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Arrêté - DP23 295 arrete autorisation Document publié le Mardi 5 janvier 2016 par la commune de Montbrison. Lien du pdf (Arrêté - DP23 295 arrete autorisation)Thèmes du document : Eau et assainissement, Aménagement du territoire, Assurance, MAIRIE DECLARATION PREALABLE

de MONTBRISON DELIVREE PAR LE MAIRE AU NOM DE LA COMMUNE

Arrêté n°2024-36-A

Le présent arrêté sera publié sur Le site Internet de la Ville de Montbrison à compter du.A /01/2024

Demande déposée Le 21/11/2023 et complétée le 18/12/2023 N° DP 042 147 23 M0295

Affichage récépissé dépôt de dossier : 22/11/2023

Par :| Madame PINTURIER Janine

Demeurant à :|12 Chemin des Vignes

42600 MONTBRISON

Sur un terrain sis |12 Chemin des Vignes

à :| 42600 MONTBRISON

147 BD 2283, 147 BD 2285, 147 BD 234,

147 BD 239, 147 BD 240, 147 BD 750, 147

BD 752

Nature des Travaux:| Division en vue de construire- 2 Lots

Le Maire,

Vu la déclaration préalable présentée le 21/11/2023 et complétée le 18/12/2023 par Madame PINTURIER Janine,

Vu l'objet de La demande :

+ pour une division en vue de construire - 2 lots,

* sur un terrain situé 12 chemin des Vignes - 42600 MONTBRISON,

Vu le Code de l'Urbanisme, notamment ses articles L 421-1 et suivants,

Vu le Décret n° 2016-6 du 5 janvier 2016 portant à 3 ans la durée de validité des autorisations

d'urbanisme,

Vu le Plan Local d'Urbanisme intercommunal (PLUi) approuvé le 13 décembre 2022 et sa modification simplifiée approuvée Le 12 décembre 2023,

Zones : AUe7 et U2,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Cycle de l'eau en

date du 05/12/2023,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Eau potable en date

du 01/12/2023,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Loire Forez agglomération - Service Voirie en date du 10/01/2024,

Vu la consultation de Loire Forez agglomération - Service Économie en date du 04/12/2023, Vu l'avis Favorable tacite de ENEDIS en date du 23/12/2023,

Vu l'avis Favorable avec prescriptions de Syndicat Mixte d'irrigation et de Mise en Valeur du Forez

(SMIF) en date du 30/11/2023,

ARRETEArticle 1: La présente déclaration préalable fait l'objet d'une décision de non-opposition sous

réserve du respect des conditions particulières mentionnées ci-dessous.

Article 2: Les prescriptions émises par Le SMIF et Loire Forez agglomération - Services Cycle de l'eau, Eau potable et Voirie, dans Les avis ci-joints, devront être strictement respectées.

MONTBRISON, le 11 janvier 2024,

Le Maire,

Christophe BAZILE

Observations :

En cas de découverte fortuite de vestiges archéologiques (loi du 27/09/1941, article14) Le pétitionnaire est informé qu'il est responsable de la conservation des vestiges tant mobiliers qu'immobiliers, il devra prendre contact avec la Direction Régionale de Affaires Culturelles.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT - INFORMATIONS - A LIRE ATTENTIVEMENT

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de La décision dans Les deux mois qui suivent La date de sa notification.

A cet effet il peut saisir Le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux.

Durée de validité de La déclaration préalable :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si Les travaux ne sont pas entrepris

dans Le délai de trois ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). IL en est de même si, passé ce délai, Les travaux

sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours Le délai de validité de la déclaration préalable est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable. L'autorisation peut être prorogée par périodes d'une année si Les prescriptions d'urbanisme, Les servitudes d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Vous pouvez présenter une demande de prorogation en adressant une demande sur papier libre, accompagnée de l'autorisation pour Laquelle vous demandez la prorogation, au moins deux mois avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou Les) bénéficiaire de La déclaration préalable peut commencer les travaux après avoir: - installé sur Le terrain, pendant toute La durée du chantier, un panneau visible de La voie publique décrivant Le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à La mairie, sur Le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur Le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou Les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après Le dépôt du recours.

- dans le délai de trois mois après La date du permis, l'autorité compétente peut Le retirer, si elle l'estime illégal. Elle est tenue d'en informer préalablement Le (ou Les) bénéficiaire du permis et de Lui permettre de répondre à ses observations. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier La conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que Le projet respecte Les autres réglementations et Les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant Les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme.

Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

IL doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

Taxe d'aménagement : pour toute demande d'autorisation d'urbanisme déposée à compter du 01/09/2022, une déclaration devra être effectuée par les redevables auprès des services fiscaux, dans les 90 jours suivant l'achèvement de la construction (au sens de l'article 1406 du CGl), sur l'espace sécurisé du site www.impots.gouv.fr via le service « Biens immobiliers ».