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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud -
unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220324D05A annexe1
Document publié le Jeudi 23 octobre 2014
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20220324D05A annexe1)
Thèmes du document : Propriété intellectuelle et industrielle, Jeunesse, Investissement et développement économique,
... RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Liberté Égalité
Fraternité
ADEME
AGE NCE DE LA
TRANSITION
ÉCOLOGIQUE
Numéro: 216600291
Intitulé du projet : AVELO 2 - A4 - SV2 - Schéma vélo de MACS étape 2 - Développer la pratique au
quotidien
Montant aide maximum: 89 000,00 euros
Convention de financement
Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie
Entre:
L'Agence de l'Environnement et de la Maîtrise de l'Energie, établissement public de l'Etat à caractère industriel et
commercial, régi par les articles L131-3 à L131-7 et R131-1 à R131-26 du code de l'environnement
ayant son siège social : 20, avenue du Grésillé - BP 90406 - 49004 ANGERS CEDEX 01
inscrite au registre du commerce d'Angers sous le n° 385 290 309
représentée par Monsieur Arnaud LEROY
agissant en qualité de Président Directeur Général
désignée ci-après par "l'ADEME"
d'une part,
Et
COMMUNAUTE DE COMMUNES MAREMNE ADOUR COTE SUD, Communauté de communes
ALL DES CAMELIAS
40231 ST VINCENT DE TYROSSE CEDEX
N° SIRET: 24400086500091
Représentant : Pierre FROUSTEY
agissant en qualité de Président
ci-après désigné(e) par« le Bénéficiaire»
d'autre part,
ORIGINAL - 216600291 1/6 Vu les Règles générales d'attribution des aides de l'ADEME adoptées par son Conseil d'administration par
délibération n°14-3-7 du 23/10/2014 modifiée (ci-après« les Règles générales») et disponibles sur le site internet
de l'ADEME à l'adresse suivante www.ademe.fr,
Vu la demande d'aide présentée par le Bénéficiaire en date du 16/06/2021,
Vu la délibération du Conseil d'administration de l'ADEME n°14-3-5 du 23 octobre 2014 modifiée relative au
système d'aides au changement de comportement,
Vu l'Appel à projets AVELO 2 - Développer le système vélo dans les territoires 2021,
Vu la charte communication disponible sur https://www.ademe.fr/expertises/mobilite-transports/passer-a-
laction/programme-avelo-2,
Il a été arrêté et convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET
La présente Convention de financement a pour objet de définir les caractéristiques de l'opération envisagée et de
fixer le montant, ainsi que les conditions d'attribution et d'utilisation de l'aide financière accordée au Bénéficiaire
par l'ADEME.
ARTICLE 2 - DEFINITION DE L'OPERATION
L'opération envisagée est la suivante : AVELO 2 - A4 - SV2 - Schéma vélo de MACS étape 2 - Développer la
pratique au quotidien
2.1 Contexte
Ce projet est financé dans le cadre du programme AVELO 2 qui s'inscrit dans l'atteinte des objectifs du plan
mobilités actives.
2.2 Description
Se reporter au chapitre "1- Contexte", paragraphe "Description projet" de l'annexe technique jointe au présent
contrat.
2.3 Objectifs et résultats attendus
Le nouveau schéma directeur vise à créer les conditions de l'usage du vélo pour les déplacements utilitaires :
- en créant des itinéraires concurrentiels à la voiture,
- en créant un climat incitatif par des actions de communication et d'aide au développement de la pratique,
- en accompagnant le passage d'une pratique de loisir à une pratique quotidienne grâce à des ateliers de remise en
selle, l'aide à l'achat et à la réparation ...
L'objectif est :
- d'accroître la part du vélo hors usage loisir et touristique
- de participer aux objectifs de limitation des émissions polluantes conformément aux engagement TEPCV et Neo
Terra portés par la collectivité,
- de participer à la démarche « sport santé » de la collectivité.
ORIGINAL - 216600291 2/6 i'
ARTICLE 3 - DUREE CONTRACTUELLE DE L'OPERATION
La durée contractuelle de l'opération ainsi envisagée sera de 44 mois à compter de la date de notification de la
présente Convention de financement.
