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unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20181206D04C annexe1
Document publié le Mardi 15 mai 2007
Lien du pdf (unknown - Communauté de communes - Maremne Adour Côte Sud - 20181206D04C annexe1)
Thèmes du document : Justice et droit, Jeunesse, Transports,
DÉPARTEMENT DES LANDES
Routes départementales n° 810 et n° 126 et Voie Communale de Labranère
à LABENNE
Aménagement d'un carrefour giratoire en entrée Sud de la Commune
CONVENTION
Entre les soussignés :
Le Département des Landes, représenté par son Président, Monsieur Xavier FORTINON, dûment autorisé par délibération de la Commission Permanente n? en date du .
Désigné ci-après par « le Département »
d'une part,
et
La Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud représentée par son Président, Monsieur Pierre FROUSTEY,agissant au nom et pour le compte de la Communauté de Communes, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du ....
Désignée ci-après « la Communauté de Communes »
d'autre part,
La Commune de Labenne représentée par son Maire, Monsieur Jean-Luc DELPUECH, agissant au nom et pour le compte de la Commune, en vertu des pouvoirs qui lui ont été délégués par délibération du ...
Désignée cl-après « la Commune »
d'autre part,
La société Autoroutes du Sud de la France, Société Anonyme au capital de 29 343 640.56 € immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Nanterre sous le numéro B 572 139 996, Concessionnaire de l'Etat de l'autoroute A63 en vertu du décret du 15 mai 2007 (JO du 16/05/07 - page 9244 texte n? 126), dont le siège social est au 12-14, rue Blériot - 92500 Rueil-Malmaison représenté par Monsieur Valéry LEMAIRE, agissant en qualité de Directeur d'opérations de la DO d'Anglet, dûment habilité aux fins des présentes
Désignée ci-après par « ASF »,
d'autre part,
Le Département, la Communauté de Communes, la Commune et ASF étant ci-après dénommés individuellement la « Partie » et ensemble les « Parties».
Page 1 sur 8 Il est préalablement rappelé ce qui suit :
Préambule:
La route départementale n? 810, classée en 1ère catégorie au Schéma Directeur Routier Départemental, supporte à la sortie sud de la Commune de Labenne un trafic de l'ordre de 20 000 véhicules/jour dont 5 % de poids lourds.
Les travaux d'élargissement de l'autoroute A63 ont conduit le Département à autoriser ASF (Autoroute du Sud de la France) à aménager un carrefour giratoire provisoire au niveau du raccordement avec la RD 126 et la voie communale de Labranère dans le but de permettre l'approvisionnement de son chantier.
Dans le cadre de l'instruction de cette autorisation provisoire, l'analyse du Département, gestionnaire de la RD 810 et de la RD 126 a conduit à retenir, à terme, la réalisation d'un carrefour giratoire en version définitive, dans le but de sécuriser à la fois les mouvements issus de la RD 126 permettant d'accéder à Saint-Martin-de-Seignanx et ceux issus de la voie communale de Labranère qui dessert un secteur économique.
L'opération (ci-après désignée par « !'Opération publique») comportera: La réalisation des études,
Les acquisitions foncières,
La réalisation du carrefour giratoire proprement dit.
Les Parties se sont rapprochées en vue de définir les conditions notamment financières dans lesquelles elles souhaitent s'engager pour la réalisation de !'Opération publique.
Il est convenu ce qui suit :
ARTICLE 1 - OBJET DE LA CONVENTION
La présente convention a pour objet de définir entre les Parties, les procédures et les engagements de chacun relatifs à la réalisation de cette opération.
Par la présente convention, la Commune de Labenne, la Communauté de Communes de Maremne Adour Côte-Sud, le Département et la société Autoroutes du Sud de la France s'engagent à participer financièrement au financement de !'Opération publique dans les conditions définies à l'article 2 ci-après.
Par la présente convention, la Communauté de Communes et la Commune de Labenne autorisent le Département à réaliser l'aménagement du début de la voie communale, connectée au futur giratoire.
Par ailleurs, en application de l'article 2-11 de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 relative à la maîtrise d'ouvrage publique et à ses rapports avec la maîtrise d'œuvre privée, la Communauté de Communes et la Commune transfèrent de manière temporaire, leur qualité de maître de l'ouvrage au Département pour la réalisation de ces travaux.
