Arrêté - DP23 313 arrete autorisation

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Arrêté - DP23 313 arrete autorisation Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - DP23 313 arrete autorisation)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance, MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2024-2-A

Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de la Ville de Montbrison

à compter du 03/01/2024

Demande déposée Le 15/12/2023 | N°

DP 042 147 23 M0313

Affichage récépissé dépôt de dossier : 18/12/2023

Par :| Monsieur POYET Jean-Michel, Madame

POYET Christine, Madame VIALETTE

Evelyne

6 Chemin des Cotes

42600 PRALONG

Demeurant à :

Sur un terrain sis |7 Allée de Maupas

à :| 42600 MONTBRISON

147 BD 427, 147 BD 428

Division en vue de construire - 5 Lots | Nature des Travaux :

Le Maire,

Vu la déclaration préalable présentée Le 15/12/2023 par Monsieur

POYET Jean-Michel, Madame POYET Christine et Madame VIALETTE Evelyne,

Vu l'objet de La demande :

* Pour une division en vue de construire - 5 Lots,

+ Sur Un terrain situé 7 Allée de Maupas - 42600 MONTBRISON,

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et

suivants, Vu Le Décret n° 2016-6 du

5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations

d'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé

Le 13 décembre 2022 et sa Modification simplifiée approuvée

Le 12 décembre 2023, Zone : U2,

Vu Le Certificat d'urbanisme opérationnel n° CU 042 147 23 M0281

positif en date du 26/09/2023,

Vu l'avis Favorable de Loire Forez agglomération - Service Déchets

en date du 22/12/2023, Vu l'avis Favorable d'ENEDIS,

pour une puissance de raccordement de 47KVA, en date

du 22/12/2023,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération

- Service Cycle de l'eau en date du 26/12/2023,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération

- Service Eau potable en date du 27/12/2023, *

ARRETE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision

de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières

mentionnées ci-dessous.Article 2: Les prescriptions émises par Loire Forez agglomération - Services Déchets, Cycle de

l'eau et Eau potable, dans les avis ci-joints, devront être strictement respectées.

MONTBRISON, Le 3 janvier 2024,

Pour le Maire,

Pierre CONTRINO,

Adjoint Délégué

Observations :

En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (Loi du 27/09/1941, article14) Le pétitionnaire est informé qu'il est

responsable de La conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction

Régionale de Affaires Culturelles.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code

général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification.

À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de la déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris

dans le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité de La déclaration préalable

est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, les servitudes d'urbanisme de

tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation

en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez La prorogation,

au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de La déclaration préalable peut commencer Les travaux après avoir: - installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant Le projet. Le

modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 2424-15 à À. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site

internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

_ dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce

cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt

du recours.

_ dans le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est

tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations.

L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles

et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et Les

règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par La méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions

de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles

d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Taxe d'aménagement : pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration

devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la

construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens

immobiliers ».