Conformément à l'article 2-1-2-2 des Règles générales, afin de permettre à l'ADEME de suivre le déroulement de
l'opération envisagée, le Bénéficiaire devra remettre à l'ADEME les documents indiqués ci-après.
Un Rapport d'avancement à remettre dans les 3 mois qui suivent la première année du programme d'action
contenant:
les éléments mentionnés au paragraphe 3.4 de l'annexe technique jointe au présent contrat.
Un Rapport d'avancement à remettre dans les 3 mois qui suivent la seconde année du programme d'action
contenant:
les éléments mentionnés au paragraphe 3.4 de l'annexe technique jointe au présent contrat.
Un Rapport final à remettre 45 jour(s) avant la fin de la durée contractuelle (de l'opération) contenant:
les éléments mentionnés au paragraphe 3.4 de l'annexe technique jointe au présent contrat.
ARTICLE 4 - COUT TOTAL ET DEPENSES ELIGIBLES
Le coût total prévisionnel de l'opération est de 105 000,00 euros dont la répartition par poste de dépenses figure ci-
après. Il est, le cas échéant, détaillé en annexe.
Pour Axe 4.1 lié au recrutement des chargés de missions :
Le coût des dépenses lié est estimé à 100 000,00 euros.
Pour Axe 4.2 lié à l'équipement nécessaire aux chargés de missions:
Détails des coûts exprimés en HTR CoOttotal Dépenses éligibles à
(Hors taxes récupérables auprès du Trésor public) justifier
Équipements/ Investissements 5 000,00 € 2 000,00 €
TOTAL 5 000,00 € 2 000,00 €
Seules les dépenses réalisées entre la date de demande d'aide (16/06/2021) et la date de fin de l'opération sont
éligibles à l'exception des dépenses liées à l'établissement du certificat de contrôle conformément à l'article 11-1
des Règles générales.
Les Règles générales d'attribution des aides de l'ADEME précisent les modifications possibles de la répartition
prévisionnelle des dépenses éligibles entre les postes de dépenses.
ARTICLE 5 - NATURE ET MONTANT DE L'AIDE ATTRIBUEE
La subvention attribuée d'un montant maximum de 89 000,00 euros est calculée comme indiqué ci-après.
Pour Axe 4.1 lié au recrutement des chargés de missions
Une aide maximum de 87 000,00 euros, basée sur un forfait par ETPT/an pour les chargés de missions de 29
000,00 €/ETPT/an appliqué à 3 ETPT sur la durée du projet.
ORIGINAL· 216600291 3/6 Pour Axe 4.2 lié à l'équipement nécessaire aux chargés de missions
Une aide prévisionnelle déterminée par application d'un taux d'aide de 100 % sur les dépenses éligibles à justifier,
soit un montant maximum de 2 000,00 euros.
Au regard des informations portées à la connaissance de l'ADEME par le(s) Bénéficiaire(s) à la date de
notification, le cumul des aides publiques autorisé par la réglementation applicable (nationale ou communautaire)
est respecté. Les Règles générales d'attribution des aides de l'ADEME rappellent les obligations d'information de
l'ADEME en cas d'obtention de nouveaux financements.
L'aide ainsi accordée n'entre pas dans le champ d'application de la TVA du fait de l'absence de bénéfice direct.
ART~LE6-MODALITESDEVERSEMENT
Le montant fixé à l'article 5 ci-dessus sera versé au Bénéficiaire par l'ADEME selon les modalités ci-dessous.
