Offres
API
Connexion
Documents similaires
Arrêté - RAA 3eme trimestre 2020
Arrêté - RAA 4eme trimestre 2017
Arrêté - RAA 3eme trimestre 2016
Arrêté - RAA 3eme trimestre 2018
Arrêté - RAA 3eme trimestre 2019
Arrêté - RAA 1er trimestre 2017
Arrêté - 2020 RAA 4eme trimestre
Arrêté - RAA 2eme trimestre 2017
Arrêté - RAA 3eme trimestre
Arrêté - RAA 1er trimestre 2018
Arrêté - RAA 3eme trimestre 2017
Document publié le Jeudi 28 septembre 2017 par la commune d'Illkirch-Graffenstaden.
Lien du pdf (Arrêté - RAA 3eme trimestre 2017)
Thèmes du document : Travail et emploi, Famille, Justice et droit,
Le
AD
*
eee, + ne ee
e°
ee
+
e
ee
SÙ
——:
#
Si
PE"
ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Recueil
des
actes administratifs
Année 2017
N°3
De juillet à septembre 2017 RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS DE LA
VILLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
N°3 – de juillet à septembre 2017
SOMMAIRE
DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
Réunion du 28 septembre 2017
ARRETES MUNICIPAUX
Arrêtés de police de voirie
Arrêtés de pose et de modification d’enseignes
Arrêtés de délégation DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
1/56
VILLE D'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Réunion ordinaire du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
à l’Illiade
L'an deux mil dix-sept le vingt-huit septembre à 19 heures 00, le Conseil
Municipal s'est réuni, à l’Illiade - en session ordinaire -, sur convocation
et sous la présidence de Monsieur Claude FROEHLY, Maire.
Etaient présents :
Monsieur Claude FROEHLY, Maire, Madame Séverine MAGDELAINE, Madame Martine CASTELLON, Monsieur Richard HAMM, Monsieur Bernard LUTTMANN, Madame Pascale-Eva GENDRAULT, Monsieur Henri KRAUTH, Madame Françoise SCHERER, Monsieur Naoufel GASMI, adjoints, Madame Edith ROZANT, Monsieur Jacques BIGOT, Monsieur Patrick FENDER, Monsieur Alain SAUNIER, Monsieur Michel WAGNER, Madame Carine ERB, Monsieur Yves HAUSS, Madame Carolle HUBER, Madame Fabienne COSMO, Madame Catherine MILLOT, Monsieur Emmanuel LOUIS, Madame Sonia LAUBER, Madame Sophie QUINTIN, Madame Tiphaine RICHARD-BOUTE, Monsieur Jérémy DURAND, Monsieur André KUHN, Monsieur Alain MAZEAU, Monsieur Daniel HAESSIG, Monsieur Serge SCHEUER, Monsieur Thibaud PHILIPPS, Madame Elisabeth DREYFUS, Monsieur Yvon RICHARD, Conseillers.
Etaient excusés :
- Monsieur Emmanuel BACHMANN ayant donné procuration à Monsieur Claude FROEHLY
- Madame Huguette HECKEL ayant donné procuration à Madame Séverine MAGDELAINE
- Monsieur Baptiste HEINTZ-MACIAS ayant donné procuration à Monsieur Naoufel GASMI
- Madame Alfonsa ALFANO ayant donné procuration à Monsieur Daniel HAESSIG
Secrétaire de séance : Monsieur Jean-Noël CABLE
Nombre de conseillers présents : 31
Nombre de conseillers votants : 35
Date de convocation et affichage : 22 septembre 2017
Date de publication délibération : 2 octobre 2017
Date de transmission au Contrôle de Légalité : 2 octobre 2017 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
2/56
ORDRE DU JOUR
DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
DU JEUDI 28 SEPTEMBRE 2017 A 19H00 A L’ILLIADE
I - Installation de M. André KUHN au sein du Conseil Municipal suite à la démission de Mme Dominique GUILLIEN-ISENMANN
II - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 29 juin 2017
III - Finances et Commande Publique
1. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Eurométropole de Strasbourg en matière de distribution d’électricité
2. Ajustement de la compensation financière au profit de la Société Publique Locale l’Illiade pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
3. Décision budgétaire modificative N° 2 - exercice 2017
4. Approbation d’un avenant N° 2 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat
5. Adhésion à un groupement de commandes ouvert et permanent
6. Affectation du résultat 2016 : rectification suite à une erreur matérielle 7. Restructuration et construction de l’école élémentaire Libermann à Illkirch-Graffenstaden
IV - Patrimoine communal
1. Cession des parcelles communales cadastrées en section 21 N° 1036 et 1037, rue des Bonnes Gens à Illkirch-Graffenstaden
V - Personnel
1. Instauration du télétravail
2. Fixation du tableau des effectifs du 1er octobre 2017
3. Subvention risques psychosociaux
VI - Enfance – jeunesse – sport
1. Rapport annuel du délégataire – DSP petite enfance – Fédération Léo Lagrange – année 2016
VII - Approbation de la nouvelle dénomination du collège d’Illkirch
VIII - Modification de la composition de commissions municipales
IX - Désignation d’un représentant au Conseil de surveillance de l’Association coopérative Habitat de l’Ill
X - Désignation d’un représentant au Comité de suivi du Centre socio-culturel « Le Phare de l’Ill »
XI - Politique de la ville – Rapport sur l’utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – année 2016
XII - Communication des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est concernant l’examen de la gestion de l’Eurométropole de Strasbourg pour l’année 2015
XIII - Avis à l’Eurométropole de Strasbourg
1. Acquisition par l’Eurométropole de la parcelle cadastrée en section 3 n° 308/181, route Burkel en vue de son incorporation au domaine public routier eurométropolitain Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
3/56
XIV - Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
XV - Communications du Maire
1. Compte-rendu sommaire de la réunion de la Commission Permanente de l’Eurométropole de Strasbourg du 30 juin 2017
2. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 30 juin 2017
I. INSTALLATION DE M. ANDRE KUHN SUITE A LA
DEMISSION DE MME DOMINIQUE GUILLIEN-ISENMANN
Monsieur André KUHN est installé dans les fonctions de conseiller municipal suite à la démission de Madame Dominique GUILLIEN- ISENMANN.
II. APPROBATION DU PROCES-VERBAL DE LA REUNION
DU CONSEIL MUNICIPAL DU 29 JUIN 2017
Le procès-verbal de la réunion du 29 juin 2017 est approuvé à l'unanimité.
III. FINANCES ET COMMANDE PUBLIQUE
1. APPROBATION DU RAPPORT DE LA COMMISSION LOCALE D’EVALUATION DES CHARGES TRANSFEREES (CLECT) DE L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG EN MATIERE DE DISTRIBUTION D’ELECTRICITE
Numéro DL170816-KK01
Matière Finances locales – Divers
En application de la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles, dite loi MAPTAM, la commune d’Illkirch-Graffenstaden n’est plus compétente en matière de distribution d’électricité depuis le 1er janvier 2015, cette compétence ayant été transférée à l’Eurométropole de Strasbourg.
Aussi, conformément aux dispositions de l’article 1609 nonies C IV du Code général des impôts, dans sa rédaction alors en vigueur, la commission locale d’évaluation des charges transférées (CLECT), réunie le 4 novembre 2015, a proposé la modification en conséquence de l’attribution de compensation versée par l’Eurométropole à la commune d’Illkirch-Graffenstaden, sur la base d’une moyenne annualisée des recettes et dépenses liées à cette compétence telles qu’elles figurent dans les comptes administratifs des exercices 2013 et 2014. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
4/56
Cette méthode d’évaluation a conduit à intégrer dans le calcul des attributions de compensation le montant des redevances spéciales alors que ces dernières cesseront conventionnellement d’être versées par le concessionnaire en décembre 2017.
Afin d’assurer la neutralité financière de ce transfert de compétence, la CLECT a été réunie le 6 juillet 2017. Elle a ainsi procédé à une révision libre de l’attribution de compensation, versée par l’Eurométropole de Strasbourg à la commune d’Illkirch-Graffenstaden, en la minorant de la moyenne annualisée du montant de la redevance spéciale, précédemment pris en compte dans le calcul de son attribution de compensation, soit 86 732 euros. Cette révision libre s’appliquera à compter de l’exercice 2018 et portera le montant de l’attribution de compensation pour la commune d’Illkirch-Graffenstaden à un montant de 5 272 360 euros.
Il appartient au Conseil Municipal d’approuver ce rapport d’évaluation ainsi que la modification de l’attribution de compensation à partir de 2018.
Vu le Code général des collectivités territoriales,
Vu l’article 86 de la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopération intercommunale, Vu le Code général des impôts, notamment en ses articles 1609 nonies C IV et 1609 nonies C V,
Vu le rapport de la CLECT (Commission locale d’évaluation des charges transférées) de l’Eurométropole de Strasbourg du 6 juillet 2017,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver le rapport de la CLECT joint en annexe,
- et de valider la proposition de minoration à hauteur de 86 732 euros de l’attribution de compensation attribuée par l’Eurométropole de Strasbourg à la commune d’Illkirch- Graffenstaden, à compter de 2018.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
2. AJUSTEMENT DE LA COMPENSATION FINANCIERE AU PROFIT DE LA SOCIETE PUBLIQUE LOCALE L’ILLIADE POUR LA PERIODE DU 1ER JUILLET 2016 AU 30 JUIN 2017
Numéro DL170608-KK01
Matière Finances locales – Divers
Par délibération du 19 décembre 2013, le Conseil Municipal a adopté la création d’une société publique locale dénommée L’Illiade, entre la commune d’Illkirch-Graffenstaden et les communes de Geispolsheim et d’Eschau, afin de lui confier par contrat la gestion du centre culturel L’Illiade ainsi que des activités de la Vill’A. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
5/56
Par délibération du 26 juin 2014, le Conseil Municipal a approuvé la convention de délégation de service public confiant à la société publique locale L’Illiade l’exploitation du centre culturel L’Illiade et de ses installations jusqu’au 1er juillet 2021.
Par délibération du 25 juin 2015, le Conseil Municipal a approuvé d’une part l’intégration de l’exploitation de la Vill’A dans la convention de délégation de service public en cours, et d’autre part l’avenant correspondant à la convention de délégation de service public relatif à l’exploitation de la Vill’A et de ses installations, jusqu’au 1er juillet 2021.
Pour l’ensemble des contraintes de service public à la charge du délégataire, de celles liées à l’exploitation du centre culturel L’Illiade, auxquelles s’ajoutent celles liées à l’exploitation de la Vill’A, il a été décidé en Conseil Municipal du 25 juin 2015 qu’une compensation financière annuelle d’un montant de 2 387 000 euros serait versée par le délégant au délégataire.
A ce jour, au vu du compte de résultat prévisionnel établi par la société publique locale pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017, il convient de réduire le montant de la compensation financière de 125 000 euros, qui sera donc figée au montant global de 2 262 000 euros pour l’année 2016-2017.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’accepter la diminution de 125 000 euros de la compensation financière attribuée à la société publique locale L’Illiade pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 28
Abstentions : 7
3. DECISION BUDGETAIRE MODIFICATIVE N° 2 – EXERCICE 2017
Numéro DL170907-AW01
Matière Finances locales – Décisions budgétaires
Pour mémoire, il est rappelé que le Conseil Municipal a la faculté d’ajuster les crédits inscrits au budget primitif par le biais de décisions budgétaires modificatives (DBM). Celles-ci peuvent intervenir à tout moment entre la date de vote du budget primitif et la fin de l’exercice. Une décision budgétaire modificative peut correspondre à des ajustements de recettes et de dépenses du budget primitif (virement entre chapitres et/ou opérations) ou constituer des dépenses et des recettes nouvelles. Elle est adoptée dans les mêmes conditions de forme (vote par chapitre et opération) et de fond (équilibre réel des sections) que le budget primitif. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
6/56
Ainsi, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la décision budgétaire modificative n°2 de l’exercice 2017 qui s’établit comme suit, en parfait équilibre :
SECTION DE FONCTIONNEMENT DEPENSES RECETTES Opérations réelles
73925-01-FINANCE-014-D (7662) Fonds national de
péréquation des ressources intercommunales et communales
(FPIC)
47 000,00
Total chapitre 014 47 000,00 -
6188-020-FINANCE-011-D (1054) Autres frais divers - 47 000,00 Total chapitre 011 - 47 000,00
6875-01-FINANCE-68-D - Provision d'ordre semi-
budgétaires pour risques et charges exceptionnelles 20 000,00 Total chapitre 68 20 000,00
Total opérations réelles 20 000,00 -
6875-01-FINANCE-042-D (9941) Dotation provisions pour
risques et charges exceptionnelles - 20 000,00 Total chapitre 042 - 20 000,00
Total opérations d'ordre - 20 000,00 -
TOTAL SECTION DE FONCTIONNEMENT - -
SECTION D'INVESTISSEMENT DEPENSES RECETTES Opérations réelles
1068-01-FINANCE-10-R (1553) Excédent de fonctionnement
capitalisé - 100,00 10222-01-FINANCE-10-R (1394) Fonds de compensation
pour la TVA - 181 900,00 Total chapitre 10 - 182 000,00
1322-211-LIX-BEBATIM-13-R (9909) Subvention
d'équipement Conseil Régional - Ecole Maternelle Lixenbuhl 137 000,00
1323-412-ZSS-BEBATIM-13-R (7723) Subvention
d'équipement Conseil Départemental - Zone Sportive
Schweitzer
65 000,00
Total chapitre 13 202 000,00 1641-01-FINANCE-16-R (1396) Emprunt d'équilibre - 10 000,00 Total chapitre 16 - 10 000,00 2033-020-COMPUB-20-D (1315) Frais d'insertion marchés
publics 10 000,00 Total chapitre 20 10 000,00
Total opérations réelles 10 000,00 10 000,00
Total opérations d'ordre - -
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 10 000,00 10 000,00 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
7/56
Balance de la section de fonctionnement :
SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2017 DBM 2017_01 DBM 2017_02 TOTAL
AUTORISATIONS
BUDGETAIRES 2017
DEPENSES REELLES 23 301 500 3 680 000 20 000 27 001 500
014 - ATTENUATION DE PRODUITS 29 000 47 000 76 000
011 - CHARGES A CARACTERE GENERAL 5 047 000 960 000 -47 000 5 960 000
012 - CHARGES DE PERSONNEL 12 800 000 12 800 000
65 - AUTRES CHARGES DE GESTION
COURANTE 4 744 800 1 800 000 6 544 800
66 - CHARGES FINANCIERES 635 000 635 000
67 - CHARGES EXCEPTIONNELLES 45 700 20 000 65 700
68 - DOTATIONS AUX PROVISIONS SEMI-
BUDGETAIRES 20 000 20 000
022 - DEPENSES IMPREVUES DE LA
SECTION DE FONCTIONNEMENT 900 000 900 000
DEPENSES D'ORDRE 2 861 300 20 000 -20 000 2 861 300
023 - VIREMENT A LA SECTION
D'INVESTISSEMENT 761 300 761 300
042 - OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTION 2 100 000 20 000 -20 000 2 100 000
TOTAL DEPENSES DE
FONCTIONNEMENT 26 162 800 3 700 000 0 29 862 800
SECTION DE FONCTIONNEMENT BUDGET PRIMITIF 2017 DBM 2017_01 DBM 2017_02 TOTAL
AUTORISATIONS
BUDGETAIRES 2017
RECETTES REELLES 26 162 800 3 700 000 0 29 862 800
013 - ATTENUATION DE CHARGES 431 000 431 000
70 - PRODUITS DES SERVICES ET DU
DOMAINE 915 800 915 800
73 - IMPOTS ET TAXES 19 997 400 19 997 400
74 - DOTATIONS ET PARTICIPATIONS 3 991 100 3 991 100
75 - AUTRES PRODUITS DE GESTION
COURANTE 822 800 822 800
76 - PRODUITS FINANCIERS 3 700 3 700
77 - PRODUITS EXCEPTIONNELS 1 000 1 000
002 - RESULTAT DE FONCTIONNEMENT
REPORTE (n-1) 0 3 700 000 3 700 000
RECETTES D'ORDRE 0 0 0 0
040 - OPERATIONS D'ORDRE DE
TRANSFERT ENTRE SECTION 0
TOTAL RECETTES DE
FONCTIONNEMENT 26 162 800 3 700 000 0 29 862 800 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
8/56
Balance de la section d’investissement :
DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES DEPENSES RECETTES
OPERATIONS REELLES 5 027 000,00 2 165 700,00 4 065 019,21 0,00 10 284 980,79 3 739 948,29 10 000,00 10 000,00 19 387 000,00 5 915 648,29
020 DEPENSES IMPREVUES DE LA SECTION D'INVESTISSEMENT 300 000,00 300 000,00 0,00
10 DOTATIONS, FONDS DIVERS ET RÉSERVES 11 500,00 660 000,00 10 000,00 -182 000,00 21 500,00 478 000,00
13 SUBVENTIONS D'INVESTISSEMENT 563 000,00 202 000,00 0,00 765 000,00
16 EMPRUNT D'EQUILIBRE 940 500,00 -360 051,71 -10 000,00 0,00 570 448,29
16 EMPRUNTS ET DETTES ASSIMILÉES 1 327 000,00 2 200,00 729,50 1 327 729,50 2 200,00
20 IMMOBILISATIONS INCORPORELLES 199 000,00 83 006,32 10 000,00 292 006,32 0,00
204 SUBVENTIONS D'EQUIPEMENT VERSEES 110 200,00 8 040,94 107 000,00 225 240,94 0,00
21 IMMOBILISATIONS CORPORELLES 778 000,00 152 966,51 6 096 000,00 1 700 000,00 7 026 966,51 1 700 000,00
23 IMMOBILISATIONS EN COURS 948 300,00 256 316,53 3 591 980,79 2 400 000,00 4 796 597,32 2 400 000,00
27 AUTRES IMMOBILISATIONS FINANCIERES 2 000,00 2 000,00 0,00
2009/01 RESTRUCTURATION EE CENTRE 1 914,18 1 914,18 0,00
2009/02 RESTRUCTURATION EE SUD 4 178,71 4 178,71 0,00
2009/05 REAMENAGEMENT ZS SCHWEITZER 4 343,00 4 343,00 0,00
2009/06 MAISON DE L'ENSEIGNEMENT ET DE PRATIQUE DES ARTS 158 518,98 158 518,98 0,00
2009/10 RESTRUCTURATION ET EXTENSION MAIRIE 10 669,03 10 669,03 0,00
2010/06 REAMENAGEMENT LOCAUX LIVRE FONCIER 359,76 359,76 0,00
2011/01 PASSERELLE ANCIENNE CHAUFFERIE 1 000,00 23 672,16 24 672,16 0,00
2012/01 OPERATION SCHWILGUE 20 000,00 171 211,22 191 211,22 0,00
2014/01 REHABILITATION ET EXTENSION EM LIXENBUHL 1 330 000,00 1 935 831,61 3 265 831,61 0,00
2014/02 RESTRUCTURATION EE LIBERMANN 300 000,00 32 342,47 332 342,47 0,00
2015/01 REAMENAGEMENT ESPACE ART ET CULTURE 518,29 518,29 0,00
2016/01 TRAVAUX ECLAIRAGE PUBLIC DU TRAM 1 220 400,00 180 000,00 1 400 400,00 0,00
RESULTATS REPORTES ET AFFECTES 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 10 610 051,71 0,00 0,00 0,00 10 610 051,71
001 SOLDE D'EXECUTION (N-1) 8 916 137,14 8 916 137,14
1068 EXCEDENT DE FONCTIONNEMENT CAPITALISE 1 693 914,57 1 693 914,57
OPERATIONS D'ORDRE 350 000,00 3 211 300,00 0,00 0,00 150 000,00 150 000,00 0,00 0,00 500 000,00 3 361 300,00
021 VIREMENT DE LA SECTION DE FONCTIONNEMENT 761 300,00 0,00 0,00 0,00 761 300,00
040 OPERATIONS D'ORDRE DE TRANSFERT ENTRE SECTION 2 100 000,00 0,00 2 100 000,00
041 OPERATIONS PATRIMONIALES 350 000,00 350 000,00 150 000,00 150 000,00 500 000,00 500 000,00
TOTAL SECTION D'INVESTISSEMENT 5 377 000,00 5 377 000,00 4 065 019,21 0,00 10 434 980,79 14 500 000,00 10 000,00 10 000,00 19 887 000,00 19 887 000,00
Reports d'investissement 2016
sur 2017 DBM 2017_01 Total autorisations budgétaires
2017 BUDGET PRIMITIF 2017
SECTION D'INVESTISSEMENT
CHAP. LIBELLES DBM 2017_02 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
9/56
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte la présente délibération.
