Offres
API
Connexion
Documents similaires
Acte - DLB 20250709 109
Acte - DLB 20250709 108
Acte - DLB 20250709 088
Acte - DLB 20250709 087
Acte - DLB 20250709 089
Acte - DLB 20251217 231
Acte - DLB 20250722 137
Acte - DLB 20250709 110
Acte - DLB 20250709 096
Acte - DLB 20250709 081
Acte - DLB 20250709 097
Document publié le Mercredi 9 juillet 2025 par la commune de Poissy.
Lien du pdf (Acte - DLB 20250709 097)
Thèmes du document : Justice et droit, Données personnelles, Propriété intellectuelle et industrielle,
+ POISSY RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
EXTRAIT DU REGISTRE
DES DELIBERATIONS DU CONSEIL MUNICIPAL
SÉANCE DU 23 JUIN 2025
SERVICE INSERTION ET EMPLOI 22
OBJET : SIGNATURE D’UNE CONVENTION DE PARRAINAGE FINANCIER AVEC LA SAS PAUL CODOS
DELIBERATION
APPROUVEE PAR Voix pour Voix contre A l’unanimité
Abstention
Non-participation au vote :
MM MEUNIER, MOULINET, LUCEAU ne
prennent pas part au vote.
Annexe : Convention de parrainage
L’an deux mille vingt-cinq, le vingt-trois juin à dix-neuf heures,
Le Conseil municipal, dûment convoqué par Madame le Maire, les cinq et dix-sept juin deux mille vingt-
cinq,
S’est assemblé au lieu ordinaire de ses séances, sous la présidence de Madame BERNO DOS SANTOS, Maire
PRÉSENTS :
Mme BERNO DOS SANTOS, Mme CONTE, M MONNIER, Mme SMAANI, M MEUNIER, Mme GRIMAUD, M NICOT, Mme HUBERT, M DE JESUS PEDRO, Mme EMONET-VILLAIN, Mme TAFAT, Mme DEBUISSER, M PROST, Mme BELVAUDE, Mme GRAPPE, M GEFFRAY, M DOMPEYRE, M SIMEONI, M JOUSSEN, Mme MESSMER, Mme ALLOUCHE, M DREUX, M DJEYARAMANE, M MOULINET, Mme GUILLEMET, M LARTIGAU, Mme BARRE, Mme LEPERT, M PLOUZE-MONVILLE, M DUCHESNE, M LUCEAU, M SEITHER, M MASSIAUX, M LOYER, Mme SOUSSI
ABSENTS EXCUSÉS :
M ROGER
M POCHAT
Mme KOFFI
Mme OGGAD
POUVOIRS :
M ROGER à Mme HUBERT
M POCHAT à M NICOT
Mme KOFFI à Mme CONTE
Mme OGGAD à M MEUNIER
SECRÉTAIRE : Elsa SOUSSI
Les Membres présents forment la majorité des Membres du Conseil en exercice, lesquels sont au nombre de trente-neuf.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
RAPPORT AU CONSEIL MUNICIPAL DE MADAME SAMIRA TAFAT
Madame le Maire rappelle aux membres de l’assemblée délibérante que, depuis de nombreuses années, la commune de Poissy s’investit activement pour les « Salons en faveur de l’avenir professionnel de la jeunesse, de l’accès à l’emploi par l’alternance », en mettant en place de nombreuses actions. Accusé de réception en préfecture 078-217804988-20250623-CM_20250623_22D-AR Date de réception préfecture : 09/07/2025 Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Ville de Poissy
Sensible à l’organisation de ces actions, la société SAS POISSY CODOS a souhaité apporter son soutien financier à la commune, dans le cadre d’une action de parrainage, à hauteur de 3000€ (trois mille euros) TTC, afin de participer au financement de la réalisation de trois évènements publics d’intérêt général (ci-après dénommés « les salons ») organisés par la Ville de Poissy en 2025 en faveur de l’avenir professionnel de la jeunesse mais aussi de l’accès à l’emploi par l’alternance :
- Le salon de l’Etudiant et de l’Apprentissage (samedi 8 février 2025 au Forum Armand Peugeot situé au 45, rue Jean-Pierre Timbaud – 78300 Poissy) ;
- Le « Tremplin de l’Emploi » (au cours du mois de mai 2025) ;
- Le salon « les 4 heures pour l’emploi » (le lundi 13 octobre 2025 au Forum Armand Peugeot situé au 45, rue Jean-Pierre Timbaud – 78300 Poissy).
