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Procès Verbal - 5 mars 2014
Document publié le Mercredi 5 mars 2014 par la commune de Saint-Martin-du-Tertre.
Lien du pdf (Procès Verbal - 5 mars 2014)
Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Logement,
Conseil Municipal
Procès-verbal de la Séance
du 5 mars 2014
Le Conseil Municipal légalement convoqué, s’est réuni à la Mairie en séance publique sous la présidence de Monsieur Roger DUFOUR, Maire.
Etaient présents :
MM. MMES ROGER DUFOUR MAIRE, PIER-CARLO BUSINELLI, CLAUDE RAMEAUX, IRENE DOMY, MYRIAM PICHERY ADJOINTS, ROBERT DARCY, LIONEL MOTTAIS, DANIEL BARRES, GERALD CAHU, THIERRY LESAFFRE, Olivier GRAVET, JOAO MACEDO, ALAIN MARTINEAU, FRANÇOISE BARBOU, JACQUES FERON CONSEILLERS MUNICIPAUX, FORMANT LA MAJORITÉ DES MEMBRES EN EXERCICE.
Absents représentés :
Absents :
M. OLIVIER BURGOT-DERVIN, Melle MÉLANIE PROBST, Mme NOURA HAMDI.
Ouverture de la séance à 20 H 30
Appel et constat du quorum
Désignation du secrétaire : Mme MYRIAM Pichery
Le procès-verbal de la séance du 9 décembre 2013 est approuvé à l’unanimité.
Ordre du jour : M. Dufour propose d’ajouter un point à l’ordre du jour : « Acquisition du parking et de son accès rue Gabriel Péri ».
L'ordre du jour est adopté à l'unanimité.
Monsieur Dufour a la tristesse d’informer l’assemblée du décès de Didier Vignot, agent communal aux services techniques, depuis 1979. En son nom et celui du Conseil Municipal, il adresse à son épouse et à ses enfants, ses plus sincères condoléances.
1. Compte de Gestion Commune pour l’exercice 2013
Présenté par M. Dufour
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Roger DUFOUR, Maire,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que toutes les opérations de recettes et de dépenses paraissent convenablement justifiées,
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013 2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Après avis de la commission des finances du 1er mars 2014,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion de la commune dressé pour l'exercice 2013 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
2. Compte de Gestion du service public d’assainissement des eaux usées pour l’exercice 2013
Présenté par M. Dufour
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Le Conseil Municipal sous la présidence de Monsieur Roger DUFOUR, Maire,
Après s'être fait présenter le budget primitif de l'exercice 2013 et les décisions modificatives qui s'y rattachent, les titres définitifs des créances à recouvrer, le détail des dépenses effectuées et celui des mandats délivrés, les bordereaux de titres de recettes, les bordereaux de mandats, le compte de gestion dressé par le receveur accompagné des états de développement des comptes de tiers, ainsi que l'état de l'actif, l'état du passif, l'état des restes à recouvrer et l'état des restes à payer,
Après s'être assuré que le receveur a repris dans ses écritures le montant de chacun des soldes figurant au bilan de l’exercice 2013, celui de tous les titres de recettes émis et celui de tous les mandats de paiement ordonnancés et qu’il a procédé à toutes les opérations d’ordre qu’il lui a été prescrit de passer dans ses écritures,
Considérant que toutes les opérations de recettes et de dépenses paraissent convenablement justifiées,
1°) Statuant sur l’ensemble des opérations effectuées du 1er janvier au 31 décembre 2013
2°) Statuant sur l’exécution du budget de l’exercice 2013 en ce qui concerne les différentes sections budgétaires,
3°) Statuant sur la comptabilité des valeurs inactives,
Après avis de la commission des finances du 1er mars 2014,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, déclare que le compte de gestion du service public d’assainissement des eaux usées dressé pour l'exercice 2013 par le receveur, visé et certifié conforme par l’ordonnateur, n’appelle ni observation, ni réserve de sa part.