Pour : 28
Abstentions : 7
4. APPROBATION D’UN AVENANT N° 2 À LA CONVENTION POUR LA TRANSMISSION ELECTRONIQUE DES ACTES SOUMIS AU CONTRÔLE DE LÉGALITÉ OU À UNE OBLIGATION DE TRANSMISSION AU REPRÉSENTANT DE l’ÉTAT
Numéro DL170908-SS02
Matière Commande publique – Autres contrats
À l’échéance du 1er octobre 2018, l’obligation de dématérialisation complète s’appliquera à l’ensemble des procédures de passation des marchés publics de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, sauf dérogations limitativement listées à l’article 41 du décret N° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics. Les échanges d’information seront effectués par des moyens de communication électronique, et ce jusqu’au contrôle de légalité lorsqu’il est obligatoire.
Dans le cadre de la mise en place de ces procédures dématérialisées, mais aussi de la modernisation et de la sécurisation des échanges entre la Ville d’Illkirch-Graffenstaden et la Préfecture du Bas-Rhin, il est nécessaire d’élargir le champ des actes télétransmis au contrôle de légalité aux actes de la Commande Publique.
Cet élargissement passe par l’application « ACTES » destinée à mettre en œuvre le contrôle de légalité dématérialisé. Cette application présente des avantages en termes de délai immédiat d’accusé de réception, de coût, d’archivage, et apporte une sécurisation en termes de transmission.
La Ville d'Illkirch-Graffenstaden disposant d’ores et déjà d’une convention de télétransmission des actes avec les services de la Préfecture – qu’elle utilise notamment pour la transmission des délibérations du Conseil Municipal au contrôle de légalité – il est nécessaire d’établir un avenant n° 2 à cette convention afin d’y ajouter les actes de la Commande Publique. Un premier avenant avait été conclu en 2014, relatif à la télétransmission des actes budgétaires.
À cet effet, le projet d’avenant n° 2 figurant en annexe vous est soumis pour approbation.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la conclusion d’un avenant n° 2 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’État en vue d’y ajouter les actes de la Commande Publique ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
10/56
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer l’avenant à la convention joint en annexe avec le Préfet du Bas-Rhin.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
5. ADHESION A UN GROUPEMENT DE COMMANDES OUVERT ET PERMANENT
Numéro DL170908-SS03
Matière Commande publique – Marchés publics
La mutualisation des achats constitue l’un des leviers d’action pour améliorer l’achat des entités publiques en recherchant plus particulièrement, grâce à une massification, la satisfaction du juste besoin en vue d’obtenir les offres économiquement les plus avantageuses au regard des critères d’attribution.
Ainsi, une démarche de mutualisation des achats permet notamment de : - réduire les coûts,
- générer des gains,
- limiter le risque juridique,
- renforcer les pratiques en créant un réseau d’acheteurs,
- susciter la concurrence,
- développer des expertises,
- intégrer des principes de développement durable.
Sur la base de ces objectifs communs et partagés, différentes entités bas- rhinoises et haut-rhinoises ont décidé de se regrouper au sein d’un
groupement de commandes.
Sous réserve des délibérations concordantes des différentes entités, il s’agit : - de l’Eurométropole de Strasbourg ainsi que de l’ensemble de ses communes membres, notamment la Ville de Strasbourg,
- du Département du Bas-Rhin,
- du Département du Haut-Rhin,
- des établissements publics locaux d’enseignement des collèges des départements du Bas-Rhin et du Haut-Rhin,
- du Syndicat des Eaux et de l’Assainissement d’Alsace-Moselle,
- du SDIS du Bas-Rhin,
- du SDIS du Haut-Rhin,
- de la Fondation de l’Œuvre Notre Dame,
- du Centre Communal d’Action Sociale de Strasbourg.
Le groupement de commandes pourra être ouvert à d’autres entités à l’occasion du bilan annuel qui sera soumis à l’assemblée délibérante. Les établissements publics locaux d’enseignement des collèges du Département du Bas-Rhin et du Département du Haut-Rhin intéressés par l’achat mutualisé objet de la présente convention pourront y adhérer à tout moment, sous réserve d’une délibération de leur conseil d’administration prise en ce sens. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
11/56
Dans une logique de simplification administrative des procédures et d’efficience, il est proposé d’instaurer un groupement de commandes dit permanent sur la base d’une convention cadre, jointe au présent rapport.
Cette formule s’inscrit dans le cadre fixé par les articles 28 et le 101 de l’ordonnance n °2015- 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics.
Le périmètre d’application de la présente convention portera sur les domaines d’achats suivants :
- fourniture de vêtements professionnels et équipements de protection individuelle et collective pour les agents,
- fournitures de bureau, papier reprographie, consommables informatiques, - fourniture de sel hivernal,
- fourniture d'électricité,
- fourniture de gaz y compris les gaz industriels,
- fourniture de fioul,
- fourniture de vaccins,
- radio numérique à la norme TETRA,
- prestations de nettoyage des locaux et des surfaces vitrées,
- formation des agents,
- prestations d'entretien des espaces verts,
- fourniture de carburant (cuves/citernes/cartes accréditives),
- fournitures de pièces détachées pour véhicules ou d’engins,
- fourniture d'outillage ou de machines-outils,
- fourniture de quincaillerie,
- fourniture de sources lumineuses,
- fourniture de produits d'entretien,
- abattage et élagage d'arbres,
- acquisition et maintenance de matériels informatiques,
- gardiennage,
- prestation de traduction,
- fourniture d’enrobés ou de produits d’extraction (granulats, remblais, sables, gravier…).
Cette liste pourra, le cas échéant, être amendée à la demande des membres du groupement à l’occasion du bilan annuel prévu à la convention.
Par ailleurs, il est proposé de doter le groupement de commandes du mode de gouvernance suivant :
- chaque membre du groupement permanent est libre de participer ou non aux consultations lancées en application de la convention de groupement pérenne, en fonction de ses besoins, dans les conditions décrites à la convention,
- le choix du coordonnateur de chaque consultation est effectué selon la nature et l’objet des marchés en relation avec les membres concernés, sans qu’une nouvelle délibération ni une nouvelle convention ne soit nécessaire, Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
12/56
- le rôle du coordonnateur s’arrête à la notification des marchés, chaque entité étant en charge d’exécuter le marché pour la part la concernant. De manière à garantir la sécurité des contrats initiaux et les conditions de mise en concurrence, une obligation d’information du coordonnateur pèse sur chacun des membres, dans les conditions prévues à la présente convention. Ce dernier pourra être amené à mettre en œuvre les modifications de contrat intéressant l’ensemble des membres.
- les marchés sont passés dans le respect des dispositions de l’ordonnance du 23 juillet 2015 et du décret 2016-360 du 25 mars 2016 relatifs aux marchés publics et des textes applicables à chaque entité,
- la sortie d’un des membres du groupement à tout moment est possible sous réserve de respecter les obligations qu’il aura contractées dans le cadre des marchés passés en groupement.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver, conformément à l’article 28 de l’ordonnance n° 2015- 899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics, le recours à un groupement de commandes permanent comme mode de collaboration entre entités publiques et de mutualisation des achats,
- d’approuver la convention constitutive de groupement de commandes jointe à la présente délibération,
- d’autoriser le Maire ou son représentant à signer et à exécuter la convention de groupement de commandes permanent jointe en annexe, ainsi qu’à prendre toute décision relative à la mise en œuvre de ladite convention et de la présente délibération.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
13/56
6. AFFECTATION DU RESULTAT 2016 : RECTIFICATION SUITE A UNE ERREUR MATERIELLE
Numéro DL170913-KK02
Matière Finances locales – Décisions budgétaires
Lors de sa séance du 18 mai 2017, le Conseil Municipal a délibéré l’affectation du résultat 2016.
Il était proposé en fin de document d’affecter un montant de 1 693 914,57 euros en dotation complémentaire d’investissement au lieu de 1 693 814,57 euros conformément au tableau « Détermination du résultat cumulé 2016 et affectation du résultat 2016 » de la même délibération.
Il est proposé de rectifier cette erreur matérielle. Le corps de la délibération reste inchangé. Seule la dernière ligne du délibéré est modifiée.
Affectation du résultat 2016 :
Le résultat de fonctionnement est constitué par le résultat comptable de l'année concernée (recettes totales de fonctionnement moins dépenses totales de fonctionnement de l'exercice), augmenté du résultat reporté de la section de fonctionnement de l’exercice antérieur (résultat cumulé).
Conformément à l’instruction comptable M14, le résultat comptable doit être affecté en priorité :
- à la couverture d’un éventuel besoin de financement dégagé par la section d’investissement (compte 1068)
- pour le solde, en excédent de fonctionnement reporté (article 002) ou en dotation complémentaire d’investissement en réserves (compte 1068). Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
14/56
Détermination du résultat cumulé 2016 et affectation du résultat 2016 :
Au vu :
- du résultat de fonctionnement de 5 393 814,57 euros,
- de l’excédent de financement de la section d’investissement 2016 de 8 916 137,14 euros (compte 001 R),
- du besoin de financement des restes à réaliser de 4 065 019,21 euros.
Il est proposé au Conseil Municipal de rectifier la décision du conseil municipal du 18 mai 2017 comme suit :
- d’affecter le résultat global de fonctionnement 2016 de la manière suivante :
3 700 000 euros en résultat de fonctionnement reporté
(compte 002),
1 693 814,57 euros en dotation complémentaire
d’investissement (compte 1068).
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
Résultat de fonctionnement 2016
- Recettes de fonctionnement 2016
- Dépenses de fonctionnement 2016
5 393 814,57
31 167 142,88
25 773 328,31
Résultat à affecter 5 393 814,57
Affectation obligatoire :
- au besoin de financement dégagé par la
section d’investissement (excédent de
financement de la section d’investissement
2016 corrigé des restes à réaliser en
dépenses et en recettes) (compte 1068)
0,00
Solde disponible :
Affecté comme suit :
- affectation en résultat de fonctionnement reporté
(compte 002)
- en dotation complémentaire d’investissement
(compte 1068)
5 393 814,57
3 700 000,00
1 693 814,57 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
15/56
7. RESTRUCTURATION ET CONSTRUCTION DE L’ECOLE ELEMENTAIRE LIBERMANN A ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Numéro DL170914-SS04
Matière Commande publique – Actes relatifs à la maîtrise d’oeuvre
Par délibération en date du 29 juin 2017, le Conseil municipal a approuvé le lancement de l’opération de restructuration et de construction de l’école élémentaire Libermann, a décidé de procéder à une mise en concurrence par voie de concours restreint pour le choix du maître d’œuvre et a désigné le Président et les membres de la commission d’appel d’offres pour le jury de concours de l’école élémentaire Libermann.
Le Conseil départemental, intéressé par le projet, devrait y apporter une contribution financière correspondant à l’usage des locaux de restauration mutualisés avec le collège voisin. En conséquence, le Président du Conseil départemental ou son représentant fera partie du jury avec voix délibérative.
Le jury étant porté à sept membres, il appartient d’augmenter le collège des personnes qualifiées en y adjoignant un membre afin de se conformer aux exigences de l’article 89 - I du décret du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics qui impose qu’un tiers des membres du jury doit posséder une qualification professionnelle équivalente à celle nécessaire pour participer au jury.
Cette personne percevra, à l’instar des trois autres personnes qualifiées, une indemnité forfaitaire pour une vacation d’une demi- journée s’élevant à 310 euros - s’entendant toutes taxes comprises pour la demi-journée dans la mesure où la Ville n’est pas assujettie à TVA contrairement aux intervenants - au titre de sa participation, complétée, le cas échéant, par les éventuels frais de déplacement qui seraient remboursés sur la base du barème des impôts.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de désigner le Président du Conseil départemental ou son représentant comme membre du jury avec voix délibérative,
- d’acter de la nécessité du recours à une quatrième personne qualifiée pour constituer le tiers des membres qualifiés et de lui octroyer une indemnité au titre de sa participation aux deux jurys de maîtrise d’œuvre, indemnité à laquelle s’ajoutent les éventuels frais de déplacement qui seraient remboursés sur la base du barème des impôts.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
16/56
IV. PATRIMOINE COMMUNAL
1. CESSION DES PARCELLES COMMUNALES CADASTREES EN SECTION 21 N° 1036 ET 1037, RUE DES BONNES GENS A ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Numéro DL170719-MP01
Matière Domaine – Patrimoine – Autres actes de gestion du domaine privé
Un recensement et une étude des propriétés communales immobilières a permis d’engager une réflexion sur le devenir de nombre de ces biens.
A l’instar des autres cessions approuvées depuis l’an passé par le Conseil Municipal suite à cette réflexion, deux parcelles décrites ci-après ont été identifiées comme ne présentant plus aucune utilité publique. Il s’agit en effet d’une bande de terrain cheminant entre des habitations dont la situation n’a pas été régularisée par la vente au profit des propriétaires de parcelles adjacentes souhaitant inclure ces terrains aux leurs.
Aussi, il est proposé au Conseil Municipal de céder les parcelles désignées ci-dessous dans le cadre de la régularisation foncière de ces situations et selon les conditions suivantes.
Sur le ban communal d’Illkirch-Graffenstaden
- La parcelle cadastrée en section 21 n° 1036, rue des Bonnes Gens, et inscrite au Livre Foncier d’Illkirch-Graffenstaden comme suit : section 21 n° 1036/54, lieudit BAUMGARTEN, non bâtie, telle que représentée sur le plan ci-joint, d’une contenance approximative de 1 are et 76 centiares, au prix de 28 466 €, au profit de Madame Béatrice Sonia KAUFFER née HORNECKER, propriétaire de la parcelle cadastrée en section 21 n° 484 ;
- La parcelle cadastrée en section 21 n° 1037, rue des Bonnes Gens, et inscrite au Livre Foncier d’Illkirch-Graffenstaden comme suit : section 21 n° 1037/54, lieudit BAUMGARTEN, non bâtie, telle que représentée sur le plan ci-joint, d’une contenance approximative de 1 are et 69 centiares, au prix de 27 334 €, au profit de la SCI MHT, propriétaire de la parcelle cadastrée en section 21 n° 503.
Conformément au procès-verbal d’arpentage n° 4745, enregistré par le service du cadastre de Strasbourg le 11 avril 2017, la parcelle cadastrée en section 21 n° 502/54, d’une contenance approximative de 3 ares et 45 centiares et appartenant à la commune, a été morcelée en deux parcelles, à savoir les parcelles cadastrées en section 21 n° 1036/54 et 1037/54 telles que décrites ci-dessus.
Considérant la situation particulière des cas d’espèce exposée précédemment, un abattement de 10 % aux évaluations de la division France Domaine est proposé.
