Procès Verbal - 22 septembre 2014

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Procès Verbal - 22 septembre 2014 Document publié le Lundi 22 septembre 2014 par la commune de Saint-Martin-du-Tertre. Lien du pdf (Procès Verbal - 22 septembre 2014)Thèmes du document : Institutions publiques, Eau et assainissement, Industrie, Conseil Municipal

Procès-verbal de la Séance

du 22 septembre 2014

Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Jacques FÉRON, Maire.

Etaient présents :

Mmes M. : Jacques FERON, François VIDARD, Pierre REGNAULT, Bernadette PILLOUX, Olivier LE GUEVEL, Valérie DRIVAUD, Françoise MOUQUET, Jean-Claude LEBOUR, Luisa DOS SANTOS PERES, Michel TRUBERT, Yannick PERIER, Sladana MARTINEAU, Jean-Michel RIQUIN, Lucien BAZZANE, Dominique MAILLARD- GOSSEIN, Myriam PICHERY, Pier-Carlo BUSINELLI, Isabelle MACE-BOIN, Agnès DREUX, Jean-Paul PASCAL, dans l'ordre de leur élection et installés dans leurs fonctions de conseillers municipaux.

Absents représentés :

Mme Gwendoline BISSON représentée par M. François VIDARD

Mme Patricia TAMI-BAZZANE représentée par Mme Bernadette PILLOUX

Mme Justine JEAN représentée par M. Pierre REGNAULT

Absents : /

Ouverture de la séance à 20 H 30

Appel et constat du quorum

Désignation du secrétaire : Mme Isabelle MACE-BOIN

Le procès-verbal de la séance du 22 juillet 2014 est approuvé à l’unanimité.

M. Vidard : J’ai une observation au sujet du point N° 11 « Vacation piscine », il a été noté dans le procès-verbal sur une remarque de M. Businelli au sujet du coût des prestations piscine à l’Isle Adam, « c’est bien car nous ils nous avaient fait beaucoup moins cher » alors qu’il a été dit : « beaucoup plus cher »

M. Féron présente M. Moreau Patrick, venu de Beaumont-sur-Oise, nommé nouveau DGS sur la Commune de Saint-Martin-du-Tertre.

1. RAPPORT ANNUEL DU DELEGATAIRE SUR LE SERVICE PUBLIC D’ASSAINISSEMENT - LA LYONNAISE DES EAUX - ANNEE 2013

Présenté par François VIDARD

RAPPORT DE PRESENTATION :

Pour les communes ayant confiée leurs compétences en matière d’eau potable ou d’assainissement à un délégataire, le Maire présente au Conseil municipal, au plus tard dans les douze mois qui suivent la clôture de l’exercice concerné, le ou les rapports annuels qu’il aura reçus du délégataire.

1La Lyonnaise des Eaux a adopté, le rapport annuel pour l’exercice 2013 sur le prix et la qualité du service public d’assainissement.

Considérant que ce rapport est mis à la disposition du public à la Mairie dans les quinze jours qui suivent sa présentation devant le Conseil municipal. Le public en est avisé par voie d’affichage aux lieux habituels pendant un mois.

PROPOSITION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales, et notamment ses articles L 1411-3, R 1411-7 et L 2224-5,

Considérant le rapport annuel du délégataire la Lyonnaise des Eaux sur les services publics d’assainissement pour l’exercice 2013,

Le Conseil municipal,

Prend acte du rapport annuel du délégataire La Lyonnaise des Eaux concernant l’exécution des services publics d’assainissement pour l’exercice 2013,

Emet un avis favorable sur le rapport, ci-annexé, de Monsieur le Maire, concernant le prix et la qualité des services publics d’assainissement pour l’exercice 2013.

M. VIDARD :

Bilan de l’année 2013 :

-les rejets de la station sont conformes à la règlementation sur l’ensemble de l’année -mise en place du traitement physico chimique pour l’élimination du phosphore dans l’attente d’un nouvel arrêté à venir

-L’atelier de déshydratation des boues est opérationnel depuis le 1er trimestre 2013 -nombreuses interventions sur le poste des Fontenelles. Les lingettes ménagères colmatent les pompes. Une modification du type de matériel est nécessaire. L’avenant N°1 intégrant les installations complémentaires (2 postes et 2 bassins) a été réceptionné en Préfecture le 27/08/2013

-le curage rue G. Péri est délicat. L’accès est difficile pour les poids lourds.

