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Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 02 special 16 jan 12
Document publié le Lundi 16 janvier 2012
Lien du pdf (Arrêté - Préfecture - Indre-et-Loire - 02 special 16 jan 12)
Thèmes du document : Pêche et métiers de la mer, Formation, Jeunesse,
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
PRÉFET D'INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL
DES ACTES ADMINISTRATIFS ELA PRÉFECTURE
NUMÉRO SPÉCIAL
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
- 16 janvier 2012 - DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ Portant appel de candidatures pour la labellisation d’un centre d’élaboration des plans de professionnalisation personnalisés (CEPPP)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article D.343-21,
Vu le décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs,
Vu la circulaire conjointe DGER/DDPOFE/C2009-2002 et DGPAAT/SDEA/C2009-3004 du 23 janvier 2009 relative à la présentation et l'organisation des plans de professionnalisation personnalisés (PPP), Vu l'article 71 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010, Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : nature de la labellisation
Un appel à candidature est effectué dans le département d’Indre-et-Loire en vue de la labellisation d'un Centre d’Élaboration du Plan de Professionnalisation Personnalisé (CEPPP) en agriculture. Pourra être labellisé en tant que CEPPP tout organisme, répondant aux conditions de l'article 2, ayant répondu au présent appel à candidature dans les délais prévus à l'article 4 et s'engageant à appliquer et respecter le cahier des charges disponible à la Direction Départementale des Territoires.
Les candidats devront détailler les modalités et les moyens qu'ils mettront en œuvre pour respecter ce cahier des charges et atteindre l'objectif principal de permettre à tout porteur de projet d'une installation en agriculture de bénéficier d'une assistance pour la réalisation du PPP. A cette fin, ils rempliront de manière précise le dossier de candidature qui se trouve en dernière partie du cahier des charges.
La labellisation est conditionnée par la présentation d'une liste de conseillers conventionnés qui peuvent être des personnes indépendantes ou des salariés de l'organisme labellisé CEPPP ou d'autres structures agricoles. Les CV de ces conseillers devront être fournis afin de pouvoir constater que leur niveau de qualification est conforme au cahier des charges.
Article 2 : organismes labellisables
Peut être labellisé tout organisme de formation déclaré à la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ou une structure ayant une convention avec un organisme de formation. Article 3 : retrait et dépôt des dossiers
Le cahier des charges et le dossier de candidature sont à retirer, auprès de la Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire - Service de l’agriculture - 61 avenue de Grammont – CS 74105 - 37041 TOURS CEDEX 1.
Les candidatures sont à déposer au plus tard le vendredi 17 février 2012 auprès de la Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire - Service de l’agriculture - 61 avenue de Grammont – CS 74105 - 37041 TOURS CEDEX 1.
Article 4 : instruction des dossiers et décision
Les candidatures déposées seront examinées par le comité départemental à l'installation (CDI). Ce dernier transmettra à la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ses propositions sur l’organisme pouvant être retenu accompagnées des fondements de ses préconisations.
La CDOA émet un avis à l'attention du préfet de département, à partir des propositions du CDI, sur le CEPPP à retenir.
Suite à cet avis, le préfet de département procède à la labellisation du CEPPP. Article 5 : financement des CEPPP
Le cadre d'intervention et les modalités de financement du dispositif seront établis par une convention annuelle entre la Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire et le CEPPP. Cette convention fera notamment apparaître, en fonction de l'enveloppe notifiée par l'administration centrale et répartie pour chaque département par la Direction régionale de l'Agriculture, l'Alimentation et la Forêt de la région Centre, le nombre de PPP qui pourront être financés par l’État (coût unitaire en vigueur : 500 €). Article 6 : durée de la labellisation
La labellisation est accordée pour une durée de trois ans. Elle peut être annulée par le préfet après avis de la CDOA sur proposition du CDI en cas de défaillance constatée dans la bonne réalisation des missions Article 7 : article d'exécution
Le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 16 janvier 2012
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
2 Signé : Bernard JOLY
________
ARRETE Portant appel de candidatures pour la labellisation du point info installation (PII)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article D.343-21,
Vu le décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs,
Vu la circulaire conjointe DGER/DDPOFE/C2009-2002 et DGPAAT/SDEA/C2009-3004 du 23 janvier 2009 relative à la présentation et l'organisation des plans de professionnalisation personnalisés (PPP), Vu l'article 71 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010, Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : Nature de la labellisation
Un appel à candidature est effectué dans le département d’Indre-et-Loire en vue de la labellisation du Point Info Installation (PII) en agriculture.