Dans ce cadre, il est nécessaire de conclure une convention de parrainage financier, précisant les droits et obligations de chacune des parties.
Aussi, il est proposé aux membres du Conseil municipal d’autoriser Madame le Maire à conclure la convention de parrainage.
-.-.-.-.-.-.-.-.-
Vu le Code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2121-29,
Vu le Code général des impôts et notamment son article 238 bis,
Vu le projet de convention de parrainage financier,
Vu l’avis de la Commission des finances,
Considérant que la société SAS POISSY CODOS souhaite s’engager par une action de parrainage au côté de la commune de Poissy pour participer au financement des salons, à hauteur de 3.000 € (trois mille euros) TTC,
Considérant qu’il convient d’acter cette action au travers de la signature d’une convention de parrainage avec la société SAS POISSY CODOS,
LE CONSEIL,
Vu le rapport,
Après en avoir délibéré,
DÉCIDE :
Article 1er :
D’adopter les termes de la convention de parrainage financier avec la société SAS POISSY CODOS, représentée par la société INTERCONSTRUCTION dont le siège social est situé au 28, rue Escudier 92100 Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine).
Article 2 :
D’autoriser Madame le Maire, ou son représentant, à signer ladite convention ainsi que tous les documents y afférents avec la société SAS POISSY CODOS représentée par la société INTERCONSTRUCTION dont le siège social est situé au 28, rue Escudier 92100 Boulogne-Billancourt (Hauts-de-Seine), représentée par son directeur général d’INTERCONSTRUCTION, Monsieur VILLAND Matthieu.
Article 3 :
De préciser que les recettes seront versées au budget.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250623-CM_20250623_22D-AR
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Département des Yvelines
Arrondissement de Saint-Germain-en-Laye
Ville de Poissy
y ——
—_t
Article 4 :
La présente délibération peut faire l'objet d'un recours gracieux devant le maire, ou d'un recours contentieux devant le Tribunal administratif de Versailles (56 avenue de St-Cloud 78011 Versailles cedex https://citoyens.telerecours.fr/) dans les deux mois courant à compter de sa transmission au contrôle de légalité, et de sa publication ou de sa notification. Dans le cas d’un recours gracieux, son rejet explicite ou son rejet implicite au terme d’un délai de deux mois ouvre à l’intéressé le droit de saisir le tribunal administratif d’un recours contentieux pendant un nouveau délai de deux mois.
Article 5 :
De donner pouvoirs à Madame le Maire pour exécuter la présente délibération.
Le Maire,
Vice-Présidente de la Communauté Urbaine
Grand Paris Seine et Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
#signature#
Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250623-CM_20250623_22D-AR
Date de réception préfecture : 09/07/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
85 POISSY
S POISSY
CONVENTION DE PARRAINAGE FINANCIER
Entre les soussignés :
La commune de Poissy, représentée par Madame Sandrine BERNO DOS SANTOS, Maire de ladite
commune, agissant en cette qualité, dûment autorisée aux fins des présentes par la délibération n° 2 en
date du 11 juillet 2022.
D'une part,
Ci-après dénommée « la Commune »,
Et
SAS POISSY CODOS,
SIRET n° 949 263 305 00011, dont le siège social est situé au 28, rue Escudier 92100 BOULOGNE-
BILLANCOURT (Hauts-de-Seine), représentée par la société INTERCONSTRUCTION, SIRET
448 622 845 00023, dont le siège social est situé au 28, rue Escudier 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
(Hauts-de-Seine), représentée par Monsieur Matthieu VILLAND, agissant en qualité de directeur général
d'INTERCONSTRUCTION, dûment autorisé aux fins des présentes,
Ci-après dénommée « Le Parrain »,
D'autre part,
Ci-après dénommés « les Parties »,
| - Exposé
En raison du succès rencontré depuis 2015 des Salons en faveur de l'avenir professionnel de la jeunesse,
de l'accès à l'emploi par l'alternance, la Ville de Poissy a décidé de les reconduire en 2025.
Sensible à ses actions, la société SAS POISSY CODOS a souhaité apporter son soutien financier à la
commune, dans le cadre d’une action de parrainage, afin de participer au financement de la réalisation
de trois évènements publics d'intérêt général (ci-après dénommés « les salons ») organisés par la Ville
de Poissy en 2025 en faveur de l'avenir professionnel de la jeunesse mais aussi de l'accès à l'emploi par
l'alternance :
- Le « Tremplin de l'Emploi » (le 12 mai 2025) ;
- Le salon « les 4 heures pour l'emploi » (lundi 13 octobre 2025 au Forum Armand Peugeot situé au 45,
rue Jean-Pierre Timbaud — 78300 Poissy).
- Le salon de l'étudiant (au cours du mois de février-mars 2026 au Centre de Diffusion Artistique au 53,
avenue Blanche de Castille — 78300 Poissy) ;
\N
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250623-CM_20250623_22D-AR
Date de réception préfecture : 09/07/2025 La présente convention définit les droits et obligations des Parties dans le cadre de la mise en œuvre de
ce parrainage financier.
Il — Dans ce cadre, entre les Parties, il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1: : OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir :
- les modalités du soutien apporté par le Parrain à la Commune pour parvenir à mettre en œuvre le projet
décrit ci-dessus dans l'exposé de la présente convention ;
- les modalités de valorisation du soutien apporté par le Parrain consenties par la Commune.
ARTICLE 2 : ENGAGEMENTS DU PARRAIN
2.1. Apports financiers du Parrain
Le Parrain, soumis à la taxe sur la valeur ajoutée, s'engage à contribuer au financement du projet décrit
ci-dessus en versant la somme de 3 000 € TTC (trois mille euros toutes taxes comprises) à la
Commune.
2.2. Communication du Parrain
Le Parrain s'engage à fournir son logo à la Commune dans les délais indiqués par celle-ci.
La Commune autorise le Parrain à évoquer son action de soutien dans sa propre communication
institutionnelle et sa communication interne, sur tous supports, sous réserve que les différentes mentions
relatives à ce soutien lui soient soumises préalablement pour accord.
2.3. Droits d'utilisation
Concernant les photographies communiquées par la Commune et liées au Projet, le Parrain s'engage à :
o ne pas retoucher les photos (sauf pour des besoins légers esthétiques, colorimétriques, de
format, qui ne changent pas fondamentalement le contenu de l'image),
s ne pas faire un usage de ces photos qui pourrait porter préjudice à la ville de Poissy,
e préciser le crédit d'images « Ville de Poissy »
ARTICLE 3 : ENGAGEMENTS DE LA COMMUNE
3.1. Soutien financier de la commune
La Commune s'engage à affecter l'intégralité de la contribution apportée par le Parrain pour financer le
projet décrit ci-dessus.
3.2. Communication de la commune
La Commune s'engage, pendant toute la durée de la présente convention, à :
e faire mention du partenariat avec le Parrain et à promouvoir son image,
e reproduire le logo du Parrain sur tous les documents liés à la campagne de communication du
projet (sous réserve de la bonne réception par la Commune des éléments dans les délais et formats
requis) Sur :
- les flyers,
- les marques pages,
- les affiches DECAUX de l'évènement,
- les affiches A3,
AT |
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250623-CM_20250623_22D-AR
Date de réception préfecture : 09/07/2025 - les banderoles d'entrées de ville,
- les Kkakémonos,
- les réseaux sociaux de la ville (visuels, affiches, bandeaux dédiés à l'évènement)
De plus, la Ville de Poissy s'engage à fournir à la société SAS POISSY CODOS un emplacement visible
du stand avec possibilité de bénéficier d’un double stand et restauration VIP sur les salons.
3.3. Droits d'utilisation
Le Parrain peut utiliser, sans s'acquitter de droits supplémentaires, les photographies communiquées par
la Commune et liées au Projet, dans le monde entier et pour la durée des droits de propriété intellectuelle
attachés à ces photographies dans le cadre de la communication du Projet sous réserve du respect de
ses engagements mentionnés à l'article 2.3 de la présente convention.
A cet égard, la Commune déclare au Parrain qu'elle est en droit de concéder de telles autorisations et
garantit le Parrain contre toute réclamation ou revendication des photographes et/ou des auteurs du
projet, dans le cadre des droits accordés à l’occasion du Projet.
Les droits de propriétés débutent à compter de la signature de la convention par les Parties et se terminent
un an après la fin du Projet.
ARTICLE 4 : DURÉE
Les présentes conditions sont convenues et acceptées par les Parties à compter de la signature de la
présente convention et prennent fin automatiquement et sans formalité préalable au terme du projet.
ARTICLE 5 : MODALITÉS DE REGLEMENTS DE LA CONTRIBUTION FINANCIERE
5.1. Versement
Conformément à l'article 2.1 le versement sera effectué sous forme d'un virement de 3 000 € TTC (trois
mille euros toutes taxes comprises), après signature de la présente convention et sur présentation d'un
titre de recette émis par la Commune de Poissy, avant le 30 septembre 2028.
Le libellé du virement devra comporter l'intitulé de l'opération «Salons 2025 / Commune de Poissy »
Le virement est effectué sur le compte Banque de France de la Commune de Poissy dont les
coordonnées sont indiquées ci-dessous :
| BANQUE DE FRANCE
| RC PARIS B 572104891
| Relevé d'identité bancaire
| TITULAIRE | TRESORERIE DE POISSY
| DOMICILIATION | BDF VERSAILLES
| Identification nationale (RIB)
CODE BANQUE CODE GUICHET N° COMPTE de
| 30001 | 00866 | E785 0000000 | 64
| Identification internationale
| IBAN | FR70 3000 1008 66E7 8500 0000 064
| BIC Associé | BDFEFRPPCCT
Pour faciliter les opérations de recouvrement de la recette, le Parrain s'engage à adresser une copie de
l'avis de virement à l'adresse suivante : financements@ville-poissy.fr
3 11]
AN
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250623-CM_20250623_22D-AR
Date de réception préfecture : 09/07/2025 ARTICLE 6 : RELATIONS AVEC LE PARRAIN ET EXCLUSIVITÉ
En vue de trouver des financements complémentaires, nécessaires à la réalisation du projet, la Commune
pourra éventuellement être amenée à contracter avec d'autres parrains ou mécènes, y compris avec des
parrains ou mécènes intervenant dans le même secteur d'activités, sans que le Parrain ne puisse s'y
opposer.
ARTICLE 7 : SUIVI
Pour assurer le suivi de la présente Convention, les Parties désignent les interlocuteurs suivants :
Pour la Commune : Madame Christine DANIEL et Monsieur Antoine SCHOLL, service financements,
financements@ville-poissy.fr
Pour le Parrain: Monsieur Matthieu VILLAND, 28 rue Escudier 92100 BOULOGNE-BILLANCOURT
(Hauts-de-Seine)
ARTICLE 8 : OBLIGATIONS DES PARTIES
Dans le cadre du présent contrat, les Parties s'engagent mutuellement à accomplir leurs obligations telles
qu'elles sont définies dans la présente Convention.
ARTICLE 9 : CONFIDENTIALITÉ
La Commune informe le Parrain que les procédures légales et règlementaires s'imposent à la collectivité
pour la conclusion et l'exécution des présentes et exigent une information pleine et entière de la
Commune et des conseillers municipaux de la présente convention. Ainsi, le contenu de la convention
présente un caractère communicable et fera l'objet des règles de publication s'imposant à la Commune.
ARTICLE 10 : PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
Il est expressément précisé que la Commune demeure le seul propriétaire du Projet. Le concept ne doit
pas être utilisé par le Parrain pour d’autres fins que celle d'assurer les prestations liées à la Convention.
Le Parrain s'engage à ne pas porter atteinte aux droits de propriété de la Commune sur le projet quelle
qu'en soit la forme ou la nature.
ARTICLE 11 : SUBROGATION
Aucune substitution de Partie ne peut intervenir sans accord préalable écrit, signé des deux Parties ayant
conclu la présente Convention.
ARTICLE 10 : PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES
En application de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, modifiée relative à l'informatique, aux fichiers et aux
libertés, les Parties s'engagent à prendre toutes les mesures techniques et organisationnelles
appropriées afin de garantir la sécurité et confidentialité des données personnelles traitées pour les
besoins de la présente convention.
Ces données concernent la gestion et le suivi de la relation contractuelle : contacts des collaborateurs de
l'autre partie, comptabilité, correspondance avec l’autre partie. Elles ne peuvent être utilisées pour une
autre finalité.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250623-CM_20250623_22D-AR
Date de réception préfecture : 09/07/2025 Les données sont exclusivement destinées aux personnes habilitées dans chacune des parties et ne
seront pas transférées en dehors de l'Union Européenne.
Elles sont traitées sur la base légale de la présente convention et, à l'issue de celle-ci, seront conservées
5 ans avant archivage définitif.
Bien qu'elles les mettent en œuvre séparément, les Parties apparaissent comme co-responsables des
traitements de données effectués, dont elles ont déterminé ensemble les finalités et les moyens.
Elles devront collaborer l’une avec l’autre en vue de respecter les obligations en matière de protection
des données, notamment lors du recueil de consentement ou de l'information des personnes concernées
au moment de la collecte de leurs données personnelles ou en cas de violation de données.
Par ailleurs, chaque Partie transmettra à l’autre, toute demande relative au traitement des données qu'elle
recevrait mais qui serait destinée à cette dernière.
Chaque Partie garantit l’autre en cas de réclamation ou de litige en lien avec le traitement dont elle est
responsable.
Les collaborateurs de chaque partie disposent d’un droit d'accès, de rectification, d'effacement,
d'opposition ou de limitation de traitement et de portabilité sur les données les concernant.
Pour exercer ces droits :
e Auprès de la Commune de Poissy: les demandes doivent être adressées à la déléguée de la
protection des données, par courriel sur dpo@ville-poissy.fr ou par voie postale à: Hôtel de Ville,
place de la République - 78300 Poissy ;
e Auprès du Parrain SAS POISSY CODOS : les demandes doivent être adressées à Madame
ZEPUR KECHIKIAN par courriel zepur.kechikian@interconstruction.fr
Si les collaborateurs estiment, après avoir contacté la partie concernée, que leurs droits sur leurs données
ne sont pas respectés, ils peuvent effectuer un recours auprès de la Commission Nationale de
l'Informatique et des Libertés.
ARTICLE 11 : INEXÉCUTION DES PRESTATIONS
Dans le cas d'inexécution du projet de la part de la Commune, pour quelque cause que ce soit, elle
restituera au Parrain les sommes qui lui ont déjà été versées, une fois déduites les sommes
correspondant aux contreparties éventuellement déjà utilisées par le Parrain.
ARTICLE 12 : MODIFICATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
Les modifications à la présente convention ne pourront se faire que par voie d’avenant, conclue selon les
mêmes formes que la présente convention.
ARTICLE 13 : RÉSILIATION DE LA PRÉSENTE CONVENTION
En cas de manquement de l’une des Parties aux obligations souscrites au terme de la présente
convention, l’autre partie peut se prévaloir de la résiliation de la présente à la charge de la Partie
défaillante après une mise en demeure de faire cesser la cause de la défaillance demeurée infructueuse
plus de 15 jours après la réception de la lettre recommandée comportant mise en demeure.
La Commune pourra résilier la présente convention pour tout motif d'intérêt général, après le respect d'un
préavis de quinze jours, notifié par courrier recommandé avec accusé de réception, et ce, sans que le
Parrain ne puisse obtenir une indemnisation. La Commune restituera uniquement la somme versée par
le parrain, une fois déduites les sommes correspondantes aux contreparties éventuellement déjà utilisées
sauf si la somme est affectée sur autre projet après accord explicite du Parrain.
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250623-CM_20250623_22D-AR
Date de réception préfecture : 09/07/2025 ARTICLE 14 : FORCE MAJEURE
En cas d'événement de force majeure faisant obstacle à l'exécution par l’une des parties de ses
obligations telles qu'elles découlent de la présente convention, la partie défaillante en informe
immédiatement l’autre de la survenance d’un tel événement. La partie défaillante est exonérée de toute
responsabilité du fait de son inexécution qui ne peut être considérée comme une violation de la
convention.
Il faut entendre par événements de force majeure, des évènements imprévisibles, irrésistibles et de nature
à rendre impossible l'exécution des obligations aux conditions stipulées dans la présente convention.
ARTICLE 15 : REGLEMENT DES LITIGES
En cas de litiges nés de l'interprétation, de l’inexécution ou de la rupture de la présente convention, il est
convenu qu'avant d'introduire un recours contentieux, les parties s'obligeront à rechercher sérieusement
une solution amiable, dans un délai raisonnable et qui ne pourra pas avoir pour effet de priver l’une ou
l'autre des parties de l'exercice des voies de recours juridictionnels.
La présente convention ayant le caractère d'un contrat administratif, seul le tribunal administratif de
Versailles est compétent, 56 avenue de Saint Cloud 78011 VERSAILLES Cedex — Téléphone:
01.30.20.54.00 - Télécopie: 01.30.21.11.19 - URL: www.ta-versailles.juradm.fr - Mailto: greffe.ta-
versailles @juradmifr.
A Poissy, le
Le Parrain, Le Maire,
Représenté par son Directeur Général Vice-présidente de la Communauté urbaine
Grand Paris Seine & Oise,
Conseillère régionale d’Île-de-France,
thi AND Sandrine BERNO DOS SANTOS
Accusé de réception en préfecture
078-217804988-20250623-CM_20250623_22D-AR
Date de réception préfecture : 09/07/2025 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
POISSY
Toute correspondance doit étre adressée à l'attention de Madame le Maire
Hôtel de Ville 1 Place de le e | B DEARME vrile-poissy.fr
Document publié sur le site de la ville le 10/07/2025