Le Département aura seul la qualité de maître d'ouvrage pour l'ensemble des travaux de !'Opération publique désignée ci avant et sera seul compétent pour mener l'ensemble des procédures nécessaires à leurs réalisations, à l'exception des équipements en éclairage public, et des aménagements paysagers qui seront réalisés sous maîtrise d'ouvrage de la Commune.
Page 2 sur 8 En qualité de maîtres d'ouvrage, le Département et la Commune seront responsables pour
leurs travaux respectifs, au titre de leur obligation générale de direction et de contrôle des
opérations de travaux, des règles de sécurité sur le chantier. De manière générale, ils
assureront l'ensemble des droits et obligations attachés à la qualité de maître d'ouvrage de
leurs travaux respectifs
Enfin, la présente convention a pour objet de preciser les modalités d'intervention et les domaines de responsabilité du Département, de la Communauté de Communes et de la Commune dans le cadre de la gestion et de l'entretien de l'ensemble des aménagements réalisés.
ARTICLE 2 - ENGAGEMENTS DES PARTIES
2.1 - Aménagement
Les engagements des Parties définis ci-après s'entendent sur la base d'un montant total de l'opération, étant précisés que les travaux d'éclairage public et d'aménagement paysager ne sont pas intégrés dans la présente Opération publique et restent de la responsabilité de la Commune. Ces montants sont des valeurs estimées.
Montant total estimé de !'Opération publique
Maîtrise d'œuvre/études
Acquisitions
Travaux
: 375 000 € HT soit 450 000 € TTC
25 000 € HT soit 30 000 € TTC
30 000 € HT soit 36 000 € TTC
: 320 000 € HT soit 384 000 € TTC
Chacune des Parties fera ses meilleurs efforts pour optimiser les coûts réels de !'Opération publique à l'exception de la participation financière d'ASF qui est globale, forfaitaire et définitive telle que précisée à l'article 2.1.4 ci-après.
2.1.1 - Engagements du Département
Le Département s'engage à assurer sur l'emprise du domaine public départemental et communal, la maîtrise d'ouvrage et la maîtrise d'œuvre de l'aménagement des voiries sur espaces publics hors prestations d'études et de travaux relatifs à l'équipement en éclairage public, aux aménagements paysagers de l'ilot central du giratoire et des délaissés (engazonnement, plantations), à l'équipement en arrosage, au mobilier urbain et à la signalisation touristique et de services.
La maîtrise d'œuvre évaluée à un montant forfaitaire de 25 000 € hors taxes est prise en charge directement par le Département.
Le Département s'engage à prendre en charge au moins 20 °/o du montant total de !'Opération publique (études, acquisitions et travaux).
Le Département financera la TVA se rapportant à la totalité des aménagements de !'Opération publique dont il assure la maîtrise d'ouvrage.
Le Département se chargera, pour le compte de l'opération, des acquisitions foncières et de la libération des emprises nécessaires à la réalisation de l'ensemble de !'Opération publique.
Page 3 sur 8 2.1.2 - Engagements de la Communauté de communes Maremne Adour Côte-Sud
La Communauté de Communes Maremne Adour Côte-Sud s'engage à participer financièrement à hauteur de 50 000 C HT (cinquante mille euros).
La participation financière définitive de la Communauté de Communes sera calculée sur la base du montant définitif figurant au décompte général et définitif, auquel sera ajouté le coût des acquisitions.
2.1.3 - Engagements de la Commune de Labenne
La Commune de Labenne s'engage à participer à hauteur de 50 000 C HT (cinquante mille euros) avec réalisation par ses soins en maîtrise d'ouvrage : De la totalité des travaux d'aménagement relatifs à l'éclairage public et aux aménagements paysagers de l'îlot central du giratoire et des délaissés (engazonnement et plantations) avec apport éventuel de terre végétale supplémentaire et remodelage des terres, à l'équipement en arrosage, au mobilier urbain,
De la totalité de ses charges de concessionnaire de réseaux, De la totalité des travaux liés à la mise en place de la signalisation touristique et des services.
La participation financière définitive de la Commune sera calculée sur la base du montant définitif figurant au décompte général et définitif, auquel sera ajouté le coût des acquisitions.
De plus, la Commune s'engage à déplacer sa limite d'agglomération le long de la RD 810 en amont du futur aménagement, avant sa mise en service.
2.1.4 - Engagements de la Société Autoroutes du Sud de la France
La société Autoroutes du Sud de la France s'engage à participer financièrement à hauteur de 200 000 C HT (deux cents milles euros).