%du Montant
No Echéance montant maximum du Justificatif(s} à fournir
de l'aide versement
- un relevé d'identité bancaire à jour au nom du
Bénéficiaire
- une attestation indiquant le nombre d'ETPT
1 intermédiaire - 29 000,00 € réellement travaillé sur la période considérée,
certifié sincère par le représentant légal du
Bénéficiaire
- le rapport d'avancement mentionné à l'article 3
- un état récapitulatif global des dépenses éligibles
à justifier, certifié sincère par le représentant légal
du Bénéficiaire
- un relevé d'identité bancaire à jour au nom du
Bénéficiaire
2 solde - 2 000,00 € - un certificat de contrôle établi et signé par un comptable public, un commissaire aux comptes ou
un expert-comptable indépendant ou à défaut de
certificat de contrôle, les copies des factures d'un
montant supérieur ou égal à 500€ TTC ou toute
autre pièce de valeur probante permettant de
justifier les dépenses réalisées pour l'opération
- un relevé d'identité bancaire à jour au nom du
Bénéficiaire
- une attestation indiquant le nombre d'ETPT
3 intermédiaire - 29 000,00 € réellement travaillé sur la période considérée,
certifié sincère par le représentant légal du
Bénéficiaire
- le rapport d'avancement mentionné à l'article 3
ORIGINAL· 2166D0291 4/6 .,
%du Montant
No Echéance montant maximum du Justificatif(s) à fournir
de l'aide versement
- un relevé d'identité bancaire à jour au nom du
Bénéficiaire
- une attestation indiquant le nombre d'ETPT
4 solde - 29 000,00 € réellement travaillé sur la période considérée,
certifié sincère par le représentant légal du
Bénéficiaire
- le rapport final mentionné à l'article 3
L'aide totale sera réajustée si le montant des dépenses éligibles réelles est inférieur au montant des dépenses
éligibles prévisionnelles à justifier.
Cet ajustement se fera en appliquant aux dépenses éligibles réelles et justifiées, le(s) taux d'aide indiqué(s) à
l'article 5.
Les versements seront effectués conformément aux conditions prévues à l'article 12-2 des Règles générales
d'attribution des aides de l'ADEME.
ARTICLE 7 - CONDITIONS DE VERSEMENT
Le versement sera effectué sur le compte bancaire ouvert au nom du Bénéficiaire.
ARTICLE 8 - REGLES GENERALES D'ATTRIBUTION DES AIDES DE L'ADEME
Les Règles générales, visées ci-dessus, s'appliquent à la présente Convention de financement. Le Bénéficiaire est
réputé en avoir pris connaissance et y avoir adhéré.
ARTICLE 9 - PUBLICATION DES DONNÉES ESSENTIELLES
L'ADEME est tenue d'une obligation de publier les données considérées comme essentielles dans le cadre de la
présente Convention de financement et conformément à l'arrêté du 17 novembre 2017 relatif aux conditions de
mise à disposition des données essentielles des conventions de subvention.
ARTICLE 10 - ENGAGEMENTS DU BÉNÉFICIAIRE
Le Bénéficiaire s'engage à garantir l'ADEME dans la réutilisation des documents et toute autre information et
supports soumis aux droits d'auteur, qu'il a fait son affaire personnelle auprès du ou des auteurs titulaires des
droits de propriété intellectuelle et/ou des droits à l'image sur leur propre création, des autorisations de réutilisation
requises.
Conformément à l'article 2 des Règles générales d'attribution des aides de l'ADEME, le Bénéficiaire s'engage à
associer l'ADEME lors de la mise au point d'actions de communication et d'information du public (inauguration de
l'installation, ... ) et à mentionner dans tous les supports de communication l'ADEME comme partenaire en
apposant sur chaque support de communication produit le logo de l'ADEME ou la mention : opération réalisée avec
le soutien financier de l'ADEME. Il fournira à l'ADEME les versions finalisées des supports avant leur réalisation,
afin d'obtenir l'accord de l'ADEME au préalable.
ORIGINAL· 2166D0291 5/6 Pour les investissements, le Bénéficiaire s'engage à poser un panneau sur le site de réalisation de
l'opération, portant le logo de l'ADEME et mentionnant son soutien financier.
ARTICLE 11- PIECES CONTRACTUELLES
Les pièces constitutives de la Convention de financement sont les suivantes :
- les Règles générales d'attribution des aides de l'ADEME susvisées
- la présente Convention de financement
- 1 annexe suivante :
o 2166D0291 Annexe technique - Axe 4 - .pdf
A Angers,
Pour le(s)" Bénéficiaire(s)" Pour" l'ADEME"
ORIGINAL -216600291 6/6