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Document publié le Lundi 1 janvier 2024 par la commune de Chevigny-Saint-Sauveur.
Lien du pdf (Déliberation - 01 Tarifs municipaux a compter du 01.01.2024 01.01.2024 Finances 2024 01 01 ARpref)
Thèmes du document : Institutions publiques, Justice et droit, Démocratie,
FINANCES/2024-01-01
RÉPUBLIQUE FRANCAISE
VILLE DE CHEVIGNY-SAINT-SAUVEUR
DEPARTEMENT DE COTE D'OR
DÉCISION DU MAIRE
Prise en application de l’article L.2122-22 du CGCT
Actualisation des tarifs municipaux à compter du 1°' janvier 2024
Le Maire,
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L.2122-22 qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire, pour la durée de son mandat, certaines attributions ;
Vu le 2° de l’article L.2122-22 du code général des collectivités territoriales qui donne au Conseil municipal la possibilité de déléguer au Maire l'attribution suivante « De fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées.» ;
Vu l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales qui en précise les conditions
d'exécution ;
Vu la délibération n° 013-05-2020 du conseil municipal du 26 mai 2020, donnant délégation de pouvoir au Maire dans certains domaines de l'administration communale, notamment pour « fixer, dans les limites déterminées par le conseil municipal, les tarifs des droits de voirie, de stationnement, de dépôt temporaire sur les voies et autres lieux publics et, d'une manière générale, des droits prévus au profit de la commune qui n'ont pas un caractère fiscal, ces droits et tarifs pouvant, le cas échéant, faire l'objet de modulations résultant de l'utilisation de procédures dématérialisées. Dans le respect du cadre légal et réglementaire, fixation de l'ensemble des droits prévus au profit de la
commune qui n'ont pas un caractère fiscal, y compris :
- Les tarifs municipaux des services publics suivants : restauration scolaire, accueil périscolaire, centre de loisirs, Club Jeunesse y compris séjours/camps, La Tête et les Jambes, Sport-Vacances, animations au profit des jeunes et des seniors/retraités, animations et activités du Centre Pierre-Perret, piscine municipale, locations des salles et installations sportives, Médiathèque Lucien-Brenot y compris les activités et animations proposées par cette structure, régie publicitaire, Cimetière communal (concessions funéraires, concessions cinéraires enterrées, concessions cinéraires en columbarium, jardin du souvenir), location de matériel sans livraison aux associations et aux autres utilisateurs y compris la facturation de la casse ou perte, et toute activité nouvelle nécessitant la fixation d'un tarif. - Les redevances d'occupation du domaine public (RODP) de la commune. » ;
Vu la Décision du Maire n° Finances/2023-02-02 du 10 février 2023 actualisant les tarifs municipaux à
compter du 1° mars 2023 ;
Considérant qu'il y a lieu de fixer à compter du 1°’ janvier 2024 les nouveaux tarifs municipaux
actualisés ;
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20240101-FIN-2024-01-01-AR
Date de télétransmission : 08/01/2024
Date de réception préfecture : 08/01/2024 FINANCES/2024-01-01
DÉCIDE
Article 1°" :
La Décision du Maire n° Finances/2023-02-02 du 10 février 2023 actualisant les tarifs municipaux à compter du 1° mars 2023, est abrogée à compter du 1€ janvier 2024.
Article 2 :
Les tarifs municipaux actualisés qui sont listés dans le tableau ci-annexé, entrent en vigueur à compter du 1°’ janvier 2024.
Ces tarifs municipaux s’appliqueront tant que la présente Décision du Maire ne sera pas abrogée.
Article 3 :
Ampliation de la présente décision sera adressée à :
- Monsieur le Préfet de la Côte d'Or, pour contrôle de légalité,
- Monsieur le Directeur Général des Services, Madame la Directrice des Affaires Financières, Mesdames et Messieurs les directeurs/rices de service, Monsieur le Comptable public, chargés, chacun en ce qui le concerne, de son exécution.
Article 4 :
Le Maire certifie sous sa responsabilité le caractère exécutoire de cet acte.
La présente décision, à supposer que celle-ci fasse grief, peut faire l’objet d’un recours pour excès de pouvoir, dans un délai de deux mois à compter de sa publication, devant la juridiction administrative, dont les coordonnées sont énoncées ci-dessous :
Tribunal administratif de DIJON
22 rue d'Assas — BP 61616
21016 DIJON Cedex
& 03 80 73 91 00
2 greffe.ta-dijon@juradmin.fr
Le tribunal administratif pouvant être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
La présente décision sera inscrite au registre des délibérations et fera l'objet d’une publication électronique sur le site internet de la Ville conformément aux articles L. 2131-1 et R. 2131-1 du CGCT.
Ilen sera rendu compte à la prochaine réunion obligatoire du Conseil Municipal, conformément à l’article L.2122-23 du code général des collectivités territoriales.
Fait à Chevigny-Saint-Sauveur, le 1€' janvier 2024.
Guillaume RUET
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Accusé de réception en préfecture
021-212101711-20240101-FIN-2024-01-01-AR
Date de télétransmission : 08/01/2024
Date de réception préfecture : 08/01/2024