Ce montant est global, forfaitaire et définitif. Il est réputé comprendre toutes les sujétions liées à la présente Opération publique et intègre notamment tous les frais et débours de tout ordre.
2.1.5 - Engagements financiers des Parties
Répartition des participations :
Etudes prises entièrement en charge par le Département à hauteur de 25 000 € HT
Engagement financier des différentes Parties (acquisitions et travaux)
Autoroutes du Sud de la France
Commune de Labenne
Communauté de communes de MACS
Département des Landes
200 000 € HT
50 000 € HT
50 000 € HT
50 000 € HT
La participation financière exacte de la Commune, de la Communauté de Communes et du Département sera calculée sur la base du montant définitif figurant au décompte général et définitif, auquel sera ajouté le coût des acquisitions.
Page 4 sur 8 2.2 - Domanialités
Le Département s'engage à classer à son achèvement dans le domaine public départemental, le carrefour giratoire et ses raccordements à la voirie départementale.
De même, la Commune s'engage à classer dans son domaine public communal les éléments nouveaux de la voirie réalisée au droit de la voie communale de Labranère.
2.3 - Entretien - Gestion
Chaque collectivité prend en charge l'entretien et la gestion des infrastructures situées sur son domaine public ou privé ou relevant de sa compétence de gestion.
Cependant la Commune de Labenne prend également à sa charge sur le domaine public départemental l'entretien et la gestion :
De l'équipement en éclairage public, son fonctionnement et son remplacement éventuel,
De l'équipement en arrosage automatique, son fonctionnement et son remplacement éventuel,
Des espaces paysagers engazonnés ou plantés,
De la signalisation touristique et de services,
De divers réseaux et ouvrages lui appartenant.
ARTICLE 3 - DISPOSITIONS FINANCIERES
3.1 - Travaux
Les participations financières de la Communauté de Communes, de la Commune et d'ASF s'effectueront comme suit :
25 % de la valeur estimée de leur participation respective telle que décrite à l'article 2 ci-dessus, seront versés après signature de la présente convention, dans le mois qui suit l'acte administratif ordonnant le commencement des travaux, sur présentation du document,
Le solde, ajusté aux montants hors taxes (HT) du coût réel de l'opération, sera versé, après notification aux co-signataires de la présente convention du coût définitif des aménagements publics dont le Département assure la maîtrise d'ouvrage et notification par le Département aux co-signataires de la présente convention du décompte définitif des aménagements publics et de la décision de réception sans réserves dont il assure la maîtrise d'ouvrage. Il est précisé que la participation d'ASF est globale, forfaitaire et définitive et ce, telle que précisée à l'article 2.1.4.
Les marchés passés par la Commune et le Département le seront dans les conditions légales du Décret n° 2016-360 du 25 mars 2006 relatif aux Marchés Publics. La Communauté de Communes, la Commune et ASF seront informés des déroulements et des résultats des procédures.
Ces sommes seront inscrites en recettes au Budget du Département.
3.2 - Acquisitions foncières
Le Département assure, pour le compte de l'Opération publique, l'acquisition des terrains nécessaires à sa réalisation dont le financement est intégré dans l'opération globale.
Page 5 sur 8 3.3 - Autres dispositions
Les subventions ou aides financières éventuelles non connues à ce jour et qui pourraient être perçues par le Département pour cette opération viendront, le cas échéant, diminuer au prorata les participations de la Communauté de Communes, de la Commune de Labenne et du Département.
ARTICLE 4 - POLICE DE CHANTIER
Pour permettre la réalisation des travaux, le Département qui assure la maîtrise d'ouvrage mettra en œuvre les mesures de police nécessaires au bon déroulement des travaux.
ARTICLE 5 - CONTROLE ADMINISTRATIF ET TECHNIQUE DES TRAVAUX REALISES SUR LA VOIRIE COMMUNALE
La Communauté de Communes et la Commune se réservent le droit d'effectuer à tout moment les contrôles techniques et administratifs qu'elles estiment nécessaires. Le Département devra donc laisser libre accès aux agents communautaires et communaux à tous les dossiers concernant l'opération ainsi qu'aux chantiers.
La Communauté de Communes et la Commune devront être informées des dates des réunions de chantier et être destinataires des comptes rendus correspondants.
Toutefois, la Communauté de Communes et la Commune ne pourront faire leurs observations qu'au Département et en aucun cas aux titulaires des contrats passés par celui-ci.