Pourra être labellisé en tant que PII tout organisme, répondant aux conditions de l'article 2, ayant répondu au présent appel à candidature dans les délais prévus à l'article 4 et s'engageant à appliquer et respecter le cahier des charges disponible à la Direction Départementale des Territoires.
Les candidats devront détailler les modalités et les moyens qu'ils mettront en œuvre pour respecter ce cahier des charges et atteindre l'objectif principal d’accueillir et d’informer tout porteur de projet d'une installation en agriculture. A cette fin, ils rempliront de manière précise le dossier de candidature qui se trouve en dernière partie du cahier des charges.
La labellisation est conditionnée par la présentation d'une liste de personnes en charge de l’accueil et de l’information au point info installation. Les CV de ces conseillers devront être fournis afin de pouvoir constater qu’ils détiennent les compétences leur permettant d’exercer leur mission conformément au cahier des charges. Article 2 : Organismes labellisables
Peut être labellisé tout organisme ayant des compétences dans les domaines de la connaissance du métier d’agriculteur, de la réglementation liée à l’installation des jeunes, des objectifs et des conditions du PPP, des organismes de formation, de développement et de conseil du département. Il devra en outre garantir neutralité et équité dans le traitement des demandes, tant en terme d’accueil que de supports de communication. Article 3 : Retrait et dépôt des dossiers
Le cahier des charges et le dossier de candidature sont à retirer, auprès de la direction départementale des territoires d’Indre et Loire – Service de l'agriculture – 61 avenue de Grammont - CS 74105 - 37041 TOURS CEDEX 1.
Les candidatures sont à déposer au plus tard le vendredi 17 février 2012 auprès de la direction départementale des territoires d’Indre et Loire – Service de l'agriculture – 61 avenue de Grammont - CS 74105 - 37041 TOURS CEDEX 1.
Article 4 : Instruction des dossiers et décision
Les candidatures déposées seront examinées par le comité départemental à l'installation (CDI). Ce dernier transmettra à la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ses propositions sur l’organisme pouvant être retenu accompagnées des fondements de ses préconisations.
La CDOA émet un avis à l'attention du préfet de département, à partir des propositions du CDI, sur le PII à retenir. Suite à cet avis, le préfet de département procède à la labellisation du PII.
Article 5 : Financement des PII
Les activités du Point Info Installation sont financées selon les principes et les modalités définies dans la circulaire de gestion des programmes pour l’installation et le développement des initiatives locales (PIDIL) pour la période 2007-2013. En fonction des critères définis dans cette circulaire, les actions menées par le PII sont financées sur le FICIA et/ou sur des crédits mis en place par les collectivités territoriales.
Article 6 : Article d'exécution
Le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 16 janvier 2012
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Signé : Bernard JOLY
________
3 ARRETE portant appel de candidatures pour la labellisation des organismes chargés de la réalisation du stage collectif obligatoire « 21 heures » dans le cadre des plans de professionnalisation personnalisés (PPP)
Le Préfet d'Indre-et-Loire, Chevalier de la Légion d'Honneur, Chevalier de l'Ordre National du Mérite, Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment l'article D.343-21,
Vu le décret n° 2009-28 du 9 janvier 2009 relatif à l'organisation du dispositif d'accompagnement à l'installation des jeunes agriculteurs,
Vu la circulaire conjointe DGER/DDPOFE/C2009-2002 et DGPAAT/SDEA/C2009-3004 du 23 janvier 2009 relative à la présentation et l'organisation des plans de professionnalisation personnalisés (PPP), Vu l'article 71 de la loi de modernisation de l'agriculture et de la pêche (LMAP) du 27 juillet 2010, Sur proposition du directeur départemental des territoires,
ARRETE
Article 1 : nature de la labellisation
Un appel à candidature est effectué dans le département d’Indre-et-Loire en vue de la labellisation des organismes chargés de la réalisation du stage collectif obligatoire « 21 heures » dans le cadre des Plans de Professionnalisation Personnalisés (PPP) dans le département d’Indre-et-Loire
Pourra être labellisé tout organisme, répondant aux conditions de l'article 2, ayant répondu au présent appel à candidature dans les délais prévus à l'article 4 et s'engageant à appliquer et respecter le cahier des charges disponible à la Direction Départementale des Territoires.
