Arrêté - pc prieto

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Arrêté - pc prieto Document publié le Jeudi 9 mars 2023 par la commune de Montluel. Lien du pdf (Arrêté - pc prieto)Thèmes du document : Aménagement du territoire, Logement, Eau et assainissement, REPUBLIQUE FRANCAISE Dossier n° PC00126223M0003

Date de dépôt : 09/03/2023

Date d'affichage :

COMMUNE DE MONTLUEL Demandeur : Monsieur PRIETO CUETO Juan Demeurant : 146 Lotissement le Morencin

Jailleux

01120 MONTLUEL

Pour : Construction d'un garage de 36,80m*,

d'un poolhouse de 8,16m° et d'une piscine de

24,50m?

Surface de Plancher créée : 8,16 m°

Adresse terrain : 0146 lotissement Le

Morencin Jailleux

01120 MONTLUEL

ARRÊTÉ

accordant un permis de construire

au nom de la commune de MONTLUEL

La Maire de MONTLUEL,

Vu la demande de permis de construire déposée le 09 mars 2023 par Monsieur PRIETO CUETO Juan demeurant 146 Lotissement le Morencin Jailleux 01120 MONTLUEL ;

Vu l'objet de la demande :

pour la construction d'un garage de 36,80m°, d'un poolhouse de 8,16m* et d'une piscine de 24,50m* ;

sur un terrain situé 0146 lotissement Le Morencin Jailleux 01120 MONTLUEL ;

pour une surface de plancher créée de 8,16 m°;

Vu le code de l'urbanisme ;

Vu le plan local d'urbanisme approuvé le 30 janvier 2020 ;

Vu la zone UD du plan local d'urbanisme et son règlement ;

ARRETE

Article Unique

Le permis de construire est ACCORDE pour le projet décrit dans la demande susvisée.

Fait à MONTLUEL., le 03 avril 2023.

La Maire,

Anne FABIANO CONTIGLIANI

2CO01 2622 3M0003 1/

-__N.B. - TAXES : Le projet est soumis au versement de la redevance d'archéologie préventive et des parts communale et départementale de la taxe d'aménagement.

- NB. - Zone sismique 2 : Vous êtes informé que le projet autorisé par la présente décision se situe en zone sismique 2 définie par les décrets n° 2010-1254 et 1255 du 22 octobre 2010. En conséquence, le projet doit respecter les règles de construction découlant en la matière desdits décrets et définies par l'arrêté ministériel du 22 octobre 2010 relatif à la classification et aux règles

de construction parasismiques.

-__N.B.- Implantation en limite de propriété : l'implantation de la construction en limite de propriété exclut tout débordement de toiture et écoulement des eaux pluviales sur le fond voisin. Le nu extérieur du mur de la construction devra être en limite et les eaux pluviales seront récupérées au niveau de ce mur.

-__N.B. - Piscine : L'eau de vidange du bassin sera déversée vers le réseau des eaux usées. Il est rappelé au maitre d'ouvrage que la piscine devra se conformer aux prescriptions du Code de la Construction et de l'Habitation notamment les mesures de sécurité définies par la loi n°2003-9 du 03 janvier 2003, le décret d'application n°2003-1389 du 31 décembre 2003 et les normes techniques AFNOR.

La présente décision est transmise au représentant de l'Etat dans les conditions prévues à l'article

L.2131-2 du code général des collectivités territoriales.

Le (ou les) demandeur peut contester la légalité de la décision dans les deux mois qui suivent la date de sa

notification. À cet effet il peut saisir le tribunal administratif territorialement compétent d'un recours contentieux. Il peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision où d'un recours hiérarchique le Ministre chargé de l'urbanisme où

le Préfet pour les arrêtés délivrés au nom de l'Etat. Cette démarche prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (l'absence de réponse au terme de deux mois vaut rejet implicite). Durée de validité du permis :

Conformément à l'article R.424-17 du code de l'urbanisme, l'autorisation est périmée si les travaux ne sont pas entrepris dans le délai de 3 ans à compter de sa notification au(x) bénéficiaire(s). Il en est de même si, passé ce délai, les travaux sont

interrompus pendant un délai supérieur à une année. En cas de recours le délai de validité du permis est suspendu jusqu'au prononcé d'une décision juridictionnelle irrévocable.

Conformément aux articles R.424-21 et R.424-22, l'autorisation peut être prorogée deux fois pour une durée d'un an si les prescriptions d'urbanisme de tous ordres et le régime des taxes et participations n'ont pas évolué. Dans ce cas la demande de prorogation est établie en deux exemplaires et adressée par pli recommandé ou déposée à la mairie deux mois au moins avant l'expiration du délai de validité.

Le (ou les) béné: ire du permis peut commencer les travaux après avoir :

-adressé au maire, en trois exemplaires, une déclaration d'ouverture de chantier (le modèle de déclaration CERFA n° 13407 est disponible à la mairie ou sur le site internet urbanisme du gouvernement) ;

- installé sur le terrain, pendant toute la durée du chantier, un panneau visible de la voie publique décrivant le projet. Le modèle de panneau, conforme aux prescriptions des articles A. 424-15 à A. 424-19, est disponible à la mairie, sur le site internet urbanisme du gouvernement, ainsi que dans la plupart des magasins de matériaux).

Attention : l'autorisation n'est définitive qu'en l'absence de recours ou de retrait : - dans le délai de deux mois à compter de son affichage sur le terrain, sa légalité peut être contestée par un tiers. Dans ce cas, l'auteur du recours est tenu d'en informer le (ou les) bénéficiaires du permis au plus tard quinze jours après le dépôt du recours L'autorisation est délivrée sous réserve du droit des tiers : elle a pour objet de vérifier la conformité du projet aux règles et servitudes d'urbanisme. Elle n'a pas pour objet de vérifier que le projet respecte les autres réglementations et les règles de droit privé. Toute personne s'estimant lésée par la méconnaissance du droit de propriété ou d'autres dispositions de droit privé peut donc faire valoir ses droits en saisissant les tribunaux civils, même si l'autorisation respecte les règles d'urbanisme. Les obligations du (ou des) bénéficiaire de l'autorisation :

I! doit souscrire l'assurance dommages-ouvrages prévue par l'article L.242-1 du code des assurances.

PCC 2/2