbourg) : 99 664,94 €
- droits de place : 98 936,26 €
- Fonds national de garantie individuelle des ressources au secteur communal
(FNGIR) : 2 936 €
Dotations et participations : 3 765 320,05 € (4 129 167,05 € en n-1)
Le chapitre 74 « dotations et participations » est constitué des recettes suivantes :
- Etat - Dotation forfaitaire de fonctionnement : 1 158 907 € (1 259 399 € en
n-1)
- Etat – Dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale : 346 919 €
- Participations Collectivité Européenne d’Alsace : 74 832 €
Participation école de musique : 20 613 €
Participation centre socioculturel : 54 219 €
- Participations Eurométropole : 104 772 €
Participation fonds de concours école de musique : 35 265 €
Participation fonds de concours salles de spectacle : 69 507 €
- Participations d’autres organismes : 1 213 887,05 €
Ce compte enregistre :
La participation de la CAF au titre du Contrat Enfance Jeunesse (CEJ) dans le
cadre des activités périscolaires, petite enfance, centre socioculturel, CLSH …
pour un montant de 1 052 527,87 € (1 638 231,09 € en n-1)
Autres versements de la CAF : 124 876,52 € Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Mécénat culturel : 23 000 €
Remboursement de la CTS dans le cadre de l’entretien du tram : 7 566,82 €
Autres : 5 915,84 €
Se rajoutent d’autres participations pour un montant de 866 003,00 €
(160 586,23 € en n-1) réparties de la manière suivante :
- Compensation exonération taxes foncières : 778 425 € (479 009 € en n-1
exonération ancienne taxe d’habitation comprise pour 437 724 €)
- Etat – dotation taxe d’habitation des logements vacants : 15 817 euros
- Etat – subvention politique de la ville : 2 800 €
- Etat – subvention accompagnement scolarité : 1 600 €
- Etat – Participation contrat unique insertion : 22 049,04 €
- Etat – FCTVA (partie entretien des bâtiments publics) : 16 827,74 €
- Etat – titres sécurisés : 18 012,50 €
- Etat – élections : 9 852,72 €
- Compensation perte additionnelle des droits de mutation : 619 €
Autres recettes : 2 340 515,49 € (2 172 845,05 € en n-1)
Les autres recettes regroupent les chapitres 70, 75 et 013.
Chapitre 70 – Produits des services, du domaine et ventes diverses
Le chapitre « Produits des services, du domaine et ventes diverses » affiche un
montant de 1 063 543,84 € (938 539,25 € en n-1).
Il est composé :
- des redevances des services périscolaires (accueil périscolaire, restauration scolaire) : 565 774,29 €
- des redevances des services sportifs : 11 640,60 €
- des redevances des services loisirs du Phare de l’Ill : 18 904,44 €
- des redevances du centre de loisirs sans hébergement : 156 744,73 €
- de la redevance de la gravière : 157 300,20 €
- vente d’électricité : 22 411,08 €
- et de recettes diverses (locations diverses, commissions, autres redevances …) : 130 768,50 €
Chapitre 75 – Autres produits de gestion courante
Ce chapitre comptabilise un montant de 891 215,22 € (780 627,23 € en n-1).
Il se compose des deux éléments suivants :
- Revenus des immeubles : 178 290,64 € (101 429,39 € en n-1) Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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(Redevances d’occupation des gymnases, locations de salles, loyers : Crèche de
l’Ill, Crèche collective des Vignes, Crèche familiale, Halte-Garderie)
- Produits divers de gestion courante : 712 924,58 € (679 197,84 € en n-1)
Détail des principaux éléments :
Récupération de charges société publique locale L’illiade : 369 150,18 €
Remboursement des soins effectués par le centre de soins : 105 684,15 €
(78 615,42 € en n-1)
Vente de certificats d’économie d’énergie : 29 654,65 € (néant en 2020)
Récupération de charges diverses activités (logements…) : 176 686,25 €
(92 477,22 € en n-1)
Remboursement frais médiathèque : 31 749,35 €
Chapitre 013 : Atténuations de charges
Le chapitre 013 comptabilise un montant de 385 756,43 €. Les atténuations de
charges sont constituées de remboursements sur charges de personnel (charges de
sécurité sociale, rémunérations, cessations progressives d’activités) et du
remboursement de la part agents des tickets restaurant pour un montant de
172 476 €.
b) Chapitre 76 et chapitre 77 : 845 129,97 €
Les autres recettes de fonctionnement incluent les écritures des produits financiers
et exceptionnels comme indiqué ci-dessous :
Chapitre 76 – Produits financiers
Dividendes ÉS Energies Strasbourg : 3 299,40 €
Chapitre 77- Produits exceptionnels
Ce chapitre d’un montant de 841 830,57 € (249 044,91 € en n-1) est constitué des
éléments suivants :
- libéralités reçues au Parc Friedel : 2 090,09 €
- apurement des rattachements sur exercices antérieurs : 7 344,76 €
(140 123,49 € en n-1)
- produits exceptionnels remboursement de sinistres : 82 233,55 €
- mainlevée de retenue de garantie : 1 707,17 €
- produits de cessions d’immobilisations : 748 455 € (35 081,46 € en n-1) dont :
Cession de parcelles situées route du Neuhof : 700 000 €
Cession de véhicules : 42 797 €
Cessions diverses : 5 658 € Dépenses de gestion (hors D66, D67 & D68)
Taux d'évolution : +1,0%
28 000 k€
26 000 k€
24 000 k€
22458 k€ 22681k€
22 000 k€
20 000 k€
18 000 k€
16 000 k€
14 000 k€
12 000 k€
10 000 k€
4 000 k€
2 000 k€
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2. DEPENSES REELLES DE FONCTIONNEMENT
Les dépenses de fonctionnement d’un montant de 23 102 367,48 €, sont
constituées de dépenses de gestion pour 22 681 332,61 € et des charges
financières et charges exceptionnelles pour 421 034,87 €.
a) Dépenses de gestion : 22 681 332,61 €
Les dépenses de gestion incluent le chapitre 012 « charges de personnel », le
chapitre 011 « charges à caractère général » et un poste « autres dépenses » dont
le chapitre 65 « autres charges de gestion courante » et le chapitre 014
« atténuation de produits ». Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Détails des différents postes du graphique :
Chapitre 012 – Dépenses de personnel : 13 993 826,35 €
(12 597 844,73 € en n-1)
Les dépenses de personnel comptabilisent un montant de 13 993 826,35 € sur
2021.
Les charges de personnel nettes, déduction faite des remboursements sur
rémunération comptabilisés au chapitre 013 « Atténuations de charges », s’élèvent
à 13 608 069,92 € (12 144 166,16 € en n-1).
Les charges de personnel nettes servent de base de calcul au ratio « charges de
personnel par habitant ».
Ratio charges de personnel par habitant : 494 € (442 € en n-1)
Moyenne nationale des communes de 20 000 à 50 000 habitants appartenant à un
groupement à fiscalité professionnelle unique : 764 €
Chapitre 011 – Charges à caractère général : 5 093 974,78 €
Le chapitre « charges à caractère général » affiche un montant de 5 093 974,78 €
sur 2021 (5 020 902,68 € en n-1).
Les dépenses de ce chapitre sont :
Achat de matières et fournitures : 1 624 906,74 € (1 642 105,92 € en n-
1)
Services extérieurs (prestations de services, entretien des bâtiments et
des biens mobiliers, locations, contrats de maintenance…) : 3 042 134,27
€ (2 958 469,71 € en n-1)
Impôts et taxes : 102 902,70 € (91 918,20 € en n-1)
Affranchissements et télécommunications : 102 932,85 € (141 744,96 €
en n-1)
Fêtes et cérémonies, foires, expositions, imprimés et publications :
123 249,21 € (113 373,18 € en n-1)
Documentation et formation : 97 849,01 € (73 290,71 € en n-1) Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Autres dépenses : 3 593 531,48 € (4 839 382,40 € en n-1)
Chapitre 014 – Atténuation de produits
Ce chapitre d’un montant de 48 275 € (59 828 € en n-1) est constitué du fonds
national de péréquation des ressources intercommunales et communales (FPIC).
Chapitre 65 – Autres charges de gestion courante
Le chapitre 65 affiche un montant de 3 545 256,48 € (4 779 554,40 € en n-1).
Les principaux postes de ce chapitre sont les comptes suivants :
Compte 657362 : Subvention au CCAS : 140 000 € (186 500 € en n-1)
Compte 6574 : Subventions de fonctionnement : 3 035 157,54 € (4 306 529,50
€ en n-1) y compris subventions dans le cadre des délégations de services
publics « Petite enfance » et « Société publique locale ».
Comptes 653 : Indemnités, frais de missions, cotisations, formation :
310 236,84 € (268 330,52 € en n-1)
Comptes 654 : Pertes sur créances : 0 € (7 753,97 € en n-1)
Compte 65888 Charges diverses de gestion (Remboursements usagers, loyers) :
11 780,94 € (10 196,32 € en n-1)
Compte 6512 : Droits d’utilisation informatique en nuage : 44 964,29 €
Compte 6518 : Adhésion label « Villes et villages où il fait bon vivre » : 2 640 €
Compte 6558 : Autres contributions obligatoires (Loyer chasse forêt du Neuhof,
cotisation foncière Caisse d’assurance-accidents agricole du Bas-Rhin) : 476,87 €
b) Chapitre 66 et chapitre 67 : 421 034,87 € (467 210,35 € en n-1)
Chapitre 66 - Charges financières :
Les charges financières s’élèvent à 391 975,96 €, soit une diminution de 55 710,64
€ par rapport à 2020.
L’encours de la dette au 31/12/2021 s’élève à 9 930 773,70 € (11 371 670,96 € en
n-1).
Encours de la dette par habitant au 31/12/2021 : 361 € (414 € en n-1)
Moyenne nationale des communes de même strate : 1 011 €
Chapitre 67 – Charges exceptionnelles :
Ce chapitre affiche un montant de 29 058,91 € (19 523,75 € en n-1). Il comporte
notamment les remboursements d’activités. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Présentation des dépenses liées à la démarche environnementale :
La section de fonctionnement enregistre un montant de 67 606,31 € dont voici le
détail :
DDURABLE - DEVELOPPEMENT DURABLE
PRESTATIONS DE SERVICES
ENVIRONNEMENT : Audit interne et
formations ISO 14001 13 412,00
RECEPTIONS DEVELOPPEMENT DURABLE 110,65
FOURNITURES DE PETIT EQUIPEMENT :
filets anti-pigeons Schweitzer 1 366,12
CONTRAT PRESTATIONS DE SERVICE :
Contrat entretien essuie-mains, collecte
déchets bacs jaunes, collecte bio déchets 12 726,88
Total 27 615,65
ENERGIE - ENERGIE
PRESTATIONS DE SERVICES
ENVIRONNEMENT : Réalisation de
diagnostic de performance énergétique 10 464,26
COMBUSTIBLES (plaquettes de bois, Gaz
naturel pour véhicule) 15 836,87
CONTRATS DE PRESTATIONS DE
SERVICES AVEC DES ENTREPRISES :
Assistance à maîtrise d'ouvrage contrat
chauffage, frais hébergement Solarlog 6 168,00
ENTRETIEN ET REPARATIONS
BATIMENTS - ENERGIE 7 521,53
Total 39 990,66
Total Fonctionnement 67 606,31 Dépenses d'investissement Recettes d'investissement Taux d'évolution : +27,2% Taux d'évolution : +13,6% 7 000 K€
6717k€
21132k€
4 500 k€
4 000 k€
1500k€
1000 k€
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1. DEPENSES D’INVESTISSEMENT
Les dépenses d’investissement s’élèvent à 6 717 270,04 € (5 281 029,07 € en n-1),
hors écritures d’inventaire.
Elles se composent des dépenses d’équipement (4 914 067,74 €), du
remboursement de la dette (1 441 961,34 €), d’autres dépenses d’investissement
(350 000 €) et des dépenses d’ordre d’investissement (11 240,96 €).
a) Dépenses d’équipement : 4 914 067,74 € (3 818 699,74 € en n-1)
Ces dernières regroupent les immobilisations incorporelles et corporelles, les
immobilisations en cours, les opérations d’équipement et les subventions
d’équipement versées dont le détail est donné ci-dessous :
Chapitre 20 – Immobilisations incorporelles (hors opérations)
Le chapitre « Immobilisations incorporelles » est composé de frais d’études à
hauteur de 43 % et d’acquisition de logiciels à hauteur de 55 %.
Réalisations 2021 : 227 659,83 € (184 706,56 € en n-1)
Restes à réaliser : 188 699,33 €
Détail des réalisations 2021 :
- Frais d’études : 97 177,40 € (32 621,20 € en n-1)
- Frais d’insertion des marchés publics : 4 428 € (10 152 € en n-1)
- Logiciels, licences : 126 054,43 € (141 933,36 € en n-1)
Chapitre 21 – Immobilisations corporelles (hors opérations)
Réalisations 2021 : 1 215 020,27 € (1 124 278,37 € hors écritures d’inventaire)
Restes à réaliser : 578 963,22 €
Détail des réalisations 2021 :
- Cimetières : 21 000 €
- Plantations d’arbres et d’arbustes : 5 062,17 €
- Autres agencements et aménagements : 94 337,46 €
- Equipements cimetières : 6 688,80 €
- Installations générales et agencements : 56 244,39 € (compte 2135 et
2181)
- Autres réseaux : 4 988,47 € Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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- Matériel et installations techniques : 383 406,26 € (231 385,52 € en n-1)
- Matériel de transport : 278 907,96 € (333 869,62 € en n-1)
- Matériel de bureau et informatique : 195 012,58 €
- Mobilier : 83 811,44 €
- Autres immobilisations corporelles : 78 920,74 €
- Cheptel : 6 640 €
Chapitre 23 – Immobilisations en cours (hors opérations)
Réalisations 2021 : 582 587,66 € (1 184 487,36 € en n-1)
Restes à réaliser : 282 746,61 €
Le chapitre 23 « Immobilisations en cours » est constitué de l’ensemble des
travaux de la collectivité (à l’exception des chapitres opérations) et notamment des
travaux sur constructions, des travaux sur terrains, des travaux permettant
l’installation de matériel et outillages techniques.
Chapitre 204 – Subventions d’équipement versées
Réalisations : 54 749,47 € (28 223,70 € en n-1)
Restes à réaliser : 95 773,62 € Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Chapitres « opérations »
Les programmes votés par opération ont été réalisés à hauteur de 2 834 050,51 €
(1 297 003,75 € en n-1).
N°
opération Libellé d'opération Budget 2021 Réalisations
2021
Solde crédit de
paiement 2021 lissé
sur exercices suivants
Reste à
réaliser 2021
sur 2022
201401 Réhabilitation et extension école maternelle Lixenbuhl 19 888,82 - - 15 350,04
201402 AP_Ecole élémentaire Libermann 5 796 000,00 2 526 298,00 3 269 702,00 -
201901 Hall des sports 1 160 022,80 45 749,20 - 157 808,40
201902 Pôle petite enfance 52 880,00 14 640,00 - -
201904 Construction tribune vestiaires Schweitzer 1 213 908,00 - - 13 908,00
202102 Skate parc 500 000,00 30 883,31 - 437 298,29
202103 Hôtel de police 468 000,00 216 480,00 - 8 185,20
9 210 699,62 2 834 050,51 3 269 702,00 632 549,93
b) Remboursement de la dette : 1 441 961,34 € (1 409 679,39 € en
n-1)
Compte 1641 : Remboursement du capital de la dette en cours : 1 440 897,26 €
Compte 165 : Remboursement des cautions pour les jardins familiaux : 1 064,08 €
c) Autres dépenses d’investissement : 350 000 € (2 449,65 € en n-1)
Compte 2764 « Créances sur personnes de droit privé » : 350 000 €
Il s’agit de la cession des parcelles « route du Neuhof » pour laquelle la Ville a
consenti un paiement échelonné du prix de cession de 700 000 € à savoir 350 000 €
lors de la signature de l’acte en date du 30/04/2021 et le solde au plus tard dans un
délai d’un an à compter de la signature de l’acte. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Ce paiement échelonné a fait l’objet de deux écritures en 2021 comme précisé ci-
dessous :
- Constatation du produit de cession au compte 775 à hauteur de 700 000 €
- Constatation d’une charge au compte 2764 « Créances sur personnes de
droit privé » à hauteur de 350 000 € pour le solde restant à recouvrir.
Cette charge sera annulée en 2022 par la comptabilisation du solde de la cession au
crédit du compte 2764.
Présentation des dépenses liées à la démarche environnementale :
La section d’investissement enregistre un montant de 89 948,54 € dont voici le
détail :
DDURABLE - DEVELOPPEMENT DURABLE
SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT PERS
DROIT PRIVE - ENVIRONNEMENT : aides à
l'acquisition de vélos à assistance électrique 24 650,00
INSTALL, MATERIEL OUTILL TECHNIQ -
ENVIRONNEMENT 446,40
FRAIS D'ETUDES FERME URBAINE 27 368,40
Total 52 464,80
ENERGIE - ENERGIE
TRAVAUX BATIMENTS - ENERGIE 6 716,98
TRAVAUX INSTALL MATERIEL OUTILL
TECHNIQ - ENERGIE 8 691,25
Total 15 408,23
TRANSP. - PARC ET TRANSPORTS
INSTALL, MATERIEL OUTILL TECHNIQ -
ENERGIE PARC ET TRANSPORTS : véhicule
électrique 22 075,51
Total 22 075,51
Total Investissement 89 948,54
2. RECETTES D’INVESTISSEMENT
Les recettes de la section d’investissement s’élèvent à 24 005 224,61 €
(21 097 231,48 € en n-1) avec l’incidence des produits de cessions 2021 à hauteur
de 748 455 € (35 081,46 € en n-1). Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Or produits de cessions, elles se composent des dotations et subventions
(825 379,32 €), du FCTVA (596 350,42 €), d’autres recettes (1 398,06 €),
d’excédent reporté (15 816 202,41 €), d’excédent capitalisé (3 065 703,35 €) et
d’opérations d’ordre (2 951 736,05 €).
a) Dotations et subventions : 825 379,32 € (1 282 598,22 € en n-1)
Ce poste comporte les éléments suivants :
Compte 10226 : Taxe d’aménagement : 521 540,32 €
(463 459,52 € en n-1)
Chapitre 13 « Subventions d’investissement reçues
Ce chapitre récapitule les subventions d’équipement reçues par la Ville (Etat, Région
Grand Est, Collectivité Européenne d’Alsace et autres organismes), pour un montant
de 303 839 € (819 138,70 € en n-1).
Détail des subventions d’équipement reçues sur 2021 :
- Direction régionale académique à la jeunesse, à l’engagement et aux sports
pour le projet « Skate Parc » : 30 000 € (total subvention 100 000 €)
- Région Grand Est pour l’extension et la réhabilitation de l’école maternelle
Lixenbuhl : 12 000 € (total subvention 120 000 €)
- Secrétariat général de la défense et de la sécurité nationale dans le cadre du
plan France Relance : 40 000 € (total subvention 90 000 €)
- Bonus Eco véhicule : 5 000 €
- Collectivité européenne d’Alsace pour le projet « Ecole élémentaire
Libermann » : 100 584 € (total subvention 887 020 €)
- Etat - Dotation de soutien à l’investissement local pour la rénovation
thermique de l’école maternelle du nord : 116 255 € (total
subvention 166 079 €)
b) Autres recettes : 1 398,06 €
Il s’agit de cautionnements reçus dans le cadre de la gestion des jardins familiaux.
c) Excédent reporté des exercices antérieurs : 15 816 202,41 €
(12 827 810,26 € en n-1)
d) Excédent capitalisé : 3 065 703,35 € (4 148 948,68 € en n-1)
Il s’agit de la part du résultat de fonctionnement 2020 affectée à la section
d’investissement en 2021. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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FISCALITE
Récapitulatif des recettes fiscales de la Ville
Recettes fiscales
2020
Recettes fiscales
2021
Allocations compensatrices 479 009 778 425
Dont exonération 50% locaux industriels 735 048
Attribution de compensation Eurométropole 5 272 360 5 272 360
Dotation de solidarité communautaire 416 253 422 549
Allocation compensatrice taxe sur les
logements vacants (Loi de Finances 2013) 15 817 15 817
Taxe d'habitation sur les résidences principales 6 886 546
Taxe d'habitation sur les locaux d'habitation
non affectés à la résidence principale
(résidences secondaires, autres locaux meublés
non affectés à l'habitation principale)
225 720
Taxe foncière sur les propriétés bâties 6 899 536 12 212 729
Compensation après application du coefficient
correcteur 1 162 907
Taxe foncière sur les propriétés non bâties 49 451 54 583
Total recettes fiscales 20 018 972 20 145 090
Evolution en valeurs 126 118
Evolution en pourcentage 0,6%
A partir de 2021, le panier fiscal communal ne comporte plus de produit de taxe d’habitation sur les résidences principales. Seul le produit de taxe d’habitation sur les locaux d’habitation non affectés à la résidences principales est conservé.
En substitution du produit de la taxe d’habitation sur les résidences principales, les communes perçoivent dès 2021 la taxe foncière départementale sur les propriétés bâties.
Le montant de cette dernière n’est pas automatiquement égal au montant de taxe d’habitation perdu. Afin de neutraliser ces écarts, un coefficient correcteur a été mis en place. Ce coefficient, calculé par les services de l’État s’applique et s’appliquera chaque année aux recettes de taxe foncière sur les propriétés bâties des communes. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Pour Illkirch-Graffenstaden, l’écart entre le montant de taxe foncière départementale et le montant de la taxe d’habitation perdu est négatif. Aussi, une compensation de 1 162 907 € a été versé au titre 2021 après application du coefficient correcteur.
L’enveloppe « Allocations compensatrices » d’un montant de 778 425 € se décompose de la façon suivante :
- Allocation compensatrice liée à la taxe foncière sur les propriétés bâties : 774 771 € dont 735 048 € au titre de l’exonération de 50% des locaux industriels
- Allocation compensatrice liée à la taxe foncière sur les propriétés non bâties : 3 654 €.
Les recettes fiscales connaissent une évolution de + 0.6 % en 2021 correspondant à un montant de 126 118 €.
III. LA GESTION DE LA DETTE
Au titre de 2021, la Ville d’Illkirch-Graffenstaden n’a pas mobilisé d’emprunt.
A. STRUCTURE DE L’ENCOURS DE LA DETTE PAR TYPE DE TAUX ET
REPARTITION DE L’ENCOURS SELON LA CHARTE GISSLER
Les contrats d’emprunt de la Ville comportent uniquement des taux fixes. Ainsi,
l’intégralité de la dette de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden est classée A-1 en fonction
des critères de la charte GISSLER, ce qui correspond au niveau le plus faible en
matière de risque financier qu’une collectivité puisse rencontrer au niveau de la
structure de sa dette.
B. ANNUITE DE LA DETTE
Le tableau ci-dessous présente le récapitulatif des annuités de la dette (intérêts et
remboursement du capital) de 2021 à 2028.
ANNÉE AMORTISSEMENT INTÉRÊT ANNUITÉ ENCOURS au 31/12/N
2021 1 440 897,26 422 464,05 1 863 361,31 9 930 773,70
2022 1 474 433,70 367 409,98 1 841 843,68 8 456 340,00
2023 1 509 434,14 310 891,93 1 820 326,07 6 946 905,86
2024 1 545 962,73 252 845,71 1 798 808,44 5 400 943,13
2025 1 584 086,40 193 204,42 1 777 290,82 3 816 856,73
2026 1 623 875,03 131 898,16 1 755 773,19 2 192 981,70
2027 1 582 068,42 68 853,99 1 650 922,41 610 913,28
2028 610 913,28 14 099,89 625 013,17 0,00 Graphique "Profil d'extinction de la dette au 31/12/N"
12000
10000
5401
0 l
2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026 2027 2028 2029
2000
Caisse française de
financement local; 24%
Caisse de dépôts et
consignations (CDC);
56%
Caisse d'épargne; 20%
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C. PROFIL D’EXTINCTION DE LA DETTE en k€ (HORIZON 2028)
D. REPARTITION DE L’ENCOURS DE LA DETTE AU 31 DECEMBRE 2021
PAR PRETEUR 35%
30%
25%
20%
15%
10%
5%
0%
33%
22%
20%
18% 17%
= | 12%
CAF / Recettes de gestion
m Bischheim
# !llkirch-Graffenstaden
# Obernai
8 Selestat
M Haguenau
& Lingolsheim
a Schiltigheim
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IV. RATIO FINANCIERS
Comparaison des données de la Ville par rapport aux communes suivantes :
Obernai, Bischheim, Lingolsheim, Sélestat, Schiltigheim, Haguenau
Données du compte administratif 2020 (Données du compte administratif 2021 non
encore disponibles pour les autres communes
Ratio capacité d’autofinancement (CAF) / recettes de
gestion 7,2
4,7
3,6
2,9
2:2 2,2
l - B
Capacité de désendettement
m Bischheim
# Illkirch-Graffenstaden
& Obernai
n Selestat
B Haguenau
& Lingolsheim
a Schiltigheim
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Capacité de désendettement : encours de la dette / épargne
brute
Exprimé en nombre d’années, ce ratio est une mesure de la solvabilité financière
des collectivités locales. Il permet de déterminer le nombre d’années (théorique)
nécessaires pour rembourser intégralement le capital de la dette, en supposant que
la collectivité y consacre la totalité de son épargne brute.
Le seuil critique de la capacité de remboursement se situe entre 11 et 12 ans. Passé
ce seuil, les difficultés de couverture budgétaire du remboursement de la dette se
profilent en général pour les années futures. Le seuil de vigilance s’établirait à
10 ans.
La Ville présente une capacité de désendettement satisfaisante car très éloignée du
seuil de vigilance de 10 ans. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Lexique :
CAF : Capacité d’autofinancement ou Caisse d’allocations familiales
CCAS : Centre communale d’action sociale
CDC : Caisse de dépôts et consignations
CEA : Collectivité européenne d’Alsace
CEJ : Contrat enfance jeunesse
CLSH : Centre de loisirs sans hébergement
CPAM : Caisse primaire d’assurances maladie
CSC : Centre socio-culturel
CTS : Compagnie des transports strasbourgeois
DBM : Décision budgétaire modificative
DSIL : Dotation de soutien à l’investissement local
FCTVA : Fonds de compensation de la taxe sur la valeur ajoutée
FEDER : Fonds européen de développement régional
FPIC : Fonds national de péréquation des ressources intercommunales et communales
FIPHFP : Fonds pour l’insertion des personnes en situation de handicap dans la fonction
publique
FNGIR : Fonds national de garantie individuelle des ressources
LAPE : Lieu d’accueil parents enfants
5. AFFECTATION DU RÉSULTAT 2021
Numéro DL220329-KK03
Matière Finances locales - Décisions budgétaires
Après avoir adopté le compte administratif de l’exercice 2021, le Conseil Municipal est désormais tenu de statuer sur l’affectation du résultat de fonctionnement de l’exercice 2021, conformément aux dispositions relatives à la nomenclature M 14.
Il est constitué par le résultat comptable de l'année concernée (recettes totales de fonctionnement moins dépenses totales de fonctionnement de l'exercice), augmenté du résultat reporté de la section de fonctionnement de l’exercice antérieur (résultat cumulé).
Conformément à l’instruction comptable M14, le résultat comptable doit être affecté en priorité :
à la couverture d’un éventuel besoin de financement dégagé par la
section d’investissement (compte 1068)
pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté (article 002) ou
en dotation complémentaire d’investissement en réserves (compte 1068). Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Détermination du résultat cumulé et affectation du résultat 2021 :
Au vu :
- du résultat de fonctionnement de 4 478 492,53 €
- de l’excédent de financement de la section d’investissement 2021 de
16 539 499,57 € (compte 001 R)
- du besoin de financement des restes à réaliser de 1 778 732,71 €
Résultat de fonctionnement 2021
- Recettes de fonctionnement 2021
- Dépenses de fonctionnement 2021
30 521 625,10
26 043 132,57
Résultat à affecter 4 478 492,53
Affectation obligatoire :
- au besoin de financement dégagé par la section
d’investissement (excédent de financement de la
section d’investissement 2021 corrigé des restes à
réaliser en dépenses et en recettes) (compte 1068)
0,00
Solde disponible :
Affecté comme suit :
- affectation en résultat de fonctionnement reporté
(compte 002)
- en dotation complémentaire d’investissement (compte
1068)
2 000 000,00
2 478 492,53 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’affecter le résultat global de fonctionnement 2021, comme
suit :
2 000 000,00 euros en résultat de fonctionnement reporté
(compte 002) ;
Et 2 478 492,53 € en dotation complémentaire
d’investissement (compte 1068).
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 25 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed,
HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie,
HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER
Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL
Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane,
FRUH Marie-Josée
Abstentions : 9 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale,
LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
6. DÉCISION BUDGÉTAIRE MODIFICATIVE N° 2 – EXERCICE 2022
Numéro DL220530-LDT01
Matière Finances locales - Décisions budgétaires
Le Conseil Municipal a la faculté d’ajuster les crédits inscrits au budget primitif par le biais de décisions budgétaires modificatives (DBM). Celles-ci peuvent intervenir à tout moment entre la date de vote du budget primitif et la fin de l’exercice. Une décision budgétaire modificative peut correspondre à des ajustements de recettes et de dépenses du budget primitif (virement entre chapitres et/ou opérations) ou constituer des dépenses et des recettes nouvelles. Elle est adoptée dans les mêmes conditions de forme (vote par chapitre et opération) et de fond (équilibre réel des sections) que le budget primitif. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la décision budgétaire modificative n° 2 de
l’exercice 2022 qui s’établit comme suit :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES
Opérations réelles
002-01-FINANCE-002-R (1550) Excédent antérieur reporté 2 000 000,00
Total chapitre 002 2 000 000,00
60612-020-ENERGIE-011-D (926) Energie et Electricité 200 000,00
611-020-RH-011-D (11007) Contrats de prestations de services 33 300,00
615221-020-BATIMENT-011-D (439) Entretien et réparations sur bâtiments publics 78 200,00
6188-020-FINANCE-011-D (1054) Autres frais divers 208 500,00
Total chapitre 011 520 000,00
65888-020-FINANCE-65-D (12079) Charges diverses de gestion courante 250 000,00
Total chapitre 65 250 000,00
022-01-FINANCE-022-D (1551) Dépenses imprévues de la section de fonctionnement 500 000,00
Total chapitre 022 500 000,00
678-020-FINANCE-67-D (1059) Autres charges exceptionnelles 600 000,00
Total chapitre 67 600 000,00
Total opérations réelles 1 870 000,00 2 000 000,00
6811-01-FINANCE-042-D (1408) Dotations aux amortissements des immobilisations incorporelles et corporelles 130 000,00
Total opérations d'ordre 130 000,00 -
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT 2 000 000,00 2 000 000,00 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES
Opérations réelles
001-01-FINANCE-001-R (1552) Solde d'exécution de la section
d'investissement reporté 16 539 499,57
Total chapitre 001 16 539 499,57
1068-01-FINANCE-10-R (1553) Excédent de fonctionnement capitalisé 2 478 492,53
Total chapitre 10 2 478 492,53
1641-01-FINANCE-16-R (1396) Emprunt d'équilibre - 1 779 992,10
Total chapitre 16 - 1 779 992,10
20421-025-DGS-204-D (5425) Subventions d'équipement 200 000,00
Total chapitre 204 200 000,00
2031-824-FINANCE-20-D (7663) Etudes aménagement urbain 2 000 000,00
Total chapitre 20 2 000 000,00
2031-414-SCOM-BEBATIM-202104 (15278) Frais études 30 000,00
Total opération 202104 30 000,00
2188-824-FINANCE-21-D (8768) Autres matériels - aménagement
urbain 7 078 600,00
2183-020-INFORMAT-21-D (1194) Matériel de bureau et informatique 16 400,00
2158-824-ELECTRIC-21-D (1613) Installation matériel et outillage
techniques 43 000,00
Total chapitre 21 7 138 000,00
2313-824-FINANCE-23-D (7664) Travaux d'aménagement urbain 8 000 000,00
Total chapitre 23 8 000 000,00
Total opérations réelles 17 368 000,00 17 238 000,00
28188-01-FINANCE-040-R (1401) Amortissements 130 000,00
Total chapitre 040 130 000,00
Total opérations d'ordre - 130 000,00
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 17 368 000,00 17 368 000,00 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2022 DBM 2022_02 TOTAL AUTORISATIONS BUDGETAIRES 2022
DEPENSES REELLES 25 071 690,00 1 870 000,00 26 941 690,00
014 - ATTENUATION DE PRODUITS 80 000,00 80 000,00
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 729 100,00 520 000,00 6 249 100,00
012 - CHARGES DE PERSONNEL 14 442 500,00 14 442 500,00
022 - DEPENSES IMPREVUES DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 500 000,00 500 000,00
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION COURANTE 4 396 990,00 250 000,00 4 646 990,00
66 - CHARGES FINANCIERES 385 000,00 385 000,00
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 38 100,00 600 000,00 638 100,00
DEPENSES D'ORDRE 2 476 310,00 130 000,00 2 606 310,00
023 - VIREMENT A LA SECTION D'INVESTISSEMENT 226 310,00 226 310,00
042 - OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION 2 250 000,00 130 000,00 2 380 000,00
TOTAL DEPENSES DE FONCTIONNEMENT 27 548 000,00 2 000 000,00 29 548 000,00
SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2022 DBM 2022_02 TOTAL AUTORISATIONS BUDGETAIRES 2022
RECETTES REELLES 27 548 000,00 2 000 000,00 29 548 000,00
013 - ATTENUATION DE CHARGES 466 500,00 466 500,00
70 - PRODUITS DES SERVICES ET DU DOMAINE 1 102 500,00 1 102 500,00
73 - IMPOTS ET TAXES 21 180 400,00 21 180 400,00
74 - DOTATIONS ET SUBVENTIONS 3 946 000,00 3 946 000,00
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION COURANTE 646 800,00 646 800,00
76 - PRODUITS FINANCIERS 3 800,00 3 800,00
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 202 000,00 202 000,00
002 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT REPORTE (n-1) 2 000 000,00 2 000 000,00
RECETTES D'ORDRE - - -
042 - OPERATIONS D'ORDRE ENTRE SECTION -
TOTAL RECETTES DE FONCTIONNEMENT 27 548 000,00 2 000 000,00 29 548 000,00 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Chapitre
Libellé
SECTION D'INVESTISSEMENT
DEPENSES
RECETTES
DEPENSES
RECETTES
DEPENSES
RECETTES
DEPENSES
RECETTES
DEPENSES
RECETTES
OPERATIONS REELLES
12 260 000,00
9 783 690,00
1 778 732,71
0,00
267,29
1 779 000,00
17 368 000,00
-1 779 992,10
31 407 000,00
9 782 697,90
024
PRODUIT S DES CESSIONS D'IMMOBILISATIONS
381 000,00
0,00
381 000,00
10
DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RÉSERVES
12 000,00
800 000,00
12 000,00
800 000,00
13
SUBVENT IONS D'INVESTISSEMENT
867 200,00
0,00
867 200,00
16
EMPRUNT D'EQUILIBRE
7 383 290,00
1 779 000,00
-1 779 992,10
0,00
7 382 297,90
16
EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES
1 482 500,00
2 200,00
1 482 500,00
2 200,00
20
IMMOBILISAT IONS INCORPORELLES
450 400,00
188 699,33
2 000 000,00
2 639 099,33
0,00
204
SUBVENT IONS D'EQUIPEMENT VERSEES
200 300,00
95 773,62
200 000,00
496 073,62
0,00
21
IMMOBILISAT IONS CORPORELLES
1 282 200,00
578 963,22
267,29
7 138 000,00
8 999 430,51
0,00
23
IMMOBILISAT IONS EN COURS
2 031 000,00
282 746,61
8 000 000,00
10 313 746,61
0,00
27
AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES
31 800,00
350 000,00
31 800,00
350 000,00
201401
REHABILITATION ET EXTENSION EM LIXENBUHL
15 350,04
15 350,04
0,00
201402
ECOLE ELEMENTAIRE
LIBERMANN
4 398 000,00
4 398 000,00
0,00
201901
HALL DES SPORTS
1 000 000,00
157 808,40
1 157 808,40
0,00
201903
MAISON DE LA JEUNESSE ET DES ASSOCIATIONS
1 000 000,00
1 000 000,00
0,00
201904
CONST RUCTION TRIBUNE VESTIAIRES SCHWEITZER
13 908,00
13 908,00
0,00
202101
EQUIPEMENT SPORTIF STADE DE LA SCHLOSSMATT
0,00
0,00
202102
SKATE PARK
31 800,00
437 298,29
469 098,29
0,00
202103
HOTEL DE POLICE
290 000,00
8 185,20
298 185,20
0,00
202104
T ERRAIN RUGBY
30 000,00
30 000,00
0,00
202105
FORUM
50 000,00
50 000,00
0,00
RESULTATS REPORTES ET AFFECTES
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
19 017 992,10
0,00
19 017 992,10
001
SOLDES D'EXECUTION (N-1)
16 539 499,57
0,00
16 539 499,57
1068
EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPIT ALISE
2 478 492,53
0,00
2 478 492,53
OPERATIONS D'ORDRE
200 000,00
2 676 310,00
0,00
0,00
0,00
0,00
0,00
130 000,00
200 000,00
2 806 310,00
021
VIREMENT DE LA SECT ION DE FONCTIONNEMENT
226 310,00
0,00
226 310,00
040
OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTIONS
2 250 000,00
130 000,00
0,00
2 380 000,00
041
OPERATIONS PATRIMONIALES
200 000,00
200 000,00
200 000,00
200 000,00
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT
12 460 000,00
12 460 000,00
1 778 732,71
0,00
267,29
1 779 000,00
17 368 000,00
17 368 000,00
31 607 000,00
31 607 000,00
DBM 2022-01
Total autorisations budgétaires
2022
Budget primitif 2022
Restes à réaliser 2021 sur 2022
DBM 2022-02 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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A noter que sur la décision budgétaire modificative n°1, une petite erreur a été constatée ; la dépense de matériel de bureau et informatique s’impute sur le compte 2183 et non 21383.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 25 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed,
HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie,
HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER
Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL
Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane,
FRUH Marie-Josée
Abstentions : 9 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale,
LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
7. INTÉGRATION DE BIENS DANS L’INVENTAIRE
Numéro DL220520-LDT01
Matière Finances locales - Divers
La commune a décidé par décision du Maire n°DM220221-LDT01 du 21/02/2022 (date de retour de la préfecture le 07/03/2022) de vendre à la SCI DES OLIVIERS un tracteur de marque MASSEY FERGUSON immatriculé 7886-YH-67.
Mais également par décision du Maire n°DM220505-LDT04 du 05/05/2022 (date de retour de la préfecture le 12/05/2022) de vendre à la société SCEA SOGA une tondeuse de marque ETESIA.
Après recherches, il apparaît que ces biens ne figurent ni dans l’inventaire de la commune, ni dans l’actif du comptable. Il y a donc lieu d’intégrer ces biens à l’inventaire comptable conformément à la note interministérielle du 12 juin 2014, par opération d’ordre non budgétaire :
Le tracteur a été évalué pour sa valeur vénale soit 3 218,00 euros.
Il convient de procéder aux opérations non budgétaires suivantes :
N° inventaire Compte débité : 2182 Compte crédité : 1021
AUT22_0024 3 218,00 € 3 218,00 € Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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La tondeuse a été évalué pour sa valeur vénale soit 761,00 euros.
Il convient de procéder aux opérations non budgétaires suivantes :
N° inventaire Compte débité : 2158 Compte crédité : 1021
AUT22_0038 761,00 € 761,00 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser le comptable à effectuer les opérations d’ordre non budgétaires proposées.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 34 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-
GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-
Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
8. ACTUALISATION DES TARIFS DE LA TAXE LOCALE SUR LA PUBLICITÉ EXTÉRIEURE POUR L’ANNÉE 2023
Numéro DL220609-EW01
Matière Finances locales - Fiscalité
L’article 171 de la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie a procédé à une refonte complète du régime des taxes sur la publicité.
Par délibération du 25 juin 2009, le Conseil Municipal de la Ville avait délibéré l’instauration de la taxe locale sur la publicité extérieure se substituant à la taxe sur emplacements publicitaires fixes.
Vu l’article L. 2333-10 du code général des collectivités territoriales, qui dispose que la commune fixe par une délibération prise avant le 1er juillet de l’année précédant celle de l’imposition, les tarifs de l’année suivante ;
Vu l’article L. 2333-12 du code général des collectivités territoriales qui fixe les conditions d’indexation de ces tarifs au taux de croissance de l’indice des prix à la consommation hors tabac de la pénultième année, soit +2,8 % ;
Les tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure applicables à partir du 1er janvier 2023 sont (par m² et par an) :
Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques : 50,00 €
Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques : 16,70 € Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Enseignes inférieures ou égales à 7m² : exonération de droit
Enseignes inférieures ou égales à 12 m² : 16,70 €
Enseignes supérieures à 12 m² et inférieures ou égales à 50 m² : 33,30 €
Enseignes supérieures à 50 m² : 66,50 €
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de fixer les tarifs 2023 de la taxe locale sur la publicité extérieure comme suit :
- Dispositifs publicitaires et préenseignes numériques : 50,00 €
- Dispositifs publicitaires et préenseignes non numériques : 16,70 €
- Enseignes inférieures ou égales à 7 m² : exonération de droit
- Enseignes inférieures ou égales à 12 m² : 16,70 €
- Enseignes supérieures à 12 m² et inférieures ou égales à 50 m² : 33,30 €
- Enseignes supérieures à 50 m² : 66,50 €
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 34 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-
GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-
Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
9. GARANTIE D’EMPRUNT À LA COOPÉRATIVE HABITAT DE L’ILL – OPÉRATION UNITHA
Numéro DL220421-CLM01
Matière Finances locales - Divers
En séance du conseil municipal du 7 avril 2022, la délibération DL220214-JNC01 de garantie d’emprunt à la Coopérative Habitat de l’Ill – opération Unitha a été adoptée.
En raison d’une erreur matérielle, il y a lieu de rectifier la délibération comme suit.
Cette délibération annule et remplace la précédente. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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La société coopérative Habitat de l’Ill envisage l’acquisition en VEFA (Vente en l’état de futur achèvement) de trois locaux commerciaux au sein du lotissement dit « les Prairies du Canal » dans un ensemble comprenant 106 logements. Il s’agit de trois locaux commerciaux de respectivement 140,3 m², 146,08 m² et 142,52 m² ainsi que de 6 places de stationnement.
Vu la délibération du Conseil d’Administration d’Habitat de l’Ill réuni le 9 novembre 2021,
Vu la demande adressée le 5 janvier 2022 à la commune d’Illkirch-Graffenstaden en vue de bénéficier d’une garantie communale sur l’emprunt souscrit auprès de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe dans les conditions ci-dessous indiquées,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L2252-1 et D1511-35,
Vu le plan de financement prévisionnel de l’opération, à savoir un coût total de 1 247 457 euros TTC couverts par 62 457 euros d’autofinancement et 1 185 000 euros d’emprunt.
Il est proposé :
Article 1er : La commune d’Illkirch-Graffenstaden accorde sa garantie à la société coopérative Habitat de l’Ill, sise 7 rue Quintenz à Illkirch-Graffenstaden, en qualité de caution solidaire, à hauteur de 50 %, soit 592 500 euros, pour le remboursement d’un emprunt de 1 185 000 euros, que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe
Article 2 : Les caractéristiques du prêt consenti par la Caisse d’Epargne Grand Est Europe sont les suivantes :
Montant : 1 185 000 €
Taux : 1,24 % fixe
Durée : 25 ans
Echéances : annuelles
Date de première échéance : 12 mois après le 1er déblocage.
Article 3 : La garantie communale est accordée pour la durée totale du prêt, soit une période d’amortissement de 25 ans, à hauteur de 50 % de l’encours, soit 592 500 euros.
Article 4 : Au cas où l’organisme, pour quelque motif que ce soit, ne s’acquitterait pas des sommes dues par lui aux échéances convenues ou des intérêts moratoires qu’il aurait encourus, la commune s’engage à en effectuer le paiement en ses lieu et place, sur demande de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe adressée par lettre recommandée avec accusé de réception.
PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, KOUJIL Ahmed, RICHARD Yvon, KIRCHER Jean-Louis, STEINHART André, HEIM Valérie, MAGDELAINE Séverine, GENDRAULT Pascale ne prennent pas part au vote ainsi que RIMLINGER Barbara représentée par GENDRAULT Pascale. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’attribuer la garantie à hauteur de 50 % à la société coopérative Habitat de l’Ill pour le remboursement d’un emprunt de 1 185 000 euros que cet organisme se propose de contracter auprès de la Caisse d’Epargne Grand Est Europe dans les conditions ci-dessus énoncées.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 17 DREYFUS Elisabeth, HERR Isabelle, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, FRUH Hervé,
KIEHL Fabrice, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH
Marie-Josée, LEVY Thomas
Abstentions : 5 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, LONGECHAL Béatrice
10. ACTUALISATION DE LA CONVENTION CONSTITUTIVE DU GROUPEMENT DE COMMANDE OUVERT ET PÉRENNE
Numéro DL220609-CC02
Matière Commande publique – Marchés publics
Poursuivant des objectifs de mutualisation des achats, de mise en commun des expertises, d’économies d’échelles et de plus grande solidarité entre les acheteurs publics du territoire, la convention constitutive du groupement de commande ouvert et pérenne (GOP) a été adoptée en 2017 par :
- l’Eurométropole de Strasbourg ainsi que l’ensemble de ses communes membres, notamment la Ville de Strasbourg,
- le Département du Bas-Rhin,
- le Département du Haut-Rhin,
- le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement d’Alsace-Moselle (SDEA), - le SDIS du Bas-Rhin,
- le SDIS du Haut-Rhin
- l’Œuvre Notre Dame,
- le Centre Communal d’Action Sociale de Strasbourg.
Depuis l’entrée en vigueur du GOP, une quarantaine de procédures d’appel d’offres ont été engagées.
Après cinq années d’existence, les évolutions d’ordre législatif (I.) et des améliorations quant au fonctionnement du GOP nécessitent une actualisation de la convention (II.). Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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I. Évolutions législatives
Depuis la conclusion de la convention GOP, trois évolutions nécessitent de procéder à une révision de la convention constitutive, à savoir :
- l’entrée en vigueur, au 1er avril 2019, du code de la commande publique qui nécessite une mise à jour des références législatives et règlementaires de la convention;
- la fusion des Départements du Haut-Rhin et du Bas-Rhin, pour donner naissance, au 1er janvier 2021, à la Collectivité européenne d’Alsace ; - le changement de dénomination, au 1er janvier 2021, des services départementaux d’incendie et de secours du Haut-Rhin et du Bas-Rhin qui sont devenues les services d’incendie et de secours Haut-Rhin et du Bas-Rhin.
Ces modifications n’ont pour autres objectifs que de prendre acte des différentes évolutions législatives susvisées et maintiennent les modalités de fonctionnement du groupement ouvert et pérenne.
II. Évolutions apportées au fonctionnement du groupement de commandes
Ces évolutions concernent plus particulièrement des améliorations relatives:
À l’organisation de la mission de secrétariat
Le coordonnateur de chaque marché passé en application de ce groupement de commandes assure pleinement ses missions de secrétariat, tant dans l’organisation des échanges avant lancement de la consultation que dans la mise à disposition des pièces contractuelles après attribution. Le SIS du Bas-Rhin, quant à lui, assure de manière permanente la mise à disposition d’un espace d’échange dématérialisé et le secrétariat transversal du GOP (recueil des adhésions, des bilans annuels).
Au renforcement de la solidarité vis-à-vis du coordonnateur d’un marché groupé entre les membres participants lors d’hypothétiques actions en justice en fixant des modalités de portage des frais.
Il est proposé que le coordonnateur de chaque marché groupé assure une pleine transparence et jouera un rôle de chef de file dans la conduite des démarches relatives à une éventuelle action en justice, qu’il s’agisse de pré- contentieux ou de contentieux. Chaque membre du marché en groupement de commandes lui apportera son soutien. Les frais inhérents à ladite démarche, feront l’objet d’une concertation entre les membres participant à la consultation afin d’aboutir à leur prise en charge équitable.
À l’intégration de la faculté de recourir, selon le cas, à des missions d’assistance à maîtrise d’ouvrage et de rendre possible le partage de cette charge financière qui excède le périmètre habituel des frais supportés par la collectivité assumant le rôle de coordonnateur Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il est proposé que le coordonnateur prenne à sa charge tous les frais liés à la consultation (frais de personnel, de publication, etc.). En cas d’appel aux services d’un assistant à maîtrise d’ouvrage, une concertation sera tenue par les membres participant à la consultation pour prévoir, le cas échéant, à un partage des frais équitables relatifs à ladite mission.
Les autres dispositions de la convention demeurent inchangées.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les modifications de la convention de groupement ouvert et pérenne (GOP) telles que décrites dans le rapport ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer la nouvelle version de la convention de groupement de commande ouvert et pérenne jointe en annexe.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 34 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-
GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-
Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
Convention constitutive
d'un groupement de commandes ouvert et pérenne
Vu le Code général des collectivités territoriales
Vu le Code de la commande publique et notamment ses article L2113-6 à L2113-8 relatif aux groupements de commandes ;
Il a été convenu ce qui suit :
Préambule
La mutualisation des achats constitue l’un des leviers d’action pour améliorer l’achat des entités publiques en recherchant plus particulièrement, au travers d’une massification et d’une standardisation des achats, la satisfaction du juste besoin en vue d’obtenir les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères d’attribution.
Ainsi, la démarche d’une mutualisation des achats vise notamment à : - réduire les coûts ;
- générer des gains ;
- limiter le risque juridique ;
- renforcer les pratiques en créant un réseau d’acheteurs ;
- susciter la concurrence ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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- développer des expertises ;
- intégrer des principes de développement durable.
Sur la base de ces objectifs communs et partagés, différentes entités bas-rhinoises et haut-rhinoises ont décidé de se regrouper au travers d’un groupement de commandes.
Le groupement de commandes est constitué en vue de la passation de marchés et d'accords-cadres portant sur les familles d'achats prévues à l'article 2.
Article 1. Composition du groupement de commandes
Le présent groupement de commandes est ouvert, sous réserve des délibérations concordantes des différentes entités à :
- L’Eurométropole de Strasbourg ainsi que l’ensemble de ses communs
membres, notamment la Ville de Strasbourg,
- La Collectivité européenne d’Alsace,
- Le Syndicat des Eaux et de l’Assainissement d’Alsace-Moselle,
- Le SIS du Bas-Rhin,
- Le SIS du Haut-Rhin,
- L’Œuvre Notre Dame,
- Le Centre Communal d’Action Sociale de Strasbourg,
- La Haute École des Arts du Rhin
- L’Orchestre Philharmonique de Strasbourg
- L’École Européenne de Strasbourg
L’entrée éventuelle d’autres structures au sein du groupement pourra avoir lieu selon les modalités prévues à la section 6.04, à l’exception des établissements publics locaux d’enseignement des collèges de la Collectivité européenne d’Alsace intéressés par l’achat mutualisé objet de la présente convention. Ces derniers pourront adhérer au groupement de commandes envisagé avant le bilan annuel (1er semestre) sous réserve d’une délibération de leur conseil d’administration respectif prise en ce sens.
Article 2. Objet du groupement de commandes
Les achats, portés prioritairement par le présent groupement de commandes, concerneront notamment les familles listées en annexe 1.
L’intégration de nouvelles familles se fera aux conditions énoncées par la section 6.04.
Il convient de préciser que chaque membre du groupement est libre de participer ou non aux consultations mises en œuvre en application du présent groupement de commandes permanent, en fonction de ses besoins, et dans les conditions décrites par l’article 6 de la présente convention. Il signifie sa décision de participer ou non à la consultation au coordonnateur de cette dernière par courrier simple.
Article 3. Durée du groupement de commandes
Le groupement de commandes prend effet dès la signature de la présente convention, qui se substitue à la précédente, par au moins deux entités et après transmission au contrôle de légalité. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Le présent groupement de commandes prendra fin automatiquement si du fait des décisions de retraits des collectivités membres, il ne subsiste plus qu’un seul membre.
Article 4. Secrétariat du groupement
Section 4.01 Fonction de secrétariat
La fonction de secrétariat du groupement de commandes est exécutée par le coordonnateur en charge du marché.
Dans le cadre de sa mission de secrétariat, le coordonnateur sera plus particulièrement en charge :
- des questions relatives au fonctionnement courant ;
- acter des bilans annuels ;
- de formuler les propositions d’avenants ou actes modificatifs à la convention
constitutive ;
- d’ester en justice (cf. article 5.04).
Section 4.02 Espace d’échange dématérialisé
Le SIS du Bas-Rhin met à disposition de l’ensemble des membres un espace d’échange dématérialisé. Le SIS du Bas-Rhin prend en charge l’ensemble des frais y relatifs ainsi que la gestion associée (création/suppression de compte, archivage, etc.).
Article 5. Coordination du groupement de commandes
Section 5.01 Désignation du coordonnateur
Le coordonnateur, pour chaque procédure engagée par le présent groupement de commandes, sera désigné par les membres participants après les travaux du groupe de coordination visé à l’article 6.
La coordination est portée par un seul membre. Pour autant, selon le type d'achats, les membres du groupement peuvent se partager les tâches en fonction de leurs compétences et des moyens dont elles disposent en matière administrative (élaboration du volet administratif du marché, gestion de la consultation…) ou technique (élaboration du volet technique du marché : cahier des charges, bordereau de prix…).
Section 5.02 Missions du coordonnateur
Le coordonnateur est chargé de procéder à l’organisation de l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants.
A ce titre, il :
- élabore l’ensemble des dossiers de consultation des entreprises en fonction
des besoins qui ont été définis de façon concertée par les membres du
groupement ;
- met en œuvre les procédures de passation des marchés ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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- signe et notifie les marchés et accords-cadres, ainsi que les modifications de
ces contrats, rempli les obligations règlementaires après la notification (avis
d’attribution…) ;
- met à disposition des membres participants l’ensemble des documents de
consultation (pv d’attribution, tableau d’analyse, etc) et pièces contractuelles
sur l’espace d’échange dématérialisé (cf article 4.02).
La mission du coordonnateur s’achèvera après exécution des marchés dont il est la charge.
La mission du coordonnateur ne donne pas lieu à indemnisation.
Il assure l’ensemble des opérations de sélection des cocontractants en lien avec les autres membres du groupement, à savoir notamment :
- la définition de l’organisation technique et administrative de la procédure de
consultation ;
- la rédaction du dossier de consultation des entreprises, dont définir les
critères d’analyse des offres ;
- la rédaction et envoi à la publication des avis d’appel public à la concurrence
et avis d’attribution ;
- la mise à disposition des dossiers de consultation des entreprises ;
- la convocation et réunion de la commission d'appels d'offres, dont il assure
le secrétariat ;
- la réception et analyse des candidatures et des offres ;
- l’information des candidats du sort de leurs candidatures et offres ;
- la rédaction du rapport de présentation du pouvoir adjudicateur le cas
échéant ;
- en cas de contentieux ou de précontentieux, selon la situation (litige relatif à
la consultation, litige entre un membre et l’attributaire, etc.) il prendra
contact avec les membres concernés au marché pour échanger sur la
démarche à entreprendre.
Le coordonnateur s'engage à tenir étroitement informés les membres du groupement sur les conditions de déroulement de la procédure de passation du marché, et en particulier à l'informer de tout dysfonctionnement constaté.
Au titre du suivi de l'exécution des marchés, le coordonnateur est notamment chargé au nom des autres membres du groupement de la conclusion d'éventuelles modifications de contrat nécessaires à la satisfaction des besoins pour l’ensemble des membres participants à la consultation mutualisée.
Section 5.03 Attribution des marchés mutualisés
Les marchés mutualisés passés en procédures formalisées feront l’objet d’une attribution par la commission d’appel d’offres du coordonnateur.
Le président de la commission pourra, conformément aux dispositions règlementaires en vigueur, demander la participation de juristes, techniciens, experts des membres du groupement concernés par la consultation.
Les marchés passés en procédure adaptée seront attribués conformément aux règles applicables au coordonnateur. A l’instar des procédures formalisées, la participation de juristes, techniciens, experts des membres du groupement concernés par la consultation pourra être sollicitée. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Section 5.04 Capacité à ester en justice
En cas de contentieux relatif à la passation du marché, le coordonnateur pourra ester en justice pour le compte de l’ensemble des membres participants. Les frais de justice pourront être supportés et répartis à parts égales entre les différents membres participants au marché mutualisé.
Concernant le contentieux relatif à l’exécution, chaque membre participant pourra ester en justice pour son propre compte. Les frais de justice seront supportés et répartis à parts égales entre les différents membres parties au litige. Dans ce cas, le coordonnateur viendra apporter gracieusement son concours au travers des conseils et de l’assistance qu’il sera en mesure d’apporter au regard de sa connaissance du marché concerné.
A titre dérogatoire, le coordonnateur, avec l’accord unanime des membres participants, pourra ester en justice pour le compte de l’ensemble des membres participants s’agissant d’un contentieux relatif à l’exécution du marché.
Section 5.05 Frais de fonctionnement
Le coordonnateur assume et prend en charge les frais et les dépenses (frais de publication…) inhérents à la consultation.
Le coordonnateur fait siennes les dépenses et charges, notamment de personnel, relatives à la mise en œuvre des procédures mutualisées.
En cas d’intervention d’un assistant à maîtrise d’ouvrage, les membres participants pourront décider d’un commun accord de répartir la charge y relative en définissant conjointement les conditions et modalités de portage de la mission.
Article 6. Missions des membres
Section 6.01 Apporter leurconcours dans la passation des marchés mutualisés
Les membres intéressés par la mise en œuvre d’un marché commun apporteront tout leur concours tant dans la définition du besoin que dans les travaux d’élaboration du dossier de consultation.
Ainsi, les membres pourront être plus particulièrement amenés à :
- communiquer au coordonnateur une évaluation de leurs besoins
préalablement à l’engagement de toute consultation ;
- communiquer et faire part de leurs remarques au projet de dossier de
consultation et tout ce qu’il recouvre ;
- participer à l’analyse des candidatures et des offres en formulant des avis
aux travaux menés par le coordonnateur. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Section 6.02 Exécution des marchés mutualisés
L’exécution des marchés interviendra comme suit, ainsi, chaque membre : - exécute techniquement et financièrement la partie du marché le
concernant ;
- est en charge de la conclusion des marchés subséquents sauf à ce que le
courrier de désignation du coordonnateur confie ce rôle à ce dernier au vu
de la structure économique et des objectifs à atteindre en matière de
mutualisation ;
- met en œuvre les dispositifs de sanction financière (pénalités de retard…) ;
- toutefois, les modifications de contrats, lorsque ces dernières ont vocation à
concerner l’ensemble des entités participantes, seront mises en œuvre par le
coordonnateur pour l’ensemble des membres participant à la consultation
concernée.
Afin de permettre au coordonnateur de jouer pleinement son rôle de conseil et d’assistance, les membres s’engagent à lui transmettre une copie de toutes les mises en demeure adressées au titulaire d’un marché durant son exécution. Ils lui font également part de leurs demandes de modifications de contrats.
Section 6.03 Les décisions mettant un terme aux marchés mutualisés
Sous réserve des dispositions prévues au sein du cahier des clauses administratives particulières et des obligations contractuelles souscrites, chaque membre pourra, pour la part du marché le concernant :
- décider de ne pas reconduire le marché ;
- décider de résilier le marché notamment en cas de manquements du
prestataire retenu à ses obligations.
Il en informe le coordonnateur dans les meilleurs délais.
Article 7. Modalités de fonctionnement du groupement de commandes
Section 7.01 Création d’un groupe de coordination
Le groupe de coordination associe des représentants des services des différentes entités membres qui auront en charge de recenser les opportunités de mutualisation et de définir les calendriers de mise en œuvre des marchés mutualisés en fonction des contraintes et des objectifs de chaque membre participant.
Le groupe de coordination pourra, selon l’objet des achats en question, proposer librement des méthodes de travail qu’il jugerait plus adaptées pour permettre le meilleur niveau de satisfaction des objectifs économiques portés par le groupement, à savoir l’augmentation des réponses et participations aux consultations, la recherche de résultats économiques plus favorables. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Section 7.02 Désignation d’un coordonnateur
Le groupe de coordination dans le cadre de ses travaux proposera l’un des membres pour assumer la fonction de coordination. Comme évoqué ci-avant (article 5.01), cette mission peut bénéficier d’un portage technique par un autre membre du groupement.
L’objectif poursuivi consiste à répartir de la manière la plus homogène possible les charges et les rôles des membres dans la gestion des achats mutualisés.
Ces propositions de désignation devront être formalisées au travers d’un courrier simple de désignation signé par la personne habilitée à cette fin au sein de chaque membre participant.
Section 7.03 Validation d’un dossier de consultation et recensement des membres
souhaitant participer à la consultation
Le coordonnateur a en charge la mission de solliciter les avis des membres tout au long de la procédure d’élaboration de la consultation dans les conditions librement fixées par le groupe de coordination.
Dans tous les cas de figure, les collectivités intéressées par une consultation devront confirmer par écrit leur volonté de participation à un marché public mutualisé. En cas de défaut de réponse de leur part dans les délais prescrits par le groupe de coordination, le membre en question est réputé ne pas participer à la consultation.
Section 7.04 Bilan annuel
Un bilan annuel du travail du groupement avec mention des dossiers engagés et mis en œuvre avec une analyse quantitative et qualitative sera transmis à chaque membre du groupement qui en informera son assemblée délibérante au cours du premier semestre.
Ce bilan pourra porter à la connaissance de l’assemblée l’ouverture du présent groupement de commandes à d’autres membres et étendre la liste des familles d’achat objet du présent groupement.
Article 8. Modalités de sortie d’un des membres du groupement
Les membres du groupement peuvent se retirer de celui-ci par courrier simple adressé au membre en charge du secrétariat.
Toutefois, la sortie d’un membre ne pourra avoir lieu, plus particulièrement lorsque ledit membre participe à l’exécution d’un marché public, qu’à la condition expresse d’avoir respecté les obligations contractuelles qui sont les siennes. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 9. Litiges résultant de la présente convention
Les litiges susceptibles de naître entre les membres à l’occasion de la présente convention feront l’objet d’une procédure de négociation amiable, préalable à toute procédure contentieuse.
En cas de différend survenant lors de l’exécution de la présente convention, les membres du groupement sont tenus d’organiser dans les meilleurs délais une réunion de médiation.
Au cours de cette réunion, un arrangement amiable est convenu, ou il peut être décidé de faire appel à une mission de médiation désignée par le tribunal administratif de Strasbourg, par application des articles L 213-1 à L.213-10 du Code de justice administrative. Toute action contentieuse postérieure devra être introduite devant le tribunal administratif de Strasbourg.
Article 10. Election de domicile et mesure d'ordre
Pour l’exécution des présentes, les parties élisent domicile en leurs sièges respectifs. La présente convention est établie en autant d’exemplaires originaux que de membres.
Annexe 1 : Familles d’achats
Confère annexe jointe [ ANNEXE 1 :
LISTE DES DOMAINES D'ACHAT COUVERTS PAR LE GROUPEMENT DE
COMMANDES OUVERT ET PERMANENT
BUREAU
Fourniture de bureau, papier reprographie, enveloppes et pochettes imprimées, consommables
informatiques
Mobilier
ENERGIES
Fourniture d'électricité, de gaz (y compris gaz industriels) et de fioul
Fourniture de carburant (cuves/citernes/cartes accréditives etc.) y compris GNV et Hydrogène
Fourniture, gestion de bornes d'alimentation electrique pour véhicules
ENTRETIEN
Prestation de nettoyage des locaux et des surfaces vitrées
Fourniture de produits d'entretien et consommables
Fourniture et prestation d'entretien des espaces verts
Abattage et élagage d'arbres
Enlèvement de graffiti, d'affiches sauvages, nettoyage et entretien de monuments et d'oeuvres d'art
Entretien du patrimoine non bâti privé
Mobilier de propreté sur l'espace public
Prestation de nettoyage de gaines et réseaux de ventilation
Prestation de dératisation et de désinfection
TRAVAUX
Travaux divers de maintenance corrective ou interventions ponctuelles d'entretien du bâtiment (dont chauffage, climatisation, électricité, sanitaire, assainissement, adduction, carrelage, peinture, maçonnserie,
Travaux de câblage VDI sur l'ensemble des infrastructures de câblage de la collectivité
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60/169 Travaux de désamiantage, de dépollution et de déconstruction de bâtiments
Prestation de métallerie
Travaux d'entretien des routes, des ouvrages et des forêts
Founiture et instatllation d'équipements de cuisine
FOURNITURES POUR ATELIERS OU TRAVAUX EN REGIE
Fourniture de quincaillerie
Fourniture de bois brut, travaillé et produits connexes
Fourniture de fils et câbles
Fourniture de petits matériels électriques
Fourniture de peintures et produits dérivés
Fourniture d'outils thermiques
ECLAIRAGE / CHAUFFAGE / VENTILATION / CLIMATIQUE
Fourniture de sources lumineuses
Eclairage public, investissement, maintenance et performance
Fourniture de la famille d'appareillages électriques chauffants - soufflants - ventilateurs - sèches main
SECURITE / ENVIRONNEMENT
Fourniture de vêtements professionnels et équipements de protection individuelle et collective pour les
agents
Gardiennage, Surveillance d'immeubles, protection par vigiles ou télésurveillance
Acquisition d'équipements, matériels et fournitures de gestion du stationnement et de contrôle d'accès
Fourniture d'extincteurs portatifs, de robinets d'incendie RIA et de trappes de désenfumage
Fourniture de sel hivernal
Prestation de salage et de déneigement
Conception, fourniture, impression, livraison, pose et dépose de diverses signalétiques
Fourniture et mise en oeuvre de la signalisation horizontale et verticale
Mise à disposition de conteneurs à déchets, évacuation, transport et traitement des déchets
Inventaire, diagnostic et expertise des arbres
VOIRIE / RESEEAUX
2/5
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61/169 Fourniture d’enrobés ou de produits d'extraction (granulats, remblais, sables, gravier...)
CONTROLES / VERIFICATIONS
Fourniture, installation, entretien, maintenance et vérification d’aires de jeux, d'infrastructures de mobiliers
et de matériels sportifs
Mission de vérification réglementaire par organismes agréés, notamment contrôles techniques de tous types
d'équipements
Maintenance préventive et corrective et dépannage de tous types d'équipements
Réalisation de diagnostics immobiliers
INFORMATIQUE / TELECOM / ELECTRONIQUE
Radio numérique à la norme TETRA
Fourniture, solution, maintenance et prestation dans le domaine de l'informatique
Ressource informatique des médiathèques / bibliothèques
Infogérance des matériels informatiques
Télécommunication
Vidéosurveillance
Fourniture et maintenance de divers gros et petits équipements et matériels électriques ou électroniques
Achat et réparation d'équipement électroménager en réemploi
VEHICULES ENGINS OUTILS
Fourniture de pièces pour véhicules, engins ou matériels divers (dont batteries, alternateurs, démarreurs
etc.)
Fourniture, remplacement et réparation de pneumatiques pour les véhicules et engins
Entretien et réparation de véhicules, engins ou matériels divers
Location de plateformes élévatrices mobiles de personnels
Fourniture d'outillage ou de machines-outils et consommables associés
Fourniture de lubrifiants et produits dérivés
Location de matériels, équipements, véhicules et engins
Location de véhicules en autopartage
EDUCATION / CULTURE
Service de gestion, d’exploitation, de conservation des archives et des musées
Conception, réalisation, impression et diffusion de brochures, livres, ouvrages et assimilés
3/5
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62/169 Fourniture de livres (scolaires ou non scolaires), abonnements ou périodiques
PRESTATIONS INTELLECTUELLES
Assistance à maîtrise d'ouvrage dans divers domaines (organisationnel, route, bâtiment, paysage,
accessibilité, expertise urbaine etc.)
Service d'études, de conseil, d'audit et d'assistance dans divers domaines
Prestation de traduction et d'interprétariat
Mission de coordination sécurité et protection de la santé (SPS)
Mission d'ingénierie de structures et d'ingénierie pluridisciplinaire
Mission d'études dans divers domaines (dont géotechnique, sites pollués, réhabilitations, environnemental,
etc)
Mission de comptage dans divers domaines
MEDICAL/ LABO / CHIMIE
Fourniture de vaccins
Fourniture de réactifs, consommables et flaconnage de laboratoire
Contrôle et analyses biologiques et autres analyses de laboratoire pour la santé humaine ou animale
Fourniture de produits chimiques
Prestations d'examens médicaux
Fourniture de trousses de secours
Fourniture, maintenance de Défibrillateur Automatisé Externe
EVENEMENTIEL / COMMUNICATION
Services d'impression, de conception de support de communication
Textiles, objets et cadeaux de communication personnalisés
Fourniture de branchements provisoires électriques et prestation de sonorisateur
Tournages et réalisations vidéo pour les actions de communication
Services d'enregistrement et de retransmission d'évènements officiels
Eclairage et sonorisation évènementiels
Gestion des espaces publicitaires pour diverses publications
Prestations de diffusion et prestations logistiques et évènementielles
Location d'écrans géants et d'équipements accessoires
4/5
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63/169 Location de chapiteaux et structures assimilées
RESSOURCES HUMAINES
Formation des agents
Agence de voyage et autres services touristiques / Gestion des déplacements professionnels
Services d'auxiliaires financiers: gestion de chèques-restaurant ou vacances
TRANSPORT
Prestations de transport de plis
Services de transport
ALIMENTATION
Fourniture de produits alimentaires
Fourniture de boissons
DIVERS
Assurances
5/5
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64/169 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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11. TARIFS DU CENTRE SOCIO-CULTUREL « LE PHARE DE L’ILL »
Numéro DL220609-CC01
Matière Finances locales – Divers
Il est proposé de fixer les règles et les montants pour la participation aux activités et animations du Centre socio-culturel « Le Phare de l’Ill » comme suit. Ceux-ci seront applicables à compter du 1er septembre 2022.
Article 1 : FORFAIT ANNUEL ANIMATION GLOBALE 2023 DU CENTRE SOCIO-CULTUREL
Le forfait annuel animation globale est un tarif global, qui permet aux personnes et familles de bénéficier de l’accès aux services de la structure, ainsi qu’à de nombreuses animations de proximité ou sociales.
Ce forfait est annuel ; il est valable sur une année civile, et à compter du 1er septembre de l’année précédente. Par exemple, le forfait 2023 prend effet à compter du 1er septembre 2022 et courra jusqu’au 31 décembre 2023.
Le forfait animation globale est obligatoire, sauf quand cela est spécifié. Pour les personnes qui pratiquent occasionnellement les activités payantes suivantes : sorties, séances au CSC pour le centre de loisirs enfants et jeunes, et qui ne souhaitent pas souscrire au forfait animation globale, les tarifs appliqués seront majorés de 50% ; cette majoration correspondant à une participation au forfait animation globale au CSC.
Forfait animation globale individuel majeur : 9 €
Forfait animation globale individuel - tarif réduit pour les 11 – 25 ans ou étudiant : 5 €
Forfait animation globale familial : 12 €
Forfait animation globale association : 20 € (avec mise à disposition occasionnelle de salles : 3 fois par an)
Forfait animation globale association : 40 € (avec mise à disposition régulière de salles)
Article 2 : APPLICATION DES TARIFS
Afin de répondre à la complexité des situations familiales, plusieurs tranches de quotient familial (QF) ont été définies. Ce même quotient est calculé pour chaque famille sur la base du revenu fiscal de référence de l’année N-2 divisé par le nombre de parts du foyer indiqués sur la feuille d’imposition.
Les personnes ne pouvant fournir de feuille d’imposition devront fournir une attestation de travailleurs sociaux justifiant d’une moyenne des ressources mensuelles calculée sur la base des 3 derniers mois (salaire, retraite, indemnités chômage, … hors prestations CAF), ainsi que le nombre de personnes rattachées au foyer, selon les modalités de calcul du nombre de parts fiscales. Le CSC calculera le QF en divisant la moyenne des ressources mensuelles par le nombre de personnes rattachées au foyer. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Proposition barème 2022 – 2023 :
Tranche A : QF inférieur à 6 000 €
Tranche B : QF compris entre 6 001 € et 9 000 €
Tranche C : QF compris entre 9 001 € et 19 000 €
Tranche D : QF compris entre 19 001 € et 27 000 €
Tranche E : QF supérieur à 27 000 €
Pour les familles non imposables (information inscrite sur l’avis d’imposition), le tarif Tranche A est appliqué.
Pour les activités hebdomadaires avec intervenant, le montant annuel pourra être payé en 3 fois, avant le 1er décembre de l’année scolaire en cours.
Sans présentation du dernier avis d’imposition ou des documents justificatifs de la situation familiale, le tarif Tranche E sera appliqué jusqu’à ce que les documents soient présentés, sans possibilité de remboursement rétroactif.
Comme mode de paiement, le Phare de l’Ill accepte les règlements : en espèces,
en chèques,
en chèques vacances délivrés par l’Association Nationale des Chèques
Vacances (ANCV),
en bons ou chèques des comités d’entreprises
en carte bancaire
Pour les paiements en chèques vacances ou en bons et chèques des comités
d’entreprises, si le montant des chèques et bons dépasse la somme qui est due,
le CSC ne rendra pas la monnaie correspondant à l’excédent.
Article 3 : MODALITES DE REDUCTION DES TARIFS
CARTE FAMILLE NOMBREUSE
Pour toute famille ayant à charge 3 enfants ou plus, âgés de – 18 ans ou étudiant, réduction de 20 % sur toutes les activités, hors forfait animation globale, participation à des licences, tarifs forfaitaires, mise à disposition de salle, activités ponctuelles.
Pour en bénéficier, la famille doit fournir l’avis d’imposition de l’année en cours.
JEUNES 18-25 ANS
Pour toute personne âgée de 18 à 25 ans, étudiant ou demandeur d’emploi, le tarif A sera appliqué sur toutes les activités, hormis pour les mises à disposition de salle.
Pour en bénéficier, l’usager doit fournir un justificatif (carte d’étudiant, ou inscription auprès de Pôle emploi)
PROJET CHANTIERS CITOYENS
Afin de rendre le public acteur de ses activités et loisirs, le Phare de l’Ill a développé un projet chantier citoyen. Ces chantiers citoyens consistent à la mise en œuvre d’actions de solidarité, d’activités citoyennes, d’activités festives, soit un engagement en termes de temps en faveur du bien commun. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Chaque chantier citoyen donne lieu à une charte d’engagement avec chaque participant, qui définit le nombre de PHARES acquis pour le chantier et par participant. Après réalisation du chantier, les PHARES sont mis au crédit de chaque participant.
Un registre nominatif des PHARES est tenu à jour par le Centre socio-culturel. Ces PHARES :
- Ne peuvent pas être transmis à d’autres personnes, hormis les frères et sœurs ou les enfants, et avec l’accord du titulaire.
- Ne peuvent pas être utilisés pour d’autres activités que celles du Phare de l’Ill ; ils viendront en réduction des tarifs.
Le compte sera clôturé et les PHARES annulés s’il n’y a pas eu de crédits ou débits sur un compte nominatif au 31 décembre de l’année N+1.
A compter du 1er septembre 2022,
- 1 heure de chantier citoyen est converti en 6 PHARES ; - 1 PHARE donne droit à une réduction de 1 €.
Article 4 : MISE A DISPOSITION DE SALLES
Par convention et selon la disponibilité des salles
Activité PERIODE Tranche
A
Tranche
B
Tranche
C
Tranche
D
Tranche
E
Pour manifestation privée
organisée par des
personnes physiques :
Grande salle + cuisine + mise à
disposition de vaisselle
Acompte non remboursable :
30 €
Minimum 4 heures de location
HEURE 9 € 10 € 12 € 14 € 16 €
Pour manifestation privée
organisée par des
personnes physiques :
PETITES SALLES
Acompte non remboursable :
20 €
Minimum 4 heures de location
HEURE 7,20 € 8 € 10 € 12 € 14 €
Pour associations d’Illkirch-
Graffenstaden HEURE Gratuit Pour associations hors
Illkirch-Graffenstaden HEURE Application des tarifs de la tranche D
Casse de vaisselle Coût du remplacement – catalogue UGAP arrondi au dixième de centimes supérieurs
Facturation pour nettoyage
– tarif à l’heure – toute
heure entamée est due
25 €
Intervention SGOF et/ou
intervention services
techniques
65 €
Article 5 : TARIFS ALIMENTATION
Jus de fruit, soda, eau minérale…
(au verre) : 0,50 €
Café, thé, tisane : 0,50 €
Friandise : 0,70 €
Viennoiserie : 0,70 €
Part de gâteau : 0,70 €
Repas festif : 4, 6, 8 € selon catégorie
Sandwich : 2 € - 3 € selon catégorie Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 6 : SERVICES RENDUS
Photocopie : 0,10 € la photocopie (recto)
Article 7 : ESPACE MULTIMEDIA
Article 8 : ESPACE-LIVRES
Règlement de l’espace-livres
En cas de retard dans la restitution des documents empruntés, aucun nouvel emprunt ne sera possible tant que l’ensemble des documents en possession de la famille ne sera pas restitué. Le Phare de l’Ill prendra toute disposition utile pour en assurer le retour (rappels, suspension du droit au prêt, ...).
Pour tout livre rendu avec plus d’un mois de retard, une pénalité de 1 € par livre sera due.
En cas de perte ou de détérioration d’un document, l’emprunteur devra assurer son remplacement ou son remboursement. Le remboursement des documents se fera sur la base du coût d’achat du document, au moment de son remplacement.
ACTIVITE PUBLIC MODALITES Tranche A Tranche B Tranche C Tranche D Tranche E
Consultation
multimédia Tout public Séance Gratuit – avec forfait animation globale Atelier
individuel de
médiation au
numérique
Tout public Séance 1,80 € 2 € 4 € 6 € 8 €
Atelier
collectif de
médiation au
numérique
Adulte
Trimestre 6 € 8 € 11 € 14 €
Année 15 € 21 € 30 € 40 €
4-18 ans ou
Parents /
Enfants
Séance Gratuit – sans forfait animation globale
ACTIVITE PUBLIC MODALITES Tranche A Tranche B Tranche C Tranche D Tranche E
Atelier de
médiation à
la lecture et
l’écriture
(Plaisir
d’écrire,
Racontines,
etc)
- 18 ans Séance Gratuit – avec forfait animation globale
Adulte
Trimestre 6 € 8 € 11 € 14 €
Année 15 € 21 € 30 € 40 €
Parents /
enfants Séance Gratuit – sans forfait animation globale Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 9 : ACTIVITES PONCTUELLES
ACTIVITE PUBLIC MODALITES Tranch e A Tranche B Tranche C Tranche D Tranche E
Activité
ponctuelle de
loisirs animée
par des
bénévoles
SANS mise à
disposition de
matériel
Tout
public Séance Gratuit – avec forfait animation globale
Activité
ponctuelle de
loisirs animée
par des
bénévoles
AVEC mise à
disposition de
matériel
Tout
public
Séance
1,80 € 2 € 3 € 4 € 5 €
enfants Gratuité pour le-s enfant-s accompagnant leur parent
Activité
ponctuelle de
loisirs animée
par des
intervenants
SANS mise à
disposition de
matériel
Tout
public
Séance
2,70 € 3 € 3,50 € 4 € 4,50 €
enfants Gratuité pour le-s enfant-s accompagnant leur parent
Activité
ponctuelle de
loisirs animée
par des
intervenants
AVEC mise à
disposition de
matériel
Tout
public
Séance
2,70 € 3 € 3,50 € 4 € 4,50 €
enfants
une réduction de 50% sera appliquée
sur le tarif pour le-s enfant-s accompagnant
leur parent
Atelier de
médiation à la
parentalité
(Sos
habitants,
café
parents…)
Adulte
ou
Parents/
enfants
Séance Gratuit – sans forfait animation globale
Soirée
dansante
Tout
public
Séance – sans
forfait
animation
globale
2 € pour les + de 12 ans
1 € pour les 6 à 12 ans
gratuit pour les moins de 6 ans
Loto Tout public
1 carton : 3 €
4 cartons : 10 €
9 cartons : 20 €
Tournoi
sportif
Tout
public 1 € Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 10 : ACTIVITES HEBDOMADAIRES OU REGULIERES
ACTIVITE PUBLIC MODALITES Tranche A
Tranche
B
Tranche
C
Tranche
D
Tranche
E
Echecs + de 8 ans Trimestre 8 € 11 € 14 € 18 €
+ coût de la licence
Activité
hebdomadaire avec
intervenant (Arts
plastiques, …) et
matériel fourni
Tout public
Trimestre
Année
42 €
115 €
45 €
122 €
52 €
145 €
60 €
170 €
70 €
200 €
Activité
hebdomadaire avec
intervenant
(Ener’gym, …) sans
matériel fourni
Tout public Trimestre
Année
19 €
54 €
21 €
57 €
32 €
90 €
44 €
124 €
56 €
160 €
Activité de loisirs
animée par des
bénévoles sans
matériel spécifique
(récré des anciens
juniors, vélo-école,
etc…)
Tout public Gratuit – avec forfait animation globale
Activité de loisirs
animée par des
bénévoles avec
mise à disposition
de matériel
pédagogique, hors
fournitures pour les
réalisations
personnelles
(couture, français
vie quotidienne,
gym-douce,
peinture, …)
Tout public
Trimestre 6 € 8 € 11 € 14 €
Année 15 € 21 € 30 € 40 € Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 11 : CENTRE DE LOISIRS ENFANTS ET JEUNES
ACTIVITE PUBLIC MODALITES Tranche A Tranche B Tranche C Tranche D Tranche E
Accueil périscolaire
pour un public
prioritaire
Elémentaire Année scolaire Forfait 10 €
Accompagnement à
la scolarité
Elémentaire
Collège Année scolaire Forfait 5 €
Mercredi Loisirs 6 - 17 ans Séance Gratuit - avec forfait animation globale
Animation de rue Tout public Séance Gratuit – sans forfait animation globale
Matinales 6-17 ans Séance Gratuit – avec forfait animation globale
Animation de
proximité 11-25 ans Séance Gratuit – avec forfait animation globale
Séance au CSC 6 -17 ans Demi-journée 1,80 € 2,10 € 3,15 € 4,20 € 5,30 €
Repas 6 -17 ans Fourni par le CSC et pris au CSC + 3,50 €
Stage : de loisirs,
culturel, artistique,
sportif, …
6 -17 ans
Demi-journée 1,80 € 2 € 3 € 4 € 5 €
Par jour avec
repas tiré du sac 4,50 € 5 € 7 € 10 € 12 € + Coût de la licence
Formule 1 :
semaine Centre de
loisirs : 3 après-midi
hors sortie + 1 sortie
demi-journée +1
sortie journée 6-12 ans Unique-ment sur l’été
12,60 € 14 € 20 € 26,50 € 33 €
Formule 2 :
semaine Centre de
loisir : 4 après-midi
hors sortie + 1 sortie
demi-journée
9,40 € 10,50 € 15,80 € 21 € 26,50 €
Sortie organisée par
le centre de loisirs
enfants
A partir de
4 ans Sortie à la journée 5,70 € 6,30 € 8,40 € 10,50 € 12,60 €
– 4 ans 1,80 € 2 € 3 € 4 € 5 €
A partir de
4 ans Sortie à la demi-
journée
2,80 € 3,20 € 4,30 € 5,40 € 6,50 €
– 4 ans Gratuit
Le tarif A sera appliqué pour les jeunes et les familles utilisant le nombre de PHARES correspondant au tarif de l’activité. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 12 : SORTIES (sans nuitée)
ACTIVITE PUBLIC MODALITES Tranche A Tranche B Tranche C Tranche D Tranche E
Sortie de loisirs
organisée par le
CSC en dehors
du centre de
loisirs enfants
Tout public Participation au
transport
Transport CTS : + 1 € - gratuit pour mineurs et pour les
usagers utilisant leur carte Badgeo
Transport minibus : + 1 €
Transport car : + 1 € pour des sorties dans le périmètre
de l’Eurométropole et Kehl
Transports car, train : + 3,15 € pour des sorties au-delà
du périmètre de l’Eurométropole et Kehl
- 4 ans Pour les enfants de – de 4 ans : le prestataire pratique la gratuité pour ce public. Sortie gratuite
Tout Public Le prestataire pratique la gratuité Forfait 1 €
Tout Public Prix entrée inférieur ou égal à 8 € 2,80 € 3,20 € 4,30 € 5,40 € 6,50 €
Tout Public
Prix entrée supérieur à
8 € et inférieur ou égal
à 15 €
4,70 € 5,30 € 6,40 € 7,50 € 8,60 €
Tout Public
Prix entrée supérieur à
15 € et inférieur ou
égal à 22 €
7,50 € 8,40 € 10,50 12,60 € 15,70 €
Tout Public
Prix entrée supérieur à
22 € et inférieur ou
égal à 30 €
12,40 € 13,80 € 16,90 € 20 € 24 €
Tout Public Prix d’entrée supérieur à 30 €
13,5 € 15 € 19 € 22 € 26 €
+ une ou des actions citoyennes et collectives avec le
groupe de participants
Parents/
Enfants
une réduction de 50% sera appliquée sur le tarif pour le-s enfant-s accompagnant leur parent
Sortie culturelle
: musée, opéra,
cirque, théâtre,
danse, cinéma
d’auteur,
cinéma
documentaire
organisée par le
CSC en dehors
du centre de
loisirs enfants
Tout public Participation au
transport :
Transport CTS : + 1 € - gratuit pour mineurs et pour les
usagers utilisant leur carte Badgeo
Transport minibus : + 1 €
Transport car : + 1 € pour des sorties dans le périmètre
de l’Eurométropole et Kehl
Transports car, train : + 3,15 € pour des sorties au-delà
du périmètre de l’Eurométropole et Kehl
- 4 ans Pour les enfants de – de 4 ans : le prestataire pratique la gratuité pour ce public. Sortie gratuite
Tout public
le prestataire pratique
la gratuité Forfait 1 €
Prix entrée inférieur ou
égal à 8 € 2,60 € 3 € 4,50 € 6 € 8 €
Prix entrée supérieur à
8 € et inférieur ou égal
à 30 €
3,60 € 4 € 6 € 8 € 11 €
Prix d’entrée
supérieur à 30 €
3,60 € 4 € 6 € 8 € 11 €
+ une ou des actions citoyennes et collectives avec le
groupe de participants
Le tarif A sera appliqué pour les jeunes et les familles utilisant un nombre de PHARES correspondant au tarif de l’activité.
Article 13 : PROJETS VACAF
Les opérations VACAF sont portées par la CAF en partenariat avec le Centre socio-culturel et l’association des usagers. Ces projets s'adressent à des familles en difficulté sociale pour leur permettre de partir en vacances.
Les familles sont repérées par la CAF en fonction d’indicateurs sociaux déterminés et en transmet la liste au Centre socio-culturel. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Celui-ci contacte les familles retenues et leur propose ce projet de vacances.
La CAF détermine le montant de la participation de chaque famille, avec un échéancier de paiement, et le communique au Centre socio-culturel, qui applique ces tarifs.
En cas de désistement de la famille, les sommes versées ne sont pas restituées.
Article 14 : SÉJOURS
L'organisation des séjours est discutée avec les habitants et usagers, dans une démarche participative et de projet. Afin de permettre aux familles et adolescents d’être organisateurs de leur séjour dans un objectif de formation et d’apprentissage, nous proposons une procédure de calcul pour définir les tarifs.
Mode de calcul des tarifs appliqués aux familles :
Il est procédé en deux étapes :
1) Un budget prévisionnel est établi comme suit :
Calcul des coûts directs liés au séjour : hébergement, alimentation, transport, activités, achat de matériel, les animateurs (hors animateur(s) permanent(s) du CSC), assurance spécifique…
desquels sont soustraits les prestations de service journée/enfant et les subventions liées au projet (VVV, …)
2) Le montant ainsi obtenu est divisé par le nombre de participants donnant ainsi le tarif de base appliqué pour ce séjour.
Le budget prévisionnel est validé par la direction du CSC, la direction des solidarités et l’élu.e en charge du Centre Socioculturel.
Tarif A = 80 % du tarif de base
Tarif B = 85 % du tarif de base
Tarif C = 90 % du tarif de base
Tarif D = 95 % du tarif de base
Tarif E = tarif de base
Les tarifs sont arrondis à l’euro inférieur.
A ces tarifs, les participants pourront retrancher le montant des PHARES qu’ils auront acquis lors des chantiers citoyens et actions participatives, ainsi que les bons CAF.
La réduction « carte famille nombreuse » sera appliquée après déduction des bons CAF, mais avant déduction des PHARES acquis lors des chantiers citoyens et actions participatives.
Un acompte sera demandé pour chaque inscription au séjour, correspondant - à 10 % du tarif pour les familles en tranche A ou B,
- à 20 % du tarif pour les familles en tranche C, D ou E, Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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- ou au solde du séjour si le montant à payer par la famille après déduction des bons CAF, actions participatives, chantiers et carte famille nombreuse est inférieur au montant de l’acompte.
Cet acompte devra être payé à la régie du Centre Socioculturel par la famille, et sera le minimum à payer pour chaque participant. Il pourra être remboursable sous les conditions énoncées ci-après.
Condition de désistement et de remboursement par participant :
En cas de désistement d’un participant, il restera à la charge de la famille : - 50 % du montant total de la participation, hors bons CAF, actions participatives, et chantiers, si le participant se désiste au minimum 30 jours ouvrables avant le départ,*
- 80 % du montant de la participation, hors bons CAF, actions participatives, et chantiers, si le participant se désiste au minimum 9 jours ouvrables avant le départ,*
- 100 % du montant de la participation, hors bons CAF, actions participatives, et chantiers, si le participant se désiste 9 jours ouvrables ou moins avant le départ,*
- Un remboursement intégral de la participation des familles, hors actions participatives, chantiers et bons CAF pourra être effectué uniquement sur présentation d’un certificat médical, stipulant précisément que le départ est impossible, ce certificat médical devant être remis en main propre au Phare de l’Ill au plus tard le lendemain du jour du départ.
* Si le Phare de l’Ill peut trouver une autre personne pour partir, il restera à la charge de la famille l’acompte du séjour.
Pour chaque séjour, dans une démarche de projet et de participation active, une charte sera élaborée avec les participants, détaillant les modalités de réduction appliquées aux tarifs sous forme de PHARES ainsi que le montant des acomptes, pour chaque participant. De même, cette charte fixera les modalités de conservation des PHARES, si le participant ne peut pas partir en séjour ou si le séjour est annulé. Cette charte sera signée par les participants ou leur représentant légal s’ils sont mineurs.
A l’issue du projet, un bilan financier et un tableau récapitulant les sommes payées par chaque famille ainsi que les réductions appliquées à chaque famille (grâce aux chantiers citoyens, aux actions participatives, aux bons CAF, …) seront réalisés et signés par la direction du Centre socio-culturel et l’élu.e en charge du Centre socio-culturel.
Condition de remboursement aux familles si le Phare de l’Ill annule le séjour ou la sortie :
En cas d’annulation du séjour par le Phare de l’Ill, le Phare de l’Ill procédera au remboursement intégral des sommes versées par les familles, sur la base des registres d’encaissement, hormis pour les forfaits d’animation globale. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Article 15 : SÉJOURS COURTS DE PROXIMITE
L’organisation de séjours courts par le Centre Socioculturel le Phare de l’Ill a comme objectif de permettre aux jeunes mineurs de vivre un séjour de découverte et de proximité, d’une durée maximale de 4 journées et 3 nuits, pendant les vacances scolaires d’été.
Tarifs journaliers
Participants bénéficiant de Bons CAF à 30 €uros TARIF DE BASE
journalier
Tranche A 34 € Tranche B 35 € Tranches C, D, E 36 €
Participants bénéficiant de Bons CAF à 20 €uros TARIF DE BASE
journalier
Tranche A 25 € Tranche B 26 € Tranches C, D et E 27 €
Participants ne bénéficiant
pas de Bons CAF
TARIF DE BASE
journalier
TARIF FORFAITAIRE 1
journalier
pour les autres enfants
et jeunes de la fratrie
Tranche A 6 € 5 € Tranche B 7 € 6 € Tranche C 27 € 14 € Tranche D 32 € 16 € Tranche E 37 € 17 €
1 La réduction « famille nombreuse » ne s’applique pas sur les tarifs forfaitaires.
Modalités particulières – réductions et paiement
Accessoirement au programme d’activités, un chantier citoyen pourra être réalisé exclusivement pour financer des activités supplémentaires et dans le cadre d’une démarche de projet pour tout le groupe.
A ces tarifs, les participants pourront retrancher le montant des bons CAF.
Les modalités de réduction des tarifs s’appliquent de la manière suivante : la réduction « carte famille nombreuse » sera appliquée après déduction des bons CAF, mais avant déduction des PHARES.
Un acompte sera demandé pour chaque inscription au séjour court, correspondant à 20 % du tarif de base journalier arrondi au plus bas, ou au solde du séjour si le montant à payer par la famille après déduction des bons CAF et réduction « carte famille nombreuse » est inférieur au 20 %. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Condition de désistement et de remboursement par le participant :
En cas de désistement d’un participant, il restera à la charge de la famille : - 50 % du montant total de la participation, hors bons CAF et PHARES, si le participant se désiste au minimum 30 jours ouvrables avant le départ,* - 80 % du montant de la participation, hors bons CAF et PHARES, si le participant se désiste au minimum 9 jours ouvrables avant le départ,* - 100 % du montant de la participation, hors bons CAF et PHARES, si le participant se désiste 9 jours ouvrables ou moins avant le jour de départ,* - Un remboursement intégral de la participation des familles, hors bons CAF et PHARES pourra être effectué uniquement sur présentation d’un certificat médical, stipulant précisément que le départ est impossible, ce certificat médical devant être remis en main propre au Phare de l’Ill au plus tard le lendemain du jour du départ.
Les PHARES seront remis au crédit des participants.
* Si le Phare de l’Ill peut trouver une autre personne pour partir, il restera à la charge de la famille l’acompte du séjour.
Condition de remboursement aux familles si le Phare de l’Ill annule le séjour court :
En cas d’annulation du séjour court par le Phare de l’Ill, il sera procédé au remboursement intégral des sommes versées par les familles, sur la base des registres d’encaissement, frais d’adhésion exclus.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 34 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-
GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-
Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
Départ de M. Fabrice KIEHL.
III. ENVIRONNEMENT ET URBANISME
1. DISPOSITIF « BONUS VÉLO À ASSISTANCE ÉLECTRIQUE »
Numéro DL220614-CA01
Matière Domaines de compétences par thèmes – Environnement Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Par une délibération du 1er juillet 2021, le Conseil Municipal avait approuvé la mise en place d’un dispositif « bonus vélo à assistance électrique », valable jusqu’au 30 juin 2022.
L’amélioration de la qualité de l’air est un sujet de préoccupation majeur pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden. Afin de diminuer les émissions polluantes du territoire, la municipalité souhaite engager l’usage du vélo pour les déplacements domicile-travail, en instituant un dispositif de subventionnement :
- de 100 euros pour l’achat de VAE neuf ou d’occasion, d’une valeur
inférieure à 800 euros.
- de 200 euros pour l’achat de VAE neuf ou d’occasion, d’une valeur
supérieure à 800 euros.
- de 200 euros pour l’électrification d’un vélo classique.
Ce dispositif sera proposé aux habitants et à l’ensemble des agents employés à la Ville d’Illkirch-Graffenstaden.
L’aide, valable une seule fois par personne, et non cumulable avec celle du précédent dispositif, sera attribuée sous les conditions suivantes :
- Acheter un VAE neuf ou d’occasion, non équipé d’une batterie au plomb ;
- Fournir une facture nominative acquittée de moins de 6 mois mentionnant l’homologation du VAE (norme NF EN 15194) acheté auprès
d’un revendeur professionnel ou d’une association spécialisée dans le
reconditionnement de vélos situés sur le territoire français ;
Dans le cadre d’une électrification : une facture nominative acquittée de moins de 6 mois mentionnant le professionnel situé sur le territoire français, ayant réalisé l’opération d’électrification.
- Pour les habitants d’Illkirch-Graffenstaden : présentation d’un justificatif
de domicile de l’année en cours.
- Pour les agents de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden : présentation d’un justificatif d’emploi en cours de validité (contrat de travail ou arrêté).
Ce dispositif sera valable du 1er juillet 2022 jusqu’au 30 juin 2023 inclus, date limite de dépôt des demandes de subventions auprès de la commune.
Ce dernier est proposé sans conditions de revenus et cumulable avec les autres dispositifs d’aide nationaux et locaux.
Il est précisé par ailleurs que cette aide permettra, conformément aux dispositions de l’article D251-2 du code de l’énergie, à toute personne majeure dont la cotisation d’impôt sur le revenu de l’année précédant l’acquisition du cycle est nulle, de bénéficier en plus d’une aide d’Etat du montant de 100 euros.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le dispositif « Bonus vélo à assistance électrique » tel que détaillé ci-dessus ;
- et de prévoir les crédits nécessaires à la mise en œuvre de ce dispositif. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 34 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-
GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-
Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
IV. PERSONNEL
1. FIXATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER JUILLET 2022
Numéro DL220608-AE01
Matière Fonction publique – Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
A. Augmentation du temps de travail d’un agent d’entretien des écoles
Afin de stabiliser les effectifs et de maintenir le niveau de service tant en matière de nettoyage des écoles que d’encadrement de la restauration scolaire, il est proposé d’augmenter le temps de travail d’un agent d’entretien des écoles à compter du 1er juillet 2022. Est ainsi concerné :
- 1 agent travaillant à 24,5/35ème, passant à 30,5/35ème
B. Création de postes
1. Nominations suite à avancement de grade et promotion interne ou réussite concours/examen
Afin de permettre les avancements de grade et promotions, ainsi que les nominations suite à réussite aux concours ou examens à intervenir au titre de l’année 2022, il est proposé de créer les postes suivants au tableau des effectifs.
Emploi fonctionnel
- 1 poste de Directeur général adjoint des services
Filière administrative
- 1 poste d’Adjoint administratif
- 1 poste d’Adjoint administratif principal 2ème classe
- 3 postes de Rédacteur principal 2ème classe
- 3 postes de Rédacteur principal 1ère classe
- 1 poste d’Attaché principal Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Filière technique
- 4 postes d’Adjoint technique
- 7 postes d’Adjoint technique principal 2ème classe
- 2 postes d’Adjoint technique principal 1ère classe
- 1 poste d’Agent de maitrise
- 3 postes d’Agent de maitrise principal
- 1 poste d’Ingénieur
Filière sportive
- 1 poste d’Educateur des activités physiques et sportives principal 2ème classe
Filière animation
- 1 poste d’Adjoint d’animation principal 1ère classe
Filière police
- 1 poste de Chef de service police municipale principal 1ère classe
2. Déprécarisation des vacataires
Conformément à l’engagement politique pris, une réflexion a été conduite pour permettre la résorption partielle du statut d’agents vacataires. Il en résulte les propositions suivantes concernant la direction enfance et vie éducative.
Au titre de l’année 2022, il est proposé le bénéfice du statut de fonctionnaire stagiaire, de catégorie C, adjoint d’animation, à 5 agents présents depuis avant 2017, avec un choix possible de 2 temps de travail, soit 35/35ème, avec intervention au périscolaire et en centre de loisirs, soit 19,77/35ème, à temps non complet avec une intervention au périscolaire uniquement, à compter du 1er septembre 2022 : 4 agents ont fait le choix d’un passage à 35/35ème et 1 agent a fait le choix d’un passage à 19,77/35ème.
Cette proposition relative à la déprécarisation des vacataires a été soumise à l’avis du Comité Technique du 20 juin 2022.
C. Suppressions de postes
Suite aux avancements de grade, promotions internes, ainsi que les nominations suite à réussite aux concours ou examens, il y a lieu de supprimer les postes suivants :
Emploi fonctionnel
- 1 poste Directeur des services techniques
Filière administrative
- 2 postes d’Adjoint administratif principal 2ème classe
- 2 postes de Rédacteur principal 2ème classe
- 2 postes d’Adjoint administratif Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Filière technique
- 9 postes d’Adjoint technique
- 4 postes d’Adjoint technique principal 2ème classe
- 1 poste d’Adjoint technique principal 1ère classe
- 3 postes d’Agent de maitrise
- 1 poste d’Ingénieur
Filière sociale
- 2 postes d’Atsem principal 2ème classe
- 1 poste d’Assistant socio-éducatif
Filière sportive
- 1 poste d’Educateur des activités physiques et sportives
Filière animation
- 1 poste d’Adjoint d’animation principal 2ème classe
Filière police
- 1 poste de Chef de service de police principal 2ème classe
Ces suppressions de poste ont été soumises au Comité technique qui s’est tenu le 20 juin 2022.
Soit 36 postes budgétaires à créer et 31 postes à supprimer au total.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’augmentation du temps de travail d’un agent d’entretien des écoles ;
- d’approuver la création de 5 postes d’Adjoint d’animation dans le cadre de la déprécarisation des vacataires ;
- d’approuver les créations et les suppressions de postes précitées ;
- de prévoir les crédits nécessaires au budget ;
- d’adopter le tableau des effectifs au 1er juillet 2022 tel qu’annexé et qui comporte :
251 postes budgétaires d’agents titulaires ou stagiaires,
66 postes d’agents non titulaires et contractuels ;
soit un effectif budgétaire total de 317 postes budgétaires.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 34 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-
GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-
Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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TABLEAU DES EFFECTIFS AU 01 JUILLET 2022
GRADES
AGENTS
TITULAIRES
CATE-
GORIE
EFFECTIF
BUDGE-
TAIRES
EFFECTIF
POURVUS
EFFECTIFS
REELS EN ETP
(y compris
TP)
DONT TNC
Directeur général
des services A 1 0 0 Directeur général
adjoint des services A 1 1 1 Directeur des
services techniques
(emploi fonctionnel
A 0 0 0
Total 2 1 1 0
FILIERE
ADMINISTRATIVE
Attaché hors classe A 1 0 0
Attaché principal A 7 6 6
Attaché A 11 11 11
Rédacteur principal
1ère classe B 7 6 6 Rédacteur principal
2ème classe B 4 4 3,8
Rédacteur B 5 4 4
Adjoint administratif
principal 1ère classe C 15 14 13,8 Adjoint administratif
principal 2ème
classe
C 3 3 3
Adjoint administratif C 9 8 7,6 1
Total 62 56 55,2 1
FILIERE
TECHNIQUE
Ingénieur principal
(1 poste mis sur
emploi fonctionnel
DGA)
A 2 1 1
Ingénieur A 0 0 0
Technicien principal
de 1ère classe B 7 6 5,8 Technicien principal
de 2ème classe B 7 6 6
Technicien B 2 1 1
Agent de maitrise
principal C 18 18 18
Agent de maîtrise C 17 16 15,87 2
Adjoint technique
principal 1ère classe C 23 21 20,1 3 Adjoint technique
principal 2ème
classe
C 23 22 17,33 16 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Adjoint technique C 25 22 20,38 6
TOTAL 124 113 105,48 27
FILIERE SOCIALE
Conseiller socio-
éducatif A
Assistant socio-
éducatif de classe
exceptionnelle
A 1 1 0,8
Assistant socio-
éducatif A 0 0 0 0 Educateur de jeunes
enfants classe
exceptionnelle
A 2 2 1,7 1
Educateur de jeunes
enfants A 0 0 0 Agent spécialisé des
écoles maternelles
principal 1ère classe
C 5 5 4,32 4
Agent spécialisé des
écoles maternelles
principal 2ème classe
C 9 8 7,65 3
TOTAL 17 16 14,47 8
FILIERE
SPORTIVE
Educateur des
activités physiques
et sportives
principal de 1ère
classe
B
Educateur des
activités physiques
et sportives
principal de 2ème
classe
B 1 1 1
Educateur des
activités physiques
et sportives
B 0 0 0
Opérateur des
activités physiques
et sportives
principal
C
Opérateur des
activités physiques
et sportives qualifié
C
Opérateur des
activités physiques
et sportives
C
TOTAL 1 1 1 0
FILIERE
ANIMATION
Animateur principal
de 1ère classe B 1 1 1 Animateur principal
de 2ème classe B Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Animateur territorial B 2 2 2
Adjoint d’animation
principal 1ère classe C 1 1 1 Adjoint d'animation
principal 2ème classe C 7 6 5,8
Adjoint d’animation C 18 16 15,14 2
TOTAL 29 26 24,94 2
FILIERE
CULTURELLE
Professeur
d'enseignement
artistique hors
classe
A
Professeur
d'enseignement
artistique de classe
normale
A
Assistant de
conservation
principal de 1ère
classe
B 1 1 1
Assistant de
conservation
principal de 2ème
classe
B
Assistant
d’enseignement
artistique principal
de 1ère classe
B
Assistant
d'enseignement
artistique principal
de 2ème classe
B
Assistant
d'enseignement
artistique
B
TOTAL 1 1 1 0
FILIERE POLICE
MUNICIPALE
Chef de service
principal 1ère classe B 1 1 1 Chef de service
principal 2ème classe B 0 0 0 Chef de service de
police municipale B
Brigadier-chef
principal C 8 5 4,7
Gardien / Brigadier C 3 3 3
Garde-champêtre
chef principal C
Garde-champêtre
chef C
TOTAL 12 9 8,7 0 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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FILIERE MEDICO-
SOCIALE
Infirmier en soins
généraux hors
classe
A 2 2 2
Infirmier de classe
supérieure B 1 1 1
TOTAL 3 3 3 0
EMPLOIS NON
CITES
TOTAL GENERAL
AGENTS
TITULAIRES
251 226 214,79 38
GRADES OU
EMPLOIS
CONTRACTUELS
CATE-
GORIE SECTEUR
POSTE
BUDGE-
TAIRES
POSTES
POURVUS
EFFECTIFS
REELS EN ETP
DONT
TNC
REMUNÉ-
RATION
CONT
RAT
Directeur de
cabinet du
Maire (Attaché
hors classe)
A CAB 1 1 1 IB 444/1027 Art.
L331
-1
Chef de cabinet
du Maire
(Attaché)
A CAB 1 1 1 IB 444/1027 Art.
L331
-1
Responsable
direction
Solidarités
(Attaché
principal)
A ADM 1 1 1 IB 444/1015 CDI
Communication
(Chargé de
mission, en
contrat de
projet au grade
d'attaché)
A ADM 1 0 0 IB 444/1015 Art.
L332
-24
Communication
(Webmaster/
multimedia)
A ADM 1 1 1 IB 444/1015 CDI
Attaché
Patrimoine A ADM 1 1 1 IB
444/821
Art.
L332
-8
Développement
durable (chargé
de mission en
contrat de
projet, au
grade
d'attaché)
A ADM 1 1 1 IB 444/821 Art.
L332
-24
Rédacteur
principal 2ème
classe
(urbanisme +
affaires
juridiques et
commande
publique +
animation ville)
B ADM 4 4 4 IB 389/638 Art.
L332
-14 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Rédacteur
principal 2ème
classe
(graphiste)
B ADM 1 1 1 IB 389/638 Art.
L332
-8
Rédacteurs
(DRH, doc-
archives)
B ADM 2 2 2 IB 372/597 Art.
L332
-14
Technicien
principal 2ème
classe (Bureau
d'études et
Maintenance)
B TECH 2 2 2 IB 389/638 Art.
L332
-14
Animateur
(Scolaire
périscolaire)
B TECH 1 1 1 IB 372/597 Art.
L332
-14
Adjoint
administratif
principal 1ère
classe
C ADM 1 1 1 IB 380/558 Art.
L332
-14
Adjoint
administratif C ADM 1 1 1 IB
354/432
Art.
L332
-14
GRADES OU
EMPLOIS
CONTRACTUELS
CATE-
GORIE SECTEUR
POSTE
BUDGE-
TAIRES
POSTES
POURVUS
EFFECTIFS
REELS EN ETP
DONT
TNC
REMUNÉ-
RATION
CONT
RAT
Adjoint
technique
principal 1ère
classe
(Electricité,
espaces verts,
manifestation,
maintenance,
EV sports)
C TECH 5 5 5 IB 380/558 Art.
L332
-14
Adjoint
technique
principal 2ème
classe
C TECH 0 0 0
Adjoints
Techniques C TECH 10 10 8,9 3 IB
354/432
Art.
L332
-14
Adjoint
d’Animation
principal 1ère
classe (scolaire
périscolaire et
CLSH)
C ANIM 1 1 1 IB 380/558 Art.
L332
-14
Adjoints
d’Animation
Principaux 2ème
classe
C ANIM 2 2 1,8 IB 356/486 Art.
L332
-14
Assistant socio-
éducatif (CCAS) A SOC 1 1 1 IB
444/714
Art.
L332
-14 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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Agent spécialisé
des écoles
maternelles
principal 2ème
classe
C SOCIAL 14 14 12,86 14 IB 356/486 Art.
L332
-14
CENTRE SOCIOCULTUREL – Article 63 de la loi du 12 juillet 1999
Articles 20, 21 et 22 de la loi 2005-843 du 26 juillet 2005
Chargé de
mission, au
grade d'attaché
A ADM 1 1 1 IB 444/1015 Art.
L332
-8
Rédacteur
comptable B ADM 1 1 0,5 1 IB
372/597 CDI
Assistant socio-
éducatif
(conseiller en
économie
sociale et
familiale)
A SOC 1 1 0,75 1 IB 444/714 CDI
Animateur
responsable de
secteur
B ANIM 1 1 1 IB 372/638 CDI
Adjoints
administratifs
princ. 2ème
classe
(1 secrétaire et
1 chargée
d’accueil)
C ADM 2 2 1,8 1 IB 356/486 CDI
Adjoint
technique –
concierge
C TEC 1 1 1 IB 354/432 Art.
L332
-14
Adjoint
d’animation
principal 2ème
classe
C ANIM 1 1 1 IB 356/486 CDI
Adjoint
d’animation
principal 2ème
classe
C ANIM 1 0 0 IB 356/486 Art.
L332
-14
Adjoints
d’animation C ANIM 2 1 1 IB
354/432
Art.
L332
-14
LIEU D’ACCUEIL PARENTS ENFANTS – Article 20 de la loi 2005-843 du 26 juillet 2005
Educateur
jeunes enfants
à temps
complet
A SOC 1 1 1 IB 444/714 Art.
L332
-14
Animateur B SOC 1 1 0,4 1 IB 372/638 Art.
L332
-14
Animateur B SOC 1 1 0,36 1 IB 372/638 Art.
L332
-14
TOTAL
GENERAL 66 63 58,37 22 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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1 contrat adulte relais au CSC
Pour information, agents sur postes de remplacement
maternité, congé parental, congé maladie, disponibilité (article L332- 13) :
1 adjoint administratif
1 adjoint technique principal 1ère
classe
16 adjoints techniques
1 adjoint d'animation
1 éducateur de jeunes enfants
8 ATSEM principal 2ème classe
Pour information, apprentis et contrats aidés :
8 postes apprentis CAP Petite Enfance dont 7 pourvus
2 postes apprentis BPJEPS dont 2 pourvus
2 apprentis Finances
1 apprenti en DRH
1 Parcours emploi compétences
PLAN DE TRAVAIL DES AGENTS A TEMPS NON COMPLET
AU 01 JUILLET 2022
______________________
ATSEM :
=> 17 postes à 34,2 / 35ème
=> 1 poste à 31,9 / 35ème
=> 2 postes à 30,5 / 35ème
=> 3 postes à 21,5 / 35ème
(PM : 6 postes à temps complet).
ADJOINTS TECHNIQUES (ECOLES) :
=> 1 poste à 34 / 35ème
=> 5 postes à 31,5 / 35ème
=> 1 poste à 30,5 / 35ème
=> 3 postes à 28 / 35ème
=> 1 poste à 27,9 / 35ème
=> 1 poste à 27 / 35ème
=> 6 postes à 24,5 / 35ème
=> 1 poste à 22,5 / 35ème
=> 6 postes à 21 / 35ème
=> 3 postes à 17,5 / 35ème Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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ADJOINTS TECHNIQUES (SPORTS) :
=> 1 poste à 17,5 / 35ème
=> 1 poste à 20 / 35ème
ADJOINTS TECHNIQUES (ESPACES VERTS) :
=> 1 poste à 28 / 35ème
=> 1 poste à 24,5 / 35ème
=> 1 poste à 17,5 / 35ème
AUTRES POSTES :
=> 1 poste d’éducateur de jeunes enfants de classe exceptionnelle (Petite enfance) à 24,5 / 35ème
=> 1 poste d'animateur (Lieu d'accueil parents enfants) à 14 / 35ème
=> 1 poste d'animateur (Lieu d'accueil parents enfants) à 12 / 35ème
=> 1 poste d’assistant socio-éducatif (CSC) à 26,3 / 35ème
=> 1 poste de rédacteur (CSC) à 17,5 / 35ème
=> 1 poste d’adjoint administratif principal 2ème classe (CSC) à 28 / 35ème
=> 1 poste d’adjoint administratif (CCAS) à 21 / 35ème
=> 2 postes d’adjoint d'animation (Scolaire périscolaire) à 20 / 35ème
2. CRÉATION D’UN EMPLOI FONCTIONNEL DE DIRECTEUR GÉNÉRAL ADJOINT
Numéro DL220608-AE02
Matière Fonction publique – Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Vu le Code Général de Fonction Publique,
Vu la loi n°2007-209 du 19 février 2007 relative à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n° 86-68 du 13 janvier 1986 relatif aux positions de détachement,
Vu le 1987 décret n°87-1101 du 30 décembre portant dispositions statutaires particulières à certains emplois administratifs de direction,
Vu le décret n°2001-1367 du 28 décembre 2001 modifié portant attribution d’une nouvelle bonification indiciaire aux fonctionnaires occupant certains emplois administratifs de direction des collectivités territoriales ou établissement publics locaux assimilés régis par l’article 7 du décret n°87-1101,
Considérant que le seuil de création des emplois de direction ou emplois fonctionnels dans les communes est fixé à 10 000 habitants,
Considérant que les emplois de direction ou emplois fonctionnels ne peuvent être créés qu’en respectant les seuils démographiques, Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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Considérant que les emplois de direction ou emplois fonctionnels sont des emplois permanents créés par l’assemblée délibérante de la collectivité,
Comme suite à la nouvelle organisation du Centre Technique municipal, il est proposé une modification de l’organisation au sein de la collectivité.
La Direction de l’Aménagement et des services techniques, direction unique, organisée en pôles, sera dirigée par un agent qui bénéficiera d’un emploi fonctionnel de directeur général adjoint des services (DGAS) par la voie du détachement.
Cette création répond au souhait de l’autorité territoriale de conférer une capacité de transversalité et de décision à un poste dont les enjeux sont prégnants sur les plans stratégique et managérial.
Collaborateur direct du Directeur Général des Services (DGS) et sous son autorité, le DGAS doit diriger les services opérationnels, mais aussi contribuer au processus de décision en mettant en œuvre les décisions de l’autorité territoriale.
Il dirige et assure la coordination générale de l’ensemble du Centre Technique Municipal ainsi que des tâches de conception dans des domaines annexes et transversaux, dont l’urbanisme et le développement durable.
Il seconde et suppléé, le cas échéant, le DGS dans ses diverses fonctions. Il assure le remplacement du DGS en son absence.
Cette création d’un emploi fonctionnel de DGAS n’engendrera pas d’augmentation de l’effectif de la collectivité.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de créer un emploi fonctionnel de Directeur Général Adjoint des Services à temps complet à compter du 1er juillet 2022 ;
- de publier la déclaration de vacance d’emploi auprès du Centre de Gestion portant création d’un emploi fonctionnel de direction générale adjointe de services ;
- de modifier le tableau des effectifs en conséquence ;
- d’inscrire au budget les crédits correspondants. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 31 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed,
HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie,
HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER
Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL
Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane,
FRUH Marie-Josée, LELEU Bénédicte, BACHMANN
Emmanuel, LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale,
LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
Abstentions : 3 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, MAGDELAINE Séverine
3. ACCORD RELATIF À LA MISE EN PLACE DU TÉLÉTRAVAIL AU SEIN DE LA MAIRIE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Numéro DL220608-MC01
Matière Fonction publique – Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, modifié par le décret n°2020-524 du 5 mai 2020,
Vu la délibération du 5 avril 2018 du Conseil Municipal de la Ville d’Illkirch- Graffenstaden généralisant le télétravail au sein des services de la ville, complétée par la délibération du 10 juillet 2020 du Conseil Municipal de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden,
Vu l’accord du 13 juillet 2021 relatif à la mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique,
Considérant que l’accord sur la mise en œuvre du télétravail au sein des services de la mairie d’Illkirch-Graffenstaden a fait l’objet d’un avis favorable lors du Comité technique du 20 juin 2022 et du CHSCT du 27 juin 2022,
Le télétravail s’est développé dans la fonction publique au cours des dernières années, concomitamment au développement des outils numériques et de communication, dans le cadre des décrets n°2016-151 du 11 février 2016, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, et n°2020-524 du 5 mai 2020.
Par une délibération du 5 avril 2018, complétée par une délibération du 10 juillet 2020, la Ville d’Illkirch a défini les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des services municipaux. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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L’année 2020, marquée par la crise sanitaire, est venue bouleverser ce cadre en imposant, pour les agents dont les activités le rendaient possible, la généralisation du télétravail et d’autres formes de travail à distance. Cette situation a soulevé des questions nouvelles tant juridiques qu’opérationnelles.
Le développement actuel du télétravail permet de réexaminer la place de cette modalité de travail, parmi d’autres, et d’interroger l’organisation du travail dans la fonction publique, au regard notamment de la continuité des services publics, des conditions d’exercice de leurs missions par les agents, de la conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, des organisations de service, du lien entre l’agent en télétravail et son collectif de travail, de son temps de travail et de la qualité du service rendu à l’usager.
La nécessité de préciser le cadre réglementaire et de créer un socle commun aux trois versants de la fonction publique a abouti à un accord collectif inter- fonctions publiques. Cet accord, résultat d’une négociation menée dans cadre de l’ordonnance du 17 février 2021, relative à la négociation et aux accords collectifs dans la fonction publique, a été approuvé à l’unanimité le 13 juillet 2021 par l’ensemble des syndicats et des employeurs de la fonction publique de l’Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale. Cet accord constitue donc aujourd’hui le cadre dans lequel doit s’inscrire le dialogue social à tous les niveaux en vue de favoriser le développement du télétravail au bénéfice des agents et des usagers du service public. Il contient également une clause engageant tous les employeurs publics à entamer, avant le 31 décembre 2021, des négociations en vue de la conclusion d’un accord local relatif au télétravail.
Un accord de méthode sur les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion d’un accord collectif relatif à la mise en œuvre du télétravail sein des services de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden a été signé le 16 décembre 2021.
L’accord soumis à l’approbation du conseil est le fruit des négociations menées dans ce cadre. Il est basé sur les principes du volontariat de l’agent, de l’éligibilité des activités et non du poste, et de la réversibilité.
Il rappelle que l’agent qui télétravaille bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les agents en poste dans les locaux de la collectivité.
Il précise les lieux possibles pour l’exercice du télétravail ainsi que les modalités d’organisation et de mise en œuvre avec le principe d’un maximum de trois jours télétravaillés par semaine et le respect de plages fixes et variables.
L’accord prévoit les modalités de formalisation de l’autorisation ainsi que la mise à disposition des moyens techniques nécessaires par l’employeur.
Il définit également les règles en matière de santé et de sécurité du télétravailleur et mentionne le droit à la déconnexion qui doit faire l’objet d’une vigilance particulière des encadrants et des agents.
L’impact du télétravail sur l’égalité professionnelle devra faire l’objet d’un suivi et l’exercice du droit syndical être garanti.
Enfin, l’accord prévoit la mise en place d’un comité de suivi auquel sera soumis un rapport annuel pour suivre et évaluer sa mise en œuvre. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 30 juin 2022
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Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver l’accord local relatif à la mise en œuvre du télétravail au sein des services de la mairie d’Illkirch-Graffenstaden ;
- de valider les critères et les modalités de mise en œuvre du télétravail tels que définis dans l’accord ci-joint.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 34 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-
GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-
Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara [lkirch-Graffenstaden
ACCORD SUR LA MISE EN ŒUVRE DU TELETRAVAIL AU SEIN
DES SERVICES DE LA MAIRIE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vu le décret n°2016-151 du 11 février 2016
Vu le décret n°2020-524 du 5 mai 2020
Vu l'accord collectif du 13 juillet 2021
PREAMBULE
Le télétravail s'est développé dans la fonction publique au cours des dernières années, concomitamment au développement des outils numériques et de communication, dans le cadre des décrets n°2016-151 du 11 février 2016, relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature, et n°2020-524 du 5 mai 2020.
Par une délibération du 5 avril 2018, complétée par une délibération du 10 juillet 2020, la Ville d’Illkirch
a défini les modalités de mise en œuvre du télétravail au sein des services municipaux.
L'année 2020, marquée par la crise sanitaire, est venue bouleverser ce cadre en imposant, pour les
agents dont les activités le rendaient possible, là généralisation du télétravail et d'autres formes de
travail à distance. Cette situation a soulevé des questions nouvelles tant juridiques qu'opérationnelles.
Le développement actuel du télétravail permet de réexaminer la place de cette modalité de travail,
parmi d’autres, et d'interroger l’organisation du travail dans la fonction publique, au regard notamment
de la continuité des services publics, des conditions d'exercice de leurs missions par les agents, de la
conciliation de la vie personnelle et de la vie professionnelle, des organisations de service, du lien entre
l'agent en télétravail et son collectif de travail, de son temps de travail et de la qualité du service rendu
à l'usager.
La nécessité de préciser le cadre réglementaire et de créer un socle commun aux trois versants de la fonction publique a abouti à un accord collectif inter-fonctions publiques. Cet accord, fruit d'une négociation menée dans cadre de l'ordonnance du 17 février 2021, relative à la négociation et aux
MAIRIE ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
181 route de Lyon
67400 ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
DC AO ECS
Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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accords collectifs dans la fonction publique, a été approuvé à l'unanimité le 13 juillet 2021 par l'ensemble des syndicats et des employeurs de la fonction publique de l'Etat, de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale.
Par cet accord, les parties manifestent leur ambition d'envisager la pratique du télétravail comme un
des modes d'organisation du travail au bénéfice des agents publics et du service public. Le télétravail répond aux principes du volontariat de l'agent, de l'éligibilité des activités et non du poste, et de la réversibilité.
Cet accord constitue le cadre dans lequel doit s'inscrire le dialogue social à tous les niveaux en vue de
favoriser le développement du télétravail au bénéfice des agents et des usagers du service public. Il contient également une clause engageant tous les employeurs publics à entamer, avant le 31 décembre 2021, des négociations en vue de la conclusion d’un accord local relatif au télétravail.
Un accord de méthode sur les conditions de déroulement de la négociation et les modalités de conclusion d'un accord collectif relatif à la mise en œuvre du télétravail sein des services de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden a été signé le 16 décembre 2021.
Le présent accord est le fruit des négociations menées dans ce cadre et a été adopté par le CT du …., le CHSCT du... et par délibération du Conseil Municipal.
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SOMMAIRE DE l’ACCORD
1. DÉFINITION 4
2. DROITS ET DEVOIRS DE L'AGENT 5
3. LIEUX D'EXERCICE DU TÉLÉTRAVAIL 6
4. PÉRIMETRE DE MISE EN OEUVRE 7
5. MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE 7
6. ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL 8
7. ENTRÉE ET SORTIE DU DISPOSITIF DU TÉLÉTRAVAIL 11
8. MOYENS TECHNIQUES MIS A DISPOSITION PAR L'EMPLOYEUR 15
9. SANTÉ ET SECURITÉ DU TÉLÉTRAVAILLEUR 16
10. DROIT A LA DÉCONNEXION 17
11. FORMATION, ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL ET AMÉLIORATION DES PRATIQUES MANAGÉRIALES 18
12. L'IMPACT DU TÉLÉTRAVAIL SUR L'ÉGALITÉ PROFESSIONNELLE 20
13. L'IMPACT DU TÉLÉTRAVAIL SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET L'EXERCICE DU
DROIT SYNDICAL 20
14. COMITÉ DE SUIVI 21
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Le télétravail est défini par les dispositions de l'article 133 de la loi du 12 mars 2012 et du décret du
11 février 2016. Il repose sur des critères cumulatifs qui le distinguent des autres formes de travail à distance :
+ L'agent en télétravail a demandé et a obtenu l'autorisation d'exercer en télétravail une partie de son temps de travail qu'il aurait pu réaliser sur site ;
° Sur un (ou plusieurs) lieux de télétravail ;
+ En alternant un temps minimal de présence sur site et un temps en télétravail ; + En utilisant les technologies de l'information et de la communication.
A contrario, ne peuvent être assimilé à du télétravail :
* La situation d'un agent qui travaille dans un service où se pratique le travail en réseau ou en
site distant, quand bien même l'agent a demandé à travailler dans ce service dans le cadre
d'une mobilité ;
+ Le « travail nomade », qui est pratiqué pour des activités qui s'exercent, par nature, en dehors des locaux de l'employeur (par exemple, les activités de contrôle).
Le télétravail repose sur les principes suivants :
- Le volontariat
Le télétravail doit faire l'objet d'une demande écrite de l'agent et d'une autorisation écrite de l'employeur.
Le volontariat est un principe essentiel dans la mise en œuvre du télétravail.
Toutefois le télétravail doit aussi, de façon exceptionnelle, pouvoir être mis en œuvre à la demande
de l'employeur en cas de circonstances exceptionnelles durables. Il s'agit bien d'un régime distinct,
notamment en cas de pandémie ou de catastrophe naturelle, afin d'assurer tant la continuité du service public que la protection des agents, et le cas échéant dans le cadre des plans de continuité de l’activité.
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- L'alternance entre travail sur site et télétravail
L'agent en télétravail doit maintenir une présence minimale sur site, qui vise à garantir le maintien des liens avec le collectif de travail. La quotité maximum de télétravail est fixée à 3 jours hebdomadaires pour un agent à temps plein, sauf situations spécifiques. Elle peut s’apprécier sur une base mensuelle.
- L'usage des outils numériques
Il appartient à l'employeur de fournir aux agents en télétravail placés sous son autorité, l'accès aux outils numériques nécessaires (matériel bureautique, accès aux serveurs professionnels, messageries et logiciels métiers) pour pouvoir exercer leur activité et communiquer avec leur supérieur hiérarchique ainsi que leur collectif de travail et les usagers, le cas échéant.
- La réversibilité du télétravail
La réversibilité permanente suppose qu'une des parties signataires puisse à tout moment demander la fin de l'accord de télétravail.
Pour préciser l'ensemble de ces principes et les conditions concrètes de mise en æuvre, une
convention tripartite est signée par l'agent télétravailleur, le chef de service ainsi que l'autorité territoriale ou son représentant.
2. DROITS ET DEVOIRS DE L'AGENT
L'agent qui exerce ses missions en télétravail bénéficie des mêmes droits et est soumis aux mêmes obligations que les agents en poste dans les locaux de l’employeur.
Le télétravailleur dispose des mêmes droits que l'agent qui exécute son travail dans les locaux de
l'employeur : droit à la déconnexion, accès aux informations syndicales, participation aux élections professionnelles, accès à la formation, information et accès aux aides sociales pour bénéficier de conditions de travail et équipements adaptés. Il ou elle doit en outre bénéficier des mêmes entretiens professionnels avec sa hiérarchie, des mêmes mesures d'évaluation, de reconnaissance de son
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parcours professionnel etc. Le télétravail doit respecter l'égalité de traitement des agents en matière de promotion.
L'agent qui télétravaille bénéficie des mêmes droits en termes d'avantages sociaux. Il continue donc à bénéficier de tickets restaurant, dans les mêmes conditions que s'il travaillait sur son lieu d'affectation.
L'agent télétravailleur doit respecter les règles de confidentialité, de restriction à l'usage des équipements et accès informatiques de la Mairie d’Illkirch-Graffenstaden, dans les mêmes conditions que lorsqu'il travaille sur son lieu d'affectation.
3. LIEUX D'EXERCICE DU TÉLÉTRAVAIL
Le télétravail peut être organisé au domicile de l'agent, dans un autre lieu privé ou dans tout lieu à usage professionnel.
La ou les localisation(s) du ou des lieu(x) de télétravail sont des éléments de l'autorisation de télétravail transmise à l'employeur. La demande écrite de télétravail doit préciser les modalités d'organisation souhaîitées et notamment le ou les lieu(x) de télétravail souhaïité(s).
Le télétravailleur pourra librement exercer ses fonctions sur le(s) lieu(x) de travail autorisé(s) sous réserve qu'il continue à être joignable dans les horaires fixés dans la convention tripartite.
Le(s) lieu(x) d'exercice du télétravail doit(doivent) respecter les conditions de sécurité et de confidentialité inhérentes aux activités du télétravailleur.
La validation du lieu de télétravail se fait par le chef de service.
L'agent en télétravail peut être rappelé à tout moment sur son site d'affectation en cas de nécessité de service. Dans cette hypothèse, les coûts de transport afférents sont à la charge de l'agent.
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4. PÉRIMETRE DE MISE EN OEUVRE
L'éligibilité au télétravail se détermine par les activités exercées, et non par les postes occupés.
Le télétravail concerne donc potentiellement l'ensemble des agents de la Mairie d'Illkirch- Graffenstaden sous réserve :
+ Que leurs fonctions ou leurs activités soient compatibles avec une organisation en
télétravail, qu'elles soient quantifiables et qu'elles puissent alimenter la période de télétravail ;
+ __ Qu'ils disposent des compétences informatiques et de l'autonomie nécessaires à l'exercice de fonctions en télétravail ;
+ Que l'exercice des fonctions en télétravail soit compatible avec la bonne organisation du service ;
+ Qu'ils satisfassent aux conditions relatives au logement et prérequis techniques.
Les apprentis et les stagiaires ne sont pas exclus a priori du télétravail mais doivent être
particulièrement accompagnés dans l'hypothèse où leur mission puisse en partie s'exercer dans ce cadre.
5. MODALITÉS DE MISE EN OEUVRE
5.1 Conditions techniques
L'agent atteste de la conformité de son logement dans le cadre de sa demande de télétravail.
Il s'engage à accepter une visite éventuelle à son domicile du ou des représentant(s) du CHSCT,
dans le cadre de la prévention des risques professionnels.
Prérequis :
+ Un endroit calme et réservé au télétravail ;
+ Une attestation d'assurance multirisque habitation garantissant l'exercice des fonctions
en télétravail ;
+ Une attestation sur l'honneur concernant les normes électriques.
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5.2 Fonctions télétravaillables
L'étude de l'éligibilité des fonctions pouvant être télétravaillées est réalisée sur la base de la fiche de poste servant au compte-rendu d'entretien professionnel en concertation avec l'agent et son responsable hiérarchique.
Dans la limite des possibilités offertes dans le service, et sous réserve de l'accord du chef de service,
certaines tâches peuvent être transférées entre agents d'un même service en vue de permettre le télétravail.
Toute évolution des missions pourra donner lieu à un réexamen de l'autorisation de télétravail,
5.3 Situation individuelle de l'agent
Le bénéfice du télétravail est avant tout soumis à la capacité de l'agent à accomplir ses missions dans ce cadre d'organisation particulière.
Le télétravail repose sur la relation de confiance entre l'encadrant et chaque agent en télétravail, qui se construit elle-même sur l'autonomie et le sens des responsabilités nécessaires au télétravail. La relation de confiance se construit aussi sur une organisation de travail concertée dont les modalités font l'objet d'un dialogue entre le personnel encadrant et les agents
Le chef de service procédera ainsi à une évaluation de l'agent souhaitant entrer dans le dispositif de télétravail, afin de s'assurer que ces conditions sont remplies. Le cas échéant, des mesures d'accompagnement, de formation ou de tutorat pourront être envisagées pour permettre l'acquisition des savoirs ou savoir-faire nécessaires.
6. ORGANISATION DU TÉLÉTRAVAIL
Le temps de travail effectif d’un agent est le temps pendant lequel l'agent est à la disposition de son
employeur et pendant lequel il se conforme à ses directives, sans pouvoir vaquer librement à ses
occupations personnelles.
La durée de travail moyenne hebdomadaire est de 35 heures pour les agents à temps complet de la
Mairie d'Illkirch-Graffenstaden, quelles que soient les modalités de travail, que l'agent travaille sur
son lieu d'affectation ou sur un lieu de télétravail.
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6.1 Comptabilisation du temps de travail
Le décompte du temps de travail s'effectue selon un forfait jour de 7 heures par jour télétravaillé ou
3h30 pour une demi-journée. L'agent devra s'identifier comme télétravailleur sur le logiciel de
gestion du temps en effectuant la demande de télétravail au moins deux jours avant.
L'amplitude horaire applicable demeure 7h30-19h00. En dehors de cette amplitude horaire, les
heures effectuées ne seront pas comptabilisées comme du temps de travail, sauf demande expresse
et spécifique du responsable.
6.2 Nombre de jours
Le nombre de jours pouvant être alloués à l'agent télétravailleur dans le cadre d'un télétravail régulier est de 3 jours maximum par semaine.
Lorsque le télétravail est organisé de manière ponctuelle, sous forme de jours flottants, c'est-à-dire
sans que le calendrier ne soit fixé à l'avance, les possibilités d'organisation sont les suivantes :
° 1 jour flottant maximum par semaine ;
° Ou 4 jours flottants maximum par mois ;
+ Ou 20 jours flottants maximum par an.
Un agent peut, au titre d'une même autorisation, mettre en œuvre ces différentes modalités de télétravail dans le respect de 2 jours minimum de présence sur site.
La convention tripartite précise pour chaque agent les modalités d'organisation du télétravail autorisées.
Le temps de présence sur le lieu d'affectation de l'agent qui télétravaille ne peut être inférieur à 2
jours par semaine, hors congés légaux ou congés pour raison de santé.
S'agissant des femmes enceintes, l'article 4 du décret de 2016 prévoit déjà qu'il peut être dérogé à la règle des trois jours de télétravail maximum, à la demande des agentes. Les signataires de l'accord conviennent que l'autorisation pourra être donnée sans avis préalable du médecin du travail.
S'agissant des proches aidants au sens de l'article L. 3142-16 du code du travail, les signataires reconnaissent que le télétravail peut constituer une mesure de prévention primaire, qu'il est de
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nature à favoriser le maintien en emploi et qu’il permet également à l'employeur de garantir plus
facilement la continuité du service public dont il a la charge.
C'est pourquoi, à la demande de l'agent concerné, et sous réserve que ses activités soient télétravaillables, l'employeur peut autoriser un proche aidant à bénéficier du télétravail au-delà des trois jours hebdomadaires fixés par le décret du 11 février 2016. Cette autorisation a une durée de trois mois, renouvelable.
6.3 Jours de télétravail
Le chef de service peut fixer des plages de travail ou des périodes de l’année exclues du télétravail
par service, en fonction des nécessités de service, d'accueil du public, de permanence et de
management des équipes.
Le chef de service se prononcera sur l'autorisation de télétravail souhaitée en fonction des nécessités
de service.
Une demi-journée d'ARTT où de congés, ou un déplacement à l'extérieur peuvent se faire sur la journée de télétravail initialement programmée dans le cadre des procédures en vigueur à la Mairie d'Illkirch-Graffenstaden.
Dans l'intérêt du service, il est possible que le chef de service demande à l'agent, à titre exceptionnel,
de modifier un jour défini. Il en informe l'agent, dès que possible et au plus tard deux jours ouvrés avant le jour prévu, sauf nécessité de service ou élément non prévisible.
L'agent peut également demander à son chef de service la modification exceptionnelle de son jour de télétravail, en raison notamment d'une mission à l’extérieur, d’une formation ou d’une réunion ; sa demande devra être présentée au plus tard deux jours ouvrés avant le jour prévu, sauf nécessités de service ou élément non prévisible.
Tout report d'une journée de télétravail ne peut s'effectuer que sur là semaine en cours.
En cas de journée de congé (annuel, maladie, ASA, ARTT) ou de jour férié intervenant à une date
prévue pour le télétravail, la journée de télétravail ne sera pas reportée.
Une autorisation temporaire de télétravail peut être accordée aux agents de la collectivité dont les fonctions sont télétravaillables en raison d'une situation exceptionnelle perturbant l'accès au service ou le travail sur site.
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6.4 Horaires de travail
L'agent qui exerce ses missions en télétravail doit respecter les plages fixes de travail suivantes :
- Matin : 9h00 à 11h30
-__ Après-midi : 14h30 à 16h30
Il sera joignable par mail et téléphone pendant ces plages fixes, comme s’il exerçait ses missions
sur son lieu d'affectation.
L'employeur est tenu de respecter la vie privée du télétravailleur. L'agent doit quant à lui être à disposition de son employeur dès lors qu'il enregistre son jour télétravaillé par le biais du logiciel de gestion des temps.
En dehors des plages fixes, l'agent pourra organiser les heures complémentaires pour effectuer le forfait de 7 heures ou de 3h30 de travail effectif, comme il le souhaite, dans le respect des prescriptions journalières de travail, et notamment :
e Les 11 heures minimales de repos quotidien ;
° L'observation d'une pause de 20 minutes après 6 heures de travail effectif consécutif et/ou la recommandation d'une pause méridienne d'au moins 45 minutes.
7. ENTRÉE ET SORTIE DU DISPOSITIF DU TÉLÉTRAVAIL
7.1 Candidature de l'agent
L'agent formalise sa demande de télétravail par un formulaire à remplir et à transmettre à son chef de service assorti d'une attestation d'assurance multi-risques habitation.
Afin de préparer son dossier de candidature, l'agent pourra solliciter auprès de la Direction des
Ressources Humaines les documents suivants :
< Formulaire de demande de télétravail à destination du responsable hiérarchique ;
° Fiche de poste ;
. Fiche d’auto-évaluation du télétravailleur.
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7.2 Évaluation de la demande de l'agent
Le chef de service organise un entretien avec l’agent dans un délai de 15 jours à compter de la
réception de la demande afin de pouvoir donner un avis motivé sur la demande formulée.
L'avis du chef de service s'appuie notamment sur les éléments suivants :
« _Éligibilité des activités au télétravail et capacité à mobiliser ces activités sur la période de télétravail ;
° Compétences requises par l'agent pour permettre le télétravail (capacité d'autonomie, gestion du temps, organisation des tâches, compétences informatiques...) ;
° Intérêt du service et analyse de l'impact du télétravail sur son organisation générale ; ° Conformité des installations du domicile de l'agent et identification des outils à mettre à disposition de l’agent.
En cas de désaccord entre l'agent et le chef de service, un entretien sera organisé avec les différentes
parties. La Direction Générale émettra une décision définitive au vu de tous les éléments présentés.
Dans tous les cas, une réponse écrite motivée sera apportée à l'agent par le chef de service, au plus
tard, dans le mois qui suit l'entretien.
En cas de rejet de sa demande initiale ou de renouvellement de télétravail, l'agent peut saisir la CAP compétente.
7.3 Période d'adaptation
Le télétravailleur est soumis à une période d'adaptation de 3 mois maximum afin de vérifier que les
conditions du télétravail telles qu'établies par la convention sont respectées. À la fin de la période d'adaptation, un entretien est organisé entre l'agent télétravailleur et son chef de service afin d'identifier le cas échéant les mesures correctrices nécessaires à la bonne mise en œuvre du télétravail,
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7.4 Principe de réversibilité permanente
Hors circonstances exceptionnelles et télétravail ponctuel, lorsque l'administration souhaite mettre fin à une autorisation de télétravail, sa décision, communiquée par écrit, doit être précédée d'un entretien et motivée au regard de l'intérêt du service. L'agent en télétravail n'a pas pour sa part à justifier sa décision de renoncer au bénéfice d’une autorisation de télétravail.
Lorsque l'administration ou un agent décide de mettre fin à une autorisation de télétravail, un délai de prévenance doit être respecté. Ce délai est d’un mois pendant la période d'adaptation prévue par l'autorisation de télétravail et de deux mois au-delà de cette période.
Lorsque l'interruption du télétravail est à l'initiative de l'administration, ce délai peut être réduit en cas de nécessité du service dûment motivée, avec un entretien préalable. Lorsqu'aucune contrainte organisationnelle ne s'y oppose, il convient d'autoriser l'agent, qui demande à reprendre l'intégralité de son temps de travail en présentiel, à le faire dans un délai plus court que le délai de prévenance de deux mois.
La réversibilité ne fait pas entrave à une demande de recours au télétravail ultérieure.
Les nécessités de service peuvent également justifier, sous réserve du respect d'un délai de prévenance, l'exigence d'un retour sur site pendant un jour de télétravail. Lorsqu'un retour sur site apparaît impératif pour plusieurs jours consécutifs, il peut être procédé à une suspension provisoire de l'autorisation de télétravail. Cette suspension doit être motivée par des nécessités de service.
Un agent peut également informer son supérieur hiérarchique d'une nécessité ponctuelle de venir
sur site un jour pour lequel il bénéficie d'une autorisation de télétravail et demander à déplacer ce jour de télétravail qui lui avait été accordé.
En cas de nécessité ou de facilité pour l’organisation de son travail ou sa réalisation, l'agent bénéficiant d'une autorisation de télétravailler peut décider d'effectuer ses activités sur son lieu de travail. Il devra en informer son supérieur hiérarchique.
En cas de faute de l'agent, de manquement substantiel aux termes de la présente charte et de la
convention tripartite signée où de nécessité de service dûment motivée, il pourra être mis fin à l'autorisation de télétravail en réduisant le délai de prévenance à 15 jours où moins (à voir). Après concertation avec la Direction Générale, le chef de service informe l'agent de la décision par écrit. Cette décision ne constitue pas une sanction disciplinaire.
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Lorsqu'il est mis fin au télétravail, l'agent est rétabli à sa quotité de travail sur ses fonctions au sein des locaux de la Mairie d'Illkirch-Graffenstaden. Il dispose alors d'un délai de 15 jours à compter de la notification de fin de télétravail pour restituer, le cas échéant, le matériel fourni à cette fin.
En cas de mobilité interne sur un autre poste, l'autorisation de télétravail de l'agent est alors réétudiée dans les mêmes conditions avec le chef de service.
Z.5 Formalisation de l'autorisation
7.5.1 Convention tripartite
Une convention tripartite est signée par l'agent télétravailleur, le chef de service ainsi que l'autorité territoriale ou son représentant.
Cette convention définit notamment :
° La nature et le fonctionnement des dispositifs de contrôle et de comptabilisation du temps
de travail ;
« La nature des équipements mis à disposition de l'agent, leurs conditions d'utilisation et
de restitution ;
+ _Les conditions d'utilisation, de renouvellement et de maintenance des équipements ;
° Un rappel des droits et obligations en matière de temps de travail, d'hygiène et de sécurité.
7.5.2 Arrêté individuel et avenant au contrat de travail
Afin de formaliser les modifications d'exercice des missions de l'agent, un arrêté individuel est établi
pour les agents fonctionnaires, un avenant au contrat de travail est établi pour les agents contractuels.
L'arrêté ou l'avenant mentionnent notamment :
* Les fonctions exercées en télétravail ;
« _Le(s) lieu(x) d'exercice des missions en télétravail ;
* La date de prise d'effet de la mesure de télétravail et la durée (maximum 1 an) ; « La période d'adaptation et sa durée,
+ La périodicité retenue du télétravail.
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7.6 Evaluation annuelle
Lors de l'entretien annuel professionnel, un temps d'échange entre l’agent et son responsable est
consacré au télétravail.
Cet entretien porte notamment sur :
° L'adaptation de l’agent au télétravail ;
«< L'adéquation de cette modalité de travail avec les objectifs et besoins fixés par l'employeur ;
° L'impact sur l’organisation générale du service.
8. MOYENS TECHNIQUES MIS A DISPOSITION PAR
L'EMPLOYEUR
8.1 Les moyens techniques mis à la disposition de l'employeur
L'employeur met à disposition un téléphone et un ordinateur portable pour permettre l'accès aux logiciels professionnels.
L'entretien de cet(ces) équipement(s) sera assuré exclusivement par l'employeur, et en aucun cas
par l'agent ou toute autre personne morale ou privée à laquelle il aurait recours. Les équipements fournis par l'employeur sont utilisables uniquement à des fins professionnelles.
8.2 Les obligations de l'agent
Le télétravailleur s'oblige à une bonne utilisation des équipements qui lui seront confiés. Toute dégradation due à une mauvaise utilisation intentionnelle sera mise à la charge de l'intéressé et passible de sanction disciplinaire.
Il s'engage à restituer le matériel mis à disposition en cas d'arrêt du télétravail, si l'employeur lui en fait la demande.
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Il s'astreint à un respect de la confidentialité des données qu'il aura à traiter, en garantissant
qu'aucune personne étrangère à la Mairie d'Illkirch-Graffenstaden ne puisse y avoir accès.
De même, il veillera à n'utiliser que les connexions sécurisées fournies par l'employeur pour la communication de documents ou de toute information professionnelle.
9. SANTÉ ET SÉCURITÉ DU TÉLÉTRAVAILLEUR
9.1 Règles applicables en matière de santé, de sécurité au travail
Les dispositions légales et conventionnelles relatives à la santé et la sécurité au travail sont applicables aux télétravailleurs. L'employeur doit veiller à leur strict respect. A ce titre, il informe le télétravailleur des règles applicables en matière de santé et de sécurité au travail, en particulier, des règles relatives à l'utilisation des écrans de visualisation. Le télétravailleur est tenu de respecter et d'appliquer correctement ces politiques de sécurité.
Les membres du CHSCT ont la possibilité d'effectuer des visites au domicile du télétravailleur, sous
réserve d'information préalable et d'accord de l'agent qui sera recueilli par écrit. Ces visites
s'inscrivent dans le cadre de la prévention des risques professionnels et du contrôle des règies
d'hygiène et de sécurité.
En effet, cette modalité d'organisation du travail présente aussi des risques professionnels et des points de vigilance en termes de conditions matérielles de travail, d'ergonomie, de temps et de charge de travail. Ces facteurs peuvent être sources de risques psychosociaux et physiques. Un encadrement insuffisant du télétravail peut aussi provoquer des ressentis d'isolement professionnel.
Enfin, une attention particulière doit être portée aux risques de troubles musculo-squelettiques et aux risques de fatigue oculaire accrue du fait de l’utilisation d'ordinateurs portables.
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9.2 Les accidents de travail
L'accident de service est défini par l'article 57 de la loi n°84-53 du 26 janvier 1984 comme un accident qui se produit dans l'exercice ou à l'occasion de l'exercice des fonctions.
Les accidents survenus en situation de télétravail relèvent des accidents de service sous réserve qu'ils aient eu lieu pendant les heures de télétravail et dans le cadre des fonctions exercées par l'agent en télétravail.
Les accidents de trajet peuvent être reconnus dans les situations suivantes pour les agents en télétravail :
« Trajet entre le domicile et le lieu de télétravail, lorsque ce dernier est différent du domicile, y compris lors des détours du trajet pour les nécessités de la vie courante (dépose et reprise des enfants, etc.) ;
+ Trajet entre le lieu de télétravail et le service, en cas de retour exceptionnel temporaire de l'agent sur son service d'affectation un jour de télétravail ;
*< Trajet entre le lieu de télétravail et le lieu de restauration habituel, au cours de la journée de travail.
10. DROIT A LA DÉCONNEXION
Le télétravail, en ce qu'il s'appuie davantage sur l'usage des outils numériques, nécessite de définir et de garantir l'effectivité du droit à la déconnexion.
Les signataires du présent accord consacrent ce droit à la déconnexion, qui doit faire l’objet d'un accord à tous les niveaux pertinents pour garantir son effectivité. C'est le droit pour tout agent de ne pas être connecté à un outil numérique professionnel en dehors de son temps de travail. Le droit à la déconnexion a pour objectif le respect des temps de repos et de congé ainsi que la vie personnelle de l'agent.
L'effectivité du droit à la déconnexion et donc du respect des temps de repos est un élément essentiel pour assurer de bonnes conditions de travail aux agents mais également le bon fonctionnement des services. Garantir le droit à la déconnexion suppose notamment d'établir des principes et des règles dans le cadre du dialogue social et de sensibiliser et de former les agents aux bons usages des outils numériques et à la nécessité pour chacun d’être vigilant au respect du droit à la déconnexion des autres.
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109/169 Lors de l'entretien d'évaluation annuel, le responsable de service conduit un échange spécifique avec l'agent en télétravail sur les conditions de son activité et sa charge de travail.
Il est enfin rappelé que le télétravail appelle à une vigilance particulière des encadrants et des agents sur le risque accentué de dépassement des durées de travail et d'empiètement sur la vie personnelle ainsi que sur les phénomènes d'isolement qui peuvent aboutir à différentes difficultés ou les amplifier. En effet, le télétravail et les équipements associés (téléphone professionnel, ordinateur portable et connexion au réseau professionnel, etc.), peuvent estomper la démarcation entre la vie personnelle et la vie professionnelle.
11, FORMATION, ACCOMPAGNEMENT PROFESSIONNEL ET
AMÉLIORATION DES PRATIQUES MANAGÉRIALES
11.1 Rôle des encadrants
L'encadrant est un des garants du maintien du lien social entre l'agent en télétravail et son service
de rattachement
Il convient d'être attentif à ce que le développement du télétravail ne soit pas source de difficultés et d'inégalité de traitement entre les agents qui peuvent en bénéficier et les autres.
Il convient également de veiller à ce que le développement du télétravail ne soit pas source d'une distanciation sociale ou d'isolement voire d’une perte de lien social entre des agents, leur collectif de travail et leurs encadrants.
II appartient aux encadrants de favoriser le dialogue avec leurs équipes sur les pratiques de
télétravail et de faciliter l'articulation entre le télétravail et le travail sur site pour chacun des agents et au sein du collectif de travail.
Le management à distance nécessite une adaptation des pratiques managériales en fonction des
missions et des spécificités de chaque versant.
Au-delà, il convient de partager avec l'équipe comment les objectifs de chacun s'intègrent dans
l'objectif collectif, et de s'assurer que les moyens adéquats sont à disposition pour mener les activités
individuelles et collectives.
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Une attention particulière sera portée aux encadrants en situation de travail complexe : primo-
arrivants, télétravailleurs, responsables d'équipes fonctionnant en mode mixte (présentiel-distanciel} etc. Un accompagnement spécifique pourra leur être proposé.
11.2 Formation
Les agents exerçant leurs activités en télétravail ont le même accès à la formation et aux possibilités de déroulement de carrière que s'ils n'étaient pas en télétravail.
La formation à l'impact du télétravail des encadrants et des agents télétravailleurs et non télétravailleurs doit être garantie.
Les agents en télétravail de manière régulière bénéficient d'une formation spécifique sur l'environnement bureautique et informatique (utilisation des logiciels métiers, connexion à distance, etc.) ainsi que d'un accompagnement à la conduite des relations professionnelles et leurs modalités d'exercice en télétravail,
11.3 Désignation d'un référent
La désignation d’un référent dédié pourra contribuer au bon déploiement du télétravail. Son rôle est d'apporter des réponses aux questions juridiques et pratiques des encadrants et des agents et un conseil sur les modalités de mise en œuvre des nouvelles organisations de travail.
Le référent est le destinataire régulier des informations portant sur l'évolution des pratiques en
matière de télétravail ainsi que des outils d'accompagnement éventuellement élaborés.
Il peut également être en charge, en lien avec la direction des systèmes informatiques, du pilotage
et de la mise en œuvre de la politique de formation, de la même manière qu'un référent métier.
Le référent télétravail pourra également accompagner les agents et les encadrants après la mise en œuvre du télétravail.
Le référent est compétent pour intervenir aussi bien en amont qu'en aval du déploiement du télétravail.
Il dispose d'une lettre de mission présentant son rôle et son périmètre d'action.
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12. L'IMPACT DU TÉLÉTRAVAIL SUR L'ÉGALITÉ
PROFESSIONNELLE
L'employeur veillera à prévenir toutes discriminations dans le choix des personnes éligibles au télétravail.
Le télétravail ne doit pas introduire de disparité d'accès, d'exercice et de traitement entre les femmes et les hommes, à distance ou sur site. Tous et toutes travaillent et doivent être traités de façon identique (répartition de la charge de travail, moyens et équipements mis à disposition, missions et responsabilités confiées, traitement d’une urgence, participation active aux réunions, etc.).
Toute transformation organisationnelle est susceptible d'avoir des conséquences sur l'objectif
d'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Il est donc important de veiller à ce que les modalités de télétravail, participent à la lutte contre les inégalités, en effectuant un suivi régulier des indicateurs.
La prévention des violences sexistes et sexuelles doit être pleinement prise en compte dans le cadre
de la mise en œuvre du télétravail.
13. L'IMPACT DU TÉLÉTRAVAIL SUR LE DIALOGUE SOCIAL ET
L'EXERCICE DU DROIT SYNDICAL
Un dialogue social et des négociations de qualité constituent un gage de réussite de la mise en place d'un dispositif de télétravail adapté aux besoins spécifiques des missions de service public, permettant de concilier efficacement la continuité du service et les intérêts des agents.
Les agents ont les mêmes droits en matière syndicale qu'ils exercent leurs fonctions en télétravail ou au sein des locaux où ils sont affectés.
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Pour assurer l’effectivité de ces droits, il incombe à l'employeur de s'assurer que les représentants des personnels, lorsqu'ils sont en télétravail, ont accès aux mêmes moyens de communication que s'ils étaient sur site.
Il lui revient également de mettre à disposition des outils d'audioconférence ou de visioconférence
permettant l'organisation des heures mensuelles d'information à distance dont l'accès est réservé aux membres du personnel appartenant au service au sein duquel là réunion est organisée.
Conformément aux dispositions du présent accord relatif à la réversibilité, un agent peut ainsi revenir en présentiel pour pouvoir assister à une heure mensuelle d'information ou une instance.
14. COMITÉ DE SUIVI
Les signataires du présent accord conviennent de mettre en place un comité de suivi de l'application
du présent accord, constitué des membres du Comité Technique et du CHSCT puis du Comité Social Territorial (après sa mise en place).
Il se réunit au moins une fois par an. Un rapport annuel lui est soumis pour suivre l'avancement des
mesures de l'accord. Il aura également pour mission d'établir un état des lieux de l'évolution des pratiques, d'analyser l'impact du télétravail sur le fonctionnement des administrations, ainsi que d'évaluer la mise en œuvre des dispositions de l'accord.
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4. RÉMUNÉRATION DES ANIMATEURS DE CENTRE DE LOISIRS
Numéro DL220608-SI01
Matière Fonction publique – Autres catégories de personnels
La rémunération actuelle des animateurs du Centre de loisirs Municipal sans hébergement et du Centre Socio Culturel intervenant durant les congés d’été est fixée par une délibération du Conseil Municipal du 8 mars 2004.
Cette rémunération est basée sur des forfaits journaliers déterminés en fonction de la qualification des animateurs.
Il est proposé au Conseil Municipal de revaloriser le montant de ces rémunérations pour tenir compte de l’évolution du SMIC depuis cette date mais aussi favoriser l’attractivité de ces missions et pallier aux difficultés de recrutement rencontrées.
Il est proposé au Conseil Municipal :
de fixer la rémunération horaire des agents d’encadrement vacataires de la manière suivante :
- Forfait de 73 €/jour (avec une revalorisation du montant à chaque augmentation du SMIC) pour les animateurs assurant l’animation du CLSH au Muhlegel et à l’Ill aux loisirs. Il y a lieu de rappeler que ce forfait ne s’appliquera pas aux vacataires qui interviennent par ailleurs durant l’année scolaire au titre des activités périscolaires.
- SMIC horaire + congés payés pour les vacataires assurant l’animation au Phare de l’Ill ;
de prévoir la dépense au budget.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 34 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-
GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-
Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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V. ENFANCE – JEUNESSE – SPORT
1. ATTRIBUTION DE LA DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE À LA GESTION DE CINQ STRUCTURES D'ACCUEIL DE LA PETITE ENFANCE DE LA VILLE D’ILLKIRCH- GRAFFENSTADEN
Numéro DL220613-PG01
Matière Commande publique – Délégations de service public
VU le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment les articles L.1411- 1 et suivants,
VU l’avis favorable de la Commission Consultative des Services Publics Locaux relative au principe du recours à une délégation de service public, en date du 6 septembre 2021,
VU l’avis favorable du Comité technique, en date du 7 septembre 2021,
VU la délibération du Conseil Municipal en date du 23 septembre 2021 adoptant le principe d’une délégation de service public relative à la gestion de cinq structures d'accueil de la petite enfance de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden,
VU le rapport de Monsieur le Président transmis aux membres du Conseil le 14 juin 2022, ainsi que l’ensemble de ses annexes,
CONSIDERANT qu’à l’issue de la procédure règlementaire de publicité et de mise en concurrence, et compte tenu de l’ensemble des précisions données dans le rapport susvisé, l’offre suivante est satisfaisante, au regard des critères de jugement des offres fixés dans le règlement de la consultation, pour répondre aux exigences de la Ville et assurer la satisfaction du service public :
PEOPLE & BABY, en groupement avec l’association 1901 ENFANCE POUR TOUS
9 avenue Hoche
75008 PARIS
ANNEXES :
ANNEXE 1 : Le procès-verbal de la CCSPL du 06/09/2021
ANNEXE 2 : Le procès-verbal du comité technique du 07/09/2021
ANNEXE 3 : La délibération du conseil municipal du 23/09/2021
ANNEXE 4 : Le procès-verbal de la CDSP d’admission des candidatures et des offres du 01/02/2022
ANNEXE 5 : Le procès-verbal de la CDSP du 25/05/2022 de présentation des offres finales
ANNEXE 6 : L’analyse des offres avant négociations
ANNEXE 7 : L’analyse des offres après négociations
ANNEXE 8 : Le rapport de l’autorité habilitée à signer la convention sur le choix du délégataire en date du 14/06/2022
ANNEXE 9 : Le règlement de la consultation Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Entendu l’exposé de Monsieur le Maire,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le choix de PEOPLE & BABY, en groupement avec l’association 1901 ENFANCE POUR TOUS, comme délégataire pour la gestion des cinq (5) structures d’’accueil de la petite enfance sur le territoire de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden,
- d’approuver le projet de contrat de délégation du service public, qui sera conclu pour une durée de cinq (5) ans et à compter du 1er septembre 2022,
- d’autoriser Monsieur le Maire à signer ledit contrat et tout acte subséquent,
- d’inviter Monsieur le Maire à effectuer toutes les formalités de publicité, transmission et notification requises pour l’exécution de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
L’actualité récente amène le Maire à retirer cette délibération de l’ordre du jour.
2. RÉMUNÉRATION DES INTERVENTIONS EXTÉRIEURES AU DISPOSITIF « PROGRAMME DES ACTIVITÉS ET PARCOURS SUR TEMPS SCOLAIRE » (PAPSTS)
Numéro DL220613-PG02
Matière Domaines de compétences par thèmes – Enseignement
Vu la délibération du 20 mai 2021 précisant les modalités d’encadrement des activités et la rémunération des intervenants extérieurs dans le cadre du dispositif « Programme des activités et parcours sur temps scolaire » ;
Considérant la spécificité de rémunération des intervenants dans le champ culturel et artistique et les charges y afférentes, il est proposé d’aligner la rémunération forfaitaire des activités organisées par la Villa sur celle des opérateurs économiques privés, soit une base forfaitaire de 50 euros / heure.
Les activités sont rémunérées comme suit :
- Les activités organisées par une association ou un club subventionné par la Ville au titre de son fonctionnement courant sont rémunérées sur la base forfaitaire de 30 euros TTC / heure.
- Les activités organisées par une association, un club, la Villa ou tout opérateur économique privé non subventionné par la Ville sont rémunérées sur la base forfaitaire de 50 euros TTC / heure. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la rémunération des activités Villa,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer les conventions afférentes,
- d’inscrire au budget les crédits nécessaires à cette opération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 34 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-
GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-
Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
VI. CULTURE ET ANIMATION DE LA VILLE
1. APPROBATION DE L’AVENANT À LA CONVENTION DE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIF À L’EXPLOITATION DE DEUX ÉQUIPEMENTS CULTURELS : L’ILLIADE ET LA VILLA
Numéro DL220607-CLM01
Matière Domaines de compétences par thèmes – Culture
Vu les dispositions du Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L.1411-1 et suivants ;
Vu la délibération n°DL140620-LM01 du conseil municipal en date du 26 juin 2014 approuvant le choix du délégataire et autorisant le maire à signer la délégation de service public confiant à la Société Publique Locale L’illiade (SPL) conformément à l’article L. 1411-19 du Code général des collectivités territoriales (CGCT) ;
Considérant que par une délibération en date du 26 juin 2014 la commune d’Illkirch-Graffenstaden a approuvé le contrat confiant à la Société Publique Locale L’illiade (SPL) l’exploitation du centre culturel l’illiade sur le territoire communal d’Illkirch-Graffenstaden.
Considérant que par une délibération en date du 25 septembre 2014, la commune d’Illkirch-Graffenstaden a approuvé l’avenant n°1 à ce contrat consistant en une prise en charge restreinte de tâches par le Délégant, en contrepartie d’une refacturation annuelle par ce dernier au Délégataire, sur production d’un décompte général de charges. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Considérant que par une délibération en date du 25 juin 2015, la commune d’Illkirch-Graffenstaden a approuvé l’avenant n°2 à ce contrat, par lequel l’équipement culturel La Villa a été inclus dans le périmètre du contrat.
Considérant que par une délibération en date du 31 mai 2018, la commune d’Illkirch-Graffenstaden a approuvé l’augmentation de capital de la SPL afin de le porter à 235 000 euros par souscription de trente-cinq actions nouvelles à créer par la commune de Lingolsheim et a approuvé, partant, l’entrée de la commune de Lingolsheim dans la SPL.
Considérant que par une délibération en date du 13 décembre 2018, la commune d’Illkirch-Graffenstaden a repris à sa charge la gestion des bâtiments L’illiade et La Villa.
Considérant que par délibération en date du 1er juillet 2021, la commune d’Illkirch-Graffenstaden a passé un avenant venant notamment modifier l’article 3 du contrat de DSP à savoir la durée du contrat portée au 30/06/2022.
Considérant qu’en amont de cette échéance du contrat, la commune a engagé une réflexion approfondie sur le mode de gestion le plus pertinent pour les usagers dans le but de procéder au renouvellement du contrat de délégation de service public pour ces deux équipements, conformément aux dispositions du Code de la commande publique, ainsi qu’aux articles L. 1411- 19 du Code général des collectivités territoriales.
Considérant que toutefois, la passation de la nouvelle délégation de service public ne pourra être conclue avant l’échéance du contrat actuellement en vigueur. Ainsi, en raison de la nécessité d’assurer la continuité du service public, la Commune a décidé, par le biais d’un avenant de prolonger ledit contrat de 3 mois.
Considérant que par ailleurs, dans ce contexte, il est nécessaire, que la grille tarifaire du service relative aux activités de La Villa fasse l’objet d’une modification dans le cadre des inscriptions qui démarreront en juillet 2022.
Considérant que la Commune d’Illkirch-Graffenstaden actionnaire de la Société Publique Locale « L’illiade » a conclu avec cette SPL une convention de délégation de service public ayant pour objet l’exécution d’une prestation intégrée ou « contrat in house », qui en raison du droit national et communautaire en vigueur, est exonérée de mise en concurrence préalable (cf. à cet égard CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, aff. C-26/03). Dès lors, il est possible de procéder à la modification de ce contrat.
Considérant qu’afin de permettre l’achèvement de la procédure de passation en cours, l’échéance du contrat doit être repoussée au 30 septembre 2022. En parallèle, il est nécessaire de procéder à la modification de la grille tarifaire des services de La Villa.
Considérant que les parties ont donc convenu d’établir un avenant de prolongation prenant en compte les différents points ci-dessus. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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L’ensemble des modifications proposées sont détaillées ci-après :
OBJET DE L’AVENANT numéro 5 :
La modification du contrat porte sur le point suivant :
- Article 3 – DUREE DU CONTRAT
Modification de la date d’échéance :
La convention de délégation de service public entrera en vigueur à compter de sa notification et prendra fin le 30 septembre 2022.
- Annexe 6 : La modification de la grille tarifaire des services de la délégation de service public par l’intégration des tarifs présentés en annexe de l’avenant.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la modification apportée à la convention de délégation de service public à savoir sa prorogation de trois mois, soit jusqu’au 30 septembre 2022 et la modification de la grille tarifaire des services,
- d’autoriser M. le Maire ou son représentant à signer l’avenant n° 5 à la convention de délégation de service public relative à l’exploitation des deux équipements culturels L’illiade et La Villa et toutes les pièces et actes y afférents.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 34 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-
GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-
Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Convention de délégation de service public relatif à l’exploitation de deux équipements culturels L’illiade et La Villa
COMMUNE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
AVENANT N° 5 A LA DELEGATION DE SERVICE – CONTRAT « IN HOUSE »
Entre les soussignés :
La Commune d’Illkirch-Graffenstaden, représentée par son Maire, Monsieur Thibaud Philipps, agissant en cette qualité et autorisé aux fins des présentes par délibération du Conseil municipal en date du 30/06/2022 et désignée par le terme « la Collectivité »,
d’une part,
Et :
La Société Publique Locale « L’illiade », inscrite au registre du commerce et des sociétés de Strasbourg sous le numéro 80300353200014, représentée par Madame Isabelle HERR, en qualité de Présidente Directrice Générale, et désignée dans ce qui suit par le terme "le Délégataire"
d’autre part,
ETANT EXPOSE QUE :
Par une délibération en date du 26 juin 2014 la commune d’Illkirch-Graffenstaden a approuvé le contrat confiant à la Société Publique Locale L’illiade (SPL) l’exploitation du centre culturel L’illiade sur le territoire communal d’Illkirch-Graffenstaden.
Le contrat d’affermage liant la Commune d’Illkirch-Graffenstaden à la Société Publique Locale « L’illiade », a pris effet le 18 juillet 2014 avec pour échéance le 1er juillet 2021.
Par une délibération en date du 25 septembre 2014, la commune d’Illkirch- Graffenstaden a approuvé l’avenant n°1 à ce contrat consistant en une prise en charge restreinte de tâches par le Délégant, en contrepartie d’une refacturation annuelle par ce dernier au Délégataire, sur production d’un décompte général de charges.
Par une délibération en date du 25 juin 2015, la commune d’Illkirch-Graffenstaden a approuvé l’avenant n°2 à ce contrat, par lequel l’équipement culturel La Villa a été inclus dans le périmètre du contrat.
Par une délibération en date du 31 mai 2018, la commune d’Illkirch-Graffenstaden a approuvé l’augmentation de capital de la SPL afin de le porter à 235 000 euros par souscription de trente-cinq actions nouvelles à créer par la commune de Lingolsheim et a approuvé, partant, l’entrée de la commune de Lingolsheim dans la SPL.
Par une délibération en date du 13 décembre 2018, la commune d’Illkirch- Graffenstaden a repris à sa charge la gestion des bâtiments L’illiade et La Villa.
Par délibération en date du 1er juillet 2021, la commune d’Illkirch-Graffenstaden a passé un avenant venant notamment modifier l’article 3 du contrat de DSP à savoir la durée du contrat portée au 30/06/2022.
En amont de cette échéance du contrat, la commune a engagé une réflexion approfondie sur le mode de gestion le plus pertinent pour les usagers dans le but de procéder au renouvellement du contrat de délégation de service public pour ces deux équipements, conformément aux dispositions du Code de la commande publique, ainsi qu’aux articles L. 1411-19 du Code général des collectivités territoriales. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Toutefois, la passation de la nouvelle délégation de service public ne pourra être conclue avant l’échéance du contrat actuellement en vigueur. Ainsi, en raison de la nécessité d’assurer la continuité du service public, la Commune a décidé, par le biais d’un avenant de prolonger ledit contrat de 3 mois.
Par ailleurs, dans ce contexte, il est nécessaire, que la grille tarifaire du service fasse l’objet d’une modification dans le cadre des inscriptions pour les activités de La Villa qui débuteront au début du mois de juillet 2022 pour la saison 2022-2023.
La Commune d’Illkirch-Graffenstaden actionnaire de la Société Publique Locale « L’illiade » a conclu avec cette SPL une convention de délégation de service public ayant pour objet l'exécution d’une prestation intégrée ou « contrat in house », qui en raison du droit national et communautaire en vigueur est exonérée de mise en concurrence préalable (cf. à cet égard CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, aff. C- 26/03). Dès lors, il est possible de procéder à la modification de ce contrat.
En raison de la modification précitée, la compensation financière pour la période de prolongation versée par le Délégant pour l’ensemble des contraintes de service public s’élève à 581 710 euros.
Ainsi, la Commune d’Illkirch-Graffenstaden peut légalement décider de conclure un avenant pour prolonger la délégation de service public pour une durée de 3 mois, afin de porter son échéance au 30 septembre 2022.
ARTICLE 1 – OBJET DE L'AVENANT
Le présent avenant a pour objet :
de prolonger la durée du contrat de 3 mois afin de porter son échéance au 30 septembre 2022 ;
de modifier la grille tarifaire des services de la délégation de service public concernant les tarifs des activités de La Villa (annexe 6 du contrat de DSP) telle que présentée dans l’annexe du présent avenant.
En conséquence, concernant la prolongation de la durée l'article 3 du contrat portant sur la durée de la délégation est modifié comme suit :
« La convention de délégation de service public entrera en vigueur à compter de sa notification et prendra fin le 30 septembre 2022. »
Concernant la modification de la grille tarifaire des services de la délégation de service public, les nouveaux tarifs sont ceux apparaissant dans l’annexe jointe au présent avenant.
ARTICLE 2 – DATE D'APPLICATION ET CLAUSE DE VALIDITE
Le présent avenant prendra effet à compter de sa notification au Délégataire par la Collectivité et de sa transmission au représentant de l'État.
ARTICLE 3 – DISPOSITION DIVERSES
Toutes les clauses et dispositions du contrat initial et de ses avenants non contraires aux dispositions contenues dans le présent Avenant restent en vigueur, demeurent inchangées et continuent de s’appliquer.
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le ............... , en deux (2) exemplaires originaux . Annexe à l'avenant n°5 : tarifications de La Villa 2022/2023
Arts plastiques - Bien-être - Cirque - Danse - Musique (sauf pratique individuelle) - Théâtre - Tout-
petits
in 1h30 2h 2h30 3h Quotient familial
KG | HC iG Hc iG HC 1G HC 1G HC
0à1000€ 90€ 230€ | 140€ | 280€ | 180€ | 320€ | 220€ | 360€ | 250€ | 390€
1 001 à 3 500 € 100€ 240€ | 150€ | 250€ | 190€ | 330€ | 230€ | 370€ | 260€ | 400€
3 501 à 6 000 € 110€ 250€ | 160€ | 300€ | 200€ | 340€ | 240€ | 380€ | 270€ | 410€
6 001 à 9 000 € 120€ 260€ | 170€ | 310€ | 210€ | 350€ | 250€ | 350€ | 280€ | 420€
9 001 à 13 000€ 130€ 270€ | 180€ | 320€ | 220€ | 360€ | 260€ | 400€ | 290€ | 430€
13 001 à 19 000€ 140€ 280€ | 190€ | 330€ | 230€ | 370€ | 270€ | 410€ | 300€ | 440€
19 001 à 27 000€ 150€ 290€ | 200€ | 340€ | 240€ | 380€ | 280€ | 420€ | 310€ | 450€
Supérieurs à 27 000 € 160€ | 300€ | 210€ 350€ | 250€ 390€ | 290€ | 430€ | 320€ | 460€
Musique : Pratique individuelle d'un instrument
30 minutes 45 minutes
Quotient familial ï | nm | « | nc
0à1000€ 175€ 375€ | 275€ 575€
1001 à 3 500€ 180€ 380€ | 280€ 580€
3 501 à 6000 € 185€ 385€ | 285€ 585€
6001 à 9000 € 190€ 390€ | 290€ 590€
9 001 à 13 000€ 195€ 395€ | 295€ 595€
13 001 à 19 000 € 200€ 400€ | 300€ 600€
19 001 à 27 000 € 205€ 405€ | 305€ 605€
Supérieursà 27 000 € 210€ 410€ | 310€ 610€
Tarifs Wlkirch-Graffenstaden (1G) :
Apolicables aux élaves habitants llKkirch-Grafaenstaden sur présentation d'un justificatif de domicile
Apolicsbies an arts plastiques Crque danse et théètre aux élèves habitants de Lngolshsim
Un seul justificatif est nécessaire pour plusieurs membres d'une même famille
Frais d'inscription annuel IG : 12 € par élève
Tarifs Hors-commune (HC) :
Aoolicsbles aux élèves en l'absence de justificatif de comicile 3 Nkirch-Graffenstaden ou Lngolsheim
Frais d'inscription annuel HC : 15 € par élève
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Pour la Collectivité, Pour le Délégataire,
Le Maire La Présidente Directrice Générale
2. PRINCIPE DU RECOURS À UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE À L’EXPLOITATION DU CENTRE CULTUREL L’ILLIADE ET DE L’ÉQUIPEMENT LA VILLA SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN PRÉVU À L’ARTICLE L.1411-19 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Numéro DL220607-CLM02
Matière Domaines de compétences par thèmes – Culture
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L. 1411-1 et suivants portant sur les délégations de service public ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Vu l’article L.1411-19 du Code général des collectivités territoriales disposant que « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale ou à une société d'économie mixte à opération unique, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport qui présente le document contenant les caractéristiques des prestations déléguées » ;
Vu l’article L. 1413-1 du CGCT relatif à la CCSPL ;
Vu l’avis favorable à l’unanimité en date du 16/06/2022 de la Commission consultative des services publics locaux sur le projet envisagé par la Commune de délégation de service public relative à l’exploitation du Centre culturel L’illiade et de l’équipement La Villa sur le territoire de la Commune ;
Vu le rapport de présentation sur le choix du mode de gestion et le principe de recours à une délégation de service public relative à l’exploitation du Centre culturel L’illiade et de l’équipement La Villa sur le territoire de la Commune établi au titre de l’article L. 1411-19 du CGCT ;
Considérant que :
Par délibération en date du 26 juin 2014, la Commune d’Illkirch- Graffenstaden, compétente en matière culturelle, a approuvé le contrat confiant la gestion du centre culturel L’illiade à la Société Publique Locale « L’illiade ». Cette délégation de service public s’achèvera la 30 septembre 2022.
De plus, dans le cadre de cette délégation de service public a été inclus l’équipement culturel La Villa.
La Commune d’Illkirch-Graffenstaden actionnaire de la Société Publique Locale « L’iIlliade », avec les Communes de Geispolsheim, d’Eschau et Lingolsheim dont l’objet social est d’exercer toutes activités :
- artistiques, culturelles, associatives, commerciales et festives liées, en particulier, aux activités de spectacles et/ou de la culture ;
- d’organisation de congrès, séminaires, salons et manifestations commerciales,
- de prestations techniques ou formations en lien avec les activités susmentionnées.
La Commune d’Illkirch-Graffenstaden étant toujours actionnaire de la Société Publique Locale « L’illiade » satisfait aux conditions de la jurisprudence communautaire « in house », aussi appelés « contrats de quasi-régie ».
En effet, il s’agit d’une prestation intégrée ou contrat « in house » qui, en raison du droit national et communautaire en vigueur, est exonérée de mise en concurrence préalable (cf. à cet égard, CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, aff. C-26/03).
Dans ce contexte, au terme de cette délégation de service publique, la Commune d’Illkirch-Graffenstaden doit délibérer sur le mode de gestion pour lequel elle souhaite opter pour son centre culture L’illiade et son équipement intégré La Villa. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Le présent contrat est donc passé, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et de l’article L. 3211-1 du Code de la commande publique, sans formalités préalables de publicité et de mise en concurrence dans la mesure où il est attribué à une Société Publique Locale (SPL) par une des personnes publiques actionnaires.
La délégation de service public est définie à l’article L. 1121-3 du Code de la commande publique comme suit : « La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales. ».
Concernant les délégations de service public conclues avec une société publique locale, l’article L. 1411-19 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale ou à une société d'économie mixte à opération unique, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport qui présente le document contenant les caractéristiques des prestations déléguées. ».
En conséquence, les membres du conseil municipal doivent se prononcer sur le principe du recours à une délégation de service public relative à l’exploitation du centre culturel L’illiade et de l’équipement La Villa, au vu du rapport de présentation sur le choix du mode de gestion et le principe du recours à une délégation de service public communiqué, avec la convocation à la présente réunion du conseil municipal à l’ensemble de ses membres.
Ce rapport dresse notamment une analyse des modes de gestion envisageables et présente les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le Délégataire.
Il ressort de ce rapport que le choix de la Commune de recourir à un mode de
gestion déléguée du service public relatif à l’exploitation du centre culturel
L’illiade et de l’équipement La Villa est justifié par rapport à la gestion directe en
raison notamment de ce qu’il permettra à la Commune, de transférer à un
opérateur le risque lié à l’exploitation du service, la délégation de service
publique est économiquement nettement plus avantageuse que la régie et
contribue ainsi à une maîtrise des coûts pour la personne publique.
La Commune d’Illkirch-Graffenstaden, envisage de conclure cette délégation de service public avec la SPL « L’illiade » dont elle est actionnaire. Ainsi, la convention pourra être qualifiée de quasi-régie au sens de l’article L. 3211-1 du Code de la commande publique et la Commune sera dans une relation « in house » avec la SPL « L’illiade », le contrat conclu avec la Commune sera donc dispensé du respect des obligations de publicité et de mise en concurrence. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il est attendu que la SPL « L’illiade » exploite le Centre culturel L’illiade et l’équipement La Villa situés sur le territoire de la Commune dans le respect des conditions qui seront fixées dans le contrat.
Ainsi, parmi les différents modes de gestion déléguée, celui qui apparaît à ce jour le plus adéquat au regard du projet de la Commune est ainsi une convention de délégation de service public sous la forme concessive avec la SPL « L’illiade ».
La SPL « L’illiade » assurera l’exploitation du service à ses risques et périls financiers puisqu’elle se verra transférer un risque lié à l’exploitation du service. La SPL « L’illiade » se rémunérera substantiellement par la perception de redevances auprès des personnes publiques usagers. Sa rémunération sera donc substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service.
Les principales caractéristiques des prestations qui seraient demandées dans le cadre de cette délégation de service public, sous forme d’affermage, seraient notamment les suivantes :
- Pour le centre culturel L’illiade :
L’exploitation de l’ensemble des biens affectés à la mission de service
public portant sur la gestion du centre et ses installations ;
L’organisation d’activités culturelles et artistiques (arts plastiques, bien-
être, cirque, danse, musique, théâtre, etc.) ;
L’accueil et l’organisation des manifestations culturelles, associatives et
festives, congrès, séminaires, salons professionnels, etc. ;
La recherche des manifestations culturelles, associatives et festives,
congrès, séminaires, salons professionnels, etc. ;
L’accueil des participants aux manifestations culturelles associatives et
festives, congrès, séminaires, salons professionnels, etc ;
La fourniture de toutes les prestations nécessaires au bon déroulement
des manifestations culturelles associatives et festives, congrès,
séminaires, salons professionnels, etc. ;
Le traitement des demandes d’usagers souhaitant organiser l’accueil et
l’organisation de manifestations culturelles, associatives et festives,
congrès, séminaires, salons professionnels, etc. ;
La mise en place d’une politique de communication et de marketing de
promotion des événements artistiques et festifs de L’illiade et de ses
installations par divers moyens de communication (site internet, réseaux
sociaux, brochures…) ;
La promotion des événements proposés par le Délégant sous forme
d’espaces réservés dans ses éditions numériques ;
La gestion commerciale des installations déléguées : notamment, le
Délégataire est responsable de la diffusion d’une brochure annuelle de
programmation de la saison et d’un site internet ;
La promotion publicitaire du centre culturel L’illiade et de ses
installations ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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L’exploitation, la surveillance et le gardiennage de tous les biens du
service mis à la disposition du Délégataire par le Délégant dont centre
culturel L’illiade et de ses installations ;
La perception des redevances auprès des usagers ;
La gestion des relations et l'accueil des usagers ;
L’information et l’assistance technique du Délégant pour lui permettre de
maîtriser et contrôler le service ;
L’information et l’assistance du Délégant pour la recherche et l’obtention
de mécénats et autres concours financiers extérieurs (subventions)
participant au financement des activités culturelles, artistiques et festives.
- Pour La Villa :
L’exploitation de l’ensemble des biens affectés à la mission de service
public portant sur la gestion de l’équipement culturel La Villa et ses
installations ;
L’organisation et la mise en place de cours de disciplines artistiques et
culturelles (arts plastiques, bien-être, cirque, danse, musique, théâtre,
etc.) ;
La mise en place d’actions communes entre les activités proposées dans
le même lieu (arts plastiques, bien-être, cirque, danse, musique, théâtre
etc.) tout en préservant la spécificité de chacune d’entre elles ;
La mise en place d’une démarche commune entre les différentes activités
afin de proposer des concerts, spectacles, représentations et trois
expositions minimum par saison ;
La mise en place d’activités artistiques et culturelle sous forme de cours
annuels et de stages à destination d’un large public, dont la tranche
d’âge est variable selon les activités et le niveau ;
L’accueil des intervenants et l’organisation des manifestations artistiques,
culturelles et festives etc… ;
La recherche des manifestations artistiques, culturelles et festives ;
La fourniture de toutes les prestations nécessaires au bon déroulement
des manifestations artistiques, culturelles et festives ;
L’accès au public de la petite enfance aux aînés, en favorisant l’accès aux
personnes porteuses de handicap dans des domaines artistiques,
culturels et festifs ;
Le traitement des demandes d’organisation de manifestations artistiques,
culturelles et festives ;
La mise en place d’une politique de communication et de marketing de
promotion des événements artistiques et festifs de La Villa et de ses
installations (site internet, réseaux sociaux, brochures etc…) ;
La promotion des événements proposés par le Délégant sous forme
d’espaces réservés dans ses éditions numériques ;
La gestion des installations déléguées, notamment, le Délégataire est
responsable de la diffusion d’une brochure de saison et d’un site
internet ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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L’exploitation, la surveillance, le gardiennage de tous les biens du service
mis à disposition du Délégataire par le Délégant dont l’équipement
culturel La Villa et ses installations ;
La promotion publicitaire de l’équipement culturel La Villa et de ses
installations ;
La perception des redevances auprès des usagers ;
L’information et l’assistance technique du Délégant pour lui permettre de
maîtriser et contrôler le service ;
L’information et l’assistance du Délégant pour la recherche et l’obtention
de mécénats et autres concours financiers extérieurs (subventions)
participant au financement des activités artistiques, culturelles et festives.
Le Délégataire est autorisé à exercer des activités complémentaires dont notamment la location d’espaces et la commercialisation de produits culturels à la condition que ces activités soient le complément normal de sa mission principale et qu’elles soient d’intérêt général. Seront néanmoins interdites les activités à caractère pornographique, religieuse, politique et contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
La durée de cette convention sera de 4 ans et 9 mois à compter de la date de notification du contrat au Délégataire. La date prévisionnelle de démarrage du contrat est le 1er octobre 2022.
Il est proposé au Conseil Municipal :
Article 1 : d’approuver le principe du recours à une délégation de service public avec la SPL « L’illiade » relative à
l’exploitation du Centre culturel L’illiade et de
l’équipement La Villa sur le territoire de la Commune pour
une durée de 4 ans et 9 mois à compter de la date de
notification du contrat au Délégataire ;
Article 2 : d’autoriser le Maire à lancer une procédure de passation d’une délégation de service public telle que définie ci-
dessus et à prendre toutes les mesures nécessaires à la
mise en œuvre de ladite procédure.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 34 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-
GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-
Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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RAPPORT DE PRESENTATION SUR LE CHOIX DU MODE DE GESTION ET LE PRINCIPE DU RECOURS A UNE DELEGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A L’EXPLOITATION DU CENTRE CULTUREL L’ILLIADE ET DE L’EQUIPEMENT CULTUREL LA VILLA.
EN APPLICATION DE L’ARTICLE L. 1411-19 DU CODE GENERAL DES
COLLECTIVITES TERRITORIALES
Table des matières
PREAMBULE 129
PREMIERE PARTIE : PRESENTATION DU SERVICE ET DES OBJECTIFS DE LA PERSONNE PUBLIQUE 130
1 Description du service .......................................................................................................... 2 Situation du service .............................................................................................................. 3 L’économie générale des équipements........................................................................... 3.1 Investissement .................................................................................................................. 3.2 Financement du fonctionnement ................................................................................ 4 Les objectifs de la personne publique.............................................................................
DEUXIEME PARTIE : L’ANALYSE COMPARATIVE DES MODES DE GESTION ENVISAGEABLES
1 Les modes de gestion envisageables .............................................................................. 1.1 L’exploitation en régie ..................................................................................................... 1.2 Rappel de la qualification juridique des équipements culturels ......................... 1.3 L’exploitation en régie ..................................................................................................... 1.4 La gestion déléguée ......................................................................................................... 1.5 L’hypothèse de la conclusion d’une délégation de service public dans le cadre d’une relation « in house » ........................................................................................... 1.6 Le recours aux marchés publics ................................................................................... 2 L’analyse comparative des modes de gestion au regard des objectifs de la personne publique ........................................................................................................................... 2.1 L’intérêt des scénarios en termes de maîtrise de la qualité du service141 2.2 L’intérêt des scénarios en termes de gestion du personnel ................................ 2.3 L’intérêt des scénarios en termes de gestion du patrimoine .............................. 2.4 L’intérêt des scénarios en termes financiers ............................................................
TROISIEME PARTIE : LES PRINCIPALES CARACTERISTIQUES DES PRESTATIONS ASSUREES PAR LE DELEGATAIRE 142
1 L’organisation proposée ...................................................................................................... 2 Les caractéristiques principales du contrat ................................................................... 2.1 L’objet de la délégation de service public ................................................................. 2.2 Les missions confiées au délégataire ......................................................................... 2.3 L’exclusivité de l’exploitation ......................................................................................... 2.4 La durée de la convention de délégation de service public................................. 2.5 Les conditions financières et d’exploitation du service public ............................ 2.6 La production des comptes et contrôle ..................................................................... 2.7 Les sanctions résolutoires .............................................................................................. 2.8 La fin du contrat................................................................................................................
SYNTHESE ET CONCLUSION Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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PREAMBULE
Par délibération en date du 26 juin 2014, la Commune d’Illkirch-Graffenstaden, compétente en matière culturelle, a approuvé le contrat confiant la gestion du centre culturel L'illiade à la Société Publique Locale « L’illiade ». Cette délégation de service public s’achèvera le 30 septembre 2022.
De plus, dans le cadre de cette délégation de service public a été inclus l’équipement culturel La Villa à partir de juin 2015.
Le chiffre d'affaires annuel réalisé dans le cadre de ce contrat était de l'ordre de 3,5M€ hors période COVID permettant de réaliser un résultat d'exploitation positif bien que limité (marge (REX/CA) relativement faible de l'ordre de 0,4% à 1,1%). Malgré un équilibre financier relativement fragile, il n'a pas été enregistré de déficit durant la période COVID.
La Commune d’Illkirch-Graffenstaden est actionnaire de la Société Publique Locale « L'illiade », avec les Communes de Geispolsheim, d’Eschau et Lingolsheim dont l’objet social est d’exercer toutes activités :
- artistiques, culturelles, associatives, commerciales et festives liées, en particulier, aux activités de spectacles et/ou de la culture ;
- d’organisation de congrès, séminaires, salons et manifestations commerciales ; - de prestations techniques ou formations en lien avec les activités susmentionnées. La Commune d’Illkirch-Graffenstaden étant toujours actionnaire de la Société Publique Locale « L’illiade » satisfait aux conditions de la jurisprudence communautaire « in house », aussi appelés « contrats de quasi-régie ». En effet, il s’agit d’une prestation intégrée ou contrat « in house » qui, en raison du droit national et communautaire en vigueur, est exonérée de mise en concurrence préalable (cf. à cet égard, CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, aff. C-26/03). Dans ce contexte, au terme de cette délégation de service publique, la Commune d’Illkirch-Graffenstaden doit délibérer sur le mode de gestion pour lequel elle souhaite opter pour son centre culture L'illiade et son équipement intégré La Villa. Le présent document compare donc qualitativement et économiquement les différents modes de gestion envisageables, afin de déterminer le mode de gestion le plus adapté pour ses équipements.
Il a pour objet de présenter aux élus :
• les enjeux de ces deux équipements situés sur le territoire de la
Commune;
• les différents montages possibles pour gérer ces équipements ;
• l’analyse comparative de ces montages au regard des enjeux pour la
collectivité ;
• le choix retenu et sa description détaillée.
Par ailleurs, depuis la loi Sapin du 29 janvier 1993 (articles L. 1411-4 et L. 1411-19 du Code général des collectivités territoriales), les Collectivités doivent, préalablement à la conclusion de leur contrat de délégation de service public, délibérer sur le principe même du recours à la délégation de service public. Une analyse des différents modes de gestion envisageables et un choix argumenté doit donc être établi. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Première partie : présentation du service et des objectifs de la personne publique
1 Description du service
La réflexion sur les choix du mode de gestion porte sur les structures suivantes : - le centre culturel L'illiade et ses installations situés 11 Allée François Mitterrand 67400 Illkirch-Graffenstaden ;
- l’équipement culturel La Villa et ses équipements situés Rue Krafft 67400 Illkirch- Graffenstaden.
Les principales missions à assurer par le gestionnaire du centre culturel L'illiade et de La Villa sont :
- Pour le centre culturel L'illiade :
L’exploitation de l’ensemble des biens affectés à la mission de service public
portant sur la gestion du centre et ses installations ;
L’organisation d’activités culturelles et artistiques (arts plastiques, bien-être,
cirque, danse, musique, théâtre, etc.) ;
L’accueil et l’organisation des manifestations culturelles, associatives et
festives, congrès, séminaires, salons professionnels, etc. ;
La recherche des manifestations culturelles, associatives et festives, congrès,
séminaires, salons professionnels, etc. ;
L’accueil des participants aux manifestations culturelles associatives et
festives, congrès, séminaires, salons professionnels, etc ;
La fourniture de toutes les prestations nécessaires au bon déroulement des
manifestations culturelles associatives et festives, congrès, séminaires,
salons professionnels, etc. ;
Le traitement des demandes d’usagers souhaitant organiser l’accueil et
l’organisation de manifestations culturelles, associatives et festives, congrès,
séminaires, salons professionnels, etc. ;
La mise en place d’une politique de communication et de marketing de
promotion des événements artistiques et festifs de L’illiade et de ses
installations par divers moyens de communication (site internet, réseaux
sociaux, brochures…) ;
La promotion des événements proposés par le Délégant sous forme
d’espaces réservés dans ses éditions numériques ;
La gestion commerciale des installations déléguées : notamment, le
Délégataire est responsable de la diffusion d’une brochure annuelle de
programmation de la saison et d’un site internet ;
La promotion publicitaire du centre culturel L’illiade et de ses installations ;
L’exploitation, la surveillance et le gardiennage de tous les biens du service
mis à la disposition du Délégataire par le Délégant dont centre culturel
L’illiade et de ses installations ;
La perception des redevances auprès des usagers ;
La gestion des relations et l'accueil des usagers ;
L’information et l’assistance technique du Délégant pour lui permettre de
maîtriser et contrôler le service ;
L’information et l’assistance du Délégant pour la recherche et l’obtention de
mécénats et autres concours financiers extérieurs (subventions) participant
au financement des activités culturelles, artistiques et festives. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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- Pour La Villa :
L’exploitation de l’ensemble des biens affectés à la mission de service public
portant sur la gestion de l’équipement culturel La Villa et ses installations ;
L’organisation et la mise en place de cours de disciplines artistiques et
culturelles (arts plastiques, bien-être, cirque, danse, musique, théâtre, etc.) ;
La mise en place d’actions communes entre les activités proposées dans le
même lieu (arts plastiques, bien-être, cirque, danse, musique, théâtre etc.)
tout en préservant la spécificité de chacune d’entre elles ;
La mise en place d’une démarche commune entre les différentes activités
afin de proposer des concerts, spectacles, représentations et trois
expositions minimum par saison ;
La mise en place d’activités artistiques et culturelle sous forme de cours
annuels et de stages à destination d’un large public, dont la tranche d’âge
est variable selon les activités et le niveau ;
L’accueil des intervenants et l’organisation des manifestations artistiques,
culturelles et festives etc… ;
La recherche des manifestations artistiques, culturelles et festives ;
La fourniture de toutes les prestations nécessaires au bon déroulement des
manifestations artistiques, culturelles et festives ;
L’accès au public de la petite enfance aux aînés, en favorisant l’accès aux
personnes porteuses de handicap dans des domaines artistiques, culturels et
festifs ;
Le traitement des demandes d’organisation de manifestations artistiques,
culturelles et festives ;
La mise en place d’une politique de communication et de marketing de
promotion des événements artistiques et festifs de La Villa et de ses
installations (site internet, réseaux sociaux, brochures etc…) ;
La promotion des événements proposés par le Délégant sous forme
d’espaces réservés dans ses éditions numériques ;
La gestion des installations déléguées, notamment, le Délégataire est
responsable de la diffusion d’une brochure de saison et d’un site internet ;
L’exploitation, la surveillance, le gardiennage de tous les biens du service mis
à disposition du Délégataire par le Délégant dont l’équipement culturel La
Villa et ses installations ;
La promotion publicitaire de l’équipement culturel La Villa et de ses
installations ;
La perception des redevances auprès des usagers ;
L’information et l’assistance technique du Délégant pour lui permettre de
maîtriser et contrôler le service ;
L’information et l’assistance du Délégant pour la recherche et l’obtention de
mécénats et autres concours financiers extérieurs (subventions) participant
au financement des activités artistiques, culturelles et festives.
Le Délégataire est autorisé à exercer des activités complémentaires dont notamment la location d’espaces et la commercialisation de produits culturels à la condition que ces activités soient le complément normal de sa mission principale et qu’elles soient d’intérêt général. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Seront néanmoins interdites les activités à caractère pornographique, religieuse, politique et contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
2 Situation du service
Sur le territoire de la Commune d’Illkirch-Graffenstaden, les équipements objet de la délégation de service public sont situés aux adresses suivantes :
- Le centre culturel L'illiade est situé : 11 Allée François Mitterrand 67400 Illkirch- Graffenstaden ;
- l’équipement La Villa est situé : Rue Krafft 67400 Illkirch-Graffenstaden.
3 L’économie générale des équipements
3.1 Investissement
Les investissements suivants dont le montant prévisionnel estimé s'établit à 212 000€ seront à la charge du délégataire dans le cadre du futur contrat.
Priorité
(année
d'invest)
n
Site Nature Description Coût estimé
ICJ
1 ICJ
Vidéoprojecteur
+ optiques +
câblage
Vidéoprojecteur Laser 7000
lumens + jeu d'optiques 7 500 €
1 ICJ Projecteurs LED et motorisés 8 lyres Wash, 4 quantum, 4 proj leds zoom, 4 rampes leds 50 000 €
1 ICJ Afficheur niveau sonore scène Amix afficheur version live - 1 CAP 40 1 750 €
1 ICJ Stop Chute Stop chute 10 000 €
1 ICJ
Système de
Sonorisation
façade
d&b Xéos 90 000 €
3 ICJ Parc Micro complément Micros miniature instruments 3 500 €
3 ICJ Pupitre lumière Fabricant et modèle encore indéterminé 30 000 €
3
Remplacement
de l'écran
polichinelle
Gerriets (MEGASCREEN TOUR) 6 000 €
ICC
2 ICC Console lumière ETC Pupitre Elément 2 et accessoires 6 750 €
La Villa
3 Villa Console lumière ETC Pupitre Elément 2 et accessoires 6 750 €
TOTAL estimé 212 250 €
En outre, le délégataire assumera les coûts liés au remplacement des matériels nécessaires à l’exploitation des structures culturelles et artistiques. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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3.2 Financement du fonctionnement
Le délégataire assume les charges suivantes, sans que la liste soit limitative : Les charges liées à l’emploi des personnels permanents et non permanents
nécessaires au fonctionnement du service ;
La redevance d’occupation domaniale versée au Délégant, telle que définie
dans le contrat ;
Les frais d’études et frais financiers ;
Les achats de fournitures, consommables et d’énergie ;
Les charges de fonctionnement administratif ;
Les charges de communication, marketing, publicité ;
Les charges éventuelles de locations ;
Les impôts, taxes sauf la taxe foncière pour les biens appartenant à la
Collectivité et mis à disposition par le Délégant ;
Tous les autres frais liés à l’exploitation du service ;
Les frais d’assurance de l’ensemble des biens ;
Les frais financiers court terme (frais de ligne de trésorerie, de découvert
bancaire, de rémunération des avances en compte courant d’associés …) ;
Les frais bancaires divers.
En contrepartie, le délégataire perçoit les produits suivants :
Les recettes tarifaires issues des activités du Centre culturel L'illiade et ses
installations et de l’équipement culturel La Villa et ses installations ;
Les compensations financières pour obligations de service public versées par
le Délégant ;
Le cas échéant les produits liés aux activités complémentaires qui peuvent
être exercées par le Délégataire dans les conditions fixées par le contrat.
Les éventuelles indemnités, assurances, subventions attribuées par des
organismes tiers au Délégant
Dans le cadre de la délégation de service public actuelle, sur les 4 derniers exercices, les charges et les produits sont les suivants :
2017-2018 2018-2019 2019-2020 2020-2021
TOTAL DES CHARGES : 3 567 363 3 420 651 2 821 620 1 819 425
TOTAL DES PRODUITS : 3 582 593 3 459 455 2 837 346 1 894 567
Recettes 1 133 757 1 018 178 766 574 245 863
Recettes de spectacles 445 635 409 948 315 600 13 311
Locations de salles 171 905 164 257 131 865 10 437
Cotisations La Villa 294286 292 972 216 788 172 443
Recettes Comptoir 139 563 15 270 7 195 0
Recettes de bar l’illiade (dont PdB) 21 347 5 539 0 0
Autres 61 021 130 192 95 126 49 672
Subventions d'exploitation 2 448 837 2 342 420 2 069 200 1 631 054
Subvention Ville d'Illkirch 2 387 000 2 316 945 2 061 000 1 511 000
Subventions autres 61 837 25 475 8 200 120 054
Reprise s/amort et prov. 0 98 857 1 573 17 651
Reprises 0 98 857 1 573 17 651
RESULTAT de l'exercice : 15 230 38 804 15 726 75 142 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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4 Les objectifs de la personne publique
Indépendamment du mode de gestion retenu, les objectifs poursuivis par la personne publique pour ces équipements sont les suivants :
Offrir des activités culturelles et artistiques et des manifestations artistiques
et culturelles de qualité sur le territoire de la Commune ;
Offrir un service de qualité en particulier concernant la programmation des
activités et manifestations et l’accueil des publics ;
Optimiser l’occupation des structures du territoire et leur gestion en
répondant à la diversité des besoins ;
Maximiser le nombre d’usagers accueillis et attirer un public de tous âges et
de tous horizons ;
Avoir au sein de la structure du personnel motivé et des équipes stables afin
d’assurer une continuité de service auprès des usagers ;
Promouvoir les activités et manifestations organisées au sein des structures
déléguées ;
Conserver un contrôle fort du service et une maîtrise de l’appréciation par la
Ville de la qualité du service et de l’évolution des besoins ;
Maîtriser le coût pour la collectivité dans la durée, ce qui suppose la maîtrise
de l’évolution des charges d’exploitation.
Au regard de ces objectifs, il convient de s’interroger sur le mode de gestion le plus efficient pour la gestion du centre culturel L'illiade et l’équipement La Villa.
Deuxième partie :
L’analyse comparative des modes de gestion envisageables
1 Les modes de gestion envisageables
Différents modes de gestion peuvent être envisagés par la personne publique. Entre une gestion très intégrée du service et une gestion très externalisée de celui-ci, il existe en effet plusieurs solutions intermédiaires.
Il s’agit de déterminer le montage le plus adapté aux attentes de la Commune d’Illkirch-Graffenstaden, sachant que quel que soit le montage qui sera adopté, la personne publique ne sera pas dessaisie de sa qualité d'autorité organisatrice. Les modes de gestion, publics ou privés, envisageables pour l’exploitation du Centre culturel L'illiade et de l’équipement La Villa figurent dans le tableau ci-dessous. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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1.1 L’exploitation en régie
1.2 Rappel de la qualification juridique des équipements culturels
Juridiquement, la qualification juridique de la gestion d’équipement culturel doit être faite au cas par cas, il y a néanmoins, par principe, une présomption de caractère administratif pour un certain nombre de service public et notamment les services publics culturels.
La gestion du service public
Type Externalisation vers le privé Qui fait quoi ? Procédure Qui paie quoi ?
Marché
publics et
gestion en
régie
Faible
La collectivité gère
l’ensemble du
service en passant
quelques marchés
publics d'appoint.
Pas de mise en
concurrence sauf
pour les marchés
publics lancés par
la collectivité.
La collectivité facture aux
usagers et paie ses charges.
Marchés
publics de
services
Moyenne
La collectivité
passe un marché
public de service
alloti pour la
gestion des tâches
d'exploitation
(accueil,
gardiennage,
fonctionnement,
facturation)
Mise en
concurrence dans
le respect des
dispositions du
Code de la
commande
publique.
La collectivité collecte les
recettes via le prestataire et
paie une prestation "fixe" au
prestataire (i.e. un « prix »).
La collectivité supporte le
risque lié à l’exploitation du
service.
Délégation
de service
public
Forte
Le délégataire a
l’entière
responsabilité de
la gestion du
service et il assure
la relation avec les
usagers et leur
facturation.
Procédure avec
négociation,
déterminée par les
articles L. 1411-1
et suivants et les
articles R. 1411-1
et suivants du
CGCT et par le
Code de la
commande
publique.
Toutefois, en
application de
l’article L. 3211-1
du Code de la
commande
publique, si la DSP
est conclue par
une personne
publique avec une
autre personne
avec laquelle elle
entretient une
relation « in
house », ce
contrat peut être
conclu directement
sans procédure de
publicité ni de
mise en
concurrence.
Le délégataire reçoit
directement les recettes du
service. Il assume le
risque lié à l’exploitation
du service. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Néanmoins pour distinguer la qualification d’un service public, la jurisprudence a établi un faisceau d’indices (CE, 16 novembre 1956, Union des industries aéronautiques, req. n°26549). Ainsi, est considéré comme un service à caractère industriel et commercial (SPIC), le service qui réunit les trois éléments suivants : - l’activité – l’objet du service étant analogue à celui des activités industrielles et commerciales du secteur privé (CE, 10 avril 1992, Sté Hofmiller, req. n°132539) ;
- l’origine des ressources (ainsi si les produits de l’activités sont prépondérants la qualification industrielle et commerciale peut être retenue, cela suppose ainsi que les prestations facturées à l’usager correspondent au coût réel ou à un tarif proche de ce coût) (T. Conflit, 25 avril 1994, Syndicat Mixte équipement Marseille, req. n°02917);
- les modalités de fonctionnement c’est-à-dire essentiellement le mode gestion (gestion suivant des modalités analogues ou comparables à celles rencontrées dans le secteur privé industriel et commercial) (T. Conflit, 22 novembre 1993, Martinucci, req. n°02879).
Dès lors, à défaut, de la réunion de ces trois éléments, le service aura la qualification de service public administratif (SPA).
Au cas présent, les activités exercées au sein des deux structures objet de la délégation de service public sont majoritairement financées par le biais de subventions, de sorte, que les produits ne sont pas majoritairement issus des activités objets du futur contrat.
Dès lors, les indices permettant de considérer que les structures pourraient relever de la qualification de service public à caractère industriel et commercial ne semblent pas être réunies. Dès lors, il convient de considérer que ces équipements relèvent de la qualification de service public administratif.
1.3 L’exploitation en régie
1.3.1 Principes
Il peut être envisagé une gestion administrative et financière intégrée aux services généraux de la personne publique qui possèderait ainsi une totale maîtrise de l’organisation et du fonctionnement du service.
La personne publique prend directement en charge l'ensemble des dépenses d'investissement et de fonctionnement du service et perçoit les recettes du service. Ainsi, la personne publique assure par ses propres moyens (sans prestataire, ni sous-traitant) la gestion complète du service.
La gestion en régie ne signifie pas pour autant que toutes les tâches sont réalisées directement par la personne publique. Celle-ci peut passer des contrats avec des tiers pour réaliser tout ou partie de sa mission. Les contrats correspondants (travaux, fournitures, prestations de services) sont conclus conformément aux procédures définies par le Code de la commande publique.
Lorsqu’elle gère directement un service public, la personne publique est donc totalement responsable du service, et en particulier, elle :
est responsable de l’organisation et du fonctionnement du service ;
utilise exclusivement son personnel ;
supporte toutes les dépenses quelle que soit leur nature ;
encaisse toutes les recettes liées au service. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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1.3.2 Statut du personnel affecté à un SPA
Tous les personnels travaillant pour une régie exploitant un service public administratif possèdent la qualité d’agent public1. Les modalités de recrutement des agents sont donc celles du droit commun de la fonction publique territoriale.
1.3.3 Délais de mise en œuvre
Si la Collectivité décide de recourir à ce mode de gestion, il sera nécessaire de créer une régie, ce qui prendra plusieurs mois.
1.4 La gestion déléguée
1.4.1 Principes
La délégation de service public est définie à l’article L. 1121-3 du Code de la commande publique comme suit : « La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales. ».
La délégation de service public est donc un type particulier de concession. Conformément à l’article L. 1121-1 du Code de la commande publique, « un contrat de concession est un contrat par lequel une ou plusieurs autorités concédantes soumises au présent code confient l'exécution de travaux ou la gestion d'un service à un ou plusieurs opérateurs économiques, à qui est transféré un risque lié à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, en contrepartie soit du droit d'exploiter l'ouvrage ou le service qui fait l'objet du contrat, soit de ce droit assorti d'un prix. La part de risque transférée au concessionnaire implique une réelle exposition aux aléas du marché, de sorte que toute perte potentielle supportée par le concessionnaire ne doit pas être purement théorique ou négligeable. Le concessionnaire assume le risque d'exploitation lorsque, dans des conditions d'exploitation normales, il n'est pas assuré d'amortir les investissements ou les coûts, liés à l'exploitation de l'ouvrage ou du service, qu'il a supportés ». Le délégataire supporte donc le risque d’exploitation du service.
Plusieurs types de délégations de service public peuvent être distingués. Délégation de service public de type concessif : dans le cadre d’une délégation de service public de type concessif, la personne publique délégante confie au délégataire le financement et la réalisation des investissements et le droit de les exploiter moyennant une redevance perçue sur les usagers. En fin de contrat, ces ouvrages, qualifiés de « biens de retour », reviennent à la Collectivité.
Délégation de service public de type affermage : l'affermage procède d’une logique similaire au contrat de délégation de service public de type concessif : en contrepartie de l’exploitation du service, le délégataire se rémunère directement sur les usagers du service. Néanmoins, à la différence du délégataire titulaire d'une délégation de service public de type concessif, le délégataire n’est pas maître d’ouvrage des travaux de premier établissement ni des investissements ultérieurs. Dans le cadre d’un affermage c’est donc la personne publique délégante qui finance et réalise les ouvrages (par exemple, par le biais de marchés publics), dont elle en confie l'exploitation au fermier moyennant une redevance perçue sur les usagers du service. Le fermier assure les travaux d’entretien et, le cas échéant, une partie des travaux de renouvellement des ouvrages affermés.
1 L’arrêt « Berkani » (Trib. confl., 25 mars 1996, Préfet de la Région Rhône-Alpes c/ Conseil des prud’hommes
de Lyon, Lebon p. 535) a mis fin au critère du rattachement au service public. Désormais, et sauf exception dictée par un texte législatif, les personnels non statutaires travaillant pour le compte d’un service public à caractère administratif sont des agents contractuels de droit public, quel que soit leur emploi. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Au cas d’espèce, le délégataire assurera uniquement l’exploitation des structures en contrepartie de sa rémunération directement sur les usagers. On parle donc de contrat de délégation de service public de type affermage.
1.4.2 Répartition des responsabilités
Dans le cadre d’une délégation, le délégataire est :
responsable de l’organisation et du fonctionnement du service ;
utilise exclusivement son personnel (de droit privé) ;
supporte toutes les dépenses liées à l’exploitation du service ;
supporte le risque lié à l’exploitation du service.
La personne publique conserve :
l’organisation générale du service et la validation des principes de
fonctionnement : règlement intérieur…
le rôle de contrôle du service réalisé par le délégataire.
1.4.3 Rémunération
Le délégataire se rémunérera directement auprès des usagers.
Ainsi, le risque lié à l’exploitation du service sera réellement supporté par le délégataire.
1.4.4 Statut du personnel
Le prestataire recrute du personnel de droit privé pour assurer le service dans les conditions fixées a minima par la règlementation.
Si le service est touché par un changement de mode de gestion ou d’opérateur, l'opérateur privé entrant devra reprendre le personnel de la régie de la personne publique dans le cas où les dispositions des articles L. 1224-1 et suivants du Code du travail s’appliquent, ou si la convention collective applicable prévoit un transfert de personnel.
Au cas présent, le futur délégataire n’aura aucun salarié à reprendre.
1.4.5 Durée du contrat
Conformément à l’article L. 3114-7 du Code de la commande publique, la durée d'une concession, et donc d'une convention de DSP, « est limitée. Elle est déterminée par l'autorité concédante en fonction de la nature et du montant des prestations ou des investissements demandés au concessionnaire, dans les conditions prévues par voie réglementaire ». En outre, l’article L. 3114-8 du Code de la commande publique précise que « dans le domaine de l'eau potable, de l'assainissement, des ordures ménagères et autres déchets, les contrats de concession ne peuvent avoir une durée supérieure à vingt ans sauf examen préalable par l'autorité compétente de l'État, à l'initiative de l'autorité concédante, des justifications de dépassement de cette durée. Les conclusions de cet examen sont communiquées, le cas échéant, aux membres de l'organe délibérant compétent, avant toute délibération de celui-ci. ». Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Toutefois, lorsque le contrat conclu est une quasi-régie, ces limitations de durée ne s’appliquent pas.
En l’espèce, le délégataire prendra en charge l’exploitation des structures culturelles et artistiques. La durée du contrat pourrait donc être de 4 ans et 9 mois .
1.4.6 Délais et procédure
Pour une DSP classique, la procédure de délégation est encadrée par les articles L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et R. 1411-1 et suivants du même code et par les dispositions du Code de la commande publique relatives aux contrats de concession car, conformément à l'article L. 1121-3 du Code de la commande publique, les délégations de service public sont des contrats de concession.
La durée de la procédure de délégation de service public peut être conclue dans un délai oscillant entre 9 et 18 mois.
1.5 L’hypothèse de la conclusion d’une délégation de service public dans le cadre d’une relation « in house »
La Cour de Justice des Communautés Européenne (ci-après CJCE), dans un arrêt
« Teckal » du 18 novembre 1999, avait estimé que, dès lors qu’une personne
publique attribue un contrat à une autre personne avec laquelle elle entretient des
relations « in house », elle n’est alors plus tenue de respecter les règles de
publicité et de mise en concurrence préalables (CJCE, 18 novembre 1999,
Teckal, aff. C-107/98).
Cette jurisprudence exigeait la réunion de deux conditions cumulatives pour
qualifier une relation contractuelle de « in house » :
- la personne publique exerce sur la personne à laquelle est attribuée le
contrat un contrôle analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres
services ;
- cette personne réalise l'essentiel de son activité avec la ou les
personnes publiques qui la détiennent.
Concernant cette seconde condition, il convient de relever que l’article L. 3211-1 du
Code de la commande publique a fixé à 80 % le pourcentage à partir duquel une
personne réalise l’essentiel de son activité avec la ou les personnes publiques qui la
détiennent.
Dans un second arrêt « Stadt Halle » du 11 janvier 2005, la CJCE a opéré une nette
réduction des cas de contrats « in house » puisqu’elle a estimé que, dès lors qu'il y
a participation privée dans le capital d'une société dont une personne
publique est actionnaire, cette dernière ne peut exercer un contrôle
analogue à celui qu'elle exerce sur ses propres services (CJCE, 11 janvier
2005, Stadt Halle, aff. C-26/03).
Cette jurisprudence a été reprise à l’article L. 3211-1 du Code de la commande
publique relatif aux contrats de quasi-régie qui prévoit que les règles de publicité et
de mise en concurrence préalables prévues par le Code de la commande publique
ne sont pas applicables aux contrats attribués par un pouvoir adjudicateur, à une
personne morale de droit public ou de droit privé lorsque les conditions suivantes
sont réunies : Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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« 1° Le pouvoir adjudicateur exerce sur la personne morale concernée un contrôle
analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services ;
2° La personne morale contrôlée réalise plus de 80 % de son activité dans le cadre
des tâches qui lui sont confiées soit par le pouvoir adjudicateur qui la contrôle, soit
par d'autres personnes morales que celui-ci contrôle, soit par ce pouvoir
adjudicateur et d'autres personnes morales qu'il contrôle ;
3° La personne morale contrôlée ne comporte pas de participation directe de
capitaux privés au capital, à l'exception des formes de participation de capitaux
privés sans capacité de contrôle ou de blocage requises par la loi qui ne permettent
pas d'exercer une influence décisive sur la personne morale contrôlée.
Un pouvoir adjudicateur est réputé exercer sur une personne morale un contrôle
analogue à celui qu'il exerce sur ses propres services, s'il exerce une influence
décisive à la fois sur les objectifs stratégiques et sur les décisions importantes de la
personne morale contrôlée. Ce contrôle peut également être exercé par une autre
personne morale, qui est elle-même contrôlée de la même manière par le pouvoir
adjudicateur. »
Au cas présent, la Commune d’Illkirch-Graffenstaden pourrait conclure une
convention de DSP répondant à cette définition de quasi-régie avec la SPL
« L'illiade », dont elle détient 84,26 %du capital, pour l’exploitation des structures
culturelles L'illiade et La Villa situées sur le territoire la Commune.
Ainsi, cette convention de DSP conclue dans le cadre d’une relation « in house »
serait dispensée de publicité et de mise en concurrence préalables.
La procédure de passation d’une telle DSP serait donc nécessairement plus courte
et ne serait pas soumise aux règles de limitation de la durée applicables aux
contrats de concession.
De même, dans une telle hypothèse, le contrôle de la Commune d’Illkirch-
Graffenstaden sur son délégataire serait plus important puisque la collectivité
pourra directement influer sur la SPL « L'illiade », grâce à l’actionnariat qu’elle
détient au sein de cette société.
1.6 Le recours aux marchés publics
Dans le cadre d’un marché public, la gestion de la structure est confiée à un prestataire. Les recettes liées au service ainsi que la relation à l’usager sont, elles, gérées directement par la personne publique.
Dans une telle hypothèse, c’est la personne publique qui supporte le risque lié à l’exploitation du service.
Ce montage fait donc reposer le risque financier sur la personne publique alors qu’elle a confié la gestion du service à un tiers. La passation du marché nécessite, en outre, une mise en concurrence et une procédure presque aussi dense que la gestion déléguée.
Ce mode de gestion cumule donc les inconvénients de la gestion directe et de la délégation de service public. Il est donc à écarter. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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2 L’analyse comparative des modes de gestion au regard des objectifs de la
personne publique
La Commune d’Illkirch-Graffenstaden doit se prononcer sur le mode de gestion répondant le mieux à ses besoins, soit la régie, soit la délégation de service public.
2.1 L’intérêt des scénarios en termes de maîtrise de la qualité du
service
Le premier objectif de la personne publique réside dans le fait de proposer une offre cohérente sur le territoire pour répondre aux différents besoins des usagers et poursuivre l’expansion culturelle du territoire.
Quel que soit le mode de gestion, la qualité du service dépend fortement du personnel mobilisé.
Pour améliorer la qualité du service de la personne publique, il peut également être intéressant d’avoir un délégataire présent sur le territoire. Spécialisé dans la gestion d’activités et évènements artistiques et culturels, il peut apporter également un réseau de pratiques, d’outils et d’expériences dont peut bénéficier la personne publique.
2.2 L’intérêt des scénarios en termes de gestion du personnel
En gestion directe, la personne publique, par le biais de sa régie, décide du nombre d'agents affectés à la gestion du centre et de l’équipement culturel.
Dans le cadre d’un contrat confié à un prestataire extérieur, le nombre d'agents est, en principe, défini contractuellement. Il reste ensuite à la charge de la personne publique le soin de vérifier que l’opérateur respecte bien ses engagements.
2.3 L’intérêt des scénarios en termes de gestion du patrimoine
En régie ou en gestion déléguée, la gestion du patrimoine peut être effectuée efficacement.
En gestion déléguée, il convient de préciser dans le contrat les responsabilités de chacun et le suivi des dépenses de renouvellement effectuées par le délégataire.
2.4 L’intérêt des scénarios en termes financiers
2.4.1 Le scénario d’un service entièrement géré en régie
La collectivité assume intégralement les recettes et les éventuelles pertes des activités culturelles. En cas de déficit, elle doit le compenser par une subvention équivalente.
2.4.2 Le scénario d’un service entièrement géré en DSP
Le délégataire assume l’équilibre des comptes et donc un éventuel déficit d’exploitation. Dans ce cas, la collectivité est protégée des risques d’exploitation et n’a pas à assumer un éventuel déficit. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Le délégataire doit verser une redevance à la Collectivité, telle que définie dans le cahier des charges de la consultation.
Au regard de ces éléments, la Délégation de service publique est économiquement nettement plus avantageuse que la régie et contribue ainsi à une maîtrise des coûts pour la personne publique.
Notons également que dans le cas d’une DSP, le délégataire supporte le risque d’exploitation du service. La personne publique est ainsi sécurisée financièrement et ne sera pas impactée en cas de sous-utilisation des structures, ce qui ne serait pas le cas en régie.
Attention cependant, il s’agit ici d’une estimation prévisionnelle : l’exploitant est libre d’apprécier les enjeux financiers de la gestion des structures culturelles déléguées.
L’estimation prévisionnelle ici présentée pourra donc varier en fonction des choix opérés par l’exploitant.
Troisième partie : les principales caractéristiques des prestations assurées par le délégataire
3 L’organisation proposée
Au regard des différents enjeux et de l’analyse des avantages et inconvénients des différents modes de gestion envisagés il est donc proposé de recourir à une délégation de service public pour la gestion des structures culturelles et artistiques sur le territoire de la commune (centre culturel L'illiade et La Villa).
Il est envisagé que cette délégation de service public soit conclue par la Commune d’Illkirch-Graffenstaden, avec la SPL « L'illiade », dont la Commune est actionnaire. Ainsi, cette délégation de service public pourrait être conclue sans publicité ni mise en concurrence préalable puisque l’autorité concédante serait dans une relation « in house » avec la SPL « L'illiade » et le contrat serait alors qualifié de quasi-régie au sens de l’article L. 3211-1 du Code de la commande publique.
4 Les caractéristiques principales du contrat
4.1 L’objet de la délégation de service public
Le délégataire se verra confier la gestion du Centre culturel L'illiade et de l’équipement La Villa à l’issue du contrat de DSP actuellement en vigueur et devant s’achever au30 septembre 2022.
4.2 Les missions confiées au délégataire
Les principales missions à assurer sont :
- Pour le centre culturel L'illiade :
L’exploitation de l’ensemble des biens affectés à la mission de service public
portant sur la gestion du centre et ses installations ;
L’organisation d’activités culturelles et artistiques (arts plastiques, bien-être,
cirque, danse, musique, théâtre, etc.) ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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L’accueil et l’organisation des manifestations culturelles, associatives et
festives, congrès, séminaires, salons professionnels, etc. ;
La recherche des manifestations culturelles, associatives et festives, congrès,
séminaires, salons professionnels, etc. ;
L’accueil des participants aux manifestations culturelles associatives et
festives, congrès, séminaires, salons professionnels, etc ;
La fourniture de toutes les prestations nécessaires au bon déroulement des
manifestations culturelles associatives et festives, congrès, séminaires,
salons professionnels, etc. ;
Le traitement des demandes d’usagers souhaitant organiser l’accueil et
l’organisation de manifestations culturelles, associatives et festives, congrès,
séminaires, salons professionnels, etc. ;
La mise en place d’une politique de communication et de marketing de
promotion des événements artistiques et festifs de L’illiade et de ses
installations par divers moyens de communication (site internet, réseaux
sociaux, brochures…) ;
La promotion des événements proposés par le Délégant sous forme
d’espaces réservés dans ses éditions numériques ;
La gestion commerciale des installations déléguées : notamment, le
Délégataire est responsable de la diffusion d’une brochure annuelle de
programmation de la saison et d’un site internet ;
La promotion publicitaire du centre culturel L’illiade et de ses installations ;
L’exploitation, la surveillance et le gardiennage de tous les biens du service
mis à la disposition du Délégataire par le Délégant dont le centre culturel
L’illiade et ses installations ;
La perception des redevances auprès des usagers ;
La gestion des relations et l'accueil des usagers ;
L’information et l’assistance technique du Délégant pour lui permettre de
maîtriser et contrôler le service ;
L’information et l’assistance du Délégant pour la recherche et l’obtention de
mécénats et autres concours financiers extérieurs (subventions) participant
au financement des activités culturelles, artistiques et festives.
- Pour La Villa :
L’exploitation de l’ensemble des biens affectés à la mission de service public
portant sur la gestion de l’équipement culturel La Villa et ses installations ;
L’organisation et la mise en place de cours de disciplines artistiques et
culturelles (arts plastiques, bien-être, cirque, danse, musique, théâtre, etc.) ;
La mise en place d’actions communes entre les activités proposées dans le
même lieu (arts plastiques, bien-être, cirque, danse, musique, théâtre etc.)
tout en préservant la spécificité de chacune d’entre elles ;
La mise en place d’une démarche commune entre les différentes activités
afin de proposer des concerts, spectacles, représentations et trois
expositions minimum par saison ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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La mise en place d’activités artistiques et culturelle sous forme de cours
annuels et de stages à destination d’un large public, dont la tranche d’âge
est variable selon les activités et le niveau ;
L’accueil des intervenants et l’organisation des manifestations artistiques,
culturelles et festives etc… ;
La recherche des manifestations artistiques, culturelles et festives ;
La fourniture de toutes les prestations nécessaires au bon déroulement des
manifestations artistiques, culturelles et festives ;
L’accès au public de la petite enfance aux aînés, en favorisant l’accès aux
personnes porteuses de handicap dans des domaines artistiques, culturels et
festifs ;
Le traitement des demandes d’organisation de manifestations artistiques,
culturelles et festives ;
La mise en place d’une politique de communication et de marketing de
promotion des événements artistiques et festifs de La Villa et de ses
installations (site internet, réseaux sociaux, brochures etc…) ;
La promotion des événements proposés par le Délégant sous forme
d’espaces réservés dans ses éditions numériques ;
La gestion des installations déléguées, notamment, le Délégataire est
responsable de la diffusion d’une brochure de saison et d’un site internet ;
L’exploitation, la surveillance, le gardiennage de tous les biens du service mis
à disposition du Délégataire par le Délégant dont l’équipement culturel La
Villa et ses installations ;
La promotion publicitaire de l’équipement culturel La Villa et de ses
installations ;
La perception des redevances auprès des usagers ;
L’information et l’assistance technique du Délégant pour lui permettre de
maîtriser et contrôler le service ;
L’information et l’assistance du Délégant pour la recherche et l’obtention de
mécénats et autres concours financiers extérieurs (subventions) participant
au financement des activités artistiques, culturelles et festives.
Le Délégataire est autorisé à exercer des activités complémentaires dont notamment la location d’espaces et la commercialisation de produits culturels à la condition que ces activités soient le complément normal de sa mission principale et qu’elles soient d’intérêt général. Seront néanmoins interdites les activités à caractère pornographique, religieuse, politique et contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public.
4.3 L’exclusivité de l’exploitation
La Collectivité confiera au Délégataire l'exclusivité de la gestion des équipements culturels. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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4.4 La durée de la convention de délégation de service public
La durée de cette convention de DSP est de 4 ans et 9 mois à compter de la date de notification du contrat. La date prévisionnelle de démarrage du contrat est le 1er octobre 2022.
4.5 Les conditions financières et d’exploitation du service public
Le Délégataire assurera l'exploitation du service à ses risques et périls financiers. Le Délégataire se rémunérera substantiellement par la perception de redevances auprès des personnes publiques usagers. Sa rémunération sera donc substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service et le Délégataire se verra donc effectivement transférer un risque lié à l'exploitation du service. La valeur estimée du contrat devrait être de l’ordre de 3,1 millions d’euros à 3,3 millions d’euros par an.
4.6 La production des comptes et contrôle
Le contrat définira précisément les objectifs assignés au Délégataire, les informations que le Délégataire tiendra à la disposition du Délégant, les modalités de leur transmission et les moyens de contrôle effectifs dont il pourra faire usage pour vérifier la bonne exécution du contrat et la qualité du service. Des pénalités viendront sanctionner le non-respect des obligations réglementaires ou contractuelles.
4.7 Les sanctions résolutoires
Le Délégant pourra exercer, le cas échéant, son pouvoir de sanction et résilier le contrat dans les conditions qui seront fixées dans la convention de délégation de service public.
4.8 La fin du contrat
Toute reconduction tacite de la convention sera prohibée.
La convention de délégation du service public précisera les conditions relatives au sort des biens en fin de contrat.
Synthèse et conclusion
Au regard des différents enjeux et de l’analyse des avantages et inconvénients des différents modes de gestion envisagés il est donc proposé à la Commune d’Illkirch- Graffenstaden de se prononcer sur le principe d’une délégation de service public de type affermage, pour la gestion du Centre culturel L'illiade et l’équipement La Villa situés sur le territoire de la commune avec la SPL « L'illiade ».
La Collectivité conservera le contrôle du service délégué. Le contrat sera conclu pour une durée de 4 ans et 9 mois à compter de la date de notification du contrat. La date prévisionnelle de démarrage du contrat est le 1er octobre 2022. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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NOTE EXPLICATIVE DE SYNTHESE PORTANT SUR LE PRINCIPE DU RECOURS A UNE DÉLÉGATION DE SERVICE PUBLIC RELATIVE A L’EXPLOITATION DU CENTRE CULTUREL L'ILLIADE ET L’EQUIPEMENT LA VILLA SUR LE TERRITOIRE DE LA COMMUNE D’ILLKIRCH PRÉVU À L’ARTICLE L. 1411-19 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS TERRITORIALES
Par délibération en date du 26 juin 2014, la Commune d’Illkirch- Graffenstaden, compétente en matière culturelle, a approuvé le contrat confiant la gestion du centre culturel L'illiade à la Société Publique Locale « L'illiade ». Cette délégation de service public s’achèvera le 30 septembre 2022.
De plus, dans le cadre de cette délégation de service public a été inclus l’équipement culturel La Villa.
La Commune d’Illkirch-Graffenstaden actionnaire de la Société Publique Locale « L'illiade » avec les Communes de Geispolsheim, d’Eschau et Lingolsheim dont l’objet social est d’exercer toutes activités :
- artistiques, culturelles, associatives, commerciales et festives liées, en particulier, aux activités de spectacles et/ou de la culture ;
- d’organisation de congrès, séminaires, salons et manifestations commerciales - de prestations techniques ou formations en lien avec les activités susmentionnées.
La Commune d’Illkirch-Graffenstaden étant toujours actionnaire de la Société Publique Locale« L'illiade » satisfait aux conditions de la jurisprudence communautaire « in house », aussi appelés « contrats de quasi-régie ».
En effet, il s’agit d’une prestation intégrée ou contrat « in house » qui, en raison du droit national et communautaire en vigueur, est exonérée de mise en concurrence préalable (cf. à cet égard, CJCE, 11 janvier 2005, Stadt Halle, aff. C- 26/03).
Dans ce contexte, au terme de cette délégation de service publique, la Commune d’Illkirch-Graffenstaden doit délibérer sur le mode de gestion pour lequel elle souhaite opter pour son centre culturel L'illiade et son équipement intégré La Villa.
Le présent contrat est donc passé, conformément aux dispositions de l’article L. 1411-1 et suivants du Code général des collectivités territoriales et de l’article L. 3211-1 du Code de la commande publique, sans formalités préalables de publicité et de mise en concurrence dans la mesure où il est attribué à une Société Publique Locale (SPL) par une des personnes publiques actionnaires.
La délégation de service public est définie à l’article L. 1121-3 du Code de la commande publique comme suit : « La délégation de service public mentionnée à l'article L. 1411-1 du code général des collectivités territoriales est une concession de services ayant pour objet un service public et conclue par une collectivité territoriale, un établissement public local, un de leurs groupements, ou plusieurs de ces personnes morales. ». Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Concernant les délégations de service public conclues avec une société publique locale, l’article L. 1411-19 du Code général des collectivités territoriales dispose que « les assemblées délibérantes des collectivités territoriales et de leurs groupements se prononcent sur le principe de toute délégation de service public à une société publique locale ou à une société d'économie mixte à opération unique, le cas échéant après avoir recueilli l'avis de la commission consultative des services publics locaux prévue à l'article L. 1413-1. Elles statuent au vu d'un rapport qui présente le document contenant les caractéristiques des prestations déléguées. ».
En conséquence, les membres du conseil municipal doivent se prononcer sur le principe du recours à une délégation de service public relative à l’exploitation du centre culturel L'illiade et de l’équipement La Villa, au vu du rapport de présentation sur le choix du mode de gestion et le principe du recours à une délégation de service public communiqué et transmis avec la convocation à la présente réunion du conseil municipal à l’ensemble de ses membres.
Ce rapport dresse notamment une analyse des modes de gestion envisageables et présente les caractéristiques principales des prestations que devra assurer le Délégataire.
Il ressort de ce rapport que le choix de la Commune de recourir à un mode de gestion déléguée du service public relatif à l’exploitation du centre culturel L'illiade et de l’équipement La Villa est justifié par rapport à la gestion directe en raison notamment de ce qu’il permettra à la Commune de transférer à un opérateur le risque lié à l’exploitation du service la délégation de service public. La gestion déléguée est également économiquement nettement plus avantageuse que la régie et contribue ainsi à une maîtrise des coûts pour la personne publique.
La Commune d’Illkirch-Graffenstaden, envisage de conclure cette délégation de service public avec la SPL « L'illiade » dont elle est actionnaire. Ainsi, la convention pourra être qualifiée de quasi-régie au sens de l’article L. 3211-1 du Code de la commande publique et la Commune sera dans une relation « in house » avec la SPL « L'illiade », le contrat conclu avec la Commune sera donc dispensé du respect des obligations de publicité et de mise en concurrence.
Il est attendu que la SPL « L'illiade » exploite le Centre culturel L'illiade et l’équipement La Villa situés sur le territoire de la Commune dans le respect des conditions qui seront fixées dans le contrat.
Ainsi, parmi les différents modes de gestion déléguée, celui qui apparaît à ce jour le plus adéquat au regard du projet de la Commune est ainsi une convention de délégation de service public sous la forme concessive avec la SPL « L'illiade ».
La SPL « L'illiade » assurera l’exploitation du service à ses risques et périls financiers puisqu’elle se verra transférer un risque lié à l’exploitation du service. La SPL « L'illiade » se rémunérera substantiellement par la perception de redevances auprès des personnes publiques usagers. Sa rémunération sera donc substantiellement liée aux résultats d’exploitation du service. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Les principales caractéristiques des prestations qui seraient demandées dans le cadre de cette délégation de service public, sous forme d’affermage, seraient notamment les suivantes :
- Pour le centre culturel L'illiade :
L’exploitation de l’ensemble des biens affectés à la mission de service public
portant sur la gestion du centre et ses installations ;
L’organisation d’activités culturelles et artistiques (arts plastiques, bien-être,
cirque, danse, musique, théâtre, etc.) ;
L’accueil et l’organisation des manifestations culturelles, associatives et
festives, congrès, séminaires, salons professionnels, etc. ;
La recherche des manifestations culturelles, associatives et festives, congrès,
séminaires, salons professionnels, etc. ;
L’accueil des participants aux manifestations culturelles associatives et
festives, congrès, séminaires, salons professionnels, etc ;
La fourniture de toutes les prestations nécessaires au bon déroulement des
manifestations culturelles associatives et festives, congrès, séminaires,
salons professionnels, etc. ;
Le traitement des demandes d’usagers souhaitant organiser l’accueil et
l’organisation de manifestations culturelles, associatives et festives, congrès,
séminaires, salons professionnels, etc. ;
La mise en place d’une politique de communication et de marketing de
promotion des événements artistiques et festifs de L’illiade et de ses
installations par divers moyens de communication (site internet, réseaux
sociaux, brochures…) ;
La promotion des événements proposés par le Délégant sous forme
d’espaces réservés dans ses éditions numériques ;
La gestion commerciale des installations déléguées : notamment, le
Délégataire est responsable de la diffusion d’une brochure annuelle de
programmation de la saison et d’un site internet ;
La promotion publicitaire du centre culturel L’illiade et de ses installations ;
L’exploitation, la surveillance et le gardiennage de tous les biens du service
mis à la disposition du Délégataire par le Délégant dont centre culturel
L’illiade et de ses installations ;
La perception des redevances auprès des usagers ;
La gestion des relations et l'accueil des usagers ;
L’information et l’assistance technique du Délégant pour lui permettre de
maîtriser et contrôler le service ;
L’information et l’assistance du Délégant pour la recherche et l’obtention de
mécénats et autres concours financiers extérieurs (subventions) participant
au financement des activités culturelles, artistiques et festives.
- Pour La Villa :
L’exploitation de l’ensemble des biens affectés à la mission de service public
portant sur la gestion de l’équipement culturel La Villa et ses installations ;
L’organisation et la mise en place de cours de disciplines artistiques et
culturelles (arts plastiques, bien-être, cirque, danse, musique, théâtre, etc.) ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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La mise en place d’actions communes entre les activités proposées dans le
même lieu (arts plastiques, bien-être, cirque, danse, musique, théâtre etc.)
tout en préservant la spécificité de chacune d’entre elles ;
La mise en place d’une démarche commune entre les différentes activités
afin de proposer des concerts, spectacles, représentations et trois
expositions minimum par saison ;
La mise en place d’activités artistiques et culturelle sous forme de cours
annuels et de stages à destination d’un large public, dont la tranche d’âge
est variable selon les activités et le niveau ;
L’accueil des intervenants et l’organisation des manifestations artistiques,
culturelles et festives etc… ;
La recherche des manifestations artistiques, culturelles et festives ;
La fourniture de toutes les prestations nécessaires au bon déroulement des
manifestations artistiques, culturelles et festives ;
L’accès au public de la petite enfance aux aînés, en favorisant l’accès aux
personnes porteuses de handicap dans des domaines artistiques, culturels et
festifs ;
Le traitement des demandes d’organisation de manifestations artistiques,
culturelles et festives ;
La mise en place d’une politique de communication et de marketing de
promotion des événements artistiques et festifs de La Villa et de ses
installations (site internet, réseaux sociaux, brochures etc…) ;
La promotion des événements proposés par le Délégant sous forme
d’espaces réservés dans ses éditions numériques ;
La gestion des installations déléguées, notamment, le Délégataire est
responsable de la diffusion d’une brochure de saison et d’un site internet ;
L’exploitation, la surveillance, le gardiennage de tous les biens du service mis
à disposition du Délégataire par le Délégant dont l’équipement culturel La
Villa et ses installations ;
La promotion publicitaire de l’équipement culturel La Villa et de ses
installations ;
La perception des redevances auprès des usagers ;
L’information et l’assistance technique du Délégant pour lui permettre de
maîtriser et contrôler le service ;
L’information et l’assistance du Délégant pour la recherche et l’obtention de
mécénats et autres concours financiers extérieurs (subventions) participant
au financement des activités artistiques, culturelles et festives.
Le Délégataire est autorisé à exercer des activités complémentaires dont notamment la location d’espaces et la commercialisation de produits culturels à la condition que ces activités soient le complément normal de sa mission principale et qu’elles soient d’intérêt général. Seront néanmoins interdites les activités à caractère pornographique, religieuse, politique et contraires aux bonnes mœurs et à l’ordre public. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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La durée de cette convention sera de 4 ans et 9 mois à compter de la date de notification du contrat au Délégataire. La date prévisionnelle de démarrage du contrat est le 1er octobre 2022.
La délibération a pour objet :
- d’approuver le principe du recours à une délégation de service public avec la SPL « L'illiade » relative à l’exploitation du Centre culturel L'illiade et de l’équipement La Villa sur le territoire de la Commune pour une durée de 4 ans et 9 mois à compter de la date de notification du contrat au Délégataire ;
- d’autoriser le Maire à lancer une procédure de passation d’une délégation de service public telle que définie ci-dessus et à prendre toutes les mesures nécessaires à la mise en œuvre de ladite procédure.
VII. MODIFICATION COMPOSITION COMMISSIONS MUNICIPALES
Numéro DL220503-LM01
Matière Institutions et vie politique – Désignation des représentants
Le Code Général des Collectivités Territoriales prévoit en son article L2121- 22 que le conseil municipal peut former des commissions chargées d'étudier les questions soumises au conseil. C’est dans ce cadre qu’il est proposé de modifier la composition des commissions mises en place au cours de la séance du Conseil Municipal du 10 septembre 2020 modifiée au cours du Conseil Municipal en date du 9 décembre 2021.
La présente modification intervient suite à la démission de M. Arnaud DESCHAMPS en date du 17 février 2022 qui siégeait au sein de la « COMMISSION ÉDUCATION, SOLIDARITÉS ET JEUNESSE » ainsi qu’au sein de la « COMMISSION CULTURE, SPORT ET ANIMATION DE LA VILLE ».
Par ailleurs, suite à son installation à l’occasion de la séance du 7 avril 2022, Mme Béatrice LONGECHAL, conseillère municipale, a fait connaître son souhait d’intégrer la « COMMISSION DÉVELOPPEMENT DURABLE, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET URBANISME » et la « COMMISSION ÉDUCATION, SOLIDARITÉS ET JEUNESSE ».
Enfin, M. Cédric HERBEAULT, conseiller municipal délégué chargé des mobilités quitte la « COMMISSION CULTURE, SPORT ET ANIMATION DE LA VILLE » pour intégrer la « COMMISSION DÉVELOPPEMENT DURABLE, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET URBANISME ».
En conséquence, il y a lieu d’ajuster les compositions des commissions municipales comme suit : Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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2ème COMMISSION : COMMISSION DÉVELOPPEMENT DURABLE, DÉVELOPPEMENT ÉCONOMIQUE ET
URBANISME
Attributions :
La politique environnementale de la Ville ; l’amélioration de son bilan énergétique ; les parcs et jardins ; la conception et l’aménagement des espaces publics ainsi que des voiries et des rues en relation avec l’Eurométropole de Strasbourg ; la maîtrise de l’énergie ; la politique de déplacement (voirie, pistes cyclables, tramway, etc.) ; les espaces naturels ; le suivi de la gestion de la forêt classée en réserve naturelle, le développement économique ainsi que tout projet de son ressort.
Composition :
Présidence : Lamjad SAIDANI
Membres :
Ahmed KOUJIL, Marie COMBET-ZILL, Philippe HAAS, Lisa GALLER, Luc PFISTER, Jean-Louis KIRCHER, André STEINHART, Fabrice KIEHL, Sandra DIDELOT, Cédric HERBEAULT, Marie RINKEL, Claude FROEHLY, Emmanuel BACHMANN, Séverine MAGDELAINE, Pascale GENDRAULT, Barbara RIMLINGER, Rémy BEAUJEUX, Soufiane KOUJIL, Béatrice LONGECHAL
3ème COMMISSION : COMMISSION ÉDUCATION, SOLIDARITÉS ET JEUNESSE
Attributions :
La politique de la petite enfance, de l’enfance, de la famille et de la jeunesse ; le suivi des affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires ; la carte scolaire ; la gestion des structures petite enfance ; les centres de loisirs sans hébergement. La politique de la ville, les actions en faveur des aînés, l’insertion professionnelle, le handicap et la santé, ainsi que tout projet de son ressort.
Composition :
Présidence : Sylvie SEIGNEUR
Membres :
Elisabeth DREYFUS, Lisa GALLER, Hervé FRUH, Valérie HEIM, Stéphanie CLAUS, Dominique MASSÉ-GRIESS, Davina DABYSING, Martine CASTELLON, Bénédicte LELEU, Pascale GENDRAULT, Barbara RIMLINGER, Rémy BEAUJEUX, Béatrice LONGECHAL Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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4ème COMMISSION : COMMISSION CULTURE, SPORT ET ANIMATION DE LA VILLE
Attributions :
Le développement des pratiques et manifestations sportives ; le suivi des équipements sportifs ; l’organisation des événements sportifs. Les activités culturelles, notamment liées à L’illiade et à la Villa ; le suivi des équipements culturels dont la médiathèque en relation avec l’Eurométropole de Strasbourg ; les animations de la ville ainsi que tout projet de son ressort.
Composition :
Présidence : Isabelle HERR
Membres :
Serge SCHEUER, Yvon RICHARD, Lisa GALLER, Luc PFISTER, Hervé FRUH, Fabrice KIEHL, Valérie HEIM, Stéphanie CLAUS, Sandra DIDELOT, Davina DABYSING, Bénédicte LELEU, Emmanuel BACHMANN, Pascale GENDRAULT, Thomas LÉVY, Rémy BEAUJEUX, Marie-Josée FRUH
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’adopter les compositions des commissions municipales telles que définies ci-dessus.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 34 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-
GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-
Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
VIII. COMMISSION CONSULTATIVE DES SERVICES
PUBLICS LOCAUX
Numéro DL220530-LM01
Matière Institutions et vie politique – Désignation des représentants
La Commission Consultative des Services Publics Locaux (CCSPL) a été installée lors de la séance du Conseil Municipal du 10 juillet 2020. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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En raison de la démission de M. Arnaud DESCHAMPS du Conseil Municipal, il y a lieu de procéder à la désignation d’un(e) remplaçant(e) au sein de cette commission.
Après avoir décidé à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret,
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- de désigner Mme Béatrice LONGECHAL comme représentant
titulaire du Conseil Municipal au sein de cette commission en
lieu et place de M. Arnaud DESCHAMPS.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Pour : 34 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed, HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie, HAAS Philippe, GALLER Lisa,
PFISTER Luc, KIRCHER Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-
GRIESS Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric, DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane, FRUH Marie-
Josée, FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte,
BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE Séverine, LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
IX. DÉSIGNATION D’UN REPRÉSENTANT AU COLLÈGE DE
LA VILLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN ET AU
CONSEIL D’ADMINISTRATION DE L’ASSOCIATION
COOPÉRATIVE HABITAT DE L’ILL
Numéro DL220624-AVB01
Matière Institutions et vie politique – Désignation des représentants
Par délibération du 10 septembre 2020, modifiée par la délibération du 10 mai 2021, le Conseil Municipal a approuvé les nouveaux statuts de l’Association coopérative Habitat de l’Ill et procédé à la désignation de ses membres aux instances dirigeantes.
Le collège de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden au sein de l’Association coopérative Habitat de l’Ill est composé de 22 membres, dont 12 membres au Conseil d’Administration et 10 membres au Conseil de Surveillance.
Suite à la volonté de M. Thibaud PHILIPPS, Maire de la Ville, de quitter ses fonctions de membre de l’Association coopérative Habitat de l’Ill, il y a lieu de procéder à son remplacement en sa qualité de représentant du collège de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden et de membre du Conseil d’Administration.
Après avoir décidé à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret, Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Il est proposé au Conseil Municipal :
- de désigner M. Hervé FRUH en qualité de membre de l’Association coopérative Habitat de l’Ill au sein du collège de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, conformément à l’article 7 des statuts d’Habitat de l’Ill,
- d’habiliter M. Hervé FRUH à présenter sa candidature en tant que représentant du collège de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden au sein du Conseil d’Administration de l’Association coopérative Habitat de l’Ill.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 25 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed,
HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie,
HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER
Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL
Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane,
FRUH Marie-Josée,
Abstentions : 9 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, LONGECHAL Béatrice, GENDRAULT Pascale,
LEVY Thomas, RIMLINGER Barbara
X. NOUVEAU PROGRAMME NATIONAL DE RENOUVELLEMENT URBAIN
1. SIGNATURE DE LA CHARTE PARTENARIALE DE RELOGEMENT 2019-2030 DE L’EUROMÉTROPOLE DE STRASBOURG
Numéro DL220613-VT01
Matière Domaines de compétences par thèmes – Politique de la ville
Dans le cadre du deuxième programme de renouvellement urbain de l’Eurométropole de Strasbourg, près de 2400 démolitions sont contractualisées avec l’Agence nationale pour la rénovation urbaine (ANRU).
Ces démolitions sont reparties entre 6 bailleurs (Ophéa, Alsace Habitat, Habitat de l’Ill, Habitation Moderne, CDC Habitat et SEDES Habitat) sur 7 territoires (Strasbourg - Neuhof, Meinau, Elsau, Hautepierre - Illkirch- Graffenstaden, Lingolsheim, Bischheim-Schiltigheim).
L’Eurométropole de Strasbourg et ses partenaires ont souhaité élaborer une feuille de route partagée pour encadrer le relogement des ménages concernés par ces démolitions : la charte relogement.
L’objectif majeur est de garantir un traitement et un accompagnement équitables à l’ensemble de ménages quels que soient leurs bailleurs et territoires d’origine. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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La charte répond également aux objectifs de la convention intercommunale d’attribution (CIA) et de la convention NPNRU signée le 27 mars 2020, en contribuant aux objectifs de mixité sociale, de parcours résidentiel positif et d’accompagnement global des ménages.
La charte est issue d’un travail partenarial entamé en janvier 2022 et associant les bailleurs, l’AREAL, les communes, les réservataires (État, CEA, Action Logement) et l’Eurométropole de Strasbourg.
Elle détaille les étapes du relogement, l’accompagnement des ménages, les objectifs de qualité du relogement, la mobilisation des partenaires et le pilotage opérationnel et politique du relogement.
Les signataires de la charte s’engagent notamment à appliquer les préconisations de « solidarité inter-bailleurs », à savoir la mobilisation de logements pour aider aux relogements d’autres bailleurs-démolisseurs.
La charte intègre également des objectifs en matière de relogements « dans le neuf et mis en location de moins de 5 ans » et « hors QPV ».
Elle a été finalisée fin 2021 et a été présentée en conférence intercommunale du logement (CIL) en décembre 2021. L’ensemble des partenaires l’ont présentée dans leurs instances de validation interne (délibération EMS en février 2022 dans le cadre du bilan de la CIA).
La signature de la charte est en cours.
Vu le projet de charte partenariale de relogement 2019-2030 annexée à la présente délibération, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le projet de charte partenariale de relogement 2019-2030 de de l’Eurométropole de Strasbourg ;
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer pour la Ville d’Illkirch-Graffenstaden la charte partenariale de relogement 2019-2030 de l’Eurométropole de Strasbourg.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 28 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed,
HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie,
HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER
Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL
Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane,
FRUH Marie-Josée, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas,
RIMLINGER Barbara
Abstentions : 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, LONGECHAL Béatrice Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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XI. MOTION CONCERNANT LES DEUX JOURS FERIÉS DU
DROIT LOCAL ALSACIEN-MOSELLAN DANS LE CADRE
DU CALCUL DE LA DURÉE ANNUELLE DU TEMPS DE
TRAVAIL
Numéro DL220518-LM01
Matière Autres domaines de compétences – Vœux et motions
Le droit local alsacien-mosellan prévoit expressément le chômage de l’ensemble des jours fériés et garantit aux travailleurs deux jours fériés supplémentaires, le Vendredi Saint et la Saint-Etienne.
La loi n° 2019-828 du 6 août 2019 de transformation de la fonction publique n’a pas mis fin à cette réglementation. Elle n’a pas même évoqué le cas de l’Alsace- Moselle. Dans sa circulaire en date du 21 décembre 2021, Mme la Préfète du Bas-Rhin a pourtant indiqué que les collectivités et établissements publics devaient « prendre des délibérations fixant le temps de travail à 1607 heures ». Elle s’appuyait sur une réponse ministérielle du 5 août 2021 qui, sans motiver, affirmait que « la base d’annualisation de la durée du travail reste fixée à 1607 heures indépendamment du nombre de jours chômés fixé dans ces départements »
Une telle position ne tient pas compte de l’existence des deux jours fériés supplémentaires ni de leur caractère chômé.
Pour obtenir le volume d’heures de 1607 heures, le calcul tient compte, à l’échelon national donc hors prise en compte du droit local, de 8 jours fériés en moyenne. Le nombre de jours fériés à partir duquel est calculée cette moyenne est de 11 jours. Or, le droit local impose que la moyenne des jours fériés tombant sur un jour travaillé soit calculée à partir de 13 jours, avec pour conséquence un résultat différent. La moyenne serait plus élevée et le nombre d’heures à effectuer sur l’année serait nécessairement réduit.
Demander aux agents d’Alsace-Moselle d’effectuer le même nombre d’heures de travail que dans les autres départements revient à leur faire récupérer les heures correspondant aux deux jours fériés supplémentaires.
Nous, Conseil Municipal d’Illkirch-Graffenstaden demandons à ce qu’il soit tenu compte du droit local en Alsace-Moselle et que soit respecté, dans le cadre du calcul de la durée annuelle du travail, le droit de nos agents aux deux jours fériés locaux supplémentaires.
Nous demandons à ce que la durée annuelle de travail de nos agents soit fixée à 1593 heures.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Pour : 28 PHILIPPS Thibaud, SAIDANI Lamjad, SEIGNEUR Sylvie, SCHEUER Serge, DREYFUS Elisabeth, KOUJIL Ahmed,
HERR Isabelle, RICHARD Yvon, COMBET-ZILL Marie,
HAAS Philippe, GALLER Lisa, PFISTER Luc, KIRCHER
Jean-Louis, FRUH Hervé, STEINHART André, KIEHL
Fabrice, HEIM Valérie, CLAUS Stéphanie, MASSÉ-GRIESS
Dominique, DIDELOT Sandra, HERBEAULT Cédric,
DABYSING Davina, RINKEL Marie, KOUJIL Soufiane,
FRUH Marie-Josée, GENDRAULT Pascale, LEVY Thomas,
RIMLINGER Barbara
Abstentions : 6 FROEHLY Claude, CASTELLON Martine, LELEU Bénédicte, BACHMANN Emmanuel, MAGDELAINE
Séverine, LONGECHAL Béatrice
XII. DÉCISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L2122-
22 DU CODE GÉNÉRAL DES COLLECTIVITÉS
TERRITORIALES
Numéro DL220610-LM01
Matière Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées
Le Conseil Municipal, par délibération du 10 juillet 2020, a délégué au Maire certaines compétences en application de l’article L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
DÉCISIONS DU MAIRE
Ventes réalisées par le biais du site de ventes aux enchères dédié aux collectivités dénommé AGORASTORE.
DM220505-LDT01
Vente d’un fourgon de marque FIAT modèle DUCATO hybride GNV/essence.
DM220505-LDT02
Vente d’un fourgon de marque CITROEN modèle JUMPY hybride GNV/essence.
DM220505-LDT03
Vente d’un véhicule utilitaire de marque RENAULT modèle KANGOO hybride GNV/essence.
DM220505-LDT04
Vente d’une tondeuse autoportée de marque ETESIA modèle Hydro100.
DM220505-LDT05
Vente d’une tondeuse autoportée de marque ISEKI modèle SF333. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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DM210427-VT01
Arrêté de mise en sécurité d’urgence du 16 décembre 2021 concernant l’immeuble 125 route de Lyon à Illkirch-Graffenstaden – exécution d’office des travaux aux frais du propriétaire défaillant.
DM220602-IH02
Tarif d’occupation du domaine public pour un commerce ambulant sur la place Quintenz.
DM220603-CC01
Organisation de séjours courts par le Centre Socio-Culturel le Phare de l’Ill, destinés à permettre aux usagers de vivre un séjour de découverte et de proximité, d’une durée maximale de 4 journées et 3 nuits, pendant les vacances scolaires d’été.
Tarifs journaliers
Participants bénéficiant de Bons CAF à 30 €uros TARIF DE BASE journalier
Tranche A 34 € Tranche B 35 € Tranches C et D 36 €
Participants bénéficiant de Bons CAF à 20 €uros TARIF DE BASE journalier
Tranche A 25 € Tranche B 26 € Tranches C et D 27 €
Participants ne bénéficiant pas de Bons CAF TARIF DE BASE journalier TARIF FORFAITAIRE 1
journalier
pour les autres enfants
et jeunes de la fratrie
Tranche A 6 € 5 € Tranche B 27 € 14 € Tranche C 32 € 16 € Tranche D 37 € 17 €
1 La réduction « famille nombreuse » ne s’applique pas sur les tarifs forfaitaires.
Modalités particulières – réductions et paiement
Accessoirement au programme d’activités, un chantier citoyen pourra être réalisé exclusivement pour financer des activités supplémentaires et dans le cadre d’une démarche de projet pour tout le groupe.
A ces tarifs, les participants pourront retrancher le montant des bons CAF.
Les modalités de réduction des tarifs s’appliquent de la manière suivante : la réduction « carte famille nombreuse » sera appliquée après déduction des bons CAF, mais avant déduction des PHARES. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Un acompte sera demandé pour chaque inscription au séjour court, correspondant à 20 % du tarif de base journalier arrondi au plus bas, ou au solde du séjour si le montant à payer par la famille après déduction des bons CAF et réduction « carte famille nombreuse » est inférieur au 20 %.
Conditions de remboursement
Condition de désistement et de remboursement par participant :
En cas de désistement d’un participant, il restera à la charge de la famille : - 50 % du montant total de la participation, hors bons CAF et phares, si le participant se désiste au minimum 30 jours ouvrables avant le départ,* - 80 % du montant de la participation, hors bons CAF et phares, si le participant se désiste au minimum 9 jours ouvrables avant le départ,* - 100 % du montant de la participation, hors bons CAF et phares, si le participant se désiste 9 jours ouvrables ou moins avant le jour de départ,* - Un remboursement intégral de la participation des familles, hors bons CAF et phares pourra être effectué uniquement sur présentation d’un certificat médical, stipulant précisément que le départ est impossible, ce certificat médical devant être remis en main propre au Phare de l’Ill au plus tard le lendemain du jour du départ.
Les PHARES seront remis au crédit des participants.
* Si le Phare de l’Ill peut trouver une autre personne pour partir, il restera à la charge de la famille l’acompte du séjour.
Condition de remboursement aux familles si le Phare de l’Ill annule le séjour court :
En cas d’annulation du séjour court par le Phare de l’Ill, il sera procédé au remboursement intégral des sommes versées par les familles, sur la base des registres d’encaissement, frais d’adhésion exclus.
DM220614-NF01
Tarifs périscolaires, restauration scolaire et CLSH 2022/2023.
La participation des familles sera modulée en fonction du revenu fiscal de référence (avis d’imposition 2021 sur les revenus 2020) divisé par le nombre de part pour tous les usagers utilisant les services périscolaires, restauration scolaire et centre de loisirs.
Afin de prendre en compte les situations particulières des usagers (régime fiscal spécifique notamment), la Ville se réserve le droit de demander des compléments d’informations relatifs à leur situation financière avant l’application de tarifs modulés.
Enfin, afin de prendre en compte les familles dans l’impossibilité d’obtenir un avis d’imposition auprès des services fiscaux du fait de leur situation personnelle (demandeurs d’asiles, réfugiés…), le CCAS de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden pourra produire une attestation indiquant dans quelle tranche de QF se situe la famille au regard d’une reconstruction de leur situation fonction des justificatifs apportés. Cette attestation couvrira l’année scolaire en cours. MAJORATION TARIF MAJORATION OTIENT FAMILIAL TARIFS JOURNÉE
di JOURNÉE MATIN MATIN
Ti : revenus
de 0 à 1000 € ee FPE Las ss
T2 : revenus 1,25 € 1,50 € 0,50 € 1,00 €
de 1001 à 3500 €
T3 : revenus 150 € 1.50 € 0,60 € 1,00 €
de 3501 à 6000 € |
TH : revenus 175€ 1,50 € 0,70 € 1,00 €
de 6001 à 9000 € | |
T5 : revenus 1,50 € 0,80 € 1,00 €
de 9001 à 13000 € ue
T6 : revenus 2,50 € 1,50 € 1,00 € 1,00 €
de 13001 à 19000 €
w: revenus 3,75 € 1,50 € 1,50 € 1,00 € de 19001 à 27000 €
T8 : revenus
supérieurs à 27000 € Lo ne ae ii
TARIF MAJORATION OTIENT FAMILIAL TARIFS QU MAJORATION PANIER REPAS PANIER REPAS
Ti ; revenus
de 0 à 1000 € ns F0 e 0e Fe T2 : revenus 0 3,00 € 1,25 € 1,50 € de 1001 à 3500 € O0
T3 : revenus 5 3.00 € 1.50 € 1,50 €
de 3501 à 6000 € ne . |
TH : revenus 4 00 € 3,00 € 1,75 € 1,50 € de 6001 à 9000 €
T5 : revenus
de 9001 à 13000 € UE ii — T°
T6 : revenus 5,50 € 3,00 € 2,50 € 1,50 €
de 13001 à 19000 €
T7 : revenus 6.50 € 3,00 € 3,75 € 1,50 €
de 19001 à 27000 € .
T8 : revenus 7,00 € 3,00 € 4,25 € 1,50 € supérieurs à 27000 €
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Accueils périscolaires
Restauration scolaire TARIF MERCREDI TARIF MERCREDI QUOTIENT TARIF TARIF JOURNÉE TARIF MERCREDI 2
É MATIN PANIER DEMI JOURNEE FAMILIAL JOURNEE PANIER REPAS MATIN + REPAS REPAS SANS REPAS
Ti : revenus
de O à 1000 € 7,80 € 6,60 € 6,20 € 5,00 € 3,25 €
T2 : revenus
de 1001 à 3500 € 9,00 € 8,00 € 7,00 € 5,25 € 3,50 €
T3 : revenus
de 3501 à 6000 € 9,50 € 8,50 € 7,50 € 5,50 € 3,75 €
TH : revenus
de 6001 à 9000 € 10,00 € 9,00 € 8,00 € 6,00 € 4,00 €
T5 : revenus
de 9001 à 13000 € 11,00 € 9,25 € 8,50 € 6,50 € 4,25 €
T6 : revenus de
13001 à 19000 € 13,00 € 11,25 € 10,50 € 8,00 € 5,25 €
T7 : revenus de
19001 à 27000 € 16,00 € 14,50 € 13,00 € 9,75 € 6,50 €
T8 : revenus
supérieurs 17,50 € 15,75 € 14,00 € 10,50 € 7,00 €
à 27000 €
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Centres de loisirs
Les marchés et avenants passés depuis le Conseil Municipal du 7 avril 2022 sont présentés dans les tableaux joints en annexe. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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MARCHES DE TRAVAUX
Travaux de rénovation thermique pour l'école élémentaire de la Plaine à Illkirch-Graffenstaden
Lot n° Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
01 Menuiseries extérieures alu ATELIER KLEIN (22M027) 132 176,00 € 5 avril 2022
02 BSO OFB (22M028) 20 458,00 € 24 mai 2022
03 Aménagements extérieurs ARTERE (22M029) 21 801,00 € 24 mai 2022
04 Isolation thermique extérieure MAYART (22M030) 34 619,48 € 24 mai 2022
05 Couverture-zinguerie SARET (22M031) 8 756,40 € 24 mai 2022
06 Flocage-vide sanitaire SIP (22M032) 8 015,40 € 9 juin 2022
07 Isolation combles MADISOLATION (22M033) 6 156,00 € 24 mai 2022
08 Chauffage-ventilation ANDLAUER (22M034) 12 039,81 € 24 mai 2022
09 Electricité K3E (22M041) 29 000,00 € 24 mai 2022 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Marchés de travaux dans le cadre de la construction de l'école
élémentaire passive Libermann à Illkirch Graffenstaden
Avenant n° Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Avenant n°5 Lot N°04 Gros-œuvre CLB (20M053) 1 131 374,15 € 16 760,20 € 26 avril 2022
Avenant n°2 Lot N°06 Couverture Etanchéité Bardage WIEDEMANN (20M055) 604 129,29 € 1 044,00 € 26 avril 2022
Avenant n°2 Lot N°13 isolation ouate de cellulose OUATELSSE (20M062) 114 060,00 € 13 497,50 € 26 avril 2022
Avenant n°2 Lot N°15 Sanitaires EJ ENERGIES (20M064) 187 534,00 € -27 338,00 € 26 avril 2022
Construction d’aires pour la pratique de sport urbain au
complexe sportif Lixenbuhl
Lot n° Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
01 Terrassement, VRD, Aménagements paysagers TRABET (21M063) 108 011,67 € 5 658,00 € 13 mai 2022 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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MARCHES DE SERVICES
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Maitrise d'œuvre pour la
rénovation énergétique de l'école
élémentaire de la Plaine
Lot unique PLEBICIT (22M020) 29 750,00 € 4 608,28 € 29 mars 2022
Ouverture et fermeture d'espaces publics, gardiennage et
sécurité des évènements de la Ville
Lot n° Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
2 Ouverture et Fermeture d'espaces publics SGOF (22M001) mini : 15 500,00
5 avril 2022
maxi : 38 750,00
3
Gardiennage et sécurité
des évènements de la
Ville
A.P.S.I. (22M002)
mini : 15 500,00
5 avril 2022
maxi : 116 250,00
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Acquisition et mise en œuvre du
logiciel GTA pour le service des
Ressources Humaines
Lot unique FOEDERIS (22M042) 33 550,00 € 22 avril 2022 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Redevance et maintenance du
logiciel GTA pour le service des
Ressources Humaines
Lot unique FOEDERIS (22M043) 52 800,00 € 22 avril 2022
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Marchés d'assurances - Assurance
Dommages aux biens et risques
annexes
Lot N°5 GROUPAMA (19M077) 32 070,28 € 954,12 € 26 avril 2022
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification Mission de programmation pour
les travaux de création d’une
maison de la jeunesse et des
associations (M.J.A.) à Illkirch-
Graffenstaden.
MP CONSEIL
(22M017) 31 050,00 € 29 avril 2022
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Prestation de sonorisation et
d'éclairage scénique des
événements de la ville d'Illkirch-
Graffenstaden
Lot unique ALSASON/DIMENSION DJ (22M018) mini : 25 000,00
29 avril 2022
maxi : 110 000,00
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Mission d'étude Hydrogéologique
dans le cadre de la construction
d'un Hall des sports à Illkirch-
Graffenstaden
Lot unique ARCHIMED (22M039) 9 100,00 € 4 mai 2022 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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MARCHES DE FOURNITURES
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Commande HT Date notification
Marchés subséquents dans le
cadre de l'accord cadre multi-
attributaires relatif à la fourniture
de produits électriques et pièces
accessoires pour le bâtiment et
pour l'éclairage de la Ville
Lot N°01 : Courant Fort CGED (22M007)
Mini : 3 000,00
41,35 € 23 mars 2022
Maxi : 15 000,00
Lot N°02 : Courant Faible YESSS (22M011)
Mini : 3 000,00
329,00 € 14 avril 2022
Maxi : 8 000,00
Lot N°03 : Câbles YESSS (22M011)
Mini : 6 000,00
223,52 € 4 mai 2022
Maxi : 10 000,00
Lot N°01 : Courant Fort CGED (22M007)
Mini : 3 000,00
80,50 € 9 mai 2022
Maxi : 15 000,00
Lot N°04 : Eclairages SIEHR (22M013)
Mini : 7 000,00
1 443,99 € 16 mai 2022
Maxi : 20 000,00 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Acquisition de matériels Espaces
Verts pour la ville d'Illkirch-
Graffenstaden
Lot 2 : acquisition de
tondeuse ramasseuse à
coupe frontale
RUFFENACH - 67480-
Marché 22M016 35 000,00 € 28 mars 2022
Lot 1 : acquisition d'un
tracteur multi usages
JOST - 67120- Marché
22M015 31 000,00 € 4 avril 2022
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Marchés subséquents passés sur
la base de l'accord-cadre multi
attributaires relatif à la fourniture
d'EPI
Lot unique MABEO-67118-Marché 22M046 947,70 € 12 avril 2022
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Commande HT Date notification
Marchés subséquents passés sur
la base de l'accord-cadre multi
attributaires relatif à la fourniture
de produits d'entretien
Lot 1-Matériels et
équipement de nettoyage
PROD'HYGE-67960-
Marché 22M045
Sans mini
2 309,40 € 8 avril 2022
Maxi : 10 000,00
Lot 4 - Consommables et
accessoires de
restauration
ADELYA TERRE
D'HYGIENE (22M054)
Sans mini
568,85 € 3 mai 2022
Maxi : 1 500,00 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Mission d'étude géotechnique
dans le cadre de la construction
d'un hall des sports à Illkirch-
Graffenstaden
Lot unique GINGER-67800- Marché 22M053 4 000,00 € 9 mai 2022
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Marchés subséquents passés sur
la base de l'accord-cadre multi
attributaires relatif à la fourniture
de produits d’entretien et pièces
accessoires
Lot 3-Détergent et
désinfectant
PLG-44860-Marché
22M057 4 260,23 € 3 juin 2022
Intitulé Lots Titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Marchés subséquents passés sur
la base de l'accord-cadre multi
attributaires relatif à la fourniture
de produits d’entretien et pièces
accessoires
Lot 2-Essuyage PROD'HYGE-67960- Marché 22M059 7 465,80 € 3 juin 2022 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
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XIII. COMMUNICATIONS DU MAIRE
1. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 25 mars 2022
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 25 mars 2022 est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
2. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 20 mai 2022
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, le compte-rendu sommaire du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 20 mai 2022 est communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les participants et lève la séance à 22h30. DECISIONS DU MAIRE Numéro de l'acte DM220505-LDTO1
Nature de l'acte Décision du Maire (DM) ge
Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires LEY = dv y e Objet Vente fourgon FIAT DUCATO ASE likirch-Graffenstaden |
E de Ce 1/1
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L2122-22
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l'article L2122-22 susvisé,
DÉCIDE
Article 1 : d'autoriser la vente d’un fourgon marque FIAT modèle DUCATO hybride GNV/essence, immatriculé 549-AEN-67, à la société AUTO FRANCE représenté par Monsieur MARTORANA Fabio situé 3 Avenue de l'Etoile d'or - 93220 GAGNY au prix de 2.901,00 euros (deux mille neuf cent un euros).
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de la Région, Préfète du Bas-Rhin
Vente réalisée par le biais du site de vente aux enchères dédié aux collectivités dénommé Agorastore.
