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Arrêté - Arrete 2022 04 13 01 2022 augmentation minimum traitement
Document publié le Jeudi 13 janvier 2022 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 04 13 01 2022 augmentation minimum traitement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Affaires étrangères et coopération,
Mairie de
SiklLUy-sur-Fies
ARRETE MUNICIPAL N°2022-04
13 janvier 2022
ARRETE PORTANT AUGMENTATION DU MINIMUM DE
TRAITMENT A COMPTER DU 158 JANVIER 2022
Nous, Serge WOLLJUNG, Maire de la commune de Silly-sur-Nied
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires :
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements publics d'hospitalisation et notamment son article 8 ;
VU le décret n° 2021-1749 du 22 décembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans la fonction publique ;
VU l'arrêté du 16 septembre fixant la dernière situation administrative de Madame Julie GEORGE, à compter du 1% octobre 2021 au grade d'adjoint technique territorial échelle, au 6ème échelon, 1.B. 363, 1.M.337;
VU l'arrêté 2021-65 du 20 octobre 2021 portant augmentation du minimum de traitement à compter du 1° octobre 2021 ;
CONSIDERANT l'augmentation à compter du 1° janvier 2022 du minimum de traitement fixé par la grille
régissant la rémunération de la fonction publique,
CONSIDERANT que Madame Julie GEORGES occupe un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 340 et qu'elle doit néanmoins percevoir, à compter du 1er janvier 2022, le traitement afférent à cet
indice majoré correspondant à l'indice brut 367.
ARRETONS
Article 1 : À compter du er janvier 2022, Madame Julie GEORGES, grade adjoint technique territorial. est rémunérée sur la base du minimum de traitement fixé à l'indice brut 367 (IB) — indice majoré 343 (IM). La carrière de l’intéressée n'est pas modifiée et elle conservera le bénéfice de ce minimum de traitement, jusqu'au jour où elle bénéficiera dans son grade d'un traitement au moins égal.
Article 2 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Julie GEORGES.
Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de
Strasbourg dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise au Président du Centre de Gestion de la Moselle et au comptable de la collectivité.
Fait à Silly-Sur-Nied, 13 janvier 2022
ignature et cachet
Arrêté 2022-04 du 13 janvier 2022 arrêté portant augmentation du minimum de traitement à compter du I‘ janvier 1/1
2022