Enfin, dans l’ensemble de ces cas de régularisation foncières, il est également envisagé que la commune prenne en charge la moitié des émoluments du notaire, autrement dit, les frais d’établissement de l’acte de vente à l’exclusion, bien entendu, des impôts, taxes et droits d’enregistrement pouvant être dus par l’acquéreur. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
17/56
Vu les conditions et modalités de cession, le plan de localisation et le procès-verbal d’arpentage n° 4745 ainsi que l’évaluation de France Domaine du 24 novembre 2016, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver la cession de la parcelle cadastrée en section 21 n° 1036/54, telle que décrite précédemment et aux conditions ci- dessus, soit environ 1 are et 76 centiares au prix de 28 466 € (vingt-huit mille euros et quatre cent soixante-six centimes) au profit de Madame Béatrice Sonia KAUFFER née HORNECKER ;
- d’approuver la cession de la parcelle cadastrée en section 21 n° 1037/54, telle que décrite précédemment et aux conditions ci- dessus, soit environ 1 are et 69 centiares au prix de 27 334 € (vingt-sept mille euros et trois cent trente-quatre centimes) au profit de la SCI MHT ;
- d’autoriser Monsieur le Maire ou son représentant à signer tout acte ou pièce nécessaire en vue de procéder aux dites cessions et d’approuver la prise en charge de la moitié des émoluments du notaire telle que cette notion est définie ci-avant.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
V. PERSONNEL
1. INSTAURATION DU TELETRAVAIL
Numéro DL170904-CI01
Matière Fonction publique – Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Le télétravail désigne toute forme d'organisation du travail dans laquelle les fonctions qui auraient pu être exercées par un agent dans les locaux de son employeur sont réalisées hors de ces locaux de façon régulière et volontaire en utilisant les technologies de l'information et de la communication.
Le télétravail est organisé au domicile de l'agent et il s'applique aux fonctionnaires et aux agents publics non fonctionnaires.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires,
Vu la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale,
Vu le décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l'hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu'à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale ;
Vu le décret n° 2016-151 du 11 février 2016 relatif aux conditions et modalités de mise en œuvre du télétravail dans la fonction publique et la magistrature ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
18/56
Vu l'avis du Comité Technique en date du 11 septembre 2017 ;
Considérant que les agents exerçant leurs fonctions en télétravail bénéficient des mêmes droits et obligations que les agents exerçant sur leur lieu d'affectation ;
1 – Les activités éligibles au télétravail
Les activités éligibles au télétravail sont celles qui n’impliquent pas de présence physique sur le lieu de travail habituel et/ou un contact avec les administrés ou collaborateurs. Se trouvent ainsi exclues les activités et fonctions suivantes :
Animation ;
ATSEM ;
État-civil ;
Moyens généraux ;
Accueil ;
Agents techniques de terrain (CTM et équipements sportifs) ;
Agents d’entretien ;
Centre de soins infirmiers
L’éligibilité des agents au télétravail est soumise à l’accord de leur responsable de service, sous réserve :
que leurs fonctions ou leurs activités soient compatibles avec une organisation en télétravail, qu’elles soient quantifiables et qu’elles puissent alimenter la période de télétravail,
qu’ils disposent des compétences informatiques et de l’autonomie nécessaires à l’exercice de fonctions en télétravail,
que l’exercice des fonctions en télétravail soit compatible avec la bonne organisation du service,
qu’ils satisfassent aux conditions relatives au logement et prérequis techniques.
2 – Le lieu d’exercice du télétravail
Le télétravail sera exclusivement exercé au domicile des agents.
3 – Les règles à respecter en matière de sécurité des systèmes d'information et de protection des données
La mise en œuvre du télétravail nécessite le respect de règles de sécurité en matière informatique. Le système informatique doit pouvoir fonctionner de manière optimale et sécurisée, et la confidentialité des données doit être préservée.
La sécurité des systèmes d'information vise les objectifs suivants :
La disponibilité : Le système doit fonctionner sans faille durant les plages d'utilisation prévues et garantir l'accès aux services et ressources installées avec le temps de réponse attendu ;
L'intégrité : Les données doivent être celles que l'on attend, et ne doivent pas être altérées de façon fortuite, illicite ou malveillante. Les éléments considérés doivent être exacts et complets ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
19/56
La confidentialité : Seules les personnes autorisées ont accès aux informations qui leur sont destinées. Tout accès indésirable doit être empêché ;
Le responsable du traitement est astreint à une obligation de sécurité. Il doit faire prendre les mesures nécessaires pour garantir la confidentialité des données et éviter leur divulgation :
- Les données contenues dans les fichiers ne peuvent être consultées que par les services habilités à y accéder en raison de leurs fonctions.
- Le responsable du traitement doit prendre toutes mesures pour empêcher que les données soient déformées, endommagées ou que des tiers non autorisés y aient accès. S’il est fait appel à un prestataire externe, des garanties contractuelles doivent être envisagées.
- Les mesures de sécurité, tant physiques que logiques, doivent être prises. (par ex : protection anti-incendie, copies de sauvegarde, installation de logiciel antivirus, changement fréquent des mots de passe alphanumériques d’un minimum de 8 caractères.)
- Les mesures de sécurité doivent être adaptées à la nature des données et aux risques présentés par le traitement.
Seules doivent être enregistrées les informations pertinentes et nécessaires pour leur finalité. Les données personnelles doivent être adéquates, pertinentes et non excessives au regard des objectifs poursuivis.
4 – Les règles à respecter en matière de temps de travail, de sécurité et de protection de la santé
L'agent assurant ses fonctions en télétravail doit effectuer les mêmes horaires que ceux réalisés habituellement au sein de la collectivité.
Durant ces horaires, l'agent doit être à la disposition de son employeur sans pouvoir vaquer librement à ses occupations personnelles.
Il doit donc être totalement joignable et disponible en faveur des administrés, de ses collaborateurs et/ou de ses supérieurs hiérarchiques durant les plages d’horaires fixes.
Par ailleurs, l'agent n'est pas autorisé à quitter son lieu de télétravail pendant ses heures de travail.
Si l'agent quitte son lieu de télétravail pendant ses heures de travail sans autorisation préalable de l'autorité territoriale, ce dernier pourra être sanctionné pour manquement au devoir d'obéissance hiérarchique.
L'agent pourra également se voir infliger une absence de service fait pour le temps passé en dehors de son lieu de télétravail.
Enfin, tout accident intervenant en dehors du lieu de télétravail pendant les heures normalement travaillées ne pourra donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. De même, tous les accidents domestiques ne pourront donner lieu à une reconnaissance d'imputabilité au service. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
20/56
Toutefois, durant sa pause méridienne, conformément à la règlementation du temps de travail de la collectivité ou de l'établissement, l'agent est autorisé à quitter son lieu de télétravail.
5 – Les modalités d'accès des institutions compétentes sur le lieu d'exercice du télétravail afin de s'assurer de la bonne application des règles applicables en matière d'hygiène et de sécurité
En vertu de l’article 40 du décret n°85-603 du 10 juin 1985 relatif à l’hygiène et à la sécurité du travail ainsi qu’à la médecine professionnelle et préventive dans la fonction publique territoriale, les membres du comité d’hygiène, de sécurité et des conditions de travail procèdent à intervalles réguliers à la visite des services relevant de leur champ de compétence.
Ils bénéficient pour ce faire d'un droit d'accès aux locaux relevant de leur aire de compétence géographique dans le cadre des missions qui leur sont confiées par ce dernier.
Toutes facilités doivent être accordées à la délégation chargée de la visite pour l'exercice de ce droit sous réserve du bon fonctionnement du service.
La délégation comprend au moins un représentant de la collectivité territoriale et au moins un représentant du personnel.
Elle peut être assistée d'un médecin du service de médecine préventive et de l'assistant ou du conseiller de prévention.
La délégation du comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail peut réaliser cette visite sur le lieu d'exercice des fonctions en télétravail.
Dans le cas où l'agent exerce ses fonctions en télétravail à son domicile, l'accès au domicile du télétravailleur est subordonné à l'accord de l'intéressé, dûment recueilli par écrit.
Les missions accomplies en application du présent article doivent donner lieu à un rapport présenté au comité.
6 – Les modalités de contrôle et de comptabilisation du temps de travail
Le décompte du temps de travail s’effectue selon un forfait jour de 7 heures par jour télétravaillé.
7 – Les modalités de prise en charge, par l'employeur, des coûts découlant directement de l'exercice du télétravail
L'employeur met à la disposition des agents autorisés à exercer leurs fonctions en télétravail les équipements et accès suivants :
Téléphone portable ;
Accès à la messagerie professionnelle ;
Accès aux logiciels indispensables à l'exercice des fonctions ;
Le cas échéant, formation aux équipements et outils nécessaires à l'exercice du télétravail. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
21/56
8 – La durée de l'autorisation d'exercer ses fonctions en télétravail
La durée de l'autorisation est d'un an maximum.
L'autorisation peut être renouvelée par décision expresse, après entretien avec le supérieur hiérarchique direct et sur avis de ce dernier. En cas de changement de fonctions, l'agent intéressé doit présenter une nouvelle demande.
Période d'adaptation :
Une période d’adaptation de 3 mois est prévue.
9 – Les quotités autorisées
La quotité des fonctions pouvant être exercées sous la forme du télétravail ne peut être supérieure à 5 jours par mois. Le temps de présence sur le lieu d'affectation ne peut être inférieur à 15 jours par mois.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’autoriser l’instauration du télétravail au sein de la collectivité à compter du 2 octobre 2017.
- de valider les critères et modalités d’exercice du télétravail tel que définis ci-dessus.
- de prévoir et d’inscrire au budget les crédits nécessaires à l’instauration du télétravail.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
2. FIXATION DU TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER OCTOBRE 2017
Numéro DL170904-CI02
Matière Fonction publique – Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
Suppressions de postes :
Par délibération du 29 juin 2017, le Conseil Municipal avait approuvé les créations de poste permettant les avancements de grades et les nominations suite à réussite aux concours et examens à intervenir au titre de l’année 2017.
Les suppressions qui font suite à ces créations n’avaient pas encore pu être soumises au Conseil Municipal, en l’absence d’avis préalable du Comité Technique. Ce dernier s’est tenu le 17 juillet dernier et un avis favorable à l’unanimité a été émis sur les suppressions suivantes :
Filière administrative :
- 2 postes d’Adjoint Administratif
- 2 postes d’Adjoint Administratif Principal de 2ème classe
- 3 postes de Rédacteur Principal de 2ème classe
- 1 poste d’Attaché Principal Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
22/56
Filières technique :
- 6 postes d’Adjoint Technique Principal de 2ème classe
- 1 poste d’Ingénieur Principal
Filière animation :
- 2 postes d’Adjoint d’Animation
Filière police municipale :
- 2 postes de Gardien / Brigadier
Soit 19 postes budgétaires à supprimer au total.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- d’approuver les suppressions de postes précités.
- d’adopter le tableau des effectifs au 1er octobre 2017 tel qu’annexé et qui comporte :
256 postes budgétaires d’agents titulaires ou stagiaires,
46 postes d’agents non titulaires et contractuels ;
soit un effectif budgétaire total de 302 agents.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
TABLEAU DES EFFECTIFS AU 1ER OCTOBRE 2017
GRADES OU EMPLOIS
AGENTS TITULAIRES CATEGORIE
EFFECTIFS
BUDGETAIRES
EFFECTIFS
POURVUS
dont
TNC
Directeur général des
services A 1 1
TOTAL 1 1
SECTEUR
ADMINISTRATIF
Administrateur hors classe A
Administrateur A
Attaché hors classe A 1 1
Attaché principal
(+ 1 poste mis sur emploi
fonctionnel DGS)
A 6 5
Attaché A 8 6
Rédacteur principal
1ère classe B 5 5* Rédacteur principal
2ème classe B 3 3
Rédacteur B 5 3 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
23/56
Adjoint administratif
principal de 1ère classe C 15 12
Adjoint administratif
principal de 2ème classe C 14 14 1
Adjoint administratif C 7 4
TOTAL 64 53 1
SECTEUR TECHNIQUE
Directeur des services
techniques (emploi
fonctionnel)
A
Ingénieur hors classe A 1 1 Ingénieur principal A 3 3 Ingénieur A 0 0 Technicien principal de
1ère classe B 9 6 Technicien principal de
2ème classe B 6 6 Technicien B 4 1 Agent de maitrise principal C 16 15* Agent de maîtrise C 12 10* Adjoint technique principal
1ère classe C 29 27 3 Adjoint technique principal
2ème classe C 22 14 7
Adjoint technique C 35 32 16
TOTAL 137 115 26
SECTEUR SOCIAL
Conseiller socio-éducatif A
Assistant socio-éducatif
principal dont :
assistant de service social
conseiller en ESF
éducateur spécialisé
B 2 2
Assistant socio-éducatif
dont :
assistant de service social
conseiller en ESF
éducateur spécialisé
B 1 0
Educateur principal de
jeunes enfants B 1 1 1 Educateur de jeunes
enfants B 0 0 0 Agent spécialisé des
écoles maternelles
principal 1ère classe
C 4 4 4
Agent spécialisé des
écoles maternelles
principal 2ème classe
C 23 15 9
TOTAL 31 22 14 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
24/56
SECTEUR SPORTIF
Conseiller des activités
physiques et sportives
principal
A
Conseiller des activités
physiques et sportives A
Educateur des activités
physiques et sportives
principal de 1ère classe
B
Educateur des activités
physiques et sportives
principal de 2ème classe
B
Educateur des activités
physiques et sportives B 1 1
Opérateur des activités
physiques et sportives
principal
C
Opérateur des activités
physiques et sportives
qualifié
C
Opérateur des activités
physiques et sportives C
TOTAL 1 1
SECTEUR ANIMATION
Animateur principal de
1ère classe B 1 1 Animateur principal de
2ème classe B 0 0 Animateur territorial B 1 0 Adjoint d’animation
principal 1ère classe C 0 0 Adjoint d'animation
principal 2ème classe C 5 5
Adjoint d’animation C 2 0
TOTAL 9 6
SECTEUR CULTUREL
Conservateur du
patrimoine en chef A
Conservateur du
patrimoine 1ère classe A
Conservateur du
patrimoine 2ème classe A
Conservateur des
bibliothèques en chef A
Conservateur des
bibliothèques1ère classe A
Conservateur des
bibliothèques 2ème classe A
Attaché de conservation
du patrimoine A
Bibliothécaire A Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
25/56
Directeur d'enseignement
artistique 1ère classe A
Directeur d’enseignement
artistique 2ème classe A
Professeur
d'enseignement artistique
hors classe
A
Professeur
d'enseignement artistique
de classe normale
A
Assistant de conservation
principal de 1ère classe B 1 1 Assistant de conservation
principal de 2ème classe B
Assistant de conservation B
Assistant d’enseignement
artistique principal de
1ère classe
B 0 0
Assistant d'enseignement
artistique principal de
2ème classe
B 1 0
Assistant d'enseignement
artistique B
Adjoint du patrimoine
principal 1ère classe C
Adjoint du patrimoine
principal de 2ème classe C
Adjoint du patrimoine C 1 0 Autres (préciser)
TOTAL 3 1
POLICE MUNICIPALE
Chef de service principal
1ère classe B
Chef de service principal
2ème classe B
Chef de service de police
municipale B
Brigadier chef principal C 5 5 Gardien / Brigadier C 1 1 Garde-champêtre chef
principal C
Garde-champêtre chef C
TOTAL 6 6
SECTEUR MEDICO-
SOCIAL
Médecin hors classe A
Médecin de 1ère classe A
Médecin de 2ème classe A
Psychologue hors classe A
Psychologue de classe
normale A
Sage-femme hors classe A Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
26/56
Sage-femme de 1ère classe A
Sage-femme de
2ème classe A
Coordinatrice de crèches A
Puéricultrice hors classe B
Puéricultrice de classe
supérieure B
Puéricultrice de classe
normale B
Cadre de santé infirmier A
Infirmier en soins généraux
hors classe A 3 3 Infirmier en soins généraux
de classe supérieure A 0 0 Infirmier en soins généraux
de classe normale A
Infirmier de classe
supérieure B 1 1
Infirmier de classe normale B 0 0
Rééducateur hors classe B
Rééducateur de classe
supérieure B
Rééducateur de classe
normale B
Auxiliaire de puériculture
principale 1ère classe C
Auxiliaire de puériculture
principale 2ème classe C
Auxiliaire de puériculture C
Auxiliaire de soins principal
de 1ère classe C
Auxiliaire de soins principal
de 2ème classe C
Auxiliaire de soins
1ère classe C
Auxiliaire de soins
2ème classe C
Autres (préciser)
TOTAL 4 4
EMPLOIS NON CITES
TOTAL GENERAL
AGENTS TITULAIRES 256 209 * dont 1 en décharge d’activité totale pour mandat syndical – salaire
remboursé Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
27/56
AGENTS
CONTRACTUELS Catégorie Secteur
Effectifs
pourvus Rémunération Contrat
EMPLOIS
CONTRACTUELS
8 Adjoints d’Animation
Principaux 2ème classe C ANIM 8 IB 351/479
Art. 3-2
1 Directeur de cabinet du
Maire
1 Collaborateur de cabinet
du Maire
A
A
CAB
CAB
1
1
IB 434/1015
IB 434/979
Art. 110
Art. 110
1 Contractuel
Communication
(Webmaster/multimedia)
A COM 1 IB 434/979 Art.3-3-2
3 Adjoints Techniques C TECH 2 IB 347/407 Art. 3-2
1 Assistant Socio-Educatif B SOCIAL 1 IB 377/631 Art.3-2
1 Responsable direction
Solidarités A ADM 1 IB 434/979 CDI
1 Technicien contractuel
Hygiène et Sécurité B TECH 1 IB 366/631 Art.3-2
1 Technicien DSI B TECH 1 IB 366/631 Art.3-2
2 Attachés Urbanisme et
Patrimoine A ADM 2 IB 434/810 Art.3-2
1 Adjoint d’Animation
Principal 2ème classe C ANIM 1 IB 351/479 Art. 3-2
1 Adjoint d’Animation C ANIM 1 IB 347/407 Art.3-2
4 Rédacteurs (Paie,
Comptabilité, Marchés
Publics, Logistique écoles)
B ADM 4 IB 366/591 Art.3-2
1 Adjoint Administratif
(Guichet Unique) C ADM 1 IB 347/407 Art. 3-2
1 Agent de Maîtrise
Principal (Sports) C TECH 1 IB 353/583 Art. 3-2
2 ATSEM C SOC 2 IB 351/479 Art. 3-2 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
28/56
CENTRE SOCIOCULTUREL – ARTICLE 63 de la loi du 12.7.99 ARTICLE 20,21 et 22 de la loi 2005-843 DU 26.7.05
1 chargé de mission A ADM 0 IB 434/979 CDD Art.3-3-2
2 animateurs responsables de
secteurs B ANIM 1 IB 366/631 1 CDI
1 adjoint d’animation principal
2ème classe C ANIM 1 IB 351/479 CDI
4 adjoints d’animation C ANIM 4 IB 347/407 Art.3-2
1 rédacteur comptable TNC 50% B ADM 1 IB 366/591 CDI
1 assistant socio-éducatif (conseiller
en économie sociale et familiale)
TNC 75 %
B SOC 1 IB 377/631 CDI
2 adjoints administratifs princ.