Les candidats devront détailler les modalités et les moyens qu'ils mettront en œuvre pour respecter ce cahier des charges et en particulier les recommandations pédagogiques qu’il contient. Ils devront également préciser les moyens qu’ils envisagent de mettre en œuvre afin de permettre aux candidats de faire le lien entre les différents acteurs du territoire et l’agriculture. A cette fin, ils rempliront de manière précise le dossier de candidature qui se trouve en dernière partie du cahier des charges.
Article 2 : organismes labellisables
Peut être labellisé tout organisme de formation déclaré à la Direction Régionale du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle ou une structure ayant une convention avec un organisme de formation. Article 3 : retrait et dépôt des dossiers
Le cahier des charges et le dossier de candidature sont à retirer, auprès de la Direction départementale des Territoires d’Indre-et-Loire - Service de l’agriculture - 61 avenue de Grammont – CS 74105 - 37041 TOURS CEDEX.
Les candidatures sont à déposer au plus tard le vendredi 17 février 2012 auprès de la direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire - Service de l’agriculture - 61 avenue de Grammont – CS 74105 - 37041 TOURS CEDEX 1.
Article 4 : instruction des dossiers et décision
Les candidatures déposées seront examinées par le comité départemental à l'installation (CDI). Ce dernier transmettra à la commission départementale d'orientation de l'agriculture (CDOA) ses propositions sur les organismes pouvant être retenus accompagnées des fondements de ses préconisations. La CDOA émet un avis à l'attention du préfet de département, à partir des propositions du CDI, sur les organismes à retenir pour réaliser le stage collectif.
Suite à cet avis, le préfet de département procède à la labellisation.
Article 5 : financement des stages collectifs
Le cadre d'intervention et les modalités de financement du dispositif seront établies par une convention annuelle entre la Direction départementale des territoires d’Indre-et-Loire et les organismes de formation retenus. Pour chaque session de stage collectif obligatoire d’une durée maximale de 21 heures, il sera versé à l’organisme prestataire une indemnité calculée sur la base du nombre de stagiaires éligibles multiplié par la dotation individuelle fixée par l’État (coût unitaire en vigueur : 120€)
Article 6 : article d'exécution
Le directeur départemental des territoires d’Indre-et-Loire est chargé de l'exécution du présent arrêté qui fera l'objet d'une insertion au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture d’Indre-et-Loire.
Fait à Tours, le 16 janvier 2012
Pour le Préfet,
et par délégation,
Le Directeur Départemental des Territoires
Signé : Bernard JOLY
4 Le standard de la Préfecture dont le numéro d'appel est : 0 821 80 30 37
permet d'appeler tous les services.
Renseignements administratifs
et consultation RAA:
Site Internet : http://www.indre-et-loire.gouv.fr
Adresse postale :
PREFECTURE D'INDRE ET LOIRE
37925 TOURS CEDEX 9
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
Parution périodique, mensuelle et payante : 3,05 € l'exemplaire, .18,29 € l'abonnement annuel, à régler à M. le régisseur des recettes de la Préfecture d'Indre-et-Loire.
Directeur de la publication : Christian POUGET, secrétaire général de la Préfecture.
Impression : reprographie et imprimerie de la Préfecture
Dépôt légal : 16 janvier 2012 - N° ISSN 0980-8809.
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