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Arrêté - Arrete 2021 65 20 10 2021 augmentation minimum traitement
Document publié le Mercredi 20 octobre 2021 par la commune de Silly-sur-Nied.
Lien du pdf (Arrêté - Arrete 2021 65 20 10 2021 augmentation minimum traitement)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Affaires étrangères et coopération,
Mairie de
SikbL:-sur-Mizo
ARRETE MUNICIPAL N°2021-65
20 octobre 2021
ARRETE PORTANT AUGMENTATION DU MINIMUM DE
TRAITEMENT À COMPTER DU 1€ OCTOBRE 2021
Nous, Serge WOLLJUNG, Maire de la commune de Silly-sur-Nied
VU la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires ;
VU la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la Fonction Publique Territoriale ;
VU le décret n° 85-1148 du 24 octobre 1985 modifié relatif à la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des personnels des établissements
publics d'hospitalisation et notamment son article 8 :
VU le décret n° 2021-1270 du 29 septembre 2021 portant relèvement du minimum de traitement dans
la fonction publique ;
VU l'arrêté du 16 septembre fixant la dernière situation administrative de Madame Julie GEORGES, à compter du 1Ë* octobre 2021, au grade d'adjoint technique territorial, au 6è"e échelon, 1.B. 363, 1.M.337 :
CONSIDERANT l'augmentation à compter du 1er octobre 2021 du minimum de traitement fixé par la
grille régissant la rémunération de la fonction publique,
CONSIDERANT que Madame Julie GEORGES occupe un emploi doté d'un indice inférieur à l'indice majoré 340 et qu'elle doit néanmoins percevoir, à compter du 1er octobre 2021, le traitement afférent à
cet indice majoré correspondant à l'indice brut 367.
ARRETONS
Article 1 : À compter du 1®' octobre 2021, Madame Julie GEORGES, grade adjoint technique territorial, est rémunérée sur la base minimum de traitement fixé à l'indice brut 367 (IB) — indice majoré 340 (IM).
La carrière de l’intéressée n'est pas modifiée et elle conservera le bénéfice de ce minimum de
traitement, jusqu'au jour où elle bénéficiera dans son grade d'un traitement au moins égal.
Article 2 : Le Maire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à Madame Julie
GEORGES.
Article 3 : Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte, informe que le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours pour excès de pouvoir, devant le Tribunal Administratif de Strasbourg dans un délai de deux mois, à compter de la présente notification.
Le Tribunal Administratif peut être saisi au moyen de l'application informatique télérecours citoyen
accessible par le biais du site www.telerecours.fr.
Article 4 : Ampliation du présent arrêté sera transmise au Président du Centre de Gestion de la Moselle et au comptable de la collectivité.
Arrêté 2021-65 du 20 octobre 2021 portant augmentation du minimum de traitement à compter du 1“ octobre 2021 Mairie de
Sikbu:-sur-Nige
ARRETE MUNICIPAL N°2021-65
20 octobre 2021
Fait à Silly-sur-Nied, le 20 octobre 2021
o SA
Signature et cachet
Arrêté 2021-65 du 20 octobre 2021 portant augmentation du minimum de traitement à compter du l*' octobre 2021