5.1 - Règles de passation des contrats
Pour la passation des contrats nécessaires à la réalisation de l'opération, le Département est tenu d'appliquer les règles figurant au Décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux Marchés Publics.
5.2 - Accord sur la réception des ouvrages
Pour les travaux réalisés sur le domaine public communal, le Département est tenu d'obtenir l'accord préalable de la Communauté de Communes et de la Commune avant d'engager les opérations de réception de l'ouvrage.
Le Département s'assurera ensuite de la bonne mise en œuvre des opérations de réception, à ce titre, il s'engage à reprendre l'intégralité des observations formulées par la Communauté de Communes, dans le cadre de la procédure préalable aux opérations de réception de l'ouvrage.
A l'issue des opérations de réception, le Département établira la décision de réception et la notifiera à l'entreprise, copie en sera notifiée à la Commune et à la Communauté de Communes. A titre d'information, une (1) copie du procès-verbal de réception sera également communiquée à ASF.
5.3 - Remise de l'ouvrage à la Commune
Les ouvrages situés sur le domaine public communal sont remis à la Commune, après réception définitive de l'ensemble des travaux notifié aux entreprises.
Page 6 sur 8 Cette remise effective de l'ouvrage est matérialisée par un procès-verbal signé par les deux parties, et accompagné d'un dossier comprenant les documents de recollement des travaux exécutés (plan général, profils en long, profils en travers, structure de chaussée, positionnement des réseaux, etc ... ).
La mise à disposition de l'ouvrage prend effet à la date de la remise à la Commune, du dossier complet sus-énoncé.
Elle lui transfère la garde et l'entretien de l'ouvrage correspondant.
ARTICLE 6 - RESILIATION
Le non-respect par l'une ou l'autre des Parties de ses obligations nées de la présente convention, après mise en demeure restée infructueuse pendant quinze (15) jours, entraîne sa résiliation, sans indemnité.
Dans le cas de non obtention des autorisations administratives pour une cause autre que la faute du Département, la résiliation peut intervenir à l'initiative de l'une ou l'autre des Parties.
Dans les deux cas qui précèdent, la résiliation ne peut prendre effet qu'un mois (1) après notification de la décision de résiliation.
ARTICLE 7 - DISPOSITIONS DIVERSES
7.1 - Gestion et entretien des aménagements
Dans le cadre d'une convention spécifique à établir, la Commune assurera la gestion et l'entretien des aménagements réalisés dans l'emprise départementale, à l'exception des parties de chaussée traitées en enrobé noir.
• Calendrier prévisionnel de !'Opération
Y Lancement de la consultation de !'Opération publique en procédure MAPA : fin 2018 / début 2019
Y Remise des offres : début 2019
Y Notification du marché public/ Début des travaux : fin du premier trimestre 2019
Y Fin des travaux prévue : septembre/ octobre 2019
Les Parties s'accorderont pour définir un calendrier précis en fonction de l'état d'avancement du dossier, sachant que la date de livraison ne peut pas varier.
7.2 - Assurances - Responsabilités
Le Département assumera les responsabilités inhérentes à la qualité de maître de l'ouvrage jusqu'à la remise complète à la Communauté de Communes et à la Commune des ouvrages réalisés.
A ce titre, le Département est réputé gardien de l'ouvrage, à compter de la réception des ouvrages et jusqu'à la remise effective des ouvrages à la Communauté de Communes et à la Commune.
Page 7 sur 8 7 .3 - Capacité d'ester en justice
Le Département pourra agir en justice pour le compte de la Commune et de la Communauté de Communes jusqu'à la signature du procès-verbal sans réserve, aussi bien en tant que demandeur que défendeur.
Le Département devra, avant toute action, demander l'accord de la Communauté de Communes et/ou de la Commune.
ARTICLE 8 - LITIGES
Les litiges susceptibles de naître à l'occasion de la présente convention seront portés devant le tribunal Administratif de Pau.
ARTICLE 9 - SIGNATURES
La présente convention est établie en quatre exemplaires originaux.
Fait à Mont-de-Marsan, le
Le Président du Conseil départemental,
Fait à Saint-Vincent-de-Tyrosse, le
Le Président de Communauté de
Communes Maremne Adour Côte-Sud,
Xavier FORTINON Pierre FROUSTEY
Fait à Labenne, le
Le Maire de Labenne
Fait à Anglet, le
La société Autoroute du Sud de la France
Jean-Luc DELPUECH Valéry LEMAIRE
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