Arrêté - DP23 272 arrete autorisation

Documents similaires

Arrêté - DP23 231 ARRETE AUTORISATION

Arrêté - DP23 298 arrete autorisation

Arrêté - DP23 295 arrete autorisation

Arrêté - DP23 236 arrete autorisation

Arrêté - DP23 313 arrete autorisation

Arrêté - DP23 233 ARRETE AUTORISATION

Arrêté - DP23 315 arrete autorisation

Arrêté - DP23 241 arrete autorisation

Arrêté - DP23 226 arrete autorisation

Arrêté - DP23 230 arrete autorisation

Arrêté - DP23 272 arrete autorisation Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - DP23 272 arrete autorisation)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance, MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de MONTBRISON DELIVRE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2023-1308-A

Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de La Ville de Montbrison à compter du 22/11/2023

Demande déposée Le 03/11/2023 N° DP 042 147 23 M0272

Affichage récépissé dépôt de dossier : 07/11/2023

Par :| Monsieur FORCE ALEXIS, Madame

FORCE CELINE

Demeurant à :|32 CHEMIN DES PREVIERS

42600 MONTBRISON

Sur un terrain sis| 32 CHEMIN DES PREVIERS

à :| 42600 MONTBRISON

147 AR 712

Nature des Travaux : piscine

Le Maire,

Vu la déclaration préalable présentée le 03/11/2023 par Monsieur FORCE ALEXIS et Madame FORCE CELINE,

Vu l'objet de La demande :

* pour La construction d'une piscine,

+ sur un terrain situé : 32 CHEMIN DES PREVIERS, 42600 MONTBRISON,

Vu Le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations

d'urbanisme

Vu Le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUIi) approuvé Le 13 décembre 2022,

Zone : U3 et A

ARRETE

Article 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition sous réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-dessous.

Article 2: Les eaux de vidanges, de lavage de filtre et de trop-plein de la piscine sont à raccorder au réseau d'eaux usées. Les eaux de drainage de la piscine sont à raccorder au réseau d'eaux pluviales.

MONTBRISON, le 22 novembre 2023

Le Maire,

Christophe BAZILE

PEObservations :

Votre projet est soumis au versement de la taxe d'aménagement, part Communale et part Départementale.

Votre projet est soumis au versement de la redevance d’ archéologie préventive. En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (loi du 27/09/1941, articlel4) Le pétitionnaire est

informé qu'il est responsable de la conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction Régionale de Affaires Culturelles.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent la date de sa notification.

À cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Durée de validité de La déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris

dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité de La déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de

tous ordres et Le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire de La déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir : - installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à À. 424-19, est disponible à La mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans La plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer Le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.

- dans Le délai de trois mois après la date du permis, l'autorité compétente peut le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement le (ou Les) bénéficiaire du permis et de lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers: elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Taxe d'aménagement: pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration

devra être effectuée par Les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la

construction (au sens de l'article 1406 du CGI), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via Le service « Biens

immobiliers ».