2ème classe
(1 TNC 75 % + 1 temps complet)
(1 secrétaire et 1 chargée d’accueil)
C ADM 2 IB 351/479 CDI
1 adjoint technique – concierge C TEC 1 IB 347/407 Art. 3-2 TNC
LIEU D’ACCUEIL PARENTS ENFANTS – Article 20 de la loi 2005-843 du 26 juillet 2005
3 éducateurs jeunes enfants
dont 1 principal à temps complet B SOC
2
1
IB 377/631
IB 377/701
2 CDI
1 Art. 3-2
TOTAL GENERAL 46 43
+ remplacements maternité, congé parental, congé maladie,
longue maladie, disponibilité (Art. 3-1) :
2 adjoints administratifs
4 ATSEM 1ère classe
1 adjoint technique principal 1ère classe
9 adjoints techniques
=> 16 remplaçants au total
+ 8 postes apprentis CAP Petite
Enfance dont 7 pourvus
+ 2 postes apprentis BPJEPS dont
2 pourvus
+ 6 contrats emploi d’avenir
dont 5 pourvus
+ 2 contrats unique d’insertion
dont 2 pourvus
+ 1 Apprenti en DRH Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
29/56
PLAN DE TRAVAIL DES AGENTS A TEMPS NON COMPLET
AU 1ER OCTOBRE 2017
______________________
ATSEM :
12 postes à 33,7 / 35ème
1 poste à 17,5 / 35ème
(PM : 13 postes à temps complet).
ADJOINTS TECHNIQUES (ECOLES) :
5 postes à 31,5 / 35ème
4 postes à 28 / 35ème
4 postes à 24,5 / 35ème
7 postes à 21 / 35ème
1 poste à 19 / 35ème
5 postes à 17,5 / 35ème
ADJOINTS TECHNIQUES (SPORTS) :
1 poste à 17,5 / 35ème
1 poste à 20 / 35ème
ADJOINTS TECHNIQUES :
Moyens Généraux
1 poste à 23,5 / 35ème
AUTRES POSTES :
1 poste d’éducateur de jeunes enfants
(Relais Assistantes Maternelles) à 24,5 / 35ème Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
30/56
3. SUBVENTION RISQUES PSYCHOSOCIAUX
Numéro DL170904-CI03
Matière Fonction publique – Personnels titulaires et stagiaires de la F.P.T.
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden est engagée dans une démarche d’amélioration continue des conditions de travail de son personnel. L’étape actuelle consiste en la réalisation d’un diagnostic des risques psychosociaux. Pour ce projet, les élus, les personnels et les partenaires sociaux y sont très largement associés.
Le pilotage de ces travaux requiert du temps et des compétences mobilisées pour majeure partie au sein de l’ensemble des services de notre collectivité et pour partie avec le recours de la société CEGAPE, retenue par le Centre de Gestion du Bas-Rhin.
Ce dernier a engagé pour toutes les collectivités du département un groupement de commandes, pour « Le diagnostic des risques psychosociaux, la réalisation d’un plan de prévention et la mise à jour du document unique avec les risques psychosociaux » accompagné également du psychologue du travail du Centre de Gestion de la Fonction Publique Territoriale du Bas-Rhin pour le contrôle et l’analyse des documents mis en place.
Le Centre de Gestion du Bas-Rhin a mobilisé dans ce partenariat le Fonds National de Prévention afin de permettre aux collectivités engagées dans la démarche d’obtenir une subvention pour la réalisation du diagnostic RPS et la réalisation du Plan de Prévention.
Le Fonds National de Prévention de la Caisse Nationale de Retraite des Agents des Collectivités Locales (CNRACL), a pour vocation d’encourager et d’accompagner le développement d’actions de prévention en milieu du travail.
Des conditions importantes sont fixées au financement :
Présenter un projet associant largement le personnel et privilégiant le dialogue social ;
Décliner et mettre en œuvre les plans d’actions issus de l’évaluation des risques psychosociaux.
L’aide apportée par le FNP prend la forme d’une valorisation financière du temps consacré au projet par les personnels spécifiquement mobilisés sur le sujet.
Un dossier va donc être préparé en vue de solliciter une subvention auprès du FNP de la CNRACL.
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de valider l’engagement de la commune dans une démarche globale de prévention des RPS basée sur la réalisation du diagnostic et d’un plan de prévention assorti d’un plan d’actions effectif ;
- de valider la mise à disposition des moyens humains et financiers nécessaires à la mise en œuvre des actions de prévention ; Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
31/56
- de bien vouloir autoriser la présentation au FNP d’un dossier de demande de subvention pour le projet d’évaluation des risques psychosociaux ;
- d’autoriser la collectivité à percevoir une subvention pour le projet ;
- d’autoriser le Maire, à signer la convention afférente.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
VI. ENFANCE – JEUNESSE – SPORT
1. RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE – DSP PETITE ENFANCE - FEDERATION LEO LAGRANGE – ANNEE 2016
Numéro DL170822-CS01
Matière Commande publique – Délégations de service public
La Fédération Léo Lagrange a transmis son rapport annuel du délégataire pour l’exercice 2016 comprenant une analyse de la qualité du service ainsi qu’une présentation des données comptables conformément à l’article 52 de l’ordonnance n° 2016-65 du 29 janvier 2016 relative aux contrats de concession.
Le rapport présenté par la Fédération Léo Lagrange porte sur l’exercice 2016. Pour rappel, la Délégation de Service Public a été attribuée lors du Conseil Municipal du 28/06/2012 pour une période de 5 ans, soit du 01/09/2012 au 31/08/2017.
Une synthèse du rapport du délégataire est jointe à la présente délibération.
Le Conseil Municipal doit prendre acte de ce rapport conformément à l’article L. 1411-3 du Code Général des Collectivités Territoriales.
Considérant que ce rapport est consultable à la Direction de l’Enfance et de la Vie Educative de la Mairie ;
Ayant entendu l’exposé du Président de la Commission Consultative des Services Publics Locaux ;
Considérant que ce rapport a fait l’objet d’un examen dans le cadre de la Commission Consultative des Services Publics Locaux en date du 7 septembre 2017 et que cet examen a donné lieu à un avis favorable dont le procès-verbal est joint en annexe ;
Le Conseil Municipal prend acte du rapport annuel du délégataire pour l’exercice 2016. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
32/56
SYNTHESE DU RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE
DSP Structures Petite Enfance
EXERCICE 2016
Par délibération en date du 28/06/2012, le Conseil Municipal a confié à la Fédération Léo Lagrange la délégation des cinq structures d’accueil de la petite enfance de la Ville pour 5 ans soit du 1er septembre 2012 au 31 août 2017.
Eléments techniques
Après une année 2015 marquée par trois changements de direction de structures petite enfance (crèche des Vignes, crèche familiale et halte-garderie la Maisonelle), 2016 a permis de rationaliser le fonctionnement des structures et de travailler à une harmonisation des pratiques sur le territoire. Ainsi, les règlements de fonctionnement ont pu être retravaillés avec les équipes sur place afin de rendre le fonctionnement et les règles de vie internes à chaque structure plus compréhensibles pour les usagers. L’accueil occasionnel commence à rentrer dans les pratiques, une remise à plat plus prononcée du système d’inscription devra permettre, à compter de l’année 2017- 2018, d’obtenir de réelles avancées sur le domaine. Le taux de facturation, élevé jusqu’alors, est désormais pour les deux structures de 60 berceaux aux alentours de 109% ce qui est conforme aux engagements pris avec la CAF de réduction de l’écart entre heures facturées et réalisées. Cet effort doit encore se poursuivre pour passer en-deçà de la barre des 107% et améliorer le taux de PSU. La Maisonelle conserve encore un taux de facturation élevé (121%), expliqué en partie par les nombreuses réservations de créneaux horaires non honorées. Une souplesse supplémentaire devra être mise en œuvre pour mettre en adéquation le fonctionnement de la structure avec les pratiques des publics accueillis.
En 2016, le partenariat entre les structures en DSP mais aussi avec les services de la Ville et les établissements petite enfance du territoire s’est encore développé. Au cours d’ateliers pédagogiques, de réunions de travail, de préparation de temps festifs comme la fête du printemps, les professionnels de toutes structures unissent leurs efforts pour les tout-petits et leurs parents. Enfin, le 20 mai 2016 s’est déroulée la troisième journée de rencontres professionnelles de la petite enfance qui a réuni toutes les structures du territoire. La thématique de l’observation professionnelle a été appréciée par les participants, si bien qu’un travail s’est poursuivi sur l’année scolaire 2016-2017 pour élaborer une charte de l’observation professionnelle spécifique à Illkirch-Graffenstaden.
Le Multi-accueil de l’Ill
Accueille 60 enfants de 10 semaines à 4 ans. La structure est ouverte du lundi au vendredi, de 7h30 à 19h. En 2016, le taux d’occupation moyen était de 68,25 %. 136 enfants différents ont fréquenté le multi-accueil en 2016, pour un tarif moyen de 1,67 euros de l’heure, en augmentation par rapport à 2015 (1,57 euros de l’heure). Le portrait type de la famille usager du multi-accueil est une cellule familiale avec un enfant et deux parents qui travaillent, catégories socio-professionnelles intermédiaires et supérieures et résidant dans les quartiers Centre, Sud et Lixenbuhl. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
33/56
La crèche collective les Vignes
Accueille 60 enfants de 10 semaines à 4 ans. La structure est ouverte du lundi au vendredi, de 7h à 18h30.
En 2016, le taux d’occupation moyen était de 72,43 %. 148 enfants différents ont fréquenté la crèche les Vignes en 2016, pour un tarif moyen de 1,43 euros de l’heure, un chiffre stable par rapport à 2015. La famille-type usager de la crèche des Vignes est composée de un enfant et deux parents en activité professionnelle, majoritairement de CSP professions intermédiaires et supérieures. Il y a une réelle mixité spatiale des usagers, avec une représentation de tous les quartiers.
La halte-garderie La Maisonelle
Accueille 25 enfants de 10 semaines à 6 ans. La structure est ouverte du lundi au vendredi, de 7h30 à 12h30 et de 13h30 à 18h30. En 2016, le taux d’occupation moyen était d’environ 60,78 %. 142 enfants différents ont fréquenté la Maisonelle en 2016, pour un tarif moyen de 0,85 euros de l’heure, en diminution par rapport à 2015 (0,94 euros de l’heure). La famille-type usager de la Maisonelle habite le quartier Libermann et est composée de deux enfants et deux parents, majoritairement de CSP employés, ouvriers et sans activité professionnelle.
La crèche familiale – Midi-Tatie
Accueille 180 enfants de 10 semaines à 6 ans. La structure est ouverte du lundi au vendredi, de 6h30 à 21h. En 2016, le taux d’occupation moyen était de 82,21 % pour la crèche familiale et de 42,66 % pour le Midi-Tatie. 179 enfants différents ont fréquenté la crèche familiale et 204 le Midi-Tatie. Le tarif horaire moyen à la crèche familiale est de 1,09 euros de l’heure. Comme à la crèche des Vignes, on observe une représentation de tous les quartiers pour la domiciliation des familles, dont les parents sont majoritairement en activité professionnelle, de CSP employés, cadres et professions intermédiaires.
Éléments financiers
La compensation financière attribuée par la Ville au délégataire, contrepartie des contraintes de service public imposées par le délégant, est fixée par contrat. En 2016, un avenant relatif à l’accueil des enfants de plus de 6 ans accueillis dans le cadre du Midi-Tatie a été signé, qui fixe les nouvelles règles tarifaires appliquées pour le fonctionnement de ce service.
Le rapport financier témoigne d’une gestion saine des structures petite enfance de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden par Léo Lagrange. La participation totale de la collectivité sur la période susmentionnée s’élève à 1 157 583 euros, soit 38 % de l’ensemble des recettes de Léo Lagrange. Sur cette somme vient en réduction de charges la subvention de la Caisse d’Allocations Familiales au titre du Contrat Enfance Jeunesse sur ces structures, soit sur la même période 497 538 euros. Ainsi, la participation nette de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden se situe aux alentours des 660 045 euros. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
34/56
VII. APPROBATION DE LA NOUVELLE DENOMINATION DU
COLLEGE D’ILLKIRCH
Numéro DL170914-LM01
Matière Autres domaines de compétences des communes
Le Code de l’Éducation dispose, dans son article L421-24, que « la dénomination ou le changement de dénomination des établissements publics locaux d'enseignement est de la compétence de la collectivité territoriale de rattachement. Dans le cas des (…) collèges, la collectivité recueille l'avis du maire de la commune d'implantation et du conseil d'administration de l'établissement. »
Le collège d’Illkirch, qui était désigné par usage collège des Roseaux en référence à la rue du même nom, a récemment fait connaître à la Ville son souhait d’être dénommé collège Nelson Mandela.
Son Conseil d’Administration ayant confirmé cette proposition par une décision du 27 juin 2017, il appartient désormais à la Ville de se prononcer afin que le Département puisse procéder officiellement au changement de nom de l’établissement.
Il est donc proposé au Conseil Municipal :
- de rendre un avis favorable à la proposition de nouvelle dénomination du collège d’Illkirch, à savoir « collège Nelson Mandela ».
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
VIII. MODIFICATION DE LA COMPOSITION DE COMMISSIONS
MUNICIPALES
Numéro DL170825-LM01
Matière Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées
Lors de la séance du Conseil Municipal du 15 avril 2014, conformément à l’article L2541-8 du Code Général des Collectivités Territoriales, les compositions de quatre commissions municipales ainsi que leur règlement ont été adoptés.
Suite à la démission de Mme Dominique GUILLIEN-ISENMANN, il y a lieu de la retirer des commissions où elle siégeait : la commission éducation, enfance, jeunesse et la commission sports, culture, vie associative, animation de la ville.
Il est proposé de procéder à son remplacement. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
35/56
COMMISSION EDUCATION, ENFANCE, JEUNESSE
Attributions :
La politique de l’enfance, de la famille et de la jeunesse ; le suivi des affaires scolaires, périscolaires et extrascolaires ; la carte scolaire ; la gestion des structures petite enfance ; le centre de loisirs sans hébergement.
Composition :
Présidence : Madame Séverine MAGDELAINE
Membres : Sonia LAUBER – Alain SAUNIER – Naoufel GASMI
Carolle HUBER – Sophie QUINTIN
Tiphaine RICHARD-BOUTE – Emmanuel LOUIS
Catherine MILLOT – Baptiste HEINTZ-MACIAS
Elisabeth DREYFUS – Thibaud PHILIPPS
COMMISSION SPORTS, CULTURE, VIE ASSOCIATIVE, ANIMATION DE LA VILLE
Attributions :
Le développement des pratiques et manifestations sportives ; le suivi des équipements sportifs ; l’organisation des évènements sportifs.
Les activités culturelles, notamment liées à l’Illiade et à la Vill’A ; le suivi des équipements culturels, de la médiathèque en relation avec l’Eurométropole de Strasbourg ; les animations de la ville …
Composition :
Présidence : Madame Martine CASTELLON
Membres : Pascale-Eva GENDRAULT – Séverine MAGDELAINE Françoise SCHERER – Jérémy DURAND – Carine ERB
Carolle HUBER – Baptiste HEINTZ-MACIAS
Emmanuel LOUIS – Catherine MILLOT
Tiphaine RICHARD-BOUTE – Sonia LAUBER
Fabienne COSMO – Alfonsa ALFANO
Serge SCHEUER – Alain MAZEAU – Yvon RICHARD
Après avoir décidé à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret,
Il est proposé au Conseil Municipal de :
- désigner M. André KUHN en tant que membre de la commission éducation, enfance, jeunesse ;
- désigner M. André KUHN en tant que membre de la commission sports, culture, vie associative, animation de la ville.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
36/56
IX. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU CONSEIL DE
SURVEILLANCE DE L’ASSOCIATION COOPERATIVE
HABITAT DE L’ILL
Numéro DL170821-LM01
Matière Institutions et vie politique – Désignation des représentants
Par délibération du 25 septembre 2014, le Conseil Municipal a approuvé les nouveaux statuts de l’Association coopérative Habitat de l’Ill et procédé à la désignation de ses membres aux instances dirigeantes.
Le collège de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden au sein de l’Association coopérative Habitat de l’Ill est composé de 14 membres, dont 7 membres au Conseil d’Administration et 7 membres au Conseil de Surveillance.
Suite à la démission de Mme Dominique GUILLIEN ISENMANN, conseillère municipale, il y a lieu de procéder à son remplacement en sa qualité de représentant de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, en tant que membre de l’Association coopérative Habitat de l’Ill et membre du Conseil de Surveillance.