Les chiffres :

-780 abonnés

-17 074 m linéaire de réseaux de collecte eaux usées

- 6922 m linéaire eaux pluviales

-19.3 tonnes de boue envoyée en usine de compostage

-prix du service au m3 :1.91€

-compte annuel du résultat de l’exploitation 2013 : 168 208€ soit -5.7% par rapport à 2012

Travaux à venir :

-le canal venturi en sortie de station n’est pas conforme à la norme ISO 4359, le devis est signé

-suite à de nombreuses interruptions du système d’aération biologique des bassins, la réhabilitation des pompes brosses est prévue en 2014

-la canalisation by-pass du poste d’entrée n’est pas connectée au milieu naturel (risque de débordements). La Lyonnaise des Eaux va préconiser la réalisation d’aménagement -il serait nécessaire de créer un trop plein sur le poste des Fontenelles vers le bassin d’orage.

22 RAPPORT SUR LE PRIX ET LA QUALITE DU SERVICE PUBLIC – ELIMINATION DES DECHETS - SYNDICAT TRI-OR - ANNEE 2013

Présenté par Jacques FERON

RAPPORT DE PRESENTATION :

Le décret n° 2000-404 du 11 mai 2000 fixe les conditions de présentation du rapport annuel sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets, qui précise notamment en son article 2 – alinéa 2 : « Lorsque l’établissement public de coopération intercommunale n’entre pas dans le champ d’application de l’article L. 5211-39 du Code général des collectivités territoriales, le rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets est transmis aux maires des communes membres, qui en font rapport à leurs conseils municipaux avant le 30 septembre. »

Le Président du Syndicat Intercommunal pour la Collecte et le Traitement des Ordures Ménagères (Syndicat TRI-OR) a transmis le bilan d’activités pour l’exercice 2013 du service public d’élimination des déchets.

Ce rapport annuel est mis à la disposition du public à la Mairie dans les quinze jours qui suivent sa présentation devant le Conseil municipal. Le public en est avisé par voie d’affichage aux lieux habituels pendant un mois.

PROPOSITION :

Vu l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriales,

Vu le décret 2000-404 du 11 mai 2000 relatif au rapport sur le prix et la qualité du service public d’élimination des déchets – article 2

La synthèse du rapport sur le prix et la qualité du service public pour la collecte et le traitement des ordures ménagères pour l’exercice 2013 du Syndicat TRI-OR est présentée au Conseil municipal,

Le Conseil municipal,

Prend acte du rapport annuel du Syndicat TRI-OR concernant le traitement des ordures ménagères pour l’exercice 2013.

M. FERON :

« J’ai fait une petite synthèse du bilan d’activités 2013 du syndicat TRI-OR. Le bilan sera mis à la disposition de tous les Saint-Martinois.

Il faut savoir :

-L’usine TRI-OR est soumis à un contrôle tant des élus que de la population, -son Président présente un rapport annuel sur la qualité et le prix de ce service public, -ce rapport fait l’objet d’une communication par le Maire au Conseil Municipal avant le 30 septembre de chaque année,

-le syndicat TRI-OR, c’est 28 communes environ 85 000 habitants répartis sur cinq communautés de communes. Il a été créé en 1964.

-aujourd’hui TRI-OR est propriétaire de la première usine de compostage de ce type en Europe. Elle comporte :

-Une unité de traitement des ordures ménagères par compostage -Un hall des encombrants

-Un centre de tri des déchets recyclables

-Deux déchetteries

-Une à Champagne-sur-Oise sur le site même de l’usine

-L’autre à Viarmes

3D’une capacité de 39 000 tonnes par an.

-L’usine TRI-OR a assuré en 2013 le traitement de 29 548 tonnes d’ordures résiduelles et produit 5 907 tonnes de compost

-encombrants collectés plus les apports des communes représentant 4 143 tonnes -verres collectés plus les apports des communes représentant 2 632 tonnes -déchets recyclables dont vendus 4 180 tonnes

Total 40 503 tonnes

-les tonnages de déchets en 2013 sont restés stables avec un total produit par habitant de 610,32 kilo / an

-les apports en déchetterie ont diminué, passant de 13 277 tonnes en 2012 à 12 517 tonnes en 2013 ; moins 760 tonnes soit une baisse de 5.72%.

En revanche les apports des communes, acceptés uniquement sur Champagne-sur-Oise ont fortement augmentés, passant de 1 292 tonnes en 2012 à 1 564 tonnes en 2013 plus 272 tonnes soit une hausse de 21%.

-ces chiffres confirment la recrudescence des dépôts sauvages, en bordure de route, dans les chemins creux, en sous-bois ou même en pleine forêt de Carnelle obligeant les communes à envoyer leurs agents techniques à ramasser, ce qui est intolérable. -je rappelle que les pneus déjantés peuvent être déposé uniquement à la déchetterie de Champagne-sur-Oise.

-les recettes ont légèrement diminuées, malgré la hausse des soutiens des éco- organismes en 2012.

-la vente des produits recyclés et autres recettes issues des déchetteries, avec les soutiens d’éco-emballages et éco-folio est passé de 1 428 000 € à 1 399 000 €.

-Compte Administratif 2013

-dépenses de fonctionnement : 11 016 165 €

-recettes de fonctionnement : 11 728 126 €

-dépenses d’investissement : 1 003 700 €

-recettes d’investissement : 1 742 713 €

-dépenses totales 2013 : 12 019 866 €

-recettes totales 2013 : 13 470 839 €

-résultats : 1 450 972 €

-résultats de l’exercice 2013 ressort à 633 312 € en forte augmentation par rapport à 2012 qui était de 282 661 €.

-en terme de communication et d’initiation à l’environnement ou de formation sur le tri en 2013.

-20 classes primaires ont participés à une initiation à l’environnement -effectué une animation au centre de loisirs de Mours sur la fabrication du papier recyclé

-reçu 4 classes de 6ème du collège de Montsoult, 4 classes élémentaires de Belloy-en- France, 8 classes de Bernes-sur-Oise

-ainsi près de 1 000 jeunes ont été initié à l’environnement et au tri -près de 930 personnes ont visités le site de Champagne-sur-Oise

Rappel : vous pouvez consulter à tout moment le site internet pour effectuer les bons gestes

www.tri-or.fr

43. DEMANDE DE RETRAIT DU SYNDICAT INTERCOMMUNAL DE REALISATION ET DE GESTION DES EQUIPEMENTS SPORTIFS POUR LE COLLEGE LE LYCEE PROFESSIONNEL ET LA COMMUNE DE MONTSOULT

Présenté par Françoise MOUQUET

RAPPORT DE PRESENTATION :

La commune de Saint Martin du Tertre, membre du Syndicat Intercommunal de réalisation et de gestion des équipements sportifs pour le C.E.S. et le L.P de la commune de Montsoult, participe chaque année, à hauteur de 5810 €, à l’entretien des équipements sportifs du Collège et du Lycée professionnel sur le territoire de la commune de Montsoult.

Au fil des années scolaires, les élèves Saint Martinois scolarisés en collège, fréquentent en grande majorité, le collège de Viarmes. En ce qui concerne les lycéens de la commune, il est fait état d’une participation représentant six élèves.

PROPOSITION :

Vu le Code des Collectivités Territoriales au titre de l’article L 5211-19,

Considérant que la majorité des élèves de Saint Martin du Tertre fréquentent dorénavant le collège de Viarmes,

Considérant qu’à ce jour :

2 élèves de Saint Martin du Tertre fréquentent le collège de Montsoult 6 élèves de Saint Martin du Tertre fréquentent le lycée de Montsoult

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Demande le retrait de la commune de Saint Martin du Tertre du Syndicat Intercommunal de réalisation et de gestion des équipements sportifs pour le CES et le Lycée professionnel de la commune de Montsoult.

M. Businelli :

« Si c’est accepté, la commune de Montsoult va-t-elle nous demander des frais, » Mme Mouquet :

« Non, puisque actuellement il y a de nombreuses communes qui ont des élèves scolarisés surtout au lycée professionnel et puisqu’elles ne font pas parti du syndicat, elles sont en droit de ne pas payer »

M. Businelli :

« C’est un combat depuis de nombreuses années »

Mme Mouquet :

« C’est pour cela que l’on demande le retrait, vu la somme que cela représente par rapport au nombre d’élèves. Cet argent sert à entretenir leurs structures sportives, ce qui profite directement à la commune de Montsoult. A titre d’information, nous payons 5810 € pour 8 élèves alors que la commune de Viarmes nous demande 130 € par élève et cela représente une sacrée différence ! »

M. Businelli :

« Je suis entièrement d’accord »

Mme Mouquet :

« La procédure sera longue, il faudra peut-être utiliser un recours juridique pour obtenir gain de cause »

54. ANNULE ET REMPLACE LA DELIBERATION N° 2014/75 DU 22 JUILLET 2014 PORTANT MODIFICATION DE LA COMPOSITION, DE LA DESIGNATION ET DU NOMBRE DES MEMBRES DELEGUES AU CONSEIL D’ADMINISTRATION AU CCAS

Présenté par Bernadette PILLOUX

Comme entendu, la présente modification de la désignation des conseillers titulaires et suppléants, annule et remplace la délibération n° 2014/75 du 22 juillet 2014.

Le décret n° 95-562 du 6 mai 1995, modifié par le décret n° 2000-6 du 4 janvier 2000, relatif aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale précise les dispositions relatives à cette instance et notamment à la composition du Conseil d’administration.

Le Maire est président de droit du conseil d’administration. Par ailleurs, le conseil comprend en nombre égal, au maximum, huit membres élus en son sein par le Conseil municipal et huit membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil municipal.

Il est indiqué que le nombre des membres du conseil d’administration est fixé par délibération du Conseil municipal dans les limites indiquées précédemment.

PROPOSITION DE DELIBERATION:

Vu le Code général des collectivités territoriales,

Vu le Code de l’action sociale et des familles,

Vu le décret n° 95-562 du 6 mai 1995, modifié par le décret n° 2000-6 du 4 janvier 2000, relatif aux centres communaux et intercommunaux d’action sociale, chapitre II – section 1 : Dispositions relatives aux centres communaux d’action sociale – Composition du conseil d’administration et notamment ses articles 7 et 8,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide :

Article 1 :

Fixe à six le nombre de membres élus par le Conseil municipal en son sein, et à six le nombre de membres nommés par le Maire parmi les personnes non membres du Conseil Municipal

Article 2 :

Désigne pour le représenter les conseillers municipaux dont les noms suivent :

Appel à candidature :

6

Centre Communal d'Action Sociale

6 Conseillers municipaux

MEMBRES

- Bernadette PILLOUX

- Jean-Michel RIQUIN

- Françoise MOUQUET

- Patricia BAZZANE

- Dominique GOSSEIN

Opposition

- Pier-Carlo BUSINELLI5- CHEMIN DES PAVES - CHANGEMENT DE DENOMINATION

Présenté par Dominique GOSSEIN

RAPPORT DE PRESENTATION :

Monsieur le Maire rappelle qu’en date du 30 juin 2014, le Conseil municipal a intégré dans le domaine routier communal, le chemin rural n° 8 dit « Chemin des Pavés » partant du carrefour de la rue Roger Salengro jusqu’à la limite du territoire de Saint- Martin-du-Tertre vers la RD 909 en direction de Belloy-en-France.

Monsieur le Maire suggère que cette voie qui se situe dans le prolongement de la sortie du Château de Franconville soit débaptisée et dénommée « Route du Château »

PROPOSITION :

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 2 abstentions (Myriam PICHERY, Pier-Carlo BUSINELLI), et 21 votes pour,

Décide de débaptiser le « Chemin des Pavés » et de le nommer désormais « Route du Château »,

Donne à Monsieur le Maire pouvoir de poursuivre l’exécution de la présente délibération en prenant toutes dispositions nécessaires.

Mme Pichery :

« Est-ce qu’il y a une urgence ? Cette route appartient au patrimoine du Village, cela aurait pu faire l’objet d’une consultation auprès des Saint-Martinois. » M. Féron :

« Lorsque j’étais Conseiller Municipal, je n’avais pas été consulté pour la rue Nelson Mandela »

Mme Pichery :

La rue L.S Varé, c’était une création, alors que là c’est un changement. M. Vidard :

Là aussi, c’est un changement, avant il y avait des pavés, maintenant il y a une route, donc c’est un changement. Vous parlez de patrimoine, le patrimoine a disparu, les pavés, vous les avez retirés alors on retire l’appellation ‘chemin des pavés » M. Businelli :

En réalité, la véritable dénomination est l’Avenue du Château dit Chemin du Pavé au Roy »

M. Féron :

« Le château va être rénové, on ne peut pas garder le nom « Chemin des Pavés »

6- GRDF – CONVENTION POUR L’INSTALLATION ET L’HERBERGEMENT D’EQUIPEMENT DE TELERELEVE EN HAUTEUR

Présenté par Pierre REGNAULT

PRESENTATION :

Depuis plusieurs années, les attentes des clients et des fournisseurs, relayées par les autorités concédantes et les associations, s’expriment en faveur d’une plus grande fiabilité du comptage, d’une augmentation de la fréquence des relevés pour une meilleure maîtrise des consommations, de la mise à disposition de données pour une facturation systématique sur index réels. Dans le même temps, les progrès technologiques offrent de nouvelles possibilités pour mieux suivre les consommations des clients et rapatrier leurs index de consommation.

7Ces évolutions se concrétisent progressivement à travers la réglementation, à l’échelle européenne (directives sur l’énergie) ou française (Grenelle de l’environnement, RT 2012, pour encourager la mise en place de systèmes de comptage évolué.

Le projet d’efficacité énergétique, orienté vers les consommateurs, poursuit deux objectifs majeurs :

- Le développement de la maîtrise de l’énergie par la mise à disposition plus fréquentes de données de consommation ;

- L’amélioration de la qualité de la facturation et de la satisfaction des clients par une facturation systématique sur index réels et la suppression des estimations de consommations.

Les services de GRDF proposent d’installer sur le point haut de la Mairie de Saint Martin du Tertre, un concentrateur pour ainsi recevoir et traiter les consommations. En contrepartie, GRDF s’engage à payer une redevance annuelle de 50 € HT par site équipé.

Considérant que la ville de Saint Martin du Tertre ne dispose pas de dispositif de comptage évolué pour recevoir les consommations et traiter les factures sur index réels Il est demandé au Conseil Municipal d’autoriser Monsieur le Maire à signer la convention portant sur l’installation et l’hébergement d’équipement de télérelevé en hauteur et tous les documents s’y rapportant.

PROPOSITION :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2121-29,

Considérant que pour faciliter l’accueil sur le territoire communal des équipements techniques nécessaires au déploiement de ce projet d’efficacité énergétique, GRDF sollicite la ville de Saint Martin du tertre afin de convenir d’une convention de partenariat,

Considérant que ladite convention a pour objet de déterminer les conditions dans lesquelles l’hébergeur met à la disposition de GRDF l’emplacement suivant répertorié dans la convention :

- Mairie de Saint Martin du Tertre, place Louis Désenclos,

Considérant que la durée de la convention est fixée à vingt ans, reconductible tacitement par périodes successives de cinq années chacune ; qu’en contrepartie de l’hébergement des équipements techniques, GRDF s’engage à payer une redevance annuelle et forfaitaire de 50 € HT par site équipé, toutes charges éventuelles incluses,

Considérant que l’installation sur les bâtiments communaux de ces équipements de service public, dépourvus d’impact visuel, répond à un intérêt communal,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Approuve les termes de la convention à conclure avec la société GRDF ci-annexée,

Autorise Monsieur le Maire à signer la convention avec les services de GRDF et tous les documents s’y rapportant,

Prévoit que la recette sera versée au budget de la commune.

87- ASSOCIATION POUR LA SAUVEGARDE DU CHATEAU – DEMANDE DE SUBVENTION EXCEPTIONNELLE

Présenté par Jean-Claude LEBOUR

RAPPORT DE PRESENTATION :

La commune peut attribuer des subventions aux associations présentant un intérêt local ou social.

Faisant suite à l’acquisition du château de Franconville par des investisseurs russes qui déjà, ont débuté une phase de restauration, L'association « LA SAUVEGARDE DU CHATEAU » veut marquer une étape dans la renaissance de cet édifice remarquable.

Pour fêter cet évènement, L’association organise une manifestation comprenant un pique-nique sur les pelouses du château et un concert lyrique reprenant les grands classiques du répertoire romantique.

La ville est sollicitée pour l'octroi d'une subvention afin d’organiser dans les meilleures conditions cette action culturelle.

Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir décider le versement d’une subvention d'un montant de 300 € au bénéfice de l'association « LA SAUVEGARDE DU CHATEAU »,

PROPOSITION:

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2311-7,

Considérant que la commune peut attribuer des subventions aux associations présentant un intérêt local et social,

Considérant la demande de l'association « LA SAUVEGARDE DU CHATEAU » sollicitant de la ville l'octroi d'une subvention, afin d’organiser dans les meilleures conditions une action culturelle pour la renaissance du château de Franconville,

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide le versement d’une subvention d'un montant de 300 € au bénéfice de l'association de « LA SAUVEGARDE DU CHATEAU »,

Dit que la dépense sera imputée au compte 6574 du budget ville 2014.

8- ASSOCIATION SAINT MARTIN ANIMATION – DEMANDE DE SUBVENTION

EXCEPTIONNELLE

Présenté par Valérie DRIVAUD

RAPPORT DE PRESENTATION :

La commune peut attribuer des subventions aux associations présentant un intérêt local ou social.

L'association « SAINT MARTIN ANIMATION » a pour objet l’organisation de manifestations à caractère municipal telles que la brocante, la Fête Nationale, les deux repas en direction du 3ème âge, la Fête de la musique.

Afin d’améliorer les équipements de l’association qui a vocation à organiser des activités festives, « SAINT MARTIN ANIMATION » envisage d’acquérir une friteuse. L’entretien et la maintenance de cet appareil seront à la charge de l’association.

9Il est demandé aux membres du Conseil Municipal de bien vouloir décider le versement d’une subvention d'un montant de 250 € au bénéfice de l'association « SAINT MARTIN ANIMATION »,

Proposition :

Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment son article L 2311-7,

Considérant que la commune peut attribuer des subventions aux associations présentant un intérêt local et social,

Considérant la demande de l'association « SAINT MARTIN ANIMATION » sollicitant de la ville l'octroi d'une subvention de 250 € afin d’améliorer les équipements de l’association qui a vocation à organiser des activités à caractère municipal.

Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,

Décide le versement d’une subvention d'un montant de 250 € au bénéfice de l'association de « SAINT MARTIN ANIMATION »,

Dit que la dépense sera imputée au compte 6574 du budget ville 2014.

Avant de lever la séance, M. Féron demande s’il y a des questions.

M. Businelli :

«J’ai constaté que les services municipaux ont taillé des haies chez un particulier, pourquoi ? »

M. Féron :

«Cela fait des années que le problème existe, c’est pourquoi, après avoir adressé une lettre recommandée avec AR restée sans réponse, j’ai pris la décision de faire élaguer les branches par les services techniques, car de nombreuses personnes se sont plaints en Mairie. Les branches dépassaient tellement que l’accès au trottoir était impossible »

M. Businelli :

« J’ai une deuxième question. Je suis très surpris que depuis le 26 mars 2014, je n’ai reçu aucun courrier à mon nom en mairie ? »

M. Féron :

« Je reçois et lis tous les jours le courrier de la mairie, et je n’ai pas eu de lettres t’étant destinées. Si c’était le cas, je te les aurais déposé dans ton casier. Néanmoins je te rappelle que tu ne fais plus parti de l’exécutif, donc forcément… » M. Businelli :

« A-t-on été invité cette année à la cérémonie des quatre chênes ? Je n’ai pas été informé. »

M. Féron :

« Si c’est le cas, c’est une maladresse, un oubli, je n’ai pas voulu vous exclure. » M. Businelli :

« J’ai une dernière question au sujet du Conseil Municipal du 22 juillet 2014. Vous m’avez affirmé que le préfet a demandé l’annulation de la zone 2AU. C’est faux, car ce n’est pas ce que le préfet a dit. Il ne parle jamais de zone Ue » M. Vidard :

« Ce n’est pas ce qui est marqué. »

M. Businelli

« D’autre part, les plans devraient être affichés dans la salle. »

M. Féron :

« Les plans sont dans la salle. Je t’invite dès demain en Mairie pour te montrer la synthèse des évolutions portées au dossier suite aux avis des Personnes Publiques Associées et nous en discuterons ensemble. »

La séance est levée à 21h30

Le Maire,

Jacques FERON

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