Il s’agit maintenant de procéder au vote du compte administratif qui contient toutes les opérations effectuées durant l’exercice écoulé.
Le compte administratif est dressé par le maire.
Le Conseil Municipal doit procéder à la désignation d’un président de séance avant de passer à l’approbation des comptes administratifs, le maire devant quitter la salle, Monsieur le Maire propose que ce soit Monsieur Rameaux.
3. Compte Administratif de la commune pour l’exercice 2013 Présenté par M. RAMEAUX
Sous la présidence de Monsieur Rameaux, Monsieur le Maire ayant quitté la salle, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2013, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2013, Vu le compte de gestion présenté par le comptable de la Commune, Donne acte au Maire de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Sections
Résultats de clôture de
l’exercice précédent Opérations de l’exercice
Résultats cumulés à la
clôture de l’exercice
Fonctionnement
Excédent 1.788.163,87 Mandats : 2.030.129,54
Titres : 2.603.319,53
Excédent : 573.189,99
Excédent 2.361.353,86
Investissement
Excédent 787.174,20 Mandats : 1.713.006,99
Titres : 550.611,25
Déficit : 1.162.395,74
Déficit 375.221,54
TOTAL Excédent : 2.575.338,07 Déficit : 589.205,75 Excédent 1.986.132,32
Après avis de la commission des finances du 1er mars 2014,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité
Approuve le compte administratif soumis à son examen,
Déclare toutes les opérations de l’exercice 2013 définitivement closes et les crédits annulés.
4. Compte Administratif du service public d’assainissement des eaux usées pour l’exercice 2013
Présenté par M. RAMEAUX
Sous la présidence de Monsieur Rameaux, Monsieur le Maire ayant quitté la salle, conformément à l’article L. 2121-14 du Code Général des Collectivités Territoriales, Le Conseil Municipal délibérant sur le compte administratif de l’exercice 2013, Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu le budget primitif et les décisions modificatives de l’exercice 2013, Vu le compte de gestion présenté par le comptable de la Commune, Donne acte au Maire de la présentation faite du compte administratif, lequel peut se résumer ainsi :
Sections
Résultats de clôture de
l’exercice précédent Opérations de l’exercice
Résultats cumulés à la
clôture de l’exercice
Fonctionnement
Excédent 4.020,88 Mandats : 325.916,16
Titres : 444.336,05
Excédent : 118.419,89
Excédent 122.440,77
Investissement
Déficit 97.727,57 Mandats : 689.574,32
Titres : 1.146.170,49
Excédent : 456.596,17
Excédent 358.868,60
TOTAL Déficit 93.706,69 Excédent 575.016,06 Excédent 481.309,37
Après avis de la commission des finances du 1er mars 2014,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Approuve le compte administratif soumis à son examen
Déclare toutes les opérations de l’exercice 2013 définitivement closes et les crédits annulés.
5. Affectation des résultats 2013 de la Commune
Présenté par M. Rameaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le compte administratif 2013,
Après avis de la commission des finances du 1ER mars 2014,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, procède A l’affectation du résultat de fonctionnement
à l'article 002 de la section de fonctionnement, l'excédent reporté d'un montant de 1.126.082,32 €
à l’article 1068 de la section d’investissement, le résultat de fonctionnement capitalisé d’un montant de 1.235.271,54 €
A l’affectation du résultat d'investissement
à l'article 001 de la section d'investissement, le déficit reporté d'un montant de 375.221,54 €
6. Affectation des résultats 2013 de l’Assainissement
Présenté par M. Rameaux
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales
Vu le compte administratif 2013,
Après avis de la commission des finances du 1er mars 2014,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, procède A l’affectation du résultat de fonctionnement
à l'article 002 de la section de fonctionnement, l'excédent reporté d’un montant de 122.440,77 €
A l’affectation du résultat d'investissement