Après avoir décidé à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de désigner Mme Catherine MILLOT en qualité de membre de l’Association coopérative Habitat de l’Ill au sein du collège de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden, conformément à l’article 7 des statuts d’Habitat de l’Ill,
- de désigner Mme Catherine MILLOT en tant que représentant du collège de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden au sein du Conseil de Surveillance de l’Association coopérative Habitat de l’Ill.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
X. DESIGNATION D’UN REPRESENTANT AU COMITE DE
SUIVI DU CENTRE SOCIO CULTUREL « LE PHARE DE
L’ILL »
Numéro DL170825-LM02
Matière Institutions et vie politique – Désignation des représentants
Par délibération du 15 avril 2014, le Conseil Municipal a désigné les 4 membres titulaires et 4 membres suppléants pour siéger au Comité de suivi du Centre socio-culturel. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
37/56
Suite à la démission de Mme Dominique GUILLIEN-ISENMANN, conseillère municipale et membre suppléant de ce comité, il y a lieu de procéder à son remplacement.
Après avoir décidé à l’unanimité, conformément aux dispositions de l’article L2121-21 du CGCT, de ne pas recourir au scrutin secret,
Il est proposé au Conseil Municipal :
- de désigner M. André KUHN en tant que membre suppléant du Comité de suivi du Centre socio-culturel « Le Phare de l’Ill » et d’adopter la nouvelle composition du groupe des élus, telle que précisée dans le tableau ci-dessous.
Membres titulaires Membres suppléants
Séverine MAGDELAINE Alain SAUNIER
Pascale-Eva GENDRAULT Baptiste HEINTZ-MACIAS
Patrick FENDER Carolle HUBER
Huguette HECKEL André KUHN
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération.
XI. POLITIQUE DE LA VILLE – RAPPORT SUR L’UTILISATION
DE LA DOTATION DE SOLIDARITE URBAINE ET DE
COHESION SOCIALE - ANNEE 2016
Numéro DL170914-CC01
Matière Domaines de compétences par thèmes – Politique de la ville-habitat-logement
Conformément à l’article L.1111-2 du code général des collectivités territoriales (CGCT), les communes bénéficiaires de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale doivent établir un rapport annuel retraçant les actions de développement social urbain qu’elles mettent en œuvre et les conditions de leur financement. Le présent rapport a ainsi pour objet de présenter au conseil municipal les principales actions menées au cours de l’année 2016 par la Ville d’Illkirch-Graffenstaden dans ce domaine.
L’article L.2334-15 du CGCT précise que cette dotation « a pour objet de contribuer à l’amélioration des conditions de vie dans les communes urbaines confrontées à une insuffisance de ressources et supportant des charges élevées ».
La Ville d’Illkirch-Graffenstaden a perçu un montant de 253 255 € en 2016 au titre de cette dotation. Cette attribution a permis à la Ville de poursuivre et de conforter les différentes actions mises en place en matière de politique de la ville, de développement social urbain et d’accompagnement des publics les plus fragiles. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
38/56
1 – Les actions menées au titre de la politique de la ville
La coordination du contrat de ville relève de la compétence de l’Eurométropole. La Ville a cependant voulu maintenir un lien fort avec les opérateurs de terrain sur le quartier prioritaire (QPV) Libermann. Ainsi, la directrice des Solidarités anime le volet cohésion sociale et le volet développement de l’activité économique et de l’emploi, tandis que le directeur de l’Aménagement Urbain, de l’Urbanisme et du Développement Durable anime les réflexions sur le cadre de vie et le renouvellement urbain.
Pour les habitants du QPV, la plus-value globale du contrat de ville a été le renforcement d’une dynamique transversale entre les acteurs sur des thématiques éducative, culturelle, et d’insertion, sans oublier les réflexions engagées autour du renouvellement urbain du quartier Libermann. Doivent être citées au titre des actions les plus marquantes :
la présence hors les murs du LAEP sur le QPV, en lien avec l’animation de rue du centre socio-culturel, pour une prise en charge de la famille dans toutes ses composantes et pour un travail plus approfondi autour de la parentalité ;
un partenariat consolidé entre le LAEP et les écoles maternelles du QPV pour un accompagnement renforcé des familles confrontées à leur 1ère rentrée scolaire ;
l'expérimentation du dispositif « perdus de vue » sur le quartier avec un partenariat entériné entre la Mission Locale (MLPE), le CIO, le centre socioculturel et le service Insertion-Jeunesse. Cette expérimentation s’est amplifiée avec la mise en œuvre du réseau AJ’ILL, qui poursuit les mêmes objectifs mais à destination d’un public plus large.
Lancement de la 1ère édition de Nomad’Arts, manifestation culturelle sur le QPV, avec la Vill’A, le centre socioculturel, le service insertion-jeunesse, le bailleur social et les associations du quartier, consistant en une semaine d’ateliers et spectacles, gratuits, ouverts à tous et partenariat avec les écoles du quartier. Mise en place d’un partenariat nouveau entre le centre socio-culturel et la Vill’A sur les vacances artistiques.
Volet rénovation urbaine : Le Nouveau Programme National de Renouvèlement Urbain permet de réaliser des études de diagnostic du quartier, dans son fonctionnement actuel et de déterminer les grands axes de projet. Parmi ceux-ci figurent le nécessaire désenclavement du quartier par la rénovation ou la réalisation de nouveaux axes de dessertes. Il semble également indispensable de revoir les espaces publics, et d’imaginer un projet mêlant logements locatifs sociaux et immeubles en accession à la propriété. Ces études sont coordonnées au niveau de l’Eurométropole avec les autres QPV, un premier exemplaire du Journal de la Rénovation Urbaine a été distribué aux habitants et l’année 2017 permettra de travailler à un projet concret pour le quartier. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
39/56
Le conseil citoyen s’est exprimé en octobre 2016 sur le contrat de ville. Les membres ont souhaité mettre l’accent sur les actions à mener en faveur de l’insertion des personnes. A cette fin, ils ont évoqué l’apprentissage du français et toutes les questions liées à l’emploi tout au long de la vie. Ils ont notamment relevé les besoins d’accompagnement des publics et ont préconisé des actions de prévention. Enfin, ils ont souligné l’importance de créer du lien social et de se sentir bien dans son quartier, quel que soit son âge.
2 – Les autres engagements de la Ville en matière de politique sociale
Le CCAS
L’action sociale continue à se développer et à s’adapter pour répondre aux nouveaux besoins des habitants. Le CCAS a effectué 4 490 entretiens en 2016, dont 217 personnes reçues lors de la permanence de la coordinatrice seniors et 182 visites à domicile. Le nombre d’entretiens est en augmentation constante depuis 2012. Parmi les dépenses à la charge de la Ville, d’un montant de 327 392 ,40 €, on retiendra notamment :
le soutien aux familles : 247 familles ont bénéficié du dispositif d’urgence des aides facultatives, des aides financières ou du Fonds d’Aide aux Impayés d’Energie ; 42 personnes ont bénéficié d’une élection de domicile, chiffre en augmentation depuis 2013 ;
la politique en faveur des seniors : la coordinatrice seniors a accompagné 204 personnes, chiffre en augmentation ; le CCAS participe au financement du portage de repas pour une moyenne de 56 personnes chaque mois ; 2 403 personnes de plus de 74 ans ont été invitées à la fête de Noël, auxquelles se rajoutent les conjoints ; 739 colis ont été apportés au domicile des personnes de plus de 84 ans ;
dans le cadre de la convention qui le lie au Conseil Départemental du Bas-Rhin, le CCAS a poursuivi sa mission d’accompagnement social de bénéficiaires du Revenu de Solidarité Active avec les caractéristiques suivantes : personnes isolées, illkirchoises et sans enfant à charge. 92 personnes ont bénéficié de cet accompagnement, soit en moyenne 76 suivis mensuels. 16 nouvelles situations ont été prises en charge par le CCAS et 15 personnes sont sorties du dispositif ;
en faveur du sport et des loisirs, 180 Coupons Arts & Sports ont été distribués à 107 familles auxquels il convient d’ajouter 30 cartes évasion ;
en faveur des associations : 8 associations ont été soutenues pour un montant total de 34 579 €.
Le centre socio-culturel Le Phare de l’Ill
Implanté au cœur du QPV Libermann, il œuvre au plus près des besoins des habitants grâce à l’implication régulière de 116 bénévoles. On dénombre un total de 397 adhésions dont 50 jeunes, 197 individuelles et 150 familiales. Parmi les dépenses de la Ville, d’un montant de 214 576,84 €, on notera notamment : Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
40/56
en faveur des enfants et adolescents : 69 d’entre eux ont été suivis dans le cadre du dispositif CLAS d’accompagnement à la scolarité. L’accueil de loisirs a bénéficié à 273 jeunes sur les mercredis et vacances scolaires. L’animation de rue a enregistré la présence de 234 familles en juillet et 147 familles en août. L’espace livres touche un large public avec 158 adhésions et un public bénéficiaire d’un peu moins de 400 personnes, dont l’accueil de 8 classes pour des ateliers ; à destination des adultes et familles : 108 adultes inscrits en ateliers de français, dont 87 ont été présents sur l’année, 106 personnes inscrites pour de l’initiation multimédia. Des ateliers d’échanges de savoir au nombre de 11, des actions autour de la parentalité, des actions de prévention, la création d’un Vrac ‘Vers Un Réseau d'Achat en Commun’ complètent l’offre ;
en faveur des associations : la mise à disposition de locaux à 5 associations pour des activités de loisirs ;
des manifestations dans le quartier : fête des Peuples, Nomad’Arts, la Grande Lessive, sans oublier l’implication dans la vie du quartier au travers des jardins partagés et chantiers citoyens.
Le service Insertion Jeunesse
Il s’adresse à l’ensemble des jeunes Illkirchois de 11 à 25 ans. Les 85 163,65 € dépensés au titre de ses missions ont permis de développer des actions en faveur de l’insertion professionnelle, en proposant entre autre des permanences « Agis pour ton Avenir », un accompagnement de proximité qui a bénéficié à 44 jeunes, l’animation de l’opération job d’été, la coordination de la semaine de l’emploi. Le service Insertion Jeunesse a également la mission d’accompagner les jeunes vers une citoyenneté engagée et participative. Il a ainsi proposé la semaine citoyenne avec les établissements scolaires, le Festival de la Jeunesse, la Bourse aux projets jeunes avec 3 lauréats en 2016. Il a soutenu pour un montant de 37 800 € de subventions des associations qui œuvrent en faveur des jeunes ou de l’emploi : la MLPE, l’ALT, ABCDE et Tremplin J.
Le service DSU
Il développe plus spécifiquement la politique handicap et santé en menant un travail en étroite collaboration avec plusieurs associations locales. 62 158,98 € ont été dépensés en 2016. Les faits marquants sont la création d’un Conseil Local de Santé Mentale, l’implication du groupe de réflexion handicap dans la préparation des travaux d’accessibilité, la mise en place d’actions nouvelles autour de la santé avec l’arrivée du réseau Redom sur le territoire et des cours de gym santé. Les subventions, pour un montant de 10 000 €, ont permis d’apporter un soutien à 5 associations.
Le Conseil Municipal prend acte du rapport sur l’utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – année 2016. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
41/56
XII. COMMUNICATION DES OBSERVATIONS DEFINITIVES
DE LA CHAMBRE REGIONALE DES COMPTES GRAND
EST CONCERNANT L’EXAMEN DE LA GESTION DE
L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG POUR L’ANNEE
2015
Numéro DL170823-KK01
Matière Finances locales – Divers
La Chambre régionale des comptes a procédé, à partir de novembre 2015, à un contrôle portant sur l’examen des suites réservées aux constats formulés par la Chambre dans ses rapports d’observations définitives (ROD) datés de février 2012 et de février 2013.
Pour mémoire, ces rapports concernaient, pour notre EPCI :
- les finances de la CUS, mais également les relations financières avec la CTS,
- les ressources humaines (partie commune CUS-Ville), mais également la médiathèque Malraux, l’examen de certains marchés, de certains tarifs et les relations avec le Racing.
En application de l’article L 243-6 du Code des juridictions financières, le rapport d’observations définitives a été communiqué par la CRC à l’exécutif de la collectivité territoriale ou de l’établissement public, qui l’a présenté à son assemblée délibérante le 30 juin dernier.
Selon l’article L 243-8 de ce même code, « le rapport d’observations définitives que la CRC adresse au président de l’EPCI est également transmis par la CRC aux maires des communes membres de cet établissement public, immédiatement après la présentation qui en est faite à l’organe délibérant de ce dernier. Ce rapport est présenté par le maire de chaque commune au plus proche conseil municipal et donne lieu à un débat ».
Il appartient ainsi au Conseil municipal de Illkirch-Graffenstaden, comme aux Conseils municipaux des 27 autres communes qui composaient l’Eurométropole de Strasbourg en 2015, d’en débattre.
Le Conseil municipal,
vu le Code des juridictions financières et notamment les articles L 243-6 et L 243-8,
après en avoir débattu,
prend acte des observations définitives de la CRC Grand Est relatives à l’examen de la gestion de l’Eurométropole de Strasbourg à compter de l’exercice 2015. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
42/56
XIII. AVIS A L’EUROMETROPOLE DE STRASBOURG
1. ACQUISITION PAR L’EUROMETROPOLE DE LA PARCELLE CADASTREE EN SECTION 3 N° 308/181, ROUTE BURKEL EN VUE DE SON INCORPORATION AU DOMAINE PUBLIC ROUTIER EUROMETROPOLITAIN
Numéro DL170810-MP01
Matière Domaines de compétences par thèmes – Voirie
L’examen de la situation foncière des voiries sur le ban communal d’Illkirch-Graffenstaden a révélé que des parcelles aménagées en voirie sont restées inscrites au Livre Foncier au nom de personnes physiques ou morales.
Dans le cadre de ces régularisations foncières poursuivies par l’Eurométropole de Strasbourg, compétente en matière de voirie, la parcelle cadastrée en section 3 n° 308/181, route Burkel à Illkirch- Graffenstaden, a été identifiée et un accord a été trouvé avec son propriétaire, l’Association Communauté Néo-Apostolique de France selon les conditions décrites ci-après.
Sur le ban communal d’Illkirch-Graffenstaden
La parcelle cadastrée en section 3 n° 308/181, route Burkel, d’une contenance approximative de 41 centiares, non bâtie, en nature de sol, cédée au profit de l’Eurométropole de Strasbourg, à l’euro symbolique, en vue de son incorporation au domaine public routier eurométropolitain.
Vu le plan permettant la localisation du bien concerné, il est proposé au Conseil Municipal :
- d’émettre un avis favorable à l’acquisition par l’Eurométropole de Strasbourg de la parcelle cadastrée en section 3 n° 308/181 dans les conditions décrites précédemment.
Le Conseil Municipal,
après en avoir délibéré,
adopte, à l’unanimité, la présente délibération. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
43/56
XIV. DECISIONS PRISES EN VERTU DE L’ARTICLE L 2122-22
DU CODE GENERAL DES COLLECTIVITES
TERRITORIALES
Numéro DL170912-LM01
Matière Institutions et vie politique – Fonctionnement des assemblées
Le Conseil Municipal, par délibération du 15 décembre 2016, a délégué au Maire certaines compétences en application de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales.
En vertu de l’article L2122-23 du Code Général des Collectivités Territoriales, le Maire doit rendre compte au Conseil Municipal des décisions prises dans le cadre des délégations consenties.
Décision du Maire du 23 juin 2017 (DM170623-AW01)
Annulation de la décision du maire DM170420-AW01 du 20/04/2017 qui a pour objet la vente d’un véhicule FIAT DUCATO immatriculé 126 ALC 67, réalisée par le biais du site de vente aux enchères dédié aux collectivités dénommé Webenchères.com.
En effet, M. Mayet Jean-Philippe, acquéreur de ce bien pour un montant de 1 650 euros en date du 20 avril 2017, n’a pas réglé le montant dû malgré de nombreuses relances.
