Acte - DLB 20250709 109

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Acte - DLB 20250709 109 Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Poissy. Lien du pdf (Acte - DLB 20250709 109)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Propriété intellectuelle et industrielle, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DÉLIBÉRATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 23 JUIN 2025

DIRECTION DE L’EVENEMENTIEL 34 OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NATURE, POUR LA FETE DE L’ETE 2025 AVEC LA SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR L’ATTRACTIVITE DE POISSY DÉLIBÉRATION

APPROUVÉE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité

Abstention Non-participation au vote

Annexe : Convention de mécénat en nature avec la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR L’ATTRACTIVITE DE POISSY

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à dix-neuf heures,

Le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, les cinq et dix-sept juin deux mille vingt-cinq, S’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame BERNO DOS SANTOS, Maire

PRÉSENTS :

Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, Mme TAFAT, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, Mme GRAPPE, M GEFFRAY, M DOMPEYRE, M SIMEONI, M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER, Mme SOUSSI

ABSENTS EXCUSÉS :

M ROGER

M POCHAT

Mme KOFFI

Mme OGGAD

POUVOIRS :

M ROGER à Mme HUBERT

M POCHAT à M NICOT

Mme KOFFI à Mme CONTE

Mme OGGAD à M MEUNIER

SECRÉTAIRE : Elsa SOUSSI

Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf.

-.-.-.-.-.-.-.-.-

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MONSIEUR JEAN-JACQUES NICOT

Depuis de nombreuses années, la Commune de Poissy s’investit activement l’été en mettant en place de nombreuses actions pour animer la Ville. Elle organise cette année pour la première fois la « Fête Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20250623-CM_20250623_34D-AR

Date de réception préfecture : 10/07/2025de l’Eté » le 5 juillet 2025, afin de proposer des animations, ateliers, déambulations festives et un «Grand Jeu Rallye des commerçants de Poissy ».

Sensible à ces actions, la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR L’ATTRACTIVITE DE POISSY a souhaité apporter son soutien en nature à la Commune, dans le cadre d’une action de mécénat, afin de participer à la « Fête de l’Eté » en offrant pour le rallye des commerçants les T-shirts avec le flocage et le gros lot sous la forme d’un vélo électrique de chez Véléos Poissy. La valeur de ce don est de 2 500€ (deux mille cinq cents euros).

Afin de concrétiser ce partenariat, prenant la forme d’un mécénat en nature, il est nécessaire de conclure une convention définissant les droits et obligations de chacune des parties.

Aussi, il est proposé aux membres de l’assemblée délibération d’autoriser Madame le Maire à conclure la présente convention.

- :- :- :- :-

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20250623-CM_20250623_34D-AR

Date de réception préfecture : 10/07/2025Vu le Code général des collectivités territoriales, notamment l’article L. 2121-29,

Vu le Code général des impôts, notamment les articles 200, 238 bis et 978,

Vu le projet de convention de mécénat en nature,

Considérant que la Commune de Poissy organise la Fête de l’Eté le 5 juillet 2025 avec des animations, ateliers, déambulations et un « Grand Jeu Rallye des commerçants de Poissy »,

Considérant que la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE A POISSY a souhaité apporter son soutien en nature à la Commune, dans le cadre d’une action de mécénat, afin de participer à la « Fête de l’Eté » en offrant pour le « Grand Jeu Rallye des commerçants de Poissy » les T-shirts avec le flocage et le gros lot sous la forme d’un vélo électrique de chez Véléos Poissy.

Considérant la nécessité de formaliser ce partenariat par la conclusion d’une convention de mécénat en nature,

LE CONSEIL,

Vu le rapport,

Après en avoir délibéré,

DÉCIDE :

Article 1er :

D’adopter les termes de la convention de mécénat en nature pour la Fête de l’Eté 2025, avec la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR L’ATTRACTIVITE DE POISSY, dont le sigle est S.E.M.A.P., SIRET 349 220 269 00022, dont le siège social est situé 22, rue Gustave Eiffel – Espace Cristal – Technoparc – 78300 POISSY, représentée par Monsieur Frédéric CHARPENTIER, agissant en qualité de Directeur Général Immobilier et Commerce.

Article 2 :

D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR L’ATTRACTIVITE DE POISSY, dont le sigle est S.E.M.A.P., SIRET 349 220 269 00022, dont le siège social est situé 22, rue Gustave Eiffel – Espace Cristal – Technoparc – 78300 POISSY, représentée par Monsieur Frédéric CHARPENTIER, agissant en qualité de Directeur Général Immobilier et Commerce.

Article 3 :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le maire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de St-Cloud 78011 Versailles cedex https://citoyens.telerecours.fr/) dans les deux mois courant à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication ou de sa notification. Dans le cas d’un recours gracieux, son rejet explicite ou son rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ouvre à l’intéressé le droit de saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux pendant un nouveau délai de deux mois.

Article 4 :

De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.

Le Maire,

Vice-Présidente de la Communauté Urbaine

Grand Paris Seine et Oise,

Conseillère régionale d’Île-de-France,

Sandrine BERNO DOS SANTOS Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20250623-CM_20250623_34D-AR Date de réception préfecture : 10/07/2025CONVENTION DE MECENAT EN NATURE

Entre les soussignés :

La COMMUNE DE POISSY, représentée par Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS, Maire de ladite commune, agissant en cette qualité, dûment autorisée aux fins des présentes par la délibération n° 2 en date du 11 juillet 2022, et la délibération n° du 23 juin 2025,

Ci-après dénommée « la Commune »,

D’une part,

Et

La SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR L’ATTRACTIVITE DE POISSY, dont le sigle est S.E.M.A.P., SIRET 349 220 269 00022, dont le siège social est situé Espace Cristal - Technoparc - 22, rue Gustave Eiffel - 78300 POISSY, représentée par Monsieur Frédéric CHARPENTIER, agissant en qualité de Directeur Général Immobilier et Commerce, dûment autorisé aux fins des présentes,

Ci-après dénommée « le Mécène »,

D’autre part,

Ci-après dénommée collectivement les “Parties”

I - Exposé

Depuis de nombreuses années, la Commune de Poissy s’investit activement l’été en mettant en place de nombreuses actions pour animer la Ville. Elle organise cette année pour la première fois la « Fête de l’Eté » le 5 juillet 2025, afin de proposer des animations, ateliers, déambulations festives et un « Grand Jeu Rallye des commerçants de Poissy ».

Sensible à ces actions, la SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR L’ATTRACTIVITE DE POISSY a souhaité apporter son soutien en nature à la Commune, dans le cadre d’une action de mécénat, afin de participer à la « Fête de l’Eté » en offrant pour le rallye des commerçants les T-shirts avec le flocage et le gros lot sous la forme d’un vélo électrique de chez Véléos Poissy. La valeur de ce don est de 2 500 € (deux mille cinq cents euros).

La présente convention définit les droits et obligations des Parties dans le cadre de la mise en œuvre de ce mécénat en nature.

II – Dans ce cadre, entre les Parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir :

- les modalités du soutien apporté par le Mécène à la Commune pour parvenir à mettre en œuvre le projet décrit au préambule de la présente convention ;

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 10/07/20252

- les modalités de valorisation des contreparties au soutien apporté par le Mécène consenties par la Commune.

ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU MECENE

2.1. Apport en nature du Mécène

Le Mécène s’engage à contribuer au projet en offrant pour le rallye des commerçants : - les T-shirts avec le flocage,

- le gros lot sous la forme d’un vélo électrique de chez Véléos Poissy. L’ensemble de ce don est valorisé à un montant de 2 500 € (deux mille cinq cents euros).

2.2. Communication du Mécène

Le Mécène s’engage à fournir son logo à la Commune dans les délais indiqués par celle-ci.

La Commune autorise le Mécène à évoquer son action de soutien dans sa propre communication institutionnelle et sa communication interne, sur tous supports, sous réserve que les différentes mentions relatives à ce soutien lui soient soumises préalablement pour accord.

2.3. Droits d’utilisation

Concernant les photographies communiquées par la Commune et liées au Projet, le Mécène s'engage à :

 ne pas retoucher les photos (sauf pour des besoins légers esthétiques, colorimétriques, de format, qui ne changent pas fondamentalement le contenu de l'image),

 ne pas faire un usage de ces photos qui pourrait porter préjudice à la ville de Poissy,  préciser le crédit d’images « Ville de Poissy ».

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

3.1. Soutien en nature

La Commune s’engage à utiliser l’intégralité de la contribution en nature apportée par le Mécène pour le projet décrit ci-dessus.

3.2. Contreparties

En contrepartie de son soutien, la Commune accorde au Mécène les avantages suivants :

 Logo S.E.M.A.P. sur tous les éléments de communication de la « Fête de l’été » dont les affiches et réseaux sociaux (visuel affiche)

L’ensemble des contreparties y compris en matière de communication sont accordées dans la limite d’un plafond de 25% de l’apport du Mécène, soit dans la limite de 625 € (six-cent-vingt-cinq euros).

3.3. Droits d’utilisation

Le Mécène peut utiliser, sans s’acquitter de droits supplémentaires, les photographies communiquées par la Commune et liées au Projet, dans le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle attachés à ces photographies dans le cadre de la communication du Projet sous réserve du respect de ses engagements mentionnés à l’article 2.3. de la présente convention.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 10/07/20253

A cet égard, la Commune déclare au Mécène qu’elle est en droit de concéder de telles autorisations et garantit le Mécène contre toute réclamation ou revendication des photographes et/ou des auteurs du projet, dans le cadre des droits accordés à l’occasion du Projet.

Les droits de propriétés débutent à compter de la signature de la convention par les Parties et se terminent un an après la fin du Projet.

ARTICLE 4 : DUREE

Les présentes conditions sont convenues et acceptées par les Parties à compter de la signature de la présente convention et prennent fin automatiquement et sans formalité préalable au terme du Projet le 06 juillet 2025, à l’exception des droits photographiques et d’utilisation du nom du projet qui resteront en vigueur jusqu’au 07 juillet 2026.

ARTICLE 5 : MODALITES D’APPORT DU DON EN NATURE

5.1. Modalités d’apport du don

La contribution en nature du Mécène, d’une valeur de 2 500 € (deux mille cinq cents euros), interviendra après signature de la présente convention, au plus tard le 05 juillet 2025.

Elle sera matérialisée par un bon de livraison émis par celui-ci en deux exemplaires. Le libellé du bon de livraison devra décrire la contribution en nature avec les quantités et comporter l’intitulé de l’opération « FETE DE L’ETE 2025 ».

Les deux exemplaires du bon de livraison seront datés, signés et tamponnés avec la mention «service fait» par la Commune. Un exemplaire sera remis au Mécène et l’autre conservé par la Commune.

5.2. Réduction d’impôt

Un reçu fiscal au titre des dons sera adressé par la Commune de Poissy au Mécène sous un délai de 3 mois.

Ce reçu permettra au Mécène de bénéficier d’une réduction d’impôt dans les conditions fixées aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts.

ARTICLE 6 : RELATIONS AVEC LE MECENE ET EXCLUSIVITE

En vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation du projet, la Commune pourra éventuellement être amenée à contracter avec d’autres mécènes ou parrains, y compris avec des mécènes ou parrains intervenants dans le même secteur d’activités, sans que le Mécène ne puisse s’y opposer.

ARTICLE 7 : SUIVI

Pour assurer le suivi de la présente Convention, les Parties désignent les interlocuteurs suivants :

Pour la Commune : Madame Christine DANIEL, service financements, financements@ville-poissy.fr

Pour le Mécène : Monsieur Frédéric CHARPENTIER, Directeur Général Immobilier et Commerce.

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES PARTIES

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 10/07/20254

Dans le cadre du présent contrat, les Parties s’engagent mutuellement à accomplir leurs obligations telles qu’elles sont définies dans la présente Convention.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

La Commune informe le Mécène que les procédures légales et règlementaires s’imposent à la collectivité pour la conclusion et l’exécution des présentes et exigent une information pleine et entière de la Commune et des conseillers municipaux de la présente convention. Ainsi, le contenu de la convention présente un caractère communicable et fera l’objet des règles de publication s’imposant à la Commune.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Il est expressément précisé que la Commune demeure la seule propriétaire du projet, qui ne pourra pas être utilisé par le Mécène pour d’autres fins que celle d’assurer les prestations liées à la convention.

Le Mécène s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété de la Commune sur le projet quelle qu’en soit la forme ou la nature.

ARTICLE 11 : SUBROGATION

Aucune substitution de Partie ne peut intervenir sans accord préalable écrit, signé des deux Parties ayant conclu la présente Convention.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et confidentialité des données personnelles traitées pour les besoins de la présente convention.

Ces données concernent la gestion et le suivi de la relation contractuelle : contacts des collaborateurs de l’autre partie, comptabilité, correspondance avec l’autre partie. Elles ne peuvent être utilisées pour une autre finalité.

Les données sont exclusivement destinées aux personnes habilitées dans chacune des Parties et ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

Elles sont traitées sur la base légale de la présente convention et, à l’issue de celle-ci, seront conservées 5 ans avant archivage définitif.

Bien qu’elles les mettent en œuvre séparément, les Parties apparaissent comme co-responsables des traitements de données effectués, dont elles ont déterminé ensemble les finalités et les moyens.

Elles devront collaborer l’une avec l’autre en vue de respecter les obligations en matière de protection des données, notamment lors du recueil de consentement ou de l’information des personnes concernées au moment de la collecte de leurs données personnelles ou en cas de violation de données.

Par ailleurs, chaque Partie transmettra à l’autre toute demande relative au traitement des données qu’elle recevrait mais qui serait destinée à cette dernière.

Chaque Partie garantit l’autre en cas de réclamation ou de litige en lien avec le traitement dont elle est responsable.

Les collaborateurs de chaque partie disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition ou de limitation de traitement et de portabilité sur les données les concernant.

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 10/07/20255

Pour exercer ces droits :

 Auprès de la Commune de Poissy : les demandes doivent être adressées à la déléguée de la protection des données, par courriel sur dpo@ville-poissy.fr ou par voie postale à : Hôtel de Ville, place de la République - 78300 Poissy ;

 Auprès du Mécène : les demandes doivent être adressées par voie postale à S.E.M .A.P. - Technoparc - Espace Cristal - 22, rue Gustave Eiffel – 78300 Poissy.

Si les collaborateurs estiment, après avoir contacté la partie concernée, que leurs droits sur leurs données ne sont pas respectés, ils peuvent effectuer un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 13 : INEXECUTION DES PRESTATIONS

Dans le cas d’inexécution du projet de la part de la Commune, pour quelque cause que ce soit, elle restituera au Mécène les contributions qui lui ont déjà été remises, une fois déduites celles correspondant aux contreparties éventuellement déjà utilisées par le Mécène.

ARTICLE 14 : MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION

Les modifications à la présente convention ne pourront se faire que par voie d’avenant, conclue selon les mêmes formes que la présente convention.

ARTICLE 15 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION

En cas de manquement de l’une des Parties aux obligations souscrites au terme de la présente convention, l’autre partie peut se prévaloir de la résiliation de la présente à la charge de la partie défaillante après une mise en demeure de faire cesser la cause de la défaillance demeurée infructueuse plus de 15 jours après la réception de la lettre recommandée comportant mise en demeure.

La Commune pourra résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, après le respect d’un préavis de quinze jours, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, et ce, sans que le Mécène ne puisse obtenir une indemnisation. La Commune restituera uniquement la contribution remise par le Mécène, une fois déduites celles correspondantes aux contreparties éventuellement déjà utilisées.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

En cas d’événement de force majeure faisant obstacle à l’exécution par l’une des Parties de ses obligations telles qu’elles découlent de la présente convention, la partie défaillante en informe immédiatement l’autre de la survenance d’un tel événement. La partie défaillante est exonérée de toute responsabilité du fait de son inexécution qui ne peut être considérée comme une violation de la convention.

Il faut entendre par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles et de nature à rendre impossible l’exécution des obligations aux conditions stipulées dans la présente convention.

ARTICLE 17 : REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litiges nés de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les Parties s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des Parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels.

La présente convention ayant le caractère d’un contrat administratif, seul le tribunal administratif de Versailles est compétent, 56 avenue de Saint Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex – Téléphone : Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 10/07/20256

01.30.20.54.00 - Télécopie : 01.30.21.11.19 - URL : www.ta-versailles.juradm.fr - Mailto : greffe.ta- versailles@juradm.fr.

A Poissy, le

La SOCIETE D’ECONOMIE MIXTE POUR Le Maire,

L’ATTRACTIVITE DE POISSY Vice-présidente de la Communauté urbaine Représenté par son Directeur Général Grand Paris Seine & Oise, Immobilier et Commerce Conseillère régionale d’Île-de-France,

#signature#

Frédéric CHARPENTIER Sandrine BERNO DOS SANTOS

Accusé de réception en préfecture

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Date de réception préfecture : 10/07/2025Document publié sur le site de la ville le 10/07/2025