à l'article 001 de la section d'investissement, l’excédent reporté d'un montant de 358.868,60 €
7. Fixation des taux d’imposition 2014
Présenté par M. Dufour
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Considérant la loi de finances 2014,
Après avis de la commission des finances du 1er mars 2014,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 1 vote contre (M. Féron) et 14 votes pour, décide de fixer les taux d'imposition pour 2014 comme suit :
Pour mémoire
Taux 2013
Bases
Prévisionnelles 2014
Taux 2014 Produit 2014
attendu
Taxe
d’habitation
21,52
Taux départ. +
communal 2010
3 594 000 21,52 773.429
Foncier bâti 16,96 2 091 000 16,96 354.634
Foncier non
bâti
132,89 24 400 132,89 32.425
CFE (TP) 20,36 93 100 20,36 18.955
Produit attendu 1 179 443
8. Budget primitif 2014 – Commune
Présenté par M. Dufour
Présentation des votes par chapitre
(Hors opérations d’ordre, dépenses et recettes réelles)
En section de fonctionnement, dépenses, il est proposé :
Au chapitre 022 : 63 437,32 € en dépenses imprévues Au chapitre 011 : 702 250,00 € en charges à caractère général Au chapitre 012 : 932 300,00 € en charges de personnel et frais Au chapitre 014 : 205 055,00 € en atténuation de produits (dont reversement sur le FNGIR)
Au chapitre 65 : 316 660,00 € en autres charges de gestion courante (indemnités élus, participation aux syndicats, subventions aux associations) Au chapitre 66 : 44 550,00 € en charges financières (Intérêt des emprunts) Au chapitre 67 : 3 500,00 € en charges exceptionnelles,
En section de fonctionnement, recettes, il est proposé :
Au chapitre 002 : 1 126 082,32 € en résultat antérieur
Au chapitre 70 : 225 060,00 € en produits des services (dont taxes diverses et participations aux prestations proposées)
Au chapitre 73 : 1 153 500,00 € en impôts et taxes, Au chapitre 74 : 665 950,00 € en dotations et participations Au chapitre 75 : 116 000,00 € en autres produits de gestion courante (dont la perception des loyers)
Au chapitre 013 : 25 000,00 € en atténuation de charges Au chapitre 77 : 510,00 € en produits exceptionnels
En section d’investissement, dépenses,
En dehors des mesures nouvelles, s’ajoutent les restes à réaliser de l’année précédente qu’il convient de reprendre, soit 860 050,00 € avec notamment les dernières dépenses relatives aux travaux de réhabilitation du foyer des anciens « le petit château » et la 1ère partie du programme de requalification de voiries.
En dépenses nouvelles, il est proposé :
Au chapitre 001 : 375 221,54 € en résultat antérieur, Au chapitre 16 : 107 500,00 € en emprunts et dettes assimilés Au chapitre 20 : 22 370,00 € en immobilisations incorporelles, avec notamment des frais d’études, des frais d’annonces, les licences et logiciels informatiques
Au chapitre 21 : 569 600,00 € en immobilisation corporelles, avec des acquisitions de terrains, des travaux de rénovation sur différents sites et voiries, les aménagements du cimetière, des acquisitions de matériels de sécurité et incendie, du mobilier urbain, des panneaux routiers et l’acquisition de divers mobiliers et équipements pour les bâtiments publics.
Au chapitre 23 : 1 465 300,00 € en immobilisations en cours, avec les opérations suivantes : La maîtrise d’œuvre pour le terrain synthétique du stade de foot, l’extension et la restructuration de la Mairie, la 2ème partie du programme de requalification de voiries, les cheminements piétons, l’enfouissement des réseaux de la rue Roger Salengro,
En section d’investissement, recettes, iI est proposé :
Au chapitre 10 : 1 428 391,54 € en dotations, fonds divers, réserves FCTVA et TLE et excédents de fonctionnement capitalisés
Au chapitre 13 : 676 800,00 € en subventions d’investissement : de l’Etat, de la Région, du Département destinées à aider la commune dans la réalisation de ses projets,
Au chapitre 16 : 250 500,00 € en emprunt, dettes assImilées (emprunt et cautions de locations)
Monsieur le Maire invite l’assemblée à passer au vote formel du budget primitif de la commune.
