Arrêté - pc carrier

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Arrêté - pc carrier Document publié le Vendredi 8 mars 2024 par la commune de Montluel. Lien du pdf (Arrêté - pc carrier)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Énergies, Logement, REPUBLIQUE FRANCAISE | Dossier n° PC00126224M0004

| Date de dépôt : 08/03/2024

Date d'affichage :

pars : CARRIER représentée par

| Monsieur Gilles DONNAT

Demeurant : Route de Thil

01120 MONTLUEL

Pour : Construction d'ombrières avec

panneaux photovoltaïques sur le parking de

l’entreprise

Surface de Plancher créée : 0 m?

RE terrain : Route de Thil

101120 MONTLUEL

COMMUNE DE MONTLUEL

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de la commune de MONTLUEL

La Maire de MONTLUEL,

Vu la demande de permis de construire déposée le 08 mars 2024 par CARRIER, représentée par Monsieur Gilles DONNAT, demeurant Route de Thil 01120 MONTLUEL ;

Vu l'objet de la demande :

pour la construction d'ombrières avec panneaux photovoltaïques sur le parking de l'entreprise;

. sur un terrain situé Route de Thil 01120 MONTLUEL ;

. pour une surface de plancher créée de 0 m? ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 30 janvier 2020 :

Vu la zone UX du plan local d'urbanisme et son règlement ;

Vu l'avis favorable d'ENEDIS ARE Sillon Rhodanien le 18 mars 2024 :

Considérant qu'aux termes de l'article L.152-5 du code de l'urbanisme : « L'autorité compétente pour délivrer le permis de construire ou le permis d'aménager et prendre la décision sur une déclaration préalable peut, par décision motivée, dans des limites fixées par un décret en Conseil d'Etat, déroger aux règles des plans locaux d'urbanisme relatives à l'emprise au sol, à la hauteur, à l'implantation et à l'aspect extérieur des constructions afin d'autoriser : 1° la mise ne œuvre d'une isolation en saillie des façades des constructions existantes ; 2° La mise en œuvre d'une isolation par surélévation des toitures des constructions existantes ; 3° la mise en œuvre de dispositifs de protection contre le rayonnement solaire en saillie des façades ; 4° l'installation d'ombrières dotées de procédés de production d'énergies renouvelables situées sur des aires de stationnement. » à

Considérant que ce projet innovant, non consommateur de foncier, permet de promouvoir les énergies renouvelables et de produire de l'énergie verte tout en apportant du confort supplémentaire aux

salariés de l’entreprise CARRIER ;

Considérant que ces ombrières présentent une implantation spécifique qui répond et correspond en tout point à la fonctionnalité du parc de stationnement existant et qui permets d’abriter la majeure partie des places de parking concernées par la construction des ombrières ë

PCO0126224M0004 1/ Considérant que l'implantation de ce projet est envisagée pour répondre à une nécessité structurelle et pour permettre d'assurer pleinement l'insertion des ombrières sur le site d'implantation ;

ARRETE

Article Unique

Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Fait à MONTLUEL., le 17 avril 2024.

La Maire, Anne FABIANO CONTIGLIANI

- NB. - Zone sismique 2 : Vous êtes informé que le projet autorisé par la présente décision se situe en zone sismique 2 définie par les décrets n° 2010-1254 et 1255 du 22 octobre 2010. En conséquence, le projet doit respecter les règles de construction découlant en la matière desdits décrets et définies par l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismiques.

- NB. - La puissance de raccordement électrique maximale pour laquelle le dossier a été instruit est de 12 KVA monophasé.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut

également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme où

le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans

le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé où déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir :

-adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle

de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est définitive qu’en l'absence de recours ou de retrait :

- dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et

servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit

privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PC00126224M0004 2/2