Dans les conditions générales de vente définies par la Ville sur le site Webenchères, il est indiqué à l’article 6 – Modalités de paiement que « l’acheteur s’oblige à régler son achat, avant son retrait, dans un délai de dix (10) jours à compter de la date de réception de la facture (…). Au-delà de ce délai, si le paiement n’a pas été effectué, la vente sera résolue de plein droit et le bien sera remis en vente. »
MARCHES
Les marchés et avenants passés depuis le Conseil Municipal du 29 juin 2017 sont présentés dans les tableaux joints en annexe. Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
44/56
MARCHES DE TRAVAUX
intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Travaux de remplacement de
l'alarme intrusion et contrôle
d'accès ILLIADE et
MEDIATHEQUE
lot unique
SGOF SECURITE SAS
- 67400 - Marché
17M087
34 554,98 € 4 juillet 2017
Travaux de réfection de toiture et création d'une passerelle au centre socio-culturel Phare de l'Ill à Illkirch-Graffenstaden
Lot n° intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
1 Toiture - Etanchéité Marché résilié
2 Serrurerie
METALLERIE AMANN
SARL - Marché
17M056
8 271,20 € 4 juillet 2017
Travaux de mise en sécurité du bâtiment des locaux de l'ancienne école de musique – 190, route de Lyon à Illkirch-Graffenstaden
Lot n°
intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Avenant n°1 au lot n°5 Menuiserie intérieure
HUNSINGER SAS -
67290 - Marché
15M146
6 375,00 € -420,00 € 24 juillet 2017 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
45/56
Restructuration & extension de l'Ecole Maternelle Lixenbuhl
Avenant n° intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Avenant n°1 au lot n°6A COUVERTURE BEYER SARL - 67170 - MARCHE 16M157 94 519,86 € 3 119,78 € 11 août 2017
Avenant n°1 au lot n°12 CHAUFFAGE VENTILATION EJ ENERGIES - 67118 - MARCHE 16M097 155 308,64 € 2 900,00 € 11 août 2017
Avenant n°1 au lot n°22 ISOLATION PROJETEE ISOLATMAX - 67190 - MARCHE 16M115 33 681,45 € 750,00 € 17 août 2017
Avenant n°1 au lot n°1 TERRASSEMENT
BTP STEGER SARL -
67560 - MARCHE
16M094
43 568,42 € 5 504,00 € 22 août 2017
Avenant n°1 au lot n°11 ELECTRICITE K3E SARL - 67470 - MARCHE 16M104 174 000,00 € 5 387,25 € 22 août 2017
Avenant n°1 au lot n°5 CHARPENTE BOIS BARDAGE
MARTIN FILS SAS -
67220 - Marché
16M098
247 834,50 € 1 800,00 € 29 août 2017 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
46/56
Accord-cadre multi attributaire concernant les travaux de mise en accessibilité des bâtiments de la Ville d'ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN
Lot n° intitulé accord-cadre titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
1 Signalétique
INOVAL
SIGNALETIQUE -
67200 - Marché
17M079
Mini : 5 000,00
21 août 2017
Maxi : 20 000,00
GERNER
SIGNALISATION SARL
- 67202 - Marché
17M079
Mini : 5 000,00
Maxi : 20 000,00
SOLAH - 67400 -
Marché 17M079
Mini : 5 000,00
Maxi : 20 000,00 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
47/56
MARCHES DE SERVICES
Marché de fournitures et services dans le cadre de la restructuration et extension de l'école maternelle Lixenbuhl à Illkirch
Lot n° intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
A Nettoyage MEINAU SERVICES - 67100 - 16M125 2 585,00 € 15 juin 2017
Maintenance et assistance aux logiciels applicatifs INCOVAR
Avenant n° intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Avenant n°1 Marché 16M031 INCOTEC - 67404 7 591,08 € 270,00 € 19 juin 2017
intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Cession de droits pour le journal
municipal Infograff Marché 17M083 BLITZ STUDIO - 67310 2 950,00 € 23 juin 2017 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
48/56
Marché de prestations de surveillance et de télésurveillance
Lot n° intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
1 Surveillance et télésurveillance SGOF SECURITE SAS - 67400 - Marché 17M057 Mini : 40 000,00
27 juin 2017
Maxi : 120 000,00
2 Ouverture et fermeture CITYVEILLE SAS - 67305 - Marché 17M058 Mini : 16 000,00
27 juin 2017
Maxi : 56 000,00
Régie publicitaire et impression INFOGRAFF -
Lot n° intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
1 Régie publicitaire JC CREATION - 67400 - Marché 17M062 24 juillet 2017
2 Impression du journal municipal mensuel OTT IMPRIMEURS - 67310 - Marché 17M063 3 754,00 € 21 juillet 2017 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
49/56
intitulé Lots titulaires Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Accord-cadre de fournitures
courantes et de services
Marché de prestations de transports
scolaires, périscolaires,
extrascolaires et transports divers
de la ville d'Illkirch-Graffenstaden
lot unique JOSY SCHWANGER SAS - 67136 - Marché 17M085
Mini : 30 000,00
27 juillet 2017
Maxi : 190 000,00
intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Mise en page du magazine mensuel
Infograff incluant la création d'une
couverture tous droits cédés
lot unique BLITZ STUDIO - 67310 - Marché 17M053 2 400,00 € 31 août 2017
intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Etude de faisabilité relative à la
construction d'un gymnase à
Illkirch-Graffenstaden
lot unique
SEBASTIEN
KAUFENSTEIN
ARCHITECTE - 67205 -
Marché 17M051
9 400,00 € 11 juillet 2017 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
50/56
MARCHE DE FOURNITURES
Marchés subséquents passés sur la base de l'accord-cadre multi attributaires relatif à la fourniture de produits d’entretien et pièces accessoires
Lot n° intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
3 Détergent et désinfectant PROD'HYGE SARL 67960 - 17M078 1 269,40 € 15 juin 2017
4 Consommable et accessoires de restauration ORAPI HYGIENE - 67640 - 17M101 205,00 € 3 août 2017
5 Collecte de déchets
ADELYA TERRE
D'HYGIENE - 67720 -
17M109
2 865,17 € 23 août 2017
2 Essuyage PROD'HYGE SARL 67960 - 17M110 1 308,00 € 30 août 2017
Acquisition de camionnettes neuves
Lot n° intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
1 Acquisition camionnettes neuves
CENTRALE
AUTOMOBILE
STRASBOURG 67800 -
17M038
65 582,88 € 13 juin 2017
2 Acquisition camionnettes neuves STE COMMERCIALE CITROEN 67024 - 17M039 23 050,00 € 13 juin 2017 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
51/56
Marchés subséquents passés sur la base de l'accord-cadre multi attributaires relatif à la fourniture de produits électriques et pièces accessoires pour le bâtiment et pour l'éclairage extérieur
Lot n° intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
1 Courants forts REXEL AGENCE MEINAU - 67100 - 17M082 1 264,44 € 15 juin 2017
3 Câbles LES MATERIAUX SIEHR - 67400 - 17M084 651,98 € 19 juin 2017
1 Courants forts CGED - 67300 - 17M086 585,80 € 22 juin 2017
4 Eclairage WILLY LEISSNER - 67100 - 17M089 430,40 € 29 juin 2017
4 Eclairage SIEHR - 67400 - 17M093 62,50 € 6 juillet 2017
1 Courants forts CGED - 67300 - 17M092 2 699,50 € 18 juillet 2017
3 Câbles LES MATERIAUX SIEHR - 67400 - 17M102 783,76 € 3 août 2017
1 Courants forts CGED - 67300 - 17M103 755,55 € 9 août 2017
4 Eclairage WILLY LEISSNER - 67100 - 17M108 2 532,00 € 11 août 2017
4 Eclairage SIEHR - 67400 - 17M107 450,00 € 21 août 2017
4 Eclairage REXEL AGENCE MEINAU - 67100 - 17M106 151,95 € 21 août 2017 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
52/56
intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Marchés subséquents passés sur
la base de l'accord-cadre multi
attributaires relatif à la fourniture
de matériels pour les espaces
verts
Lot unique
TRONCONNEUSE DE
L'EST SCHELLER - 67190
- Marché 17M088
104,50 € 27 juin 2017
Fourniture de jeux, jouets, matériel pédagogique et équipements sportifs
Lot n° intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
1 Jeux, jouets, matériel pédagogique PICHON PAPETERIE SAS - 42353 - Marché 17M042 Mini : 2 500,00
24 juillet 2017
Maxi : 12 000,00
2 Petit matériel sportif MAJUSCULE DIRECT - 02100 - Marché 17M043 Mini : 3 500,00
24 juillet 2017
Maxi : 11 000,00
3 Equipements sportifs et contrôles CASAL SPORT ALSACE - 67129 - Marché 17M044 Mini : 4 000,00
24 juillet 2017
Maxi : 17 000,0
intitulé Lots titulaire Montant H.T. initial Avenants HT Date notification
Mise à disposition gratuite d'une
fourgonnette à logotisation
publicitaire
Lot unique
France REGIE EDITIONS
SAS - 77410 - Marché
17M090
54 300,00 € 17 août 2017 Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
53/56
XV. COMMUNICATIONS DU MAIRE
1. Compte-rendu sommaire de la réunion de la Commission Permanente du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du
30 juin 2017
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale, le compte-rendu sommaire de la réunion de la
Commission Permanente du Conseil de l’Eurométropole de
Strasbourg du 30 juin 2017 est communiqué à l’ensemble des
membres du Conseil Municipal.
2. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 30 juin 2017
En application de la loi N° 99-586 du 12 juillet 1999 relative au
renforcement et à la simplification de la coopération
intercommunale, le compte-rendu sommaire de la réunion du
Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 30 juin 2017 est
communiqué à l’ensemble des membres du Conseil Municipal.
L’ordre du jour étant épuisé, Monsieur le Maire remercie les participants et lève la séance à 21h00.
DELIBERATIONS ET DECISIONS
PRISES LORS DE LA REUNION DU CONSEIL MUNICIPAL
I - Installation de M. André KUHN au sein du Conseil Municipal suite à la démission de Mme Dominique GUILLIEN-ISENMANN
II - Approbation du procès-verbal de la réunion du Conseil Municipal du 29 juin 2017
III - Finances et Commande Publique
1. Approbation du rapport de la Commission Locale d’Evaluation des Charges Transférées (CLECT) de l’Eurométropole de Strasbourg en matière de distribution d’électricité
2. Ajustement de la compensation financière au profit de la Société Publique Locale l’Illiade pour la période du 1er juillet 2016 au 30 juin 2017
3. Décision budgétaire modificative N° 2 - exercice 2017
4. Approbation d’un avenant N° 2 à la convention pour la transmission électronique des actes soumis au contrôle de légalité ou à une obligation de transmission au représentant de l’Etat
5. Adhésion à un groupement de commandes ouvert et permanent
6. Affectation du résultat 2016 : rectification suite à une erreur matérielle 7. Restructuration et construction de l’école élémentaire Libermann à Illkirch-Graffenstaden Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
54/56
IV - Patrimoine communal
1. Cession des parcelles communales cadastrées en section 21 N° 1036 et 1037, rue des Bonnes Gens à Illkirch-Graffenstaden
V - Personnel
1. Instauration du télétravail
2. Fixation du tableau des effectifs du 1er octobre 2017
3. Subvention risques psychosociaux
VI - Enfance – jeunesse – sport
1. Rapport annuel du délégataire – DSP petite enfance – Fédération Léo Lagrange – année 2016
VII - Approbation de la nouvelle dénomination du collège d’Illkirch
VIII - Modification de la composition de commissions municipales
IX - Désignation d’un représentant au Conseil de surveillance de l’Association coopérative Habitat de l’Ill
X - Désignation d’un représentant au Comité de suivi du Centre socio-culturel « Le Phare de l’Ill »
XI - Politique de la ville – Rapport sur l’utilisation de la dotation de solidarité urbaine et de cohésion sociale – année 2016
XII - Communication des observations définitives de la Chambre Régionale des Comptes Grand Est concernant l’examen de la gestion de l’Eurométropole de Strasbourg pour l’année 2015
XIII - Avis à l’Eurométropole de Strasbourg
1. Acquisition par l’Eurométropole de la parcelle cadastrée en section 3 n° 308/181, route Burkel en vue de son incorporation au domaine public routier eurométropolitain
XIV - Décisions prises en vertu de l’article L.2122-22 du Code Général des Collectivités Territoriales
XV - Communications du Maire
1. Compte-rendu sommaire de la réunion de la Commission Permanente de l’Eurométropole de Strasbourg du 30 juin 2017
2. Compte-rendu sommaire de la réunion du Conseil de l’Eurométropole de Strasbourg du 30 juin 2017
EMARGEMENTS
Nom et prénom Signature
ou raison de l'empêchement
Claude FROEHLY
Séverine MAGDELAINE
Martine CASTELLON Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
55/56
Richard HAMM
Bernard LUTTMANN
Pascale-Eva GENDRAULT
Henri KRAUTH
Françoise SCHERER
Naoufel GASMI
Edith ROZANT
Jacques BIGOT
Patrick FENDER
Alain SAUNIER
Michel WAGNER
Carine ERB
Yves HAUSS
Carolle HUBER
Fabienne COSMO
Catherine MILLOT
Emmanuel LOUIS
Sonia LAUBER
Sophie QUINTIN Ville d’Illkirch-Graffenstaden
Réunion du Conseil Municipal du 28 septembre 2017
56/56
Tiphaine RICHARD-BOUTE
Jérémy DURAND
André KUHN
Alain MAZEAU
Daniel HAESSIG
Serge SCHEUER
Thibaud PHILIPPS
Elisabeth DREYFUS
Yvon RICHARD ARRETES MUNICIPAUX Numéro
de
l’acte
| ARN170626-1H04
Nature
de
l’acte
|Actes
réglementaires
(AR)
Non
soumis
Matière
6.4.Libertés
publiques
et
pouvoirs
de
police
- Autres
actes
réglementaires
Le
à
—
—
—
K
Objet
Interdiction
de
doubler
au
droit
du
195
route
de
Lyon
Ilkirch-Graffensteden 171
Nréf.
: AU
/ IH / AP
960
Affaire
suivie
par
Isabelle
HEITZ
&
03.69.06.15.05
Le
Maire
d'Illkirch-Graffenstaden,
VU
les
dispositions
du
Code
de
la Route,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la proposition
de
M.
Kinder,
service
des
Voies
Publiques
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg,
afin
d'améliorer
la sécurité
des piétons
au droit
de l’arrêt de bus
195
route
de Lyon
CONSIDÉRANT
la nécessité
d'interdire
le dépassement
des
bus
en
arrêt,
afin
de
protéger
le passage
piétons
situé
après
larrêt
de
bus
ARRÊTE
ARTICLE
1:
Le
règlement
de
circulation
sur
le territoire
de
la ville
d’Illkirch-Graffenstaden
est
modifié
comme
suit :
Route
de
Lyon >
Réglementation
3.04.02
: Voies
où
le dépassement
est
interdit
Entre
le
carrefour
avec
la rue
de
la Poste
et
le passage
piétons
Cours
de
l’Illiade.
ARTICLE
2 :
La
signalisation
adéquate
sera
mise
en
place
sous
la responsabilité
du
Service
des
voies
publiques
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg. ARTICLE 3 : La
Police
Municipale
et
la Police
Nationale
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
les
concerne,
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4
:
Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa notification
ou
sa
publication.
ARTICLE
5
:
Ampliation
du présent
arrêté est transmise à :
Fait à Illkirch-Graffenstaden,
le
0
3
JUL.
207
- Eurométropole
de
Strasbourg
* M.
KINDER
- Service
des voies
publiques
*
M.
MUNIER—
Service
des
voies
publiques
* Mme
MUNSCH
— Service
des
voies
publiques
Bernard
LUTTMANN
- SIRAC
—
- CTS - Conseil
général
raw]
- Police
Nationale
d'Illkirch-Graffenstaden
- Ville d'Illkirch-Graffenstaden
Maire-adjoint
chargé
de l'Urbanisme
et des
* Accueil
et relations
avec
les
habitants
Affaires
Patrimoniales
* Police
municipale
* Recueil
des
actes
administratifs
* Affichage * Service
électricité
- magasin Hôtel
de
ville,
181
route
de
Lyon,
BP
50023
— 67401
IlIkirch
Cedex
Tél
03
88
66
80
08
- Fax
03
88
67
27
25
-courriel
: contact@illkirch.eu Fonds de plan@ SIG-CUS
K
utee Jon
EBéaneus
Échele 1/200
Lu
sé
|
Édité le24/0172017 Numéro
de
l’acte
ARN170626-1H05
Nature
de
l'acte
Actes
réglementaires
(AR)
Non
soumis
Places
de
livraison
rue
des
Charmilles
TUkirch-Graffenstaden
N/réf.
: AU
/ IH / AP
961
Affaire
suivie
par
Isabelle
HEITZ
&
03.69.06.15.05
Le
Maire
d'Illkirch-Graffenstaden,
VU
les dispositions
du
Code
de la Route,
VU
1e
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
la demande
de
M.
Parasote,
Directeur
de
la DAUUDD
CONSIDÉRANT
la nécessité
de
permettre
la
livraison
et le déchargement
de
véhicules
à proximité
des
garages
automobiles
de
la rue
des
Charmilles
ARTICLE 1 :
ARRÊTE
Le
règlement
de circulation
sur le territoire de
la ville d’Illkirch-Graffenstaden
est modifié
comme
suit
:
Rue
des
Charmilles
>
Réglementation
4.07.02
: Aires
d'arrêt et de
livraison
Entre
la rue
du
Cor
de
Chasse
et
la route
du
Fort
Uhrich,
côté
paire,
sur
20
ml
ARTICLE
2:
La
signalisation
adéquate
sera
mise
en
place
sous
la
responsabilité
du
Service
des
voies
publiques
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg. ARTICLE 3
:
1/1
La
Police
Municipale
et
la Police
Nationale
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
À
:
Cet
arrêté
peut
faire
l’objet
d’un
recours
devant
le Tribunal
Administratif
de
Strasbourg,
dans
un
délai
de
deux
mois
à
compter
de
sa notification
ou
sa
publication.
ARTICLE
5
:
Ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
à
:
- Eurométropole
de
Strasbourg
*
M.
KINDER
-
Service
des
voies
publiques
* M.
MUNIER
- Service
des voies
publiques
*
Mme
MUNSCH -— Service
des
voies
publiques
- SIRAC - CTS - Conseil
général
Fait
à Ilkirch-Graffenstaden,
le
Û
3 JUIL
2017
- Police
Nationale
d'Illkirch-Graffenstaden
- Ville
d'Ikirch-Graffenstaden
Bernard
LUTTMANN
*
Accueil
et relations
avec
les
habitants
* Police
municipale
* Recueil
des
actes
administratifs
* Affichage * Service
électricité
- magasin
K
Affaires
Patiimoniales
Hôtel
de
ville,
181
route
de
Lyon,
BP
50023
—
67401
IlIkirch
Cedex
Tél
03
88
66
80
08
- Fax
03
88
67
27
25
-courriel
: contact@illkirch.eu
Rire
1
Maire-adjoint
chargé
de l'Urbanisme
et des |
202081
el
op"
| Numéro
de
l'acte
| ARN170626-1H06
Nature
de
l'acte
|Actes
réglementaires
(AR)
Non
soumis
Matière
6.4.Libertés
publiques
et
pouvoirs
de
police
- Autres
actes
réglementaires
Objet
Stationnement
interdit
au
droit
du
9
rue
de
l'Espérance
.
Tkirch-Grafferstaden 171
Nréf.
