Arrêté - pc grossetete

Documents similaires

Arrêté - spip.php?action=acceder document&arg=23940&cle=c2b

Arrêté - spip.php?action=acceder document&arg=24030&cle=94b

Arrêté - spip.php?action=acceder document&arg=24208&cle=dcb

Arrêté - spip.php?action=acceder document&arg=22854&cle=0c8

Arrêté - spip.php?action=acceder document&arg=23417&cle=544

Arrêté - spip.php?action=acceder document&arg=24037&cle=011

Arrêté - spip.php?action=acceder document&arg=22755&cle=421

Arrêté - spip.php?action=acceder document&arg=23129&cle=122

Arrêté - spip.php?action=acceder document&arg=23490&cle=259

Arrêté - spip.php?action=acceder document&arg=23839&cle=bcd

Arrêté - pc grossetete Document publié le Vendredi 21 juillet 2023 par la commune de Montluel. Lien du pdf (Arrêté - pc grossetete)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Démocratie locale et participation citoyenne, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC00126223M0009

Date de dépôt : 21/07/2023

Date d'affichage :

COMMUNE DE MONTLUEL Demandeur : Monsieur GROSSETETE Bastien | et Madame BOURGEOIS Clémence

Demeurant : 1025 Montée du Chemin Neuf |

01120 MONTLUEL |

Pour : Démolition d'une véranda et extension |

| | de la maison Surface de Plancher créée : 87 m°

Adresse terrain : 1025 Montée du Chemin Neuf!

01120 MONTLUEL |

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de la commune de MONTLUEL

La Maire de MONTLUEL,

Vu la demande de permis de construire déposée le 21 juillet 2023 par Monsieur GROSSETETE Bastien et Madame BOURGEOIS Clémence demeurant 1025 Montée du Chemin Neuf 01120 MONTLUEL ;

Vu l'objet de la demande :

. pour la démolition d'une véranda et l'extension de la maison ;

sur un terrain situé 1025 Montée du Chemin Neuf 01120 MONTLUEL ;

. pour une surface de plancher créée de 87 m° ;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 30 janvier 2020 ;

Vu les pièces complémentaires fournies en date du 25 septembre 2023 ;

Vu la zone UAa du plan local d'urbanisme et son règlement ;

Vu le site patrimonial remarquable (SPR/AVAP) approuvé le 14 novembre 2013 ;

Vu le secteur 3 du site patrimonial remarquable et son règlement ;

Vu le plan de prévention des risques naturels approuvé le 07 octobre 2004 et modifié le 20 janvier 2014 ;

Vu la zone Bg du plan de prévention des risques naturels et son règlement ;

Vu l'avis favorable avec prescriptions de l'architecte des bâtiments de France le 04 septembre 2023 ;

ARRETE

Article 1

Le permis de construire est ACCORDE sous réserve de respecter les prescriptions mentionnées à

l'article 2.

Article 2

CU0126223M0009 1/2

- Raccordement aux réseaux : Les raccordements aux réseaux électriques, téléphoniques et de télédistribution devront obligatoirement être effectués par des câbles en souterrain.

-__ Branchement aux réseaux : Les branchements aux réseaux publics devront être réalisés sous le contrôle des services gestionnaires.

- Prescriptions de l'architecte des bâtiments de France : voir les prescriptions ci-jointes.

Fait à MONTLUEL, le 05 octobre 2023.

La Maire,

Anne FABIANO CONTIGLIANI

- NB. - TAXES : Le projet est soumis au versement de la redevance d'archéologie préventive et des parts communale et départementale de la taxe d'aménagement.

- NB. — Zone sismique 2 : Vous êtes informé que le projet autorisé par la présente décision se situe en zone sismique 2 définie par les décrets n° 2010-1254 et 1255 du 22 octobre 2010. En conséquence, le projet doit respecter les règles de construction découlant en la matière desdits décrets et définies par l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles de construction parasismiques.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. A cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut

également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme ou le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au

prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) bénéficiaire du permis peut commencer les travaux après avoir : -adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est

disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) : - installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle

de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux). Attention : l'autorisation n'est défi ve qu’en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours. L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n’a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

Il doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PCO001262: