Acte - DLB 20250709 089

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Acte - DLB 20250709 089 Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Poissy. Lien du pdf (Acte - DLB 20250709 089)Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Culture et patrimoine, EXTRAIT DU REGISTRE

DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL SÉANCE DU 23 JUIN 2025

DIRECTION DES AFFAIRES FINANCIERES 14

OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE MÉCÉNAT EN NATURE POUR LA FÊTE DE LA NATURE 2025 AVEC KEOLIS SEINE ET OISE EST

DELIBERATION

APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité

Abstention Non-participation au vote

Annexe : Convention de mécénat en nature avec KEOLIS SEINE ET OISE EST

L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à dix-neuf heures,

Le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, les cinq et dix-sept juin deux mille vingt-

cinq,

S’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame BERNO DOS SANTOS, Maire

PRÉSENTS :

Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, Mme TAFAT, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, Mme GRAPPE, M GEFFRAY, M DOMPEYRE, M SIMEONI, M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER, Mme SOUSSI

ABSENTS EXCUSÉS :

M ROGER

M POCHAT

Mme KOFFI

Mme OGGAD

POUVOIRS :

M ROGER à Mme HUBERT

M POCHAT à M NICOT

Mme KOFFI à Mme CONTE

Mme OGGAD à M MEUNIER

SECRÉTAIRE : Elsa SOUSSI

Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf.

-.-.-.-.-.-.-.-.-

RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME HATICE BARRE

La Ville de Poissy organise une Fête de la Nature, qui a lieu tous les ans à l’occasion de la Journée Internationale de la Biodiversité, et qui se déroulera pour l’édition 2025, le samedi 24 mai, au Parc Meissonier. Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20250623-CM_20250623_14D-AR Date de réception préfecture : 09/07/2025A cette occasion, de nombreuses activités seront proposées aux visiteurs, avec notamment des balades en pédalos sur l’étang, une visite des ruches et des serres municipales, accompagnées d’animations culturelles en lien avec la nature se déroulant sur toute la journée, sans oublier les traditionnels stands occupés par des artisans et commerçants, et proposant notamment l’achat de fleurs, de plantes, et d’autres produits issus de la nature.

Sensible à ce projet d’intérêt général, l’opérateur du réseau de bus pisciacais KEOLIS SEINE ET OISE EST a souhaité s’engager aux côtés de la Ville de Poissy en lui apportant un soutien particulier, notamment en mettant à disposition une navette de grand gabarit à énergie verte roulant au gaz, avec un chauffeur, afin de favoriser l’accessibilité des visiteurs à cette manifestation et en communiquant sur cet évènement de la Ville.

Afin de concrétiser ce partenariat, prenant la forme d’un mécénat en nature, il est nécessaire de conclure une convention définissant les droits et obligations de chacune des parties.

Aussi, il est proposé aux membres de l’assemblée délibérante de bien vouloir autoriser ce mécénat et de permettre à Madame le Maire de signer la convention y afférente.

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Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20250623-CM_20250623_14D-AR

Date de réception préfecture : 09/07/2025Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,

Vu le Code Général des Impôts, et notamment ses articles 200, 238 bis et 978,

Vu le projet de convention de mécénat en nature,

Considérant que la commune de Poissy organise la Fête de la Nature, le 24 mai 2025, au Parc Meissonnier,

Considérant que dans le cadre des actions menées par la commune en faveur des mobilités partagées, de l’environnement et du développement durable, il est nécessaire de favoriser la fréquentation de cet événement en facilitant son accès via les transports en commun,

Considérant que l’opérateur du réseau de bus pisciacais KEOLIS SEINE ET OISE EST a souhaité s’engager aux côtés de la Ville de Poissy au moyen d’un mécénat en nature, consistant en la mise à disposition d’un véhicule à énergie verte de grand gabarit roulant au gaz avec un chauffeur, afin que des visiteurs puissent venir assister à cet événement grâce à cette navette et à communiquer sur la Fête de la Nature,

Considérant la nécessité de formaliser ce partenariat par la conclusion d’une convention de mécénat en nature,

LE CONSEIL,

Vu le rapport,

Vu le projet de convention de mécénat en nature,

Après en avoir délibéré,

DECIDE :

Article 1er :

D’adopter les termes de la convention de mécénat en nature pour la Fête de la Nature 2025, avec la société KEOLIS SEINE ET OISE EST, SIRET 892 599 697 00034, dont le siège social est situé 18, rue de la Senette, 78955 CARRIERES-SOUS-POISSY.

Article 2 :

D’autoriser Madame le Maire ou son représentant à signer ladite convention avec la société KEOLIS SEINE ET OISE EST, SIRET 892 599 697 00034, dont le siège est situé 18, rue de la Senette, 78955 CARRIERES-SOUS-POISSY, représentée par Monsieur Grégory DE PIERRE, Directeur Opérationnel.

Article 3 :

La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le maire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de St-Cloud 78011 Versailles cedex https://citoyens.telerecours.fr/) dans les deux mois courant à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication ou de sa notification. Dans le cas d’un recours gracieux, son rejet explicite ou son rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ouvre à l’intéressé le droit de saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux pendant un nouveau délai de deux mois.

Article 4 :

Une ampliation de la présente délibération sera adressée à Madame la Sous-Préfète de l’arrondissement de Saint-Germain-en-Laye.

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20250623-CM_20250623_14D-AR

Date de réception préfecture : 09/07/2025Article 5 :

De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.

Le Maire,

Vice-Présidente de la Communauté Urbaine

Grand Paris Seine et Oise,

Conseillère régionale d’Île-de-France,

Sandrine BERNO DOS SANTOS

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20250623-CM_20250623_14D-AR

Date de réception préfecture : 09/07/2025CONVENTION DE MECENAT EN NATURE

Entre les soussignés :

La COMMUNE DE POISSY, représentée par Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS, Maire de ladite commune, agissant en cette qualité, dûment autorisée aux fins des présentes par la délibération n° 2 en date du 11 juillet 2022 et la délibération n° en date du 23 juin 2025, Ci-après dénommée « la Commune »,

D’une part,

Et

L’entreprise KEOLIS SEINE ET OISE EST, SIRET 892 599 697 00034, dont le siège social est situé 18, rue de la Senette - 78955 CARRIERES-SOUS-POISSY, représentée par Monsieur Grégory DE PIERRE, agissant en qualité de Directeur Opérationnel, dûment autorisé aux fins des présentes, Ci-après dénommée « le Mécène »,

D’autre part,

Ci-après dénommée collectivement les “Parties”

I - Exposé

La Ville de Poissy organise une Fête de la Nature, qui a lieu tous les ans à l’occasion de la Journée Internationale de la Biodiversité, et qui se déroulera pour l’édition 2025, le samedi 24 mai, au Parc Meissonier.

A cette occasion, de nombreuses activités seront proposées aux visiteurs, avec notamment des balades en pédalos sur l’étang, une visite des ruches et des serres municipales, accompagnées d’animations culturelles en lien avec la nature se déroulant sur toute la journée, sans oublier les traditionnels stands occupés par des artisans et commerçants, et proposant notamment l’achat de fleurs, de plantes, et d’autres produits issus de la nature.

Sensible à ce projet d’intérêt général, l’opérateur du réseau de bus pisciacais KEOLIS SEINE ET OISE EST a souhaité s’engager aux côtés de la Ville de Poissy en lui apportant un soutien particulier, notamment en mettant à disposition une navette de grand gabarit à énergie verte roulant au gaz, avec un chauffeur, afin de favoriser l’accessibilité des visiteurs à cette manifestation et en communiquant sur cet évènement de la Ville.

La présente convention définit les droits et obligations des Parties dans le cadre de la mise en œuvre de ce mécénat en nature.

II – Dans ce cadre, entre les Parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit :

ARTICLE 1ER : OBJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet de définir :

- les modalités du soutien apporté par le Mécène à la Commune pour parvenir à mettre en œuvre le projet décrit au préambule de la présente convention ;

- les modalités de valorisation des contreparties au soutien apporté par le Mécène consenties par la Commune.

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20250623-CM_20250623_14D-AR

Date de réception préfecture : 09/07/2025ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU MECENE

2.1. Apport en nature du Mécène

Le Mécène, s’engage à contribuer au projet décrit ci-dessus en offrant à la Commune des prestations non-rémunérée, consistant en la mise à disposition d’un véhicule de grand gabarit à énergie verte roulant au gaz, avec un conducteur, pour effectuer une navette entre la gare de Poissy et le Parc Meissonier le 24 mai 2025 et à communiquer sur l’évènement Fête de la Nature.

Cette contribution est valorisée à un montant de 973 € (neuf cent soixante-treize euros) TTC.

2.2. Communication du Mécène

Le Mécène s’engage à fournir son logo à la Commune dans les délais indiqués par celle-ci. La Commune autorise le Mécène à évoquer son action de soutien dans sa propre communication institutionnelle et sa communication interne, sur tous supports, sous réserve que les différentes mentions relatives à ce soutien lui soient soumises préalablement pour accord.

2.3. Droits d’utilisation

Concernant les photographies communiquées par la Commune et liées au Projet, le Mécène s'engage à :

 ne pas retoucher les photos (sauf pour des besoins légers esthétiques, colorimétriques, de format, qui ne changent pas fondamentalement le contenu de l'image),  ne pas faire un usage de ces photos qui pourrait porter préjudice à la ville de Poissy,  préciser le crédit d’images « Ville de Poissy ».

ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE

3.1. Soutien en nature

La Commune s’engage à utiliser l’intégralité de la contribution en nature apportée par le Mécène pour le projet décrit ci-dessus.

3.2. Contreparties

En contrepartie de son soutien, la Commune accorde au Mécène les avantages suivants :  faire mention du partenariat avec le Mécène et à promouvoir son image,  reproduire le logo du Mécène sur tous les supports de communications suivants :

- bâches de remerciements collectifs posées aux 2 entrées principales de la Fête de la Nature, tout au long de la manifestation ;

- les affiches A3 et DECAUX, les programmes en recto verso, les réseaux sociaux de la ville (visuels, affiches bandeaux dédiés à l’évènement).

 De plus, la Ville de Poissy s’engage à fournir un repas au chauffeur du véhicule prévu par KEOLIS SEINE ET OISE EST, le jour de la manifestation.

L’ensemble des contreparties y compris en matière de communication sont accordées dans la limite d’un plafond de 25% de l’apport du Mécène, soit dans la limite de 243,25 € (deux cents quarante-trois euros et vingt-cinq centimes) (montant en lettres).

3.3. Droits d’utilisation

Le Mécène peut utiliser, sans s’acquitter de droits supplémentaires, les photographies communiquées par la Commune et liées au Projet, dans le monde entier et pour la durée des droits de propriété

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20250623-CM_20250623_14D-AR

Date de réception préfecture : 09/07/2025intellectuelle attachés à ces photographies dans le cadre de la communication du Projet sous réserve du respect de ses engagements mentionnés à l’article 2.3. de la présente convention. A cet égard, la Commune déclare au Mécène qu’elle est en droit de concéder de telles autorisations et garantit le Mécène contre toute réclamation ou revendication des photographes et/ou des auteurs du projet, dans le cadre des droits accordés à l’occasion du Projet.

Les droits de propriétés débutent à compter de la signature de la convention par les Parties et se terminent un an après la fin du Projet.

ARTICLE 4 : DUREE

Les présentes conditions sont convenues et acceptées par les Parties à compter de la signature de la présente convention et prennent fin automatiquement et sans formalité préalable au terme du Projet le 25 mai 2025, à l’exception des droits photographiques et d’utilisation du nom du Projet qui resteront en vigueur jusqu’au 24 mai 2026.

ARTICLE 5 : MODALITES D’APPORT DU DON EN NATURE

5.1. Modalités d’apport du don

La contribution en nature du Mécène, d’une valeur de 973 € (neuf cent soixante-treize euros) euros, interviendra le 24 mai 2025.

Elle sera matérialisée par un bon de livraison émis par celui-ci en deux exemplaires. Le libellé du bon de livraison devra décrire la contribution en nature avec les quantités et comporter l’intitulé de l’opération « FETE DE LA NATURE 2025 ».

Les deux exemplaires du bon de livraison seront datés, signés et tamponnés avec la mention « service fait » par la Commune. Un exemplaire sera remis au Mécène et l’autre conservé par la Commune.

5.2. Réduction d’impôt

Un reçu fiscal au titre des dons sera adressé par la Commune de Poissy au Mécène sous un délai de 3 mois.

Ce reçu permettra au Mécène de bénéficier d’une réduction d’impôt dans les conditions fixées aux articles 200, 238 bis et 978 du code général des impôts.

ARTICLE 6 : RELATIONS AVEC LE MECENE ET EXCLUSIVITE

En vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation du projet, la Commune pourra éventuellement être amenée à contracter avec d’autres mécènes ou parrains, y compris avec des mécènes ou parrains intervenants dans le même secteur d’activités, sans que le Mécène ne puisse s’y opposer.

ARTICLE 7 : SUIVI

Pour assurer le suivi de la présente Convention, les Parties désignent les interlocuteurs suivants : Pour la Commune : Madame Christine DANIEL et Monsieur Antoine SCHOLL, service financements, financements@ville-poissy.fr

Pour le Mécène : Monsieur Rachid MAGHNOUJ, Directeur d’Exploitation

ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES PARTIES

Dans le cadre du présent contrat, les Parties s’engagent mutuellement à accomplir leurs obligations telles qu’elles sont définies dans la présente Convention.

ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITE

La Commune informe le Mécène que les procédures légales et règlementaires s’imposent à la collectivité pour la conclusion et l’exécution des présentes et exigent une information pleine et entière Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20250623-CM_20250623_14D-AR

Date de réception préfecture : 09/07/2025de la Commune et des conseillers municipaux de la présente convention. Ainsi, le contenu de la convention présente un caractère communicable et fera l’objet des règles de publication s’imposant à la Commune.

ARTICLE 10 : PROPRIETE INTELLECTUELLE

Il est expressément précisé que la Commune demeure la seule propriétaire du projet, qui ne pourra pas être utilisé par le Mécène pour d’autres fins que celle d’assurer les prestations liées à la convention. Le Mécène s’engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété de la Commune sur le projet quelle qu’en soit la forme ou la nature.

ARTICLE 11 : SUBROGATION

Aucune substitution de Partie ne peut intervenir sans accord préalable écrit, signé des deux Parties ayant conclu la présente Convention.

ARTICLE 12 : PROTECTION DES DONNEES PERSONNELLES

En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, les Parties s’engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles appropriées afin de garantir la sécurité et confidentialité des données personnelles traitées pour les besoins de la présente convention.

Ces données concernent la gestion et le suivi de la relation contractuelle : contacts des collaborateurs de l’autre partie, comptabilité, correspondance avec l’autre partie. Elles ne peuvent être utilisées pour une autre finalité.

Les données sont exclusivement destinées aux personnes habilitées dans chacune des Parties et ne seront pas transférées en dehors de l’Union Européenne.

Elles sont traitées sur la base légale de la présente convention et, à l’issue de celle-ci, seront conservées 5 ans avant archivage définitif.

Bien qu’elles les mettent en œuvre séparément, les Parties apparaissent comme co-responsables des traitements de données effectués, dont elles ont déterminé ensemble les finalités et les moyens. Elles devront collaborer l’une avec l’autre en vue de respecter les obligations en matière de protection des données, notamment lors du recueil de consentement ou de l’information des personnes concernées au moment de la collecte de leurs données personnelles ou en cas de violation de données.

Par ailleurs, chaque Partie transmettra à l’autre toute demande relative au traitement des données qu’elle recevrait mais qui serait destinée à cette dernière.

Chaque Partie garantit l’autre en cas de réclamation ou de litige en lien avec le traitement dont elle est responsable.

Les collaborateurs de chaque partie disposent d’un droit d’accès, de rectification, d’effacement, d’opposition ou de limitation de traitement et de portabilité sur les données les concernant.

Pour exercer ces droits :

 Auprès de la Commune de Poissy : les demandes doivent être adressées à la déléguée de la protection des données, par courriel sur dpo@ville-poissy.fr ou par voie postale à : Hôtel de Ville, place de la République - 78300 Poissy ;

 Auprès du Mécène KEOLIS SEINE ET OISE EST : les demandes doivent être adressées à KEOLIS SEINE ET OISE EST 18 rue de la Senette – 78955 Carrières-sous-Poissy.

Si les collaborateurs estiment, après avoir contacté la partie concernée, que leurs droits sur leurs données ne sont pas respectés, ils peuvent effectuer un recours auprès de la Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés.

ARTICLE 13 : INEXECUTION DES PRESTATIONS

Dans le cas d’inexécution du projet de la part de la Commune, pour quelque cause que ce soit, elle restituera au Mécène les contributions qui lui ont déjà été remises, une fois déduites celles correspondant aux contreparties éventuellement déjà utilisées par le Mécène.

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20250623-CM_20250623_14D-AR

Date de réception préfecture : 09/07/2025ARTICLE 14 : MODIFICATION DE LA PRESENTE CONVENTION

Les modifications à la présente convention ne pourront se faire que par voie d’avenant, conclue selon les mêmes formes que la présente convention.

ARTICLE 15 : RESILIATION DE LA PRESENTE CONVENTION

En cas de manquement de l’une des Parties aux obligations souscrites au terme de la présente convention, l’autre partie peut se prévaloir de la résiliation de la présente à la charge de la partie défaillante après une mise en demeure de faire cesser la cause de la défaillance demeurée infructueuse plus de 15 jours après la réception de la lettre recommandée comportant mise en demeure. La Commune pourra résilier la présente convention pour tout motif d’intérêt général, après le respect d’un préavis de quinze jours, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, et ce, sans que le Mécène ne puisse obtenir une indemnisation. La Commune restituera uniquement la contribution remise par le Mécène, une fois déduites celles correspondantes aux contreparties éventuellement déjà utilisées.

ARTICLE 16 : FORCE MAJEURE

En cas d’événement de force majeure faisant obstacle à l’exécution par l’une des Parties de ses obligations telles qu’elles découlent de la présente convention, la partie défaillante en informe immédiatement l’autre de la survenance d’un tel événement. La partie défaillante est exonérée de toute responsabilité du fait de son inexécution qui ne peut être considérée comme une violation de la convention.

Il faut entendre par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles et de nature à rendre impossible l’exécution des obligations aux conditions stipulées dans la présente convention.

ARTICLE 17 : REGLEMENT DES LITIGES

En cas de litiges nés de l’interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est convenu qu’avant d’introduire un recours contentieux, les Parties s’obligeront à rechercher sérieusement une solution amiable, dans un délai raisonnable et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou l’autre des Parties de l’exercice des voies de recours juridictionnels. La présente convention ayant le caractère d’un contrat administratif, seul le tribunal administratif de Versailles est compétent, 56 avenue de Saint Cloud 78 011 VERSAILLES Cedex – Téléphone : 01.30.20.54.00 - Télécopie : 01.30.21.11.19 - URL : www.ta-versailles.juradm.fr - Mailto : greffe.ta- versailles@juradm.fr.

A Poissy, le

KEOLIS SEINE ET OISE EST, Le Maire,

Représenté par, Vice-présidente de la Communauté urbaine Le Directeur opérationnel Grand Paris Seine & Oise, Conseillère régionale d’Île-de-France,

Grégory DE PIERRE Sandrine BERNO DOS SANTOS

Accusé de réception en préfecture

078-217804988-20250623-CM_20250623_14D-AR

Date de réception préfecture : 09/07/2025Document publié sur le site de la ville le 09/07/2025