: AU
/IH/
AP
962
Affaire
suivie
par
Isabelle
HEITZ
&
03.69.06.15.05
Le
Maire d'Hlkirch-Graffenstaden,
VU
les dispositions
du
Code
de la Route,
VU
le Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
CONSIDÉRANT
l’organisation
et la mise
en sécurité
de
la circulation
dans
la rue de l’Espérance
ARTICLE
1 :
Le
règlement
de
circulation
sur
le
territoire
de
la
ville
d’THkirch-Graffenstaden
est
modifié
comme
suit
:
Rue
de
l’Espérance
|
À partir du
débouché
la rue
de
lEgalité,
sur 20
ml,
côté
impaire
AJOUTER
:
>
Réglementation
4.03.01
: Stationnement
ou
arrêt
interdit à l'ensemble
des usagers
. ARTICLE 2: La
signalisation
adéquate
sera
mise
en
place
sous
la
responsabilité
du
Service
des
voies
publiques
de
l’Eurométropole
de
Strasbourg. ARTICLE
3 :
La
Police
Municipale
et
la
Police
Nationale
sont
chargées,
chacune
en
ce
qui
les
concerne,
de
l'exécution
du
présent
arrêté.
ARTICLE
4 :
Cet
arrêté
peut
faire
l'objet
d’un
recours
devant
fe
Tribunal
Administratif
de
Strasbourg,
dans
un
défai
de
deux
mois
à
compter
de
sa
notification
ou
sa
publication.
ARTICLE
5 :
Ampliation
du
présent
arrêté
est
transmise
à
:
- Eurométropole
de
Strasbourg
+ M.
MUNIER
-— Service
des
voies
publiques
* Mme
MUNSCH
- Service
des
voies
publiques
- SIRAC
.
é
-CTS
Fait
à Hikirch-Graffenstaden,
le
- Conseil
général
û
3
JUL.
107
- Police Nationale
d'Illkirch-Graffenstaden
°
- Ville
d'Ifkirch-Graffenstaden
* Accueil
et relations
avec
les habitants
Bernard
LUTTMANN
# Police
municipale
TT
* Recueil
des
actes
administratifs
* Affichage * Service
électricité
- magasin
Maire-Adjoiht
à l’urbanisme
et
aux
affairés
patrimoniales
Hôtel
de
ville,
181
route
de
Lyon,
BP
50023
—
67401
Illkirch
Cedex
Tél
03
88
66
80
08
- Fax
03
88
67
27
25
-courriel
:contact@illkirch.eu 7536
7,6
_lLukreeu
|-d|snoaisoudepspuos
|
[>
ACER".
LE
+ A1 <. hi k
OM cape À PE
CET
Lo2saeel ep
|
;
mn, om à om 4 eee em
gs
&
mmremmmmen—
ee
&
es
OM
EN
EDS
roms tm
1
—
E
L
ñ
me
<
me
ñ
A
À Ÿ
h58M
771
SE 8S
So Numéro de l’acte A1290417-MS01
Nature de l'acte Actes individuels (Al) Ye
Matière Domaines de compétences par thèmes - Environnement DC 0e
Objet Autorisation de pose d'enseigne - Amplifon Groupe France- 237 route de Lyon co? Dossier n° AP 067 218 17 0006 [llkirch-Graffenstaden
1/1
N/réf. : SUR/ MS
Affaire suivie par
Maxime SAUDER
& 03.88.66.80.92
Fax 03.88.66.80.97
Le Maire d'Iikirch-Graffenstaden,
VU la loi n° 79.1150 du 29 décembre 1979 et le décret du 30 janvier 2012 relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, codifiés par le Code de l'Environnement en ses articles LS81-1 et suivants et R581-1 et suivants.
VU le Règlement de la Publicité, des enseignes et préenseignes de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden du 12 juin 2006.
VU la demande déposée en mairie le 28 avril 2017 par Monsieur Richard DARMON représentant la société Amplifon Groupe France, pour la pose d’enseignes, 237 route de Lyon à Ilkirch-Graffenstaden.
Article 1er :
Arrête
Monsieur Richard DARMON représentant la société Amplifon Groupe France, est autorisé à réaliser le projet de pose d’enseignes comme décrit dans les documents déposés en Mairie. Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, des diverses autorisations administratives nécessaires à l'exploitation de l'activité aux adresses précitées et sous réserve de l'observation des conditions énumérées dans les articles qui suivent.
Il est précisé que les travaux d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public sont soumis à autorisation préalable du Maire en vertu du Code de la Construction et de l'Habitation et, le cas échéant, à autorisation d'urbanisme en vertu du Code de l'Urbanisme. Dans un tel cas, il appartient au bénéficiaire de la présente autorisation de déposer la demande de travaux correspondante.
Article 2 :
En cas de modification, une nouvelle demande devra être adressée au Maire.
Article 3 :
Le présent arrêté est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance.
Article 4 : Si les besoins des services publics, cas dont l'autorité compétente sera seule juge, exigeaient la modification de tout ou partie
des enseignes ou ouvrages en saillie, le pétitionnaire ou ses ayants droit seront tenus de se soumettre aux prescriptions de cette autorité sans avoir droit à aucune indemnité.
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le Û û ABUT 107
Bernard
Maire adjoint éhargé de l'Urbanisme
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif, à condition que la requête soit introduite par le destinataire de l'acte dans un délai de 2 moïs à partir de la notification de la décision. Un recours gracieux ou hiérarchique adressé à l'autorité qui a pris la décision ou à l'autorité hiérarchiquement supérieure, est également possible.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 lilkirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 26 -courriel : contact@ilikirch.eu Numéro de l’acte |AI030817-MS01
Nature de l'acte | Actes individuels (AI) JE,
Matière Domaines de compétences par thèmes - Environnement Da we
Objet Autorisation de pose d'enseigne - BISTROQUET - 231 route de Lyon * a Dossier n° AP 067 218 17 0010 Ike Grafesaden
1/1
N/réf. : SUR/ MS
Affaire suivie par
Maxime SAUDER
& 03.88.66.80.92
Fax 03.88.66.80.97
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU la loi n° 79.1150 du 29 décembre 1979 et le décret du 30 janvier 2012 relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, codifiés par le Code de l'Environnement en ses articles L581-1 et suivants et R581-1 et suivants.
VU le Règlement de la Publicité, des enseignes et préenseignes de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden du 12 juin 2006.
VU la demande déposée en mairie le 29 juin 2017 par Monsieur Lionel WURMS représentant la société BISTROQUET, pour la pose d’enseignes, 231 route de Lyon à Illkirch-Graffenstaden.
Arrête
Article 1er :
Monsieur Lionel WURMS représentant la société Bistroquet, est autorisé à réaliser le projet de pose d’enseignes comme décrit dans les documents déposés en Mairie. Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, des diverses autorisations administratives nécessaires à l'exploitation de l'activité aux adresses précitées et sous réserve de l'observation des conditions énumérées dans les articles qui suivent.
ll est précisé que les travaux d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public sont soumis à autorisation préalable du Maire en vertu du Code de la Construction et de l'Habitation et, le cas échéant, à autorisation d'urbanisme en vertu du Code de l'Urbanisme, Dans un tel cas, il appartient au bénéficiaire de la présente autorisation de déposer la demande de travaux correspondante.
Article 2 :
En cas de modification, une nouvelle demande devra être adressée au Maire.
Article 3 :
Le présent arrêté est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance.
Article d :
Si les besoins des services publics, cas dont l'autorité compétente sera seule juge, exigeaient la modification de tout ou partie des enseignes ou ouvrages en saillie, le pétitionnaire ou ses ayants droit seront tenus de se soumettre aux prescriptions de cette autorité sans avoir droit à aucune indemnité.
Fait à Hikirch-Graffenstaden, le û AQUT 207
Maire adjoift chargé de FPUrbanisme
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif, à condition que la requête soit introduite par le destinataire de l'acte dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision. Un recours gracieux ou hiérarchique adressé à l'autorité qui a pris la décision ou à l'autorité hiérarchiquement supérieure, est également possible.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 - 67401 lilkirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l'acte A1120517-MS01
Nature de l'acte Actes individuels (Al)
Matière Domaines de compétences par thèmes - Environnement
Objet Autorisation de pose d'enseigne — ATAC DR NORD EST - 142 route de Lyon Dossier n° AP 067 218 17 0009 Hikirch-Graffenstaden
N/réf. : SUR /MS
Affaire suivie par
Maxime SAUDER
& 03.88.66.80.92
Fax 03.88.66.80.97
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
1/1
VU la loi n° 79.1150 du 29 décembre 1979 et le décret du 30 janvier 2012 relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, codifiés par le Code de l'Environnement en ses articles L581-1 et suivants et R581-1 et suivants.
VU le Règlement de la Publicité, des enseignes et préenseignes de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden du 12 juin 2006.
VU la demande déposée en mairie le 11 mai 2017 par Monsieur Bertrand SAVARY représentant la société ATAC DR NORD EST, pour la pose d’enseignes, 142 route de Lyon à Illkirch-Graffenstaden.
Article ler :
Arrête
Monsieur Bertrand SAVARY représentant la société ATAC DR NORD EST, est autorisé à réaliser le projet de pose d’enseignes comme décrit dans les documents déposés en Mairie. Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, des diverses autorisations administratives nécessaires à l'exploitation de l'activité aux adresses précitées et sous réserve de l'observation des conditions énumérées dans les articles qui suivent.
Il est précisé que les travaux d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public sont soumis à autorisation préalable du Maire en vertu du Code de la Construction et de l'Habitation et, le cas échéant, à autorisation d'urbanisme en vertu du Code de l'Urbanisme. Dans un tel cas, il appartient au bénéficiaire de la présente autorisation de déposer la demande de travaux correspondante,
Article 2 :
En cas de modification, une nouvelle demande devra être adressée au Maire.
Article 3 :
Le présent arrêté est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance.
Article d :
Si les besoins des services publics, cas dont l'autorité compétente sera seule juge, exigeaient la modification de tout ou partie des enseignes ou ouvrages en saillie, le pétitionnaire ou ses ayants droit seront tenus de se soumettre aux prescriptions de cette autorité sans avoir droit à aucune indemnité.
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le û 8 AQUT 2017
Bernard LUTTMANN
Maire adjoint chargé de l’Urbanisme
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif, à condition que la requête soit introduite par le destinataire de l'acte dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision. Un recours gracieux ou hiérarchique adressé à l'autorité qui a pris la décision ou à l'autorité hiérarchiquement supérieure, est également possible.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 - 67401 Ilikirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l’acte |A1170617-MS01
Nature de l’acte | Actes individuels (Al) LE, ,
Matière Domaines de compétences par thèmes - Environnement SR De
Objet Autorisation de pose d'enseigne - Restaurant de l'Ill - 201 route de Lyon X # Dossier n° AP 067 218 17 0008 Ukirh Grafenstaden
1/1
N/réf. : SUR / MS
Affaire suivie par
Maxime SAUDER
& 03.88.66.80.92
Fax 03.88.66.80.97
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU Ia loi n° 79.1150 du 29 décembre 1979 et le décret du 30 janvier 2012 relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, codifiés par le Code de l'Environnement en ses articles L581-1 et suivants et R581-1 et suivants.
VU le Règlement de la Publicité, des enseignes et préenseignes de la Ville d’IlIkirch-Graffenstaden du 12 juin 2006.
VU la demande déposée en mairie le 06 juin 2017 par Madame Elise IRMAK représentant la SARL MED'S, pour Îa pose d’enseignes, 201 route de Lyon à Illkirch-Graffenstaden. ‘
Arrête
Article ler :
Madame Elise IIMAK représentant la SARL MED'S, est autorisée à réaliser le projet de pose d’enseignes comme décrit dans les documents déposés en Mairie, Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, des diverses autorisations administratives nécessaires à l'exploitation de l'activité aux adresses précitées et sous réserve de l'observation des conditions énumérées dans les articles qui suivent.
Il est précisé que les travaux d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public sont soumis à autorisation préalable du Maire en vertu du Code de la Construction et de l'Habitation et, le cas échéant, à autorisation d'urbanisme en vertu du Code de l'Urbanisme. Dans un tel cas, il appartient au bénéficiaire de la présente autorisation de déposer la demande de travaux correspondante.
Article 2 :
En cas de modification, une nouvelle demande devra être adressée au Maire.
Article 3 :
Le présent arrêté est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance,
Article 4 :
Si les besoins des services publics, cas dont l'autorité compétente sera seule juge, exigeaient la modification de tout ou partie des enseignes ou ouvrages en saillie, le pétitionnaire ou ses ayants droit seront tenus de se soumettre aux prescriptions de cette autorité sans avoir droit à aucune indemnité.
Fait à Ilkirch-Graffenstaden, le Ô 4 SEP, 2017
Bernard
Maire adjoint chargé de l'Urbanisme
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif, à condition que la requête soit introduite par le destinataire de l'acte dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision. Un recours gracieux ou hiérarchique adressé à l'autorité qui a pris la décision ou à l'autorité hiérarchiquement supérieure, est également possible.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Illkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de Pacte |A1300817-MS03
Nature de l'acte |Actes individuels (AI) LE
Matière Domaines de compétences par thèmes - Environnement EU Y Ÿe
Objet Autorisation de pose d'enseigne - SAS H2D - 84 avenue de Strasbourg No? Dossier n° AP 067 218 17 0011 Ike Grafersaden
1/1
N/réf. : SUR/ MS
Affaire suivie par
Maxime SAUDER
& 03.88.66.80.92
Fax 03.88.66.80.97
Le Maire d'Elkirch-Graffenstaden,
VU la loi n° 79.1150 du 29 décembre 1979 et le décret du 30 janvier 2012 relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, codifiés par le Code de l'Environnement en ses articles L581-1 et suivants et R5S81-1 et suivants.
VU le Règlement de la Publicité, des enseignes et préenseignes de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden du 12 juin 2006.
VU la demande déposée en mairie le 08 Aout 2017 par Madame Delphine DODIN représentant la société SAS H2D, pour la pose d’enseignes, 84 avenue de Strasbourg à Illkirch-Graffenstaden.
Arrête
Article ler :
Madame Delphine DODIN représentant la société SAS H2D, est autorisée à réaliser le projet de pose d’enseignes comme décrit dans les documents déposés en Mairie. Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, des diverses autorisations administratives nécessaires à l'exploitation de l'activité aux adresses précitées et sous réserve de l'observation des conditions énumérées dans les articles qui suivent.
Il est précisé que les travaux d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public sont soumis à autorisation préalable du Maire en vertu du Code de la Construction et de l'Habitation et, le cas échéant, à autorisation d'urbanisme en vertu du Code de l'Urbanisme. Dans un tel cas, il appartient au bénéficiaire de la présente autorisation de déposer la demande de travaux correspondante.
Article 2 :
En cas de modification, une nouvelle demande devra être adressée au Maire.
Article 3 :
Le présent arrêté est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance.
Article 4 :
Si les besoins des services publics, cas dont l'autorité compétente sera seule juge, exigeaient la modification de tout ou partie des enseignes ou ouvrages en saillie, le pétitionnaire ou ses ayants droit seront tenus de se soumettre aux prescriptions de cette autorité sans avoir droit à aucune indemnité.
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le û b SEP 2017
Bernard LUTTMANN
Maire adjoint chargé de l'Urbanisme
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif, à condition que la requête soit introduite par le destinataire de l'acte dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision. Un recours gracieux ou hiérarchique adressé à l'autorité qui a pris la décision ou à l'autorité hiérarchiquement supérieure, est également possible.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Ilkirch Cedex Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 26 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l'acte AI1300817-MS02
Nature de l’acte Actes individuels (Al)
Matière Domaines de compétences par thèmes - Environnement
Objet Autorisation de pose d'enseigne — Boulangerie GANTZER - 167 route de Lyon Dossier n° AP 067 218 17 0004 Tkirch-Graffenstaden
N/réf. : SUR /MS
Affaire suivie par
Maxime SAUDER
& 03.88.66.80.92
Fax 03.88.66.80.97
Le Maire d'Hlkirch-Graffenstaden,
1/1
VU la loi n° 79.1150 du 29 décembre 1979 et le décret du 30 janvier 2012 relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, codifiés par le Code de l'Environnement en ses articles L581-1 et suivants et R581-1 et suivants.
VU le Règlement de la Publicité, des enseignes et préenseignes de la Ville d’Illkirch-Graffenstaden du 12 juin 2006.
VU la demande déposée en mairie le 04 Avril 2017 par Monsieur Claude GANTZER représentant la société Boulangerie GANTZER, pour la pose d’enseignes, 167 route de Lyon à Hlkirch-Graffenstaden.
Article 1er :
Arrête
Monsieur Claude GANTZER représentant la société Boulangerie GANTZER, est autorisé à réaliser le projet de pose d’enseignes comme décrit dans les documents déposés en Mairie. Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, des diverses autorisations administratives nécessaires à l'exploitation de l'activité aux adresses précitées et sous réserve de l'observation des conditions énumérées dans les articles qui suivent.
Il est précisé que les travaux d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public sont soumis à autorisation préalable du Maire en vertu du Code de la Construction et de l'Habitation et, le cas échéant, à autorisation d'urbanisme en vertu du Code de l'Urbanisme. Dans un tel cas, il appartient au bénéficiaire de la présente autorisation de déposer la demande de travaux correspondante,
Article 2 :
En cas de modification, une nouvelle demande devra être adressée au Maire.
Article 3 :
Le présent arrêté est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance.
