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Arrêté - 02.01.2024 FINANCES 2024 01 03 ARpref
Document publié le Mardi 2 janvier 2024 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Arrêté - 02.01.2024 FINANCES 2024 01 03 ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Santé, Justice et droit,
Finances / oth- 04 -07
REPUBLIQUE FRANCAISE
Mairie de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
DEPARTEMENT DE COTE D'OR
ARRETE PORTANT INSTITUTION D’UNE REGIE DE RECETTES AUPRES DE LA COMMUNE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
(ACTIVITES — N° 20470
Le maire de la Commune de CHEVIGNY SAINT SAUVEUR,
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment l'article 22 ;
Vu le décret n° 2008-227 du 5 mars 2008 abrogeant et remplaçant le décret n° 66- _850 du 15 novembre 1966 relatif à la responsabilité personnelle et pécuniaire des
régisseurs ;
Vu le décret n° 2022-1605 du 22 décembre 2022 portant application de l'ordonnance n° 2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière des gestionnaires publics et modifiant diverses dispositions relatives aux comptables publics ;
Vu (3) l'article L.315-17 du Code de l'Action Sociale et des Familles :
Vu (4) l'article L.6143-7 du Code de la Santé Publique ;
Vu les articles R1617-1 à R.1617-18 du Code Général des Collectivités Territoriales relatifs à la création des régies de recettes, des régies d'avances et des régies de recettes et d’avances des collectivités territoriales et de leurs établissements publics locaux ;
Vu l'arrêté du 3 septembre 2001 relatif aux taux de l'indemnité de responsabilité susceptible d'être allouée aux régisseurs d’avances et aux régisseurs de recettes : relevant des organismes publics et au montant du cautionnement imposé à ces agents ;
Vu la délibération du conseil municipal en date du 26 mai 2020 autorisant le maire à créer (modifier ou supprimer) des régies communales en application de l'article L 2122-22 al. 7 du code général des collectivités territoriales (5);
Vu l'avis conforme du comptable public assignataire ;
ARRETE
Article 1°’: 1! est institué une régie de recettes auprès de la Commune de CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR nommée Régie Activités,
Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20240102-FIN-2024-01-03-AR
Date de télétransmission : 17/01/2024
Date de réception préfecture : 17/01/2024 Article 2° : Cette régie est installée au centre Pierre PERRET et fonctionne du 1° janvier au 31 décembre.
Article 3° : La régie encaisse les prestations suivantes :
-inscriptions course «la chevignoise»
-inscriptions Chevigny tour (Téléthon)
-inscriptions cours de langues (anglais — italien ....)
-inscriptions ateliers couture
-inscriptions ateliers FABLAB
Article 4° : Les recettes désignées à l’article précédent sont encaissées selon les modes de règlement suivants : |
- Numéraires
- Chèques bancaires
Elles sont perçues contre remise à l'usager d'une quittance,
Un compte de dépôt est ouvert au nom du régisseur ès qualité auprès de la DGFIP.
Article 5°: Le montant maximum de l'encaisse accordé au régisseur est fixé à 3 000 Euros. |
Un fonds de caisse d'un montant de 200 euros est accordé au régisseur.
Article 6° : Le régisseur est tenu de verser au Comptable le montant de l'encaisse dès que celui-ci atteint le maximum fixé à l’article 5 po le cas échéant au minimum une fois par mois .Le régisseur est tenu de verser au Comptable la totalité des justificatifs des opérations de recettes au minimum une fois par mois.
Article 7°: Le régisseur percevra une indemnité de maniement des fonds dont le taux est précisé dans l'acte de nomination selon la réglementation en vigueur.
Article 8°: Les mandataires suppléants ne percevront pas l'indemnité maniement de fonds
Article 9° : Le maire et le comptable public assignataire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Article 10° : Ces dispositions prennent effet au 01/01/2024.
Fait à CHEVIGNY SAINT SAUVEUR, {e — 2 JAN. 204
Visa du Comptable Le Maire
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Accusé de réception en préfecture 021-212101711-20240102-FIN-2024-01-03-AR Date de télétransmission : 17/01/2024
Date de réception préfecture : 17/01/2024