Après avis de la commission des finances du 1er mars 2014,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, par 1 vote contre (M. Féron) et 14 votes pour, Vote au niveau du chapitre le budget primitif 2014 pour la commune, comme suit :
Dépenses de fonctionnement 3 312 102,32 € Recettes de fonctionnement 3 312 102,32 € Dépenses d’investissement nouvelles propositions 2 594 741,54 € Dépenses d’investissement restes à réaliser 860 050,00 € Recettes d’investissement 3.454.791,54 €
9. Budget primitif 2014– Service public d’assainissement des eaux usées Présenté par Mme Barbou
Après avis de la commission des finances du 1er mars 2014,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Vote au niveau du chapitre le budget primitif 2014 pour le service public d’assainissement des eaux usées, comme suit :
Dépenses d'Exploitation 214.440,77 € Recettes d'Exploitation 214.440,77 €
Dépenses d’investissement 527.649,60 € Dépenses d’investissement restes à réaliser 40.000,00 € Recettes d’investissement 567.649,60 € Recettes d'investissement restes à réaliser 0,00 €
10. Subvention au C.C.A.S 2014
Présenté par M. Lesaffre
Après avis de la commission des finances du 1er mars 2014,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide d’allouer au Centre Communal d'Action Sociale 20 000 € Dit que ce montant sera imputé à l'article 657362 du budget général de la commune.
11. Subvention à la Caisse des Ecoles 2014
Présenté par M. Lesaffre
Après avis de la commission des finances du 1er mars 2014,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide d’allouer à la Caisse des Ecoles 46 000 €
Dit que ce montant sera imputé à l'article 657361 du budget général de la commune.
12. Subventions aux associations 2014
Présenté par Mme Pichery
Après avis de la commission jeunesse, sports et culture en date du 14 février 2014, Après avis de la commission des finances du 1er mars 2014,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Décide d’allouer aux associations dont le nom suit une subvention municipale. Le versement est subordonné à la production des rapports d'activité et de trésorerie 2013 ainsi que des budgets prévisionnels 2014 pour les manifestations prévues.
Dit que ces sommes seront imputées à l’article 6574 du budget général de la Commune.
S’abstiennent, en raison de leurs responsabilités au sein desdites associations: A.C.E.L.V.E.C. Mme PICHERY, M. MOTTAIS
Asc Belloy-St Martin M. LESAFFRE
Comité de Jumelage M. DUFOUR
Office de Tourisme M. BUSINELLI,
AMA M. BUSINELLI, M. RAMEAUX Associations Montants
ACELVEC 43 606,00
CNAS 7 593,12
Atelier de peinture sur soie 350,00
ASC - Belloy-St Martin - section football 1 644,00
Farandole 1 353,00
Hale-Bopp 135,00
Judo-Club 750,00
Les enfants de Saint-Martin 944,00
Prélude 1 000,00
Bibliothèque St Exupéry 1 100,00
Gymnastique volontaire 330,00
Yoga 124,00
Tennis de table 750,00
A.R.E.C. Montsoult 74,00
Association nationale des familles de fusillés 33,00
Comité de jumelage 2 500,00
C.O.S. du personnel communal 3 693,00
D.D.E.N. (Direction Dale de l’Education Nationale) 84,00
L'Espoir de Persan 86,00
FNACA 283,00
O.T.S.I. 1 850,00
Secours Populaire Français de Beaumont 110,00
Secours Catholique 110,00
Association Le Val d'Hissera 80,00
St Martin Animation 9 000,00
France Adot (dons d’organes) 100,00
Association départementale des Pompiers 50,00
Ligue contre le cancer 200,00
AFSEP Association Française des sclérosés en
Plaques
100,00
La zumba 800,00
En avant l’école 300,00
Sports et loisirs 100,00
In Dejanto (Comédies musicales) 300,00
Tennis 200,00
1er SOUS-TOTAL 79 732,12
Subventions exceptionnelles
Associations Montants
Hall Music – Subvention exceptionnelle (aide à
l’achat de matériels pour la réalisation de clips)
800,00
Les enfants de St Martin – Subvention exceptionnelle
(aide au paiement des charges locatives)
800,00
Ama pour la section Boxe – Subvention
exceptionnelle (aide à l’organisation des tournois)
1 000,00
In Dejanto – Subvention exceptionnelle (aide à la
location de materiels)
500,00
Tennis – Subvention exceptionnelle (aide à l’achat
de paniers pour l’entraînement)
300,00
ASCF – Subvention exceptionnelle 300,00
La ligue contre le cancer 95 – Subvention
exceptionnelle (fourniture des agendas scolaires)
100,00
2ème SOUS-TOTAL 3 800,00
TOTAL 83 532,12 13. Dotation d’équipement des Territoires Ruraux 2014
Présenté par Mme Pichery
Considérant l’article 179 de la Loi de Finances 2011,
La commune est éligible en 2014 au concours financier de l’Etat attribué sous forme de subvention, avec un plafond de 350 000 € HT de dépenses subventionnables par opération, sachant qu’une opération ne peut recevoir, toutes subventions confondues, une aide financière supérieure à 80 % et qu’il ne peut y avoir, pour une même opération, de cumul avec une autre subvention « Etat ».
Monsieur le Maire précise que pour les collectivités de 2 000 à 10 000 habitants, le taux de subvention est de 35 à 40 %. Il ajoute qu’il faut un commencement d’exécution dans un délai de 2 ans après notification de la subvention et que l’opération doit être achevée dans un délai de 4 ans à partir de la date de l’arrêté attributif de subvention. Monsieur le Maire propose une opération entrant dans le cadre de la catégorie intitulée « travaux sur les bâtiments communaux » - sous-catégorie : « équipements sportifs et de loisirs ».
Considérant l’opération « Aménagement du terrain de foot-ball en gazon synthétique »
Considérant que ce projet est éligible à un taux de subvention de 35 % (40 % maximum) de son coût hors taxes plafonné à 350 000 €.
Considérant que le montant HT de l’opération est de 546 158,33 €
Considérant qu’une opération ne peut recevoir, toutes subventions confondues, une aide supérieure à 80 %, le montant de la DETR est ramené à 35 % du coût HT, de l’opération, plafonné à 350 000 €, soit une aide attendue au titre de la DETR de 122 500 € et la part communale, sur un montant TTC de 655 389,99 € est de : 532 889,99 €
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Adopte l’opération pour laquelle la commune sollicite ce concours financier de l'Etat,
Approuve le plan de financement prévisionnel de cette opération,
Sollicite auprès de Monsieur le Préfet l’attribution d’une subvention au titre de l’année 2014 de la DETR, pour l’opération « Aménagement du terrain de foot-ball en gazon synthétique » au taux de 35 % du coût hors taxes des travaux plafonnés à 350 000 €,
S’engage à prendre en charge, le cas échéant, la différence entre le taux maximum de subvention sollicitée au titre de la DETR et le taux réellement attribué,
S’engage à prendre en charge, le cas échéant, la part de financement non accordée par un partenaire public sollicité,
Autorise Monsieur le maire à signer tout acte relatif à cette subvention.
Opération Coût HT de
l’opération
DETR
35 % de
350 000 €
Coût TTC de
l’opération
Part communale
« Aménagement du
terrain de foot-ball en
gazon synthétique »
546 158,33 € 122 500,00 € 655 389,99 € 532 889,99 €
Dit que la dépense sera inscrite au budget primitif 2014 14. Lancement d’une consultation pour le choix d’une entreprise en charge de l’enfouissement des réseaux de la rue Roger Salengro entre la rue G. Péri et la rue L. Bellan
Présenté par M. Cahu
Considérant la nécessité de lancer les travaux d’enfouissement des réseaux aériens de la rue Roger Salengro, entre la rue Gabriel Péri et la rue Léopold Bellan,
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire - A lancer une consultation en procédure adaptée, pour le choix d’une entreprise en charge des travaux d’enfouissement des réseaux aériens de la rue Roger Salengro, entre la rue G. Péri et la rue L. Bellan,
- A signer tous documents, d’ordre technique, administratif, juridique et financier relatifs à la présente consultation
15. Lancement d’une consultation pour le choix d’une entreprise en charge des aménagements piéton et de voirie de la rue Roger Salengro entre l’avenue J. Duclos et la rue L. Bellan
Présenté par M. Cahu
Considérant la nécessité de lancer les travaux d’aménagement piéton et de voirie de la rue Roger Salengro, entre l’avenue J. Duclos et la rue L. Bellan
Sur proposition de Monsieur le Maire,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire - A lancer une consultation en procédure adaptée, pour le choix d’une entreprise en charge des travaux d’aménagement piéton et de voirie de la rue Roger Salengro, entre l’avenue J. Duclos et la rue L. Bellan,
- A signer tous documents, d’ordre technique, administratif, juridique et financier relatifs à la présente consultation
16. Lancement d’une consultation pour le choix du délégataire de prestation de service pour la « micro-crèche »
Présenté par M. Barrès
Il est rappelé que lors de sa séance du 30 mai 2011, le Conseil Municipal a approuvé le principe d’une gestion déléguée de la future micro-crèche de Saint-martin-du-Tertre. Suite à consultation en procédure adaptée, le Conseil Municipal a pris acte du choix du délégataire de prestation de service, le 26 septembre 2011. Ainsi, la gestion de la micro-crèche « Le Petit Monde de Léopold » a été confiée à la Société HGI Développement, le 1er janvier 2012, sur une durée de 2 ans et 7 mois.
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment les articles L. 1411-12 et R 1411-2
Vu le cahier des charges qui a été établi,
Considérant que la commune ne dispose pas des moyens humains nécessaires, en nombre et en qualification, pour gérer ce type de structure spécialisée pour l’accueil des très jeunes enfants,
Considérant, au vu de l’expérience actuelle, l’intérêt pour la commune de pouvoir déléguer l’exploitation et la gestion de la micro-crèche tout en répondant aux besoins et attentes des familles Saint-Martinoises, Considérant le fait que la délégation de service actuelle pour la gestion de cet établissement, prendra fin le 31 juillet 2014, il convient de lancer une consultation en procédure adaptée, pour le choix d’un prestataire.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité,
Confirme sa volonté de poursuivre le principe de délégation de service pour la gestion de la micro-crèche de Saint-martin-du-Tertre,
Autorise Monsieur le Maire à lancer une consultation pour le choix d’un prestataire dans le cadre d’une délégation de service public simplifiée d’une durée prévisionnelle de 3 ans, soit jusqu’au 31 juillet 2017,
Autorise Monsieur le Maire à signer tout document relatif à cette délégation de service et le contrat qui sera établi avec le gestionnaire.
17. Convention de contribution avec la Société Picheta
Présenté par Mme Domy
Vu l’article L 141.9 du Code de la Voirie Routière,
Considérant le projet d’exploitation d’une carrière par la Société Picheta, sur la Commune de Saint-Martin-du-Tertre, aux lieux-dits « Le champ Gonelle », « La montagne du Trou à Guillot » et « Frêne du Haut de Rossay »,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité autorise Monsieur le Maire à signer la convention prévoyant les conditions de circulation des véhicules de la Société Picheta, 13, route de Conflans à Pierrelaye 95480, dans le cadre de l’exploitation des carrières sises sur les parcelles aux lieux-dits « Le champ Gonelle », « La montagne du Trou à Guillot » et « Frêne du Haut de Rossay ».
18. Acquisition de parcelles de terrain rue de Viarmes
Présenté par M. Dufour
Vu le projet de promesse de vente de parcelles de terrain, pour un prix de 69 950 €, entre Monsieur Michel Bethmont et la commune de Saint-Martin-du-Tertre, concernant une parcelle de terrain sans affectation particulière, libre de tout encombrement d’une superficie d’environ 51 792 m² à Saint-Martin-du-Tertre, 95270 Le Vivray Le Village, cadastré :
- Section B, numéro 510, lieudit Le Vivray, pour une contenance de six hectares soixante ares quatre-vingts centiares (06ha 60a 80ca).
- Section B, numéro 512, lieudit Le Vivray, pour une contenance de quarante-huit ares vingt centiares (00ha 48a 20ca).
- Section B, numéro 515, lieudit Le Vivray, pour une contenance de vingt-deux ares quatre-vingts centiares (00ha 22a 80ca).
- Section B, numéro 516, lieudit Le Vivray, pour une contenance de sept ares soixante centiares (00ha 07a 60ca).
- Section B, numéro 518, lieudit Le Vivray, pour une contenance de trois hectares vingt-six ares quatre-vingts centiares (03ha 26a 80ca).
- Section B, numéro 519, lieudit Le Village, pour une contenance de trente-deux ares cinquante-deux centiares (00ha 32a 52ca).
Considérant l’opportunité que représente cette acquisition,
- en vue de la création d’un Espace Naturel Sensible Communal, pour la préservation de ce secteur humide, mesure préconisée dans le projet de PLU, - pour la réalisation d’un lieu de stockage des eaux de ruissellement, - au regard de son emplacement à la périphérie du Village et l’espace considéré, pour y réaliser des aménagements Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le compromis de vente en l’étude de Maître Dolo, Notaire, avec le promettant Monsieur Michel Bethmont, demeurant à Ezanville (95460) 9 allée des anémones,
19. Modification des statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays de France
Présenté par Mme Pichery
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales,
Vu les statuts institués pour la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France,
Considérant que toute modification doit faire l’objet d’une délibération au sein du Conseil Communautaire et doit ensuite être validée par les conseils municipaux selon les modalités fixées dans les statuts,
Considérant la délibération du Conseil Communautaire de la C.C. Carnelle Pays-de-France, en date du 18 décembre 2013, approuvant la correction apportée à l’article 15.2 –Voirie, des statuts de la Communauté de Communes, avec l’inscription des voies suivantes :
- Commune d’Asnières sur Oise :
Route de Boran
- Commune de Belloy en France :
Rue de la Briqueterie vers Saint Martin du Tertre jusqu’au RD 85 Place et rue de la Gare et stationnement SNCF
Rue de la Halte de Villaines et stationnement SNCF
- Commune de Montsoult :
Place de la Gare et stationnement SNCF
- Commune de Seugy :
Rue de la Gare et stationnement SNCF
- Commune de Viarmes :
Place de la Gare et stationnement SNCF
Avenue Foch jusqu’au carrefour rue Pasteur
Route de Boran
- Commune de Villaines sous Bois :
Rue de la Halte de Villaines et stationnement SNCF
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification des statuts de la Communauté de Communes Carnelle Pays-de-France, à l’article 15.2.
20. Modification des statuts du Syndicat Intercommunal pour le Gaz et l’Electricité en Ile de France
Présenté par M. Cahu
Vu le Code Général des Collectivités Territoriales et notamment ses articles L 5211-17, L 5211- 18 et L 5211-20,
Vu la délibération du Comité du SIGEIF en date du 16 décembre 2013, approuvant le projet de modifications statutaires,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la modification des statuts du SIGEIF.
21. Soutien à l’Association MAM « Les Razmokettes »
Présenté par M. Dufour
Considérant le projet de création d’une Maison d’Assistantes Maternelles, par l’association MAM « Les Razmokettes », dont le siège social est situé 1 allée de la Fontaine au Roy à Saint- Martin-du-Tertre, Considérant la volonté municipale de développer l’accueil petite enfance, sous toutes ses formes sur le territoire communal,
Considérant la nécessité de soutenir le projet présenté par cette association,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, s’engage à verser une subvention exceptionnelle de fonctionnement, à l’ouverture de cette structure, d’un montant de 200 € pour chaque place agréée par le Conseil Général.
22. Utilisation de produits phytosanitaires dans l’entretien des espaces verts Présenté par M. Barrès
Les produits phytosanitaires sont des produits toxiques, dangereux pour l’environnement et pour la santé humaine et animale.
Considérant l’impérieuse nécessité de préserver notre environnement, la qualité de nos eaux souterraines et la biodiversité,
Considérant l’exemplarité que doivent observer les collectivités territoriales dans leur mode de gestion des espaces verts,
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, s’engage à ne plus utiliser de produits phytosanitaires dans le cadre de l’entretien des espaces verts et à adopter des systèmes non polluants,
23. Rétrocession d’une concession funéraire à la Commune
Présenté par M. Dufour
Considérant la demande de Mme CARRIERE AIT-MESGHAT Myriam du 29 novembre 2013 de rétrocéder à la commune la concession de 15 ans acquise le 25 novembre 2010, située carré C emplacement n° 6.
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, approuve la restitution de la concession concernée à la commune, selon les modalités suivantes :
Achat de la concession pour 15 ans le 25 novembre 2010 de 127 € (dont 83 € pour la commune et 44 € pour le CCAS). Sur un total de 5 475 jours (15 ans), 4 279 jours sont à déduire. Les 4 279 jours représentent une somme de 99,25 € € à rembourser à Mme CARRIERE AIT- MESGHAT, soit 64,87 € par la commune et 34,38 € par le CCAS.
24. Acquisition du parking et de son accès rue Gabriel Péri
Présenté par M. Businelli
Soucieuse d’une offre de logements équilibrée sur son territoire, la Commune de SAINT MARTIN DU TERTRE engage régulièrement des opérations de logements sociaux. Parallèlement, la commune a constaté un besoin de places de stationnement publiques en centre-ville.
Suite à l’acquisition de parcelles de terrains, rue Gabriel Péri, la commune a ainsi sollicité l’EPFVO pour assurer un portage foncier en vue d’assurer une opération mixte de 12 logements sociaux et de 50 places de stationnements dont 26 ouvertes au stationnement public. L’Etablissement Public Foncier du Val d’Oise a acquis cet ensemble de parcelles contigües de 21 ares 34 centiares, le 3 novembre 2011, en l’étude de Maître Julien Saint- Amand, Notaire à Luzarches 95.
Vu le projet de promesse de vente pour un prix de 428 066,89 €, entre l’Office Public de l’Habitat Val d’Oise et la commune de Saint-Martin-du-Tertre, pour les parcelles de terrain ci- après désignés : Vingt-six (26) emplacements de stationnements en ce compris le nombre règlementaire d’emplacements réservés aux handicapés, les murs mitoyens longeant les 26 places et la voirie qui les dessert.
Lesdits Biens, vendus achevés, étant édifiés sur un terrain de 954m² environ à distraire d’un plus grand ensemble de parcelles contigües de 21 ares 34 centiares, cadastrées à savoir :
Section Numéro Lieudit Contenance
B 1699 Le Village 3a 79ca
B 1701 Le Village 6a 22ca
B 1703 42 av. G. Péri 49ca
B 1704 42 av. G. Péri 2a 66ca
B 1705 42 av. G. Péri 4a 29ca
B 1706 42 av. G. Péri 1a 34ca
B 1707 42 av. G. Péri 2a 55ca
Après en avoir délibéré, le Conseil Municipal, à l’unanimité, autorise Monsieur le Maire à signer le compromis de vente en l’étude de Maîtres Pascal Bussiere et Eric Dubost, Notaires Associés dont le siège est à Paris 75001 – 21, rue du Bouloi, avec le promettant : l’Etablissement dénommé Office Public de l’Habitat Val d’Oise Habitat dont le siège est à Cergy-Pontoise 95001 – rue des Châteaux Saint Sylvère.
25. Registre de consultation
Monsieur le Maire donne lecture et répond aux questions et remarques formulées sur le registre de consultation.
La séance est levée à 21 h 30
Le Maire
Roger Dufour