Article 4 :
Si les besoins des services publics, cas dont l'autorité compétente sera seule juge, exigeaient la modification de tout ou partie des enseignes ou ouvrages en saillie, le pétitionnaire ou ses ayants droit seront tenus de se soumettre aux prescriptions de cette autorité sans avoir droit à aucune indemnité,
Fait à Ilikirch-Graffenstaden, le Û 4 SEP. 2017
Maire adjoint/chargé de l'Urbanisme
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif, à condition que la requête soit introduite par le destinataire de l'acte dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision. Un recours gracieux ou hiérarchique adressé à l'autorité qui a pris la décision ou à l'autorité hiérarchiquement supérieure, est également possible.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 liIkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@ilikirch.eu Numéro de l'acte AI300817-MS01
Nature de l'acte Actes individuels (Al) Ye Matière Domaines de compétences par thèmes - Environnement , wire
Objet Autorisation de pose d'enseigne — ASSURANCE MUTUELLE D'ILLKIRCH- ee GRAFFENSTADEN - 46 route de Lyon Ilkich-Graffenstaden
Dossier n° AP 067 218 17 0005
1/1
N/réf. : SUR/ MS
Affaire suivie par
Maxime SAUDER
& 03.88.66.80.92
Fax 03.88.66.80,97
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU la loi n° 79.1150 du 29 décembre 1979 et le décret du 30 janvier 2012 relatifs à la publicité, aux enseignes et pré-enseignes, codifiés par le Code de l'Environnement en ses articles L581-1 et suivants et R581-1 et suivants.
VU le Règlement de la Publicité, des enseignes et préenseignes de la Ville d’Ilikirch-Graffenstaden du 12 juin 2006.
VU la demande déposée en mairie le 13 avril 2017 par Monsieur Jean Claude SCHERTZER représentant la société ASSURANCE MUTUELLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN pour la pose d’enseignes, 46 route de Lyon à Ilkirch- Graffenstaden.
Article 1er :
Arrête
Monsieur Jean Claude SCHERTZER représentant la société ASSURANCE MUTUELLE D’ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, est autorisé à réaliser le projet de pose d’enseignes comme décrit dans les documents déposés en Mairie sous réserve d’une diminution de l’intensité de la couleur du fond de l’enseigne totem, type gris clair. Cette autorisation est accordée sous réserve des droits des tiers, des diverses autorisations administratives nécessaires à l'exploitation de l'activité aux adresses précitées et sous réserve de l'observation des conditions énumérées dans les articles qui suivent.
Il est précisé que les travaux d'aménagement ou de modification d'un établissement recevant du public sont soumis à autorisation préalable du Maire en vertu du Code de la Construction et de l'Habitation et, le cas échéant, à autorisation d'urbanisme en vertu du Code de l'Urbanisme. Dans un tel cas, il appartient au bénéficiaire de la présente autorisation de déposer la demande de travaux correspondante.
Article 2 : En cas de modification, une nouvelle demande devra être adressée au Maire.
Article 3 :
Le présent arrêté est périmé si les travaux autorisés ne sont pas entrepris dans le délai d'un an à compter de sa délivrance.
Article 4 :
Si les besoins des services publics, cas dont l'autorité compétente sera seule juge, exigeaient la modification de tout ou partie des enseignes ou ouvrages en saillie, Le pétitionnaire ou ses ayants droit seront tenus de se soumettre aux prescriptions de cette autorité sans avoir droit à aucune indemnité.
Fait à Illkirch-Graffenstaden, le 2 ? SEP. 201
Maire adjoint chargé de l’Urbanisme
DELAIS ET VOIES DE RECOURS
La présente décision peut faire l'objet d'un recours en annulation devant le Tribunal Administratif, à condition que la requête soit introduite par le destinataire de l'acte dans un délai de 2 mois à partir de la notification de la décision. Un recours gracieux ou hiérarchique adressé à l'autorité qui a pris la décision ou à l'autorité hiérarchiquement supérieure, est également possible.
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 Ilikirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l'acte | A1170509-AS01
Nature de l'acte | Actes individuels (AI) |
Matière 5.4.Institutions et vie politique - Délégation de fonctions
JObjet | ‘| Délégation de fonction d’officier d'état civil Hlkicch-Graffenstaden
17 Affaire suivie par Laurence SOLUNTO
Æ& 03 88 66 80 39
Fax 0388672725,
Le Maire d'Illkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions de la loi du 1% juin 1924 mettant en vigueur la législation civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
VU les dispositions de l’article 9 de la loi municipale du 6 juin 1895,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARRÊTE
ARTICLE 1:
Madame Caroile HUBER, Conseillère Municipale de la Ville d’Hlkirch-Graffenstaden, est déléguée pour exercer, sous ma surveillance et ma responsabilité, en mes lieu et place, et concurremment avec moi, les fonctions d’Officier d’Etat-Civil d’Illkirch-Graffenstaden pour. célébrer des mariages et en dresser acte.
ARTICLE 2:
Ces fonctions s’exercent exclusivement pour la journée du 20 mai 2017
Fait à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, le 9 mai 2017
Ampliations
1°) À L'INTERESSEE Claude FRO 2°) À MONSIEUR LE PREFET
3°) À MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
4°} AU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 — 67401 llikirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l'acte |AI170615-AS01
Nature de l'acte | Actes individuels (Al)
Matière 5.4.Institutions et vie politique - Délégation de fonctions
Objet Délégation de fonction d'officier d'état civil Illkirch-Graffenstaden
171
Affaire suivie par Laurence SOLUNTO
& 03 88 66 80 39
Fax 03 88 672725 :
Le Maire d'Ilkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions de la loi du 1% juin 1924 mettant en vigueur la législation civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
VU les dispositions de Particle 9 de la loi municipale du 6 juin 1895,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Madame Carolle HUBER, Conseillère Municipale de la Ville d’Ilkirch-Graffenstaden, est déléguée pour exercer, sous ma surveillance et ma responsabilité, en mes lieu et place, et concurremment avec moi, les. fonctions d’Officier d’Etat-Civil d’Illkirch-Graffenstaden pour célébrer des mariages et en dresser acte.
ARTICLE 2 :
Ces fonctions s’exercent exclusivement pour la journée du 22 juillet 2017.
Fait à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, le 15 juin 2017
Ampliations
1°} 4 L'INTERESSEE Claude FROEHLY 2°) A MONSIEUR LE PREFET
3°) A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
4°) AU REGISTRE DÉS ARRETES DU MAIRE
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 - 67401 Ilkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de l'acte
|AI170808-LMO1
Nature
de
l’acte
Actes
individuels
(Al)
Matière
5.5.Institutions
et vie
politique
- Délégations
de
signature
Objet
Délégations
de
signature
- Direction
des
Ressources
Humaines
Ÿ KZ mt
5
aù
OC
Illkicch-Graffenstaden 1/2
Le
Maire
d'Illkirch-Graffenstaden,
Vu
le
code
général
des
collectivités
territoriales,
notamment
l’article
L.2122-19,
Vu
l'arrêté
municipal
donnant
délégation
de
signature
au
Directeur
Général
des
Services,
Considérant
qu’il
est
de
bonne
pratique
communale,
dans
un
souci
notamment
d'efficacité
et
de
plus
grande
réactivité,
d’octroyer
des
délégations
de
signature
aux
responsables
de
service,
en
complément
des
délégations
délivrées
aux
élus
municipaux
et à la direction
générale,
ARRETE
:
ARTICLE
1 :
Délégation
permanente
est
donnée
à Madame
Anne
EBERHARDT,
Directrice
des
Ressources
Humaines,
sous
ma
responsabilité
et surveillance,
pour
signer
les
actes
suivants
:
Ampliation
de
différents
arrêtés
relatifs
au personnel
(nomination,
recrutement,
avancement
de
grade,
mutation,
détachement,
attribution
de
NBI...),
Arrêtés
d’avancement
d’échelon,
de
reclassement,
de
temps
partiel,
Courriers,
bordereaux
et
courriels
de
transmission
des
pièces,
Courriers
de
réponse
négative
aux
demandes
d'emploi,
Courriers
de
convocation
aux
jurys
de
recrutement,
aux
visites
médicales,
aux
séances
de
formation,
…
Documents,
certificats
administratifs,
attestations
et
formulaires
relatifs
à
la
situation
des
agents,
tels
que
certificat
de
travail,
certificat
de
SFT,
attestation
Pôle
Emploi,
attestation
Mutuelle
de
l’Est,
attestation
de
présence
dans
nos
effectifs,
attestation
de temps
partiel,
état
de
présence,
avis
de
remboursement
contrats
aidés,
état
de
frais
de
déplacement,
état
des
services,
…
Décisions
de
paye
mensuelles
pour
les vacataires,
Bordereaux
de
cotisation
aux
organismes,
Dossiers,
courriers
et
attestations
relatifs
à
la
validation
des
services
et
aux
dossiers
de
retraite
à la
CNRACL,
à l’Ircantec
et
à la CARSAT,
Attestations
et demandes
d’indemnités
journalières
sécurité
sociale,
déclarations
d’accident
du
travail
auprès
de
la CPAM,
Courriers
relatifs
aux
déclarations
d’accident
de
travail
et à leur
suite,
Acompte
sur
salaire
dans
les
limites
légales,
Conventions
d’accueil
de
stagiaires
en
formation,
Courriers
relatifs
aux
demandes
de
stage
(stagiaires
écoles
/ universités),
Tous
achats
(y
compris
marchés
subséquents)
inférieurs
à
1 000
€
HT
(annonces,
fleurs,
décès,
conventions
de
formation,
pharmacie….).
Hôtel
de
ville,
181
route
de
Lyon,
BP
50023
—
67401
illkirch
Cedex
Tél
03
88
66
80
08
- Fax
03
88
67
27
25
-courriel
: contact@illkirch.eu 2/2
ARTICLE
2
:
En
cas
d’absence
ou
d’empêchement
de
Madame
EBERHARDT,
délégation
est
donnée
dans
les
mêmes
conditions
que
celles
mentionnées
à
l’article
1
à
Madame
Sylvie
IGERSHEIM,
Responsable
de
la gestion
administrative
du
personnel.
ARTICLE
3:
Chaque
agent
exerce
cette
délégation
dans
le cadre
et les
limites
de
son
secteur
de
compétence.
ARTICLE
4:
Le
Directeur
Général
des
Services
est
chargé
de
l’exécution
du
présent
arrêté.
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise :
-
à Monsieur
le Préfet
de
la Région
Grand
Est,
Préfet
du
Bas-Rhin,
pour
contrôle
de
légalité,
-
à Monsieur
le Trésorier
d’Illkirch-Graffenstaden,
-
aux
intéressées.
Fait
à Illkirch-Graffenstaden,
le
2
2
AOÛT
2017
Le
Maire
Notifiéle:
22
|®
11
Anne EBERHARDT
aude FROEHLY
Notifié
le :
U|
Ur
\-
Sylvie
IGERSHEIM Numéro
de
l'acte
| AI170829-AS01
Nature
de
Pacte
Actes
individuels
(Al)
Matière
5.4.Institutions
et
vie
politique
- Délégation
de
fonctions
‘Objet
Délégation
de
fonctions
d'officier
d'état
civil
Ifkirch-Graffenstaden
:
1/1
Le
Maire
d’Ilikirch-Graffenstaden,
Vu
les
dispositions
des
articles
R.2122-8
et
R2122-10
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
ARRETE
Article
17:
Madame
Audrey
SCHMIDT,
Adjoint
administratif
principal
2°"
classe,
est
déléguée,
sous
mon
contrôle
et
ma
responsabilité,
dans
les
fonctions
d’Officier
de
l’état
civil.
Article
2
:
A
ce
titre,
elle
est
exclusivement
chargée
de
la
réception
des
déclarations
de
naissance,
de
décès,
d'enfants
sans
vie,
de
reconnaissance
d'enfants,
du
consentement
d’un
enfant
majeur
à
la
modification
de
son
nom
en
cas
de
changement
de
filiation,
de
la
transcription
et
de
la
mention
en
marge
de
tous
les
actes
ou
jugements
sur
les
registres
d’état-civil,
de
dresser
tous
actes
relatifs
aux
déclarations
ci-dessus
et
d’en
délivrer
toutes
expéditions.
Cette
délégation
de
signature
est
étendue
à la
légalisation
et
l’authentification
des
signatures
et
pour
la
certification
matérielle
et
conforme
des
pièces
et
documents
présentés
à cet
effet.
Article
3
:
Ampliation
du
présent
arrêté
sera :
-
annexée
au registre
des
arrêtés
de
la Ville
transmise
à Monsieur
le Préfet
de
la Région
Grand
Est,
Préfet
du
Bas-Rhin
transmise
à Monsieur
le
Procureur
de
la
République
près
le
Tribunal
de
Grande
Instance
-
remise
à l’intéressée
Fait
à Illkirch-Graffenstaden
le
29
août
2017
Notifiéle:
CRACO
OÙ
Le
Maire
SN
Audrey
SCHMIDT
Hôtel
de
ville,
481
route
de
Lyon, BP
50023
- 67401
ikirch
Cedex
_
—
| 03
88 86
80
08
- Fax
03 88 67
27 25
-courriel
:contact@ilikirch.eu Numéro de l’acte A1170904-AS01
Nature de l'acte Actes individuels (Al)
Matière 5.4.Institutions et vie politique - Délégation de fonctions
Objet Délégation de fonction d'officier d'état civil Iilkisch-Graffenstaden
1/1
Affaire suivie par Laurence SOLUNTO
& 03 88 66 80 39
Fax 03 88 67 27 25
Le Maire d'Ikirch-Graffenstaden,
VU les dispositions de la loi du 1% juin 1924 mettant en vigueur la législation civile dans
les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
VU les dispositions de l’article 9 de la loi municipale du 6 juin 1895,
VU Les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Madame Carolle HUBER, Conseillère Municipale de la Ville d’illkirch-Graffenstaden, est
déléguée pour exercer, sous ma surveillance et ma responsabilité, en mes lieu et place, et
concurremment avec moi, les fonctions d’Officier d’Etat-Civil d’Illkirch-Graffenstaden pour célébrer des mariages et en dresser acte.
ARTICLE 2 :
Ces fonctions s’exercent exclusivement pour la journée du 16 septembre 2017.
Fait à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, le 4 septembre 2017
Ampliations
1°) À L'INTERESSEE Claude FROEHLY 2°) À MONSIEUR LE PREFET
3°) A MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA REPUBLIQUE
PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
4°) AU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 - 67401 lkirch Cedex
Tét 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro de Pacte |A1170906-AS01
Nature de l'acte |Actes individuels (Al)
&
Matière 5.4.Institutions et vie politique - Délégation de fonctions LS SZ
Objet Délégation de fonction d'officier d'état civil Iilkirch-Graffenstaden
1/1
Affaire suivie par Laurence SOLUNTO
& 03 88 66 80 39
Fax 03 88 67 27 25
Le Maire d'IHkirch-Graffenstaden,
VU les dispositions de la loi du 1° juin 1924 mettant en vigueur la législation civile dans les départements du Bas-Rhin, du Haut-Rhin et de la Moselle,
VU les dispositions de l’article 9 de la loi municipale du 6 juin 1895,
VU les dispositions du Code Général des Collectivités Territoriales,
ARRÊTE
: ARTICLE 1 :
Madame Alfonsa ALFANO, Conseillère Municipale de la Ville d’Hikirch-Graffenstaden, est déléguée pour exercer, sous ma surveillance et ma responsabilité, en mes lieu et place, et
concurremment avec moi, les fonctions d’Officier d’Etat-Civil d’Ilkirch-Graffenstaden pour célébrer des mariages et en dresser acte.
ARTICLE 2 :
Ces fonctions s’exercent exclusivement pour la journée du 30 septembre 2017.
Fait à ILLKIRCH-GRAFFENSTADEN, le 6 septembre 2017
Ampliations
1°) A L'INTERESSEE Claude FROEHLY 2°) À MONSIEUR LE PREFET
3°) À MONSIEUR LE PROCUREUR DE LA RÉPUBLIQUE
PRES LE TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE
4°) AU REGISTRE DES ARRETES DU MAIRE
aire
Hôtel de ville, 181 route de Lyon, BP 50023 - 67401 IlIkirch Cedex
Tél 03 88 66 80 08 - Fax 03 88 67 27 25 -courriel : contact@illkirch.eu Numéro
de
l'acte
|AMH70919-LMO1
|
|
|
Nature
de
l'acte
|Actes
individuels
(AI)
D
|
Matière
_
:
5.4.Institutions
et vie
politique
- Délégation
de
fonctions
_.
*
pe
Objet
Arrêté
de
délégation
du
Maire
détente 1/1
Le
Maire
d'Illkirch-Graffenstaden,
VU
les
dispositions
de
l’article
L.2122-18
du
Code
Général
des
Collectivités
Territoriales,
VU
l'arrêté
de
délégation
de
fonctions
du
Maire,
en
date
du
15/12/2016,
à
Monsieur
Bernard
LUTTMANN,
adjoint
au
Maire,
en
matière
d’urbanisme
et
d’affaires
patrimoniales,
CONSIDERANT
l’absence
de
Monsieur
Bernard
LUTTMANN
et
afin
d’assurer
le
bon
fonctionnement
de
l’administration,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Monsieur
Richard
HAMM,
adjoint
au
Maire,
exercera
la
plénitude
de
la
délégation
de
fonctions
de
Monsieur
Bernard
LUTTMANN
pour
la
période
du
2
au
8 octobre
2017.
ARTICLE
2 :
Ampliation
du
présent
arrêté
sera
transmise
à :
-
Monsieur
le Préfet
de
la Région
Grand
Est,
Préfet
du
Bas-Rhin,
pour
contrôle
de
légalité
-
Monsieur
le Trésorier
Principal,
pour
information
Fait
à Ikirch-Graffenstaden,
le
19
septembre
2017
Notifiéle:
2A[3/2vAX
Notiñiéle:
2/93/2514
Richard
HAMM
Hôtel
de
ville,
181
route
de
Lyon,
BP
50023
—
67401
IlIkirch
Cedex
Tél
03
88
66
80
08
- Fax
03
88
67
27
25
-courriel
: contact@illkirch.eu