Illkirch-Graffenstaden, le 05/05/2022
jo Thibaud PHILIPPS
Maire d'Illkirch-Graffenstaden
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirur Leuex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@iliKirch.eu
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20220505-DM220505-LDT01-AU
Date de réception préfecture : 12/05/2022 ‘Numéro de l'acte |DM220505-LDTO2
Nature de l'acte |Décision du Maire (DM)
Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires y Î Sy 4" 2
Objet Vente CITROEN JUMPY ZE |
Ikirch Graffenstaden
2 = —
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L2122-22
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 par laquelle le Conseil
Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l'article
L2122-22 susvisé,
DÉCIDE
Article 1 : d'autoriser la vente d'un fourgon de marque CITROEN modèle JUMPY
hybride GNV/essence, immatriculé 484-AQL-67, à la société AUTO FRANCE
représenté par Monsieur MARTORANA Fabio situé 3 Avenue de l'Etoile d'or — 93220
GAGNY au prix de 1.987,00 euros (mille neuf cent quatre-vingt-sept euros).
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de
la Région, Préfète du Bas-Rhin
Vente réalisée par le biais du site de vente aux enchères dédié aux collectivités
dénommé Agorastore.
Il!kirch-Graffenstaden, le 05/05/2022
€
Thibaud PHILIPPS
Maire d'Illkirch-Graffenstaden
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 - 67401 IllKiren ceuex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@ilikirch.eu
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20220505-DM220505-LDT02-AU
Date de réception préfecture : 12/05/2022 Numéro de l'acte DM220505-LDTO3
Nature de l'acte |Décision du Maire (DM)
Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires LES 5 Sr DA Objet Vente CITROEN JUMPY SE {llkirch-Graffenstaden
D | 1/1
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L2122-22
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 par laquelle le Conseil
Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l'article
L2122-22 susvisé,
DÉCIDE
Article 1 : d'autoriser la vente d'un véhicule utilitaire de marque RENAULT modèle
KANGOO hybride GNV/essence, immatriculé 899-AML-67, à Monsieur HENIUS Nicolas situé 5 rue du moulin — 57230 EGUELSHARDT au prix de 3.045,00 euros
(trois mille quarante-cinq euros).
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de
la Région, Préfète du Bas-Rhin
Vente réalisée par le biais du site de vente aux enchères dédié aux collectivités
dénommé Agorastore.
Illkirch-Graffenstaden, le 05/05/2022
Thibaud PHILIPPS
Maire d’Illkirch-Graffenstaden
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 IlKi ur ceuca
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@itikirch.eu
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20220505-DM220505-LDT03-AU
Date de réception préfecture : 12/05/2022 Numéro de l'acte |DM220505-LDTO4
Nature de l'acte |Décision du Maire (DM)
Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires LES a DAC Objet Vente tondeuse ETESIA RSA Je
Ilikirch-Graffenstaden
. a a = DT LL
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L2122-22
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 par laquelle le Conseil
Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l'article
L2122-22 susvisé,
DÉCIDE
Article 1 : d'autoriser la vente d'une tondeuse autoportée de marque ETESIA modèle Hydro100, à la société SCEA SOGA représentée par Monsieur CARTIER Jacques situé 12 rue Charles Hildevert —- 77178 OISSERY au prix de 761,00 euros (sept cent soixante et un euros).
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de
la Région, Préfète du Bas-Rhin
Vente réalisée par le biais du site de vente aux enchères dédié aux collectivités dénommé Agorastore.
Illkirch-Graffenstaden, le 05/05/2022
Thibaud PHILIPPS
Maire d'Illkirch-Graffenstaden
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 - 67401 Illkiten Leuex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@ilikirch.eu
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20220505-DM220505-LDT04-AU
Date de réception préfecture : 12/05/2022 Numéro de l'acte DM220505-LDTOS
Nature de l’acte |Décision du Maire (DM)
Matière 7.1.Finances locales - Décisions budgétaires LES - 3" 4” 6 Objet Vente tondeuse ISEKI As A
Ilkirch-Graffenstaden
| de 1/1
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire d'Tllkirch-Graffenstaden
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L2122-22
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 par laquelle le Conseil
Municipal l’a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l'article
L2122-22 susvisé,
DÉCIDE
Article 1 : d'autoriser la vente d’une tondeuse autoportée de marque ISEKI modèle
SF333, à la société SARL NEGOMAT 37 représentée par Monsieur PASTOR Jean
Jacques situé 1 rue du charmeteau — 37110 AUZOUER EN TOURAINE au prix de
4.580,00 euros (quatre mille cinq cent quatre-vingt euros).
Article 2 : Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de
la Région, Préfète du Bas-Rhin
Vente réalisée par le biais du site de vente aux enchères dédié aux collectivités
dénommé Agorastore.
Il!kirch-Graffenstaden, le 05/05/2022
of | Thibaud PHILIPPS Maire d’Illkirch-Graffenstaden
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 -— 67401 Illkiturr ceucx
Té| 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contaCct@iKIrch.eu
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20220505-DM220505-LDT05-AU
Date de réception préfecture : 12/05/2022 Numéro de l'acte |DM210427-VTO1
Nature de l'acte |Décision du Maire (DM) D aemtute
Matière 6.4, Libertés publiques et pouvoirs de police - Autres actes réglementaires Le Sy 72
Objet Arrêté de mise en sécurité d'urgence du 16 décembre 2021 concernant RQ ZE
l'immeuble 125 route de Lyon à Hlkirch-Graffenstaden - Exécution d'office des . VIRE PE Tikirch-Graffenstaden travaux aux frais du propriétaire défaillant
1/2
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire d'Ilkirch-Graffenstaden,
Vu le Code de la construction et de l'habitation, notamment l'article L. 51i-4 et les articles
L. 511-16 à L.511-22, et les articles R. 511-1 à R-511-13,
Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2131-1, L. 2212- 2, L. 2212-4 et L. 2215-1,
Vu le rapport de constatations des services municipaux compétents du 9 décembre 2021
concluant à l'urgence de la situation et à la nécessité d'appliquer la procédure prévue à
l'article L. 511-19 du Code de la construction et de l'habitation,
Vu l'arrêté de mise en sécurité - procédure d'urgence du 16 décembre 2021, notifié à Mme
et M. EISELE le 20 décembre 2021, et notamment son article 2,
Vu le courrier de Mme et M. EISELE daté du 7 janvier 2022, réceptionné le 10 janvier 2022
par la commune,
CONSIDERANT que le délai d'un mois fixé par l'arrêté de mise en sécurité du 16 décembre
2021 susvisé, pour réaliser les travaux décrits ci-après, est échu depuis le 21 janvier 2022,
CONSIDERANT qu’à ce jour, les propriétaires n'ont pas exécuté les mesures prescrites par
l'arrêté du 16 décembre 2021, constat ayant été effectué par les services municipaux,
CONSIDERANT que la défaillance des propriétaires rend nécessaire l'exécution d'office par la commune d'Illkirch-Graffenstaden, aux frais de ces personnes ou de leurs ayants droit,
des mesures décrites ci-après afin de remédier aux dangers et risques consécutifs à l'état
dégradé de la toiture duquel découle des chutes de tuiles sur le domaine public,
DÉCIDE
Article 1° : De faire procéder d'office à l'exécution des mesures décrites dans l'article
suivant ainsi que dans l'arrêté de mise en sécurité numéro AR211215-MP01 du 16
décembre 2021, sur l'immeuble situé 125 route de Lyon à Illkirch-Graffenstaden
(parcelle cadastrée en section 1 n° 376/165 d'une contenance approximative de 2 ares et 33 centiares), se substituant ainsi aux propriétaires défaillants et agissant en leur
lieu et place, pour leur compte et à leurs frais.
Il est rappelé que l'immeuble désigné ci-avant est propriété de Madame Diane EISELE,
née SCHAEFFER, le 9 janvier 1962 à Strasbourg (Bas-Rhin, France) et de Monsieur Pierre EISELE, né le 11 mars 1963 à Strasbourg (Bas-Rhin, France).
Hôtel de ville, 181 route de Lvon, BP 50023 - 67401 TI...
Téi 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@ihkinciretn
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20220512-DM210427-VT01-AU
Date de réception préfecture : 13/05/2022 2/2
Article 2 : Les travaux seront réalisés par la Société Alsacienne de Réparation et
d'Entretien de Toitures ATTILA Strasbourg Ouest, avec siège 15 rue des Cerisiers à
67117 FURDENHEIM, et consisteront en une mise en sécurité de la toiture par la purge
des éléments vétustes et une inspection complète de la toiture et son éventuelle
sécurisation, notamment, via les interventions décrites ci-après : mise en place d'un
échafaudage tubulaire de pied ; dépose des tuiles mécaniques, pour réemploi, y
compris stockage ; dépose pour mise en démolition des planches de rive existantes et
fortement dégradées ; fourniture et pose de supports en sapin traité ; pose des tuiles
en réemplois ; fermeture des rives puis du faitage.
Article 3: Conformément aux articles L. 511-20 et L. 511-16 du Code de la
construction et de l'habitation et à l'arrêté de mise en sécurité susvisé, ces travaux
seront exécutés d'office par la commune d‘Illkirch-Graffenstaden aux frais des
propriétaires mentionnés à l'article 1% ou de leurs ayants droit.
Article 4 : La présente décision sera notifiée aux personnes mentionnées à l'article
1er par lettre recommandée avec accusé de réception.
Elle sera affichée sur la façade de l'immeuble ainsi qu'en mairie.
La présente décision sera transmise à Madame la Préfète de la Région, Préfète du Bas-
Rhin.
Article 5 : La présente décision peut faire l’objet d'un recours gracieux et d'un recours
contentieux dans les deux mois à compter de sa publication, ainsi que, s'il y a lieu, sa
transmission au représentant de l'Etat dans le Département, en vertu de l'article R.
421-1 du Code de justice administrative. Le recours contentieux doit être introduit auprès du Tribunal Administratif de Strasbourg, 31 avenue de la Paix 67000
Strasbourg. Le recours gracieux doit être adressé à Monsieur le Maire de la commune
d'Illkirch-Graffenstaden, 181 route de Lyon à Illkirch-Graffenstaden.
Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de la Région,
Préfète du Bas-Rhin.
Ilikirch-Graffenstaden, le 1 2 MAI 207?
Thibaud RHILIPPS
Maire d’Ilikirch-Graffenstaden
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20220512-DM210427-VT01-AU
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Numéro
de
l'acte
DM220603-CC01
Nature
de
l'acte
|Décision
du
Maire
(DM)
Matière
7.10
Finances
locales
- Divers
Objet
|
Tarifs
des
activités
du
Centre
Socioculturel
+ +
+
tete
es
vd
DCS
5,
2
7 Ilkirch-Graffenstaden
DÉCISION
DU
MAIRE
Le
Maire
d’Illkirch-Graffenstaden
Vu
le Code
général
des
Collectivités
territoriales,
notamment
son
article
L2122-22
1/2
Vu
la
délibération
du
Conseil
Municipal
en
date
du
10
juillet
2020
par
laquelle
le
Conseil
Municipal
l'a
chargé,
par
délégation,
de
prendre
certaines
décisions
prévues
à
l’article
L2122-22
susvisé,
Considérant
l’organisation
de
séjours
courts
par
le
Centre
Socio-Culturel
le
Phare
de
l'Ill,
destinés
à permettre
aux
usagers
de
vivre
un
séjour
de
découverte
et de
proximité,
d'une
durée
maximale
de
4 journées
et
3
nuits,
pendant
les vacances
scolaires
d'été,
DÉCIDE
Article
1
: Tarifs
journaliers
Tranche
À
34
€
Tranche
B__
35
€
1 La
réduction
«
famille
nombreuse
»
ne
s'applique
pas
sur
les
tarifs
forfaitaires.
Hôtel
de
ville,
181
route
de
Lyon,
BP 50023
—
67401
TIk
La
un pa
PRIT
CLOEUCTA
Tél
03
88
66
80
08
- Fax
03
88
67
27
25
-courriel
: contact@illkirch.eu
Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20220603-DM220603-CC01-AU Date de réception préfecture : 10/06/2022 2/2
Article
2
: Modalités
particulières
—
réductions
et
paiement
Accessoirement
au
programme
d'activités,
un
chantier
citoyen
pourra
être
réalisé
exclusivement
pour
financer
des
activités
supplémentaires
et
dans
le
cadre
d'une
démarche
de
projet
pour
tout
le groupe.
A
ces
tarifs,
les
participants
pourront
retrancher
le
montant
des
bons
CAF.
Les
modalités
de
réduction
des
tarifs
s'appliquent
de
la
manière
suivante
: la
réduction
«
carte
famille
nombreuse
»
sera
appliquée
après
déduction
des
bons
CAF,
mais
avant
déduction
des
PHARES,
Un
acompte
sera
demandé
pour
chaque
inscription
au
séjour
court,
correspondant
à 20%
du
tarif de
base
journalier
arrondi
au
plus
bas,
ou
au
solde
du
séjour
si
le
montant
à
payer
par
la
famille
après
déduction
des
bons
CAF
et
réduction
«
carte
famille
nombreuse
»
est
inférieur
au
20
%.
Article
3
: conditions
de
remboursement
Condition
de
désistement
et
de
remboursement
par
participant :
En
cas
de
désistement
d’un
participant,
il restera
à
la
charge
de
la
famille :
-
50
%
du
montant
total
de
la
participation,
hors
bons
CAF
et
phares,
si
le
participant
se
désiste
au
minimum
30
jours
ouvrables
avant
le
départ,*
-
80
%
du
montant
de
la
participation,
hors
bons
CAF
et
phares,
si
le
participant
se
désiste
au
minimum
9 jours
ouvrables
avant
le
départ,*
-
100
%
du
montant
de
la
participation,
hors
bons
CAF
et
phares,
si
le
participant
se
désiste
9 jours
ouvrables
ou
moins
avant
le jour
de
départ,*
-_
Un
remboursement
intégral
de
la
participation
des
familles,
hors
bons
CAF
et
phares
pourra
être
effectué
uniquement
sur
présentation
d'un
certificat
médical,
stipulant
précisément
que
le
départ
est
impossible,
ce
certificat
médical
devant
être
remis
en
main
propre
au
Phare
de
l'Tll
au
plus
tard
le
lendemain
du
jour
du
départ.
Les
PHARES
seront
remis
au
crédit
des
participants.
*
Si
le
Phare
de
l'Ill
peut
trouver
une
autre
personne
pour
partir,
il restera
à
la
charge
de
la famille
l'acompte
du
séjour.
Condition
de
remboursement
aux
familles
si
le
Phare
de
l'Til
annule
le
séjour
court
:
En
cas
d'annulation
du
séjour
court
par
le
Phare
de
l'Ill,
il
sera
procédé
au
remboursement
intégral
des
sommes
versées
par
les
familles,
sur
la
base
des
registres
d'encaissement,
frais
d'adhésion
exclus.
Article
4
: Ampliation
de
la
présente
décision
sera
transmise
à
Madame
la
Préfète
de
la
Région,
Préfète
du
Bas-Rhin
Illkirch-Graffenstaden,
le
03
juin
2022
Maire
d'Iil
Accusé de réception en préfecture 067-216702183-20220603-DM220603-CC01-AU Date de réception préfecture : 10/06/2022 Numéro de l'acte | DM220602-IH02
Nature de l'acte |Décision du Maire (DM)
Matière 3.5.Domaine - Patrimoine - Autres actes de gestion du domaine public £ HE,
Objet Tarif d'occupation du domaine public pour un commerce ambulant sur la place #\ ZE
Quintenz {llkirch-Graffenstaden
1/1
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L2122-22
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l'article L2122-22 susvisé,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2020 fixant les tarifs d'occupation du domaine public,
Considérant que suite à la mise en concurrence réalisée pour l'occupation du domaine public (place Quintenz) par un commerce ambulant de juin à décembre 2022, il y a lieu de définir le tarif relatif à cette occupation, qui n'a pas été listé à la délibération du 19/12/2020
DÉCIDE
Article 1 :
L'autorisation d'occupation du domaine public, délivrée le 03 juin 2022 par Monsieur Ahmed Kouïjil dans le cadre de sa délégation, permet à la société ELSASS FLAMS d'installer sur la place Quintenz un camion de restauration ambulante dit « food-truck », tous les mardis soir de 17h à 22h, du 7 juin 2022 au 27
décembre 2022, selon les conditions indiquées au cahier des charges.
ELSASS FLAMS a été retenu suite à une mise en concurrence, dont l'un des critères de sélection était le
montant de la redevance journalière d'occupation du domaine public, proposée par le candidat.
Le montant de 18 euros / jour a été proposé par ELSASS FLAMS dans son offre.
Ce dernier sera redevable d'une redevance journalière de 18 €, hors frais de raccordement
électrique.
Ce montant est forfaitaire et correspond à un emplacement d'une emprise maximale de 24 m2.
L'exploitant n'aura droit à aucune indemnité de la part de la ville pour toute entrave climatique,
accidentelle ou fortuite à son activité. La redevance restera entièrement due.
Article 2:
Cette présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Ampliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de la Région, Préfète du Bas- Rhin.
Illkirch-Graffenstaden, le JO IDC | Lo LL
.
Thibaud PHILIPPS
Maire d'Illkirch-Gré ffenstaden
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkiqc.. --._. €.
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@itikiretrett
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20220610-DM220602-IH02-AU
Date de réception préfecture : 10/06/2022 Numéro de l’acte :DM220614-NF01 e sr.
Nature de Pacte | Décision du Maire (DM) ; RAR
| Matière 7.10 Finances locales - Divers | Mi 2 :
Objet Tarifs périscolaires, restauration scolaire et CLSH 2022/2023 Jukirch-Craffenstaden :
DECISION DU MAIRE
Prise en vertu d’une délégation donnée par le Conseil Municipal (Article L2122-22 du
Code Général des Collectivités Territoriales),
Le Maire d’likirch-Graffenstaden,
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L2122-22,
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l'article L2122-22 susvisé,
DECIDE
ARTICLE 1 :
Les tarifs pour l'année scolaire 2022/2023 sont fixés suivant les montants indiqués ci-
dessous.
ARTICLE 2 :
La participation des familles sera modulée en fonction du revenu fiscal de référence
(avis d'imposition 2021 sur les revenus 2020) divisé par le nombre de part pour tous les usagers utilisant les services périscolaires, restauration scolaire et centre de loisirs.
Afin de prendre en compte les situations particulières des usagers (régime fiscal spécifique notamment), la Ville se réserve le droit de demander des compléments d'informations relatifs à leur situation financière avant l’application de tarifs modulés.
Enfin, afin de prendre en compte les familles dans l'impossibilité d'obtenir un avis d'imposition auprès des services fiscaux du fait de leur situation personnelle (demandeurs d'asiles, réfugiés…), le CCAS de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden pourra produire une attestation indiquant dans quelle tranche de QF se situe la famille au regard d'une reconstruction de leur situation fonction des justificatifs apportés. Cette attestation couvrira l’année scolaire en cours.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 likirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25-courriel : contact@illkirch.eu
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20220614-DM220614-NF01-AU
Date de réception préfecture : 21/06/2022 2/3
= Accueils périscolaires :
MAJORATION TARIF MAJORATION OTIENT FAMILIAL Ï TARIFS JOURNÉE
QU $ JOURNÉE MATIN MATIN
Ti: revenus 1 2 1,00
de 0 à 1000 € 0,55 € 50 € 0,20 € 00 €
T2 : revenus 1,25 € 1,50 € 0,50 € 1,00 € de 1001 à 3500 €
T3 : revenus
de 3501 à 6000 € 1,50 € 1,50 € 0,60 € 1,00 €
T+ : revenus 175€ 1,50 € 0.70 € 1,00 € de 6001 à 9000 € ’ * , ’
T5 : revenus 1,50 € 0,80 € 1,00 €
de 9001 à 13000 € 2:00 €
Té: revenus , 1,50 € 1,00 € 1,00 €
de 13001 à 19000 € 2,50€
77 : revenus 1,50 € . ,
de 19001 à 27000 € 3,78 € 1,50 € 1,00 €
TR : revenus
supérieurs à 270090 € 485 € LS0 € 1,70 € 1,00 €
s Restauration scolaire :
QUOTIENT FAMILIAL TARIFS MAJORATION TARIF MAJORATION PANIER REPAS PANIER REPAS
T1: revenus de 0 31000 € 1,10 € 3.00 € 0,50 € 1,50 €
T2 : revenus . 3,00 € 1,25€ 1,50 €
de 1001 à 3500 € 3,00 €
T3 : revenus
de 3501 à 6000 € 3,50 € 3,00 € 1,50 € 1,50 €
T4 : revenus
de 6001 à 9000 € #00 € 3,00 € 1,75€ 1,50 €
T5 : revenus ‘ de 9001 à 12000 € 4,50 € 3.00 € 2,00 € 1,50 €
T6 : revenus 5,50 € 300€ 250 € 150€ de 13001 à 19000 €
T7 : revenus # 0 > » de 19001 à 27000 € 6,50 € 3,00 € 3,75€ 1,50 €
T8 : revenus 3.00 € y,25 € 1,50 €
supérieurs à 27000 € 7,00 €
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20220614-DM220614-NF01-AU
Date de réception préfecture : 21/06/2022 G) LRU)
" Centres de loisirs :
TARIF MERCREDI | TARIF MERCREDI
QUOTIENT TARIF TARIF JOURNÉE TARIF MERCREDI S
= MATIN PANIER DEMI JOURNEE FAMILIAL JOURNEE PANIER REPAS MATIN + REPAS REPAS SANS REPAS
Ti: revenus
de O à 1000 € 7,80 € 6,60 € 6,20 € 5,00 € 3,25 €
T2 : revenus
de 1001 à 3500 € 9,00 € 8,00 € 7,00 € 5,25 € 3,50 €
T3 : revenus
de 3501 à 6000 € 9,50 € 8,50 € 7,50 € 5,50 € 3,75 €
T4 : revenus
de 6001 à 9000 € 10,00 € 9,00 € 8,00 € 6,00 € 4,00 €
TS : revenus
de 9001 à 13000 € 11,00 € 9,25 € 8,50 € 6,50 € 4,25 €
Té : revenus de
13001 à 19000 € 13.00 € 11,25 € 10,50 € 8.00 € 5,25 €
T7 : revenus de
19001 à 27000 € 16,00 € 14,50 € 13,00 € 9,75 € 6,50 €
T8 : revenus
supérieurs 17,50 € 15,75 € 14,00 € 10,50 € 7,00 €
à 27000 €
ARTICLE 3 :
Le Directeur Général des Services est chargé de l’exécution de la présente décision.
ARTICLE 4:
Ampliation de la présente décision sera transmise à :
-_ Madame la Préfète pour contrôle de légalité,
- Monsieur le Receveur Municipal pour application.
IlIkirch-Graffenstaden, le 14 juin 2022
Thibaud PHILIPPS
Maire d’Illkirch-Graffenstaden
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20220614-DM220614-NF01-AU
Date de réception préfecture : 21/06/2022 Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20220614-DM220614-NF01-AU
Date de réception préfecture : 21/06/2022 Numéro de l'acte | DM220623-IH02
Nature de l'acte |Décision du Maire (DM) a LL
Matière _ |3.5.Domaine - Patrimoine - Autres actes de gestion du domaine public _ \ SES |
‘Objet Tarif d'occupation du domaine public pour Un kiosque de vente de produits _ A ZR | alimentaires à emporter sur le Forum de l'TIl (Ukich-Graffenstaden
Se 1/1 ‘
DÉCISION DU MAIRE
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden
Vu le Code général des Collectivités territoriales, notamment son article L2122-22
Vu la délibération du Conseil Municipal en date du 10 juillet 2020 par laquelle le Conseil Municipal l'a chargé, par délégation, de prendre certaines décisions prévues à l'article L2122-22 susvisé,
Vu la délibération du Conseil Municipal du 19 décembre 2020 fixant les tarifs d'occupation du domaine
public,
Considérant que suite à la mise en concurrence réalisée pour l'occupation du domaine public (kiosque du Forum de l’Ill) par un commerce de restauration à emporter de juillet à décembre 2022, il y a lieu de définir le tarif relatif à cette occupation, qui n'a pas été listé à la délibération du 19/12/2020
DÉCIDE
Article 1 :
L'autorisation d'occupation du domaine public, délivrée le 24 juin 2022 par Monsieur Ahmed Koujil dans le cadre de sa délégation, permet à la SARL FUTTERER d'occuper sur le Forum de l'Ill le kiosque pour
la vente de petite restauration à emporter (sandwichs, salades, granités, boissons), du 1er juillet 2022 au 31 décembre 2022, selon les conditions indiquées au cahier des charges.
La Sarl Futterer a été retenu suite à une mise en concurrence, dont l'un des critères de sélection était le montant de la redevance d'occupation du domaine public, proposée par le candidat.
Le montant de 550 euros a été proposé par Sarl Futterer dans son offre.
Celle-ci sera redevable d'une redevance de 550 €, hors consommations d'électricité et d'eau potable. Ce montant est forfaitaire pour toute la durée de l'occupation.
L'exploitant n'aura droit à aucune indemnité de la part de la ville pour toute entrave climatique, accidentelle ou fortuite à son activité. La redevance restera entièrement due.
Article 2:
Cette présente décision peut faire l’objet d'un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.
Article 3 :
Amopliation de la présente décision sera transmise à Madame la Préfète de la Région, Préfète du Bas-
Rhin.
Illkirch-Graffenstaden, le À 7 JUIN 282?
Thibaüd PHILIPPS
Maire d'Illkirch-Graffenstaden
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 509023 — 67401 Illkirrn erisy
Tél 03 88 66 S0 OS - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contadt
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20220627-DM220623-IH02-AU
Date de réception préfecture : 27/06/2022 ARRETES MUNICIPAUX {Numéro de l'acte ARN220331-IH08
Nature de l'acte Actes réglementaires (AR) Non soumis :
Matière 6.4.Libertés publiques et pouvoirs de police - Autres actes réglementaires Ÿ Us
Objet Création d'un ralentisseur de type plateau surélevé au droit de l'école maternelle de la A ZE Plaine, rue de la Saône Illkirch-Graffenstaden
1/2
Nréf. : AU/IH/ AP 1034
Affaire suivie par
Isabelle HEITZ
& 03.69.06.15.05
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions du Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT
CONSIDÉRANT
l’aménagement d’un ralentisseur de type plateau surélevé au droit de l’école maternelle de la Plaine, par l’Eurométropole de Strasbourg ;
qu’il importe de sécuriser le parvis de l’école maternelle de la Plaine, mais également d’apaiser la
circulation automobile dans cette rue;
ARRÊTE MUNICIPAL N° AP 1034
Portant réglementation de la circulation et du stationnement
ARTICLE 1 :
L'arrêté permanent
ARTICLE 2:
n°AP 202 du 29 juillet 1983 est abrogé (aire de stationnement).
L'arrêté permanent n°AP 686 du 10 avril 2007 est abrogé (stationnement interdit hors cases, voie limitée à 30 km/h, espace
dépose élèves).
ARTICLE 3:
Le règlement de circulation sur le territoire de la ville d’IlIkirch-Graffenstaden est modifié comme suit :
AJOUTER :
Rue de la Saône :
>
ARTICLE 4 :
Réglementation 4.03.05 Voies où le stationnement est interdit qualifié ‘'gênant"
Hors des cases de stationnement aménagées.
Installation d’un dispositif de ralentissement de type « plateau surélevé » sur la rue de la Saône, au droit
de l’entrée de l’école maternelle de la Plaine.
La signalisation adéquate sera mise en place sous la responsabilité du Service des Voies Publiques de l’Eurométropole de
Strasbourg.
ARTICLE 5 :
La Police Municipale et la Police Nationale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 6 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à
compter de sa notification ou sa publication.
ARTICLE 7 :
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
+ Eurométropole de Strasbourg :
+ M. BOEHM - SAEP
+ M. DESPRES, Service des Voies Publiques
+ M. MUNIE R — Service des voies publiques
+ Mme MUNSCH - Service des voies publiques
- SIRAC
- CTS
- Collectivité Européenne d’Alsace
- Police Nationale d'IlIkirch-Graffenstaden
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu 2/2
- Ville d'Illkirch-Graffenstaden
* Accueil et relations avec les habitants
* Police municipale
* Recueil des actes administratifs
* Affichage
* Service électricité
Fait à Ilkirch-Graffenstaden, le û Î AVR. 202?
Maire-adjoint chargé de la circulation Numéro de l'acte ARN220412-IH01
Nature de l'acte Actes réglementaires (AR) Non soumis
Matière 6.4.Libertés publiques et pouvoirs de police - Autres actes réglementaires
Objet Stationnement les jours de collecte des déchets dans la rue des Charpentiers
Nréf. : AU/IH7/ AP 1035
Affaire suivie par
Isabelle HEITZ
& 03.69.06.15.05
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions du Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT
Ÿ * U |
ZE Illkirch-Graffenstaden
les difficultés rencontrées par le service de collecte des déchets de l’Eurométropole de Strasbourg lors de la collecte dans la rue des Charpentiers ;
CONSIDÉRANT que le stationnement de véhicules les jours de collecte des déchets ne permet pas au camion de
l’Eurométropole de Strasbourg de passer dans la rue des Charpentiers, empêchant ainsi le ramassage des poubelles ;
CONSIDÉRANT que le stationnement de véhicules à certains emplacements de la rue des Charpentiers oblige le camion de collecte des déchets à longer les façades des maisons, dont certaines ont des toitures très saillantes, risquant ainsi d’arracher les gouttières ;
ARRÊTE MUNICIPAL N° AP 1035
Portant réglementation de la circulation et du stationnement
ARTICLE 1 :
L'arrêté permanent de circulation n°AP 674 du 03/10/2006 est abrogé.
ARTICLE 2 :
Le règlement de circulation sur le territoire de la ville d’Illkirch-Graffenstaden est modifié comme suit :
AJOUTER :
Rue des Charpentiers:
+ Réglementation 4.03.05: Voies où le stationnement est interdit qualifié "gênant"
Dans l’ensemble de la rue, les lundis et mercredis de 7h00 à 12h00, jours de collecte des déchets.
ARTICLE 3 :
La signalisation adéquate sera mise en place sous la responsabilité du Service des voies publiques de l’Eurométropole de Strasbourg.
ARTICLE 4 :
La Police Municipale et la Police Nationale sont chargées, chacune en ce qui les conceme, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.
ARTICLE 6 :
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Eurométropole de Strasbourg
* M. Munier — Service des voies publiques
* Mme Munsch — Service des voies publiques
* M. Diebold — Service de collecte des déchets Ahmed KOUJIL K
- SIRAC
- CTS
- Police Nationale d'Illkirch-Graffenstaden
- Ville d'Illkirch-Graffenstaden
* Accueil et relations avec les habitants
* Police municipale
* Recueil des actes administratifs
* Affichage
* Service électricité
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex
Fait à Ilkirch-Graffenstaden, le 13 AVR. 2022
Maire-adjoint chargé de la circulation
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l'acte | ARN220412-IH02 a | |
Nature de l'acte |Actes réglementaires (AR) Non soumis
Matière 6.4.Libertés publiques et pouvoirs de police - Autres actes réglementaires
Objet Stationnement interdit rue des Serruriers Iilkirch-Graffenstaden
1/1
Nrréf. : AU/IH/ AP 1036
Affaire suivie par
Isabelle HEITZ
& 03.69.06.15.05
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions du Code de la Route,
VU le Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT que le stationnement de véhicules en face du n°8 de la rue des Serruriers oblige le camion de collecte
des déchets à longer la façade de cette maison, dont la toiture déborde sur le domaine public, risquant ainsi d’arracher la gouttière ;
CONSIDÉRANT qu’en cas de stationnement de véhicules en face de la maison n°8, pour éviter de sinistrer la toiture, le
camion de l’Eurométropole de Strasbourg ne peut passer dans la rue des Serruriers, empêchant ainsi le ramassage des poubelles ;
ARRÊTE MUNICIPAL N° AP 1036
Portant réglementation de la circulation et du stationnement
ARTICLE 1 :
Le règlement de circulation sur le territoire de la ville d’Illkirch-Graffenstaden est modifié comme suit :
AJOUTER :
Rue des Serruriers:
° Réglementation 4.03.05: Voies où le stationnement est interdit qualifié "gênant" En face de la maison n°8.
ARTICLE 3 :
La signalisation adéquate sera mise en place sous la responsabilité du Service des voies publiques de l’Eurométropole de Strasbourg.
ARTICLE 4:
La Police Municipale et la Police Nationale sont chargées, chacune en ce qui les concerne, de l’exécution du présent arrêté.
ARTICLE 5 :
Cet arrêté peut faire l’objet d’un recours devant le Tribunal Administratif de Strasbourg, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou sa publication.
ARTICLE 6 :
Ampliation du présent arrêté est transmise à :
- Eurométropole de Strasbourg
* M. Munier — Service des voies publiques
* Mme Munsch — Service des voies publiques
* M. Diebold — Service de collecte des déchets
- SIRAC
-CTS |
- Police Nationale d'Illkirch-Graffenstaden ee
- Ville d'Illkirch-Graffenstaden =
* Accueil et relations avec les habitants
* Police municipale
# Recueil des actes administratifs
* Affichage
* Service électricité
Fait à [llkirch-Graffenstaden, le Î 3 AVR. 2022
hmed KOUJIL
Maire-adjoint chargé de la circulation
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Neue ce ne ; ne. |
MUmMÉrS He AI220202-EWO01 | l'acte
BAUrS de Actes individuels (AI) l'acte 13 ‘ LE,
Matière Domaines de compétences par thèmes - Environnement NS ZE
Objet Autorisation de pose d'enseignes — TAZI — 21 RUE DE L'INDUSTRIE -— IkirchGrafenstaden | AP067 218 22 0001
|
1/1
N/réf. : SUR/ EW
Affaire suivie par
Emilie WEYGAND
& 03.88.66.80.92
Fax 03.88.66.80.97
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU la loi n° 79.1150 du 29 décembre 1979 et le décret du 30 janvier 2012 relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, codifiés par le Code de l'Environnement en ses articles L581- 1 et suivants et R581-1 et suivants,
VU le Règlement local de publicité intercommunal de l'Eurométropole de Strasbourg du 28 juin 2019,
VU la demande déposée en mairie le 24 janvier 2022 par Monsieur Mohamed ZINAH, représentant la société TAZI pour le projet de pose d’enseignes 21, rue de l'industrie à IlIkirch- Graffenstaden.
ARRETE
Article 1er :
Monsieur Mohamed ZINAH, représentant la société TAZI, est autorisé à réaliser le projet de pose d'enseignes comme décrit dans les documents déposés en Mairie. Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, des diverses autorisations administratives nécessaires à l'exploitation de l'activité aux adresses précitées et sous réserve de l'observation des conditions énumérées dans les articles qui suivent.
Il est précisé que les travaux d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant
du public sont soumis à autorisation préalable du Maire en vertu du Code de la Construction et de l'Habitation et, le cas échéant, à autorisation d'urbanisme en vertu du Code de l'Urbanisme. Dans un tel cas, il appartient au bénéficiaire de la présente autorisation de déposer la demande de travaux correspondante.
Article 2 :
En cas de modification, une nouvelle demande devra être adressée au Maire.
Article 3 :
Le présent arrêté est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance.
Article 4 :
Si les besoins des services publics, cas dont l'autorité compétente sera seule juge, exigeaient la modification de tout ou partie des enseignes ou ouvrages en saillie, le pétitionnaire ou ses
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 - 67401 Illkirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu ayants droit seront tenus de se soumettre aux prescriptions de cette autorité sans avoir droit à aucune indemnité.
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 0 4 FEV, 2022
Philippe HAAS
Mätre-Adjoint à |’
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif, à condition que la requête soit introduite par le destinataire de l'acte dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision.
Un recours gracieux ou hiérarchique adressé à l'autorité qui a pris la décision ou à l'autorité hiérarchiquement supérieure, est également possible. Numéro AIN210707 — AEO2
Nature de l'acte | Actes individuels (AI) Non Soumis au Contrôle de Légalité
Matière Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Objet Régie de recettes - nomination de régisseur et mandataire suppléant Iilkirch-Graffenstaden
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
AE/CS
ARRETE PORTANT NOMINATION DU REGISSEUR TITULAIRE ET DU MANDATAIRE SUPPLEANT DIRECTION POPULATION, ACCUEIL ET MOYENS GENERAUX
Le MAIRE de la Ville d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vu l'arrêté municipal du 14 février 2002, instituant une régie de recettes photocopies auprès de la Direction Population, Accueil et Moyens Généraux,
Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 12 juin 1997 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d’avances et de recettes et d'avances de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden, Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents, Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 10 juillet 2020 autorisant Monsieur le Maire à créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire, en date du 07 juillet 2021, ARRETE
Article 1: Madame Nathalie SCHMIDT est nommée régisseur titulaire de la Régie photocopie auprès de la Direction Population, Accueil et Moyens Généraux avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci, à compter du 07 juillet 2021.
Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Nathalie SCHMIDT sera remplacée par Monsieur Richard SELZER, mandataire suppléant.
Article 3 : En considération du montant moyen des recettes encaissées, Madame Nathalie SCHMIDT n'est pas assujettie à un
cautionnement, mais il lui est conseillé de s'affilier à l'association française de cautionnement mutuel. Article 4 : Madame Nathalie SCHMIDT percevra une indemnité de responsabilité fixée selon la réglementation en vigueur. Article 5 : Monsieur Richard SELZER, mandataire suppléant, pourra percevoir une indemnité de responsabilité pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie. Article 6: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué. Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l’article 432-10 du Nouveau Code Pénal. Article 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.
Article 10 : Le Directeur Général et le Comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Comptable du Trésor
- Au régisseur titulaire
- Au mandataire suppléant
- Au service Finances nf
- À la D.RH. |
{ , Illkirch-Graffenstaden, le 07 juillet 2021
. , Pou on . Visa du Trésorier 7 Thibaud PHILIPPS
L/ d Signé
Ann6 EGER JARDT ° “rectrice des Réssétrces Humaines Maire
Faire précéder la signature de la mention « Bon pour acceptation »
Le régisseur titulaire Le mandataire suppléant
Nathalie SCHMIDT Richard SELZER
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 - 67401 Illkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@mairie-illkirch-graffenstaden.fr Numéro AIN210707 — AE01 de [
Nature de l'acte Actes individuels (AI) Non Soumis au Contrôle de Légalité
Matière Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. IS 26
Objet Karin HAHN — Radiation de régisseur Illkirch-Graffenstaden
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
AE/CS
ARRETE DE RADIATION DE REGISSEUR TITULAIRE
REGIE DE RECETTES DIRECTION POPULATION, ACCUEIL ET MOYENS GENERAUX
Le MAIRE de la Ville d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vu l'arrêté de constitution de la Régie de recettes Direction population, accueil et moyens généraux en date du 14 février 2002.
Vu l'arrêté du 05 février 2018, portant nomination de Madame Karin HAHN en qualité de régisseur titulaire auprès de cette régie.
Vu l'avis conforme du comptable du Trésor en date du 07 juillet 2021 ;
Considérant que Madame Karin HAHN a bénéficié d'un changement de poste.
ARRETE
Article 1 : Madame Karin HAHN est radiée des effectifs de régisseur titulaire à la régie de recettes
photocopies de la Direction population, accueil et moyens généraux avec effet au 07 juillet 2021.
Article 2 : Le Directeur Général des Services et le Comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmis :
- Monsieur le Directeur Général des Services
- Monsieur le Comptable du Trésor
- A l'intéressée
Illkirch-Graffenstaden, le 07 juillet 2021
Thibaud PHILIPPS
signé
Maire
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 - 67401 Illkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 - courriel : contact@illkirch.eu | Numéro AIN210713 — AE06
Nature de l'acte | Actes Individuels (AI) Non soumis au Contrôle de Légalité Ÿ, Es
Matière Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. RS ZE
Objet Nomination régisseur et mandataire suppléant Ilkich-Graffenstaden
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
AE/CS
ARRETE PORTANT NOMINATION DE MANDATAIRE SUPPLEANT REGIE DE RECETTES DROITS DE PLACE
Le MAIRE de la Ville d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vu l'arrêté du 9 avril 1965 instituant cinq régies de recettes auprès de la Ville d'Illkirch dont l’une pour l'encaissement des droits de place pour les marchés et les foires ;
Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 12 juin 1997 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 10 juillet 2020 autorisant Monsieur le Maire à créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement de services municipaux ;
Vu l'arrêté de nomination du régisseur titulaire du 18 octobre 2019 ;
Vu l'arrêté de radiation de Monsieur Didier DUMOULIN en tant que mandataire suppléant de la régie de recettes Droits de place en date du 13 juillet 2021 ;
Vu l'arrêté de radiation de Monsieur Gilbert Hermann en tant que mandataire de la régie de recettes Droits de place en date du 13 juillet 2021 ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire, en date du 13 juillet 2021 ;
ARRETE
Article 1 : Madame Isabelle GERHARD a été nommée par l'arrêté du 18 octobre 2019 régisseur titulaire de la régie Droits de place avec pour missions d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Isabelle GERHARD sera remplacée par Madame Karin HAHN, mandataire suppléant.
Article 3 : Madame Isabelle GERHARD est astreinte à constituer une caution selon la réglementation en vigueur.
Article 4: Madame Isabelle GERHARD percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 5 : Madame Karin HAHN, mandataire suppléant, pourra percevoir une indemnité de responsabilité pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
Article 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'il ont reçu, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'il ont éventuellement effectué.
Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Code Pénal.
Article 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter les registres comptables, le fonds et les formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 - courriel : contact@ILLKIRCH;EU y 2/2
Article 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer, chacun en ce qui les concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle n°06-031-A-B-M du 21 avril 2006 relative à l'organisation, au fonctionnement et au contrôle des régies des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Article 10 : Le Directeur Général et le Comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- M. le Comptable du Trésor
- Au régisseur titulaire
- Au mandataire suppléant
- Au service des Finances
- À la D.RH.
Illkirch-Graffenstaden, le 13 juillet 2021
Notifié le
Faire précéder la signature de la mention « Vu pour acceptation »
Le régisseur titulaire Le mandataire suppléant J .
2 Rs Isabelle GERHARD Karin HAHN Numéro AIN210713- AE03
Nature de l’acte | Actes individuels (Al) Non soumis
| Matière Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Objet Nomination de régisseur et mandataire suppléant Illkirch-Graffenstaden
||
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1/2
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
AE/CS
ARRETE PORTANT NOMINATION DU REGISSEUR TITULAIRE ET DU MANDATAIRE SUPPLEANT REGIE LOCATION DE SALLE
Le MAIRE de la Ville d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 12 décembre 1996, décidant l'institution d'une régie de recettes pour des locations de salles ;
Vu l'arrêté, en date du 25 février 1997, instituant une régie de recettes Location de Salle ;
Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 12 juin 1997 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d’avances de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 10 juillet 2020 autorisant Monsieur le Maire à créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement de services municipaux ;
Vu l'arrêté de radiation de Madame Christiane FAUQUET en tant que régisseur de la régie location de salle en date du 13 juillet 2021 ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire, en date du 13 juillet 2021 ;
ARRETE
Article 1 : Madame Anne RIEHL est nommée régisseur titulaire de la « Régie location de salles » avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci, à compter du 13 juillet 2021.
Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Anne RIEHL sera remplacée par Madame Laurie HERTRICH, mandataire suppléant.
Article 3 : Madame Anne RIEHL est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement et il lui est conseillé de souscrire une assurance de responsabilité pécuniaire.
Article 4: Madame Anne RIEHL et Madame Laurie HERTRICH pourront percevoir une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 5 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsable de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'il ont reçu, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'il ont éventuellement
effectué.
Article 6 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter les registres comptables, le fonds et les formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 8: Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer, chacun en ce qui les concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 IlIkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@mairie-illkirch-graffenstaden.fr 2/2
Article 9 : Le Directeur Général et le Comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- M. le Directeur Général des Services
- M. le Comptable du Trésor
Illkirch-Graffenstaden, le 13 juillet 2021
0 Thibaud PHILIPPS LS ch
Maire CRE
Faire précéder la signature de la mention « Vu pour acceptation »
Le régisseur titulaire Le mandataire suppléant
Anne RIEHL Laurie HERTRICH
\ LO pour acce el
4. on
A
2\ Pur accephaton Numéro AIN210713 — AEO5
Nature de l'acte | Actes Individuels (AI) Non soumis au Contrôle de Légalité SM ZA Matière Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. rs 72
| Objet Radiation de mandataire suppléant Elkirch-Graffenstaden |
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
AE/CS
ARRETE DE RADIATION DU MANDATAIRE SUPPLEANT
REGIE DE RECETTES DROITS DE PLACE
Le MAIRE de la Ville d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vu l'arrêté du 9 avril 1965 instituant cinq régies de recettes auprès de la Ville d'Illkirch dont l’une pour l'encaissement des droits de place pour les marchés et les foires ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019, portant nomination de Monsieur Gilbert HERMANN en qualité de mandataire auprès de cette régie ;
Vu l'avis conforme du comptable du Trésor en date du 13 juillet 2021 ;
Considérant que Monsieur Gilbert HERMANN a fait valoir ses droits à la retraite ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Gilbert HERMANN est radié des effectifs de mandataire à la Régie de Recettes Droits de Place avec effet au 13 juillet 2021.
Article 2 : Le Directeur Général des Services et le Comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmis :
- À Monsieur le Comptable du Trésor
- Au régisseur titulaire
Illkirch-Graffenstaden, le 13 juillet 2021
hibaud PHILIPPS
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@mairie-illkirch-graffenstaden.fr | Numéro AIN210713 — AE04
| Nature de l'acte | Actes Individuels (AI) Non soumis au Contrôle de Légalité | Matière Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
| Objet Radiation de mandataire suppléant Elkich-Grafensaden
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
AE/CS
ARRETE DE RADIATION DU MANDATAIRE SUPPLEANT
REGIE DE RECETTES DROITS DE PLACE
Le MAIRE de la Ville d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vu l'arrêté du 9 avril 1965 instituant cinq régies de recettes auprès de la Ville d'Illkirch dont l’une pour l'encaissement des droits de place pour les marchés et les foires ;
Vu l'arrêté du 18 octobre 2019, portant nomination de Monsieur Didier DUMOULIN en qualité de mandataire suppléant auprès de cette régie ;
Vu l'avis conforme du comptable du Trésor en date du 13 juillet 2021 ;
Considérant que Monsieur Didier DUMOULIN a fait valoir ses droits à la retraite ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Didier DUMOULIN est radié des effectifs de mandataire suppléant à la Régie de Recettes Droits de Place avec effet au 13 juillet 2021.
Article 2 : Le Directeur Général des Services et le Comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmis :
- À Monsieur le Comptable du Trésor
- Au régisseur titulaire
Illkirch-Graffenstaden, le 13 juillet 2021
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_ Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 - 67401 Illkirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@mairie-illkirch-graffenstaden.fr Numéro AIN210713 — AEO1
Nature de l'acte | Actes individuels (Al) Non soumis
Matière Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Objet Christiane FAUQUET - Radiation de régisseur
Ilkirch-Graffenstaden
1/1
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
AE/CS
ARRETE DE RADIATION DE REGISSEUR
REGIE LOCATION DE SALLE
Le MAIRE de la Ville d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vu l'arrêté de constitution de la Régie Location de salle en date du 25 février 1997 ;
Vu l'arrêté du 25 février 2014, portant nomination de Madame Christiane FAUQUET en qualité de régisseur
titulaire auprès de cette régie ;
Vu l'avis conforme du comptable du Trésor en date du 13 juillet 2021 ;
Considérant que Madame Christiane FAUQUET a fait valoir ses droits à la retraite ;
ARRETE
Atticle 1 : Madame Christiane FAUQUET est radiée des effectifs de régisseur titulaire à la régie Location de salles avec effet au 13 juillet 2021.
Atticle 2 : Le Directeur Général des Services et le Comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- À M. le Comptable du Trésor
- Au Régisseur titulaire
Illkirch-Graffenstaden, le 13 juillet 2021
Er PHILIPPS
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@mairie-illkirch-graffenstaden.fr
, | Numéro | AIN210713-AE02 | Nature de l'acte | Actes individuels (Al) Non soumis | Matière Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. Ÿ, 2, | Objet FLOTTAU Angélique - Radiation de mandataire suppléant ES Ja | Ilkirch Graffensiaden |
l nn _ _— : 1/1
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
AE/CS
ARRETE DE RADIATION DE MANDATAIRE SUPPLEANT
REGIE LOCATION DE SALLE
Le MAIRE de la Ville d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vu l'arrêté de constitution de la Régie Location de salle en date du 25 février 1997 ;
Vu l'arrêté du 23 septembre 2014, portant nomination de Mme Angélique FLOTTAU en qualité de mandataire
suppléant auprès de cette régie ;
Vu l'avis conforme du comptable du Trésor en date du 13 juillet 2021 ;
Considérant que Mme Angélique FLOTTAU est affectée dans un autre service ;
ARRETE
Article 1 : Mme Angélique FLOTTAU est radiée des effectifs de mandataire suppléant à la régie Location de salles avec effet au 13 juillet 2021.
Article 2 : Le Directeur Général des Services et le Comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- À M. le Comptable du Trésor
- Au Régisseur titulaire
- Au Régisseur suppléant
Illkirch-Graffenstaden, le 13 juillet 2021
pr PHILIPPSCC
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@mairie-illkirch-graffenstaden.fr
, Numéro AIN220107-AE03
Nature de l'acte | Actes Individuels (AI) Non soumis au Contrôle de Légalité
Matière Fonction publique - Personnels contractuels
Objet Radiation de Mandataire suppléant — Angéline MOCOCHAIN
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Illkirch-Graffenstaden
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
AE/CS
ARRETE DE RADIATION DE MANDATAIRE SUPPLÉANT
RÉGIE D'AVANCE DU CENTRE SOCIO-CULTUREL
Le MAIRE de la Ville d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vu l'arrêté du 09 février 2004 de constitution de la Régie d'Avance du Centre Socio-Culturel ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu l'arrêté du 05 février 2018, portant nomination de Madame Angéline MOCOCHAIN en qualité de mandataire suppléant auprès de cette régie ;
Considérant que Madame Angéline MOCOCHAIN ne fait plus partie des effectifs du Centre socio- culture ;
ARRETE
Article 1 : Madame Angéline MOCOCHAIN est radiée des effectifs de mandataire suppléant de la Régie d'Avance du Centre Socio-Culturel.
Article 2 : Le Directeur Général des Services et le Comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- À Monsieur le Comptable du Trésor
- Au Régisseur titulaire
Illkirch-Graffenstaden, le 17 janvier 2022
Thibaud PHILIPPS
Maire
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 - 67401 Illkirch Cedex
725 Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 2 - courriel : contact@illkirch.eu Numéro AIN220117-— AE02
Nature de l'acte | Actes individuels (Al) Non soumis
Matière | Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. SA Se
Objet | Nomination de régisseur, du mandataire suppléant et des mandataires RS ZE
Illkirch-Graffenstaden
EL 12
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
AE/CS
ARRETE PORTANT NOMINATION DU REGISSEUR TITULAIRE, DU MANDATAIRE SUPPLEANT ET DES MANDATAIRES DE LA REGIE DE RECETTES DU CENTRE SOCIO-CULTUREL
Le MAIRE de la Ville d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vu l'arrêté du 06 février 2004 de constitution de la Régie de recettes du Centre Socio-Culturel ;
Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 12 juin 1997 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 10 juillet 2020 autorisant Monsieur le Maire à créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement de services municipaux ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire, en date du 17 janvier 2022 ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Kamal ATAOURIRTI est nommé régisseur titulaire de la régie de recettes du Centre socio-
culturel avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci, à compter du 03 janvier 2022.
Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Kamal ATAOURIRTI sera remplacé par Monsieur Hamid GUEBASI, mandataire suppléant ainsi que Mesdames Karine HARTMANN, Régine POSER, Magali RHAOTI, Anne PAUMIER et Monsieur Henri ENRICI, mandataires.
Article 3 : Monsieur Kamal ATAOURIRTI est soumis à l'obligation de constituer un cautionnement et il lui est conseillé de souscrire une assurance de responsabilité pécuniaire.
Article 4: Monsieur Kamal ATAOURIRTI pourra percevoir une indemnité de responsabilité selon la
réglementation en vigueur.
Article 5: Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et les mandataires sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçu, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué.
Article 6 : Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et les mandataires ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432- 10 du Nouveau Code Pénal.
Article 7 : Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et les mandataires sont tenus de présenter les registres comptables, le fonds et les formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 8 : Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et les mandataires sont tenus d'appliquer, chacun en ce qui les concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.
Article 9 : Le Directeur Général et le Comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- M. le Directeur Général des Services
- Au régisseur titulaire
- M. le Comptable du Trésor
Hôtel de ville, 181 route de Lyon. BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@mairie-illkirch-graffenstaden.fr 2/2
Illkirch-Graffenstaden, le 17 janvier 2022
Ü PHILIPPS
Maire
Faire précéder la signature de la mention « Vu pour acceptation »
Le régisseur titulaire
Kamal ATAOURIRTI
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Nature de l’acte | Actes individuels (Al) Non soumis
Matière Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. RAA
Objet Nomination de régisseur, du mandataire suppléant et des mandataires SA Illkirch-Graffenstaden
E 1/2
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
AE/CS
ARRETE PORTANT NOMINATION DU REGISSEUR TITULAIRE, DU MANDATAIRE SUPPLEANT ET DES MANDATAIRES DE LA REGIE D'AVANCE DU CENTRE SOCIO-CULTUREL
Le MAIRE de la Ville d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vu l'arrêté du 09 février 2004 de constitution de la Régie d'Avance du Centre Socio-Culturel ;
Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 12 juin 1997 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 10 juillet 2020 autorisant Monsieur le Maire à créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement de services municipaux ;
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire, en date du 17 janvier 2022 ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Hamid GUEBASI a été nommé par l'arrêté du 9 février 2004 régisseur titulaire de la régie d'avance du Centre socio-culturel avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Monsieur Hamid GUEBASI sera remplacé par Monsieur Kamal ATAOURIRTI, mandataire suppléant ainsi que Mesdames Karine HARTMANN, Régine POSER, Corinne ELLES et Monsieur Henri ENRICI, mandataires.
Article 3 : Monsieur Hamid GUEBASI n'est pas astreint à constituer un cautionnement.
Article 4 : Monsieur Hamid GUEBASI pourra percevoir une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 5: Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et les mandataires sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçu, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué.
Article 6 : Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et les mandataires ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
Article 7 : Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et les mandataires sont tenus de présenter les registres comptables, le fonds et les formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 8 : Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et les mandataires sont tenus d'appliquer, chacun en ce qui les concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.
Article 9 : Le Directeur Général et le Comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- M. le Directeur Général des Services
- Au régisseur titulaire
- M. le Comptable du Trésor
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@mairie-illkirch-graffenstaden.fr 2/2
Illkirch-Graffenstaden, le 17 janvier 2022
QU PHILIPPS
Maire
Faire précéder la signature de la mention « Vu pour acceptation »
Le régisseur titulaire Le mandataire suppléant
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Nature de l'acte |Actes individuels (AI) Non Soumis au Contrôle de Légalité
Matière Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Objet Régie de recettes - nomination de régisseurs Ilkirch-Graffenstaden
1/2
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
AE/DB
ARRETE PORTANT NOMINATION DU REGISSEUR TITULAIRE ET DU MANDATAIRE SUPPLEANT SERVICE AMENAGEMENT URBAIN
Le MAIRE de la Ville d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vu l'arrêté municipal du 27 novembre 2017, instituant une régie de recettes occupation du domaine public auprès du service Aménagement Urbain
Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 12 juin 1997 fixant le régime indemnitaire global des
régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d'avances de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire, en date du 15 février 2022
ARRETE
Article 1 : Madame Isabelle HEITZ a été nommée par l'arrêté du 27 novembre 2017 régisseur titulaire de la « Régie occupation du domaine public » auprès du service Aménagement Urbain avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Isabelle HEITZ sera remplacée par Monsieur Firmin KOYAME PANDA, mandataire suppléant.
Article 3 : En considération du montant moyen des recettes encaissées, Madame Isabelle HEITZ n'est pas assujettie à un cautionnement, mais il lui est conseillé de s'affilier à l'association française de cautionnement mutuel.
Article 4 : Madame Isabelle HEITZ percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 5: Monsieur Firmin KOYAME PANDA, mandataire suppléant, pourra percevoir une indemnité de responsabilité pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie.
Article 6: Le régisseur titulaire et les mandataires sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
Article 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne,
les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.
Article 10 : Le Directeur Général et le Comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 - 67401 IlIkirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 26 - courriel : contact@illkirch.eu 2/2
Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Monsieur le Directeur Général des Services
- Monsieur le Comptable du Trésor
Illkirch-Graffenstaden, le 18 février 2022
Thibaud PHILIPPS
Maire
Faire précéder la signature de la mention « Vu pour acceptation »
Le régisseur titulaire Le mandataire
Isabelle HEITZ Firmin KOYAME PANDA
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Nature de l'acte Actes individuels (AI) Non Soumis au Contrôle de Légalité Ÿ, Ye
Matière Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. NSZE
Objet LEYDER Charly — Radiation de mandataire suppléant Illkirch-Graffenstaden
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
AE/CS
ARRETE DE RADIATION DE MANDATAIRE SUPPLEANT
REGIE DE RECETTES SERVICE AMENAGEMENT URBAIN
Le MAIRE de la Ville d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vu l'arrêté de constitution de la Régie de recettes du service Aménagement urbain en date du 28 novembre 2017 ;
Vu l'arrêté du 27 novembre 2017, portant nomination de Monsieur Charly LEYDER en qualité de mandataire suppléant auprès de cette régie.
Vu l'avis conforme du comptable du Trésor en date du 15 février 2022 ;
Considérant que Monsieur Charly LEYDER a fait valoir ses droits à la retraite ;
ARRETE
Article 1 : Monsieur Charly LEYDER est radié des effectifs de régisseur titulaire à la régie de recettes du service Aménagement urbain.
Article 2 : Le Directeur Général des Services et le Comptable sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 3 : Ampliation du présent arrêté sera transmis :
- Monsieur le Directeur Général des Services
- Monsieur le Comptable du Trésor
- A l'intéressée
Illkirch-Graffenstaden, le 18 février 2022
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Maire
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Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 - courriel : contact@illkirch.eu Numéro | AIN220322-AE01
Nature de Actes individuels (AI) Non soumis
Matière Fonction publique - Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T. | 4%, Be
Objet Nomination de régisseur, de mandataire suppléant et de mandataire | RE Illkirch-Graffenstaden
1/2
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
AE/
ARRETE PORTANT NOMINATION DU REGISSEUR TITULAIRE, DU MANDATAIRE SUPPLÉANT ET DU MANDATAIRE REGIE DEPLACEMENT, DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
Le MAIRE de la Ville d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vu l'arrêté en date du 31 janvier 2012, instituant une régie d'avance intitulée « Régie déplacement » auprès de la Direction des Ressources Humaines,
Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 12 juin 1997 fixant le régime indemnitaire global des
régisseurs de recettes, d'avances et de recettes et d’avances de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden,
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 10 juillet 2020 autorisant Monsieur le Maire à créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement de services municipaux,
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire, en date du 22 mars 2022,
ARRETE
Article 1 : Madame Pauline STAUB a été nommée par l'arrêté du 31 janvier 2012 régisseur titulaire de la « Régie déplacement » auprès de la Direction des Ressources Humaines avec pour mission d'appliquer exclusivement les dispositions prévues dans l'acte de création de celle-ci.
Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Pauline STAUB sera remplacée par Madame Delphine BUSSEMEY, mandataire suppléant ou par Madame Anne EBERHARDT, mandataire.
Article 3 : Madame Pauline STAUB est soumise à l'obligation de constituer un cautionnement et il lui est conseillée de souscrire une assurance de responsabilité pécuniaire.
Article 4 : Madame Pauline STAUB pourra percevoir une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 5 : Madame Delphine BUSSEMEY et Madame Anne EBERHARDT, mandataires, pourront percevoir une indemnité de responsabilité pour la période durant laquelle elles assureront effectivement le fonctionnement de la régie.
Article 6: Le régisseur titulaire et les mandataires sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçu, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectué.
Article 7 : Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et le mandataire ne doivent pas payer de dépenses relatives à des charges autres que celles énumérées dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d’être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
Article 8 : Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et le mandataire sont tenus de présenter leurs registres
comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés.
Article 9 : Le régisseur titulaire, le mandataire suppléant et le mandataire sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.
Article 10 : Le Directeur Général et le Comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 - 67401 Illkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@mairie-illkirch-graffenstaden.fr 2/2
Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- M. le Directeur Général des Services
- Au régisseur titulaire
- M. le Comptable du Trésor
Illkirch-Graffenstaden, le 22 mars 2022
hibaud PHILIPPS
=
Maire
Faire précéder la signature de la mention « Vu pour acceptation »
Le régisseur titulaire Le mandataire suppléant
£ LR. +
Pauline STAUB Delphine BUSSEMEY
Le mandataire
7
/
Anne ÉBERHARDT Numéro AIN220305 — DBO1
Nature de l'acte Actes Individuels (AI) Non Soumis au Contrôle de Légalité
Matière Fonction publique - Personnels contractuels S
Objet Régie de Recettes du Mini-Golf - nomination de régisseur et mandataire suppléant Ilkirch-Graffenstaden
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
AE/DB
ARRETE PORTANT NOMINATION DU REGISSEUR TITULAIRE ET DU MANDATAIRE SUPPLEANT REGIE DE RECETTES DU MINI-GOLF
Le MAIRE de la Ville d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Vu l'arrêté municipal du 29 avril 1976, instituant une Régie de Recettes au Mini-Golf, Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 12 juin 1997 fixant le régime indemnitaire global des régisseurs de recettes et d'avances de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden, Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d'avances et aux régisseurs de recettes relevant des organismes publics et montant du cautionnement imposé à ces agents,
Vu la délibération du Conseil Municipal, en date du 10 juillet 2020 autorisant Monsieur le Maire à créer des régies comptables nécessaires au fonctionnement des services municipaux,
Vu l'avis conforme du Comptable du Trésor en date du 04 mai 2022.
ARRETE
Article 1 : Madame Zarina MOLODETS est nommée régisseur titulaire de la Régie de Recettes du Mini-Golf, à compter du 04 Mai 2022.
Article 2 : En cas d'absence pour maladie, congé ou tout autre empêchement exceptionnel, Madame Zarina MOLODETS sera remplacée par Madame Elise TISSIER, mandataire suppléant. Article 3 : En considération du montant moyen des recettes encaissées, Madame Zarina MOLODETS n'est pas assujettie à un cautionnement, mais il lui est conseillé de s'affilier à une assurance. Article 4: Madame Zarina MOLODETS percevra une indemnité de responsabilité selon la réglementation en vigueur.
Article 5: Madame Madame Elise TISSIER, mandataire suppléant, pourra percevoir une indemnité de responsabilité pour la période durant laquelle il assurera effectivement le fonctionnement de la régie. Article 6: Le régisseur titulaire et le mandataire sont conformément à la réglementation en vigueur personnellement et pécuniairement responsables de la conservation des fonds, des valeurs et des pièces comptables qu'ils ont reçus, ainsi que de l'exactitude des décomptes de liquidation qu'ils ont éventuellement effectués.
Article 7 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant ne doivent pas percevoir de sommes pour des produits autres que ceux énumérés dans l'acte constitutif de la régie, sous peine d'être constitués comptable de fait et de s'exposer aux poursuites disciplinaires et aux poursuites pénales prévues par l'article 432-10 du Nouveau Code Pénal.
Article 8 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus de présenter leurs registres comptables, leurs fonds et leurs formules de valeurs inactives aux agents de contrôle qualifiés. Article 9 : Le régisseur titulaire et le mandataire suppléant sont tenus d'appliquer chacun en ce qui le concerne, les dispositions de l'instruction interministérielle du 21 avril 2006.
Article 10 : Le Directeur Général et le Comptable du Trésor sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 11 : Ampliation du présent arrêté sera transmise :
- À Monsieur le Comptable du Trésor
- Au régisseur titulaire
- Au mandataire suppléant
- Au service des Finances
- À la D.RH.
Illkirch-Graffenstaden, le 03 mai 2022
Jan ILIPPS
Maire
Faire précéder la signature de la mention « Bon pour acceptation »
Le régisseur titulaire Le mandataire suppléant
Zarina MOLODETS A! 0/= /C4 7), > Elise TISSIER at en ! CE LDLC “à CN RE Bon PEUR cc pire | AE ] Pen qe acte
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Nature de l'acte |Actes individuels (AT)
Matière 5.4.Institutions et vie politique - Délégation de fonctions Ÿ ‘ ee
Objet Délégation de fonction d'officier d’état civil Es À
Ilkirch-Graffenstaden
1/1
Affaire suivie par Laurence SOLUNTO
& 03 88 66 80 39
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions de la loi du 1° juin 1924 mettant en vigueur la législation civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
VU les dispositions de l'article 9 de la loi municipale du 6 juin 1895,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Hervé FRUH, Conseiller Municipal de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden, est délégué pour exercer, sous ma surveillance et ma responsabilité, en mes lieu et place, et concurremment avec moi, les fonctions d'Officier d'Etat-Civil d'Illkirch-Graffenstaden pour célébrer des mariages et en dresser acte.
ARTICLE 2 :
Ces fonctions s'exercent exclusivement pour la journée du 27 mai 2022
Fait à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, le 6 avril 2022
Ampliations
19) A L'INTERESSE Thibaud PHILIPPS 2°) À MONSIEUR LE PREFET 3°} A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE Qu
PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
4°) AU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE 4
Maire
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Ilikirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l'acte | AI220406-AS02
Nature de l’acte |Actes individuels (AI)
Matière 5.4.Institutions et vie politique - Délégation de fonctions % dE, ETES = T7 Fe AR + Objet Délégation de fonction d'officier d'état civil AE
Ilkireh-Graffenstaden
1/1
Affaire suivie par Laurence SOLUNTO
& 03 88 66 80 39
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions de la loi du 1% juin 1924 mettant en vigueur la législation civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
VU les dispositions de l’article 9 de la loi municipale du 6 juin 1895,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Madame Séverine MAGDELAINE, Conseillère Municipale de la Ville d'Illkirch- Graffenstaden, est déléguée pour exercer, sous ma surveillance et ma responsabilité, en mes lieu et place, et concurremment avec moi, les fonctions d'Officier d'Etat-Civil d'Illkirch-Graffenstaden pour célébrer des mariages et en dresser acte.
ARTICLE 2 :
Ces fonctions s'exercent exclusivement pour la journée du 28 mai 2022.
Fait à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, le 6 avril 2022
Ampliations
19)A L'INTERESSE ‘ Thibaud PHILIPPS 2°) À MONSIEUR LE PREFET
3°) À MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
4°) AU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Maire
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Hlkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l'acte | AI220411-LMO1
Nature de l'acte Actes individuels (A) .… +... +
Matière | 5.4.Institutions et vie politique - Délégation de fonctions Ÿ 2
Objet Arrêté de délégation du Maire ee 78
| | Hkirch-Graffenstaden
| |
172
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT qu'afin de permettre une bonne continuité de l’activité communale, il y a lieu de donner une délégation à Monsieur André STEINHART, conseiller municipal
délégué, et d'en fixer les domaines
ARRÊTE
ARTICLE 1F :
Monsieur André STEINHART est désigné en qualité de conseiller municipal délégué chargé de la commande publique et des liens avec les associations cultuelles avec pour compétences :
- la présidence de la commission d'appel d'offres,
- le suivi de toute décision concernant la préparation, la passation, l'exécution et le règlement des marchés et des accords-cadres ainsi que toute décision concernant leurs avenants,
- toutes les affaires concernant les liens de la commune avec les associations
cultuelles.
ARTICLE 2:
Monsieur André STEINHART est autorisé à signer l'ensemble des actes et pièces relatifs à cette délégation.
ARTICLE 3 :
Monsieur André STEINHART exercera ses fonctions sous
responsabilité.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté se substitue intégralement à l'acte AI210215-
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 - 67401 III
ma surveillance et ma
CMNT An TE févrior JN)1
irch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20220411-AI220411-LM01-AI
Date de réception préfecture : 14/04/2022 2/2
ARTICLE 5 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Préfète de Région, Préfète du Bas-Rhin, pour contrôle de légalité - Monsieur le Trésorier Principal, pour information
Fait à Illkirch-Graffenstaden, $ 1 ÂVR 2027
Le Maire
Jan p
Thibaud PHILIPPS
Notifié à l'intéressé le 13/4/2522
André STEINHART
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20220411-AI220411-LM01-AI
Date de réception préfecture : 14/04/2022 Numéro de l'acte | AI1220412-AS01
Nature de l'acte |Actes individuels (AT) Es
Matière 5.4.Institutions et vie politique - Délégation de fonctions OU Le
Objet Délégation de fonction d'officier détat civil RTE Tlkirch-Graffenstaden
1/1
Affaire suivie par Laurence SOLUNTO
% 03 88 66 80 39
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions de la loi du 1° juin 1924 mettant en vigueur la législation civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
VU les dispositions de l’article 9 de la loi municipale du 6 juin 1895,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Madame Séverine MAGDELAINE, Conseillère Municipale de la Ville d'Illkirch- Graffenstaden, est déléguée pour exercer, sous ma surveillance et ma responsabilité, en mes lieu et place, et concurremment avec moi, les fonctions d'Officier d'Etat-Civil d'Ilikirch-Graffenstaden pour célébrer des mariages et en dresser acte.
ARTICLE 2 :
Ces fonctions s'exercent exclusivement pour la journée du 6 mai 2022.
Fait à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, le 12 avril 2022
Ampliations
19A L'INTERESSE Thibaud PHILIPPS 22) À MONSIEUR LE PREFET
3°) À MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE 42) AU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE F
Maire
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 - 67401 Ilikirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l'acte AI220214-LMO03
Nature de l'acte |Actes individuels (AI) ….e +...
Matière 5.4.Institutions et vie politique - Délégation de fonctions RAR 7 Objet Arrêté de délégation du Maire | MZ | | Ilkirch-Graffenstaden
1/2
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT qu'afin de permettre une bonne continuité de l’activité communale, il y a lieu de donner une délégation à Madame Sandra DIDELOT, conseillère municipale déléguée, et d'en fixer les domaines
ARRÊTE
ARTICLE 1F :
Madame Sandra DIDELOT est désignée en qualité de conseillère municipale déléguée chargée de la condition animale.
ARTICLE 2:
Madame Sandra DIDELOT est autorisée à signer l'ensemble des actes et pièces relatifs à cette délégation.
ARTICLE 3 :
Madame Sandra DIDELOT exercera ses fonctions sous ma surveillance et ma
responsabilité.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté se substitue intégralement à l'acte A1210415-LMO02 du 22 avril 2021.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20220420-AI220214-LM03-AI
Date de réception préfecture : 28/04/2022 2/2
ARTICLE 5 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
-___ Madame la Préfète de la Région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin, pour contrôle de légalité
- Monsieur le Trésorier Principal, pour information
Fait à Illkirch-Graffenstaden, 2 Q AVR. 2922
Le Maire
Qui
Thibaud PHILIPPS
Notifié à l'intéressée le C1 lu] Le
Sandra DIDELOT
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20220420-AI220214-LM03-AI
Date de réception préfecture : 28/04/2022 _——— eme ——— ne ————————ç——————————————————
Numéro de l'acte A1220421-LMO1
Nature de l'acte Actes individuels (AI) …… +... +.
Matière 5.4.Institutions et vie politique - Délégation de fonctions | SARA
Objet Arrêté de délégation du Maire | ZE
| | lkirch-Graffenstaden
1/1
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté de délégation de fonctions du Maire en date du 4 juillet 2020 à Monsieur Serge SCHEUER, adjoint au Maire, en matière de finances,
CONSIDERANT l'absence de Monsieur Serge SCHEUER et afin d'assurer le bon fonctionnement de l'administration,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Monsieur André STEINHART, conseiller municipal délégué, exercera la plénitude de la délégation de fonctions de Monsieur Serge SCHEUER en matière de finances pour la période du 27 au 29 avril 2022.
ARTICLE 2:
Ampliation du présent arrêté sera transmise à:
- Madame la Préfète de la Région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin, pour contrôle de légalité
- Monsieur le Trésorier Principal, pour information
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 21 avril 2022
Notifié le : 4122 Notifiéfe : 251422 Le Maire
Serge EUER ré STEINHART Thibaud PHILIPPS
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 IlIkirch Cedex EE — md mm nm | Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20220421-AI220421-LM01-AI
Date de réception préfecture : 26/04/2022 Numéro de l'acte AI1220421-LMO2
Nature de l'acte Actes individuels (AI) +. +...
Matière :5.4.Institutions et vie politique - Délégation de fonctions | VE
Objet Arrêté de délégation du Maire | À a
[llkirch-Graffenstaden
1/2
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions de l'article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT qu'afin de permettre une bonne continuité de l'activité communale, il y a lieu de donner une délégation à Madame Dominique MASSÉ-GRIESS, conseillère municipale déléguée, et d'en fixer les domaines
ARRÊTE
ARTICLE 1F :
Madame Dominique MASSÉ-GRIESS est désignée en qualité de conseillère municipale déléguée :
- aux écoles maternelles et élémentaires en lien avec l'adjointe Madame Elisabeth DREYFUS :
- à la déclinaison de la Charte Verte enfants et végétalisation des cours dans les écoles maternelles et élémentaires en lien avec l'adjointe Madame Marie COMBET-ZILL.
ARTICLE 2 :
Madame Dominique MASSÉ-GRIESS est autorisée à signer l’ensemble des actes et pièces relatifs à cette délégation.
ARTICLE 3 :
Madame Dominique MASSÉ-GRIESS exercera ses fonctions sous ma surveillance et ma responsabilité.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté se substitue intégralement à l'acte AI200710-MS09 du 4 juillet 2020.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex
_ Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20220421-AI220421-LM02-AI
Date de réception préfecture : 26/04/2022 2/2
ARTICLE 5 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Préfète de la Région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin, pour contrôle de légalité
- Monsieur le Trésorier Principal, pour information
Fait à IlIkirch-Graffenstaden, le 21 avril 2022
Le Maire
Thibaud PHILIPPS
Notifié à l'intéressée le 4. O 4. 2.2
Dominique MASSÉ-GRIESS
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20220421-AI220421-LM02-AI
Date de réception préfecture : 26/04/2022 [Numéro de l'acte |AI220204-LMO1
Nature de l'acte |Actes individuels (AI)
Matière {5.5.Institutions et vie politique - Délégations de signature | Ÿ : Es | Objet Délégations de signature pour dépôts de plainte, procès-verbaux d'audition au nom de RS ZE la commune Ikirch-Graffenstaden
1/2
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée, portant droits et obligations des fonctionnaires et spécialement les articles 28 et 29,
Vu la loi 84-53 du 26 janvier 1984 modifiée, portant dispositions statutaires relative à la
Fonction Publique Territoriale,
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, notamment ses articles L2122-19 et
L2122-22,
Considérant qu'en amont de la procédure de constitution de partie civile et pour faciliter le fonctionnement de l'administration, il convient de donner délégation de signature à des agents de la commune nommément désignés pour porter plainte au nom de celle-ci auprès du Procureur de la République et des services de police et de gendarmerie,
ARRETE
Article 1 :
La liste des agents recevant délégation de signature des attestations de déclaration de dépôt de plainte consécutives à des infractions et des procès-verbaux de victime est établie comme suit :
Direction générale des services
- Chantal LAEULI-MERLE - Directrice déléguée à la DGS
- Matthieu PICARD - Responsable Patrimoine et Affaires Juridiques
Service de la police municipale
- Christian MILLOT -— Responsable de la police municipale
- Annie DEVIGILI — Agent de la police municipale
Direction de l'aménagement et des services techniques
- Alexandre VINCENT- BEAUME -— Directeur
- Serge PENVERNE — Chef de pôle logistique
- Fabrice POUJOL — Service maintenance bâtiments-énergie
- Jérôme BURG -— Chef d'équipe espaces verts
- Sébastien DUDIT — Adjoint au chef de service espaces verts
- Firmin KOYAME-PANDA - Service aménagement urbain
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu 2/4
Direction des ressources humaines
- Anne EBERHARDT - Directrice
-_ Sylie IGERSHEIM — Chef de service Gestion du personnel
Direction des services à la population et des moyens généraux
- Philippe CONTAL — Directeur
-_ Eric SCHUTT — Chef de service Moyens généraux
Direction de l'enfance et de la vie éducative
- Pauline GAUCHER -— Directrice
- Marie-Line PRATZ — Responsable logistique enfance et éducation
Direction des solidarités
Centre socio-culturel
- _ Kamal ATAOURIRTI -— Directeur
- Henri ENRICI — Concierge
La Licorne
- Evelyne PATAUD -— Responsable CCAS
Direction des sports, de l'animation et de la vie associative
- Denis GAMBS -— Directeur
- Jean-Yves KAST -— Responsable des installations sportives
Direction des systèmes d'information
- Cédric SEYLLER -— Directeur
- Jean-Yves EHRART -— Technicien support
Article 2 :
Le Directeur général des services est chargé de l'application de cet arrêté qui sera notifié
aux agents et publié au recueil des actes administratifs de la commune.
Illkirch-Graffenstaden, le 254 AV VR. 20 23
Le Maire
Vpulf aodsé de réception endeeoue 067-21670218: aa -A1220204-LM01-AI Thibau Date d PH PPS 17/05/2022 Direction générale
Notifié le : Zetmuf ?2
DE
Chantal LAEULI-MERLE
Police municipale
Notifié le : He IST
Christian MILLOT
CCC
Notifié le : 2 Je [NZ
= Matthieu PICARD
Notifié le : 29/8122%
Annie ——
Direction de l'aménagement et des services techniques
Notifié le : O
Fabrice POUJOL
..
Notifié le: 5 Jesl
él astien DUDIT
ES" los a
AnneÆ BERHARDT
Notifié le : CS/CS/2L
Serge PENVERNE
Notifié le : A / L
Jérôme BURG PR
Notifié le : o 4 Joie 2
Firmin KOYAME-PANDA
Notifié le : 210] 207
Sylvie IGERSHEIM
. - 1 H £ does D Fétequre
7-218702185-20220425-A1220204-LMOT-AI ate dé réception préfecture : 17/05/2022
T 2 4/4
Direction des services à la population et des moyens généraux
Notifié le : 2€ vu 2722
Philippe CONTAL
Notifiéle: 6, Î Lj 02e
Eric SCHUTT
Direction de l'enfance et de la vie éducative
Notifié le :
Pauline GAUCHER
Direction des solidarités
Centre socio-culturel
1
Notifié le: Z6/0u/22
Marie Line-PRATZ
La Licorne
Notifié le : & 6 lou
_J!. Evelyne PATAUD
Direction des sports, de l'animation et de la vie associative
Notifié le : 2320 22
$
p
Direction des systèmes d'information
Notifié le : (66208
Cédric SEYLLER
Notifié le : 2+ fe lot
Jean-Yves KAST
Notifié le 6 -OU-2022
Jean-Yves EHRA
Accus SEA en préfecture 067> 2183-20820425-A12202 O1-AI
fe réceptipn préfecture 2022
2 Numéro de l’acte AI220425-LMO1
Nature de l'acte |Actes individuels (AI) Ra
Matière :5.4.Institutions et vie politique - Délégation de fonctions | AYL COX + g
sa Objet Arrêté de délégation du Maire |
| Ilkirch-Graffenstaden
LE
1/2
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
CONSIDÉRANT qu'afin de permettre une bonne continuité de l’activité communale, il y a lieu de donner une délégation à Madame Stéphanie CLAUS, conseillère municipale déléguée, et d'en fixer les domaines
ARRÊTE
ARTICLE 1FR :
Madame Stéphanie CLAUS est désignée en qualité de conseillère municipale déléguée avec pour compétences :
- la restauration scolaire avec la promotion d’une alimentation équilibrée et durable et la
lutte contre le gaspillage alimentaire,
- le périscolaire,
- les conseils d'écoles,
en lien avec l'adjointe Madame Elisabeth DREYFUS.
ARTICLE 2 :
Madame Stéphanie CLAUS est autorisée à signer l'ensemble des actes et pièces relatifs à cette délégation.
ARTICLE 3 :
Madame Stéphanie CLAUS exercera ses fonctions sous ma surveillance et ma
responsabilité.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté se substitue intégralement à l'acte AI201217-LMO1 du 11 décembre 2020.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 -— 67401 Illkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20220425-AI220425-LM01-AI
Date de réception préfecture : 27/04/2022 2/2
ARTICLE 5 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Préfète de la Région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin, pour contrôle de légalité
-__ Monsieur le Trésorier Principal, pour information
Fait à Illkirch-Graffenstaden, 25 avril 2022
Le Maire
Ce Thibaud PHILIPPS
mr ur us , 1 Notifié à l’intéressée le ZS aval Jai.
Stéphanie CLAUS
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20220425-AI220425-LM01-AI
Date de réception préfecture : 27/04/2022 Numéro de l'acte AI220428-LMO1
Nature de l'acte | Actes individuels (AI) …… +...
Matière 5,5. Institutions et vie politique - Délégations de signature | GS
Objet | Arrêté de délégation du Maire | SZ
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
Vu les articles L2122-19 et L2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal du 10 juillet 2020 portant délégation du Conseil Municipal au Maire,
Considérant la mutation de Monsieur Jean-Noël CABLE à l'Eurométropole de Strasbourg le 1% mai 2022 et la nécessité d'assurer le bon fonctionnement de l'administration communale dans l'attente du recrutement d’un nouveau Directeur Général des Services,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En raison de l'absence prolongée de Directeur Général des Services, délégation de signature permanente est donnée à Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME, Directeur de l'Aménagement et des Services Techniques, sur emploi fonctionnel, à l'effet de signer toutes décisions et tous actes en toutes matières portant sur les attributions que le Maire exerce au nom de l'État, sur celles qu'il exerce au titre de son mandat municipal et sur celles que le Conseil Municipal lui a déléguées.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté complète l'acte AI201109-LMO01 du 10 novembre 2020.
ARTICLE 3:
Le présent arrêté sera :
-__ notifié à l'intéressé,
- transmis au représentant de l'État,
-_ transmis au Trésorier Principal,
-__ publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut faire l’objet d'un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le Û 5 MAI 2022
Notifié le : :2/S/22 Le Maire
CT Nu L LL J .
Alexandre IN ENT-BEAUME hihandi PHTITPPS
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 IlIkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 00 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20220503-AI220428-LM01-AI
Date de réception préfecture : 04/05/2022 Numéro de l'acte AI220428-LM02
Nature de l'acte Actes individuels (AI) .. ……. +...
Matière 5,5, Institutions et vie politique - Délégations de signature | AY Es
Objet Arrêté de délégation du Maire | 2 | | [kirch-Graffenstaden
1/1
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les articles L2122.19 et L2122-22 du Code général des collectivités territoriales,
VU la délibération du Conseil municipal du 10 juillet 2020 portant délégation du Conseil municipal au Maire,
ARRÈTE
ARTICLE 1 :
En l'absence de Directeur Général des Services et du Directeur de l'Aménagement et des Services Techniques Monsieur Alexandre VINCENT-BEAUME, sur emploi fonctionnel, délégation de signature est donnée à Madame Chantal LAEULI-MERLE, Directrice déléguée à la Direction générale des services, à l'effet de signer toutes décisions et tous actes à l'exception :
- des recrutements des agents permanents de catégorie A,
- des bons de commande et des actes d'engagement des marchés d'un montant supérieur à 40 000 € HT.
ARTICLE 2 :
Le présent arrêté se substitue intégralement à l'acte A1200707-LMO2 du 20 juillet 2020.
ARTICLE 3:
Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Ampliation du présent arrêté sera :
-__ notifié à l'intéressée,
- transmis au représentant de l'État,
- transmis au Trésorier Principal,
-_ publié au recueil des actes administratifs.
Le présent arrêté peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir devant le Tribunal
Administratif dans un délai de deux mois à compter de la présente notification.
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 4 mai 2022
Notifié le: J(sS{/202t Le Maire
Chantal LAEULI-MERLE Th:
___ Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 -— 67401 Ilikirctr Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20220504-AI220428-LM02-AI
Date de réception préfecture : 09/05/2022 Numéro de l'acte AI220504-LMO1
Nature de l'acte Actes individuels (AI) se ve COL
Matière 5.4, Institutions et vie politique - Délégation de fonctions | AY is
Objet Arrêté de délégation du Maire | s ZE
| [lkirch-Graffenstaden
- —— = 1
1/1
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions de l’article L.2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU les dispositions de l’article L.1411-5 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU la délibération du Conseil Municipal du 10 juillet 2020 portant constitution de la
Commission de délégation de service public,
Considérant l’absence de Monsieur le Maire, président de la Commission de délégation de
service public,
ARTICLE 1:
Madame Elisabeth DREYFUS, Adjointe au Maire, est désignée pour représenter Monsieur
le Maire afin de présider la réunion de la Commission de délégation de service public du
mercredi 25 mai 2022 à 18h.
ARTICLE 2 :
Ampliation du présent arrêté sera transmise à Madame la Préfète de Région, Préfète du
Bas-Rhin, pour contrôle de légalité.
”
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le Î Q MAI 2G2£
Notifié le : AN Ce Le Maire
Elisabeth DREYFUS Thibaud PHILIPPS
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Ilkirch Éedex
Tél 03 88 66 80 00 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20220510-AI220504-LM01-AI
Date de réception préfecture : 13/05/2022 Numéro de l'acte | AI220429-LMO01
Nature de l'acte Actes individuels (AI) ...e LDCLXX] +.
Matière |5.4, Institutions et vie politique - Délégation de fonctions
| CAR A
Objet Arrêté de délégation du Maire | "x JE
| [kirch-Graffenstaden
1/1
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions de l'article L2122-18 du Code Général des Collectivités Territoriales,
VU l'arrêté de délégation de fonctions du Maire en date du 4 juillet 2020 à Monsieur Serge SCHEUER, adjoint au Maire, en matière de finances,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
En l'absence de Monsieur Serge SCHEUER, Monsieur André STEINHART, conseiller municipal délégué, exercera la plénitude de la délégation de fonctions de Monsieur Serge SCHEUER en
matière de finances.
ARTICLE 2:
Ampliation du présent arrêté sera transmise à :
- Madame la Préfète de la Région Grand Est, Préfète du Bas-Rhin, pour contrôle de légalité
- Monsieur le Trésorier Principal, pour information
æmn AN A À 27
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 2 5 MAI 20
Notifié le : /5/5{22 Le Maire
1 c
Serge}SCHEUER André STEINHART Thibaud PHILIPPS
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Ilfkircir €edex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu
Accusé de réception en préfecture
067-216702183-20220523-AI220429-LM01-AI
Date de réception préfecture : 25/05/2022 Numéro de l'acte | A1220609-AS01
Nature de l'acte |Actes individuels (AT)
Matière 5.4.institutions et vie politique - Délégation de fonctions
Objet délégation de fonction d'officier d'état civil
Illkirch-Graffenstaden
1/1
Affaire suivie par Laurence SOLUNTO
& 03 88 66 80 39
Le Maire d’Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions de la loi du 1° juin 1924 mettant en vigueur la législation civile
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
VU les dispositions de l'article 9 de la loi municipale du 6 juin 1895,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Madame Séverine MAGDELAINE, Conseillère Municipale de la Ville d'Illkirch-
Graffenstaden, est déléguée pour exercer, sous ma surveillance et ma responsabilité, en mes lieu et place, et concurremment avec moi, les fonctions d'Officier d'Etat-Civil
d'Ilikirch-Graffenstaden pour célébrer des mariages et en dresser acte.
ARTICLE 2 :
Ces fonctions s'exercent exclusivement pour la journée du 2 juillet 2022.
Fait à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, le 9 juin 2022
Ampliations
19) 4 L'INTERESSE
2°) À MONSIEUR LE PREFET
3°) À MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
4°) AU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Ilikirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l'acte |A1220616-LS501220616-LS
Nature de l'acte |Actes individuels (AI)
Matière 5.4.Institutions et vie politique - Délégation de fonctions ve
objet délégation de fonction d'officier d'état civil À Tlkirch-Graffenstaden
1/2
Affaire suivie par Laurence SOLUNTO
& 03 88 66 80 39
Le Maire d’Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions de la loi du 1° juin 1924 mettant en vigueur la législation civile
dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
VU les dispositions de l'article 9 de la loi municipale du 6 juin 1895,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Monsieur Hervé FRUH, Conseiller Municipal de la Ville d'Illkirch-Graffenstaden, est
délégué pour exercer, sous ma surveillance et ma responsabilité, en mes lieu et place,
et concurremment avec moi, les fonctions d'Officier d'Etat-Civil d'Illkirch-Graffenstaden pour célébrer des mariages et en dresser acte.
ARTICLE 2 :
Ces fonctions s'exercent exclusivement pour la journée du 1® juillet 2022
Fait à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, le 16 juin 2022
Ampliations
19) A L'INTERESSE Thibaud PHILIPPS
2°) À MONSIEUR LE PREFET 39) À MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PRÈS LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE . 4°) AU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Maire
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Tilkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu