Arrêté - Arrete 2022 24 07 04 2022 MASSIHA DP05765421M0015

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Arrêté - Arrete 2022 24 07 04 2022 MASSIHA DP05765421M0015 Document publié le undefined NaN undefined NaN à NaNhNaN par la commune de Silly-sur-Nied. Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2022 24 07 04 2022 MASSIHA DP05765421M0015)Thèmes du document : Logement, Institutions publiques, Justice et droit, MAIRIE PERMIS DE CONSTRUIRE

de SILLY-SUR-NIED DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Demande déposée le 22/12/2021 N° PC 057 654 21 MO0015

Par : | Monsieur MASSIHA FRANCK

Demeurant à : | 18 A RUE POINCARE

Résidence Le Poincaré

57600 FORBACH

Surface de plancher créée : 98,74 m°

Sur un terrain sis à : | Lot n°2 Lotissement "Clos du pré la Dame"

57530 SILLY-SUR-NIED

- . . & a SEL Surface de pla er totale : 9 2 Nature des Travaux : | Construction d'une maison individuelle Surface de plancher totale : 98,74m

Arrêté municipal n° 7522 _ 2tU

Le Maire de la Commune de SILLY-SUR-NIED

VU la demande de permis de construire présentée le 22/12/2021 par Monsieur MASSIHA FRANCK.

VU l'objet de la demande

° pour Construction d'une maison individuelle ;

°_ surun terrainsitué Lot n°2 Lotissement "Clos du pré la Dame" à SILLY-SUR-NIED (57530) :

° pour une surface de plancher créée de 98,74m° ;

VU le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L.421-1 et suivants, R.421-1 et suivants.

VU la Carte Communale de la Commune de SILLY-SUR-NIED approuvée par délibération du Conseil Municipal en date du 01/02/2011, et par arrêté préfectoral en date du 26/04/2011,

VU le règlement national d'urbanisme ;

VU la cartographie de l’aléa retrait - gonflement des argiles dans le département de la Moselle d'août 2020,

établie par le BRGM, et situant le terrain en secteur d’aléa fort ;

VU les plans et documents joints à la demande de permis susvisée,

Vu le permis d'aménager n°PA 057 654 20 MO0001 approuvé le 20/10/2020, modifié le 20/07/2021 portant

création du lotissement « Clos du Pré la Dame » ;

Vu les pièces complémentaires en date du 23/02/2022 ;

Vu les pièces modificatives en date du 30/03/2022 ;

CONSIDERANT que le projet de la demande susvisée porte sur Construction d'une maison individuelle. créant une surface de plancher de 98.,74m°, sur un terrain de 200m° situé Lot n°2 Lotissement "Clos du pré la

Dame" à SILLY-SUR-NIED (57530) ;

ARRETE

Article 1 : Le présent Permis de Construire est ACCORDE pour le projet susvisé.SILLY-SUR-MED, le + 41222

Nota :

> Le bénéficiaire est informé que le terrain est situé en zone d'aléa de niveau fort vis-à-vis du

risque naturel du gonflement des argiles. La carte d’aléa et autres risques communs susceptibles d'affecter l'unité foncière peuvent être consultés sur www.georisques.fr.

L'avis de dépôt, prévu à l'article R423-6 du code de l'urbanisme, de la demande de permis de construire susvisée a été affiché en Mairie le: .LB(AL( er...

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales, le … S.(4( Ter. de

En application de l'article R424-15 du code de l'urbanisme, le présent arrêté est publié par voie d'affichage à la mairie à compter du: {..K. [Ter 2.

INFORMATIONS A LIRE ATTENTIVEMENT

- DROITS DES TIERS : Le permis est délivré sous réserve du droit des tiers : il vérifie la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Il ne vérifie pas si le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé (notamment : obligations contractuelles : servitudes de droit privé telles que les servitudes de vue. d'ensoleillement, de mitovenneté ou de passage :règles figurant au cahier des charges du lotissement ….), qu’il appartient au bénéficiaire du permis de respecter. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si le permis respecte les règlesd'urbanisme - DUREE DE VALIDITE DU PERMIS : Le permis est périmé si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de trois ans à compter de sa notification au bénéficiaire Il en est de même si, passé ce délai. les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En application de l’article R.424-19 du code de l'urbanisme, en cas de recours contre le permis, le délai de validité est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. La durée de validité du permis peut être prorogée deux fois d’une année, sous réserve que la demande de prorogation soit réceptionnée en mairie au plus tard deux mois avant la date de fin de validité du permis.

- DEMARRAGE DES TRAVAUX : Le bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir obligatoirement : - adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407*02 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du Gouvernement) :

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet (cf. ci-après sous « Affichage »).

- AFFICHAGE : En application de l’article R. 424-15 du code de l'urbanisme, le permis tacite doit être affiché sur le terrain dès qu’il est acquis. de manière visible de l'extérieur, par les soins de son bénéficiaire. pendant toute la durée du chantier. Cet affichage mentionne également l'obligation, prévue à peine d'irrecevabilité par l'article R. 60 de notifier tout recours administratif ou tout recours contentieux à l'auteur de la décision et au bénéficiaire du permis. En application des articles A.424-15 à A424-19 du code de l’urbanisme, l'affichage sur le terrain du permis est assuré par les soins du bénéficiaire sur un panneau rectangulaire dont les dimensions sont supérieures à 80 centimètres. Le modèle de panneau. conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19 du code de l'urbanisme, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du Gouvernement (ou sur le site officiel de l'administration française : www.service-public.fr) ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux. Un extrait du permis est également affiché en mairie, par l'autorité compétente, pendant deux mois.

- DELAIS ET VOIES DE RECOURS : Le permis n'est définitif qu'en l'absence de recours et de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contesté. Les particuliers et les personnes morales de droit privé non chargées de la gestion d’un service public peuvent déposer leur recours contentieux et s'adresser par voie électronique au tribunal à partir d’une application internet dénommée « Télérecours citoyens » accessible par le site de téléprocédures http///www.telerecours.fr:testée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le bénéficiaire du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. - dans le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.